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unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20260630 CC DEL15 AM Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20260630 CC DEL15 AM)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Loire Forez agglomération – Séance du 30/06/2026

DEPARTEMENT

DE LA LOIRE

ARRONDISSEMENT

DE MONTBRISON

LOIR E FOR E Z AGGLOME R ATION

____________

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

_________________

N° 2026-06-15 Séance du mardi 30 juin 2026

OBJET : APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1 DU PLAN

LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE LURIECQ

Le conseil communautaire de Loire Forez agglomération, légalement convoqué le mardi 23 juin 2026 s'est réuni à Montbrison à 19 heures 30 le mardi 30 juin 2026, sous la présidence de Monsieur Christophe BAZILE.

Présents : Albert BACQUART, Michaël BERGER, Baptiste BON, Julien BRUNON, Laurent CARUANA, Franck CHASSAGNEUX, Gilbert CHAZAL, David COCAGNE, Pascal COSTON, Muriel COUTURIER, Hervé DE STEFANO, Dominique DEVIN, Philippe ESSERTEL, Patrick FARISSIER, Michaël FORGE, Tess GAGNAGE, Mickaël GAULT, Florence GAVARD, Sofiane GHILAS, Constance GRANGER, Grégoire GRANGER, Delphine IMBERT, Corinne JACQUEMONT, Dominique JACQUET, Emilien JOUSSERAND, Asim KARATAS, Guillaume LOMBARDIN, Martine MEILLIER, Jean-Gérard MERLE, Frédéric MURAT, Sébastien NEVES, Jérôme PEYER, Philippe PEYRARD, Pierrick PLAT, Jean-Pierre PONCHON, Patrice POTONNIER, Pascal POURRAT, Tom RIEU, Rémi RIZAND, Claudia ROLLE, Patrice ROMEUF, Stéphane ROYER, Jérôme SAGNARD, Arlette SURGEY, Laurent TALLARONT, Séverine TARIT, Laurent THEOLEYRE, Fabrice TONDO, Audrey VACHERON, Luc VERICEL, Eric VIOLLET, René AVRIL, Serge BAISSAT, Christophe BAZILE, Hervé BEAL, Christine BERTIN, Roland BONNEFOI, Roland BOST, David BUISSON, Martine CHARLES, Thierry CHAVAREN, Patrice COUCHAUD, Bernard COUTANSON, Béatrice DAUPHIN, Jean-Luc DAVAL-POMMIER, Julien DEGOUT, Christophe DESTRAS, Thierry DEVILLE, Catherine DOUBLET, Paul DUCHAMPT, Jean-Marc DUMAS, Yves DUPORT, Stéphanie FAYARD, Alban FONTENILLE, François FORCHEZ, René FRANÇON, André GACHET, Marie-Thérèse GAGNAIRE, Carine GANDREY, Pierre GARBIL, Flora GAUTIER, André GAY, Sylvie GENEBRIER, Marcel GIACOMEL, Cindy GIARDINA, Thierry GOUBY, Valéry GOUTTEFARDE, Serge GRANJON, Valérie HALVICK, Thierry HAREUX, Olivier JOLY, Eric LARDON, Nathalie LE GALL, Cécile MARRIETTE, Yves MARTIN, Christelle MASSON, Rachel MEUNIER-FAVIER, Frédéric MILLET, Mickaël MIOMANDRE, Thierry MISSONNIER, Rambert PALIARD, Alexandre PALMIER, Nicole PARDON, Pascale PELOUX, Marie-Gabrielle PFISTER, Robert REGEFFE, Pascal ROCHE, Marie-France ROCHETTE, Patrick ROMESTAING, Jean-Paul TISSOT, Gérard VERNET, Christian VERRON

Absents remplacés : Rémi BERGER par Constance GRANGER, Kévin KLEIN par Sébastien NEVES, Jimmy LUMINIER par Fabrice TONDO, Jean-Michel PERRACHE par Audrey VACHERON, Jean-Philippe MONTAGNE par Christian VERRON, Marc PELARDY par Marie-France ROCHETTE, Julien RONZIER par Serge BAISSAT, Elodie THEVENET par Pascal ROCHELoire Forez agglomération – Séance du 30/06/2026

Pouvoirs : Anne BERTIER pouvoir à Robert REGEFFE, Christophe BLOIN pouvoir à Béatrice DAUPHIN, Nasera CHABANE pouvoir à Claudia ROLLE, Isabelle CHOULET-DEMARIAUX pouvoir à Jérôme PEYER, Serge GOMET pouvoir à Muriel COUTURIER, Annabel TURNEL pouvoir à Gérard VERNET, Jean-Baptiste CHOSSY pouvoir à Hervé DE STEFANO, Serge DERORY pouvoir à Alexandre PALMIER, Ghyslaine POYET pouvoir à Pascale PELOUX, Frédérique SERET pouvoir à Patrice POTONNIER, Yannick TOURAND pouvoir à Thierry HAREUX

