unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20260630 CC proces verbal

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unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20260630 CC proces verbal Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20260630 CC proces verbal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 1

PR OC ES -V E RB AL DU CO NS E IL COM MU NAU TAI RE

DU M AR DI 30 J UI N 20 26

Le conseil communautaire de Loire Forez agglomération, légalement convoqué le mardi 23 juin 2026 s'est réuni à Montbrison à 19 heures 30 le mardi 30 juin 2026, sous la présidence de Monsieur Christophe BAZILE.

Présents : Albert BACQUART, Michaël BERGER, Baptiste BON, Julien BRUNON, Laurent CARUANA, Franck CHASSAGNEUX, Gilbert CHAZAL, David COCAGNE, Pascal COSTON, Muriel COUTURIER, Hervé DE STEFANO, Dominique DEVIN, Philippe ESSERTEL, Patrick FARISSIER, Michaël FORGE, Tess GAGNAGE, Mickaël GAULT, Flo- rence GAVARD, Sofiane GHILAS, Constance GRANGER, Grégoire GRANGER, Delphine IMBERT, Corinne JACQUEMONT, Dominique JACQUET, Emilien JOUSSERAND, Asim KARATAS, Guillaume LOMBARDIN, Martine MEILLIER, Jean-Gérard MERLE, Frédéric MURAT, Sébastien NEVES, Jérôme PEYER, Philippe PEYRARD, Pierrick PLAT, Jean-Pierre PONCHON, Patrice POTONNIER, Pascal POURRAT, Tom RIEU, Rémi RIZAND, Claudia ROLLE, Patrice ROMEUF, Stéphane ROYER, Jérôme SAGNARD, Arlette SURGEY, Laurent TALLARONT, Séverine TARIT, Laurent THEOLEYRE, Fabrice TONDO, Audrey VACHERON, Luc VERICEL, Eric VIOLLET, René AVRIL, Serge BAIS- SAT, Christophe BAZILE, Hervé BEAL, Christine BERTIN, Roland BONNEFOI, Roland BOST, David BUISSON, Martine CHARLES, Thierry CHAVAREN, Patrice COUCHAUD, Bernard COUTANSON, Béatrice DAUPHIN, Jean-Luc DA- VAL-POMMIER, Julien DEGOUT, Christophe DESTRAS, Thierry DEVILLE, Catherine DOUBLET, Paul DUCHAMPT, Jean-Marc DUMAS, Yves DUPORT, Stéphanie FAYARD, Alban FONTENILLE, François FORCHEZ, René FRAN- ÇON, André GACHET, Marie-Thérèse GAGNAIRE, Carine GANDREY, Pierre GARBIL, Flora GAUTIER, André GAY, Sylvie GENEBRIER, Marcel GIACOMEL, Cindy GIARDINA, Thierry GOUBY, Valéry GOUTTEFARDE, Serge GRANJON, Valérie HALVICK, Thierry HAREUX, Olivier JOLY, Eric LARDON, Nathalie LE GALL, Cécile MARRIETTE, Yves MARTIN, Christelle MASSON, Rachel MEUNIER-FAVIER, Frédéric MILLET, Mickaël MIOMANDRE, Thierry MIS- SONNIER, Rambert PALIARD, Alexandre PALMIER, Nicole PARDON, Pascale PELOUX, Marie-Gabrielle PFISTER, Robert REGEFFE, Pascal ROCHE, Marie-France ROCHETTE, Patrick ROMESTAING, Jean-Paul TISSOT, Gérard VERNET, Christian VERRON

Absents remplacés : Rémi BERGER par Constance GRANGER, Kévin KLEIN par Sébastien NEVES, Jimmy LUMI- NIER par Fabrice TONDO, Jean-Michel PERRACHE par Audrey VACHERON, Jean-Philippe MONTAGNE par Christian VERRON, Marc PELARDY par Marie-France ROCHETTE, Julien RONZIER par Serge BAISSAT, Elodie THEVENET par Pascal ROCHE

Pouvoirs : Anne BERTIER pouvoir à Robert REGEFFE, Christophe BLOIN pouvoir à Béatrice DAUPHIN, Nasera CHABANE pouvoir à Claudia ROLLE, Isabelle CHOULET-DEMARIAUX pouvoir à Jérôme PEYER, Serge GOMET pouvoir à Muriel COUTURIER, Annabel TURNEL pouvoir à Gérard VERNET, Jean-Baptiste CHOSSY pouvoir à Hervé DE STEFANO, Serge DERORY pouvoir à Alexandre PALMIER, Ghyslaine POYET pouvoir à Pascale PE- LOUX, Frédérique SERET pouvoir à Patrice POTONNIER, Yannick TOURAND pouvoir à Thierry HAREUX

Absents : Denis JOANDEL, Sylvain LEVET

Secrétaire de séance : Robert REGEFFE

Nombre de membres dont le conseil communautaire doit être composé : 125

Nombre de membres présents : 112

Nombre de membres suppléés : 8

Nombre de pouvoirs : 11

Nombre de membres absents : 2

Nombre de votants : 123

Étaient également absents excusés, Mme Christine FELIX, M. Michel GOUJON, M. Jean-Yves PICARD, membres de la délégation spéciale pour la commune de Gumières.2

Monsieur le Président ouvre la séance. Monsieur Robert REGEFFE procède à l’appel et cons- tate que le quorum est atteint. Il est ensuite désigné Monsieur Robert REGEFFE pour être se- crétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 MAI 2026 - DELIBERATION AJOUTE SUR LA GRATUITE DES PISCINES

1 – INSTALLATION DES NOUVEAUX CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES POUR LA COMMUNE D’ARTHUN

2 – INFORMATION SUR LE PLAN INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE DE LOIRE FOREZ AGGLOMÉRATION (PICS)

3 – PACTE DE GOUVERNANCE : DÉBAT

4 – CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT : DEBAT

5 - MISE EN PLACE D'UNE TARIFICATION POUR LA MISE À DISPOSITION DES SALLES DE REUNIONS DE LOIRE FOREZ AGGLOMÉRATION

6 – EXONÉRATIONS FISCALES DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES EN QPV (QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE)

7 - AUTORISATION À SIGNER LE MARCHÉ DE TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE LA STATION D’ÉPURATION DE MARGERIE-CHANTAGRET BOURG - CRÉATION D’UN FILTRE PLANTE DE RO- SEAUX

8 - AUTORISATION À SIGNER LES MARCHÉS DE DÉTECTION ET GÉOLOCALISATION DES RÉSEAUX ENTERRÉS

9 - AUTORISATION À SIGNER LES MARCHÉS DE TRAVAUX DIVERS D'ASSAINISSEMENT ET D'EAU POTABLE

10 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

11 - APPROBATION DE LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION (PSSI), DES CHARTES DES USAGERS NUMÉRIQUES ET DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE 12 - ACCORD SUR LE PROJET DE PAEN COTEAUX DU FOREZ

13 - ACQUISITION DES PARCELLES B 215 et 216 SUR LA COMMUNE D’ESTIVAREILLES POUR L’AMÉNAGEMENT EST DE LA ZONE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DANS LE SECTEUR DU GENERRET 14 - ABANDON DE LA PROCÉDURE D’ABROGATION DES CARTES COMMUNALES D’AILLEUX, AR- THUN, CEZAY, LA CÔTE SAINT-DIDIER (ST-DIDIER-SOUS-ROCHEFORT), ST-ETIENNE-LE-MOLARD, STE-FOY-SAINT-SULPICE

15 - APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COM- MUNE DE LURIECQ

16 - APPROBATION DE LA MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE STE-AGATHE- LA-BOUTERESSE

17 - DÉFINITION DES MODALITÉS DE LA CONCERTATION PRÉALABLE DE LA PROCÉDURE DE MO- DIFICATION N°2 DU PLUI À 45 COMMUNES DE LOIRE FOREZ AGGLOMÉRATION 18 - MISE A JOUR DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU), DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN RENFORCÉ (DPUr) ET DES DÉLÉGATIONS

19 - CONVENTION DE PARTENARIAT DES FLUX PETITS ALUMINIUMS ET SOUPLES ISSUS DU TRI DES DÉCHETS DE PAPIERS-EMBALLAGES

20 - RENOUVELLEMENT DE CONVENTIONS RELATIVES AUX PLATEFORMES DE DÉCHETS VERTS À ESTIVAREILLES ET ARTHUN

21 - RAPPORT ANNUEL 2025 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS

22 - MODALITÉS DE TIRAGE AU SORT POUR LE RENOUVELLEMENT DES HABITANTS DU TERRITOIRE AU SEIN DU COMITÉ DES PARTENAIRES

23 - APPROBATION DE LA CONVENTION PARTENARIALE MAISON DE L’HABITAT LOIRE 24 - PARTICIPATION FINANCIÈRE AU FONDS SOLIDARITÉ LOGEMENT DE LA LOIRE POUR L’ANNÉE 2026

25 - ENTENTE POUR L’INSERTION ET L’EMPLOI SUR LE BASSIN LOIRE CENTRE : APPROBATION D'ACTIONS RETENUES AU TITRE DE L'APPEL À PROJETS 2026

26 - AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE RÉPARTITION DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DES TRAVAUX DE RÉHABILIATION DE LA MAISON DES REMPARTS3

27- FONDS DE CONCOURS POUR LA GESTION INTEGRÉE DES EAUX PLUVIALES - COMMUNE DE CHAMPDIEU

28 - FONDS DE CONCOURS POUR LA GESTION INTEGRÉE DES EAUX PLUVIALES - COMMUNE DE SURY LE COMTAL

29 – AVIS SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR LA CREATION D’UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS INERTES (ISDI) A SURY-LE-COMTAL 30 - FONDS DE CONCOURS VOIRIE

31 - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2025 DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC FOURRIÈRE ANIMALE 32 - TARIFS DE LA TAXE DE SEJOUR 2027

33 - VERSEMENTS AUX COMMUNES DE FONDS DE CONCOURS DANS LE CADRE DU CERCLE VERTUEUX D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE

34- DÉCISIONS ET CONTRATS -CONVENTIONS DU PRÉSIDENT

35 - GRATUITE DES PISCINES COMMUNAUTAIRES EN PERIODE DE CANICULE - ETE 2026

- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 MAI 2026 : l’assemblée approuve le procès-verbal à l’unanimité.

- AJOUT D’UNE DELIBERATION A L’ORDRE DE JOUR DE LA SEANCE :

Avant de débuter la séance, Monsieur Christophe BAZILE demande l’ajout d’une délibéra- tion. Il s’agit de délibérer sur la gratuité des piscines en période de canicule pour l’été 2026. Cet ajout est adopté à l’unanimité et sera intégré sous la délibération n°35 (voir détails en fin de séance).

1 - INSTALLATION DES NOUVEAUX CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES POUR LA COMMUNE D'AR- THUN

Pour faire suite aux élections en date du 31 mai 2026 et l’installation de son conseil municipal en date du 5 juin 2026, la commune d’Arthun, nous a fait part de la désignation de ses nou- veaux conseillers communautaires. Il s’agit de :

Titulaire : M. Jean-Gérard MERLE et suppléant : M. Damien VENET.

L’assemblée installe donc M. Jean-Gérard MERLE en qualité de conseiller communautaire titulaire et Monsieur Damien VENET, conseiller communautaire suppléant au sein de Loire Fo- rez agglomération pour la commune d’Arthun.

Monsieur Christophe BAZILE leur souhaite la bienvenue et Monsieur Jean-Gérard MERLE prend ensuite la parole pour dire quelques mots à la suite de son élection.

La parole est donnée à Monsieur René AVRIL, conseiller communautaire délégué en charge du PICS.

2 - INFORMATION SUR LE PLAN INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE DE LOIRE FOREZ AGGLOMÉ- RATION (PICS)

La Ioi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, (dite Ioi MATRAS) conduit les EPCI à fiscalité propre à réaliser un plan intercommunal de sauvegarde (PICS) au plus tard le 25 novembre 2026 si l’une des communes membres est soumise à un plan communal de sauvegarde (PCS).4

Cette obligation réglementaire s'impose à LFa puisque 17 des communes membres de Loire Forez agglomération ont l'obligation d'établir un plan communal de sauvegarde (Saint-Sixte, L'Hôpital-sous-Rochefort, Boën-sur-Lignon, Leigneux, Sail-sous-Couzan, Saint-Étienne-le-Molard, Sainte-Agathe-la-Bouteresse, Trelins, Montverdun, Magneux-Haute-Rive, Chalain-le-Comtal, Boisset-lès-Montrond, Unias, Craintilleux, Bonson, Saint-Cyprien, et Saint-Just-Saint-Rambert) et que 6 autres se sont engagées volontairement dans cette démarche (Sainte-Foy-Saint- Sulpice, Saint-Paul-d'Uzore, Montbrison, Écotay-l'Olme, Saint-Romain-le-Puy et Saint-Marcellin- en-Forez).

Le conseil communautaire en date du 24 juin 2025 a délibéré sur les travaux d'élaboration du

plan de sauvegarde. Cette information doit être réitérée à la suite du renouvellement de

l’assemblée délibérante, il est exposé ce qui suit :

Le plan intercommunal de sauvegarde comprend notamment :

- une mise en commun de l’analyse des risques identifiés et du recensement des enjeux de chaque commune membre à laquelle s’ajoute une analyse des risques pouvant survenir si- multanément à l’échelle intercommunale ;

- les modalités d’appui à toutes les communes membres lors de la gestion de la crise afin d’assurer la protection et le soutien à la population ;

- un inventaire des moyens mutualisables par toutes les communes, des moyens propres de

l’EPCI ou pouvant être fournis par les personnes publiques ou privées ;

- un recensement des ressources et des outils intercommunaux existants ; - l’organisation et la planification de la continuité d’activité et du rétablissement des équi-

pements et des missions relevant de l’EPCI ;

Une fois rédigé, ce plan sera arrêté par le Président de l’EPCI et chacun des maires des

communes dotées d’un PCS. Il est prévu de tester l'organisation du PICS au minimum tous les

5 ans.

Il est donc proposé au conseil communautaire :

- de prendre acte du projet de Plan Intercommunal de Sauvegarde de Loire Forez ag- glomération en cours d'élaboration.

Monsieur Albert BACQUART intervient sur ce sujet : il informe qu’il y a d'autres communes qui ont l'obligation de faire un plan communal de sauvegarde et qui ne sont pas inscrites ici dans cette note. Il précise l’avoir signalé auprès des services puisqu'il y a des communes du sud Forez qui sont dans l'obligation de plus de 2 ans de le faire en liaison avec des risques incen- die. C’est donc le cas pour la commune de Périgneux, qui a fait un plan communal de sau- vegarde.

Monsieur René AVRIL indique qu’effectivement, certaines communes ont désormais l’obligation de disposer d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS), notamment en raison des risques d’incendie. Jusqu’à présent, les communes principalement concernées étaient celles de la Plaine. Désormais, il convient également de prendre en compte le risque incen- die pour les autres communes du territoire.

Il lance donc un appel clair : dès lors qu’une commune reçoit une communication de l’État relative à un risque incendie et qu’elle ne figure pas encore dans la liste des communes con- cernées, il est important qu’elle le signale afin d’être intégrée au dispositif. Cette démarche permettra ensuite Loire Forez agglomération de disposer d’une vision glo- bale des moyens existants dans les communes, de mieux les recenser et, le cas échéant, de les mutualiser.

Après ces précisions, le conseil communautaire prend acte à l’unanimité de cette informa- tion.

Monsieur Christophe BAZILE poursuit la présentation avec les délibérations suivantes.5

3 - PACTE DE GOUVERNANCE : DÉBAT

La loi du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité » crée les pactes de gouver- nance, décrivant les aspects institutionnels et les modes de prise de décision en général au sein du bloc local.

Selon l’article L5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, après chaque renou- vellement général des conseils municipaux… le président de l’EPCI inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouver- nance entre les communes et l’établissement public.

Le conseil communautaire peut ou non décider de l’élaboration du pacte de gouvernance. Dans l’affirmative, celui-ci doit être adopté dans un délai de neuf mois à compter du renou- vellement général après avis des conseils municipaux des communes membres, rendus dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.

Le pacte peut prévoir notamment :

• 1° Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions qui permettent de recueillir l’avis d’une commune, seule concernée par les effets d’une décision de l’intercommunalité

• 2° Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire

• 3° Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attribu- tions à une ou plusieurs de ses communes membres

• 4° La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions.

• 5° La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géogra- phiques et des périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territo- riales des maires peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de l'établissement pu- blic

• 6° Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires.

• 7° Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'éta- blissement public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure orga- nisation des services

• 8° Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public ;

Loire Forez agglomération dispose déjà d’instances de gouvernance et de dialogue en phase avec les préconisations de la loi « engagement et proximité » notamment : • Un schéma de mutualisation approuvé en 2017 : visant à optimiser les ressources et les moyens (humains, financiers, techniques) entre plusieurs entités, en favorisant la coo- pération et le partage de services ou d’équipements, afin de gagner en efficacité, réduire les coûts et améliorer la qualité des services rendus.

