Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 081
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 249
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 249
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 168
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 148
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL n° 2021 168
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 043
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 218
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 203
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 180
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 168
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 168)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-168
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2025 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SPE
33-2025-07-22-00001 - AP-RNG-SAUCATS-LA-BREDE-arrêté préfectoral du
22 juillet 2025 autorisant les agents travaillant pour la Réserve Naturelle
Géologique Saucats - La Brède et ceux auxquels cet organisme aura
délégué ses droits, à pénétrer dans les propriétés publiques et
privées - hors habitations - dans le but de réaliser un inventaire du
patrimoine géologique et de mettre en oeuvre des outils de protection de sites
géologiques dans le cadre de ses missions sur les communes du département
de la Gironde (4 pages) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2025-07-18-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs
habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Castelnau-Médoc (33) - Urbasolar
(Urba 382) (18 pages) Page 8
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2025-07-18-00008 - Arrêté renouvellement habilitation
funéraire-25-33-0148-POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE
MARSAULT-Bruges (2 pages) Page 27
33-2025-07-18-00007 - Arrêté renouvellement habilitation
funéraire-25-33-0160-SARL PROCA ET FILS-La Teste-de-Buch (2 pages) Page 30
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2025-07-21-00002 - Arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2025 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement
pédagogique d'Escoussans, Ladaux, Porte-de-Benauge, Soulignac (7 pages) Page 33
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - SIDPC
33-2025-07-21-00003 - Arrêté CCDSA sous-commission Feux de Forêt 21 07
2025 (2 pages) Page 41
SOUS PREFECTURE ARCACHON / Bureau Sécurité et Réglementaion
33-2025-07-11-00006 - Arrêté portant autorisation de création et
d'exploitation de plateforme d'envol pour montgolfières au lieu dit "Le Garrouilh"
sur la commune de St Sulpice de Faleyrens (4 pages) Page 44
33-2025-07-11-00007 - arrêté portant autorisation de création et d'exploitation
de plateforme d'envol pour montgolfières au lieu-dit "La Barbanne" sur la
commune de Montagne (4 pages) Page 49
2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
33-2025-07-22-00001
AP-RNG-SAUCATS-LA-BREDE-arrêté préfectoral du
22 juillet 2025 autorisant les agents travaillant pour la
Réserve Naturelle Géologique Saucats - La Brède et
ceux auxquels cet organisme aura délégué ses
droits, à pénétrer dans les propriétés publiques et
privées - hors habitations - dans le but de réaliser un
inventaire du patrimoine géologique et de mettre en
oeuvre des outils de protection de sites géologiques
dans le cadre de ses missions sur les communes du
département de la Gironde
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-07-22-00001 - AP-RNG-SAUCATS-LA-BREDE-arrêté préfectoral du 22 juillet 2025 autorisant les agents travaillant pour la Réserve Naturelle Géologique Saucats - La Brède et ceux auxquels cet 3 PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre de prospections pour inventaire et suivi du patrimoine géologique sur le territoire de la Gironde
Association pour la Réserve Naturelle Géologique Saucats – La Brède
Le Préfet de la Gironde,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment son article L. 411-1.A ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2, L.322-3-1, L. 433-11 et R. 635-1 ;
VU le Code de Justice administrative ;
VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
VU la loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ;
VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de la loi 29 décembre 1892 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Etienne GUYOT préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 4 février 2025, accordant la délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la mer de la Gironde ;
VU la demande en date du 16 juillet 2025 présentée par l’Association pour la Réserve Naturelle géologique de Saucats – La Brède en vue d’obtenir l’autorisation d’accéder aux propriétés privées dans le but de réaliser un inventaire du patrimoine géologique et de mettre en œuvre des outils de protection de sites géologiques dans le cadre de ses missions sur les communes du département de la Gironde – liste des communes concernées en Annexe 1 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’élaborer et de mettre en œuvre un inventaire du patrimoine géologique et de procéder à l’identification des éléments géologiques patrimoniaux et menacés ;
CONSIDÉRANT la nécessité de contribuer à l’élaboration de périmètres de protection de sites géologiques dans le cadre de la Stratégie Nationale des Aires Protégées, plus particulièrement sur la mise en place des arrêtés de protection des sites d’intérêt géologique (article L.411-1 du Code de l’environnement ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry – BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 24 80 80
www.gironde.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service des Procédures Environnementales et Utilité Publique
Pôle consultations et procédures environnementales
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-07-22-00001 - AP-RNG-SAUCATS-LA-BREDE-arrêté préfectoral du 22 juillet 2025 autorisant les agents travaillant pour la Réserve Naturelle Géologique Saucats - La Brède et ceux auxquels cet 4 SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
Article premier :
Les agents de la Réserve Naturelle Géologique Saucats – La Brède et les personnels des organismes auxquels elle déléguera ses droits pourront pénétrer sur les propriétés privées, à l’exception des maisons d’habitation, pour y exécuter, pour le compte de la Réserve Naturelle Géologique Saucats – La Brède, des prospections pour inventaire et suivi du patrimoine géologique sur le territoire de la Gironde – liste des communes énumérées en annexe 1.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 2025. Elle sera néanmoins périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de sa date.
Article 3 :
Conformément à l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892, les agents désignés à l’article 1er du présent arrêté seront munis d’une copie certifiée conforme du présent arrêté, d’une pièce d’identité et d’un ordre de mission nominatif, qu’ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Ledit arrêté sera affiché dans les mairies des communes visées en annexe 1, au moins 10 jours avant toute intervention dans les propriétés. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les Maires concernés à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le présent timbre.
L’introduction de personnes mentionnées à l’article 1er du présent arrêté dans les propriétés closes (hors des immeubles à usage d’habitation) ne pourra avoir lieu qu’après accomplissement des formalités de publicité, et cinq jours après notification de l’arrêté par la Réserve Naturelle Géologique Saucats – La Brède, aux propriétaires, ou en leur absence aux locataires ou gardiens des propriétés.
À défaut de propriétaires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propriété, ce délai ne court qu’à partir de la notification faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents et personnes mentionnés à l’article 1er peuvent entrer avec l’assistance du juge du Tribunal d’Instance.
Article 4 :
Les maires des communes concernées, Monsieur Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de Gironde, les propriétaires riverains, sont invités à prêter aide et assistance aux personnes désignées à l’article 1er.
Article 5 :
À la fin de l’opération, tout dommage causé par l’opération sera réglé, à défaut d’accord amiable entre le propriétaire et la Réserve Naturelle Géologique Saucats – La Brède, par le Tribunal administratif.
Article 6 :
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État en Gironde.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-07-22-00001 - AP-RNG-SAUCATS-LA-BREDE-arrêté préfectoral du 22 juillet 2025 autorisant les agents travaillant pour la Réserve Naturelle Géologique Saucats - La Brède et ceux auxquels cet 5 Article 7 :
Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, Madame la Présidente de la Réserve Naturelle Géologique Saucats – La Brède, les Maires des communes concernées de Gironde, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 22 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur départemental des
territoires et de la mer de Gironde
Alain Guesdon
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique ! Télérecours citoyens #, accessible
par le site internet ! www.telerecours.fr #.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde
ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-07-22-00001 - AP-RNG-SAUCATS-LA-BREDE-arrêté préfectoral du 22 juillet 2025 autorisant les agents travaillant pour la Réserve Naturelle Géologique Saucats - La Brède et ceux auxquels cet 6 ANNEXE 1
Communes concernées par l’accès aux propriétés privées et publiques dans le cadre de prospections pour inventaire et suivi du patrimoine géologique sur le territoire de la Gironde
– Cazalis
– Grignols
– Hostens
– La Brède
– La Rivière
– Le Barp
– Léognan
– Lugasson
– Martignas sur Jalle
– Mérignac
– Mios
– Montagne
– Noaillan
– Pugnac
– Saint-Christophe-des-Bardes
– Salles
– Saucats
– Uzeste
– Villandraut
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-07-22-00001 - AP-RNG-SAUCATS-LA-BREDE-arrêté préfectoral du 22 juillet 2025 autorisant les agents travaillant pour la Réserve Naturelle Géologique Saucats - La Brède et ceux auxquels cet 7 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2025-07-18-00006
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats - Centrale
photovoltaïque au sol de Castelnau-Médoc (33) -
Urbasolar (Urba 382)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Castelnau-Médoc (33) - Urbasolar (Urba 382) 8 PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens
d’espèces animales protégées et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol de Castelnau-Médoc (33)
Urbasolar (Urba 382)
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Réf. DBEC : n° 054/2025
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’Environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 33-2025-03-26-00008 du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la société
URBASOLAR (Urba 382) le 21 mai 2024, définissant dans ce document le B dossier D,
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) délivré le 21 novembre 2024,
VU le mémoire en réponse à l'avis du CSRPN formalisé par le pétitionnaire le 11 mars 2025,
VU la consultation du public menée du 27 mars au 14 avril 2025 sur le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr 1/18
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Castelnau-Médoc (33) - Urbasolar (Urba 382) 9 CONSIDÉRANT que le projet, d’une puissance d’environ 3,8 MW crête, vise à développer les énergies
renouvelables et à lutter contre le changement climatique, et qu’il s’inscrit donc dans le cadre de
raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des
motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ;
CONSIDÉRANT que, malgré une recherche sur l’ensemble du territoire de la Communauté de
communes Médullienne, aucune parcelle située en zone délaissée ou artificialisée ne présentait des
caractéristiques permettant l’accueil d’une activité photovoltaïque, il n'existe pas d'autre solution
alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du
fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l'altération ou à la
dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées ainsi
qu’à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces.
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Gironde,
ARRÊTE
TITRE I – Objet de la Dérogation
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est URBASOLAR (Urba 382) - 75 allée Wihelm Roentgen CS 40935 -
34961 Montpellier cedex 2, dans le cadre de la création d’une centrale photovoltaïque au sol, sur la
commune de Castelnau-de-Médoc (33).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet d’aménagement d’une centrale photovoltaïque au sol, tel que présenté dans le
dossier de demande de dérogation et les compléments apportés en réponse à l’avis du CSRPN, le
bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions de :
- destruction accidentelle, capture, déplacement et perturbation des spécimens des espèces
animales protégées suivantes : Crapaud épineux (Bufo spinosa), Grenouille agile (Rana Dalmatina),
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra), Triton palmé (Lissotriton helveticus), Couleuvre
verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Lézard à deux raies (Lacerta bilineata), Lézard des murailles
(Podarcis muralis) et Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus).
