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unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20260630 CC DEL15 PLU Luriecq Dossier 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20260630 CC DEL15 PLU Luriecq Dossier 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-200065886-20260630-20260630_CC_D15-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/07/2026
Publication : 09/07/2026
17 bd de la préfecture
CS 30211
42605 MONTBRISON cedex
Tél. 04 26 54 70 00
Fax : 04 26 54 70 01
agglomeration@loireforez.fr
www.loireforez.fr
COMMUNE DE LURIECQ
PLAN LOCAL D’URBANISME
MODIFICATION N°1
DOSSIER POUR APPROBATION
Loire Forez agglomération
PLU approuvé le
Mise à jour n°1 17 septembre 2019 7 novembre 2019
Modification n°1 lancée le 13 décembre 2022
Notification aux PPA le 10 juillet 2025
Enquête publique Du 26 janvier au 27 février 2026
Modification n°1 du PLU approuvée le XXXX 17 bd de la préfecture
CS 30211
42605 MONTBRISON cedex
Tél. 04 26 54 70 00
Fax : 04 26 54 70 01
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/07/2026
Publication : 09/07/2026
1
Commune de Luriecq (42)
BORDEREAUX DES PIÈCES
Modification n°1 du PLU
1. Rapport de présentation de la modification n°1
2. Evaluation environnementale
3. Règlement écrit
4. Règlement graphique composé de la planche Est au 1/5000 et de la planche Ouest au 1/5000
5. Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
6. Liste des servitudes d’utilité publique
Les autres pièces du PLU restent inchangées Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-200065886-20260630-20260630_CC_D15-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/07/2026
Publication : 09/07/2026
17 bd de la préfecture
CS 30211
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Tél. 04 26 54 70 00
Fax : 04 26 54 70 01
agglomeration@loireforez.fr
www.loireforez.fr
1
Commune de Luriecq
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
PLAN LOCAL D’URBANISME
MODIFICATION N°1
RAPPORT DE
PRESENTATION
Loire Forez agglomération clementjunet@loireforez.fr
PLU approuvé le 17 septembre 2019
Modification n°1 lancée le 13 décembre 2022
Notification aux PPA 10 juillet 2025
Enquête publique Du 26 janvier au 27 février 2026
Modification n°1 du PLU approuvée le XXXX 2
Dossier de modification n°1 du Plan Local
d’Urbanisme
Eléments constitutifs du dossier :
I. CONTEXTE DE LA MODIFICATION DE DROIT COMMUN .................................................................... 3
A. Le contexte local ............................................................................................................................ 3
B. Le choix de la procédure de modification .................................................................................. 3
C. Le déroulement de la procédure .............................................................................................. 4
II. JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION DU PLU .................................................................................... 4
A. La cohérence au regard du projet d’aménagement et de développement
durables (PADD) ........................................................................................................................................... 5
B. L’intégration à la politique communautaire de développement économique .............. 5
C. Réalisation des travaux sur la station d’épuration ................................................................. 6
D. Cohérence avec les documents supra-communaux .......................................................... 6
E. Autres points intégrés à la procédure de modification ........................................................... 8
a. Présentation des modifications du règlement écrit de la zone UE consécutivement à
la création d’un règlement propre à la zone AUE ............................................................................. 8
b. Présentation des différences entre le règlement de la zone UE et le règlement de la
zone AUE ....................................................................................................................................................... 10
c. Présentation et justifications de la simplification du règlement écrit et des nouveaux
choix règlementaires ................................................................................................................................. 11
d. Identification de nouveaux changements de destination ................................................... 12
III. LES MODIFICATIONS DES DIFFERENTES PIECES DU PLU ................................................................ 12
A. Le plan de zonage ....................................................................................................................... 12
B. Le règlement....................................................................................................................................... 19
C. Orientation d’aménagement et de programmation ........................................................ 24
D. Annexes du PLU ............................................................................................................................. 25
IV. ANNEXE .............................................................................................................................................. 26
Etude du foncier économique à proximité de la zone de la Chana ......................................... 26 3
I. CONTEXTE DE LA MODIFICATION DE DROIT COMMUN
A. Le contexte local
Par délibération du conseil communautaire du 7 juillet 2015, la communauté d’agglomération Loire Forez est devenue compétente en matière de « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale ».
Le Préfet de la Loire a acté ce transfert de compétence à la communauté d’agglomération Loire Forez (CALF) par arrêté à la date du 16 octobre 2015.
En 2017, avec l’entrée en vigueur du nouveau schéma départemental de coopération intercommunal, Loire Forez agglomération a vu le jour, par fusion extension de l’ex-CALF avec tout ou partie de 3 autres ex-communautés de communes (Pays de Saint-Bonnet-le-Château, Montagnes du Haut-Forez et Pays d’Astrée).
Dans le cas d’une telle fusion de collectivités non compétentes en matière de planification avec un EPCI lui-même compétent, la compétence se voit exercée par la nouvelle collectivité sur l’ensemble du territoire intercommunal.
Les révisions et élaborations de documents d’urbanisme communaux pouvaient être lancées dans un délai de 5 ans à compter de la fusion. Passé ce délai, les documents d’urbanisme peuvent uniquement faire l’objet de procédures de :
- modifications ;
- modifications simplifiées ;
- mises en compatibilité.
La commune de Luriecq a fait part de son souhait de modifier son PLU afin d’ouvrir la zone AUe (zone d’extension à vocation économique) et ainsi de satisfaire les demandes d’installation d’entreprises ou de permettre le développement d’activités déjà présentes sur le secteur. Cette modification du PLU permettra également de corriger certaines erreurs matérielles, de simplifier le règlement écrit et d’intégrer de nouveaux choix réglementaires, en lien avec l’exercice de la compétence économie par Loire Forez agglomération. Cela sera enfin l’occasion de mettre à jour la liste des bâtiments repérés pouvant faire l’objet d’un changement de destination.
B. Le choix de la procédure de modification
La procédure envisagée par LFa n’a pas pour effet de :
- porter atteinte à l’économie générale du document d’urbanisme et de son projet d’aménagement et de développement durables ;
- réduire des zones naturelles (N), agricoles (A) ou d’espaces boisés classés (EBC) ; - réduire les protections, par rapport à des risques de nuisances, à la protection des sites, des paysages, des milieux naturels, …
- comporter de graves risques de nuisances.
Selon l’article L.153-36 du Code de l’urbanisme, une procédure de modification peut être mise en œuvre dès lors qu’il est envisagé de modifier le règlement (graphique ou écrit) ou les orientations d'aménagement et de programmation (OAP).
Dans ce cadre réglementaire et au regard des évolutions du PLU envisagées qui concernent l’ouverture d’une zone AU indicée avec la création d’une OAP, la correction d’erreurs matérielles et la mise à jour des changements de destination, la procédure de modification a été retenue.
Cette modification du plan local d’urbanisme de Luriecq sera menée conformément aux dispositions des articles L.153-36 et suivants du Code de l’urbanisme. 4
C. Le déroulement de la procédure
La modification du PLU de Luriecq est engagée à l’initiative du Président de Loire Forez agglomération.
La procédure se déroule de la façon suivante :
- 13 décembre 2022 : lancement de la procédure de modification n°1 du PLU de Luriecq par le conseil communautaire de Loire Forez agglomération ;
- 10 juillet 2025 : transmission du dossier de modification aux personnes publiques associées (Etat, Région, département, chambres consulaires…) avant le début de l’enquête publique ;
- Du 26 janvier 2026 au 27 février 2026 : enquête publique sur le projet de modification (1 mois) ;
- XXXX : délibération du conseil communautaire pour approuver la modification du PLU.
Dans le cadre du déroulement de la procédure, suite à l’avis conforme de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) en date du 5 avril 2024, la réalisation d’une évaluation environnementale a été prescrite. Une concertation, dont les modalités ont été fixées par délibération en date du 8 juillet 2025, s’est déroulée du 2 septembre 2025 au 2 octobre 2025, son bilan a été tiré par délibération du 16 décembre 2025. Etant soumise à évaluation environnementale, la procédure de modification a également fait l’objet d’une enquête publique conformément à l’article L.132-2 du Code de l’environnement.
Par ailleurs, en application de l’article L.142-5 du Code de l’urbanisme, une demande de dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de SCoT opposable a été transmise au préfet de la Loire afin de permettre l’ouverture à l’urbanisation de la zone AUe de la Chana. La révision du SCoT Sud Loire, intégrant notamment la commune de Luriecq dans son périmètre, n’ayant été approuvée que le 15 décembre 2025, le dépôt de cette demande s’est avéré nécessaire.
II. JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION DU PLU
La commune de Luriecq est dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 17 septembre
2019. Celui-ci a fait l’objet d’une mise à jour le 7 novembre 2019.
La présente modification du PLU a pour objectif d’ouvrir à l’urbanisation la zone AUe et de créer une orientation d’aménagement et programmation (OAP), afin de permettre l’extension de la zone d’activité de La Chana. L’ouverture à l’urbanisation de cette OAP implique la création d’un règlement propre à la zone AUe qui se distingue désormais du règlement applicable à la zone AU. Le règlement de la zone UE est également mis en cohérence avec les dispositions applicables à la zone AUe. Par ailleurs, afin de prendre en compte le rapport d’évaluation environnementale, deux haies sont identifiées au titre de l’article L 151-23 du Code de l’urbanisme sur le secteur de la zone AUe.
Dans le même temps, cette modification permettra de corriger des erreurs matérielles soulevées dans le règlement écrit lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme et de mettre à jour les changements de destination identifiés au plan de zonage.
Le rapport de présentation et le PADD constituant le plan local d’urbanisme ne subissent aucune modification. La procédure de modification porte uniquement sur le zonage, le règlement écrit et les orientations d’aménagement et de programmation. 5
A. La cohérence au regard du projet d’aménagement et de développement
durables (PADD)
Le PADD dispose que la zone d’activité de La Chana doit pouvoir se développer de manière
modérée et conforter sa vocation artisanale tout en assurant la préservation de l’espace
tampon agricole entre le bourg et la zone artisanale. Pour cette raison, la zone d’extension a
été réduite par rapport à ce qui avait été identifié dans le précédent POS et identifié
uniquement à proximité immédiate de la zone existante.
En effet, le projet d’extension de la zone d’activité identifié au POS a été partiellement repris
mais réduit de moitié. Cette extension est envisagée à l’ouest de la zone d’activité actuelle.
L’ouverture de cette zone AU était de plus conditionnée à la réalisation de travaux sur la station
d’épuration.