• Un pacte de solidarité financier et fiscal approuvé en 2018 : définissant 3 types d’actions (travailler ensemble et partager les règles d’orthodoxie financière et fiscale,6

rechercher l’optimisation des ressources, dynamiser le projet de développement du territoire)

• Un pacte de gouvernance approuvé en 2021 : portant un fonctionnement partagé des rôles et de la place des instances communautaires, afin de favoriser le dialogue avec les maires et conseillers municipaux, notamment avec la mise en place d‘une sectorisation politique, affirmant les valeurs communautaires, et précisant l’articulation des différentes instances de gouvernance de l’intercommunalité.

Il est proposé au conseil communautaire de débattre sur l’élaboration d’un pacte de gou- vernance qui sera soumis à l’avis des communes membres pour une présentation en conseil communautaire le dernier trimestre 2026.

Ce point n’appelle pas de remarque particulière et le conseil communautaire approuve donc cette proposition à l’unanimité.

4 - CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT : DEBAT

Loire Forez agglomération, en tant qu’EPCI de plus de 50 000 habitants, a l’obligation de créer un conseil de développement. Après chaque renouvellement général des conseils mu- nicipaux, l’EPCI doit inscrire à l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibéra- tion sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement et d’association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l’évaluation des politiques de l’établissement public.

Le conseil de développement constitue un espace de dialogue entre les élus communau- taires et les acteurs de la société civile et une instance de démocratie participative consti- tuée de membres bénévoles issus de la société civile, représentants des milieux écono- miques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du terri- toire. La volonté de Loire Forez agglomération étant de renforcer la participation citoyenne et d’associer les acteurs du territoire à l’élaboration des politiques publiques. Pour rappel, le conseil de développement de Loire Forez agglomération a été créé par déli- bération n°1 en date du 6 février 2018 et les conseillers communautaires ne peuvent être membres du conseil de développement.

Les conditions et modalités de consultation du conseil de développement seront les sui- vantes :

- Il peut être consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospec- tive et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce périmètre.

- Il conduit ses travaux sur saisine de Loire Forez agglomération et par auto-saisine, sur tout sujet qui lui semble présenter un intérêt pour le territoire et ses habitants. - Le conseil de développement bénéficie d’une grande souplesse, il peut s’organiser libre- ment,

- Le conseil de développement devra adopter un règlement intérieur prévoyant notamment la fréquence des réunions, les règles relatives à la présidence et au fonctionnement du bu- reau, à l’organisation des réunions…

- Le fonctionnement du conseil de développement est basé sur le bénévolat. Les membres ne sont donc pas indemnisés.

- Les productions du conseil de développement seront transmises au Président de Loire Forez agglomération qui pourra en rendre compte en conseil communautaire.

Ainsi, il est proposé au conseil communautaire :7

- de prendre acte de la tenue d’un débat sur les conditions et modalités de consultation du

conseil de développement et d’association de la population à la conception, à la mise en

œuvre ou à l’évaluation des politiques de l’établissement public ;

- d’approuver l’instauration du conseil de développement pour la durée du mandat selon et

les conditions exposées ci-avant ;

- donne délégation au Président pour nommer par arrêté les membres du conseil de déve- loppement selon les principes de désignation proposés.

Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.

5 - MISE EN PLACE D'UNE TARIFICATION POUR LA MISE À DISPOSITION DES SALLES DE REUNIONS DE LOIRE FOREZ AGGLOMÉRATION

Afin de répondre aux sollicitations émanant d’associations, de partenaires et de divers orga- nismes souhaitant disposer des salles appartenant à Loire Forez agglomération, il apparaît nécessaire d’encadrer et d’harmoniser les conditions de leur mise à disposition.

En application de l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales, il est propo- sé de fixer une tarification pour l’utilisation de ces équipements.

Les tarifs proposés sont les suivants :

- salle du conseil communautaire au siège de LFa à Montbrison : 125 € pour la journée

- salle des commissions au siège de LFa à Montbrison : 90 € pour la journée,

- salle hors sac située au col de la Loge sur la commune de la Chambonie : 200€ la

journée et tarif spécial de 80€ la journée pour les établissements d’enseignement et

les centres de loisirs situés sur le territoire de Loire Forez agglomération,

- pour les autres salles de plus petite capacité appartenant à LFa : 50 € pour la journée.

Ces dispositions visent à garantir une gestion équitable et cohérente de l’utilisation des équi- pements communautaires. Ces tarifs entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2026.

Il est proposé au conseil communautaire d’approuver cette grille tarifaire telle que présen- tée. Ce point fait l’objet de diverses interventions.

Tout d’abord la parole est donnée à Monsieur Patrice POTONNIER. Il remercie Monsieur Bazile de lui donner la parole car il fait partie des élus qui ont adressé un courrier à Loire Forez ag- glomération à ce sujet qu’il a transmis par l'intermédiaire de Thierry CHAVAREN, délégué de secteur nord.

Il souhaite simplement rappeler les raisons pour lesquelles certains maires formulent des ré-

serves sur cette délibération et demandent son ajournement.

Le texte mélange en effet les salles de réunion di siège à Montbrison et un équipement touris-

tique, à savoir la salle hors-sac du Col de la Loge. Il considère que cette salle est avant tout

un équipement touristique qui doit contribuer à la promotion du site. Aujourd'hui, et tant

qu'une autre orientation n'aura pas été adoptée, cette salle n'est ouverte qu'en période de

pratique du ski. Cette année, cela a représenté au maximum une vingtaine de jours d'ouver-

ture, alors même que l'objectif affiché est de faire du Col de la Loge une station quatre sai-

sons.8

Faire payer la location de cette salle, alors qu'elle est aujourd'hui sous-utilisée, ne favorisera ni

la découverte du site par de nouveaux publics (scolaires, centres de loisirs, associations spor-

tives, etc.), ni sa promotion.

Même si les tarifs proposés restent modiques, ils constitueront un frein pour certains utilisateurs

potentiels et ne contribueront que très marginalement aux coûts de fonctionnement de la

salle. Ces coûts pourraient probablement être absorbés afin de soutenir le développement

du site.

Il ne faut pas reproduire les erreurs qui ont pu être commises à Chalmazel, où le temps perdu

dans la mise en place d'un modèle quatre saisons apparaît aujourd'hui préjudiciable.

En revanche, il n’est pas opposé à l'application de tarifs de location pour les autres salles

concernées. C'est pourquoi, il demande l'ajournement de cette délibération.

Enfin, il souhaite ajouter deux éléments qui ne figuraient pas dans le courrier envoyé :

Madame Frédéric Seret, maire de Cervières, dont il détient le pouvoir, a demandé d'exprimer

son soutien à cette demande d’ajournement et son vote sera donc contre. Aussi les associa-

tions de parents d'élèves et sous des écoles de nos petites écoles rurales comptent chaque

euro dans leurs budgets annuels. Il semble important de tenir compte de cette réalité. Il re-

mercie l’assemblée pour son écoute.

Monsieur Christophe BAZILE précise qu’il n’a rien à ajouter hormis qu’il ne partage pas les

propos tenus selon laquelle Loire Forez agglomération aurait commis des erreurs sur le dossier

de Chalmazel. Ce ne sont pas les mêmes institutions et il semble important de ne pas les con-

fondre.

Monsieur Rambert PALIARD précise sur ce point qu’il partage tout à fait l’idée d'éviter la gra-

tuité systématique. Il est normal que certains partenaires ou organismes participent financiè-

rement à l'utilisation des équipements. En revanche, concernant les associations, il

s’interroge : peut-être que Loire Forez pourrait maintenir la gratuité pour elles uniquement.

Il sait combien il est parfois difficile de trouver et de fidéliser des bénévoles. Il est donc impor-

tant de leur apporter des formes de soutien concrètes. Bien sûr, il a bien conscience que les

associations bénéficient déjà d'aides par ailleurs, mais la mise à disposition gratuite des salles

est souvent très appréciée lorsqu'elle existe.

Monsieur Christophe BAZILE souhaite simplement rappeler ce qu’il a déjà indiqué en introduc-

tion. Jusqu'à présent, l'utilisation de cette salle était facturée à hauteur de 200 €, conformé-

ment à une décision du Président en 2023. Certaines gratuités étaient accordées, mais cette

pratique ne reposait pas sur une base juridique satisfaisante. La délibération proposée per-

met donc de régulariser la situation. Pour les associations, le tarif a été fixé abaissé à 80 €,

alors qu'auparavant certaines d'entre elles acquittaient un montant de 200 €.

Il donne la parole à Monsieur François FORCHEZ :

Il souhaite revenir sur la question de la salle hors sac au Col de la Loge. Est-elle également

accessible en hiver lorsqu'elle est ouverte au public ? S’il comprend bien, lorsqu'elle est ou-

verte, elle est accessible à tous et c’est déjà un point positif.

En revanche, concernant les écoles, nous savons tous que les budgets sont contraints et que

nous rencontrons déjà des difficultés pour financer certains transports.9

S'agissant de l'exposition permanente du Col de la Loge, sera-t-elle également mise à dispo-

sition gratuitement ? De même, dans le cadre de manifestations culturelles contribuant à

l'animation et au développement du site, la gratuité pourra-t-elle être accordée ?

Cette disposition s'appliquera-t-elle également à l'ensemble des partenaires, notamment la

Mission locale, les Maisons France Services et les autres structures associées ?

Il trouverait regrettable que ces équipements deviennent systématiquement payants.

Par ailleurs, un bilan financier de l'ensemble de ces acquisitions a-t-il été réalisé ? Il s’interroge

si Loire Forez agglomération a-t-elle réellement besoin de tous ces équipements ?

Enfin, il trouve dommage que des salles auparavant mises gratuitement à disposition devien-

nent aujourd'hui payantes. Peut-être que davantage de clarté est nécessaire sur ce sujet.

Monsieur Christophe BAZILE pense effectivement qu'un effort de clarification est nécessaire.

Il le répète pour la troisième fois, car c'est un point important et il entend les interrogations, les

courriels et le ressenti qui est exprimé. Toutefois, il rappelle que les mises à disposition

payantes relevaient jusqu'à présent d'une décision du président, sur la base de tarifs déjà

existants. Dans les faits, de nombreuses mises à disposition gratuites ont été accordées sans

fondement juridique.

Aujourd'hui, nous ne faisons que régulariser une situation qui n'était pas encadrée juridique-

ment. Peut-être que, dans certaines communes, certaines utilisations n'étaient pas facturées.

Désormais, lorsqu'une participation financière sera due, elle sera facturée. Lorsqu'une gratui-

té sera envisagée, il conviendra d'en discuter afin de déterminer les modalités de son attribu-

tion.

La parole est ensuite donnée à Monsieur Jean-Luc DAVAL-POMMIER : il rejoint les remarques

formulées par les précédents intervenants.

En tant que gestionnaire d’un gîte rural, il côtoie régulièrement des visiteurs qui fréquentent le

Col de la Loge. Le principal reproche qu’ils expriment lorsqu’ils reviennent concerne

l’absence de services de base sur le site : il n’y a actuellement ni point d’eau accessible ni

toilettes à disposition.

Dans cette perspective, l’ouverture de cette salle constituerait déjà une amélioration signifi-

cative pour l’accueil du public. Si nous souhaitons faire du Col de la Loge un véritable équi-

pement touristique, cela suppose de proposer un minimum de services aux visiteurs. Au-

jourd’hui, l’image renvoyée est plutôt celle de bâtiments fermés devant lesquels les usagers

passent sans pouvoir accéder à quoi que ce soit.

Par ailleurs, il aurait souhaité que la salle du Col de la Loge soit traitée différemment des salles

u siège de Loire Forez agglomération, pour lesquelles il lui paraît normal de demander une

participation financière.

En revanche, pour la salle du Col de la Loge, notamment lorsqu’elle est utilisée par les écoles,

cela risque d’être plus compliqué. Cette évolution pourrait également être mal perçue par

les associations qui participent à l’animation et au fonctionnement du site.

Monsieur Thierry GOUBIER souhaite apporter quelques réflexions sur ce sujet même s’il n’est

pas directement concerné par le Col de la Loge, mais il souhaite intervenir sur le principe gé-

néral.

Lors du précédent mandat, il avait été attribué des subventions à de nombreuses associa-

tions pour soutenir leurs projets. Il se demande s’il ne serait pas pertinent d’envisager un dis-10

positif consistant à accorder une gratuité de mise à disposition une fois par an aux associa-

tions, comme cela se pratique dans certaines collectivités. Cette formule permettrait à la fois

d’éviter les abus tout en apportant un soutien concret et non négligeable au tissu associatif.

Il ne souhaite pas revenir sur les pratiques passées. Selon lui, il s’agit plutôt de remettre les

choses à plat. En revanche, il trouve regrettable que ce sujet n’ait pas été abordé en confé-

rence des maires, car il touche directement aux relations que nous entretenons avec les as-

sociations du territoire et méritait probablement une discussion préalable.

La parole est donnée à Monsieur Valéry GOUTTEFARDE qui apporte des réponses dans le

cadre de sa compétence tourisme dans laquelle relève cet équipement. Il a bien pris con-

naissance des remarques qui avaient été transmises en amont par Monsieur POTONNIER et

dame HABLVICK, et il les remercie.

Cette délibération a pour objet de fixer officiellement des tarifs de mise à disposition, comme

nous le faisons tous dans nos communes pour les salles communales ou les salles des fêtes. Il

ne s’agit donc pas d’une nouveauté, mais simplement de formaliser une pratique.

Concernant les écoles, le principal frein est aujourd’hui le coût du transport. Il ne pense pas

que le montant de 80 euros de location soit déterminant dans le choix de venir ou non au

Col de la Loge. Cette tarification vise également à répondre à des demandes extérieures :

clubs sportifs, entreprises, séminaires ou autres structures qui souhaitent organiser des activités

sur le site. Il est donc nécessaire de disposer d’un cadre tarifaire officiel afin de pouvoir ré-

pondre à ces sollicitations.

S’agissant du site lui-même, il partage l’idée qu’il doit être davantage ouvert au public. Au-

jourd’hui, l’ouverture se limite essentiellement à la saison hivernale, soit une trentaine de jours

par an. Nous travaillons à élargir cette période.

Un point d’eau sera installé dès la fin de la semaine afin de permettre aux cyclistes, randon-

neurs et visiteurs de remplir leurs gourdes. La question des toilettes nous a également été si-

gnalée ; des solutions sont actuellement à l’étude et devraient aboutir d’ici la fin de l’année.

Plus largement, il est indispensable de faire vivre cet équipement. Des investissements impor-

tants ont été réalisés et il serait regrettable de laisser ces bâtiments fermés la majeure partie

du temps. Dans le cadre du Plan Montagne, plusieurs aménagements et activités sont en

cours de déploiement : développement d’activités sportives, installation de nouveaux parte-

naires et arrivée d’acteurs touristiques qui contribueront à l’animation du site.

Ces partenaires seront également demandeurs d’espaces adaptés, avec des conditions de

mise à disposition clairement définies.

Pour ce qui est des écoles, il rappelle que les difficultés rencontrées aujourd’hui tiennent prin-

cipalement au coût du transport. Les problématiques soulevées par l’USEP illustrent bien cette

réalité : ce sont les frais de déplacement qui menacent certaines rencontres entre écoles,

davantage que les coûts liés à la location de locaux.

Concernant la gratuité, il suit pour sa part réservée sur ce principe. Toute gratuité a nécessai-

rement un coût qui est supporté par la collectivité. Si une réflexion globale doit être menée

sur les conditions de mise à disposition des équipements communautaires, elle pourra l’être

dans un second temps, mais elle dépasse le cadre de la présente délibération.

Il est d’accord que le Col de la Loge doit être davantage animé et valorisé, et le travail se

poursuit en ce sens dans les prochains mois.

Toutefois, l’augmentation des périodes d’ouverture entraînera également des coûts supplé-

mentaires : recrutement de personnels saisonniers, renforcement des moyens d’accueil et de

gestion du site. Ces éléments devront être intégrés aux réflexions dans le plan de mandat.11

Enfin, il n’est pas envisageable de laisser des équipements ouverts sans surveillance. Nous

connaissons tous, dans nos communes, les risques de dégradations auxquels sont exposés les

bâtiments publics. Le Col de la Loge ne ferait pas exception à cette règle.

Il reste naturellement disponible pour compléter ses réponses si nécessaire.

Monsieur Thierry CHAVAREN indique qu’en effet il a été interpellé par plusieurs collègues

maires sur ce sujet et rejoint pleinement les propos exprimés par Monsieur Valéry GOUTTE-

FARDE néanmoins il comprend les interrogations des élus des communes du Haut-Forez.

Il précise que le montant de 80 € n’est pas l’enjeu principal. La question relève davantage

d’un principe de fonctionnement. Il rappelle que les écoles du territoire demeurent fragiles et

qu’il est nécessaire de les soutenir autant que possible.

Concernant les transports scolaires liés aux activités, il indique ne pas connaître précisément

les dispositifs actuellement en vigueur, mais rappelle qu’il existait par le passé des aides de

l’agglomération pour les déplacements vers les piscines. Il estime que l’agglomération ac-

compagne déjà les écoles sur certains aspects, même s’il ne peut se prononcer sur le carac-

tère suffisant de ces aides.

Il souligne l’intérêt du débat soulevé par cette question, qui permet de remettre en perspec-

tive la gestion du site du Col de la Loge, alors qu’un important projet d’investissement y est

envisagé. Certaines modalités de fonctionnement du site, évoquées au cours des échanges

et parfois méconnues des élus, méritent selon lui d’être actualisées dans le cadre d’une ré-

flexion globale visant à valoriser cet équipement.