- destruction, dégradation et altération des habitats des espèces animales protégées suivantes :
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla), Mésange
bleue (Cyanistes caeruleus), Mésange charbonnière (Parus major), Mésange huppée (Lophophanes
cristatus), Pic épeiche (Dendrocopos major), Pinson des arbres (Fringilla coelebs), Pouillot véloce
(Phylloscopus collybita), Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapillus), Rougegorge familier
(Erithacus rubecula), Sittelle torchepot (Sitta europaea), Troglodyte mignon (Troglodytes
troglodytes), Grenouille agile (Rana dalmatina), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Couleuvre
verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Barbastelle d’Europe (Barbastella barbastellus), Grand
Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum), Grand murin (Myotis myotis), Murin à oreilles
échancrées (Myotis emarginatus), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii), Pipistrelle commune
(Pipistrellus pipistrellus), Sérotine commune (Eptesicus serotinus), Écureuil roux (Sciurus vulgaris) et
Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus).
2/18
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Castelnau-Médoc (33) - Urbasolar (Urba 382) 10 Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction concernent la
destruction de :
- 6,2 ha d’habitats de reproduction pour l’avifaune commune, les reptiles et de repos pour les
amphibiens,
- 5,6 ha d’habitats favorables à l’Écureuil roux et à la chasse des chiroptères.
ARTICLE 3 : Périmètre de la dérogation
La figure 1 présente la localisation du projet et son périmètre d’une superficie de 7,2 ha, comprenant la
centrale photovoltaïque et les bandes soumises à Obligations Légales de Débroussaillement. La
présente dérogation s’applique strictement à ce périmètre.
Le périmètre des travaux de construction ou de démolition comprend :
• les voies pour l’accès aux zones de travaux,
• les emprises relatives à la construction de bâtis,
• les bases de vie et les aires de stationnement des véhicules,
• les zones de stockage des matériaux et des déchets,
• les zones de travaux directement liés aux emprises de démolition et de construction,
• les zones de stockage de la terre excavée.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,
ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques du dossier.
ARTICLE 4 : Durée de la phase chantier
L’ensemble des travaux de construction de la centrale photovoltaïque peuvent se dérouler du
01/09/2025 au 31/12/2027.
Les services de la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) sont
informés, dans les plus brefs délais, du démarrage de ces travaux ou de toute modification concernant
le calendrier de réalisation du projet.
La date de début des travaux marque le début de l’année dénommée B N D.
ARTICLE 5 : Prescriptions particulières
Durant la phase chantier et la phase d’exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les
mesures d'évitement, de réduction d'impact et de compensation conformément au dossier de
demande de dérogation, complété suite à l’avis du CSRPN, notamment les mesures suivantes qui les
précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux. Il s’assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Le
bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d’appliquer les dispositions du présent arrêté.
Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises et/ou marchés de travaux,
sous forme d’une notice de respect de l’environnement.
ARTICLE 6 : Suivi écologique de chantier et compte-rendu de l’état d’avancement des travaux
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une coordination environnementale est mise en place pour
contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi
environnemental est donc mis en place par le bénéficiaire afin de :
• veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire et des prescriptions
du présent arrêté visant la bonne prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des
travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des personnels...), ainsi
3/18
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Castelnau-Médoc (33) - Urbasolar (Urba 382) 11 qu’à la charte de chantier à faibles nuisances ;
• s’assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures
d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement (balisages, contrôle de leur
maintien, des consignes visant à limiter les pollutions, etc.) ;
• vérifier l’absence d’individus d’espèces protégées au sein des emprises projet et mise en œuvre
de captures / relâcher si nécessaire ;
• rédiger des comptes-rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux engagés.
Une fréquence accrue de présence de l’écologue est nécessaire lors de la préparation et du démarrage
des travaux de libération des emprises. Une réunion de sensibilisation est effectuée par l’écologue au
début des travaux pour rappeler l’ensemble des consignes et renouvelée autant que nécessaire jusqu’à
l’achèvement des travaux.
Le bénéficiaire est tenu de transmettre aux services de la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr) tout élément lié au suivi environnemental concernant les enjeux
relatifs aux espèces protégées, l’enchaînement des phases de travaux, les opérations et les actions
répondant aux prescriptions du présent arrêté, ainsi que le nom et la qualité de l’écologue en charge de
l’assistance environnementale.
ARTICLE 7 : périodes d’intervention et modalités de libération des emprises
Les travaux préparatoires (défrichement, débroussaillage, décapage, etc. nécessaires avant le début des
aménagements) doivent respecter les périodes suivantes :
• Les opérations de balisage, d’identification et de mise en défens (cf. articles 10 et 11.2) et la
délimitation des foyers d’espèces invasives sont réalisées par un écologue, préalablement à
toutes opérations de défrichement et de coupe d’arbres.
• La libération des emprises (débroussaillage, abattage et dessouchage) est à réaliser entre le
1er septembre et mi-février, soit hors période de reproduction des espèces. Un défrichement
directionnel (du centre vers la périphérie ou d’un côté à l’autre de la parcelle) est mis en place,
afin de permettre à la petite faune de se réfugier progressivement dans les milieux naturels
alentours. Cette phase nécessite la présence d’un écologue qui s’assure de l’absence d’espèce
animale protégée dans l’emprise du chantier et procède, le cas échéant, à leur capture et
déplacement en milieu approprié situé en dehors de l’emprise du chantier.
• Les interventions de gestion (mesures compensatoires) et opérations d’entretien de la
végétation des crastes situées dans les bandes OLD sont réalisées entre le 1er septembre et
mi-février, soit hors période de reproduction des espèces.
• Les curages des crastes et fossés sont réalisés en dehors de la période de reproduction (février à
mai) et d’hibernation (novembre à février) des amphibiens.
Durant les phases de défrichement, les grumes et les rémanents sont évacués rapidement, afin de ne
pas créer de zones refuges pour la petite faune et ainsi augmenter le risque de mortalité des individus.
Les travaux de construction du parc sont engagés le plus rapidement possible après libération des
emprises pour éviter que les milieux ne soient colonisés par des espèces pionnières et/ou opportunistes
patrimoniales. Le milieu est maintenu dans un état défavorable à l’installation des espèces, tant que les
travaux n’ont pas débuté.
Les travaux de nuit sont proscrits pour éviter les incidences sur les périodes de chasse des chauves-
souris et l’Engoulevent d’Europe. Si le travail de nuit est indispensable, l’éclairage sera dirigé et limité à
la zone du chantier. L’installation provisoire d’écrans anti-bruit et/ou anti-lumière est également
envisageable.
Les dates d'intervention ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de l'écologue sont portés au
journal de bord des travaux (article 9).
En cas de nécessité d’intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue vérifie avant les
travaux la présence ou non d’espèces susceptibles de subir un impact. Cette possibilité doit rester
4/18
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Castelnau-Médoc (33) - Urbasolar (Urba 382) 12 exceptionnelle et être dûment justifiée auprès de la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr).
ARTICLE 8 : Plan et planning du chantier
Le planning prévisionnel des opérations de préparation à la construction (intervention de l’écologue,
pose des mises en défens, défrichement et dessouchage, pose de la clôture, installation de la base vie,
réalisation des voies d’accès, mise en place des panneaux, câblage, raccordement, remise en état,
sécurisation du site et mise en service, etc.) est transmis aux services de la DREAL/SPN, au plus tard,
15 jours avant le démarrage des travaux.
Ce planning est accompagné de plans localisant de façon précise les différentes opérations et types
d'installations (locaux techniques, pistes, panneaux, secteurs évités et mis en défens, etc.).
ARTICLE 9 : Journal de bord des travaux
Un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier (article 8), les
enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions
répondant aux prescriptions du présent arrêté doit être réalisé.
Il doit indiquer, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter
atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Il est complété dans la semaine suivant les visites de l’écologue.
Le bénéficiaire est tenu de le transmettre par mail (especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), avec les compte-rendus de suivi de chantier, du démarrage du chantier jusqu’à la mise
en service de la centrale photovoltaïque.
ARTICLE 10 : Mesures d’évitement
Suite à l’identification des enjeux écologiques, les milieux suivants sont évités (cf. figure 1) :
- toutes les crastes et fossés, zones de reproduction pour les amphibiens, y compris la végétation
à leurs abords (cf. mesure de réduction 11.7),
- la chênaie nord, incluant les arbres gîtes à chiroptères,
- le semi de pins à l’ouest de la route D1215, favorable au Damier de la Succise, à la Fauvette
pitchou, à la Cisticole des joncs et au Tarier pâtre.
400 ml de clôtures de mise en défens sont mis en place le long des fossés à préserver.
Aucun impact n’est autorisé sur ces milieux, ni en phase travaux ni en phase d’exploitation.
En outre, les travaux de raccordement du parc sont réalisés sous chaussée et n’impactent aucun
individu ou habitat d’espèces protégées.
5/18
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Castelnau-Médoc (33) - Urbasolar (Urba 382) 13 Sensibilités écologiques et
plan masse
Secteur Mont Dore
Castelnau-de-Médoc (33)
URBASOLAR
Aire d'étude immédiate
" J, Bande de débroussaillement (OLD)
Enceinte clôturée du projet de parc Loue
Habitats d'espèces
_- Craste (habitat de reproduction,
d'alimentation et corridor de
déplacement pour les amphibiens)
_——-— Craste inondée temporairement
(corridor de déplacement pour les
amphibiens)
” J', Bande de débroussaillement (OLD)
A Arbre gite potentiel pour les
chiroptères
EM Habitat de reproduction pour
l'avifaune commune / Habitat de
repos pour les amphibiens et les
reptiles / Habitat de chasse et de
transit pour les chiroptères
Habitat de reproduction pour la
fauvette pitchou, la cisticole des
joncs, le tarier pâtre et cortège
associé / Habitat de repos et de
reproduction potentiel pour le damier
de la succise / Habitat de repos pour
les amphibiens / Habitat de repos et
de reproduction pour les reptiles
Habitat utilisé par les espèces
communes
Habitat de reproduction pour les
amphibiens
Habitat d'espèce pour certains
oiseaux communs
Réalisation Simethis
Figure 1 : emprise du projet vis-à-vis des enjeux écologiques
Ces évitements sont contrôlés par l’écologue chargé du suivi des travaux, qui assure en outre, la mise en
place d’un marquage et d’un balisage efficaces et la réalisation d’une information/formation continue
et ciblée des personnels de chantier.
Les clôtures de mise en défens sont installées avant la libération des emprises.
Aucun engin de travaux et aucun personnel de chantier n’est autorisé à pénétrer sur ces secteurs.
Les secteurs évités sont exclus de tout aménagement futur.
ARTICLE 11 : Mesures de réduction
11.1 Mise en place d’un système de management environnemental du chantier (respect d’une charte de
chantier à faible nuisance)
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques (habitats d’espèces
patrimoniales évités notamment), l'information/formation des équipes de chantier, la gestion de la
base vie, des ravitaillements et des stockages, la circulation, la maintenance et le stationnement des
engins, la gestion des pollutions, ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de
pollutions accidentelles.