Absents : Denis JOANDEL, Sylvain LEVET

Secrétaire de séance : Robert REGEFFE

Nombre de membres dont le conseil communautaire doit être composé : 125

Nombre de membres présents : 112

Nombre de membres suppléés : 8

Nombre de pouvoirs : 11

Nombre de membres absents : 2

Nombre de votants : 123

Étaient également absents excusés, Mme Christine FELIX, M. Michel GOUJON, M. Jean-Yves PICARD, membres de la délégation spéciale pour la commune de Gumières.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5216-5 ;

Vi les statuts de Loire Forez agglomération ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 « accès au logement et pour un urbanisme rénové », dite ALUR ;

Vu les statuts de Loire Forez agglomération et notamment sa compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

Vu le plan local d’urbanisme de Luriecq approuvé par délibération du conseil communautaire du 17 septembre 2019 ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 13 décembre 2022 prescrivant le lancement de la procédure de modification n°1 du PLU de Luriecq ;

Vu la décision de la MRAE Auvergne Rhône-Alpes Avis n° 2024-ARA-AC-3356 du 05/04/2024 imposant la réalisation d’une évaluation environnementale ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 8 juillet 2025 prescrivant les modalités de la concertation préalable ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 16 décembre 2025 portant sur le bilan de la concertation relative à la modification n°1 du plan local d’urbanisme de Luriecq ;

Vu l’arrêté n°DT-25-0699 du 15 novembre 2025 portant dérogation au principe d’urbanisation limitée dans le cadre de la modification du Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Luriecq ;

Vu l’arrêté modificatif n°DT-25-0740 du 11 décembre 2025 portant dérogation au principe d’urbanisation limitée dans le cadre de la modification du Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Luriecq ;

Vu l’arrêté n°2025ARR2080 du 23 décembre 2025 de mise à l’enquête publique du projet de modification n°1 du plan local d’urbanisme de Luriecq ;

Vu les avis des personnes publiques associées, ainsi que les conclusions et le rapport de l’enquête publique ;Loire Forez agglomération – Séance du 30/06/2026

Considérant que Loire Forez agglomération et la commune ont souhaité faire évoluer le document d’urbanisme par une procédure de modification afin d’ouvrir à l’urbanisation la zone AUe (zone d’extension à vocation économique) de la Chana et ainsi de satisfaire les demandes d’installation d’entreprises ou de permettre le développement d’activités déjà présentes sur le secteur. Cette modification du PLU vise également à corriger certaines erreurs matérielles, simplifier le règlement écrit et intégrer de nouveaux choix réglementaires, en lien avec l’exercice de la compétence économie par Loire Forez agglomération. Elle vise aussi à mettre à jour la liste des bâtiments repérés pouvant faire l’objet d’un changement de destination.

Considérant que le dossier relatif au projet de modification n°1 du PLU a été transmis aux personnes publiques associées ainsi qu’à la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) en juillet 2025. Ces dernières ont rendu les avis suivants :

• Le Syndicat mixte du SCoT Sud Loire a émis un avis favorable, assorti de réserves portant sur l’optimisation du foncier et la qualité du projet pour l’ouverture à l’urbanisation de la zone AUe de la Chana, ainsi que sur l’ajustement des capacités constructibles de la commune pour tenir compte de l’identification de nouveaux bâtiments pouvant changer de destination.

• La Chambre d’agriculture déplore la présence de la parcelle E767 dans le périmètre de la zone ouverte à l’urbanisation.

• La commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) a émis un avis favorable, assorti de réserves portant sur la justification des changements de destination envisagés, l’ajustement du zonage de la parcelle E767 et la prise en compte des modalités de desserte des terrains dans l’OAP.

• L’État a émis un avis favorable, assorti de réserves portant sur la justification des changements de destination, l’ajustement du zonage de la parcelle E767 et le renforcement des mesures environnementales liées au projet.

• Le Centre National de la Propriété forestière a rendu un avis favorable à cette procédure.