En conclusion, il estime que, si la question tarifaire peut légitimement susciter des interroga-

tions, elle ne lui paraît pas fondamentale dans une approche globale et collégiale de la tari-

fication des salles communautaires.

Monsieur Julien DEGOUT, également élu maire de ce secteur, souhaite apporter sa contribu-

tion au débat : il considère qu’il est pertinent de faire remonter la question de la gratuité des

équipements communautaires, mais estime que celle-ci doit être abordée dans une réflexion

plus large.

Dans le cadre du plan de mandat, il juge opportun de s’interroger sur les orientations à privi-

légier à l’avenir, cette question ne concernant pas uniquement le Col de la Loge. Il partage

par ailleurs le constat présenté par Monsieur GOUTTEFARDE concernant les difficultés rencon-

trées par les écoles rurales, dont chacun connaît la fragilité.

Par ailleurs, il indique que sa commune serait en mesure de prendre en charge une dépense

de 80 € si cela permettait à l’école de maintenir une activité. Toutefois, il estime que la gratui-

té systématique ne constitue pas nécessairement la meilleure solution et plaide pour une ré-

flexion d’ensemble à l’échelle du territoire.

Monsieur Michael FORGE demande des précisions sur les conditions de mise à disposition de

la salle. Il souhaite notamment savoir si le tarif de 80 € inclut les prestations annexes, telles que

le nettoyage des locaux après utilisation. Il souligne que cet élément n’était pas précisé dans

la délibération et estime utile de clarifier les modalités pratiques de location.

Monsieur Valéry GOUTTEFARDE précise qu’il s’agit d’une mise à disposition simple de la salle.

Le nettoyage reste à la charge de l’agglomération, selon les modalités habituellement prati-

quées pour ce type d’équipement.12

Il rappelle que la mise à disposition concerne uniquement les espaces de la salle, les sani-

taires et leurs équipements. Elle estime que l’accueil ponctuel d’environ 200 enfants, même

par mauvais temps, n’aurait qu’un impact financier très limité pour l’agglomération.

Elle ajoute que les tarifs proposés répondent à une logique générale de gestion des équipe-

ments, mais souligne qu’il n’est pas question de faire reposer des frais de ménage sur les acti-

vités scolaires.

Monsieur Patrice POTONNIER souhaite apporter une dernière précision plus particulièrement à

Monsieur Julien DEGOUT concernant son école, qu’il connaît bien dans le cadre du regrou-

pement pédagogique intercommunal (RPI). Il indique que cet établissement ne participe pas

aux activités de l’USEP, principalement en raison du coût que cela représente.

Monsieur Paul DUCHAMPT constate que la question de la tarification des salles suscite un véri-

table débat. Il comprend la nécessité de prévoir une participation financière pour l’utilisation

d’équipements publics, mais rappelle les spécificités du territoire concerné.

Il souligne que les communes du secteur sont éloignées de certains équipements commu-

nautaires, comme notamment les piscines. Dans ce contexte, le Col de la Loge constitue une

ressource de proximité importante pour les écoles locales.

Il rappelle également les difficultés rencontrées par les écoles rurales, dont certaines connais-

sent des suppressions de classes. Selon lui, demander aux établissements ou aux communes

de financer en plus la location d’une salle dans le cadre d’une sortie au Col de la Loge pour-

rait constituer un frein supplémentaire. Toutefois il reconnait la nécessité de couvrir les frais liés

à l’utilisation des équipements, il estime que les communes des anciens cantons de Saint-

Georges-en-Couzan et de Noirétable, du fait de leur éloignement et des contraintes particu-

lières qu’elles subissent, pourraient bénéficier d’un traitement spécifique.

Il exprime notamment ses inquiétudes quant à l’avenir des activités nordiques et à la possibili-

té de maintenir l’accès des élèves au ski de fond. Selon lui, compte tenu des charges déjà

importantes supportées par les communes pour leurs écoles, il conviendrait d’étudier la pos-

sibilité d’une dérogation ou d’un dispositif spécifique en faveur des établissements scolaires

de ces secteurs.

Monsieur Thierry GOUBY reprend la parole pour revenir sur la précédente délibération relative

à la gratuité des piscines. Il relève qu’un consensus s’était dégagé sur ce sujet et rappelle

que, dans de nombreuses communes, les équipements sportifs tels que les gymnases, terrains

ou stades sont généralement mis gratuitement à disposition des écoles et des associations.

Il estime dès lors qu’une réflexion globale mérite d’être engagée sur les conditions de mise à

disposition des équipements communautaires. Sans se limiter au seul cas du Col de la Loge, il

considère qu’il serait souhaitable d’adopter une politique cohérente à l’échelle de

l’agglomération concernant la gestion et la tarification des équipements mis à disposition

des acteurs locaux.

Monsieur Christophe BAZILE rappelle tout d’abord que la question de l’éloignement de cer-

tains équipements communautaires, notamment des piscines, a été évoquée à plusieurs re-

prises au cours du débat.13

Il souligne cependant que Loire Forez agglomération se caractérise par une organisation par-

ticulièrement adaptée à la ruralité et à la dispersion géographique de ses communes. À ce

titre, il rappelle la présence de nombreux services de proximité sur l’ensemble du territoire :

espaces France Services, réseau Copernic, déchèteries mobiles, ludothèques itinérantes et

autres dispositifs destinés à garantir un accès équitable aux services publics.

Concernant les piscines, il reconnaît que ces équipements sont géographiquement plus

concentrés et qu’ils représentent un coût important pour la collectivité. Néanmoins la gratui-

té de leur accès en période de vigilance canicule rouge a été approuvée à l’unanimité sur

la délibération précédente.

Il précise qu’aujourd’hui le débat porte sur la gratuité d’un bâtiment situé au Col de la Loge.

Il indique comprendre parfaitement les demandes exprimées par les maires concernés et les

considère comme légitimes. Il rappelle également que les difficultés rencontrées par les

écoles concernent l’ensemble des collectivités, qu’elles soient rurales ou urbaines. Les ferme-

tures de classes et la baisse des effectifs scolaires constituent une problématique partagée à

l’échelle du territoire.

Il met toutefois en garde contre une approche qui consisterait à opposer les secteurs entre

eux ou à considérer cette question sous le seul prisme local. L’intercommunalité repose préci-

sément sur un principe de solidarité entre les communes.

À ce titre, il rappelle que le bâtiment du Col de la Loge a bénéficié d’un important investis-

sement communautaire, financé grâce à cette solidarité territoriale. Le projet a représenté

un investissement d’environ 1 million d’€, dont 300 000 € de reste à charge pour

l’agglomération après obtention de subventions. Il évoque également le futur projet de ré-

novation du chalet du Col de la Loge, estimé à plus de 4 millions d’€, qui contribuera à ren-

forcer l’attractivité et le dynamisme du site.

Il estime dès lors que la question de la gratuité mérite d’être examinée dans un cadre plus

large.

Si une réflexion doit être engagée sur ce sujet, celle-ci doit concerner l’ensemble des équi-

pements communautaires et des services publics de l’agglomération. Une telle orientation

supposerait également d’identifier les ressources nécessaires pour compenser les recettes qui

pourraient alors disparaître.

Enfin il rejoint ainsi l’analyse formulée précédemment par Monsieur Thierry GOUBY : la ré-

flexion sur la gratuité des équipements doit être intégrée aux travaux relatifs au plan de

mandat et abordée de manière globale, cohérente et équilibrée.

Il souligne par ailleurs la nécessité de poursuivre les efforts engagés pour développer

l’utilisation du bâtiment du Col de la Loge, dont il regrette qu’il ne soit aujourd’hui ouvert que

de manière limitée. Il rappelle que son ouverture plus fréquente nécessitera des moyens hu-

mains supplémentaires et donc des choix budgétaires adaptés.

En conclusion, il considère que le débat a été utile et constructif, dans la mesure où il a per-

mis de mettre en lumière plusieurs enjeux de fond relatifs à la gestion des équipements pu-

blics, à leur tarification et à leur accessibilité. Il remercie les intervenants pour leurs contribu-

tions et propose de mettre un terme aux échanges afin de procéder au vote de la délibéra-

tion.14

Après ces riches échanges, le conseil communautaire approuve cette proposition par 109 voix pour, 9 voix contre (P. Potonnier, F. Seret, JL Daval-Pommier, F. Forchez, T. Gouby, JM Dumas, P. Roche, V. Halvick, A. Vacheron) et 5 abstentions (H. Beal, G. Granger, R. Paliard, M. Forge, P. Duchampt).

La parole est donnée à Monsieur Olivier JOLY, vice-président en charge des finances, pour présenter la délibération suivante.

FINANCES

6 - EXONÉRATIONS FISCALES DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES EN QPV (QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE)

Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises installées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier d’allègements fiscaux notamment l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB). Ces exonérations sont temporaires (5 ans) puis sont dégressives sur une période de 3 ans.

Les entreprises éligibles doivent compter moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros.

Elles doivent créer ou reprendre une activité dans un QPV entre 2026 et 2030.

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent s'opposer à l'exonération de CFE et/ou de TFPB en votant dès à présent une délibération pour les établissements créés ou repris depuis le 1er janvier 2026.

Il est donc proposé au conseil communautaire :

- d’approuver la suppression de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) pour les établissements créés ou repris depuis le 1er janvier 2026 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.

Monsieur Jean-Paul TISSOT, conseiller communautaire délégué aux marchés publics, qui en- chaine avec la présentation des marchés suivants.

COMMANDE PUBLIQUE

7 - AUTORISATION À SIGNER LE MARCHÉ DE TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE LA STATION D’ÉPURATION DE MARGERIE-CHANTAGRET BOURG - CRÉATION D’UN FILTRE PLANTE DE ROSEAUX

Loire Forez agglomération doit réaliser des travaux de réhabilitation de la station d’épuration de Margerie-Chantagret bourg - création d’un filtre planté de roseaux.

Le montant de ces travaux étant estimé à 855 165.00 € HT, une consultation a été lancée se- lon la procédure adaptée en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du code de la commande publique pour une durée d’exécution de 48 semaines dont 4 semaines de pré- paration.

Ce marché ordinaire ne comporte pas de tranche optionnelle ni de prestation supplémen- taire éventuelle et les variantes n’étaient pas autorisées.

7 plis sont parvenus en réponse à la consultation.15

Les critères de jugement des offres étaient les suivants : prix (40%) et la valeur technique (60 %).

En conséquence, il est proposé au conseil communautaire :

- D’attribuer le marché portant sur des travaux de réhabilitation de la station d’épuration de Margerie-Chantagret bourg - création d’un filtre planté de roseaux au groupement ISTEEP, Marseille (13)/SMTP, Montbrison (42)/AECI, CROTTET (01), pour un montant estimé et maximal de 652 408.75 € HT et d’autoriser le président, ou son re- présentant dûment habilité, à signer ce marché.

Le conseil communautaire approuve ce marché à l’unanimité.

8 - AUTORISATION À SIGNER LES MARCHÉS DE DÉTECTION ET GÉOLOCALISATION DES RÉSEAUX ENTERRÉS

Les marchés de détection et géolocalisation de réseaux enterrés arrivent à terme le 01/09/2026. Il convient donc de les renouveler.

Une consultation a donc été lancée selon la procédure d’appel d’offres ouvert en applica- tion des articles R. 2124-2 1°, R. 2161-2 à R. 2161-5 du CCP (article L. 2124-2 du CCP) pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois.

La technique d’achat utilisée est l’accord-cadre à bons de commandes avec :

- pour le lot n°1 « détection et géolocalisation de réseaux enterrés secteur nord » : un mon- tant minimum annuel de 50 000 € HT et un montant maximum annuel de 150 000 € HT - pour le lot n°2 « détection et géolocalisation de réseaux enterrés secteur sud » : un montant minimum annuel de 60 000 € HT et un montant maximum annuel de 160 000 € HT

Le marché ne comporte pas de tranche optionnelle ni de prestation supplémentaire éven- tuelle et les variantes n’étaient pas autorisées.

Dans le cadre de la procédure, 8 plis sont parvenus en réponse à l’appel d’offres.

Le classement des offres a été effectué par la commission d’appel d’offres lors de sa séance en date du 02/06/2026 suivant le rapport d’analyse des offres présenté sur la base des cri- tères de jugement des offres suivants : prix des prestations (40 %), valeur technique (45 %) et étude de cas (15 %) et l’attribution du lot n°1 au groupement DECLIC – ALPHA CD – LRA CONTROLES – GOURBIERE TP (DECLIC mandataire – Andrézieux-Bouthéon 42) et du lot n°2 au groupement AT DEC – AT DEC FOREZ – GEOCAD – AT VI – CHOLTON (AT DEC mandataire – Corbas 69) comme relaté dans le procès-verbal.

En conséquence, il est proposé au conseil communautaire :

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer le marché de travaux topogra- phiques – Lot n°1 : détection et géolocalisation de réseaux enterrés secteur nord avec le groupement DECLIC – ALPHA CD – LRA CONTROLES – GOURBIERE TP pour un mon- tant minimum annuel de 50 000 € HT et un montant maximum annuel de 150 000 € HT. - D’autoriser le Président ou son représentant à signer le marché de travaux topogra- phiques – Lot n°2 : détection et géolocalisation de réseaux enterrés secteur sud avec le groupement AT DEC – AT DEC FOREZ – GEOCAD – AT VI – CHOLTON pour un mon- tant minimum annuel de 60 000 € HT et un montant maximum annuel de 160 000 € HT.

Le conseil communautaire approuve ce marché à l’unanimité.16

9 - AUTORISATION À SIGNER LES MARCHÉS DE TRAVAUX DIVERS D'ASSAINISSEMENT ET D'EAU POTABLE

Les marchés de travaux divers d'assainissement et d'eau potable arrivent à terme prochai- nement. Il convient donc de les renouveler.

Une consultation a ainsi été lancée en appel d’offres ouvert en application des articles R. 2124-2 1°, R. 2161-2 à R. 2161-5 du CCP (article L. 2124-2 du CCP) pour une durée de 1 an re- nouvelable 3 fois.

La technique d’achat utilisée est l’accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents :

- Lot 1 : secteur Nord-Ouest avec un montant maximum annuel de 1 500 000 € HT, - Lot 2 : secteur Nord-Est avec un montant maximum annuel de 1 500 000 € HT, - Lot 3 : secteur Centre avec un montant maximum annuel de 1 500 000 € HT, - Lot 4 : secteur Sud-Est avec un montant maximum annuel de 1 500 000 € HT, - Lot 5 : secteur Sud-Ouest avec un montant maximum annuel de 1 500 000 € HT,

Le marché ne comporte pas de tranche optionnelle ni de prestation supplémentaire éven- tuelle et les variantes n’étaient pas autorisées.

Dans le cadre de la procédure, 12 plis sont parvenus en réponse à l’appel d’offres.

Le classement des offres a été effectué par la commission d’appel d’offres lors de sa séance en date du 16/06/2026 suivant le rapport d’analyse des offres présenté sur la base des cri- tères de jugement des offres suivants : prix des prestations (50 %) et valeur technique (50%) et l’attribution de l’ensemble des lots, comme relaté dans le procès-verbal :

- Lot 1 : secteur Nord-Ouest avec les entreprises SADE CGTH Montagny (42), CHOLTON Cha- banière (69), LMTP Saint-Jean-Bonnefonds (42), SMTP Montbrison (42) pour un montant maxi- mum annuel de 1 500 000 € HT,

- Lot 2 : secteur Nord-Est avec les entreprises SADE CGTH Montagny (42), CHOLTON Chaba- nière (69), LMTP Saint-Jean-Bonnefonds (42), SEETP ROBINET Saint-Etienne (42) pour un mon- tant maximum annuel de 1 500 000 € HT,

- Lot 3 : secteur Centre avec les entreprises SADE CGTH Montagny (42), CHOLTON Chaba- nière (69), LMTP Saint-Jean-Bonnefonds (42), SPTP Saint-Just Saint-Rambert (42) pour un mon- tant maximum annuel de 1 500 000 € HT,

- Lot 4 : secteur Sud-Est avec les entreprises SPTP Saint-Just Saint-Rambert (42), SEETP ROBINET Saint-Etienne (42), SMTP Montbrison (42), TRAVAUX PUBLICS DU JAREZ L’Horme (42) pour un montant maximum annuel de 1 500 000 € HT,

- Lot 5 : secteur Sud-Ouest avec les entreprises SPTP Saint-Just Saint-Rambert (42), SEETP ROBI- NET Saint-Etienne (42), SMTP Montbrison (42), GOURBIERE TP Montbrison (42) pour un montant maximum annuel de 1 500 000 € HT.