La mise en œuvre de ces mesures fait l’objet d’un engagement contractuel de(s) l’entreprise(s) de
travaux et de l’ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier, et ce, sur les
différents lots.
Une charte de chantier à faible impact environnemental, reprenant les dispositions du présent arrêté
et les engagements du dossier de dérogation est imposée et doit être respectée par les entreprises de
travaux, sur l’ensemble du chantier. Pour ce faire, un délégué responsable de la bonne coordination et
6/18
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Castelnau-Médoc (33) - Urbasolar (Urba 382) 14 gestion du chantier est désigné.
La charte de chantier précise notamment :
- les mesures à appliquer pour éviter l’installation de la biodiversité opportuniste,
- la mise en place de dispositifs nécessaires à la bonne gestion des produits dangereux et
polluants, permettant d’éviter toute pollution des sols et de la nappe superficielle,
- les moyens mis en œuvre pour assurer la propreté permanente du chantier et réduire ses
impacts sur les milieux naturels (bacs de rétention, bacs de décantation, protection des bennes
par des filets, tri et gestion des déchets, nettoyage des engins et de l’emprise chantier, aires de
stockage…),
- la bonne gestion des déblais/remblais,
- les mesures d’évitement et de réduction relatives aux espèces protégées et leurs habitats, à
mettre en œuvre dans le cadre du chantier,
- les mesures visant à limiter la dispersion des espèces exotiques envahissantes,
- la mise en œuvre des mesures adéquates pour limiter le tassement et l’érosion des sols, la
dispersion des poussières, l’empreinte sonore et lumineuse du chantier et réduire tout risque
d’incendie lié aux travaux,
- l’implantation des bases vies et aires de stockage dans l’emprise chantier et à distance des
secteurs / habitats d’espèces protégées à enjeux,
- les conditions d’accès au chantier par l’emprunt exclusif des voiries existantes, des pistes de
chantier comprises à l’intérieur des emprises du projet et le respect du balisage, afin de préserver
les secteurs qui doivent être évités.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions à la conduite du chantier
sont mises en place :
- la mise à disposition de kits anti-pollution,
- l’utilisation d’une aire étanche pour le remplissage des réservoirs des engins et l’entretien,
raccordée à un décanteur/déshuileur,
- le stockage des produits polluants sur palettes de rétention d’un volume au moins égal à 1,5 fois le
volume de produits stockés, en local dédié,
- l’entretien régulier et le contrôle quotidien des engins intervenant sur site,
- le stationnement des engins se fait hors zone sensible, c'est-à-dire sur des zones déjà aménagées,
- le recueil des produits de vidange et l’évacuation en fûts fermés vers des filières de traitement
agréées,
- le stockage de matériaux est réalisé sur des plateformes de ressuyage équipées d’un décanteur,
- la mise en place d’un plan d’alerte et d’intervention en cas de pollution accidentelle pour pallier à
toute pollution de l’aquifère et des eaux superficielles,
- la collecte des déchets, avec poubelles et conteneurs,
- l’export de produits du déboisement, défrichement, dessouchage pour traitement dans une filière
agrée.
En cas de pollution accidentelle, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
- étanchéifier la fuite si possible et supprimer la cause de la pollution,
- mettre en place des produits absorbants (sciure de bois, boudins, granulés, feuilles absorbantes...)
pour récupérer le maximum de produits polluants déversés,
- si la fuite persiste, poser un bas de vidange ou un autre contenant pour récupérer les produits
polluants continuant à se déverser,
- si la fuite s’étend, reconnaître le cheminement du produit et limiter au maximum l’étendue du
polluant à l’aide de barrage de terre, de boudins, etc,
- en fonction des caractéristiques de la pollution, des procédés de traitement des eaux et/ou des
7/18
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Castelnau-Médoc (33) - Urbasolar (Urba 382) 15 sols sont mis en œuvre,
- les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
11.2 Balisage des emprises, mises en défens et mise en place de barrières H petite faune I
Les secteurs sensibles évités (cf. article 10) font l’objet d’un balisage physique, afin d’éviter tout
débordement d’emprises. Le système mis en place, défini en concertation avec l’écologue en charge du
suivi du chantier, est suffisamment visible, robuste et bien ancré pour tenir pendant toute la durée des
travaux. Il est régulièrement vérifié et, le cas échéant, remis en état.
Le plan de l’itinéraire de circulation est affiché sur la zone de chantier afin que tous les intervenants
puissent en prendre connaissance. Cet itinéraire a pour objectif de limiter le remaniement du sol,
conserver les habitats naturels en place et favoriser la reprise des espèces végétales en phase
exploitation.
En cas de présence d’eau, rendant impossible la circulation d’engins, des voies de circulation peuvent
être aménagées avec apport de matériaux et mise en place d’un géotextile renforcé (l’apport de
matériaux se fait en privilégiant les déblais des tranchées, le calcaire est interdit). La réalisation de ce
type de piste est limitée au strict nécessaire.
Une barrière imperméable aux déplacements des amphibiens et de la petite faune est mise en place
pendant la durée du chantier, afin de limiter les déplacements d’individus depuis les boisements
alentours, les fossés et crastes. Cette barrière, d’une cinquantaine de cm hors sol, est enterrée sur une
trentaine de centimètres. Elle est rigide et inclinée vers l’extérieur de l’emprise travaux ou dispose d’un
bavolet supérieur orienté vers l’extérieur.
En cas de découverte d’individus au sein de l’emprise des travaux pendant le chantier, une opération
de sauvetage est réalisée par un écologue. Les spécimens recueillis sont relâchés immédiatement au
niveau des milieux naturels favorables à la poursuite de leur cycle biologique les plus proches. Ces
opérations sont effectuées dans le respect des protocoles techniques et sanitaires en vigueur
(protocoles de la Société Herpétologique de France par exemple).
En cas de capture, les individus d’espèces de faune à caractère invasif sont détruits.
11.3 Gestion des espèces invasives (sur site projet et parcelle compensatoire)
- En phase travaux
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage,
le balisage et l’élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts
issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
L'utilisation d’herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales entre les secteurs
contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits. Aucun apport de
terres exogènes n’est prévu dans le cadre du projet.
- En phase d’exploitation
Si au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s’avère que les espèces invasives
observées sur le site se développent, des mesures de lutte supplémentaires sont mises en œuvre pour
enrayer leur développement, conformément au dossier.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.
L’ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées et
sont gérées en cohérence avec les recommandations et connaissances disponibles sur le centre de
ressources http://especes-exotiques-envahissantes.fr/.
8/18
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Castelnau-Médoc (33) - Urbasolar (Urba 382) 16 11.4 Remise en état de l'emprise travaux
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprimés, les
déchets éliminés, le sol remis en état et les habitats naturels dégradés restaurés.
La revégétalisation naturelle est privilégiée. Toutefois, si la reprise est difficile, elle est renforcée par
ensemencement ou plantation d’espèces locales, caractéristiques des habitats naturels à restaurer et
adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de
l’Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
Sur les zones ayant fait l‘objet d’un tassement important, sur confirmation de la nécessité par un
écologue, une scarification du sol (ou décompactage) est effectuée après la fin des travaux.
Lors de cette phase, toutes les mesures de prévention, éradication et confinement sont à nouveau
mises en œuvre pour éviter la réapparition et la dispersion des espèces invasives sur le site aménagé.
11.5 Plantations
- Préconisations générales
Cette prescription est valable pour l’ensemble des opérations réalisées dans le cadre des mesures de
remise en état (aménagements paysagers), de compensation environnementale, de restauration de
milieux, de mise en place de fossés enherbés, de plantations d’alignements d’arbres, d’arbustes, de
boisements ou de haies paysagères.
En dehors des pistes et des bâtiments techniques, le sol est maintenu à l’état naturel. Aucun
revêtement n’est mis en place.
Les plantations et semis sont réalisés au moyen d'espèces indigènes, d’origine locale (marque B Végétal
local D ou marque équivalente – cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux
conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l’Observatoire de la
Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ofsa/images/Actualites/12087/docs/1195.pdf et
https://obvna.fr/ofsa/ressources/6_conservation/CBNSA-Note_palette_vegetale_2015.pdf) et
notamment le module d’aide au choix d’espèces végétales indigènes à implanter
(https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).
L’utilisation d’espèces protégées, menacées ou de variétés horticoles est en particulier interdite.
La palette végétale utilisée doit en outre exclure toute espèce reconnue pour son caractère invasif en
référence à la liste hiérarchisée des plantes exotiques envahissantes de Nouvelle-Aquitaine (https://obv-
na.fr/ofsa/ressources/5_ref_eee/CBNSA_2022-Liste_hierarchisee_PEE_NA_v1.0.pdf) et être adaptée aux
espèces concernées par l’aménagement (mammifères, insectes, reptiles, amphibiens, chiroptères et
avifaune).
En cas de difficultés d’approvisionnement, la DREAL NA/SPN est tenue informée dans les plus brefs
délais.
Les bordereaux des plants et semis sont consignés dans le journal de bord ou équivalent et les rapports
de suivi de chantier. Ils sont conservés et leur consultation rendue disponible en cas de contrôle.
- Plantation d’une haie
Une haie de 167 mètres linéaire multi-stratifiée alternant essences basses et de haut-jet, est plantée le
long de la route départementale, à l’extérieur des bandes de roulement du futur parc photovoltaïque
(cf. figure 2). Elle permet de reconstituer des habitats favorables à l’avifaune, aux reptiles, au repos des
amphibiens, un corridor de chasse et de transit pour les chiroptères et de renforcer la trame verte
locale.
9/18
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Castelnau-Médoc (33) - Urbasolar (Urba 382) 17 Réduction
Secteur Mont Dore
Castelnau-de-Médoc (33)
URBASOLAR
———— Craste
mm Linéaire de haie plantée composée
d'essences locales (167 ml)
Plan masse simplifié
| | Enceinte clôturée du parc
Panneau photovoltaïque
Réalisation Simethis
Figure 2 : localisation de la haie à planter (en vert clair)
La bonne reprise des végétaux est contrôlée à N+1, N+2, N+3 et N+5. Les plants sont systématiquement
remplacés et les semis réalisés à nouveau en cas de mortalité constatée durant toute cette période.
Les modalités fines de cette mesure (palettes végétales employées, structuration des plantations,
localisation des différents aménagements paysagers, remplacement des plants…) sont validées par
l’écologue chargé du suivi des travaux, et transmises à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr) pour information.
11.6 Pose de clôtures adaptées à la continuité écologique
La clôture mise en place tout autour de l’emprise de la centrale photovoltaïque demeure perméable
aux déplacements de la petite faune. Elle est aménagée avec des ouvertures de 20*20 cm tous les
100 m environ ou à défaut la clôture sera surélevée de 15 cm sur tout son périmètre afin de faciliter le
passage des individus de petite faune.
Les modalités de cette mesure (type de clôture, dispositifs de perméabilité à la faune, localisations
précises, entretien…) sont précisées par un écologue.