B. L’intégration à la politique communautaire de développement économique
La zone économique de La Chana se situe en entrée Est du bourg, de part et d’autre de la
D498. Il s’agit d’une zone économique à vocation majoritairement artisanale.
D’une surface totale de plus de 5,5 hectares, avant cette procédure, elle se compose d’une
zone UE de près de 3,5 ha, correspondant à la partie actuellement urbanisée, et d’une zone
AUe de 2 ha environ. Toutefois, suite à la demande de dérogation à l’urbanisation limitée en
l’absence de SCoT, seule une dérogation partielle à l’urbanisation limitée a été accordée,
excluant ainsi la parcelle E767 du secteur ouvert à l’urbanisation et réduisant la zone AUe à une
surface d’environ 1, 35 hectare.
La totalité de la surface comprise dans la zone UE est aujourd’hui entièrement commercialisée et accueille ainsi 9 constructions et plusieurs aménagements publics nécessaires à la zone (voiries, bassin de rétention, etc.). Seul un terrain privé de 2 677m² n’est pas construit sur cette zone. Il s’agit d’une réserve foncière d’une entreprise qui aurait un projet de développement sur ce terrain, à l’extrémité sud-est de la zone.
Cette zone est donc considérée aujourd’hui comme une zone d’activités économiques arrivée
à maturité. L’analyse des autorisations d’urbanisme délivrées sur la zone de la Chana depuis
l’approbation du PLU en 2019 illustre qu’aucune construction à vocation économique n’a été
réalisée sur la zone depuis cette date. Ce constat ne traduit pas un manque d’attractivité de la
zone, mais bien l’absence de foncier mobilisable sur ce secteur aujourd’hui saturé. Ce constat
met en évidence l’absence, depuis plusieurs années, de capacités d’accueil pour de nouvelles
entreprises sur ce secteur.
Au regard du schéma d’accueil des entreprises de Loire Forez agglomération, la zone d’activité
de La Chana est une zone d’activités économiques d’enjeu micro-local et son extension doit
permettre de conforter l’activité économique de proximité. Cette ouverture à l’urbanisation
permettra en effet de répondre aux fréquentes demandes d’implantation, en favorisant
l’accueil à la fois d’entreprises qui se localisaient jusqu’à présent hors de la commune et
d’entreprises déjà implantées sur le territoire communal souhaitant se développer. Plusieurs
porteurs de projet se sont, à ce titre, manifestés au cours de l’enquête publique. A l’échelle
intercommunale le secteur des communes de Luriecq, Saint-Bonnet-le-Chateau et La Tourette
fait figure de secteur structurant sur le plan économique pour le sud du territoire de Loire Forez
agglomération. Les différentes zones économiques qui se situent dans ces communes sont en
effet complémentaires, ce qui justifie le développement de celles-ci. A titre de comparaison, la
zone économique de la Gravoux est destinée à un rayonnement géographique plus étendu, 6
tandis que la zone économique de la Chana est davantage dimensionnée pour l’accueil de
très petites entreprises (TPE) encrées dans une activité économique de proximité. Il convient
enfin d’ajouter que la zone économique du Moulin du Mas à La Tourette, qui dispose de
caractéristiques comparables à la zone économique de la Chana, est également arrivée à
maturité. Une étude de foncier économique a par ailleurs été réalisée et annexée à ce rapport
de présentation en page. Cette étude illustre la nécessité de l’ouverture à l’urbanisation de ce
secteur au regard des contraintes qui pèsent pour le développement de zones économiques à
proximité et au regard du manque en matière de foncier disponible.
C. Réalisation des travaux sur la station d’épuration
Lors de la procédure d’élaboration du PLU, approuvé en 2019, l’ouverture de la zone AUe de La
Chana a été conditionnée à la réalisation de travaux sur la station d’épuration.
Par délibération du 13 décembre 2022, le conseil communautaire de Loire Forez agglomération
a voté des crédits permettant d’engager un programme de réhabilitation de la station
d’épuration afin d’améliorer le traitement des eaux usées du bourg, de réduire les rejets
polluants et de préserver le milieu naturel. Ces travaux permettront également de répondre aux
rejets supplémentaires qui pourraient être engendrés par l’extension de la zone d’activité de la
Chana, à proximité du bourg.
Les travaux ont été réalisés en parallèle de l’avancement de la procédure de modification, et
la nouvelle station d’épuration a été mise en service début 2026.
D. Cohérence avec les documents supra-communaux
Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires
(SRADDET)
Le SRADDET Auvergne-Rhône-Alpes a été approuvé par arrêté du préfet de région le 10 avril 2020. Il s’agit d’un schéma régional, transversal et intégrateur car il inclut l’ensemble des thématiques auparavant traitées dans les anciens schémas régionaux. Les SCoT, ou à défaut les documents d’urbanisme communaux en l’absence de SCoT opposable, doivent prendre en compte les objectifs du SRADDET et être compatibles avec ses règles générales.
En matière d’aménagement économique du territoire, le SRADDET a pour objectif la recherche d’une cohérence entre urbanisme et déplacements en favorisant un mode de développement organisé autour des polarités et notamment les zones d’activité, mais également de rechercher une cohérence entre emploi et habitat. Le territoire de l’ex-Pays de Saint-Bonnet-le-Château attire actuellement les entreprises du fait de la qualité de sa main-d’œuvre, il est donc essentiel de maintenir une possibilité d’implantation des activités sur le territoire par le développement raisonné et réfléchi des zones micro-locales existantes.
Le SRADDET dispose également de la règle suivante :
- Règle n°5 : densification et optimisation du foncier économique existant « Lorsqu’un projet de création ou d’extension s’avère justifié, ce dernier devra être dimensionné, phasé, motivé et encadré en promouvant notamment les principes de l’écologie industrielle […]. Dans le cadre de projets de création et d’extension de zones d’activités, les documents de planification et d’urbanisme devront, dans le respect de leurs champs d’intervention : […] prévoir les aménagements nécessaires à l’intérieur de la zone afin de favoriser l’usage de modes alternatifs à la voiture individuelle et la mutualisation des services ; prévoir les aménagements afin de faciliter la collecte sélective des déchets ». 7
L’ouverture à l’urbanisation du secteur d’extension de la zone d’activité de la Chana permet à la fois de répondre aux besoins économiques locaux et s’inscrit dans l’orientation du SRADDET en assurant la proximité entre emploi et habitat.
De plus, l’orientation d’aménagement et de programmation, créée dans cette procédure de modification, permettra d’encadrer le développement du secteur en prenant en compte les différents enjeux paysagers, d’accès et mobilité ou encore de gestion et traitements des ressources.
Le SCoT Sud Loire
La commune de Luriecq est couverte par le SCoT Sud Loire depuis l’approbation de sa révision le 15 décembre 2025. Ainsi, l’approbation du SCoT révisé est intervenue dans un délai rapproché de l’approbation de la procédure de modification.
La procédure de modification ayant été lancée le 13 décembre 2022, une demande de dérogation à l’urbanisation limitée en l’absence de SCoT opposable avait donc été formulée sur le fondement de l’article L.142-5 du Code de l’urbanisme. Cet article permet en effet de déroger aux dispositions de l’article L.142-4 du même code qui dispose notamment qu’en l’absence de SCoT opposable « Les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 […] ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un document d'urbanisme » (dans les communes soumises aux dispositions de la Loi Montagne). Cette demande a été transmise à la préfecture de la Loire en parallèle de la notification du dossier aux personnes publiques associées. Par l’arrêté n°DT-25-0699 et l’arrêté modificatif n°DT-25-0740, après avis de la CDPENAF, la préfète de la Loire a accordé une dérogation partielle à l’urbanisation limitée concernant la zone AUe de la Chana, la dérogation a ainsi été refusée sur la parcelle E767.
La commune de Luriecq faisant partie du périmètre du SCoT Sud Loire en cours de révision depuis le 29 mars 2018, le syndicat mixte du SCoT Sud Loire a été associé en tant que personne publique associée.
L’ouverture à l’urbanisation de la zone AUe pour l’extension de la zone d’activité de La Chana s’inscrit en compatibilité avec les objectifs actuels du SCoT en matière de développement économique. Le SCoT Sud Loire recommande en effet que « le développement des zones locales soit encadré par un SAE » à l’échelle des intercommunalités, ce qui est le cas pour la zone d’activités de la Chana à Luriecq.
Il indique également que les espaces de niveau local ont un rayonnement à l’échelle de l’EPCI ou du bassin de vie de proximité et répondent à des besoins locaux. Il est aussi précisé que ces espaces doivent avoir une bonne accessibilité en limitant l’impact des flux sur les centres urbains et villageois en renforçant également les modes doux, ce qui est le cas de la zone de la Chana qui se localise à proximité du bourg de Luriecq et qui dispose d’un arrêt de bus.
Il ajoute par ailleurs que la densification, la requalification et éventuellement l’extension de zones existantes devront être envisagées avant la création de nouvelles zones d’activités économiques locales. C’est le cas de la zone AUe à Luriecq qui se situe en continuité immédiate de la zone d’activité existante de La Chana.
Enfin, à travers l’orientation 1.6, le DOO, indique que des mesures en matière de développement durable des zones d’activité devront être mises en œuvre. Cela concerne notamment la qualité des aménagements ou encore la gestion des eaux pluviales et l’assainissement. Ces éléments sont pris en compte dans le cadre de l’OAP visant à encadrer l’ouverture à l’urbanisation de la zone AUe. 8
E. Autres points intégrés à la procédure de modification
a. Présentation des modifications du règlement écrit de la zone UE
consécutivement à la création d’un règlement propre à la zone AUE
L’ouverture à l’urbanisation de la zone AUE vise à étendre la zone économique de la Chana ce
qui implique de mettre en cohérence les dispositions réglementaires applicables à la zone AUE
avec celles de la zone UE préexistante correspondant à la zone économique de la Chana. Pour
réglementer au mieux l’ouverture à l’urbanisation de la zone, un règlement propre à la zone
AUE et distinct de celui de la zone AU a été créé.
Pour procéder à la réalisation du règlement de cette zone AUE, la structure du règlement de la zone UE a été reprise et adaptée. A cela s'ajoute de nouvelles dispositions réglementaires qui ont été intégrées, en lien avec l’exercice de la compétence économie par Loire Forez agglomération. Parmi ces nouvelles dispositions, il s’est avéré nécessaire d’en intégrer quelques- unes au règlement de la zone UE pour assurer une cohérence et une continuité entre ces deux zones. Parmi les ajouts, il convient de préciser que plusieurs visent à améliorer la qualité environnementale et paysagère de ces zones dédiées à l’implantation d’activités économiques.