En conséquence, il est proposé au conseil communautaire :

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer le marché de travaux divers d'assainissement et d'eau potable - Lot n°1 : Secteur Nord-Ouest avec les entreprises SADE CGTH Montagny (42), CHOLTON Chabanière (69), LMTP Saint-Jean-Bonnefonds (42), SMTP Montbrison (42) pour un montant maximum annuel de 1 500 000 € HT. - D’autoriser le Président ou son représentant à signer le marché de travaux divers d'assainissement et d'eau potable - Lot n°2 : Secteur Nord-Est avec les entreprises SADE CGTH Montagny (42), CHOLTON Chabanière (69), LMTP Saint-Jean-Bonnefonds (42), SEETP ROBINET Saint-Etienne (42) pour un montant maximum annuel de 1 500 000 € HT.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer le marché de travaux divers d'assainissement et d'eau potable - Lot n°3 : Secteur Centre avec les entreprises SADE CGTH Montagny (42), CHOLTON Chabanière (69), LMTP Saint-Jean-Bonnefonds (42),17

SPTP Saint-Just Saint-Rambert (42) pour un montant maximum annuel de 1 500 000 € HT.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer le marché de travaux divers d'assainissement et d'eau potable - Lot n°4 : Secteur Sud-Est avec les entreprises SPTP Saint-Just Saint-Rambert (42), SEETP ROBINET Saint-Etienne (42), SMTP Montbrison (42), TRAVAUX PUBLICS DU JAREZ L’Horme (42) pour un montant maximum annuel de 1 500 000 € HT.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer le marché de travaux divers d'assainissement et d'eau potable - Lot n°5 : Secteur Sud-Ouest avec les entreprises SPTP Saint-Just Saint-Rambert (42), SEETP ROBINET Saint-Etienne (42), SMTP Montbrison (42), GOURBIERE TP Montbrison (42) pour un montant maximum annuel de 1 500 000 € HT.

Le conseil communautaire approuve ce marché à l’unanimité.

La parole est donnée à Monsieur Robert REGEFFE, vice-président en charge des ressources humaines, des systèmes d’information et numérique, pour présenter les délibérations n°10 et 11.

RESSOURCES HUMAINES

10 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Suppression du poste de chargé de voirie et éclairage public en catégorie B (poste n°117)

Lors du conseil du 26 mai 2026 a été créé un poste de chargé de mission voirie éclairage pu- blic en catégorie A. Pour régulariser le tableau des effectifs, il est proposé de supprimer l’ancien poste en catégorie B.

Poste de secrétaires généraux de mairie (poste n° 387 et 543) :

Les communes de Leigneux et de Grézieux-le-Fromental sont actuellement adhérentes au service commun des secrétaires généraux de mairie, respectivement à hauteur de 17,5h et de 11h. De nouvelles modalités d’organisation et une mobilité interne ont pour conséquence une optimisation du fonctionnement qui nécessite des modifications du tableau des effectifs pour réunir les deux postes en un seul. Il est proposé de :

- Supprimer les postes 387 et 543. Le CST réuni le 23 juin 2026 a émis un avis favorable

concernant la suppression de ces postes.

- Créer un nouveau poste 387 en catégorie B sur tous les grades du cadre d’emploi des

rédacteurs territoriaux, pour un total de 26,5h hebdomadaires, réparties en Grézieux-

le-Fromental (11h) et Leigneux (15.5h)

Cette modification sera effective le 1er juillet 2026.

En cas de vacance de poste, en l’absence éventuelle de candidature de titulaire, il est pro- posé d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel pour ce poste.

Poste de secrétaire général de mairie (poste n° 287) :

A la demande de la mairie, il est proposé de modifier le temps de travail du poste de secré- taire général de mairie de Châtelneuf de 21h à 30h avec une prise d’effet au 1er septembre 2026.18

Poste de secrétaire général de mairie (poste n° 385) :

Il est proposé de modifier le temps de travail du poste de secrétaire général de mairie n°385. Ce poste est actuellement ouvert à hauteur de 30h réparties entre les communes de Cer- vières et Saint-Priest-la-Vêtre. Le poste passerait de 30 à 34h avec la répartition suivante : 16h pour Cervières et 18 h pour Saint-Priest-la-Vêtre, avec une date effective de mise en place le 1er juillet 2026.

Poste de référent régie (poste n° 14) :

Dans le cadre d’ajustements d’organisation, il est proposé au sein de la direction des fi- nances de :

- Supprimer le poste de catégorie C d’agent comptable d’exécution budgétaire - Créer un poste de catégorie B de référent régie ouvert sur les grades du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux.

Poste de chargé de mission économie circulaire (poste n° 333) :

Dans le cadre d’ajustements d’organisation, il est proposé au sein de la direction l’environnement de :

- Supprimer le poste de catégorie C de référent de la cellule compostage - Créer un poste de catégorie A de chargé de mission économie circulaire ouvert sur les grades d’attaché et ingénieur territorial.

Poste de responsable formation / Secrétariat général de mairie (poste n° 274) :

Dans le cadre d’ajustements d’organisation, il est proposé au sein de la direction des res- sources humaines de :

- Supprimer le poste de catégorie B de gestionnaire RH

- Créer un poste de catégorie A de responsable formation / Secrétariat général de mairie.

Poste d’instructeur ADS (poste n° 71) :

Dans le cadre de la procédure d’accès à un cadre d’emploi supérieur des fonctionnaires en situation de handicap, il est proposé de :

- Supprimer le poste de catégorie C d’instructeur ADS

- Créer un poste de catégorie B d’instructeur ADS

Modifications d’indices de rémunération et autorisation de recrutement d’agents contrac- tuels :

Dans le cadre de recrutements ou de renouvellements de contrat et afin de mettre en cohé- rence les grades et l’expérience, il est proposé de modifier les échelons de rémunération pour les contrats suivants :

N° de

poste

Fonction Catégorie Échelon Grades

389 Secrétaire général de mairie A 8 Attaché

208 Médiathécaire coordon- nateur réseau Sud B 5 Assistant de conservation du pa- trimoine19

210 Médiathécaire coordon- nateur réseau B 7 Assistant de conservation du pa- trimoine

229 Responsable cinéma A 5 Attaché de conservation

45 Technicien informatique B 3 Technicien

512 Technicien informatique B 8 Technicien

163 Technicien adjointe dé- chèteries B 6 Rédacteur

314 Technicien SET B 9 Technicien

266 Gestionnaire relais petite enfance A 4 Educateur jeunes enfants

Le CST réuni le 23 juin 2026 a émis un avis favorable sur l’ensemble des propositions ci-dessus.

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’approuver l’ensemble des suppressions et créations de poste présentées, - d’approuver l’ensemble des autres modifications présentées. - d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Le conseil communautaire approuve ces propositions à l’unanimité.

Monsieur Robert REGEFFE poursuit.

SYSTÈMES D'INFORMATION ET NUMÉRIQUE

11 - APPROBATION DE LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION (PSSI), DES CHARTES DES USAGERS NUMÉRIQUES ET DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Loire Forez agglomération s’est engagée, en 2021, dans une démarche d’amélioration de la sécurité de ses systèmes d’information, en bénéficiant de l’accompagnement du plan France Relance mené par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'information (ANSSI).

Dans ce cadre, la définition et la mise en place d’une Politique de Sécurité des Systèmes d’Information (PSSI) ont été identifiées comme un axe structurant et prioritaire de cette dé- marche.

La PSSI constitue le cadre de référence en matière de sécurité du système d’informations, listant les règles applicables, les engagements et obligations de la collectivité vis-à-vis de la sécurité de son système d’information et qu’elle affirme l’importance stratégique de la ges- tion des risques numériques pour la collectivité.

La PSSI formalise les obligations et engagements de Loire Forez agglomération envers ses usagers et partenaires, promeut la coopération entre les différents services, assure la cohé- rence et la pérennité des actions de sécurisation du système d’information, et contribue à la sensibilisation de l’ensemble des agents aux risques liés à la cybersécurité.20

La mise en œuvre de la PSSI entraînera l’instauration ou l’évolution de règles de fonctionne- ment et de processus internes applicables aux agents et aux services, notamment en matière de gestion des arrivées et départs des agents, de sécurisation des accès, de renforcement des mesures de protection de la Direction des Systèmes d’Information et, plus largement, des usages numériques, et les nouveaux outils proposés par l’Intelligence artificielle.

La PSSI est déclinée en deux chartes : une charte des usages numériques remplaçant celle en vigueur depuis 2015, guide à l’usage de tous les utilisateurs du système d’information et présentée en CST le 3 février 2026 ; et une charte de l’usage de l’Intelligence Artificielle per- mettant de prendre en compte les nouveaux usages et les nouveaux outils proposés par l’IA présentée en CST le 23 juin 2026.

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’approuver la mise en place de la Politique de Sécurité des Systèmes d’Information (PSSI) de Loire Forez agglomération ; ainsi que les chartes d’usages du numérique et de l’Intelligence Artificielle ci-annexées ;

- d’autoriser le Président, ou son représentant dûment habilité, à prendre toutes les mesures nécessaires à leur mise en œuvre et à leur application dans l’ensemble des services de la collectivité ;

- d’autoriser le Président, ou son représentant dûment habilité, à modifier les chartes des usages numériques et de l’usage de l’Intelligence Artificielle afin de tenir compte des évolu- tions réglementaires, technologiques et organisationnelles.

Ce point fait l’objet d’intervention :

Monsieur Mickael GAULT indique que son intervention porte principalement sur le volet relatif à l’intelligence artificielle et plus particulièrement sur la question de la souveraineté des don- nées.

Il rappelle que la maîtrise et la protection des données constituent aujourd’hui un enjeu stra- tégique majeur, tant pour les collectivités territoriales que pour l’ensemble des organisations publiques et privées. Il souligne que plusieurs réglementations récentes ont été adoptées afin de renforcer la sécurité numérique et l’encadrement des technologies innovantes.

Il tient tout d’abord à saluer le travail réalisé dans le cadre de la charte de l’intelligence arti- ficielle, estimant que celle-ci met en évidence de manière équilibrée les opportunités offertes par ces outils ainsi que les risques qu’ils peuvent engendrer.

Il souhaite toutefois attirer l’attention du conseil communautaire sur les données qui transitent par les fournisseurs de solutions d’intelligence artificielle. Il rappelle qu’en vertu du « Cloud Act » adopté aux États-Unis en 2018, les autorités américaines peuvent, dans certaines condi- tions, demander l’accès à des données détenues par des entreprises de droit américain, même lorsque ces données sont hébergées hors du territoire américain.

Selon lui, cette situation soulève des interrogations particulières pour les collectivités locales, qui manipulent quotidiennement des informations pouvant présenter un caractère sensible, confidentiel ou stratégique. À titre d’exemple, il évoque l’utilisation d’outils d’intelligence arti- ficielle intégrés à certaines plateformes collaboratives, qui peut susciter des questions sur la confidentialité des échanges et des informations traitées.

En conséquence, il demande à Loire Forez agglomération quelles garanties peuvent être apportées concernant la maîtrise, la propriété et la protection des données lorsqu’elles transi- tent par des services intégrant de l’intelligence artificielle, et s’interroge sur la capacité de Loire Forez agglomération à conserver une pleine souveraineté sur celles-ci.

Monsieur Robert REGEFFE partage largement les observations formulées par Monsieur GAULT.

Il souligne notamment la place prépondérante qu’occupent aujourd’hui les grands acteurs21

américains du numérique et rappelle que ceux-ci bénéficient, à travers certaines législations,

d’une capacité d’intervention qui dépasse le seul cadre de leur territoire national.

Il explique que cette situation renforce les enjeux liés à la souveraineté numérique et à la

maîtrise des données publiques. Dans ce contexte, l’un des objectifs poursuivis par Loire Forez

agglomération est de pouvoir garantir aux communes, ainsi qu’à l’ensemble des citoyens,

que les données gérées dans le cadre du service public demeurent protégées et ne soient

pas confiées à des partenaires dont les conditions d’utilisation ou de sous-traitance ne se-

raient pas pleinement maîtrisées.

Il précise que cette question constitue à la fois un enjeu technique et politique majeur, qui

devra faire l’objet d’une réflexion approfondie dans le cadre du mandat. Il exprime le sou-

hait que les travaux engagés permettent d’aboutir à des solutions concrètes et opération-

nelles.

Enfin, il indique être particulièrement vigilant lorsqu’un projet prévoit le recours à des presta-

taires privés. Il estime en effet nécessaire de s’assurer que les contrats proposés ne compor-

tent pas de mécanismes de sous-traitance susceptibles de conduire à un traitement des

données par des tiers insuffisamment identifiés ou contrôlés.

En conclusion, il réaffirme la vigilance de la collectivité sur ces questions de protection et de

maîtrise des données et considère que les préoccupations exprimées sont pleinement légi-

times. Il demande ensuite si d’autres questions souhaitent être soulevées.

Monsieur Christophe BAZILE indique avoir été surpris par le niveau de technicité de la ques-

tion ainsi que par les éléments de réponse apportés. Il explique ne pas maîtriser l’ensemble

des aspects techniques évoqués et reconnaît avoir perdu le fil de certains éléments de

l’échange.

S’adressant à Monsieur GAULT, il lui demande alors de préciser son domaine d’expertise et les

raisons qui l’amènent à aborder le sujet avec un tel niveau de détail.

Monsieur Mickael GAULT précise que son intervention est liée à son parcours personnel et

professionnel. Il indique être doctorant en informatique et mener des travaux de recherche

portant notamment sur les questions liées à l’intelligence artificielle. Il ajoute, avec humour,

qu’il ne faut pas se sentir déstabilisé par le caractère technique de son intervention, celui-ci

résultant simplement de sa spécialisation dans ce domaine.

Monsieur Christian VERRON souhaite obtenir des précisions concernant les deux chartes pré-

sentées. Il s’interroge notamment sur les conditions de leur élaboration et demande si un avis

ou un accompagnement spécifique en matière d’éthique a été sollicité, en particulier sur les

questions liées aux usages du numérique et de l’intelligence artificielle.

Monsieur Robert REGEFFE indique que la collectivité a été accompagnée dans cette dé-

marche par un cabinet spécialisé, qui a contribué à structurer les réflexions et à encadrer les

travaux menés autour de ces chartes.

Il souligne toutefois que les aspects techniques, réglementaires et juridiques liés à

l’intelligence artificielle évoluent extrêmement rapidement. Selon lui, cette évolution perma-

nente impose d’adapter régulièrement les contenus et les pratiques afin qu’ils restent perti-

nents et conformes au cadre applicable.22

Il rappelle que les outils et usages de l’intelligence artificielle ont connu des évolutions très

importantes au cours des derniers mois, rendant nécessaire une veille constante. Pour la col-

lectivité, l’enjeu principal ne réside pas tant dans la rapidité d’adoption de ces technologies

que dans la capacité à garantir la souveraineté des données publiques et la protection des

informations relatives aux citoyens.

Il précise que ce travail est conduit en lien étroit avec la direction des systèmes d’information

(DSI) et les équipes chargées de la cybersécurité, afin de disposer de garanties sur les condi-

tions de stockage, de traitement et de sécurisation des données.

À cet égard, il rappelle que la question de la localisation et du stockage des données fait

désormais partie intégrante de nombreuses procédures administratives, notamment dans le

cadre des dispositifs de vidéoprotection, pour lesquels les collectivités doivent être en mesure

d’indiquer précisément où sont hébergées les données collectées.

En réponse à la question posée, il indique que la réflexion sur ces sujets est en cours et conti-

nuera d’évoluer au rythme des avancées technologiques et réglementaires.

À l’issue des échanges, Monsieur Christophe BAZILE met la délibération au vote : le conseil

communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.

La parole est ensuite donnée à Monsieur André GACHET, conseiller délégué en charge des filières agricoles et PAT, pour présenter la délibération qui suit.

FILIÈRES AGRICOLES ET PLAN ALIMENTAIRE TERRITORIAL

12 - ACCORD SUR LE PROJET DE PAEN COTEAUX DU FOREZ

Afin de limiter le phénomène d’étalement urbain, la loi du 23 février 2005 relative au déve- loppement des territoires ruraux a institué la protection et la mise en valeur des espaces agri- coles et naturels périurbains (PAEN). Cette compétence optionnelle a été attribuée aux Dé- partements.

Un PAEN se décline en trois volets : i) la délimitation d’un périmètre de protection, ii) l’élaboration d’un programme d’actions, et iii) la création d’un droit de préemption. Le périmètre ne peut pas inclure des parcelles situées dans une zone urbaine (U) ou à urbani- ser (AU) du document d’urbanisme. Ne sont potentiellement concernées que les parcelles classées en agricole (A) ou en naturel (N).

Le périmètre de protection a pour effet de figer la vocation agricole ou naturelle des es- paces intégrés qui ne pourront pas évoluer vers un zonage U ou AU, indépendamment des révisions successives du document d’urbanisme. Quant au règlement de ce dernier, il conti- nue de s’appliquer en l’état. Une fois créé, le périmètre de protection peut évoluer en agrandissement. En revanche, une réduction de ce périmètre nécessite un décret interminis- tériel. Cela explique le caractère robuste de la protection octroyée par le PAEN.

Le projet de périmètre de PAEN des Côteaux du Forez s’inscrit dans le cadre de la compé- tence en matière de plan local d’urbanisme (PLU).

Le conseil communautaire a exprimé un accord de principe sur ce projet par délibération en date du 14 octobre 2025.

Une enquête publique s’est déroulée du 19 janvier au 20 février 2026.23

À l’issue, le Président du conseil départemental de la Loire a transmis, le 4 juin 2026, une sollici- tation officielle accompagnée de propositions d’ajustement du périmètre.

Le périmètre de protection ajusté couvre environ 11 544 ha, contre 11 552 ha dans sa version initiale. Sa carte est annexée à la présente délibération.