11.7 Entretien extensif et écologique de la végétation
- Prescriptions générales
L’entretien de la végétation est réalisé selon des modalités compatibles avec les exigences en matière
de protection contre le risque incendie, sous le contrôle d’un écologue.
L’entretien adapté (modalités d’entretien et plans à jour) est confié à un organisme qualifié, pendant
toute la durée de l’exploitation.
Conformément à l’article 12.4, les modalités d'entretien de la végétation identifiant chacun des
secteurs visés sont précisées sous forme d'un plan d’entretien détaillé établi par un écologue, illustré
par une cartographie et transmis à la DREAL Nouvelle- Aquitaine (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), 15 jours avant le début des travaux.
Les opérations d’entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site transmis au bureau
d’étude en charge du suivi.
Les apports d’engrais organiques ou minéraux et l’utilisation de produits phytosanitaires sont proscrits.
Seul un débroussaillage manuel et ponctuel peut être effectué sur les ligneux trop hauts (bourdaine,
ajoncs).
L'apparition d'espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'une surveillance spécifique et, le cas
10/18
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Castelnau-Médoc (33) - Urbasolar (Urba 382) 18 Réduction
Secteur Mont Dore
Castelnau-de-Médoc (33)
URBASOLAR
CL] Aire d'étude immédiate
Périmètre projet = périmètre impacté
Bande de débroussaillement de
50 m (OLD) = broyage à ras de la
végétation possible en tout temps
Enceinte clôturée du parc
—— Panneau photovoltaïque
Mesure de réduction
_ Craste principale : conservation
des feuillus en bordure de berge /
broyage annuel tardif de la
végétation des berges sur 1 mètre /
curage tous les 10 ans
__- Craste inondée temporairement
(corridor de déplacement pour les
amphibiens) = conservation
des feuillus en bordure de berge /
broyage annuel tardif de la
végétation des berges sur 1 mètre /
curage tous les 10 ans
æ Installation d'un seuil (gestion de
l'eau par surverse)
—+ Sens d'écoulement
Réalisation Simethis
échéant, de propositions de lutte définies par l’écologue et transmises à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) pour validation préalable.
Des adaptations sont apportées aux mesures de gestion en fonction des résultats des suivis, puis
intégrées dans un plan de gestion actualisé.
- Entretien spécifique et curage des crastes situées dans les bandes OLD
Il est réalisé de façon à conserver des îlots non débroussaillés. Ainsi, conformément au dossier de
demande de dérogation, la végétation (cf. Figure 3 - lignes en pointillé bleu et vert) bordant la craste
principale, favorable aux amphibiens, et celle bordant les crastes secondaires (bouleaux et chênes),
constituant des habitats favorables à la nidification des oiseaux communs, et un corridor de
déplacement pour les chiroptères, oiseaux, amphibiens, est conservée. Ces crastes font l’objet d’une
gestion adaptée de façon à conserver les fonctionnalités des habitats pour les espèces concernées.
Une fauche annuelle tardive de la végétation herbacée est réalisée sur 1 mètre de large le long des
berges. Les périodes d’entretien respectent les périodes de sensibilité des espèces. En particulier, les
coupes rases et le gyrobroyage ne sont pas réalisés sur ces secteurs.
Ces crastes sont curées en dehors des périodes de reproduction (février à mai) et d’hivernage (des
amphibiens (novembre à février) pour éviter tout risque de mortalité d’individus, et de sensibilité pour
la faune (février à fin août) et pour éviter le dérangement en période de reproduction. La première
opération est réalisée à la création du parc (année B N D), puis de façon périodique (tous les 10 ans),
selon la technique B vieux fonds vieux bords D de façon à maintenir la fonctionnalité des habitats pour
la reproduction des amphibiens. Un curage dit en escalier est pratiqué, afin de prolonger l’ennoiement
de certains secteurs sur la saison.
Figure 3 : localisation des crastes concernées (en vert et bleu) par la mesure de réduction
Afin de garantir l’ennoiement des crastes une grande partie de l’année et donc leur fonctionnalité
pour la reproduction des amphibiens, le niveau d’eau est géré par surverse et contrôlé par le biais de
seuils (rideau de planches).
11.8 Éclairage du site
L’éclairage nocturne est proscrit en phase chantier et d’exploitation.
11/18
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Castelnau-Médoc (33) - Urbasolar (Urba 382) 19 ARTICLE 12 : Mesures de compensation
12.1 Dispositions générales relatives aux compensations
Un suivi et un encadrement du chantier de compensation est assuré par un écologue pendant toute la
durée de ces travaux, selon les modalités définies à l’article 6.
Les travaux compensatoires, réalisés hors période sensible pour les espèces, font, dès leur achèvement,
l’objet d’un compte-rendu de chantier qui est transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr).
Les plantations réalisées dans le cadre des mesures compensatoires respectent les dispositions de
l’article 11.5.
Les parcelles compensatoires sont exclues de toute exploitation et de tout projet d’aménagement ou
d’urbanisation futur.
12.2 Durée de la compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée minimale de 40 ans. En outre,
conformément au I. de l’article L.163-1 du code de l’environnement, les dispositions de gestion
conservatoire restent effectives pendant toute la durée des atteintes à la biodiversité.
12.3 Sécurisation foncière des parcelles et modalité de mise en œuvre des compensations
Pour l’ensemble des secteurs de compensation, les services de la DREAL/SPN, ainsi que le comité de
suivi défini à l’article 16, sont informés des modalités de sécurisation foncière des secteurs évités et de
compensation et des modalités d’organisation de la compensation. Ils sont rendus destinataires des
documents désignant les opérateurs de compensation, dans un délai de 6 mois à compter de la
notification du présent arrêté. Toute cession ou changement de propriété des parcelles concernées est
communiqué à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) dans les
plus brefs délais.
12.4 Plan de gestion
Sur la base des exigences écologiques propres à chaque espèce (ou groupe d’espèces) impactée,
l’ensemble des modalités de restauration, de renaturation, de gestion conservatoire et d'entretien des
différents secteurs est précisé sous forme d'un plan de gestion détaillé, établi par un écologue et
transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), pour validation
préalable, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Ce document de gestion doit notamment indiquer, en fonction de l’état des lieux précis de chaque
secteur et de l’objectif recherché, la ou les espèces visées, le gain écologique attendu, le calendrier des
interventions envisagées, les zones à traiter, les techniques retenues pour la
restauration/renaturation/modification des pratiques actuelles et l’entretien des milieux ainsi que les
modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites témoins, forme des rendus…). Il inclut la
gestion du périmètre de la centrale photovoltaïque et les modalités de surveillance et d’intervention
sur les espèces invasives sont également indiquées. Le plan de gestion précise en outre les mesures de
gestion et d’entretien prévues sur les secteurs évités et les plantations réalisées sur site (haie)
12/18
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Castelnau-Médoc (33) - Urbasolar (Urba 382) 20 Compensation
Secteur Mont Dore
Castelnau-de-Médoc (33)
URBASOLAR
Suis
EE — Projet de parc photovoltaïque
C2 Parcelle de compensation retenue
pour la compensation écologique
0 250 500m
Réalisation Simethis
12.5 Mesures
Espèces ciblées : Avifaune commune, amphibiens (habitats de repos), reptiles, mammifères.
Surface/quantification : 12,4 ha (localisation à 2,7 km au sud du site projet, cf. figure 4)
Calendrier de mise en œuvre : année N de démarrage des travaux
Description détaillée (cf. figure 5) :
- création d’un boisement mixte de 10 ha par l’éclaircissement du boisement de Pin maritime
(abaissement à 250 tiges / ha) au profit des feuillus (Chêne pédonculé, bouleau) et conservation des
arbres morts sur pied. La végétation arbustive en sous étage est favorisée. L’ensemble est ensuite
géré en îlot de vieillissement sur 40 ans.
- 2 lignes de pins sont supprimées en bordures sud et est de la parcelle, ce qui permet la plantation
d’une haie diversifiée de feuillus de 650 ml, derrière laquelle les résidus de coupe sont disposés en
andain sur 775 ml.
- la parcelle compensatoire proposée au titre des espèces protégées inclut la compensation au titre
des zones humides (sur 8 526 m²), qui consiste en la réouverture d’un secteur forestier non humide
(centre-ouest) et en l’étrépage de plusieurs placettes (total de 2 350 m²). Ce secteur est agrandi
(coupe de l’ensemble des pins au profit des feuillus existants) dans le cadre de la dérogation espèces
protégées, dans l’objectif de restaurer un faciès de landes ouvertes méso-hygrophiles, intégrant
3 lagunes déjà existantes, sur 1,7 ha.
La gestion conservatoire du secteur vise au développement d’une lande arbustive mésophile à méso-
hygrophile sur l’ensemble de la parcelle, par des fréquences de broyage adaptées aux différents
secteurs.
Figure 4 : localisation de la parcelle compensatoire (en violet)
13/18
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Castelnau-Médoc (33) - Urbasolar (Urba 382) 21 Compensation
Secteur Mont Dore
Castelnau-de-Médoc (33)
URBASOLAR
C2 Parcelle de compensation
retenue pour la compensation
espèces protégées"
E Zone compensatoire retenue pour
la compensation des "zones
humides" (intégrée à la
compensation espèces protégées)
———— Craste
D] Lagune
Occupation du sol après mise en
oeuvre de la compensation
EM Etrépage
_ Décapage
Lu Lande ouverte méso-hygrophile
[1,7 ha]
Es Boisement mixte en ilot de
vieillisement à faible densité
d'arbres (sous-étage arbustif haut
mésophile à méso-hygrophile)
[10 ha]
mm. Andainage des résidus de la coupe
(branchages) [775 mi]
#% À Plantation de feuillus [650 mi]
CG
CG
CG
CG
C
GC:
CG
CG
CG
Le
CG
C
(ee
CG
CG
CG
CG
Cr
CF
C
G
CG
G
Cr
œ
y) )
Le) Le)
=) ©
© Le) pe)
Le) =)
© Le) ©
© >
p Le)
Réalisation Simethis
Figure 5 : parcelle compensatoire après mise en œuvre des mesures
ARTICLE 13 : Durée d’exploitation
L'exploitation de la centrale photovoltaïque peut se dérouler sur une période minimum de 30 ans à
compter de la date de mise en service.
ARTICLE 14 : Prescriptions spécifiques en phase démantèlement
A l'issue de l'exploitation de la centrale photovoltaïque, le bénéficiaire est tenu d'assurer son
démantèlement (démontage des panneaux, de leurs composants, des éléments de fixation et des
postes électriques de livraison) et de remettre les terrains concernés en état sans impact sur les
espèces protégées.