• La MRAe a formulé plusieurs recommandations, notamment concernant le rapport d’évaluation environnementale, afin d’améliorer l’articulation du projet de modification avec le SRADDET et de faire du dispositif de suivi un véritable outil de pilotage du PLU. D’autres recommandations portent plus spécifiquement sur l’ouverture à l’urbanisation de la zone AUe de la Chana, pour laquelle il est préconisé de mieux justifier la nécessité de cette ouverture à l’urbanisation, d’assurer une compensation écologique des impacts du projet et de mieux intégrer les enjeux liés au cycle de l’eau, tant en matière de protection de la ressource en eau potable que de sécurisation de l’alimentation et de gestion des eaux pluviales

Considérant que l’enquête publique s'est déroulée du lundi 26 janvier 2026 à 14h au vendredi 27 février 2026 à 18h30 inclus. A l’issue de l’enquête, la commissaire enquêtrice a produit son rapport avec des conclusions favorables assorties de trois recommandations qui concernent uniquement l’ouverture à l’urbanisation de la zone AUe de la Chana :

• Recommandation 1 : faire que le règlement soit prescriptif et non pas incitatif concernant le traitement des aires de stationnement pour les véhicules légers ;

• Recommandation 2 : mieux tenir compte de l'insertion paysagère des bâtiments afin de ne pas opérer une possible fermeture du paysage en abord par la route départementale venant de Nus ;

• Recommandation 3 : tenir compte de l'existence sur le site du papillon "le grand paon de nuit" ;Loire Forez agglomération – Séance du 30/06/2026

Concernant notamment l’identification de bâtiments pouvant changer de destination, la commissaire enquêtrice donne un avis favorable à la demande formulée au cours de l’enquête publique, visant à identifier un changement de destination pour la création d’un nouveau logement sur la parcelle C598.

Considérant que pour donner suite aux retours des personnes publiques associées, de la MRAe et de l’enquête publique, le projet de modification n°1 du PLU de Luriecq a été modifié avant approbation pour :

• Compléter le rapport d’évaluation environnementale pour assurer une meilleure articulation du projet de modification avec le SRADDET ainsi que pour faire du dispositif de suivi un véritable outil de pilotage du PLU ;

• Justifier davantage la nécessité d’urbaniser la zone AUe de la Chana dans le rapport de présentation de la procédure ;

• Faire évoluer le règlement graphique, pour retirer la parcelle E767 du périmètre de l’OAP et modifier son zonage, ainsi que pour intégrer le bâtiment pouvant changer de destination sur la parcelle C598 :

• Modifier l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) encadrant l’urbanisation de la zone AUe pour retirer la parcelle E767 de son périmètre et pour ajouter des prescriptions qualitatives concernant l’insertion paysagère des futures constructions dans la pente. Ces évolutions visent également à limiter les impacts écologiques de l’urbanisation du secteur, notamment au regard de la présence du papillon « Grand Paon de nuit ». Le rapport d’évaluation environnementale est ajusté en conséquence ;

• Modifier le règlement écrit pour qu’il soit plus prescriptif concernant la perméabilité des espaces de stationnement de la zone UE et de la zone AUe. Le règlement de ces deux zones a également évolué pour y intégrer des dispositions favorisant l’infiltration des eaux pluviales et limitant les rejets ;

• Actualiser l’annexe au règlement écrit présentant les bâtiments pouvant changer de destination ;

• Annexer l’arrêté préfectoral n°2005-059 instaurant notamment les périmètres de protection et les servitudes de captages d’eau potable sur la commune de Luriecq, ainsi que l’’arrêté n°2025-296 SAT instituant une servitude d'utilité publique sur terrain privé, nécessaire à la réhabilitation de réseaux publics d'assainissement sur le territoire de la commune de Luriecq.

Le dossier annexé à la présente délibération a donc été modifié en conséquence.

Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :

- considérer comme favorable le bilan de l’enquête publique,

- approuver le projet de modification n°1 du Plan local d’urbanisme de Luriecq,

- charger Monsieur le Président de l’ensemble des modalités s’y rapportant,

- préciser que conformément au Code de l’urbanisme, la délibération et son annexe feront l’objet des mesures de publicité et de transmission en vigueur,

- indiquer que la délibération sera notifiée à M. le préfet. Celle-ci sera rendue exécutoire dans un délai d’un mois à compter de la réception par M. le Préfet.Loire Forez agglomération – Séance du 30/06/2026

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

- considère comme favorable le bilan de l’enquête publique,

- approuve le projet de modification n°1 du PLU de Luriecq,

- charge Monsieur le Président de l’ensemble des modalités s’y rapportant,

- précise que conformément au Code de l’urbanisme, la délibération et son annexe feront l’objet des mesures de publicité et de transmission en vigueur.

- indique que la délibération sera notifiée à M. le préfet. Celle-ci sera rendue exécutoire dans un délai d’un mois à compter de la réception par M. le Préfet.

Fait et délibéré, à Montbrison, le 30 juin 2026

Ont signé, au registre, les membres présents.

Le secrétaire de séance,