La liste des modifications proposées est la suivante :24

Commune

Parcelle cadas-

trale

Modification

périmètre

PAEN Section Numéro

Leigneux A 2077 retrait partiel

Trelins A 147 retrait

Trelins B 1756 retrait

Trelins ZA 1 retrait

Trelins ZA 2 retrait

Trelins ZA 4 retrait

Trelins ZA 16 retrait

Trelins ZA 17 retrait

Trelins ZA 18 retrait

Trelins ZA 19 retrait

Trelins ZA 20 retrait partiel

Trelins ZA 192 retrait

Trelins ZA 194 retrait

Trelins ZA 201 retrait

Marcilly-le-Châtel A 836 ajout

Marcilly-le-Châtel A 843 ajout

Marcilly-le-Châtel A 844 ajout

Pralong A 1497 retrait

Montbrison AR 234 retrait partiel

Montbrison AR 235 retrait

Montbrison AR 236 retrait

Montbrison AR 429 retrait

Montbrison AR 477 retrait

Saint-Romain-le-Puy E 1309 retrait

Saint-Romain-le-Puy E 2113 retrait

Saint-Romain-le-Puy E 2117 retrait

Saint-Romain-le-Puy E 2118 retrait

Saint-Romain-le-Puy E 2574 retrait

Saint-Romain-le-Puy E 2575 retrait

Saint-Georges-Haute-

Ville C 1851 ajout

Le reste du projet de PAEN Côteaux du Forez demeure inchangé.

Il est proposé au conseil communautaire :

- de donner son accord sur le projet de PAEN Côteaux du Forez modifié, - d’autoriser le Président ou son représentant dûment habilité à signer tous les actes afférents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.

Monsieur Patrick ROMESTAING, vice-président en charge de l’économie, poursuit avec le point suivant.25

ÉCONOMIE

13 - ACQUISITION DES PARCELLES B 215 et 216 SUR LA COMMUNE D’ESTIVAREILLES POUR L’AMÉNAGEMENT EST DE LA ZONE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DANS LE SECTEUR DU GENERRET

Loire Forez agglomération aménage des zones d’activités et propose une offre foncière adaptée pour faciliter l’installation des entreprises.

Afin d’avoir la capacité d’offrir des terrains à bâtir disponibles pour les entreprises sur la commune d’Estivareilles, Loire Forez agglomération envisage d’aménager la zone d’activités économiques à l’Est de la ZAC du Generret, secteur actuellement classé en zone UE au plan local d’urbanisme de la commune.

Le tènement au sud-ouest de cette future zone, appartient à la SCI VIROUX et qu’après né- gociation, un accord a été trouvé pour l’acquisition de son unité foncière cadastrée section B n° 215 et 216, classée en zone UE au plan local d’urbanisme, d’une contenance respective de 930 et 2 320 centiares, soit un total de 3 250 centiares.

Les résultats du diagnostic des zones humides dans ce secteur, à la suite de l’intervention du 16/04/2026, mettent en évidence une zone humide qui arrive à proximité Est de la parcelle B 215, mais a priori sans l’atteindre.

Le prix négocié est de 10.00 € HT/m², à appliquer à la contenance cadastrale ou à la surface réelle du terrain si le propriétaire le souhaite et en a connaissance, soit un montant total mi- nimum de 32 500,00 € HT pour 3 250 centiares. La TVA sera en sus le cas échéant.

L’avis de France Domaine n’a pas été sollicité car ce montant est inférieur au seuil de saisine qui est de 180 000.00 € HT pour un achat amiable.

Cet achat sera conditionné à l’éviction de l’exploitant à la charge du vendeur, le cas échéant. Le terrain sera vendu libre de toute occupation ou location.

Loire Forez agglomération prendra en charge les démarches administratives. Cette vente est consentie à ces conditions par le propriétaire sous réserve que l’acte de vente soit signé au plus tard le 29 décembre 2027.

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’approuver l'acquisition des parcelles B 215 et 216 sur la commune d’Estivareilles auprès du propriétaire, aux prix et conditions sus indiqués ; - d’autoriser le Président ou son représentant à signer l’acte de vente et tout docu- ment afférent à cette acquisition.

Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.

Madame Marie-Gabrielle PFISTER, vice-présidente en charge de l’aménagement, enchaine avec l’ensemble des délibérations portant sur sa délégation.26

AMÉNAGEMENT

14 - ABANDON DE LA PROCÉDURE D’ABROGATION DES CARTES COMMUNALES D’AILLEUX, AR- THUN, CEZAY, LA CÔTE SAINT-DIDIER (ST-DIDIER-SOUS-ROCHEFORT), ST-ETIENNE-LE-MOLARD, STE-FOY-SAINT-SULPICE

La délibération s’inscrit dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercom- munal (PLUi) de Loire Forez agglomération.

Initialement, une procédure spécifique d’abrogation des cartes communales de six com- munes (Ailleux, Arthun, Cezay, La Côte-Saint-Didier, Saint-Étienne-le-Molard et Sainte-Foy- Saint-Sulpice) avait été engagée par une délibération du 25 novembre 2025, en complé- ment de l’élaboration du PLUi.

Cependant, le décret du 20 février 2026, modifiant l’article R.163-10 du Code de l’urbanisme, prévoit désormais que l’approbation d’un PLU entraîne automatiquement l’abrogation des cartes communales concernées.

En conséquence l’abrogation des cartes communales interviendra de plein droit lors de l’approbation du PLUi.

La procédure administrative engagée en parallèle est devenue désormais sans objet et peut être abandonnée.

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’abandonner la procédure d’abrogation des cartes communales des communes de Ailleux, Arthun, Cezay, La Côte Saint-Didier (Saint-Didier-sur-Rochefort), Saint-Etienne-le- Molard et Sainte-Foy-Saint-Sulpice ;

- charger Monsieur le Président, de l'ensemble des modalités s'y rapportant ; - d’autoriser Monsieur le président à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la délibération.

Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.

15 - APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE LURIECQ

Loire Forez agglomération est compétente en matière de « plan local d’urbanisme, docu- ment d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » et a engagé une procédure de mo- dification du PLU de la commune de Luriecq.

Le plan local d’urbanisme de Luriecq a été approuvé par délibération du conseil commu- nautaire du 17 septembre 2019 et le conseil communautaire en date du 13 décembre 2022 a prescrit le lancement de la procédure de modification n°1 du PLU. Loire Forez agglomération et la commune ont souhaité faire évoluer le document d’urbanisme par une procédure de modification afin d’ouvrir à l’urbanisation la zone AUe (zone d’extension à vocation économique) de la Chana et ainsi de satisfaire les demandes d’installation d’entreprises ou de permettre le développement d’activités déjà présentes sur le secteur. Cette modification du PLU vise également à corriger certaines erreurs matérielles, simplifier le règlement écrit et intégrer de nouveaux choix réglementaires, en lien avec l’exercice de la compétence économie par Loire Forez agglomération. Elle vise aussi à mettre à jour la liste des bâtiments repérés pouvant faire l’objet d’un changement de desti- nation.27

Le dossier relatif au projet de modification n°1 du PLU a été transmis aux personnes publiques associées ainsi qu’à la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) en juillet 2025. Ces dernières ont rendu les avis suivants :

• Le Syndicat mixte du SCoT Sud Loire a émis un avis favorable, assorti de ré- serves portant sur l’optimisation du foncier et la qualité du projet pour l’ouverture à l’urbanisation de la zone AUe de la Chana, ainsi que sur l’ajustement des capa- cités constructibles de la commune pour tenir compte de l’identification de nou- veaux bâtiments pouvant changer de destination.

• La Chambre d’agriculture déplore la présence de la parcelle E767 dans le pé- rimètre de la zone ouverte à l’urbanisation.

• La commission départementale de la préservation des espaces naturels agri- coles et forestiers (CDPENAF) a émis un avis favorable, assorti de réserves portant sur la justification des changements de destination envisagés, l’ajustement du zo- nage de la parcelle E767 et la prise en compte des modalités de desserte des ter- rains dans l’OAP.

• L’État a émis un avis favorable, assorti de réserves portant sur la justification des changements de destination, l’ajustement du zonage de la parcelle E767 et le renforcement des mesures environnementales liées au projet,

• Le Centre National de la Propriété forestière a rendu un avis favorable à cette procédure,

• La MRAe a formulé plusieurs recommandations, notamment concernant le rapport d’évaluation environnementale, afin d’améliorer l’articulation du projet de modification avec le SRADDET et de faire du dispositif de suivi un véritable outil de pilotage du PLU. D’autres recommandations portent plus spécifiquement sur l’ouverture à l’urbanisation de la zone AUe de la Chana, pour laquelle il est pré- conisé de mieux justifier la nécessité de cette ouverture à l’urbanisation, d’assurer une compensation écologique des impacts du projet et de mieux intégrer les en- jeux liés au cycle de l’eau, tant en matière de protection de la ressource en eau potable que de sécurisation de l’alimentation et de gestion des eaux pluviales.

L’enquête publique s'est déroulée du lundi 26 janvier 2026 à 14h au vendredi 27 février 2026 à 18h30 inclus. A l’issue de l’enquête, la commissaire enquêtrice a produit son rapport avec des conclusions favorables assorties de trois recommandations qui concernent unique- ment l’ouverture à l’urbanisation de la zone AUe de la Chana :

• Recommandation 1 : faire que le règlement soit prescriptif et non pas incitatif concernant le traitement des aires de stationnement pour les véhicules légers ; • Recommandation 2 : mieux tenir compte de l'insertion paysagère des bâti- ments afin de ne pas opérer une possible fermeture du paysage en abord par la route départementale venant de Nus ;

• Recommandation 3 : tenir compte de l'existence sur le site du papillon "le grand paon de nuit" ;

• Concernant notamment l’identification de bâtiments pouvant changer de destination, la commissaire enquêtrice donne un avis favorable à la demande formulée au cours de l’enquête publique, visant à identifier un changement de destination pour la création d’un nouveau logement sur la parcelle C598.

Afin de donner suite aux retours des personnes publiques associées, de la MRAe et de l’enquête publique, le projet de modification n°1 du PLU de Luriecq a été modifié avant approbation pour :

• Compléter le rapport d’évaluation environnementale pour assurer une meil- leure articulation du projet de modification avec le SRADDET ainsi que pour faire du dispositif de suivi un véritable outil de pilotage du PLU ; • Justifier davantage la nécessité d’urbaniser la zone AUe de la Chana dans le rapport de présentation de la procédure ;28

• Faire évoluer le règlement graphique, pour retirer la parcelle E767 du péri- mètre de l’OAP et modifier son zonage, ainsi que pour intégrer le bâtiment pou- vant changer de destination sur la parcelle C598 :

• Modifier l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) encadrant l’urbanisation de la zone AUe pour retirer la parcelle E767 de son périmètre et pour ajouter des prescriptions qualitatives concernant l’insertion paysagère des fu- tures constructions dans la pente. Ces évolutions visent également à limiter les im- pacts écologiques de l’urbanisation du secteur, notamment au regard de la pré- sence du papillon « Grand Paon de nuit ». Le rapport d’évaluation environnemen- tale est ajusté en conséquence ;

• Modifier le règlement écrit pour qu’il soit plus prescriptif concernant la per- méabilité des espaces de stationnement de la zone UE et de la zone AUe. Le rè- glement de ces deux zones a également évolué pour y intégrer des disposi- tions favorisant l’infiltration des eaux pluviales et limitant les rejets ; • Actualiser l’annexe au règlement écrit présentant les bâtiments pouvant changer de destination ;

• Annexer l’arrêté préfectoral n°2005-059 instaurant notamment les péri- mètres de protection et les servitudes de captages d’eau potable sur la com- mune de Luriecq, ainsi que l’’arrêté n°2025-296 SAT instituant une servitude d'utilité publique sur terrain privé, nécessaire à la réhabilitation de réseaux publics d'assai- nissement sur le territoire de la commune de Luriecq.

Le dossier annexé à la présente délibération a donc été modifié en conséquence.

Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :

• considérer comme favorable le bilan de l’enquête publique ; • approuver le projet de modification n°1 du Plan local d’urbanisme de Luriecq ;

• charger Monsieur le Président de l’ensemble des modalités s’y rapportant ; • préciser que conformément au Code de l’urbanisme, la délibération et son annexe feront l’objet des mesures de publicité et de transmission en vigueur. • indiquer que la délibération sera notifiée à M. le préfet. Celle-ci sera rendue exécutoire dans un délai d’un mois à compter de la réception par M. le préfet.

Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.

16 - APPROBATION DE LA MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE STE-AGATHE- LA-BOUTERESSE

Loire Forez agglomération a approuvé par délibération du conseil communautaire du 24 mai 2022 la modification n°1 du plan local d’urbanisme de Sainte-Agathe-la-Bouteresse et a prescrit le lancement de la procédure de modification n°2 du PLU par délibération du 30 jan- vier 2023.

Loire Forez agglomération et la commune de Sainte-Agathe-la-Bouteresse ont souhaité faire évoluer le document d’urbanisme communal par une procédure de modification afin de répondre aux besoins de développement d’entreprises déjà présentes sur le territoire en adaptant le plan de zonage. Cette procédure permet également la rectification d’erreurs matérielles, le toilettage des emplacements réservés, la mise à jour de la liste des servitudes d’utilité publique ainsi que l’actualisation des dispositions règlementaires relatives aux dispositifs d’énergies renouvelables en toiture.

Les personnes publiques associées ainsi que la MRAe ont été consultées et ont rendu les avis suivants :

• Le Syndicat mixte du SCoT Sud Loire émet un avis favorable sous réserve : • que la création de la zone Ui soit soumise à des éléments d’optimisation du foncier, de valorisation énergétique et d’interdiction de commerces ;29

• de retarder l’ouverture à l’urbanisation de toutes les extensions ur- baines le temps de l’approbation du PLUi en cours d’élaboration.

• La Chambre d’agriculture indique n’avoir aucune observation à formuler sur le projet de modification du PLU ;

• La Direction Départementale des Territoires de la Loire prend acte du projet tel que présenté et émet un avis favorable à la modification du PLU ;

• Le Centre National de la Propriété Forestière indique que cette modification ne porte pas atteinte au milieu forestier de la commune, et n’a pas d’incidence sur la gestion forestière. Le CNPF émet en conséquence, un avis favorable.

• La MRAe recommande de corriger et d’harmoniser les informations du dossier sur les différents secteurs concernés par le projet.

L’enquête publique s'est déroulée du 19 janvier 2026 à 9h au jeudi 19 février 2026 à 16h30 in- clus. A l’issue de l’enquête, la commissaire enquêtrice a produit son rapport avec des con- clusions favorables assorties de trois recommandations :

• Recommandation 1 : Procéder dans les différentes pièces du dossier (rapport de présentation, règlement, évaluation environnementale, plans) à la correction des erreurs matérielles ainsi qu’aux ajouts acceptés et indiqués dans le mémoire en réponse.

• Recommandation 2 : Intégrer à l’orientation d’aménagement de Bonlieu le principe que « les nouvelles plantations devront être composées d’essences lo- cales et diversifiées afin de garantir leur adaptation au milieu et de favoriser la biodiversité ».

• Recommandation 3 : Reprendre la rédaction de l’article 2-1 du règlement de la zone N tel que formulée dans le mémoire en réponse.

Afin de donner suite aux retours des personnes publiques associées, de la MRAe et de la commissaire enquêtrice :

• Le rapport de présentation, le règlement écrit, le règlement graphique ainsi que l’évaluation environnementale et le résumé non technique ont été revus pour supprimer les erreurs manifestes relevées.

• Le plan de zonage a évolué pour répondre favorablement à une demande de maintien de zone constructible sur la totalité de la parcelle B497, lieu-dit Le Per- rier, formulée par le public lors de l’enquête publique.

• L’orientation d’aménagement de Bonlieu a évolué pour reprendre le principe encadrant les nouvelles plantations sur le site.

• La rédaction de l’article 2-1 du règlement de la zone N a été revue dans le rè- glement écrit.

Le dossier annexé à la présente note de synthèse a donc été modifié en conséquence. Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :

• considérer comme favorable le bilan de l’enquête publique ; • approuver le projet de modification n°2 du plan local d’urbanisme de Sainte- Agathe-la-Bouteresse ;

• charger Monsieur le Président de l’ensemble des modalités s’y rapportant ; • préciser que conformément au Code de l’urbanisme, la délibération et son annexe feront l’objet des mesures de publicité et de transmission en vigueur. • indiquer que la délibération sera notifiée à M. le préfet. Celle-ci sera rendue exécutoire dans un délai d’un mois à compter de la réception par M. le préfet.

Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.30

17 - DÉFINITION DES MODALITÉS DE LA CONCERTATION PRÉALABLE DE LA PROCÉDURE DE MODI- FICATION N°2 DU PLUI À 45 COMMUNES DE LOIRE FOREZ AGGLOMÉRATION

Le plan local d’urbanisme intercommunal à 45 communes de Loire Forez agglomération a été approuvé par délibération du conseil communautaire du 13 décembre 2022, modifié par délibération du conseil communautaire du 12 décembre 2023 (modification simplifiée n°1) et mis à jour par arrêté du 10 mars 2026.

Le 15 octobre 2024 le conseil communautaire a prescrit le lancement par délibération la pro- cédure de modification n°2 du PLUi à 45 communes.

La procédure de modification n°2 du PLUi à 45 communes de Loire Forez aggloméra- tion est soumise à la réalisation d’une évaluation environnementale et elle doit faire l’objet, en application de l’article L103-2 du code de l’urbanisme, d’une concertation préa- lable du public.