Ces modifications peuvent être envisagées dans le cadre de cette procédure dans la mesure où elles ne remettent pas en cause l’économie générale du PLU et qu’elles veillent à la cohérence des pièces qui le composent.
Précisions relatives aux occupations et utilisations du sol interdites (UE 1 et AUE 1)
Plusieurs types d’occupations et d’utilisation du sol sont ajoutées pour préciser qu’elles sont par
principe interdites sauf exception correspondant aux conditions mentionnées dans l’article 2.
Ces précisions concernent les “entrepôts”, les “bureaux” ainsi que les “constructions et
installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif”. Ces ajouts permettent
notamment de faciliter la compréhension du règlement et de limiter les possibilités
d’interprétation en insistant sur l’obligation de respecter les conditions mentionnées à l’article 2.
Dans cette perspective, le règlement de l’article 2 a été modifié pour ajouter “les bureaux liés à
une activité de production sur site”, les “locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilés” ainsi que “les entrepôts” et “les commerces de gros” dans la limite de
1000 m² d’emprise au sol (800 m² pour la zone AUE).
Par ailleurs, les panneaux solaires au sol ont été ajoutés dans la liste des destinations interdites
dans l’article 1.1, afin de garantir une occupation des sols consacrée à des activités
économiques.
Renforcement des restrictions liées à l’implantation de showrooms et ajustements liés aux ajouts
dans l’article 1 (UE 2 et AUE 2)
Afin de mieux réguler l’implantation d’espaces de commerce de type showrooms les conditions
de leur autorisation ont été renforcées. Cet ajustement concerne la première condition relative
au “lien” entre l’activité de production en le produit vendu. Dans la version approuvée du PLU,
il est indiqué que ce type de commerce est autorisé si les produits vendus sont “liés à une activité
industrielle ou artisanale existante sur site”. Dans ce projet de modification cette formulation est
remplacée par la nécessité de “mettre en valeur la production d'une activité industrielle ou
artisanale existante sur site (activité de production, réparation ou autre activité autorisée dans 9
la zone)”. Cette nouvelle formulation est plus contraignante et limite les possibilités de dérives
que pouvait permettre l’expression “en lien”.
Au-delà de cette précision la formulation des deux autres conditions relatives au pourcentage
de la surface totale de plancher et à la surface maximale en m² ont été reformulées pour
correspondre à la nouvelle tournure ajoutée dans l’article 2 de la zone AUE.
Les autres éléments ajoutés dans cet article ont été évoqués dans le paragraphe précédent
relatif à l’article 1.
Ajout de prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales (UE4 et AUE4)
Afin de répondre à l’avis de la MRAe suite à l’évaluation environnementale de la procédure,
des prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales ont été intégrées. Trois prescriptions ont
ainsi été ajoutées : la première vise à privilégier la gestion des eaux pluviales à l’échelle de la
parcelle ; la seconde a pour objectif de favoriser leur infiltration ; enfin, la troisième indique que
le rejet des eaux pluviales dans les réseaux ne doit être envisagé qu’en dernier recours.
Reformulation concernant l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
publiques (UE 6 et AUE 6)
Sur la question de l’implantation des constructions, installations et ouvrages techniques
nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif il est indiqué que leur construction est
possible “à moins de 4 mètres sous réserve de ne pas compromettre la visibilité et la sécurité”.
La mention indiquant “moins de 4 mètres “ a été supprimée car elle s’avère inutile et est
remplacée par “soit à l’alignement soit en retrait”.
Ajustement des dispositions liées aux aspects extérieurs (UE 11 et AUE 11)
Pour les constructions, une simplification du règlement est envisagée. Cela se traduit par la
suppression de la mention relative à “l’emploi de bardages métalliques verticaux” pour la
régulation des couleurs. Dans le même temps, il est ajouté que “les couleurs vives, le noir, le
blanc et les contrastes sont interdits” alors que dans le document en vigueur il est simplement
précisé que les couleurs sont “obligatoirement mates”.
A cela s’ajoute une nouvelle disposition relative à l’encadrement de l’implantation des
enseignes. Elle vise à éviter l’implantation d’enseignes disproportionnées qui pourraient nuire au
paysage, il est donc écrit que “Les enseignes devront être intégrées dans le volume des façades
et ne devront dépasser ni l’égout de toiture, ni 5m de hauteur depuis le terrain naturel”.
Concernant les clôtures, la même précision est ajoutée concernant les couleurs de celles-ci.
En plus de cela leur hauteur maximale est réhaussée passant de 1m à 1m 80 dans la limite d’une
partie maçonnée ne dépassant pas les 1m. Dans le même temps, la végétalisation des clôtures
est encouragée, il est ajouté que “les limites de propriété doivent être végétalisées par des haies
vives à minima sur la moitié de leur linéaire”.
Précisions pour la conception des espaces de stationnement (UE 12 et AUE 12)
Sur le plan de la conception des aires de stationnement, il est précisé que ces espaces devront
être réalisés avec des “ revêtements perméables“ plutôt qu’en “sol stabilisé ou engazonné”
comme cela était écrit dans le règlement avant modification. Il s’agit par-là d’indiquer un
objectif qualitatif plutôt qu’un type de revêtement qui d’une part n’est pas nécessairement
perméable (sol stabilisé) et d’autre part peut restreindre les choix techniques pour la conception
de ces espaces. Cette disposition s’applique toutefois sous réserve d’éventuelles
contrindications techniques, les revêtements perméables n’étant par exemple pas adaptés
pour le stationnement des véhicules « lourds ».
Une phrase est également ajoutée pour garantir une végétalisation minimale des espaces de
stationnement et ainsi renforcer la qualité environnementale du site. Cette phrase comporte à
la foi une dimension qualitative avec la nécessité pour les espaces de stationnement collectif 10
de bénéficier d’un “traitement paysager de qualité” et une dimension quantitative avec la
nécessité de planter “au minimum un arbre pour 6 places de stationnement”.
Renforcement de la qualité paysagère des espaces libres (UE 13 et AUE 13)
Comme cela a pu être évoqué dans le paragraphe précédent, relatif au stationnement, la
qualité environnementale et paysagère est un enjeu central, à ce titre, il est ajouté que “les
stockages doivent être masqués par des végétaux”.
b. Présentation des différences entre le règlement de la zone UE et le
règlement de la zone AUE
A présent, il convient d’exposer les quelques différences qui subsistent entre le nouveau
règlement de la zone UE (suite aux modifications présentées ci-dessus) et le nouveau règlement
de la zone AUE. Ces différences s’expliquent en partie par le fait que la zone UE est aménagée
dans sa quasi-totalité tandis que la zone AUe ne l’est pas comme son nom l’indique.
Distinction relative aux surfaces de certaines activités autorisées sous conditions (article 2)
Concernant les commerces de types showrooms ceux-ci sont limités à 30% de la surface totale
de plancher et d’emprise au sol du bâtiment dans la zone UE alors que dans la zone AUE la
restriction est légèrement plus importante car la limite est fixée à 25% de la surface totale.
De la même manière, concernant “Les industries, les entrepôts et les commerces de gros” ils sont
autorisés dans la limite de 1000 m² d’emprise au sol en zone UE tandis que c’est 800 m² pour la
zone AUE.
Particularité relative aux accès et à la voirie (article 3)
Pour cadrer au mieux l’ouverture à l’urbanisation de la zone AUE il y a été ajouté qu’“Aucun
nouvel accès n’est autorisé sur la route départementale”. Dans cette continuité, pour la voirie il
est ajouté que “Les voies en impasse, d’une longueur supérieure à 70 mètres, doivent être
aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi‐tour”.
Distinction sur le plan de la construction par rapport aux limites séparatives (article 7)
Concernant l’implantation en retrait des limites séparatives, il n’y a pas de distinction entre les
deux zones. La distinction réside dans la question des constructions sur limites qui sont autorisées
à des conditions distinctes. En zone UE deux conditions sont nécessaires, la hauteur “ne doit pas
excéder 4 mètres en limite” et le bâtiment doit “s’adosser au bâtiment voisin”. Dans la zone AUE,
l’implantation sur limite est autorisée sous réserve du respect de 3 conditions cumulatives, “la
hauteur n’excède pas 7 mètres sur limite”, le bâtiment “comprend un dispositif coupe-feu" et “la
propriété riveraine doit être en zone UE ou AUE”.
Par ailleurs, un élément supplémentaire est ajouté dans le règlement de la zone AUE pour
préciser que la dérogation permettant l’implantation des “constructions, installations et
ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt
collectif” en retrait ou limite ne s’applique “que si la propriété riveraine est en zone UE ou AUE”.
Il est également ajouté que « Afin de limiter les nuisances que pourraient générer les activités
économiques vis-à-vis des constructions à usage d'habitation édifiées dans les zones voisines, les
constructions nouvelles doivent s'implanter à une distance au moins égale à 10 mètres de la
limite séparative avec la zone d’habitation. Cette marge de recul sera obligatoirement
végétalisée et plantée d'arbres à haut jet, les stationnements y seront interdits ».
Différenciation de prise en compte de la hauteur maximale (article10) 11
Pour la zone AUE il est désormais indiqué que la hauteur maximale est limitée à “10 mètres à
l’égout ou à l’acrotère”. Dans la zone UE c’est le terme de “faitage” qui est mentionné à la
place de l’”égout”. Cette modification offre à la zone AUE une plus grande souplesse compte
tenu du fait que sur le plan architectural, l’égout est nécessairement moins haut que le faitage.
Précisions supplémentaires relatives aux terrassements (article 11)
Afin d’encadrer au mieux l’ouverture à l’urbanisation et l’aménagement de la zone AUE, une
disposition a été ajoutée pour cette zone uniquement “Toute précaution sera prise pour que les
talus soient conformes à la réglementation en vigueur, avec des caractéristiques adaptées (à
la nature du sol, la hauteur de dénivelé, …) et pour assurer la pérennité de l’aménagement sans
risque d’impacter la stabilité des terrains alentours (propriétés riveraines et voies)”.
c. Présentation et justifications de la simplification du règlement écrit et des
nouveaux choix règlementaires
L’application concrète du règlement du PLU lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme a fait apparaitre des incohérences, des difficultés ou encore des erreurs matérielles qu’il convient de corriger. La présente modification du PLU permet d’effectuer ces corrections dans la mesure où elles ne remettent pas en cause l’économie générale du PLU.