Le démantèlement et la remise en état du site interviennent sans délai à la fin de la période
d'exploitation et se déroulent sur 1 an maximum. La planification des opérations de démantèlement et
la remise en état du site tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées
inféodées aux habitats concernés présentes au moment du démantèlement.
Un inventaire est réalisé au minimum un an avant la date de fin d’exploitation programmée.
Les interventions lourdes sont programmées de début septembre à fin janvier, en dehors des périodes
de nidification des oiseaux, de vol des papillons et de sensibilité des amphibiens et reptiles.
Le planning prévisionnel des opérations de démantèlement est transmis aux services de la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), au minimum 1 mois avant le démarrage
des travaux.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute
14/18
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Castelnau-Médoc (33) - Urbasolar (Urba 382) 22 la durée des travaux, selon les modalités définies à l'article 6.
L'ensemble des opérations de démantèlement font l’objet de comptes-rendus spécifiques de la part de
l'écologue.
ARTICLE 15 : Suivis écologiques, analyse et bilans
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique, sur le site de la centrale photovoltaïque
+ bandes OLD, y compris les fossés et les crastes et sur les zones de compensation, afin de pouvoir
vérifier l'efficience des mesures mises en œuvre dans le cadre de la dérogation.
Le suivi écologique sur le site de la centrale photovoltaïque est maintenu jusqu’à la fin de son
exploitation.
Le suivi écologique des zones de compensation est réalisé jusqu'à la fin des engagements des mesures
de compensation (article 12.2). Un état des lieux écologique complet de référence avant intervention
est réalisé sur les parcelles de compensation, et est intégré au sein du plan de gestion des mesures de
compensation (article 12.4). Les indicateurs et protocoles de suivi (modalités, objectifs, forme des
rendus) sont précisés dans le plan de gestion.
Le suivi écologique de la centrale photovoltaïque et des zones de compensation commence l’année de
mise en service de la centrale et concerne :
Taxons Nombre de passages par inventaire Fréquence
habitats naturels/flore/
espèces invasives
1 passage entre mai et juillet
Fréquence annuelle de N+1 à N+5,
Puis à N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
et N+40 sur site aménagé et site de
compensation
Reptiles, entomofaune,
mammifères
2 passages en avril-mai + juin-juillet
avifaune 2 écoutes en avril – début mai + mai-
juin
Amphibiens et rapaces
nocturnes
2 écoutes nocturnes (février-mars) +
(avril-mai)
En cas d’évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats, des
adaptations sont apportées aux mesures d’entretien et de gestion conservatoire précisées au plan de
gestion.
Dans l’hypothèse où les résultats des bilans effectués à 3 et 5 ans concluent à l’inefficacité de tout ou
partie des mesures de compensation, des compensations complémentaires sont proposées sans délai
à la DREAL/SPN.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l’analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), à l’issue de chaque campagne de suivi (au plus
tard le 31 mars de l’année consécutive à celle du suivi).
Une adaptation des modalités de suivi, validée par l’écologue en charge de ce suivi, peut être proposée
à la DREAL/SPN suite aux premières années de suivi.
ARTICLE 16 : Comité de suivi
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place, dès le début du chantier, un comité de suivi de l’ensemble
des mesures énoncées au présent arrêté, conditionnant la présente dérogation.
Il réunit a minima la DREAL (Service Patrimoine Naturel), Urbasolar, l’écologue en charge du suivi du
chantier et/ou du suivi écologique, le ou les opérateur(s) de compensation et l’OFB.
15/18
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Castelnau-Médoc (33) - Urbasolar (Urba 382) 23 A l’initiative du bénéficiaire, le comité se réunit au moins une fois par an pendant les 3 premières
années (à compter de l’année N de début des travaux), puis à N+5 et tous les 5 ans jusqu’à N+40.
ARTICLE 17 : Documents et informations à transmettre
17.1 Documents à transmettre à la DREAL /SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), les documents suivants :
Document/Données Échéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux Avant la date de démarrage des travaux
Planning prévisionnel :
• Interventions de l'écologue, pose des mises en
défens, défrichement …)
Ce planning est accompagné de plans localisant de
façon précise les différentes opérations et types
d'installations (locaux techniques, pistes, panneaux,
secteurs évités et mis en défens...)
Au plus tard 15 jours avant le démarrage des
travaux
Protocole de surveillance, confinement et éradication
des espèces exotiques envahissantes à appliquer durant
les phases chantier et exploitation (zones
d’intervention, modalités, calendrier, objectifs fixés…)
Comptes-rendus du suivi écologique de chantier
(Planning et plan du chantier, enjeux relatifs aux
espèces protégées, actions répondant aux prescriptions
du présent arrêté, dates d’intervention, tout accident
ou incident survenu sur le chantier et susceptible de
porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs
habitats…) et journal de bord
En continu, au plus tard 15 jours après la
date du passage sur chantier
Les modalités de mises en œuvre des plantations sur la
centrale et les parcelles compensatoires (palettes
végétales employées, structuration des plantations,
remplacement des plants…)
Après validation par l’écologue et avant la
mise en œuvre des plantations
Compte-rendu des suivis écologiques :
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
A l’issue de chaque campagne de suivi, au
plus tard le 31 mars de l’année consécutive à
celle du suivi
Récépissé de versement sur l’espace Dépobio des
données brutes de biodiversité
Au plus tard le 31 mars de l’année
consécutive à celle du suivi
Plan de gestion détaillé (site aménagé, secteurs évités,
parcelles compensatoires)
Dans les 6 mois à compter de la notification
du présent arrêté.
Pour validation préalable à sa mise en œuvre
Début des travaux des mesures compensatoires Avant la date de démarrage des travaux
Compte-rendu des travaux compensatoires Au plus tard le 31 mars de l’année N+1
Données de géolocalisation des mesures de
compensation (GéoMCE)
La première transmission au plus tard 6 mois
après la notification du présent arrêté puis
au fur-et-à mesure et jusqu’à la mise en
œuvre complète des mesures
compensatoires
16/18
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Castelnau-Médoc (33) - Urbasolar (Urba 382) 24 Bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en
faveur des espèces protégées et leur efficacité
Au plus tard le 31/03 de l’année N+6, puis
N+11, N+16, N+21, N+26 et N+31
Planning prévisionnel des opérations de
démantèlement
1 mois avant le démarrage des travaux de
démantèlement
17.2 Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l’État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l’outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l’adresse e-mail :
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous :
✗ une fiche B projet D ;
✗ une fiche B Mesure D pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;
✗ une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront a
minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet géographique (exemple :
nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L‘ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d’utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant B GéoMCE D dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu’à la
mise en œuvre complète des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure
de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
La première transmission intervient dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté
17.3 Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l’espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 18 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 19 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature
à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
En cas de nécessité, les suivis dans le cadre du présent arrêté peuvent apprécier les effets de ces
accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
17/18
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Castelnau-Médoc (33) - Urbasolar (Urba 382) 25 La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
BA
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 20 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l’OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 21 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Gironde. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 22 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur de la DREAL de Nouvelle Aquitaine
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie
est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Gironde.
Bordeaux, le 18 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
18/18
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Castelnau-Médoc (33) - Urbasolar (Urba 382) 26 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-07-18-00008
Arrêté renouvellement habilitation
funéraire-25-33-0148-POMPES FUNEBRES ET
MARBRERIE MARSAULT-Bruges
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-18-00008 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire-25-33-0148-POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE MARSAULT-Bruges 27 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA GIRONDE Bureau des Élections Liberté et de l'Administration générale Égalité Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire,
de l'établissement secondaire, de l’entreprise SAS "OGF",
situé à Bruges (33520).
- Habilitation n° 25-33-0148 - SIRET N° 542 076 799 22308 - chambre funéraire - _
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ; VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ; VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral initial en date du 10 mai 2012 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire exploité sous le nom commercial "POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE MARSAULT"" ;
VU la demande, transmise le 16 avril 2025 et complétée le 30 juin 2025, par laquelle Monsieur Alain COTTET, président de l'entreprise SAS "OGF", sollicite le renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire, -chambre funéraire- exploité 112, avenue jean Jaurès à Bruges (33), sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE MARSAULT”", et dirigé par
Monsieur Stéphane BESSIERE ;
VU le rapport de conformité de la chambre funéraire en date du 16 avril 2025, délivré par l'organisme agréé "BUREAU VERITAS EXPLOITATION SAS", situé à Pessac (33), émettant un avis satisfaisant ;
CONSIDÉRANT que cet établissement secondaire précité remplit les conditions pour bénéficier du
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde
ARRÊTE
Article premier: L'établissement secondaire, -chambre funéraire- de l'entreprise SAS "OGF", exploité 112, avenue Jean Jaurès à Bruges (33), sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE MAR- SAULT", et dirigé par Monsieur Stéphane BESSIERE, est habilité pour exercer sur l'ensemble du terri- toire national, les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière, > Organisation des obsèques,
> Soins de conservation,
- activité exercée en sous-traitance par une entreprise de Thanatopraxie, HYGECO PMA, habilitation n° 20-92-0216,
1/2
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr …
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-18-00008 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire-25-33-0148-POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE MARSAULT-Bruges 28 > Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- activité de fossoyage exercée en sous-traitance par une autre entreprise de pompes funèbres, FOSSOYAGE DROUILLARD, habilitation n° 21-17-0150.
VY VV
Article 2 : Le numéro de l’habilitation susvisée est le : 25-33-0148.
Article 3 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la date de signature du présent arrêté,
Article 4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT; toute modification dans les indications pres- crites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Article 6 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l'habilitation,
Article 7 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020;
Article 8 : La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr"
Article 10: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et Une copie pour information à Madame le Maire de la commune de Bruges.
Bordeaux, le ] 8 JUIL. 2025
Le préfet,
Pour le préfet,
ectrice-adisintede La Direc cet de ta légalité
2/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex Fabienne BARBON Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-18-00008 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire-25-33-0148-POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE MARSAULT-Bruges 29 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-07-18-00007
Arrêté renouvellement habilitation
funéraire-25-33-0160-SARL PROCA ET FILS-La
Teste-de-Buch
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-18-00007 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire-25-33-0160-SARL PROCA ET FILS-La Teste-de-Buch 30 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA GIRONDE Bureau des Élections Liberté et de l'Administration générale Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire, de l’entreprise de fossoyage "SARL PROCA CLAUDE ET FILS",
située à La Teste-de-Buch (33260).
- Habilitation n° 25-33-0160 - SIRET n° 387 668 965 00016
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral initial, en date du 19 septembre 1996, portant habilitation dans le domaine
funéraire de l’entreprise de fossoyage exploitée à La Teste-de-Buch (33) ;
VU la demande, transmise le 30 mai 2025 et complétée le 24 juin 2025, par laquelle Monsieur Anibal José DE SOUSA GOMES, gérant de l'entreprise de fossoyage dénommée "SARL PROCA CLAUDE ET FILS", exploitée 4-6, allée du Souvenir à La Teste-de-Buch (33), sollicite le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
CONSIDÉRANT que l’entreprise de fossoyage précitée remplit les conditions pour bénéficier du
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde
ARRÊTE
Article premier: L'entreprise de fossoyage, exploitée 4-6, allée du Souvenir à La Teste-de-Buch (33), sous la dénomination "SARL PROCA CLAUDE ET FILS", par Monsieur Anibal José DE SOUSA GOMES, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
> _inhumations, exhumations (fossoyeur).