Loire Forez agglomération souhaite donc mettre en place cette concertation de la manière suivante :

La concertation se déroulera du lundi 28 septembre 2026 à 9h au vendredi 30 octobre 2026 à 16h inclus. Durant toute la durée de la concertation, des registres de concertation ainsi qu’un exemplaire du dossier de modification n°2 du PLUi seront mis à disposition du public en mairie des 45 communes concernées, ainsi qu’à l’Hôtel d’agglomération, aux jours et heures d’ouverture en vigueur.

Le public sera informé des modalités et de la durée de la concertation préalable au moins quinze jours avant le début par voie dématérialisée (site internet de Loire Fo- rez agglomération et des mairies des communes inclues dans le périmètre du PLUi 45) et par voie d’affichage sur les lieux concernés par la concertation (en mairie des 45 com- munes couvertes par le PLUi en vigueur et à l’Hôtel d’agglomération). Le public sera égale- ment informé par voie de presse via les pages annonces légales de deux journaux locaux. Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions, sur les registres ouverts à cet effet. Il pourra également s’il le souhaite faire part de ses remarques par voie électronique à l’adresse planification@loireforez.fr, en précisant en objet « concertation relative à la modification n°2 du PLUi à 45 communes de Loire Forez agglomération ».

Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :

- fixer les modalités et la durée de la concertation préalable telles que présentées ; - charger Monsieur le Président, de l'ensemble des modalités s'y rapportant ; - autoriser Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la délibération.

Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.

18 - MISE A JOUR DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU), DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN RENFORCÉ (DPUr) ET DES DÉLÉGATIONS

La compétence en matière de « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale » emporte de plein droit la compétence « droit de préemption urbain » (DPU) sur toutes les communes que compte le territoire communautaire.

Dans ce cadre, Loire Forez agglomération a institué le DPU, et le DPUr, sur des secteurs défi- nis et en a délégué l’exercice aux communes sur le périmètre d’application compris sur leur territoire, à l’exclusion des zones à vocation économique, y compris les zones AU strictes dé- diées au développement économique, sur lesquelles Loire Forez agglomération a conservé31

l’exercice du DPUr et a délégué le DPU à son Président ; elle a également délégué l’exercice de ces droits de préemption à EPORA sur certains secteurs.

Il convient de mettre à jour la délibération relative à l’exercice du DPU, du DPUr et leurs délé- gations afin :

• De prendre en compte l’approbation de la procédure de modification n°1 du plan local d’urbanisme de la commune de Luriecq, par délibération du con- seil communautaire du 30 juin 2026, venant notamment ouvrir à l’urbanisation la zone AUe (zone d’extension à vocation économique) de la Chana ;

• De donner suite à l’approbation de la procédure de modification n°2 du plan local d’urbanisme de la commune de Sainte-Agathe-la-Bouteresse, par délibération du conseil communautaire du 30 juin 2026, venant notamment adapter le plan de zo- nage pour répondre aux besoins de développement d’entreprises ; • De prendre en compte la convention opérationnelle signée le 3 octobre 2025 entre la commune de Mornand-en-Forez, l’EPORA et Loire Forez agglomération, pour permettre la délégation directe à l’EPORA du droit de préemption urbain sur le périmètre défini ; • De prendre en compte la convention opérationnelle signée le 12 décembre 2025 entre la commune de Sury-le-Comtal, l’EPORA et Loire Forez agglomération, pour per- mettre la délégation directe à l’EPORA du droit de préemption urbain sur le périmètre dé- fini ;

• De tenir compte de la nouvelle convention relative aux opérations de revitalisation (ORT), signée le 31 mars 2026, entre l’Etat, les communes de Montbrison, Boën-sur-Lignon, Saint-Bonnet-le-Château, Sury-le-Comtal, Noirétable et Savigneux, et Loire Forez agglomé- ration, pour permettre de maintenir la délégation directe à l’EPORA du droit de préemp- tion urbain sur les périmètres définis ;

• De mettre à jour le tableau annexé à la délibération du conseil communautaire du 12 février 2026 en conséquence, qui précise les zones sur lesquelles le DPU et le DPUr sont insti- tués et les zones sur lesquelles Loire Forez agglomération en conserve l’exercice et les sec- teurs sur lesquels cet exercice est délégué à l’EPORA.

Il est proposé au conseil communautaire :

• Approuve la modification du périmètre d’application du DPU et du DPUr, sur l’ensemble des zones précisées dans le tableau en annexe, qui annule et rem- place le tableau annexé à la délibération du conseil communautaire du 12 février 2026 ; • Déléguer l’exercice du DPU et du DPUr à l’EPORA sur les parcelles comprises dans le périmètre de la convention opérationnelle, signée le 3 octobre 2025, entre la commune de Mornand-en-Forez, l’EPORA et Loire Forez agglomération ;

• Déléguer l’exercice du DPU et du DPUr à l’EPORA sur les parcelles comprises dans le périmètre de la convention opérationnelle, signée le 12 décembre 2025, entre la com- mune de Sury-le-Comtal, l’EPORA et Loire Forez agglomération ; • Déléguer l’exercice du DPU et du DPUr à l’EPORA sur les parcelles comprises dans le périmètre de la convention relative aux opérations de revitalisation de territoire (ORT), si- gnée le 31 mars 2026, entre l’Etat, les communes de Montbrison, Boën-sur-Lignon, Saint- Bonnet-le-Château, Sury-le-Comtal, Noirétable et Savigneux, et Loire Forez aggloméra- tion ;

• Déléguer l’exercice du DPU et du DPUr aux communes concernées sur leur terri- toire communal en dehors des zones à vocation économique y compris les zones AU strictes dédiées au développement économique, sur lesquelles Loire Forez aggloméra- tion a conservé le DPU et le DPUr (et l’a délégué à son président) et des zones sur les- quelles Loire Forez agglomération les délègue à EPORA,

• Déléguer au Président l’exercice du DPUr sur les zones à vocation économique où le conseil communautaire l’a institué et ne l’a pas délégué à une autre entité, ou sur ces mêmes zones, déléguer l’exercice de ce droit à l’occasion d’aliénation d’un bien selon les dispositions du premier alinéa de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme à la commune • Approuver le tableau annexé avec neuf documents, qui liste l’ensemble des secteurs couverts par le DPU et le DPUr sur la totalité du territoire de l’agglomération, en précisant les zones sur lesquelles Loire Forez agglomération en conserve l’exercice, et les secteurs sur lesquels cet exercice est délégué à l’EPORA ;32

• Préciser que conformément au Code de l’urbanisme, la délibération et son annexe fera l’objet des mesures de publicité et de transmission en vigueur.

Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.

La parole est donnée à Madame Catherine DOUBLET, vice-présidente en charge des dé- chets, pour présenter les sujets suivants.

DÉCHETS

19 - CONVENTION DE PARTENARIAT DES FLUX PETITS ALUMINIUMS ET SOUPLES ISSUS DU TRI DES DÉCHETS DE PAPIERS-EMBALLAGES

Loire Forez agglomération s’est impliquée avec 4 autres collectivités du Sud-Loire dans la création et l’exploitation de TriValLoire, afin d’améliorer la valorisation des déchets de pa- piers-emballages.

Depuis 2024, les « petits aluminiums et souples » font partie des nouvelles catégories de flux sortants.

L’Alliance pour le Recyclage des Capsules en Aluminium (ARCA) a été créée en 2020 pour soutenir financièrement les collectivités qui valorisent ce type de déchets, en complément des autres dispositifs (ex : la responsabilité élargie des producteurs avec les éco-organismes).

Alliance a proposé la signature d’une convention de partenariat avec Loire Forez agglomé- ration pour les gestions des flux petites aluminiums et souples issus du tri des déchets de pa- piers – emballages.

Les obligations pour LFa sont de respecter des prescriptions techniques matières, de disposer d’un repreneur qui recycle via le procédé de pyrolyse, d’apporter une communication spé- cifique, de réaliser un reporting auprès de l’éco-organisme contractualisé et des caractérisa- tions entrants du centre de tri. Elles sont toutes effectuées depuis la mise en service de TriVal- Loire.

La date de fin de la convention est fixée au 31 décembre 2026.

Les soutiens à recevoir du partenaire sont estimés à 15 000€ en année pleine.

Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :

• approuver la convention de partenariat avec ARCA,

• autoriser le Président ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout

avenant s’y rapportant.

Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.

20 - RENOUVELLEMENT DE CONVENTIONS RELATIVES AUX PLATEFORMES DE DÉCHETS VERTS À ESTIVAREILLES ET ARTHUN

Loire Forez agglomération gère les plateformes de déchets verts situées sur les communes d’Estivareilles et d’Arthun, à proximité directe des déchèteries. Ces sites sont des espaces qui servent à réceptionner et traiter les déchets verts. Après broyage de ces déchets, la matière est acheminée auprès d’agriculteurs situés à proximité des sites, afin de poursuivre un proces- sus de co-compostage.33

Trois conventions sont en vigueur avec la Fédération Départementale des Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole de la Loire, le Comité de Développement Agricole Saint- Bonnet Saint-Jean et la Chambre d’Agriculture de la Loire.

Les démarches sont réalisées en partenariat avec la Fédération Départementale des Coopé- ratives d’Utilisation de Matériel Agricole de la Loire (FD CUMA) pour Estivareilles et la Chambre d’Agriculture de la Loire pour Arthun, qui doivent elles-mêmes conventionner avec les agriculteurs qui le souhaitent pour bénéficier de la matière, afin notamment de respecter la règlementation et une charte qualité.

Pour Estivareilles, la convention durera du 1e octobre 2026 au 31 juillet 2030 avec environ 5 000 € HT de dépenses pour Loire Forez agglomération et pour Arthun, la convention durera du 1e janvier 2027 au 31 juillet 2030 avec environ 4 000 € HT de dépenses pour Loire Forez ag- glomération.

De plus, ces sites, facilement accessibles en milieu rural et d’une grande taille, peuvent servir à regrouper des matériels agricoles juste après les campagnes d’évacuation des déchets verts. Ils ont servi par exemple à la collecte de pneus agricoles usagés en 2023.

À Estivareilles, des films agricoles usagers, filets et ficelles sont réceptionnés avant prise en charge et évacuation par l’éco-organisme de cette filière. La convention avec le Comité de Développement Agricole Saint-Bonnet Saint-Jean sans contrepartie financière durera du 1er août 2026 au 31 juillet 2030.

Il est proposé au conseil communautaire :

• d’approuver la convention avec la Fédération Départementale des Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole de la Loire,

• d’approuver la convention avec le Comité de Développement Agricole Saint-Bonnet Saint-Jean,

• d’approuver la convention avec la Chambre d’Agriculture de la Loire, • d’autoriser le Président ou son représentant à signer ces trois conventions ainsi que tout avenant s’y rapportant.

Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.

21 - RAPPORT ANNUEL 2025 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS

Loire Forez agglomération dispose de la compétence déchets, et à ce titre assure les services correspondants sur l’ensemble du territoire, notamment la collecte et les déchèteries.

Madame Catherine DOUBLET tient ici à souligner le travail réalisé par le précédent vice- président en charge des déchets, Monsieur Pierre GIRAUD, qui a mis des actions importantes en place pour l’avenir de notre territoire.

Elle présente ensuite la délibération.

Conformément aux articles L2224-17-1 et L.1411-13 du Code Général des Collectivités Territo- riales, un rapport présentant le bilan du service public de prévention et de gestion des dé- chets ménagers et assimilés doit être élaboré chaque année et sera mis à la disposition du public, ainsi que sur le site internet de l’établissement.

La commission consultative des services publics locaux a pris acte de ce rapport annuel le 11 juin 2026.

Les points à retenir sont les suivants :34

Relation usagers

Plus de 15 000 appels ont été réceptionnés, 10 000 courriels traités et 220 000 consultations du site internet et SIG grand public, ce qui représente des hausses importantes par rapport aux années précédentes.

Prévention :

Le Programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés, débuté en 2019, s’est achevé en 2025 et a été renouvelé pour la période 2026-2032 avec un nouveau plan d’actions.

Les actions phares menées ont porté sur les biodéchets (développement du compostage partagé en sus de l’individuel, promotion du compostage individuel et du broyage de dé- chets verts).

73 classes ont été sensibilisées à la réduction des déchets, notamment à travers les séances de formation au compostage et les interventions auprès des scolaires.

Collecte :

Environ 14 000 tonnes d’ordures ménagères résiduelles (-25%), plus de 7 000 tonnes de pa- piers-emballages (+14%), plus de 4 000 tonnes de verre et presque 400 tonnes de textiles- linges-chaussures ont été collectées sur le territoire Loire Forez agglomération.

Environ 500 producteurs sont conventionnés via le dispositif de redevance spéciale. La poursuite de la mise en place de la tarification incitative TEOMi a été le temps fort de cette année, avec la distribution de 7 311 cartes d’accès aux PAV et abris bacs, et 25 154 bacs gris compatibles avec le système. Le comptage réel à la TEOMI a débuté le 1er jan- vier 2026 pour une application en 2027.

Déchèteries :

Le nombre total de passages d’usagers des cinq déchèteries fixes est estimé à plus de 460 000. Le site de Savigneux est le plus fréquenté et représente un peu moins de la moitié des entrées.

Il y a eu 73 journées d’ouverture du service de déchèterie mobile. L’année 2025 a permis de collecter plus de 38 000 tonnes de déchets sur l’ensemble des sites. Les déchets verts, les encombrants et les gravats représentent en tout environ 2/3 des ap- ports, suivi par le bois puis le mobilier.

Synthèse :

Au total, plus de 65 000 tonnes de déchets ménagers et assimilés (DMA) ont été prises en charge en 2025.

Chaque habitant produit presque 570 kg par an tous flux confondus, dont plus de 330 kg provenant des déchèteries et 230 kg issus de la collecte.

La valorisation par recyclage matière et organique (environ 2/3) dépasse l’enfouissement (environ 1/4).

Il a été acté le transfert de la compétence traitement auprès du Sydemer à compter du 1e janvier 2027.

Le résultat global financier de l’exercice 2025 s’établit à + 6 206 294€.

Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :

• prendre acte du rapport annuel 2025 sur le prix et la qualité du service public de pré- vention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.35

Monsieur Eric LARDON, vice-président en charge des mobilités, poursuit avec la délibération n°22.

MOBILITÉ

22 - MODALITÉS DE TIRAGE AU SORT POUR LE RENOUVELLEMENT DES HABITANTS DU TERRITOIRE AU SEIN DU COMITÉ DES PARTENAIRES

En qualité d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM), Loire Forez agglomération est dans l’obligation de mettre en place le comité des partenaires.

Ce comité comprend notamment des représentants d’employeurs, de salariés, d’associations et des habitants tirés au sort. Le mandat des membres prenant fin avec le re- nouvellement de l’exécutif, un nouveau tirage au sort est nécessaire à la suite des élections de mars 2026.

Ainsi, 3 habitants (un par pôle territorial : Nord, Centre, Sud) seront sélectionnés par tirage au sort, selon des conditions de participation précises (majeur, résident, candidature unique, participation gratuite, etc.). La campagne de candidatures se déroulera du 1er septembre au 1er octobre 2026, avec un tirage au sort public le 2 octobre 2026 à Montbrison.

Les conditions de participation générales sont les suivantes :

- Toute personne physique majeure âgée de plus de dix-huit ans, résidant à titre principal dans l’une des communes du territoire de Loire Forez agglomération - Une même personne ne peut pas candidater plusieurs fois sinon elle sera sortie du tirage au sort

- Participation nominative

- Participation gratuite et pas de rémunération (ni de défraiement ou indemnité en cas de

report ou annulation de séance)

- Durée du mandat : jusqu’au prochain renouvellement de l’exécutif de Loire Forez agglomé- ration

- Remplir un bulletin de participation

- Tirage au sort en public par le Président ou vice-président

La campagne d’appel aux candidatures est ouverte du 1er septembre au 1er octobre 2026. Le tirage au sort, ouvert au public, sera effectué le vendredi 02 octobre à 14h, au siège de la Loire Forez agglomération à Montbrison.

L’intégralité du règlement est joint en annexe de la délibération.

La composition du comité des partenaires sera présentée pour le mandat électoral 2026-

2032 dans sa forme finalisée lors d’un prochain conseil communautaire.

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’approuver le règlement du tirage au sort des habitants pour modification du comité des

partenaires mobilités,

- d’autoriser le Président ou son représentant à mettre en place toute démarche permettant

l’application et la mise en conformité du comité des partenaires mobilités,

- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document afférant à la présente

délibération.

Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.36

Monsieur Patrice COUCHAUD, vice-président en charge de l’habitat, présente les points sui- vants.

HABITAT

23 - APPROBATION DE LA CONVENTION PARTENARIALE MAISON DE L’HABITAT LOIRE

Une Maison Départementale de l’Habitat et du Logement (MDHL) a été créée sur la com- mune de Montbrison par le Département en 2016. Elle est installée dans les locaux de l’antenne du Département afin de créer un lieu gratuit d’information et d’orientation pour toutes les questions relatives au logement et à l’habitat.

Dans le cadre de ses compétences en matière d’habitat et de la mise en œuvre de son Pro- gramme Local de l’Habitat (PLH), Loire Forez agglomération s’appuie sur la Maison Habitat Loire (anciennement MDHL) de Montbrison, un lieu d’accueil gratuit dédié à l’information et à l’accompagnement des usagers sur les questions de logement.