Règle de dimensionnement des ouvertures
Le règlement des zones UB, UC, UH et 2AUC dispose que les baies, à l’exception des vitrines commerciales et des portes cochères, doivent avoir la proposition d’un rectangle dont le plus grand côté sera vertical et dont le rapport entre la hauteur et la largeur sera au moins égal à 1,4 (hauteur divisée par 1,4).
Le rapport 1,4 est actuellement très peu repris dans les PLU car cette règle contraignait de nombreux projet. Il est donc proposé de supprimer cette règle. En cas de projet déposé dans le périmètre de protection des monument historique, l’architecte des bâtiments de France pourra malgré tout, si cela s’avère nécessaire et s’il le souhaite, continuer d’imposer un dimensionnement spécifique des ouvertures.
Suppression de la règle relative aux “expressions contemporaines et innovantes”
Dans les zones UB, UC, UH, 1AUc et 2AUc la mention indiquant que “Tout projet d’expression contemporaine et innovant par rapport aux règles définies ci‐dessus pourra être autorisé à condition de prendre en compte les caractères naturels et bâtis du site” est supprimée afin de limiter les risques de contradictions avec d’autres dispositions du règlement et donc de simplifier l’application de la règle en limitant les possibilités d’interprétation.
Ajout d’une règle de hauteur pour les annexes
En Zone UH, les annexes peuvent s’implanter en limite séparative sans contrainte de hauteur, hormis la hauteur maximale des constructions règlementée en article 10. Ainsi, tel que rédigé, le règlement permet la création d’annexe d’une hauteur de 7,50m en limite, ce qui n’est pas souhaitable. Il convient donc de préciser l’article UH-7 du règlement concernant l’implantation des annexes par rapport aux limites séparatives.
De même, en zone 1AUb, l’implantation des annexes n’est pas règlementée par rapport aux limites séparatives et en l’absence de précision leur hauteur peut être identique à la hauteur 12
maximale des constructions principales, soit 12 mètres. Si l’implantation des annexes en limite peut être permise, il n’est pas souhaitable que leur hauteur puisse atteindre 12 mètres. Aussi, le règlement sera complété dans son article 1AUB-7 afin de règlementer l’implantation des annexes par rapport aux limites séparatives.
d. Identification de nouveaux changements de destination
Après 3 ans d’application du document d’urbanisme, une mise à jour des bâtiments repérés comme pouvant faire l’objet de changements de destination s’avère nécessaire.
La prise en compte du potentiel foncier des changements de destination est inscrite dans le PADD. L’objectif étant d’éviter la formation de ruine et de maintenir une certaine dynamique dans les hameaux historiques participant à l’identité du territoire.
Le zonage sera modifié afin de prendre en compte les suppressions et ajouts des changements de destination.
De plus, pour une meilleure lisibilité, un tableau décrivant l’ensemble des changements de destination, similaire à celui présent en pages 245 et suivantes du rapport de présentation du PLU approuvé, sera annexé au règlement.
III. LES MODIFICATIONS DES DIFFERENTES PIECES DU PLU
A. Le plan de zonage
Zone économique de La Chana
avant modification après modification
Le secteur n’étant pas équipé et aménagé, le zonage AUe sera conservé. La légende et le
règlement écrit de la zone seront modifiés afin de la faire muter en une zone opérationnelle à
vocation économique. Par ailleurs suite à la dérogation partielle à l’urbanisation limitée en
l’absence de SCoT opposable, la parcelle E767 a été retirée du périmètre ouvert à l’urbanisation
et reclassée en zone A. La zone AUe passe ainsi d’une surface de 21 553 m² à une surface de 13
13 470 m² soit une diminution de 8083 m² équivalant à 37,5% de diminution. Un périmètre d’OAP
a également été identifié sur la zone AUe.
Identification de nouveaux alignements de haie
Afin d’intégrer au mieux les prescriptions issues du rapport d’évaluation environnementale
concernant les mesures éviter, réduire, compenser (ERC) relatives à l’ouverture à l’urbanisation
de la zone AUe de la Chana, deux nouveaux alignements de haie sont identifiés au titre de
l’article L 151-23 du Code de l’urbanisme. Ces haies étaient initialement identifiées uniquement
dans l’OAP mais pour assurer une protection supplémentaire il a été choisi de les protéger sur le
plan réglementaire. Cette mesure vise ainsi à assurer la conservation d’un bocage et d’un
réseau de corridors pour la faune. Par ailleurs, du fait de l’absence de dérogation au principe
d’urbanisation limitée sur la parcelle E767, la haie à protéger située au sud de la parcelle n’est
désormais plus localisée dans le périmètre de l’OAP.
avant modification après modification
Identification de nouveaux changements de destination
Dans le PLU approuvé les changements de destinations étaient identifiés au plan de zonage et
détaillés dans le rapport de présentation.
La mise à jour de ces changements de destination a été retranscrite sur le plan de zonage. Pour
plus de lisibilité, le tableau, initialement présent uniquement dans le rapport de présentation, a
été mis à jour et annexé au règlement écrit.
Le plan de zonage actualisé et la nouvelle annexe au règlement écrit sont joints au présent
rapport de présentation.
Du fait de la réalisation de projets, les changements de destination n°7 (parcelle A1175 à La Chaux), n°9 (parcelle E213 à Sommériecq) et 14 (parcelle B235 à Borron) pour la création de logements sont supprimés. De même, ont été supprimés les changements de destination pour l’extension de logement n°38 (parcelle D 924 au Gueret de Gaudy), 44 (parcelle E834 à Triols), 50 (parcelle A1129 à Charbonnière) et 69 (parcelle B732 à Fourneau).
Par ailleurs, suite à l’enquête publique, le changement de destination n°24 (parcelle C598 au Cros Foret) initialement identifié pour l’extension d’un logement existant est supprimé afin de 14
permettre l’identification d’un changement de destination pour création d’un nouveau logement à la place.
Changements de destination pour la création de logements dont le projet a été réalisé :
Changement de
destination pour la création
de logement à supprimer
Avant modification Après modification
CD 7 (parcelle A 1175)
CD 9(Parcelle E 213)
CD 14 (Parcelle B 235)
Changements de destination pour l’extension de logement supprimés :
Changement de
destination pour
l’extension de logement à
supprimer
Avant modification Après modification 15
CD 38 (Parcelle D 924)
CD 44 (Parcelle E 834)
CD 50 (Parcelle A 1129)
CD 69 (Parcelle B 732) 16
CD 24 (parcelle C598)
Suppression de
l’identification en
extension de logement
existant pour reclassement
en création de nouveau
logement avec
changement de
numérotation (n°74)
Le changement de destination n°22 (parcelle D1007 au Crozet) a été réduit afin de prendre en compte uniquement la partie centrale du bâtiment concerné par la potentielle extension de logement.
Réduction d’un changement
de destination dédié à
l’extension de logement
Avant modification Après modification
CD 22 (Parcelle D 1007)
Parallèlement, du fait des suppression présentée ci-dessus, de nouveaux changements de destination ont été identifiés (trois créations et deux extensions). L’indentification de nouveaux bâtiments pouvant changer de destination présente l’intérêt de permettre la réhabilitation de bâtiments anciens qui n’ont plus de vocation agricole et qui se dégradent. Ces bâtiments se localisent au cœur de hameaux ou tout du moins au centre d’un groupement de bâtiments. Cette situation renforce d’autant plus l’intérêt de leur réhabilitation au regard de leur proximité immédiate avec des habitations qui pourraient être impactées par la dégradation de ces bâtiments. Cela permet également de ne pas générer de consommation foncière supplémentaire.
Comme mentionné précédemment, le changement de destination n°24 initialement prévu pour l’extension d’un logement existant est supprimé et remplacé par un changement de destination pour la création d’un nouveau logement (n°74). Cette dernière modification fait suite à la prise en compte d’une demande formulée dans le cadre de l’enquête publique. 17
Après modification Photo Justification
Triols Bâtiment repéré pour la création de logement sur la parcelle E859
Il s’agit d’une ancienne grange
en appareillage pierre n’ayant
plus de vocation agricole. De
plus, ce bâtiment se localise au
cœur du hameau, de ce fait, la
création d’un nouveau
logement à cet emplacement
n’aurait pas pour conséquence
d’engendrer une contrainte
supplémentaire pour les activités
agricoles existantes. Le clos et le
couvert est assuré. La parcelle
est desservie en eau potable et
en assainissement individuel.
Il portera le n°70 \
VIS
SK
IQ
N
SN
NNNNNENNNNN
18
Le Crozet Bâtiment repéré pour la création de logement sur la parcelle
D1006
Il s’agit d’une ancienne grange
en appareillage pierre n’ayant
plus de vocation agricole. De
plus, ce bâtiment se localise au
cœur du hameau, de ce fait, la
création d’un nouveau
logement à cet emplacement
n’aurait pas pour conséquence
d’engendrer une contrainte
supplémentaire pour les activités
agricoles existantes. Le clos et le
couvert est assuré. La parcelle
est desservie en eau potable et
en assainissement collectif.
Il portera le n°71
Le Cros Foret Bâtiment repéré pour la création de logement sur la parcelle
C598
Le Cros Foret est un
regroupement ponctuel
d’habitation desservi par le
réseau public d’eau potable.
Ce bâtiment n’a pas de
vocation agricole et présente
un intérêt patrimonial du fait de
son architecture traditionnelle.
Il portera le n°74
Le Crozet Bâtiment repéré pour l’extension de logement sur la partie Est des
bâtiments situés sur les parcelles
D1092 et D1093. Il s’agit d’un
ancien siège agricole qui ne
comprend plus aucune activité
agricole. Le bâti est en
appareillage pierre et le clos et
le couvert sont assurés. Compte
tenu du fait qu’il s’agirait d’une
extension d’un logement
existant, le bâtiment pourra être
raccordé aux réseaux existants
et n’est pas générateur de
périmètre de réciprocité pour
l’agriculture.
Il portera le n°72 ?
19
Le Bouchet Bâtiment repéré pour l’extension de logement sur la partie Est du
bâtiment situé sur la parcelle
B861. Il s’agit d’un ancien siège
agricole qui ne comprend plus
aucune activité agricole. Le bâti
est en appareillage pierre et le
clos et le couvert sont assurés.
Compte tenu du fait qu’il
s’agirait d’une extension d’un
logement existant, le bâtiment
pourra être raccordé au réseau
existant et n’est pas générateur
de périmètre de réciprocité
pour l’agriculture.