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 25-33-0160.
1/2
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr er.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-18-00007 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire-25-33-0160-SARL PROCA ET FILS-La Teste-de-Buch 31 Article 3 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la date de signature du présent arrêté,
Article 4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres- crites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l’intérieur, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr"
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et Une copie pour information à Monsieur le maire de la commune de La Teste-de-Buch.
Bordeaux, le Î 8 JUIL. 2028
Le préfet,
Pour le préfet,
La Directrice-adjointe de .
la citoyenfeé et gzia légalité
Fabienne BARBON
2/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-18-00007 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire-25-33-0160-SARL PROCA ET FILS-La Teste-de-Buch 32 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-07-21-00002
Arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2025 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal
de regroupement pédagogique d'Escoussans,
Ladaux, Porte-de-Benauge, Soulignac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-21-00002 - Arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2025 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique d'Escoussans, Ladaux, Porte-de-Benauge, Soulignac 33 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PREFET Bureau des Collectivités Locales DE LA GIRONDE :
Liberté | Egalité
Fraternité
Arrêté du £ ! {fi 2025
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PÉDAGOGIQUE
ESCOUSSANS, LADAUX, PORTE-DE-BENAUGE, SOULIGNAC
(S.I.R.P.L.A.C.E.S.)
- Modification des statuts -
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS »,
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2020 portant changement de comptables assignataires des Établissements Publics de Coopéreation Intercommunales en Gironde
_ VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-20,
VU les arrêtés antérieurs :
- 15 juillet 1986 - Création
- 24 octobre 1996 - Modification des statuts
- 10 juillet 2002 - Modification des membres
- 11 mars 2003 - Modification des statuts
- 04 février 2009 - Modification des membres et des statuts - 09 février 2010 - Modification des statuts
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Escoussans, Ladaux, Porte-de-Benauge, Soulignac du 03 avril 2025 approuvant la modification des statuts,
VU les décisions des communes suivantes :
- ESCOUSSANS, LADAUX, PORTE-DE-BENAUGE, SOULIGNAC
VU l'avis favorable du sous-préfet de Langon,
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Téi : 05 56 SO 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-21-00002 - Arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2025 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique d'Escoussans, Ladaux, Porte-de-Benauge, Soulignac 34 CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: est autorisée la modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Escoussans, Ladaux, Porte-de-Benauge, Soulignac, conformément à délibération du 03 avril 2025.
Les nouveaux statuts, joints en annexe du présent arrêté, abrogent et remplacent les précédents.
Article _ 2: La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de l'arrondissement de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté, accompagnée de l’annexe précitée, sera notifiée aux :
. président du groupement,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directrice Académique des Services Départementaux de l'Éducation Nationale . directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
. service de gestion comptable de Coutras
Article 3: L'annexe précitée relative aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
A Bordeaux, le 2 ? JUIL 2025
Le Préfet, —
Pour le Préfet |
Le Sous-
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-21-00002 - Arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2025 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique d'Escoussans, Ladaux, Porte-de-Benauge, Soulignac 35 DOCUMENT ANNEXÉ A L'ARRE 1 E PRÉFECTORAL
EN DATE DU 2 $ JUIL, 209:
STATUTS
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE
ESCOUSSANS, LADAUX, PORTE-DE-BENAUGE, SOULIGNAC
S.LR.PL.A.C.E.S
Article 1 —- Création du syndicat
I — En application du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5212-1 à 34, il est créé entre les communes de Escoussans, Ladaux, Porte-de-Benauge (pour les anciennes communes d’Arbis et Cantois) et Soulignac un syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Escoussans, Ladaux, Porte-de-Benauge, Soulignac.
Ce syndicat, à la carte, prend le nom de S.I.R.P.L.A.C.ESS.
IT — Son siège est situé 153 Route de L’Aubarit - 33760 Porte-de-Benauge. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Comité Syndical après validation par arrêté.
III — Il est constitué pour une durée illimitée.
IV — Le syndicat sera administré par un comité syndical composé de :
- 3 délégués titulaires par commune.
- 1 délégués suppléant par commune.
Élus par les conseils municipaux parmi leurs membres dans les conditions de majorité précisées à l'article L.5211-7 et suivants du C.G.C.T. et désignés pour la durée du mandat principal. Le syndicat se réunit au moins une fois par semestre conformément à l’article L.5211-11 du C.G.C.T. Les décisions du comité sont prises à la majorité des membres statutairement désignés dans le respect des règles précisées aux articles L.2121-17 relative au quorum et L.2121-21 relative aux notes du C.G.CT.
Le bureau est composé de 1 président, de 3 vice-présidents (1 par commune) et de ses membres.
Article 2 — Objet et compétences
Le syndicat a pour objet l'organisation et la gestion des services indispensables au bon fonctionnement du regroupement pédagogique dont les groupes scolaires sont les écoles de Porte-de-Benauge (quartier Cantois et Arbis) et Soulignac.
A cet effet, les compétences du syndicat s'étendent aux actions suivantes et sont composées :
I — Service des écoles
-fournitures scolaires, dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ;
-rémunération des intervenants extérieurs, recrutés chargés d'assister les enseignants pendant les heures d'enseignement prévues dans les programmes officiels de l'éducation nationale et des intervenants pédagogiques selon les modalités d'intervention arrêtées dans le règlement intérieur ; -recrutement et gestion des agents de service ;
-entretien, remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d'enseignement -achat ou location et maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de Date de transmission de l'acte: 10/04/2025
Date de reception de l'AR: 10/04/2025
033-253303614-DE 2025 0O1-DE
AGE DI
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-21-00002 - Arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2025 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique d'Escoussans, Ladaux, Porte-de-Benauge, Soulignac 36 DOCUMENT AN! VEXÉ
AL'ARRETÉ FRÉEFECTORAL
EN DATE DU 2 1 JUIL 2075
connexion et d'utilisation de réseaux afférents ;
-prise en charge des frais de transports pour amener les élèves de leur école au différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase,.,) ainsi que le coût d’utilisation de ces équipements ; -restauration scolaire, organisation et gestion de l'ensemble des services des cantines y compris la fixation et l'harmonisation des prix des repas.
II — Gestion des bâtiments scolaires
-coût d'investissement et de fonctionnement de l'ensemble des installations scolaires (écoles, cours de récréation, cantine et garderie)
-acquisition immobilière, construction ou | réparations des bâtiments scolaires et leurs annexes, entretien courant et fluides pour la compétence ;
-entretien des locaux liés aux activités d'enseignement ce qui inclut outre la classe et des accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs, etc ; -l'ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telle que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d'entretien ménager, fournitures de petit équipement, autres matières et fournitures, fournitures pour l'entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurance.
Article 3 - Transport scolaires
Mise en place du ramassage scolaire par bus desservant les groupes scolaires du regroupement, Porte- de-Benauge et Soulignac, dans le cadre de la convention signée avec la Région Nouvelle Aquitaine en date du 24 janvier 2020.
Article 4 — Répartition des charges
Après déduction des ressources extérieures, les dépenses de fonctionnement seront réparties entre les communes associées comme suit :
- 70% de la participation répartie selon le nombre d’enfants.
- 30% de la participation répartie selon le nombre d’habitants.
Les dépenses d’investissement seront réparties entre les communes associées selon un montant fixe par habitant à définir chaque année.
Article 5 — Ressources
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de création et d’entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué (article L.5212-18 du C.G.C.T).
Les recettes du syndicat comprennent (article L.5212-19 du CGCT)
1. Les contributions des communes associées.
2. Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat.
3. Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations et des particuliers en échange d’un service rendu.
4. Les subventions de l’Etat, de la Région, du Département, des Communes et de l’Union Européenne.
Les produits et dons des legs.
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant au service assuré.
7. Le produit des emprunts.
OO
LA
Date de transmission de l'acte: 10/04/2025
Date de reception de Ll'AR: 10/04/2025
033-253303614-DE 2025 01-DE
AGE DI
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-21-00002 - Arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2025 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique d'Escoussans, Ladaux, Porte-de-Benauge, Soulignac 37 DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÈTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU : | Article 6 -Comptabilité 2 1 JUIL. 2075
Les fonctions de receveur du syndicat sont exécutées par le Service de Gestion Comptable de Coutras.
Article 7 — Adhésion / retrait de communes / restitution
La prise d’une nouvelle compétence s’effectue par délibérations concordantes du Comité Syndical et de l’organe délibérant du membre. Elle prend effet au premier jour de l’année civile suivant la prise de ces deux délibérations.
La compétence ne pourra être reprise par une commune du syndicat pendant une durée de 6 ans, à compter du transfert de cet établissement. Cette durée pourra être réduite à la demande de la commune participante sous réserve de l’approbation à l’unanimité du Comité Syndical.
La restitution d’une compétence s’effectue par délibérations concordantes du Comité Syndical et de l’organe délibérant du membre. Elle prend effet au premier jour de l’année civile suivant la prise de ces deux délibérations.
La commune reprenant une compétence au Syndicat continue à supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle l’avait déléguée à cet établissement, jusqu’à l’amortissement complet desdits emprunts.
Le Comité Syndical constate le montant de la charge de ses emprunts lorsqu’il adopte le budget. Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité Syndical.
Article 8 — Référence aux textes généraux
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux précédents articles, il sera fait application du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 9 — Dissolution
Le regroupement pédagogique pourra être dissout conformément aux dispositions prévues les articles L.5212-33 ; L 5211-25-1 et L 5211-26 dans le respect articles du CGCT
Date de transmission de l'acte: 10/04/2025
Date de reception de l'AR: 10/04/2025
033-253303614-DE 2025 01-DE |
AGEDI
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-21-00002 - Arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2025 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique d'Escoussans, Ladaux, Porte-de-Benauge, Soulignac 38 D { Ci JMENT ANNEXÉ Envoyé en préfecture le 10/04/2025
A L'ARRÈTE PRÈF ECTORAL Reçu en préfecture le 10/04/2025 21 JUIL. ea Publié| vT EN DATE DU Ê G » À. ©: uplie 1e ID : 033-253303614-20250403-DE 2025 01-DE
République Française
Département : GIRONDE
Amondissement : Langon
SIRPLACES
Séance du jeudi 03 ail 2025
Délibération N° DE_2025 01
NOMBRE DE MEMBRES Le trois avril deux mille vingt-cinq, à 19 heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses ExErCICE séances (À la salle de réunion à l'étage de la Mairie de 16 12 13 Porte-de-Benauge), sous la présidence de Carole
Date de la convocation : DELADERRIERE.