La convention actuelle avec le Département de la Loire arrivant à échéance, il est proposé de la renouveler pour la période 2026-2028, afin de poursuivre le partenariat et la mutualisa- tion des moyens.

Cette convention a pour objet de définir les modalités de ce partenariat, et notamment : • L’animation de l’offre de services de la MHL de Montbrison. • Le co-financement du poste d’agent d’accueil dédié à la MHL de Montbri- son dont les missions sont les suivantes :

• Assurer l’accueil et l’orientation des usagers

• Assurer un premier niveau d’information relatif à l’offre de services de la MHL et aux actions portées par Loire Forez

• Participer au suivi et à l’instruction des dossiers de subven- tions déposées auprès de Loire Forez

• Le développement d’outil de communication conjoints sur l’offre de service proposée.

• L’organisation de permanences par les opérateurs désignés par Loire Forez agglomération à destination des publics cibles

Aux termes de cette convention, Loire Forez agglomération s’engage à : • Participer à l’animation de la MHL à Montbrison (partenariat et offre de ser- vice),

• Participer au financement de l’agent d’accueil et administratif à hauteur de 50% du poste dans une limite de 15 000 € par an,

• Développer des outils de communication conjoints avec le Département sur l’offre de services proposée.

Il est proposé au conseil communautaire :

• d’approuver la convention partenariale « Maison Habitat Loire à Montbrison » à signer avec le Département de la Loire. Les dépenses seront imputées sur le budget général (rattachée à la ligne budgétaire DS22 7HAB 65733) des exer- cices 2026 à 2028,

• d’autoriser le Président ou son représentant à signer la présente convention ainsi que tous les actes afférents.

Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.37

24 - PARTICIPATION FINANCIÈRE AU FONDS SOLIDARITÉ LOGEMENT DE LA LOIRE POUR L’ANNÉE 2026

Le Fonds Solidarité Logement (FSL), porté par le Département de la Loire, est une des actions principales du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Per- sonnes Défavorisées (PDALHPD). Il apporte son soutien aux ménages ligériens pour faire face aux frais d’accès ou de maintien dans un logement (impayés de loyer, d’énergie…).

Il finance également des mesures d’accompagnement social liées au logement. Il permet d’attribuer des aides financières et de soutenir les personnes à faibles ressources (Revenu par Unité de Consommation inférieur ou égal à 1 216 €) dans les domaines suivants :

• Accès au logement

• Maintien dans le logement : prévention des expulsions, aides à la fourni- ture d’eau, aides à l’énergie ou de téléphone

• Demandes directes

• Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL)

• Aide à la Médiation Locative (AML)

Ce dispositif est financé conjointement par le Département, les communes et intercommuna- lités, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), les distributeurs d’eau, les fournisseurs d’énergies et des télécommunications.

Pour le territoire de Loire Forez agglomération, 370 décisions favo- rables représentant 336 ménages aidés distincts ont été notifiées au titre de l’année 2025.

Le montant total des aides accordées sur le territoire de Loire Forez agglomération en 2025 s’élevait à 148 720,87 €, dont 25 344 € provenant de Loire Forez agglomération (soit 17% de l’aide totale accordée).

Au titre de l’année 2026, la participation financière demandée par le Département de la Loire pour le fonctionnement du dispositif représente 0,22 € par habitant, soit 25 471,60 € pour 115 780 habitants (population légale au 1er janvier 2026) en ce qui concerne Loire Forez ag- glomération.

Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :

• approuver la participation de Loire Forez agglomération au Fonds Solidarité Logement pour un montant de 0,22 € par habitant, soit 25 471,60 € au titre de l’année 2026.

• préciser que cette dépense sera imputée sur le budget général (rattachée à la ligne budgétaire DS22 7HAB 65733) de l’exercice 2026 ;

• autoriser le Président ou son représentant dûment habilité à signer tout docu- ment relatif à l’exécution de la présente délibération.

Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.

Monsieur Thierry DEVILLE, conseiller communautaire délégué en charge de l’emploi, insertion et formation, présente la délibération suivante.38

EMPLOI, INSERTION ET FORMATION

25 - ENTENTE POUR L’INSERTION ET L’EMPLOI SUR LE BASSIN LOIRE CENTRE : APPROBATION D'AC- TIONS RETENUES AU TITRE DE L'APPEL À PROJETS 2026.

Une entente intercommunale pour l’Insertion et l’Emploi sur le bassin Loire centre, entre la Communauté de communes Forez Est et Loire Forez agglomération a été créée en avril 2024 pour mettre en œuvre une politique partagée en matière d’actions locales d’insertion, pour compléter l’offre de services de droit commun avec mise en commun des moyens financiers dans le cadre d’un appel à projets afin de favoriser l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des habitants.

La campagne annuelle d’appel à projets 2026 a été lancée entre le 16 mars 2026 et le 17 avril 2026, orientée prioritairement vers le soutien des publics non accompagnés en étant ou- vert également l’ensemble des publics inscrits dans une dynamique d’accès à l’emploi et/ou de recherche d’orientation a recueilli 12 propositions d’actions par 10 porteurs de projet dif- férents.

La recevabilité des dossiers des porteurs de projet a été analysée et validée par le comité de pilotage de l’Entente pour l’Insertion et l’Emploi sur le bassin Loire Centre selon le règlement intérieur de l’appel à projet et ses prérequis :

1. Caractère innovant de l’action proposée,

2. Couverture géographique de l’action prenant en compte au maximum la répartition des participants par rapport à celle de la population sur l’ensemble du territoire du bassin Loire Centre (un tiers CCFE, deux tiers LFa). Si l’action implique de l’événementiel, celui-ci se duplique sur les deux territoires,

3. Complémentarité du projet par rapport aux actions déjà existantes du droit commun,

4. Porter au moins sur l’une des trois thématiques suivantes :

• Rapprocher le monde économique et les publics,

• Consolider les parcours vers l’emploi : sensibiliser, outiller, lever les freins…

Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :

- approuver, au titre de l’année 2026, dans le cadre de l’appel à projet de l’Entente pour l’insertion et l’Emploi sur le bassin Loire Centre, le versement d’une subvention :

- pour l’insertion et l’Emploi sur le bassin Loire Centre, le versement d’une subvention :

o de 2 316 € à ANIMOSPHERE pour son action « Reprendre les rênes vers l’emploi »,

o de 3 800€ à ENTREPRENDRE POUR APPRENDRE pour son action « Action d’éducation par l’entreprenariat des jeunes »,

o de 5 200€ à GRETA CFA LOIRE pour son action « Remise à niveau tout public »,

o de 3 800€ à LIBERTESENS pour son action « Ton énergie, ta force, ton succès : re- trouver envie, confiance et motivation »,39

o de 4 266 € à LIBERTESENS pour son action « Accompagnement sur mesure pour des projets qui réussissent : accompagner à la construction du projet profession- nel, de l’exploration à la confrontation terrain »,

o de 8 005 € à AUTRE REGARD pour son action « Mieux se connaitre pour mieux tra- vailler ensemble »,

o de 3 200 € à FACE LOIRE pour son action « Stage collectif de 3ème »,

- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.

Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.

C’est ensuite Madame Nathalie LE GALL, vice-présidente en charge du patrimoine, qui en- chaine avec la proposition d’avenant suivant.

PATRIMOINE

26 - AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE RÉPARTITION DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DES TRAVAUX DE RÉHABILIATION DE LA MAISON DES REMPARTS

Lors du conseil communautaire du 17 septembre 2019, il avait été approuvé une convention de participation financière entre Loire Forez agglomération et la ville de Saint-Just Saint- Rambert pour répartir les dépenses d’investissements communes supportées par les marchés de travaux de chacune des deux collectivités pour la réhabilitation de la maison des rem- parts.

Pour rappel, il s’agit d’un bâtiment en « U » composé de trois ailes : l’une est propriété de LFa et les deux autres sont propriétés de la ville. Les surfaces respectives sont les suivantes :

- Propriété LFa : 862m²

- Propriété de la commune : 1727m²

L’ensemble équivaut à un total de 2589m2, représentant respectivement 33% de la surface

pour LFa et 67% de la surface pour la commune.

La convention initiale avait ainsi actée :

• d’un versement de 64 348.62 € TTC de LFa pour le compte de la ville de Saint-Just

Saint- Rambert.

• d’un versement de 14 556.56 € TTC de la ville de Saint-Just Saint-Rambert pour le

compte de LFa.

Loire Forez agglomération avait sollicité dès la fin de ses travaux les sommes dues auprès de

la mairie de Saint-Just Saint-Rambert conformément à la convention initiale.

À la suite de modifications techniques en cours de contrat, la ville sollicite Loire Forez agglo- mération pour régulariser le montant de la convention à hauteur de 65 441.44€ TTC soit une hausse de 1 092.82€ TTC suivant le détail en annexe.

Il est proposé au conseil communautaire de :

- approuver l’avenant n°1 à la convention de répartition des dépenses d’investissement relatives à la réhabilitation de la Maison des Remparts ; - valider la régularisation financière portant la participation de Loire Forez aggloméra- tion à la somme de 65 441,44 € TTC, soit une augmentation de 1 092,82 € TTC ; - autoriser le Président, ou son représentant, à signer ledit avenant ainsi que tout do- cument afférent.40

Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.

Monsieur Thierry HAREUX, vice-président en charge de l’assainissement, présente les délibéra- tions suivantes.

ASSAINISSEMENT ET EAUX PLUVIALES

27 - FONDS DE CONCOURS POUR LA GESTION INTEGRÉE DES EAUX PLUVIALES - COMMUNE DE CHAMPDIEU

Le conseil communautaire en date du 25 juin 2024 a approuvé le règlement de fonds de concours fixant les modalités d’éligibilité et de financement des projets communaux en ma- tière de gestion intégrée des eaux pluviales et/ou de désimperméabilisation. Pour rappel, les voies communales à caractère de places ne sont pas d’intérêt communautaire.

Dans ce contexte, le projet mise en sécurité et accessibilité des espaces aux abords de la mairie et des écoles à Champdieu est éligible à ce fonds de concours et va permettre de déconnecter 1000m2 de surface imperméabilisée du réseau d’assainissement.

Les ouvrages permettront de gérer à minima la pluie mensuelle par infiltration.

Commune Montant de l’opération Montant des subventions Reste à

charge

commune

Montant

maximum

fonds de

concours

Montant du

fonds de con-

cours proposé

par Loire Forez

agglomération

Champdieu 1 003 092 € HT

- Etat DETR : 200 638,00 €

- Dpt env. territoriale :

80 000,00 €

- Dpt amende de police : 14

876,00 €

- Région : 100 319,00 €

- LFa fond de soutien com-

munautaire :

55 677,00 €

 Total : 505 453,95 €

551 682 € 53 943,95 € 53 943,95 € HT

Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :

- approuver le versement d’un fonds de concours de 53 943,95 € HT à la commune de Champdieu, pour la réalisation des travaux effectués aux abords de la mairie et des écoles,

- valider la convention formalisant le fonds de concours,

- autoriser le Président ou son représentant à signer la convention et tous documents re- latifs à ce dossier.

Monsieur François FORCHEZ souhaite obtenir une précision concernant le dispositif d’aide évo- qué. Il demande si les aménagements liés à la gestion et à l’intégration des eaux pluviales peu- vent être accompagnés financièrement lorsqu’ils concernent des places publiques, ou si ce sou- tien est réservé aux seuls projets de voirie.41

Monsieur Thierry HAREUX précise que les places relèvent de la compétence communale et ne sont donc pas concernées par ce dispositif communautaire. Il indique toutefois que les com- munes porteuses d’un projet d’aménagement ou de rénovation de place peuvent solliciter di- rectement l’Agence de l’eau Loire-Bretagne afin d’obtenir un accompagnement financier sur les volets liés à la gestion des eaux pluviales. Il souligne que cette démarche a notamment été mise en œuvre dans le cadre de la réalisation de deux places sur son territoire.

Aucune autre question n’étant soulevée, il est procédé au vote de la délibération : le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.

28 - FONDS DE CONCOURS POUR LA GESTION INTEGRÉE DES EAUX PLUVIALES - COMMUNE DE SURY LE COMTAL

Le conseil communautaire en date du 25 juin 2024 a approuvé le règlement de fonds de concours fixant les modalités d’éligibilité et de financement des projets communaux en ma- tière de gestion intégrée des eaux pluviales et/ou de désimperméabilisation. Pour rappel, les voies communales à caractère de places ne sont pas d’intérêt communautaire.

Dans ce contexte, le projet de désimperméabilisation des places de parking de la rue Gam- betta à Sury-le-Comtal est éligible à ce fonds de concours et va permettre de déconnecter 107 m2 de surface imperméabilisée du réseau d’assainissement.

Les ouvrages permettront de gérer à minima la pluie mensuelle par infiltration.

Commune Montant de l’opération Montant des subven- tions Reste à charge commune

Montant

maximum

fonds de con-

cours

Montant du fonds

de concours pro-

posé par Loire Fo-

rez agglomération

Sury le Comtal 16 408,80 € HT 0 € 16 408,80 € 8 204,40 € 8 204,40 € HT

Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :

- approuver le versement d’un fonds de concours de 8 204,40 € HT à la commune de Su- ry-le-Comtal, pour la désimperméabilisation des places de parking de la rue Gambetta, - valider la convention formalisant le fonds de concours,

- autoriser le Président ou son représentant à signer la convention et tous documents re- latifs à ce dossier.

Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.

La parole est donnée à Madame Stéphanie FAYARD, vice-présidente en charge de l’eau et rivières, pour présenter la délibération n°29.

EAU ET RIVIÈRES

29 - AVIS SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR LA CREATION D'UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS INERTES (ISDI) A SURY-LE-COMTAL

Une demande d’autorisation environnementale a été déposée par la société VALFOREZ, si- tuée au lieu-dit « Les Appens » sur la commune de Suy-le-Comtal en vue de la création d’une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) avec une installation de recyclage sur le territoire de la commune de Sury-le-Comtal.42

Le Sous-Préfet de Montbrison a adressé à Loire Forez agglomération un courrier en date du 27 mai 2026, informant la collectivité de l’organisation d’une consultation du public du 15 juin 2026 au 15 septembre 2026 inclus.

Selon l’article R.181-18 du code de l’environnement, Loire Forez agglomération est invité à soumettre l’avis du conseil communautaire sur le projet avant le 18 juillet 2026.

La société VALFOREZ, société par actions simplifiée cofondée par les sociétés COLAS France et Jean-Yves Porte Travaux Publics, a déposé auprès des services de l'État une demande d'autorisation environnementale en vue d’un projet sur le site de l’ancienne carrière d’argiles BOUYER LEROUX située au lieu-dit « les Appens » sur la commune de Sury-le-Comtal.

Ce projet prévoit l’aménagement d’une plateforme de recyclage et d’une installation de stockage de déchets inertes sur une superficie d’environ 8,5 hectares, avec une capacité annoncée de 100 000 tonnes de déchets entrants par an, dont 70 000 tonnes destinées au stockage définitif.

Or, ce site pourrait présenter aujourd’hui un intérêt dans la perspective du développement de capacités de stockage d’eau indispensables à l’adaptation du territoire au changement climatique. Située à proximité immédiate du canal du Forez et de l’artère d’irrigation de l’Hôpital, cette ancienne carrière est identifiée par le SMIF et la Chambre d’agriculture comme un site potentiellement intéressant pour la création d’une retenue de substitution destinée à sécuriser l’irrigation agricole dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau.

Dans son avis, la Commission Locale de l’Eau souligne d’ailleurs explicitement que le site pré- sente « un potentiel de stockage hivernal particulièrement intéressant » du fait de sa disponi- bilité foncière et de sa proximité immédiate avec le canal du Forez. Elle rappelle également que le report des prélèvements en période de hautes eaux constitue un axe de travail dans l’élaboration du Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau (PTGE).

Loire Forez agglomération mesure pleinement les enjeux liés à la gestion des déchets inertes du BTP et aux tensions existantes sur les capacités de stockage régionales, l’avenir de ce site doit toutefois être examiné prioritairement à l’aune des besoins croissants en résilience hy- drique et en sécurisation de la ressource en eau.

Dans ce contexte, il apparaît indispensable que l’hypothèse d’une reconversion du site en retenue de substitution soit étudiée de manière approfondie et intégrée de façon sérieuse dans l’analyse des alternatives au projet.

Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :

- émettre un avis défavorable au projet de création d’une installation de stockage de déchets inertes et l’aménagement d’une plateforme de recyclage au lieu-dit « Les Appens » sur la commune de Sury-le-Comtal,

- préciser que Loire Forez agglomération souhaite être informée des conclusions de la consultation du public, du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice, de la décision préfectorale ainsi que des suites données aux différents avis émis dans le cadre de l’instruction,

- insiste sur la nécessité de préserver le potentiel du site au regard des enjeux d’adaptation au changement climatique et de gestion durable de la ressource en eau.

Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.

Monsieur Serge GRANJON, vice-président en charge de la voirie, expose la délibération sui- vante.43

VOIRIE ET ÉCLAIRAGE PUBLIC

30 - FONDS DE CONCOURS VOIRIE

Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Plusieurs communes souhaitent apporter un fonds de concours pour la réalisation de leur programme travaux car leur enveloppe voirie actuelle ne permet pas de réaliser l’ensemble des travaux souhaités.