Il portera le n°73
B. Le règlement
Modification du règlement de la zone AUe
Du fait de l’ouverture à l’urbanisation du secteur d’extension de la zone d’activité de La Chana,
le règlement de la zone AUe est dissocié des dispositions applicables aux zones à urbaniser “AU
et AUe” et fait désormais l’objet d’un chapitre à part (cf. projet de règlement complet en
annexe).
Cette zone s’inscrivant en continuité de la zone UE existante, une cohérence sera réalisée entre
le règlement de ces deux zones. Le règlement de la zone UE sera donc en partie adapté afin
de prendre en compte les enjeux actuels du développement économique du secteur.
Ajustement du règlement de la zone UE
AVANT APRES
UE 1 : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL
INTERDITES
- Les constructions agricoles
- Les constructions à usage d’habitation
- L’hébergement hôtelier
- Les terrains de camping, de caravaning,
d’habitation légère de loisirs, les parcs
résidentiels de loisirs
- Les parcs d’attraction
- Les dépôts de véhicules non liés à une
activité
- Le stationnement isolé de caravanes
- Les commerces, sauf ceux mentionnés à
l’article 2
UE 1 : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
- Les constructions agricoles
- Les constructions à usage d’habitation
- L’hébergement hôtelier
- Les terrains de camping, de caravaning,
d’habitation légère de loisirs, les parcs résidentiels
de loisirs
- Les parcs d’attraction
- Les dépôts de véhicules non liés à une activité
- Le stationnement isolé de caravanes
- Les commerces, sauf ceux mentionnés à l’article
2
- Les industries, sauf celles mentionnées à l’article 2
- Les entrepôts, sauf ceux mentionnés à l’article 2
- Les bureaux sauf ceux mentionnés à l’article 2 20
- Les industries, sauf celles mentionnées à
l’article 2
- Les constructions et installations nécessaires aux
services publics ou d’intérêt collectif sauf ceux
mentionnés à l’article 2
- Les installations de panneaux solaires au sol
UE 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL
SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Les commerces de type showroom ou magasin
d’usine à condition :
- d’être liés à une activité industrielle ou
artisanale existante sur site,
- de ne pas représenter plus de 30% de la
surface de plancher totale du bâtiment et
d’être intégré au bâtiment d’activité,
- d’être limités à 200 m² de surface de
plancher.
Les industries, dans la limite de 1000 m² d’emprise
au sol.
Les affouillements ou exhaussements de sol à
condition d’être nécessaires à des constructions ou
à des aménagements compatibles avec la
vocation de la zone ; la réalisation de bassins de
rétention des eaux pluviales
et/ou de ruissellement est entendue comme partie
prenante de ces aménagements et donc
autorisée.
UE 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A
DES CONDITIONS PARTICULIERES
-Les commerces de type showroom ou magasin d’usine
à condition Les commerces de type showroom sont
autorisés aux conditions ci-dessous (les commerces de
détails, les restaurants et les activités de service sont
interdits) :
- d’être liés à une activité industrielle ou artisanale
existante sur site de mettre en valeur la
production d'une activité industrielle ou artisanale
existante sur site (activité de production,
réparation ou autre activité autorisée dans la
zone),
- de ne pas représenter plus de 30% de la surface
de plancher totale du bâtiment et d’être intégré
au bâtiment d’activité, dans la limite de 30% de
la surface totale de plancher et d’emprise au sol
du bâtiment et d’être intégré au bâtiment
d’activité,
- d’être limités à 200 m² de surface de plancher.
sans jamais être supérieur à 200 m2.
-Les industries, les entrepôts et les commerces de gros
dans la limite de 1000 m² d’emprise au sol.
- Les bureaux liés à une activité de production sur le site.
- Les locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilés.
‐ Les affouillements ou exhaussements de sol à condition
d’être nécessaires à des constructions ou à des
aménagements compatibles avec la vocation de la
zone ; la réalisation de bassins de rétention des eaux
pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme
partie prenante de ces aménagements et donc
autorisée.
UE 4 : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
Assainissement des eaux pluviales et de
ruissèlement :
Se reporter à la disposition générale n°10
concernant les routes départementales.
Toute construction à usage d’activité doit être
raccordée au réseau public d’assainissement des
eaux pluviales s’il existe.
Les débits de fuite dans les milieux naturels et les
réseaux seront limités à 5l/s/ha. Les volumes de
rétention seront dimensionnés pour tous les
évènements pluvieux jusqu’à l’évènement
d’occurrence 10 ans.
UE 4 : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
Se reporter à la disposition générale n°10 concernant les
routes départementales.
Toute construction à usage d’activité doit être raccordée
au réseau public d’assainissement des eaux pluviales s’il
existe.
Les débits de fuite dans les milieux naturels et les réseaux
seront limités à 5l/s/ha. Les volumes de rétention seront
dimensionnés pour tous les évènements pluvieux jusqu’à
l’évènement d’occurrence 10 ans.
Privilégier la gestion des eaux pluviales à la parcelle ou à
l’échelle de l’opération d’aménagement par la mise en
place de systèmes d’infiltration pour des pluies
d’occurrence trentennale.
Favoriser l’infiltration : il s’agit du scenario prioritaire de
gestion des eaux pluviales à la parcelle. Même en cas de
valeurs de perméabilité à priori défavorable ne
permettant pas l’infiltration d’une pluie trentennale, la 21
pluie mensuelle doit être infiltrée à minima et des systèmes
de rétention complémentaires doivent être prévus.
Sensibiliser au fait de considérer le rejet au réseau, qu’il soit
séparatif eaux pluviales ou a fortiori unitaire, comme
solution de dernier recours en privilégiant ainsi les rejets au
milieu superficiel (fossé, cours d’eau, …).
UE 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR
RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
L’implantation des constructions, installations et
ouvrages techniques nécessaires aux services
publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée à
moins de 4 mètres, sous réserve de ne pas
compromettre la visibilité et la sécurité.
UE 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT
AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
L’implantation des constructions, installations et ouvrages
techniques nécessaires aux services publics et/ou
d’intérêt collectif est autorisée à moins de 4 mètres soit à
l’alignement, soit en retrait, sous réserve de ne pas
compromettre la visibilité et la sécurité.
UE 11 : ASPECT EXTERIEUR
Constructions :
Les constructions nouvelles, les extensions et
aménagements des bâtiments existants devront
présenter une simplicité des volumes, un aspect
architectural et des implantations s’intégrant
dans l’environnement général.
Les matériaux qui par leur nature et par l’usage
de la région sont destinés à être enduits recevront
obligatoirement un enduit adapté.
En cas d’emploi de bardages métalliques
verticaux, les couleurs seront obligatoirement
mates.
Les toitures devront être en harmonie avec
l’architecture du secteur concerné, tant pour la
forme que pour la couleur.
UE 11 : ASPECT EXTERIEUR
Constructions :
Les constructions nouvelles, les extensions et
aménagements des bâtiments existants devront
présenter une simplicité des volumes, un aspect
architectural et des implantations s’intégrant dans
l’environnement général.
Les matériaux qui par leur nature et par l’usage de la
région sont destinés à être enduits recevront
obligatoirement un enduit adapté.
En cas d’emploi de bardages métalliques verticaux, Les
couleurs seront obligatoirement mates. Les couleurs vives,
le noir, le blanc et les contrastes sont interdits.
Les toitures devront être en harmonie avec
l’architecture du secteur concerné, tant pour la forme
que pour la couleur.
Les enseignes devront être intégrées dans le volume des
façades et ne devront dépasser ni l’égout de toiture, ni
5m de hauteur depuis le terrain naturel.
UE 11 : ASPECT EXTERIEUR
Clôture :
Les clôtures, tant à l’alignement que sur les limites
séparatives, devront s’intégrer parfaitement dans
le site et être en harmonie avec les bâtiments et les
clôtures voisines.
Leur hauteur maximale est limitée à 1 mètre.
Les coffrets extérieurs destinés aux différents
branchements aux réseaux devront être intégrés
aux clôtures ou aux murs de façades, et incrustés
dans un ouvrage maçonné.
UE 11 : ASPECT EXTERIEUR
Clôture :
Les clôtures, tant à l’alignement que sur les limites
séparatives, devront s’intégrer parfaitement dans
le site et être en harmonie avec les bâtiments et
les clôtures voisines.
Leur hauteur maximale est limitée à 1 mètre 1,80 mètre,
sans que la partie maçonnée ne dépasse 1 m.
Les couleurs vives, le noir, le blanc et les contrastes sont
interdits.
Les coffrets extérieurs destinés aux différents
branchements aux réseaux devront être intégrés aux
clôtures ou aux murs de façades, et incrustés dans un
ouvrage maçonné.
Les limites de propriété doivent être végétalisées par des
haies vives à minima sur la moitié de leur linéaire. 22
Article UE 12 : STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules doit correspondre
aux besoins des constructions et installations
présentes au sein de la zone, et être assuré en
dehors des voies publiques ou de desserte
collective. Les aires de stationnement seront de
préférence en sol stabilisé ou engazonné, afin de
limiter l’imperméabilisation des terrains.
Article UE 12 : STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules doit correspondre aux
besoins des constructions et installations présentes au sein
de la zone, et être assuré en dehors des voies publiques
ou de desserte collective. Les aires de stationnement en
surface doivent être aménagées avec des revêtements
perméables, sauf contre-indication technique, afin de
limiter l’imperméabilisation des terrains.
Les espaces de stationnement collectif devront bénéficier
d’un traitement paysager de qualité et seront plantés
avec au minimum un arbre pour 6 places de
stationnement.
Article UE 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les surfaces laissées libre de toute construction,
ainsi que les aires de stationnement, doivent être
aménagées et plantées. Les plantations doivent
être d’essences locales et variées (se reporter à la
liste d’essences recommandées en annexe) et
doivent éviter les espèces végétales les plus
allergisantes (telles que cyprès, bouleau, aulne,
frêne, …).
Article UE 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les surfaces laissées libre de toute construction, ainsi que
les aires de stationnement, doivent être aménagées et
plantées. Les stockages doivent être masqués par des
végétaux. Les plantations doivent être d’essences locales
et variées (se reporter à la liste d’essences
recommandées en annexe) et doivent éviter les espèces
végétales les plus allergisantes (telles que cyprès,
bouleau, aulne, frêne, …).
Améliorer la compréhension du règlement écrit
• Suppression du rapport 1.4 ainsi que de la référence aux projets “d’expression
contemporaine et innovant” en zone UB, UC, UH et 2AUc
AVANT APRES
Façades :
Le ton blanc est interdit.
Pour les menuiseries extérieures et les façades, les
tons vifs sont également exclus.