27/03/2025 - Présents : Carole DELADERRIERE, Amélia LENOIR,
Pour Contre | Abstention Jérôme VIALA, Marie DUCOURT, Juliena ABERLEN, 13 0 0 Marilys CARREE, Benoît DUPOUY, Laëtitia GIRARD, Astrid ROUCHON, Christophe SERENA, Jérôme
Résultat du vote : adoptée TAINGUY, Rachel FABRE DE RIEUNEGRE
Représentés : Sébastien HAUTOT représenté par
Jérôme TAINGUY
Absents et Excusés : Valérie BARRY-PUJOL, Nicolas
PLAULT, Amandine NORIEGA, Laurent SAIBOU,
Chantal FERMIS, Émilie LAFORGUE, Florence VAZ
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Marie DUCOURT est nommé(e) à l'unanimité secrétaire
de séance.
(Objet : Statuts
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération des statuts n° 21/20219 du 12 septembre 2019 qui n'ont jamais
été validés par la préfecture, ils sont donc considérés illégitimes ;
Considérant que les derniers statuts en vigeur date du 9 février 2010 sont obsolètes ,
Considérant qu'il est nécessaire de faire de nouveaux statuts ;
Le Conseil Syndical après en avoir délibéré
Décide
- D'approuver les nouveaux statuts du S.LR.P.LA.C.E.S tels qu'annexés à la
présente délibération,
DE_2025_01
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-21-00002 - Arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2025 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique d'Escoussans, Ladaux, Porte-de-Benauge, Soulignac 39 DOCLIMENT ANNEXÉ | de Envoyé en préfecture le 10/04/2025 ARE FECTORA. À Le / ARRÊTÉ PRÉ Reçu en préfecture le 10/04/2025 - - . PT EN DATE OÙ 2 Ÿ JUIL 205 | 5 we | ID : 033-253303614-20250403-DE 2025 01-DE
- De demander aux communes adhérentes d'approuver par délibération les
nouveaux statuts dans un délai de 3 mois.
- D'autoriser Madame la Présidente à signer tous les documents relatifs à cette décision.
La Présidente,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité.
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès devant le
Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Carole DELADERRIERE Marie DUCOURT Président de séance Secrétaire de séance
DE_2025_01
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-21-00002 - Arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2025 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique d'Escoussans, Ladaux, Porte-de-Benauge, Soulignac 40 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-07-21-00003
Arrêté CCDSA sous-commission Feux de Forêt 21
07 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-21-00003 - Arrêté CCDSA sous-commission Feux de Forêt 21 07 2025 41 PRÉFET
DE LA GIRONDE Cabinet Liberté Direction des Sécurités Égalité Service interministériel de Défense et Protection Civile Fraternité
Arrêté du 2 | JUIL. 2025
portant renouvellement de la sous-commission départementale
pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Vu le code forestier ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de Sécurité et d'accessibilité et en particulier les articles 21 et 22 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2015 portant composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
Considérant que les membres non fonctionnaires appelés à siéger au sein de la sous- commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) doivent être renouvelés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1: 1! est renouvelé, au sein de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, la sous-commission départementale pour l'exercice des attributions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, compétente pour examiner les mesures de prévention et de lutte contre les risques d'incendie de forêt.
Article 2 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt est présidée par un membre du corps préfectoral ou un membre titulaire de la sous- commission désigné à l'article 3.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-21-00003 - Arrêté CCDSA sous-commission Feux de Forêt 21 07 2025 42 Article 3 : Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions de la sous-commission : -le chef du service interministériel de défense et protection civile ou son représentant, - le Directeur interdépartemental de la police nationale ou le Commandant du groupement de gendarmerie départemental, selon les zones de compétence ou leur représentant, - le directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Gironde ou son représentant, - le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, - le directeur régional de l'ONF ou son représentant,
- le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant, - Un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil d'administration.
Article 4 : Sont également membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : - le maire de la commune à dominante forestière concernée où Un adjoint ou un conseiller municipal qu'il aura désigné, ou si les affaires traitées concernent de nombreuses communes, les 3 représentants désignés par l'association des maires de la Gironde ; - le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou à défaut un membre du conseil de l'établissement public qu'il aura désigné ;
- les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Article 5 : Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées : - le président de la chambre d'agriculture de la Gironde ou son représentant, - le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs de Gironde ou son représentant, - le président de l'office départemental du tourisme ou son représentant, le président de l'association de défense des forêts contre l'incendie en Gironde ou son représentant,
- le président de l'association des communes forestières de Gironde.
Article 6: Le secrétariat de la CCDSA est assuré par le service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC).
Article 7 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2015 portant composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue dans le département de la Gironde.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, les chefs des services de l'État concernés, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 2 1 JUIL. 2075
e préfet,
Pour le Préfet
, directeur de cabinet,
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-21-00003 - Arrêté CCDSA sous-commission Feux de Forêt 21 07 2025 43 SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2025-07-11-00006
Arrêté portant autorisation de création et
d'exploitation de plateforme d'envol pour
montgolfières au lieu dit "Le Garrouilh" sur la
commune de St Sulpice de Faleyrens
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-07-11-00006 - Arrêté portant autorisation de création et d'exploitation de plateforme d'envol pour montgolfières au lieu dit "Le Garrouilh" sur la commune de St Sulpice de Faleyrens 44 E
PRÉFET Sous-préfecture d'Arcachon DE LA GIRONDE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du Ÿ 1 JUIL. 2025 portant autorisation de création et d'exploitation de plateforme d'’envol pour montgolfières
au lieu-dit « Le Garrouilh » sur la commune de Saint Sulpice de Faleyrens
Vu le Code des transports et notamment l'article R.6212-4 ;
Vu le décret n°2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'atterrissage et au décollage des aéronefs hors des aérodromes et créant un régime de sanctions ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou- velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'Arcachon :
Vu l'arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces aux abords des aérodromes ;
Vu l'arrêté du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'Arcachon ;
Vu la demande en date du 28 mai 2025 de M. François PONT, représentant de « Bordeaux Montgolfière » ; |
Vu l'autorisation en date du 9 mai 2025 du propriétaire du terrain ;
Vu l'avis favorable en date du 15 mai 2025 de la mairie de Saint Magne de Castillon ;
Vu l'avis favorable en date du 04 juin 2025 de la Direction nerégioncle des douanes de Bordeaux;
Vu l'avis favorable en date du 19 juin 2025 de la Direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'avis favorable en date du 20 juin 2025 de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud- Ouest ;
Vu l'avis favorable en date du 08 juillet 2025 du Service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Sous-préfecture d'Arcachon
55 boulevard du Général Leclerc
BP 80150 - 33311 Arcachon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
1/4
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-07-11-00006 - Arrêté portant autorisation de création et d'exploitation de plateforme d'envol pour montgolfières au lieu dit "Le Garrouilh" sur la commune de St Sulpice de Faleyrens 45 ARRÊTE
Article 1° :
M. François PONT est autorisé à créer une plateforme destinée à être utilisée de façon permanente par des montgolfières et y accueillir une activité rémunérée, sur la parcelle cadastrée ZB 178, appartenant à Mme Catherine BATLO , au lieu-dit « Le Garrouilh » sur la commune de Saint Sulpice de Faleyrens.
Les coordonnées géographiques à prendre en compte pour localiser ce site sont : - Latitude : 44° 53075" Nord
— Longitude : 00° 11° 03.3" Ouest
Article 2 : Conditions d'utilisation
a) Usage de la plateforme d'envol
Cette plateforme devra être utilisée par le titulaire de l'utilisation dans le respect de la réglementation relative aux plateformes utilisées à des fins d'envol de montgolfières. Il préviendra. avant le décollage Mme Catherine BATLO, propriétaire du terrain, qüi pourra supprimer cette autorisation à tout moment.
L'utilisation de la plateforme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation ainsi qu'aux personnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout moyen approprié.
Cette plateforme d'envol ne pourra être utilisée de façon permanente que de jour, dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux montgolfières.
b) Caractéristiques physiques
L'aire d'envol est constituée d'une prairie. Elle devra présenter un état compatible avec son utilisation par des mongolfières. Le titulaire de l'autorisation assurera l'entretien de la plateforme.
Des extincteurs seront disposés à proximité de l'aire de gonflement. Dans la perspective d'avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises (distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernée notamment). ‘
Une signalisation adaptée sera mise en place sur les routes proches, afin de prévenir de l'activité aérostatique sur le site dont l'emprise au sol sera matérialisée par tous moyens appropriés.
Toute modification des caractéristiques techniques de la plateforme sera transmise à la Sous- préfecture d'Arcachon et à la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest.
c) Aides visuelles
Un moyen permettant de déterminer la force et la direction du vent (manche à air) sera installé sur le site et ne devra pas constituer un obstacle.
La plateforme d'envol pourra ne pas être balisée.
La fourniture des équipements en aides visuelles, leur implantation et leur entretien sont à la charge du demandeur de l'autorisation.
55 boulevard du Général Leclerc
BP 80150 - 33311 Arcachon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
2/4
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-07-11-00006 - Arrêté portant autorisation de création et d'exploitation de plateforme d'envol pour montgolfières au lieu dit "Le Garrouilh" sur la commune de St Sulpice de Faleyrens 46 d) Circulation aérienne
Les axes d'arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d’habilitation, voies de circulation ou rassemblement de toute nature.
Les évolutions entreprises devront être déterminées en fonction de la configuration du site et d'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques, installations sportives), selon toutes mesures adaptées requises (positionnement de la plateforme d'envol, direction du vent.) pour garantir les conditions de sécurité requises en toutes circonstances.
La plateforme se situant sous la zone réglementée LF-R 166 « GIRONDE SUD » (800ft ASFC / 2500 ft AMSL), les utilisateurs veilleront à respecter le statut de ladite zone lorsqu'elle est activée. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing (cf AIP France - partie ENR 51). |
Article 3 : Responsabilités du titulaire de l'autorisation
v
Le titulaire de l'autorisation et toute personne autorisée par lui à utiliser la plateforme d'envol sont seuls juges pour apprécier les qualités aéronautiques du site et son aptitude à recevoir les montgolfières en toute sécurité pour eux-mêmes et les tiers transportés ainsi que les personnes et biens au sol. :
Il incombe au titulaire de l'autorisation de porter à la connaissance des personnes autorisées les consignes d'utilisation de la plateforme d'envol et de veiller à leur respect.
« Bordeaux Montgolfière » est responsable de la publication à l'attention des pilotes qui l'utilisent de toutes les informations et particularités qui leur permettent de vérifier l'adéquation des caractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performance de l'aéronef utilisé.