Il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir approuver le financement des travaux d'aménagement de voiries par le versement d'un fonds de concours (FDC) par les communes concernées, sans que le montant final ne dépasse le taux de 50 % du montant net de l'investissement et en fonction des éléments figurant dans le tableau suivant :

Voies Montant TTC de l’opération FCTVA (16.404%) Subventions théoriques Montant

net dé-

pense

Montant

maximum

FDC

FDC apporté

par la com-

mune

Luriecq

Rue du fond du

bourg 216 897 € 35 580 € 29 697 € 151 620 € 75 810 € 21 000 €

Montbrison

Programme voirie

2025 978 452 € 160 505 € 0 € 817 946 € 408 973 € 200 000 €

Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :

- approuver le financement des travaux d'aménagement de voiries par le versement d'un fonds de concours (FDC) par les communes comme présenté ci-dessus.

Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.

La parole est ensuite donnée à Monsieur Pierre GARBIL, conseiller délégué en charge de la fourrière et du secteur centre, pour présenter le rapport qui suit.

FOURRIÈRE ANIMALE

31 - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2025 DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC FOURRIÈRE ANIMALE

Au regard des obligations liées à la garde d’animaux errants et/ou dangereux incombant aux communes, Loire Forez agglomération exerce cette compétence supplémentaire à l’échelle de l’ensemble du territoire.

A ce titre, une concession de service public a été passée à compter du 1e septembre 2018 pour une durée de 7 ans prolongée de 2 mois et confiée au Domaine des Muriers situé au lieu-dit les Muriers, sur la commune de Saint-Étienne-le-Molard.

Conformément à l’article L3131-5 du code de la commande publique, la commission consul- tative des services publics locaux a pris acte du rapport annuel du concessionnaire le 11 juin 2026.

Les éléments significatifs pour la période de janvier à octobre 2025 sont les suivants :44

- 90 animaux accueillis, soit 88 chiens et 2 chats dont :

o 57 animaux rendus aux propriétaires

o 30 animaux confiés aux associations/adoption

o 2 animaux euthanasiés par nécessité médicale

o 1 animal transféré au Domaine du Bost

- La moyenne du nombre de jours de garde était de 15j

- Le montant facturé pour Loire Forez agglomération a été de 125 544 €HT pour un résultat net à 8 087€HT.

La capture et le transport des animaux errants restent dépendants du pouvoir de police du maire.

Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :

- prendre acte du rapport d’activité 2025 de la concession de service public de « fourrière animale ».

Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.

Avant d’aborder la délibération suivante, Monsieur Thierry HAREUX souhaite apporter un complément d’information concernant la réponse qu’il a formulée précédemment à la question de Monsieur François FORCHEZ relative à la prise en compte des places publiques dans le dispositif d’aide sur la délibération n°27 :

Il souhaite rectifier et compléter sa réponse précédente précisant qu’à l’origine, les aména- gements de places publiques n’étaient pas intégrés dans les dispositifs communautaires de financement. Toutefois, un règlement spécifique a été adopté il y a environ un an et demi afin de permettre l’accompagnement de ce type de projets.

En conséquence, il confirme qu’il est désormais possible de soutenir financièrement des opé- rations de création ou de rénovation de places communales dans le cadre des dispositifs prévus par l’agglomération.

À la suite de cette précision, un échange intervient avec Monsieur François FORCHEZ con- cernant une demande formulée antérieurement dans le cadre d’un projet communal. Les deux élus conviennent de réexaminer ce dossier et d’en rediscuter ultérieurement hors séance.

Monsieur Valéry GOUTTEFARDE, vice-président en charge du tourisme, enchaine avec la pré- sentation de la délibération N°32.

TOURISME

32 - TARIFS DE LA TAXE DE SEJOUR 2027

La taxe de séjour sert à financer la promotion et le développement touristique du territoire

sans avoir recours à la fiscalité directe auprès des habitants ou des entreprises du territoire. Il

convient donc de délibérer avant le 1er juillet 2026 pour instituer la taxe de séjour à compter

du 1er janvier 2027.

Le taux adopté pour la tarification des hébergements en attente de classement ou sans clas- sement, à l’exception des hébergements de plein air, s’applique, par personne et par nuitée, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité, à savoir celui des palaces. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.45

Les opérateurs numériques, proposant de la réservation en ligne et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels, sont soumis à l’obligation de col- lecte de la taxe de séjour depuis le 1er janvier 2019.

Par délibération du 28 mars 2025, le Département a institué une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour.

La taxe additionnelle est recouvrée par Loire Forez agglomération pour le compte du Dépar- tement dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute.

Il est proposé au conseil communautaire :

• d’arrêter que la taxe de séjour est applicable au régime réel (tarif par personne et par nuitée en fonction de la catégorie d’hébergement),

• d’assujettir les catégories d’hébergements suivantes à la taxe de séjour : les palaces ; les hôtels de tourisme ; les résidences de tourisme ; les meublés de tourisme ; les vil- lages de vacances ; les chambres d'hôtes ; les auberges collectives ; les emplace- ments dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques ; les terrains de camping ; les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'héber- gement de plein air de caractéristiques équivalentes ; les ports de plaisance ; les hé- bergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des héber- gements de plein air ;

• de décider de percevoir la taxe de séjour entre le 1er janvier et le 31 décembre in- clus ;

• de décider que la collecte de la taxe de séjour se fera au quadrimestre les 30/04, 31/08 et 31/12 ;

• de décider que la taxe additionnelle départementale (TAD) de 10% s’ajoute aux tarifs de Loire Forez agglomération ;

• de préciser que Loire Forez agglomération est chargée de collecter cette taxe dé- partementale additionnelle ;

• d’appliquer la tarification de taxe de séjour telle que proposée dans le tableau ci- dessous à compter du 1er janvier 2027 sur l’ensemble du territoire de Loire Forez ag- glomération :

Catégories d'hébergement Tarifs plan- cher Tarifs plafond Tarifs à partir du 1er

janvier 2027 Part TAD 10%

Tarifs à partir du

01/01/2027

TAD incluse

Palaces 0,70 € 4,90 € 4,90 € 0,49€ 5,39€

Hôtels de tourisme 5 étoiles,

résidences de tourisme 5

étoiles, meublés de tourisme

5 étoiles

0,70 € 3,60 € 2,20 € 0,22€ 2,42€

Hôtels de tourisme 4 étoiles,

résidences de tourisme 4

étoiles, meublés de tourisme

4 étoiles

0,70 € 2,60 € 1,70 € 0,17€ 1,87€

Hôtels de tourisme 3 étoiles,

résidences de tourisme 3

étoiles, meublés de tourisme

3 étoiles

0,50 € 1,70 € 1,25 € 0 ,13€ 1,38€

Hôtels de tourisme 2 étoiles,

résidences de tourisme 2

étoiles, meublés de tourisme

0,30 € 1,00 € 0,85 € 0,09€ 0,94€46

2 étoiles, villages de va-

cances 4 et 5 étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoile,

résidences de tourisme 1

étoile, meublés de tourisme

1 étoile, villages de va-

cances 1,2 et 3 étoiles,

chambres d'hôtes, auberges

collectives

0,20 € 0,80 € 0,70 € 0,07€ 0,77€

Terrains camping 3, 4 et 5 *et

tout autre terrain d'héber-

gement de plein air de ca-

ractéristiques équivalentes,

emplacements dans des

aires de camping-cars et

des parcs de stationnement

touristiques par tranche de

24 heures

0,20 € 0,60 € 0,45 € 0,05€ 0,50€

Terrains de camping et ter-

rains de caravanage classés

en 1 et 2 étoiles et tout autre

terrain d'hébergement de

plein air de caractéristiques

équivalentes, ports de plai-

sance

0,20 € 0,20 € 0,02€ 0,22€

Hébergements Taux plan-

cher Taux plafond

Taux à partir du 1er

janvier 2027

Tout hébergement en at-

tente de classement ou sans

classement à l’exception

des hébergements de plein

air

1 % 5 %

5 %

Dans la limite de

4,90€

10% dans

la limite

de 0,49€

5,5% dans la

limite de 5,39€

• d’appliquer les exonérations au titre de l’article L. 2333-31 du CGCT, à savoir : les per- sonnes mineures, les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans les communes de Loire Forez agglomération, les personnes bénéficiant d’un héberge- ment d’urgence ou d’un relogement temporaire ;

• de fixer le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 5,00 € ;

• de confier la gestion, l’animation et la collecte de la taxe de séjour à l’EPIC Office de Tourisme Loire Forez ;

• de donner tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à son représentant pour prendre toutes les mesures ainsi que pour signer tous les documents afférents et nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.

Monsieur Franck CHASSAGNEUX, vice-président en charge de l’environnement, poursuit avec le point suivant.47

ENVIRONNEMENT

33 - VERSEMENTS AUX COMMUNES DE FONDS DE CONCOURS DANS LE CADRE DU CERCLE VER- TUEUX D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE

Dans le cadre du dispositif du « cercle vertueux », il convient de valider le versement effectif des fonds de concours aux communes ayant réalisé leurs travaux et fourni l’ensemble des pièces demandées en vue du versement du fonds de concours.

Pour mémoire, ce dispositif vise à encourager la rénovation énergétique des bâtiments pu- blics communaux sur l'ensemble du territoire et fonctionne sous la forme d’un appel à projets. Les communes doivent déposer un dossier de candidature pour des travaux à réaliser sur leur

patrimoine communal. L’aide financière apportée par Loire Forez agglomération auprès de la commune prend la forme d’un fonds de concours.

Le soutien est plafonné à 50% du coût total hors taxe des travaux, autres subventions dé-

duites. Le montant total de l’aide apportée par Loire Forez agglomération ne peut pas ex- céder la part d’autofinancement assurée par la commune (Article L5216-5 VI du code géné- ral des collectivités territoriales).

Les communes bénéficiaires s’engagent alors à ré-abonder, sous la forme d’un fonds de concours :

▪ Soit en une fois l’année suivant le paiement du fond de concours,

- 25% du montant de la subvention obtenue, pour les communes pratiquant l’extinction

de l’éclairage public,

- 50 % du montant de la subvention obtenue, pour les communes ne pratiquant pas

l’extinction de l’éclairage public.

▪ Soit sur dérogation, pendant une durée de 5 ans.

- 5 %, tous les ans, du montant de la subvention obtenue, pour les communes prati- quant l’extinction de l’éclairage public,

- 10 %, tous les ans, du montant de la subvention obtenue, pour les communes ne pra- tiquant pas l’extinction de l’éclairage public.

Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :

- valider le versement des fonds de concours aux communes suivantes :

Communes Projet Montant La Chapelle-en-Lafaye Mairie 5 426 € Boisset-les-Montrond Salle des fêtes 2 288 € Boisset-les-Montrond Mairie 4 576 € Ecotay Gite (ancien presbytère) 15 000 € Lérigneux Appartements ancienne école 10 894 € Montbrison Eclairage Espace Guy Poirieux 2 531 € Pralong Ecole 15 000 € Pralong Mairie 15 000 € Saint-Romain-le-Puy Rénovation de la mairie 13 728 € Saint-Marcellin-en-Forez Vestiaires de foot 4 000 € Verrières-en-Forez Nouvelle école (Ancien presbytère) 15 000 € Solore-en-Forez Appartements ancienne Cure 15 000 € Saint-Hilaire-Cusson-la

Valmitte Vestiaires de foot 3 668 € Saint-Hilaire-Cusson-la

Valmitte Isolation combles mairie 1 852 €48

L’Hopital-le-Grand Chaudière salle association Dumoulin 3070 € Bard Logements bâtiment dit "la ferme" 15 000 €

Bard MAM et local médical bâtiment dit "la ferme" 15 000 €

Chenereilles Mairie/Ecole/MAM 15 000 €

- autoriser le Président à signer avec les communes concernées les conventions de

versement du fonds de concours et de ré-abondement selon les modèles présentés

en annexe.

Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.

Enfin, Monsieur Christophe BAZILE reprend la parole.

34 - DÉCISIONS ET CONTRATS -CONVENTIONS DU PRÉSIDENT

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-10 qui in- dique les conditions de délégation de l’organe délibérant au Président de l’EPCI,

Considérant l’obligation de rendre compte à l’assemblée des différentes décisions prises par le Président en application de ces délégations,

Monsieur le Président donne lecture des décisions et conventions/contrats au conseil com- munautaire. L’assemblée prend acte des décisions présentées.

Il clôt la séance avec le point ajouté à l’ordre du jour.

35- DELIBERATION AJOUTEE A L’ORDRE DU JOUR : GRATUITE DES PISCINES COMMUNAUTAIRES EN PERIODE DE CANICULE - ETE 2026

Le département de la Loire a été placé par Météo France en vigilance météorologique rouge pour canicule à compter du 25 juin 2026. Selon Météo France il existe une probabilité élevée que de nouveaux épisodes de fortes chaleurs se produisent au cours de l’été 2026.

Il s’avère que les piscines communautaires constituent des équipements adaptés permettant aux habitants de faire face aux fortes chaleurs, il convient donc, à titre exceptionnel et tem- poraire de supprimer le droit d’entrée dans les piscines communautaires afin de favoriser leur fréquentation pendant les épisodes caniculaires.

En conséquence, Monsieur BAZILE propose au conseil communautaire ce qui suit :

- d’approuver la gratuité d’accès à l’ensemble des piscines communautaires du territoire de Loire Forez agglomération lors d’épisodes de vigilance météorologique rouge pour canicule dans le Département de la Loire décidés et publiés par Météo-France au cours de l’été 2026,

- de préciser que cette gratuité s’applique dès la publication par Météo-France d’une vigi- lance rouge canicule concernant le département de la Loire et cesse à compter de la levée de cette vigilance,

- de préciser que cette gratuité, s’applique de façon rétroactive pour le 1er épisode de vigi- lance météorologique rouge pour canicule dans le département de la Loire soit à compter du 25 juin 2026 jusqu’au 28 juin 2026,49

- d’autoriser le président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la pré- sente délibération et à assurer l’information du public sur les modalités d’application de cette gratuité.

Monsieur Bernard COUTANSON s’interroge sur les conséquences de l’application rétroactive de la mesure. Il demande si les personnes ayant acquitté un droit d’entrée lors du premier épisode de canicule rouge bénéficieront d’un remboursement.

Monsieur Christophe BAZILE répond par la négative. Il rappelle que, de manière générale, les conditions exceptionnelles d’exploitation des piscines ne donnent pas lieu à des compensa- tions financières. Ainsi, lorsqu’une piscine est fermée en raison d’un épisode de canicule, les usagers ne sont pas remboursés. De la même façon, la mise en place d’une gratuité ponc- tuelle ne donne pas lieu à un remboursement des abonnements déjà souscrits. Il considère que cette situation relève des conditions normales d’utilisation de ces équipements.

Monsieur Patrick FARISSIER observe que cette mesure semble principalement concerner les habitants des communes accueillant des piscines communautaires, notamment Montbrison et Saint-Just Saint-Rambert. Il s’interroge donc sur son intérêt pour les habitants des autres communes du territoire comme pour Boisset-les-Montrond.

Monsieur Christophe BAZILE rappelle que les piscines communautaires sont des équipements mis à la disposition de l’ensemble des habitants de Loire Forez agglomération, y compris ceux des communes situées à proximité des sites concernés, comme Boisset-lès-Montrond. Il sou- ligne que la gratuité instaurée en période de vigilance rouge pour canicule a vocation à bénéficier à tous les habitants du territoire, quelle que soit leur commune de résidence.

Il précise qu’il s’agit avant tout d’une mesure de solidarité communautaire destinée à per-

mettre au plus grand nombre d’accéder à un lieu de fraîcheur lors des épisodes de fortes

chaleurs. Considérant que cette démarche répond à un enjeu de santé publique et d’intérêt

général, il invite Monsieur FARISSIER à soutenir cette proposition.

Dans le prolongement de cette réflexion, Monsieur Bernard COUTANSON souligne que cer- taines grandes villes ouvrent gratuitement ou facilitent l’accès à des équipements culturels climatisés ou rafraîchis lors des périodes de fortes chaleurs. Il salue l’initiative prise pour les pis- cines et suggère qu’une réflexion similaire puisse être menée concernant les autres équipe- ments culturels gérés par Loire Forez agglomération comme les

Monsieur Christophe BAZILE indique que cette proposition mérite d’être étudiée. Il précise que le musée de l’Orée constitue actuellement le seul musée communautaire et qu’il pour- rait être envisagé d’examiner l’opportunité d’y appliquer une mesure comparable en cas de vigilance rouge canicule. Sachant que cet équipement bénéficie d’un environnement inté- rieur rafraîchi et non climatisé.

À l’issue de ces échanges, le conseil communautaire approuve à l’unanimité la délibération.

- INFORMATIONS :

Monsieur Christophe BAZILE donne quelques informations avant de clore la séance.50

- Transfert des pouvoirs de police spéciale des maires au président de LFa : un courrier sera envoyé à l’ensemble des maires avec un modèle d’arrêté à prendre avant le 7 octobre 2026, pour s’opposer à ces transferts.

- Les prochaines dates de conseil communautaire sont fixées au 22 septembre 2026, 20 oc- tobre, 17 novembre, 15 décembre 2026.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 20.