Les baies, à l’exception des vitrines commerciales
et des portes cochères, doivent avoir la proportion
d’un rectangle dont le plus grand côté sera
vertical et dont le rapport entre la hauteur et la
largeur sera au moins égal à 1.4 (hauteur divisée
par 1.4).
Pour les fenêtres, la hauteur prise en compte
pourra comprendre la coudière, pente et rejingot
compris. Les petites baies carrées sont admises en
attique (étage bas sous combles)
Tout projet d’expression contemporaine et
innovant par rapport aux règles définies ci‐dessus
pourra être autorisé à condition de prendre en
compte les caractères naturels et bâtis du site.
Façades :
Le ton blanc est interdit.
Pour les menuiseries extérieures et les façades, les
tons vifs sont également exclus. 23
• Suppression de la référence aux projets “d’expression contemporaine et innovant” en
zone 1 AUC
AVANT APRES
Façades :
Le ton blanc est interdit.
Pour les menuiseries extérieures et les façades, les
tons vifs sont également exclus.
Tout projet d’expression contemporaine et
innovant par rapport aux règles définies ci‐
dessus pourra être autorisé à condition de
prendre en compte les caractères naturels
et bâtis du site.
Façades :
Le ton blanc est interdit.
Pour les menuiseries extérieures et les façades, les
tons vifs sont également exclus.
Tout projet d’expression contemporaine et
innovant par rapport aux règles définies ci‐
dessus pourra être autorisé à condition de
prendre en compte les caractères naturels
et bâtis du site.
• Ajout d’une règle de hauteur pour l’implantation des annexes par rapport aux limites,
en zone UH et 1AUb :
Zone UH
AVANT APRES
Les constructions principales (hors annexes)
doivent s’implanter en retrait de minimum 5
mètres.
Les constructions annexes doivent s’implanter :
‐ Soit en limite
‐ Soit en retrait
Les bassins des piscines doivent s’implanter en
retrait des limites séparatives.
Les constructions principales (hors annexes) doivent
s’implanter en retrait de minimum 5 mètres.
Les constructions annexes doivent s’implanter :
‐ Soit en retrait des limites séparatives à une distance au
moins égale à la demi‐hauteur des constructions, sans être
inférieure à 3 m.
‐ Soit en limite séparative si la hauteur maximum est
inférieure à 4 m sur limite,
Les bassins des piscines doivent s’implanter en retrait des
limites séparatives.
Zone 1AUb
AVANT APRES
Les constructions principales doivent s’implanter :
‐ Soit en limite séparative,
‐ Soit en retrait de 4 m minimum.
Les constructions, installations et ouvrages
techniques nécessaires aux services publics et/ou
d’intérêt collectif peuvent s’implanter en limite
séparative ou en retrait.
Les constructions principales doivent s’implanter :
‐ Soit en limite séparative,
‐ Soit en retrait de 4 m minimum.
Les construction annexes doivent s’implanter :
- Soit en limite séparative si la hauteur maximum est
inférieure à 4 m sur limite,
- Soit en retrait de 4 m minimum.
Les constructions, installations et ouvrages techniques
nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif
peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait. 24
• Modification des numéros des changements de destination à l’article A-2
AVANT APRES
▪ Les changements de destination des
bâtiments repérés sur le plan de zonage, du n°1
au n°17, si la vocation devient de l’habitation ou
une activité touristique (gîtes, chambre d’hôtes,
…), dès lors qu’ils ne compromettent pas l’activité
agricole ou la qualité paysagère du site, dans la
limite de 250 m² de surface de plancher totale.
▪ Les changements de destination des
bâtiments repérés sur le plan de zonage, du n°18
au n°69 pour extension dans la limite de 250 m² de
surface de plancher au total (existant +
extension).
▪ Les changements de destination des
bâtiments repérés sur le plan de zonage, du
n°1 au n°17 ainsi que les n°70, 71 et 74, si la
vocation devient de l’habitation ou une
activité touristique (gîtes, chambre d’hôtes,
…), dès lors qu’ils ne compromettent pas
l’activité agricole ou la qualité paysagère du
site, dans la limite de 250 m² de surface de
plancher totale.
▪ Les changements de destination des
bâtiments repérés sur le plan de zonage, du
n°18 au n°69 ainsi que les n°72 et 73 pour
extension dans la limite de 250 m² de surface
de plancher au total (existant + extension).
C. Orientation d’aménagement et de programmation
L’ouverture à l’urbanisation de la zone AUe nécessite la création d’une orientation
d’aménagement et de programmation (OAP). Cette dernière viendra préciser les objectifs du
secteur, les principes de composition (les fonctions, les déplacements, la gestion des eaux
pluviales, etc.). L’OAP crée est présente dans le dossier de modification du PLU.
L’objectifs de cette OAP sera notamment de prévoir un développement cohérent avec le
secteur économique existant et d’assurer son intégration paysagère notamment par la
plantation de haies bocagères ou de cordons arbustifs. L’aménagement pourra soit se faire
dans sa totalité ou par étapes sous réserve de rester compatibles avec le projet d’ensemble de
l’OAP. Les nouvelles voiries devront se raccorder aux voies existantes dans la zone, sans que de
nouveaux accès ne soient réalisés sur la route départementale au sud.
Par ailleurs, afin de ne pas altérer le développement futur de la zone économique, cette OAP
doit conserver une certaine souplesse pour ne pas contraindre de manière disproportionnée les
volontés d’installation de porteurs de projets. A ce titre, il n’a pas été fait le choix de phaser
l’ouverture des différents secteurs de l’OAP car les lots n’auront pas les mêmes surfaces ni les
mêmes configurations et seront adaptés à différents types de projets.
L’aménagement du secteur devra donc respecter à la fois les orientations écrites de l’OAP dans
un principe de compatibilité et le règlement écrit dans une logique de conformité.
Dans le cadre de l’avancement de la procédure, l’OAP a pu être progressivement améliorée
en particulier afin d’assurer une meilleure prise en compte de l’environnement et une meilleure
insertion des futures constructions. Cela se traduit notamment par la création d’une bande
végétalisée sur toute la bordure Ouest de l’OAP ou encore par l’ajout d’une prescription visant
à rechercher une implantation harmonieuse des constructions pour limiter les mouvements de
terrain et les enrochements peu qualitatifs. «
Lien mode doux à prévoir pour raccorder la zone
% aux arrêts de transports en commun le long de la RD
Nouvelle voirie à prévoir en accroche de la voirie
extistante
Aire de retournement
== Bande végétalisée à créer ou à maintenir
(cordon arbustif ou haie boccagère )
= Haie végétale existante à renforcer.
—— Accès aux parcelles agricoles à maintenir
25
La présence du papillon le grand paon de nuit a aussi été prise en compte dans le cadre de la
rédaction de l’OAP, des prescriptions ainsi été ajoutées pour préserver les arbres existants
identifiés comme habitat ou arbre hôte de cette espèce ainsi que pour préserver les lisières
écologiques en interface avec l’espace forestier localisé au Nord-Ouest du périmètre de l’OAP.
Enfin, il est ajouté qu’une vigilance devra être apportée concernant l’éclairage nocturne pour
limiter la pollution lumineuse.
Extrait graphique de l’OAP créée :
D. Annexes du PLU
En lien avec les avis des personnes publiques associées ainsi qu’avec les conclusions issues de
l’enquête publique, l’arrêté préfectoral n°2005-059, qui reprend les différents périmètres de
captage d’eau potable, est annexé au PLU.
Enfin, comme relevé dans le rapport d’enquête publique et en lien avec l’aménagement de la
station d’épuration, l’arrêté préfectoral n°2025-296 SAT instituant une servitude d'utilité publique
sur terrain privé, nécessaire à la réhabilitation de réseaux publics d'assainissement sur le territoire
de la commune de Luriecq, est également annexé au PLU. LE XGantagret 6. Sin LA
, Saint + Soleymieux. ». Priest
Isochrones
__ Route sur 5 minutes
Route sur 10 minutes
#7 Route sur 15 minutes
26
IV. ANNEXE
Etude du foncier économique à proximité de la zone de la Chana
1. ANALYSE DE L’OFFRE DE FONCIER ECONOMIQUE
1.1. Le secteur intercommunal étudié
Le périmètre d’analyse :
L’observatoire du foncier d’activité de LFa a été réalisé sur un périmètre de 15 minutes de temps de trajet à partir de Luriecq permettant d’établir une analyse à l’échelle du bassin d’emploi en tenant compte des flux pendulaires.
A partir de l’identification de ce périmètre, 20 secteurs à vocation économique ont été identifiés 27
Sur ces 20 sites à vocation économique, il convient d’apporter les précisions suivantes :
8 sont des espaces économiques actifs privés, dont l’emprise foncière est propriété d’une mono entreprise exploitante. Par exemple, l’espace économique MONTARCHER – Le Suc est le site d’exploitation de l’eau de source de Montarcher. Ces espaces économiques comportent pour certains d’entre eux des réserves foncières mais ne comportent aucune disponibilité foncière à court terme, a fortiori aucune étude environnementale n’a été réalisée, des enjeux environnementaux pourraient donc impacter la constructibilité de ces réserves foncières.
SAINT-BONNET-LE-CHATEAU – ex SOVEXIA est un projet de requalification d’une friche porté par LFa. le projet vise à proposer une offre locative aux artisans. La cible de ce projet est totalement différente de celle prévue dans le cadre de l’ouverture à l’urbanisation de la partie Ouest de la ZAE de la Chana à Luriecq, à savoir la mise sur le marché de terrains à bâtir
Quatre secteurs sont en phase projet, c’est-à-dire qu’ils sont projetés dans les documents d’urbanisme APINAC – La Zouave, PERIGNEUX – La Gare, ESTIVAREILLES Le Generret, La TOURETTE – secteur de Vaux :
- Le projet de zone d’activités d’APINAC, la Zouave, est aujourd’hui projeté dans le PLU en vigueur. Seule une emprise réduite est aujourd’hui propriété de la commune et le projet arrêté de PLUi prévoit qu’elle ne soit pas ouverte à urbanisation au moment de l’approbation du futur PLUi. Ce projet de zone d’activité ne peut s’envisager qu’à long terme.
- Le projet de zone de PERIGNEUX – La Gare est aujourd’hui est en zone 2AU dans le PLUi en vigueur et projeté en zone agricole dans le cadre du PLUi arrêté.
- L’emprise du projet ESTIVAREILLES Le Generret est en cours d’acquisition par LFa. Aucun commencement d’aménagement n’a été engagé à ce jour. Aucun foncier économique ne sera disponible à court terme.