Dans l'éventualité d'atterrissage hors d'un aérodrome ou d’une plateforme régulièrement établie, il en sera fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 20 février 1986.
Le responsable de la plateforme d'envol des montgolfières devra disposer en permanence de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
Article 4 : Condition de contrôle et de surveillance de l’État
Les agents des services de la DSAC-SO ainsi que les administrations d'État concernées auront libre accès à tout moment à la plateforme d'envol et ses dépendances pour exercer leurs missions de contrôle.
Tout incident ou accident devra être signalé à la DSAC-SO et au SZPAF-SO.
Article 5 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l'autorisation de création
La présente autorisation est délivrée pour une période de deux ans à compter de la date du présent arrêté, reconductible sur demande. Celle-ci pourra être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l'État dans les cas suivants :
55 boulevard du Général Leclerc
BP 80150 - 33311 Arcachon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
3/4
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-07-11-00006 - Arrêté portant autorisation de création et d'exploitation de plateforme d'envol pour montgolfières au lieu dit "Le Garrouilh" sur la commune de St Sulpice de Faleyrens 47 -|a plateforme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorder l'autorisation, pour des motifs d'ordre et sécurité publics, ou si elle a cessé d'être utilisée depuis plus de deux ans ;
- décès du titulaire de l'autorisation ;
- dissolution de la personne morale ;
- la plateforme se révèle dangereuse pour la circulation aérienne ;
- l'usage de la plateforme engendre des nuisances graves qui portent atteinte à la tranquillité du voisinage.
Le titulaire de l'autorisation devra informer le représentant de l'État s'il ne désire plus utiliser la plateforme d'envol, s'il n'a plus la libre disposition de l'emprise de la plateforme ou s'il cesse toute activité.
Article 6 : Mesures de sécurité Vigipirate
Dans le cadre de la mise en œuvre du « Plan Vigipirate Renforcée », la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de toute activité ou comportement suspects...).
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Gironde. Il peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet: www.telerecours.fr.
Article 8 :
— M. le Sous-préfet d'Arcachon;
- M le Maire de Saint Sulpice de Faleyrens ;
- M. le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;
- M le Chef du Service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest ; — M. le Directeur Interrégional des Douanes ;
- M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud ;
sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. François PONT.
Pour le Préfet et par délégation,
s-préfet d'Arcachon
Jean-Louis AMAT
55 boulevard du Général Leclerc
BP 80150 - 33311 Arcachon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
| 4/4
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-07-11-00006 - Arrêté portant autorisation de création et d'exploitation de plateforme d'envol pour montgolfières au lieu dit "Le Garrouilh" sur la commune de St Sulpice de Faleyrens 48 SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2025-07-11-00007
arrêté portant autorisation de création et
d'exploitation de plateforme d'envol pour
montgolfières au lieu-dit "La Barbanne" sur la
commune de Montagne
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-07-11-00007 - arrêté portant autorisation de création et d'exploitation de plateforme d'envol pour montgolfières au lieu-dit "La Barbanne" sur la commune de Montagne 49 E =
PRÉFET Sous-préfecture d'Arcachon DE LA GIRONDE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 4 1 JL 2025
portant autorisation de création et d'exploitation de plateforme d’envol pour montgolfières au lieu-dit « La Barbanne » sur la commune de Montagne
Vu le Code des transports et notamment l'article R.6212-4 ;
Vu le décret n°2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'atterrissage et au décollage des aéronefs hors des aérodromes et créant un régime de sanctions ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou- velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'Arcachon ;
_ Vu l'arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces aux abords des aérodromes ;
Vu l'arrêté du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'Arcachon ;
Vu la demande en date du 18 juin 2025 de M. François PONT, représentant de « Bordeaux Montgolfière »;
Vu l'autorisation en date du 13 mai 2025 du propriétaire du terrain ;
Vu l'avis favorable en date du 11 juin 2025 de la mairie de Montagne ;
Vu l'avis favorable en date du 04 juin 2025 de la Direction interrégionale des douanes de Bordeaux;
Vu l'avis favorable en date du 20 juin 2025 de la Direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'avis favorable en date du 20 juin 2025 de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud- Ouest ;
Vu l'avis favorable en date du 08 juillet 2025 du Service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Sous-préfecture d'Arcachon
55 boulevard du Général Leclerc
BP 80150 - 33311 Arcachon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
1/4
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-07-11-00007 - arrêté portant autorisation de création et d'exploitation de plateforme d'envol pour montgolfières au lieu-dit "La Barbanne" sur la commune de Montagne 50 ARRÊTE
Article 1°:
M. François PONT est autorisé à créer une plateforme destinée à être utilisée de façon permanente par des montgolfières et y accueillir une activité rémunérée, sur la parcelle cadastrée OB 257 appartenant à Mme Elisabeth CORRE, au lieu-dit « La Barbanne » sur la commune de Montagne.
Les coordonnées géographiques à prendre en compte pour localiser ce site sont : — Latitude : 44° 55'18,5" Nord
- Longitude : 00° 09’10" Ouest
Article 2 : Conditions d'utilisation
a) Usage de la plateforme d'envol
Cette plateforme devra être utilisée par le titulaire de l'utilisation dans le respect de la réglementation relative aux plateformes utilisées à des fins d'envoi de montgolfières. Il préviendra avant le décollage Mme Elisabeth CORRE, propriétaire du terrain, qui pourra supprimer cette autorisation à tout moment.
L'utilisation de la plateforme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation ainsi qu'aux personnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout moyen approprié.
Cette plateforme d'envol ne pourra être utilisée de façon permanente que de jour, dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux montgolfières. :
b) Caractéristiques physiques
L'aire d'envol est constituée d'une prairie. Elle devra présenter un état compatible avec son utilisation par des mongolfières. Le titulaire de l'autorisation assurera l'entretien de la plateforme.
+
Des extincteurs seront disposés à proximité de l'aire de gonflement. Dans la perspective d'avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises (distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernée notamment).
Une signalisation adaptée sera mise en place sur les routes proches, afin de prévenir de l'activité aérostatique sur le site dont l'emprise au sol sera matérialisée par tous moyens appropriés.
Toute modification des caractéristiques techniques de la plateforme sera transmise à la Sous- préfecture d'Arcachon et à la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest.
c) Aides visuelles
Un moyen permettant de déterminer la force et la direction du vent (manche à air) sera installé sur le site et ne devra pas constituer un obstacle.
La plateforme d'envol pourra ne pas être balisée.
La fourniture des équipements en aides visuelles, leur implantation et leur entretien sont à la charge du demandeur de l'autorisation.
55 boulevard du Général Leclerc
BP 80150 - 33311 Arcachon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
- Www.gironde.gouv.fr
2/4
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-07-11-00007 - arrêté portant autorisation de création et d'exploitation de plateforme d'envol pour montgolfières au lieu-dit "La Barbanne" sur la commune de Montagne 51 d) Circulation aérienne
Les axes d'arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d’habilitation, voies de circulation ou rassemblement de toute nature.
Les évolutions entreprises devront être déterminées en fonction de la configuration du site et d'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques, installations sportives), selon toutes mesures adaptées requises (positionnement de la plateforme d'envol, direction du vent.) pour garantir les conditions de sécurité requises en toutes circonstances. |
La plateforme se situant sous la zone réglementée LF-R 166 A1 « GIRONDE SUD » (800ft ASFC / 2500 ft AMSL), les utilisateurs veilleront à respecter le statut de ladite zone lorsqu'elle est activée. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing (cf AIP France-— partie ENR 51).
s
Article 3 : Responsabilités du titulaire de l'autorisation
4
Le titulaire de l'autorisation et toute personne autorisée par lui à utiliser la plateforme d'envol sont seuls juges pour apprécier les qualités aéronautiques du site et son aptitude à recevoir les montgolfières en toute sécurité pour eux-mêmes et les tiers transportés ainsi que les personnes et biens au sol.
Il incombe au titulaire de l'autorisation de porter à la connaissance des personnes autorisées les consignes d'utilisation de la plateforme d'envol et de veiller à leur respect.
« Bordeaux Montgolfière » est responsable de la publication à l'attention des pilotes qui l'utilisent de toutes les informations et particularités qui leur permettent de vérifier l'adéquation des. caractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performance de l'aéronef utilisé.
Dans l'éventualité d'atterrissage hors d’un aérodrome ou d'une plateforme régulièrement établie, il en sera fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche conformément aux dispositions de l’article 10 de l’arrêté du 20 février 1986.
Le responsable de la plateforme d'envol des montgolfières devra disposer en permanence de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilté civile.
Article 4 : Condition de contrôle et de surveillance de l'État
Les agents des services de la DSAC-SO ainsi que les administrations d'État concernées auront libre accès à tout moment à la plateforme d'envol et ses dépendances pour exercer leurs missions de contrôle.
Tout incident ou accident devra être signalé à la DSAC-SO et au SZPAF-SO.
Article 5 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l'autorisation de création
La présente autorisation est délivrée pour une période de deux ans à compter de la date du présent arrêté, reconductible sur.demande. Celle-ci pourra être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l'État dans les cas suivants :
55 boulevard du Général Leclerc
BP 80150 - 33311 Arcachon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
3/4
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-07-11-00007 - arrêté portant autorisation de création et d'exploitation de plateforme d'envol pour montgolfières au lieu-dit "La Barbanne" sur la commune de Montagne 52 - la plateforme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorder l'autorisation, pour des motifs d'ordre et sécurité publics, ou si elle a cessé d'être utilisée depuis plus de deux ans;
- décès du titulaire de l'autorisation ;
— dissolution de la personne morale ;
- là plateforme se révèle dangereuse pour la circulation aérienne ;
- l'usage de la plateforme engendre des nuisances graves qui portent atteinte à la tranquillité du voisinage.
Le titulaire de l'autorisation devra informer le représentant de l'État s'il ne désire plus utiliser la plateforme d'envol, s'il n’a plus la libre disposition de l'emprise de la plateforme ou s'il cesse toute activité.
Article 6 : Mesures de sécurité Vigipirate
Dans le cadre de la mise en œuvre du « Plan Vigipirate Renforcée », la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de toute activité ou comportement suspects...).
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde. II peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr.
Article 8 :
— M. le Sous-préfet d'Arcachon;
- M' le Maire de Montagne ;
- M. le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;
- M le Chef du Service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest; - M. le Directeur Interrégional des Douanes ;
— M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud ;
sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. François PONT.
et par délégation,
éfet d'Arcachon
Jean-Louis AMAT
55 boulevard du Général Leclerc
BP 80150 - 33311 Arcachon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60 .
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
| 4/4
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-07-11-00007 - arrêté portant autorisation de création et d'exploitation de plateforme d'envol pour montgolfières au lieu-dit "La Barbanne" sur la commune de Montagne 53