- L’emprise du projet LA TOURETTE – secteur de Vaux a été acquise par LFa. Les études pour son aménagement sont en cours. Seules ces disponibilités foncières peuvent être retenues comme des disponibilités à court terme.
Nom Commune catégorie statut
API-La Font du Loup APINAC PLU UE ECO 1 Espace éco active
API-La Zouave APINAC PLU Aue ECO 1 ZAE projet
EST - Le Generret ESTIVAREILLES PLU UE ECO active
EST- ext Generret ESTIVAREILLES PLU UE ECO projet
CHL-Pesse LA CHAPELLE-EN-LAFAYE PLU UE ECO 1 Espace éco active
TOU LUR SBC- La Gravoux LA TOURETTE PLU UF Ufz ECO 1 ZAE active
TOU - Secteur de Vaux LA TOURETTE PLU AUEA ECO 1 ZAE projet
TOU-Le Grand Gueret LA TOURETTE PLU UEA ECO 1 ZAE active
TOU-Le Moulin du Mas LA TOURETTE PLU UE ECO 1 ZAE active
LUR-La Chana LURIECQ PLU UE Aue ECO 1 ZAE active
MEL - Gratillon MERLE-LEIGNEC RNU _ _ 1 Espace éco active
MTA- Guéret MONTARCHER PLU Ueb ECO 1 Espace éco active
MTA- Le Suc MONTARCHER PLU UEA ECO 1 Espace éco active
PER - La Gare PERIGNEUX PLUi 2AU ECO 1 Espace éco projet
SBC - ex SOVEXIA SAINT-BONNET-LE-CHÂTEAU PLU UC1 ECO 1 ZAE active
SBC-Avenue de St Etienne SAINT-BONNET-LE-CHÂTEAU PLU UFA ECO 1 Espace éco active
SHI-Le Bourg SAINT-HILAIRE-CUSSON-LA-VALMITTEPLU UE ECO 1 Espace éco active
SJS-Thinereilles SAINT-JEAN-SOLEYMIEUX PLU UE ECO 1 ZAE active
USS-La Narce USSON-EN-FOREZ PLU AUZI ECO 1 Espace éco active
USS-les Quarchons USSON-EN-FOREZ PLU AUZC ECO 1 ZAE active
1 ZAE
documents d'urbanisme opposables 28
Au vu des éléments ci-dessus, les disponibilités foncières seront étudiées sur les 8 sites économiques ci-après :
1.2. Les disponibilités sur ce secteur
Les disponibilités brutes :
Les disponibilités brutes sur ces 8 sites économiques sont les suivantes :
Toutefois, elles ne tiennent pas compte des contraintes environnementales d’ores et déjà identifiées, des projets connus de développement et extension de certaines entreprises, de contraintes d’aménagement (topographie, enclavement…), des projections dans le cadre du projet arrêté de PLUi, ni des occupations sans construction. Il convient donc d’affiner les disponibilités réelles.
Nom Commune catégorie statut
EST - Le Generret ESTIVAREILLES PLU UE ECO 1 ZAE active
TOU LUR SBC- La Gravoux LA TOURETTE PLU UF Ufz ECO 1 ZAE active
TOU - Secteur de Vaux LA TOURETTE PLU AUEA ECO 1 ZAE projet
TOU-Le Grand Gueret LA TOURETTE PLU UEA ECO 1 ZAE active
TOU-Le Moulin du Mas LA TOURETTE PLU UE ECO 1 ZAE active
LUR-La Chana LURIECQ PLU UE Aue ECO 1 ZAE active
SJS-Thinereilles SAINT-JEAN-SOLEYMIEUX PLU UE ECO 1 ZAE active
USS-les Quarchons USSON-EN-FOREZ PLU AUZC ECO 1 ZAE active
documents d'urbanisme opposables
Nom Commune En cours de commercialisation Densification Disponible non aménagé Ouverture à l'urbanisation Total
EST - Generret ESTIVAREILLES 5 270 3 014 19 611 27 895
TOU - Le Grand Gueret LA TOURETTE 2 003 2 003
TOU - Secteur de Vaux LA TOURETTE 1 195 12 916 14 111
TOU LUR SBC - La Gravoux LA TOURETTE 36 958 19 088 56 046
TOU-Le Moulin du Mas LA TOURETTE 9 738 9 738
LUR-La Chana LURIECQ 2 602 19 892 22 494
SJS -Thinereilles SAINT-JEAN-SOLEYMIEUX 13 839 13 839
USS-Les Quarchons USSON-EN-FOREZ 2 677 113 216 115 893
Total 6 465 54 989 180 673 19 892 262 019 Éd
CA Fa. x
410 SD ee Æ ES | 7 ; nm. 3 CR s Ces CS
d E L ? L'AGRANGE/AUX
29
La zone du Generret à Estivareilles
Cette zone comporte plusieurs terrains non construits :
- 1 terrain de 5 270m² propriété de LFa qui a fait l’objet d’un accord de principe de vente à l’entreprise riveraine qui a un projet de construction d’un bâtiment de 2 000m². - 1 terrain de 3 014m² qui est une réserve foncière d’une entreprise existante. - 1 extension de 19 611m² à l’Est de la zone en cours d’acquisition par LFa mais dont une partie est couverte par une zone humide sur une surface d’environ 4000m².
Il convient donc de retenir que LFa ne dispose d’aucun terrain disponible à la vente à ce jour et qu’une surface de 15 000m² pourrait être aménagée à moyen terme, sous réserve de la finalisation des acquisitions foncières.
Les zones de La Gravoux, du Grand Gueret et le projet Secteur de Vaux :
La zone de la Gravoux ne dispose plus d’aucun terrain à commercialiser par LFa. Elle comporte plusieurs terrains non construits qui sont des réserves foncières d’entreprises qui soit ont des projets de développement soit constituent des annexes à leur activité (parkings, agréments…).
Projet de cession
par LFa pour
nouvelle
construction
Réserve foncière
privée
Projet
d’aménagement,
réduit à l’Est par
1 zone humide 'AUTO, FOREZ % d ‘2
FUN AS ÉSANeT sonne ST,BONNE To |
1 MT TP) À
30
Compte-tenu, des possibilités de densification sur cette zone, une étude de gisements fonciers a permis de qualifier ses disponibilités : 4 d’entre eux sont considérés comme à enjeux moyen ou élevé représentant une surface de 29 933m².
La zone du Grand Guéret, à dominante commerciale, est quasiment entièrement bâtie, seul un terrain privé de 2 003m² est non construit.
La future zone de Vaux a fait l’objet d’acquisitions foncières par LFa qui sont aujourd’hui achevées. 1 lot de 1 195m² a été conservé par le propriétaire vendeur : celui-ci est en cours de cession à une entreprise, un permis de construire devrait être déposé prochainement. Le reste de l’emprise de cette zone, d’une surface de 12 916m², sera aménagé prochainement pour mettre en commercialisation courant 2027 une surface cessible de 11 500m² répartie en 8 à 9 lots de petite superficie.
Il convient donc de retenir pour ce secteur une surface de 43 000m² environ dont seulement 11 500m² peuvent être aménagés à court terme.
Gravoux Grand Guéret Vaux
Enjeu
moyen
Enjeu
élevé Enjeu
élevé
Enjeu
élevé 31
La zone du Moulin du Mas à la Tourette :
Cette zone comporte 2 terrains non construits :
- 1 terrain privé de 3 061m² mais celui-ci présente la particularité d’être enclavé rendant sa commercialisation compliquée.
- 1 terrain privé de 6 677m² correspondant à un espace de stockage d’une entreprise de TP existante.
Aucun de ces 2 terrains ne peuvent constituer des potentialités d’accueil d’entreprises à court terme ni à moyen terme, le projet arrêté de PLUi prévoyant précisément de reclasser un de ces terrains en zone agricole.
La zone de Thinereilles à Saint-Jean-Soleymieux :
Futur
zonage
A
Stockage 32
Cette zone dispose plusieurs terrains non construits.
Compte-tenu du fait que cette zone comporte un certain nombre d’équipements publics, le projet arrêté de PLUI prévoit de limiter le zonage économique à sa partie Est. Aussi, seuls 2 terrains ont vocation à accueillir de nouvelles activités économiques : - 1 terrain propriété de la commune de 3 894m² entièrement boisé et présentant une forte déclivité dont l’aménagement ne pourrait être envisagé qu’à long terme - 1 terrain privé de 4 241m² qui présente la particularité d’être enclavé ce qui constitue une contrainte majeure pour sa mise en commercialisation le cas échéant par le propriétaire
Aucun de ces 2 terrains ne peuvent constituer des potentialités d’accueil d’entreprises à court terme ni à moyen terme.
La zone des Quarchons à Usson-en-Forez :
Cette zone ne dispose plus de terrain à commercialiser par LFa mais dispose d’un potentiel d’aménagement conséquent. Toutefois considérant les coûts élevés d’aménagement de sa partie Est et des enjeux financiers induits, son aménagement sera réalisé en plusieurs phases. Par ailleurs, plusieurs contraintes ont d’ores et déjà été identifiées, à savoir la présence de zones humides et de zones archéologiques à préserver. Une 1ère phase consisterait à aménager à moyen terme une surface d’environ 3,8 hectares dont 1 lot de 1 000m² pourrait être cédé à court terme.
Futurs zonages
N et UL
Boisé et forte
pente
Enclavé A. WLODARSKI Maçonnerie - . ue. Vr?’ lDufour,Bois|_ «
e|COLLARDI VE NRC
33
En synthèse,
Compte tenu de ces éléments, les disponibilités immédiates, à court et moyen termes sont les suivantes :
2. ANALYSE DE LA DEMANDE
Loire Forez agglomération a enregistré dans le secteur, entre 2023 et 2025, 25 demandes de terrains à bâtir et de locaux existants caractérisées comme suit :
- 16 demandes pour des activités de la construction et artisanales - 6 demandes pour des activités tertiaires (commerce, santé, conseil) - 1 pour une activité industrielle
- 1 pour une activité de logistique
- 1 pour un équipement public
Les demandes portent principalement sur l’accueil d’activités artisanales
Les surfaces recherchées dans le cadre de ces demandes :
- 8 pour une surface inférieure à 1500 m²
- 5 pour des surfaces comprises entre 1 500 et 4 000 m²
Nom Commune commercialisable immédiatement à aménager à court terme à aménger à moyen terme Ouverture à l'urbanisation Total
EST - Generret ESTIVAREILLES 15 000 15 000
TOU - Le Grand Gueret LA TOURETTE 2 003 2 003
TOU - Secteur de Vaux LA TOURETTE 11 500 11 500
TOU LUR SBC - La Gravoux LA TOURETTE 29 933 29 933
TOU-Le Moulin du Mas LA TOURETTE 0
LUR-La Chana LURIECQ 19 892 19 892
SJS -Thinereilles SAINT-JEAN-SOLEYMIEUX 0
USS-Les Quarchons USSON-EN-FOREZ 1 000 37 000 38 000
Total 1 000 11 500 83 936 19 892 116 328 34
- 5 pour des surfaces supérieures à 4 000 m²
- 8 demandes n’ont pas été assez précises pour caractériser la surface recherchée
Les demandes semblent porter principalement sur des lots de taille petite ou moyenne.
Il est à noter que de nombreuses recherches s’effectuent en dehors du cadre de la procédure de Loire Forez agglomération, par d’autres interlocuteurs et réseaux (auprès des communes, des agences immobilières, sur les sites internet type le boncoin,…). La demande étudiée est donc nécessairement incomplète.
3. EN CONCLUSION
Sur le périmètre étudié, LFa ne dispose de quasiment aucune surface disponible à la commercialisation immédiatement.
Seul le projet d’aménagement du secteur de Vaux permettra à court terme de proposer une nouvelle offre d’accueil d’activités économiques, de façon complémentaire au projet d’aménagement de la zone de la Chana à Luriecq.
Le projet d’aménagement du secteur à ouvrir à l’urbanisation sur la zone de la Chana à Luriecq pourrait lui aussi bénéficier d’un commencement d’opération à court terme et ainsi répondre à la demande qui porte essentiellement sur des terrains de petite ou moyenne taille pour l’accueil d’activités artisanales, certains prospects étant d’ores et déjà identifiés. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Verdi à vos côtés
1
→
-
Luriecq
Modification n°1 du PLU
Evaluation environnementale 2
Evaluation environnementale 5
1. preambule 6
1.1 contexte général 7
1.2 Cadre juridique 8
1.3 Principes animant la démarche d’évaluation environnementale 9
2. Résumé non technique 10
1.1 Etat initial de l’environnement 11
1.1.1 Milieu physique 11
1.1.2 Milieu naturel et biodiversité 11
1.1.3 Les risques et nuisances 11
1.1.4 Paysages et patrimoine 12
1.1.5 La ressource en eau 12
1.1.6 Climat, air, Energie 13
1.2 Présentation du projet 13
1.3 Impacts du projet et mesures pour éviter, réduire et compenser 14
1.4 Compatibilité du projet avec les documents cadres 15
1.5 Incidences sur les zones N2000 15
1.6 Indicateurs de suivi 16
3. Etat initial de l’environnement 18
1.1 Milieu physique 19
1.1.1 Géologie 19
1.1.2 Topographie et relief 20
1.1.3 Hydrographie 24
1.2 Milieu naturel et biodiversité 27
1.2.1 zonages environnementaux 27
1.2.2 La trame verte et bleue 29
1.3 Les risques et nuisances 36 3
1.3.1 Risques naturels 36
1.3.1.1 Mouvements de terrain et sismicité 36
1.3.1.2 alea retrait gonflement des argiles 36
1.3.1.3 feu de forêts 37
1.3.1.4 Le risque inondation 38
1.3.1.5 Le radon 39
1.3.3 Risques technologiques 40
1.3.3.1 Risques de pollution des sols, SIS et anciens sites industriels 40
1.3.3.2 Installations industrielles 42
1.3.3.3 Canalisations de matières dangereuses 43
1.3.3.4 Plan communal de prévention des risques 44
1.3.4 Nuisances environnementales 44
1.3.4.1 Qualité de l’air 44
1.3.4.2 Nuisances sonores 45
1.4 paysages et patrimoine 47
1.4.1 Les entités paysagères 47
1.4.3 Le patrimoine remarquable 50
1.4.3.1 Sites inscrits/ Sites classés 50
1.4.3.2 Patrimoine non réglementé 52
1.4.4 Patrimoine archéologique 52
1.5 La Ressource en eau 53
1.5.1 eau potable 53
1.5.2 Assainissement 57
1.5.3 La gestion des eaux pluviales 58
1.6 Climat, air et énergie 59
1.6.1 TEPOS 59
1.6.2 Plan climat air énergie territorial (PCAET) 59
4. Présentation du projet 60
1.1 La modification n°1 du PLU 61
1.1.1 Ouverture a l’urbanisation de la zone AUe 61
1.1.2 Nouveaux changements de destinations 62
1.1.3 Correction d’erreurs matérielles 63
5. Impacts du projet et mesures pour éviter, réduire et compenser.
64 4
1.1 analyse des incidences des modifications 65
1.1.1 Les modifications sans impacts sur l’environnement 65
1.1.2 Analyse de l’OAP de la Chana 65
1.1.3 Analyse des modifications du reglement écrit 71
1.1.4 Analyse des ajouts de bâtiments susceptibles de changer de destination
75
6. Les modifiactions du projet suite aux avis des PPA et de l’enquête
publique 78
7. Compatibilité du projet avec les documents cadres 81
1.1 Le SRADDET Auvergne Rhône alpes 82
1.2 Le SDAGE loire bretagne 88
1.3 Le SAGE Loire en rhône alpes 89
1.4 Le PCAET Loire Forez Agglomération 90
8. Incidences de la modification du plu sur les zones N2000 91
9. Les indicateurs de suivi 92
Evaluation
environnementale 6
1. PREAMBULE 7
1.1 CONTEXTE GENERAL
Par délibération du conseil communautaire du 7 juillet 2015, la communauté d’ag-
glomération Loire Forez est devenue compétente en matière de « plan local d’urba-
nisme, document en tenant lieu et carte communale ».
Le préfet de la Loire a acté ce transfert de compétence à la communauté d’agglo-
mération Loire Forez (CALF) par arrêté à la date du 16 octobre 2015.
En 2017, avec l’entrée en vigueur du nouveau schéma départemental de coopération
intercommunale, Loire Forez agglomération a vu le jour, par fusion/extension de l’ex-
CALF avec tout ou partie de 3 autres ex-communautés de communes (Pays de
Saint-Bonnet-le-Château, Montagnes du Haut-Forez et Pays d’Astrée).
Dans le cas d’une telle fusion de collectivités non compétentes en matière de plani-
fication avec un EPCI lui-même compétent, la compétence se voit exercée par la
nouvelle collectivité sur l’ensemble du territoire intercommunal.
Les révisions et élaborations de documents d’urbanisme communaux pouvaient
être lancées dans un délai de 5 ans à compter de la fusion. Passé ce délai, les docu-
ments d’urbanisme peuvent uniquement faire l’objet de procédures de :
- modifications ;
- modifications simplifiées ;
- mises en compatibilité.
La commune de Luriecq a fait part de son souhait de modifier son PLU afin d’ouvrir
la zone AUe (zone d’extension à vocation économique) et ainsi de satisfaire les de-
mandes d’installation d’entreprises ou de permettre le développement d’activités
déjà présentes sur le secteur. Cette modification du PLU permettra également de
corriger certaines erreurs matérielles, de simplifier le règlement écrit et d’intégrer de
nouveaux choix réglementaires, en lien avec l’exercice de la compétence économie
par Loire Forez agglomération. Cela sera enfin l’occasion de mettre à jour la liste
des bâtiments repérés pouvant faire l’objet d’un changement de destination.
En matière d’environnement, le Plan Local d’Urbanisme de Luriecq devra contribuer
à répondre aux engagements environnementaux internationaux, nationaux, régio-
naux, départementaux ou locaux.
Ainsi, il devra s’inscrire dans la démarche de réduction des émissions de gaz à effet
de serre et permettre d’atteindre les objectifs fixés par le Grenelle de l’Environne-
ment qui identifie la lutte contre le changement climatique comme urgence écolo-
gique en agissant sur :
- la diminution des consommations énergétiques dans les bâtiments neufs et
anciens, 8
- le développement des énergies renouvelables,
- un nouveau modèle d’urbanisation durable (réduction de la consommation
d’espaces, éco-quartiers, renouvellement urbain…),
- la priorité aux transports collectifs et au lien urbanisme/transport,
- la restauration de la biodiversité en agissant sur l’agriculture, la trame verte
et bleue,
- la prévention de la santé face à l’environnement (lutte contre les pollutions
et prévention des déchets).
1.2 CADRE JURIDIQUE
La nécessité de prendre en compte les incidences des documents d’urbanisme sur
l’environnement est formulée par la loi du 13 décembre 2000 dite « Solidarité et Re-
nouvellement Urbains », rendant obligatoire l’étude des incidences des PLU sur l’en-
vironnement. Le champ d’application de l’étude des incidences est renforcé par la
traduction en droit français de la directive 2001/42/CE dite « évaluation stratégique
des incidences sur l'environnement » (ESIE), à travers l’ordonnance du 3 juin 2004,
s’accompagnant de deux décrets en date du 27 mai 2005.
Le décret n°2012–995 du 23 août 2012, codifié à l’article R121-14 du Code de l’ur-
banisme, liste l’ensemble des documents devant faire l’objet d’une évaluation envi-
ronnementale de façon systématique et notamment les plans locaux d’urbanisme
dans certaines conditions. Ce décret précise également le contenu des évaluations
environnementales.
Ces cadres réglementaires instaurent le régime particulier de l’évaluation environne-
mentale des documents d’urbanisme, constituant un document d’analyse plus ap-
profondi au regard du régime précédemment instauré par la loi SRU. Cette étude est
dorénavant soumise à l’avis de l’Autorité Environnementale.
Dès lors, l’évaluation environnementale constitue une véritable démarche à l’inté-
rieur du PLU visant à garantir une qualité environnementale du projet d’urbanisme
communal au regard des sensibilités du territoire de référence. Les dispositions lé-
gales relatives à l’évaluation environnementale sont aujourd’hui codifiées à l’article
L.104.1 (et suivants) du Code de l’Urbanisme. Le contenu de l’évaluation environne-
mentale est quant à lui défini à l’article R.151-3 du Code de l’Urbanisme. État initial de l'environnement
Diagnostic
CONNAÎTRE - ANTICIPER
Élaboration du projet Étude de solutions
FAIRE DES CHOIX - JUSTIFIER altermatives
o | | | REMETTRE EN Etude des incidences sur l'environnement CAUSE SES
EVALUER CHOIX
Mesures d'évitement, de réduction ou de compensation
ENCADRER
Rapport environnemental, enquête publique, suivi avis
RENDRE COMPTE
Indicateurs, modalités de suivi
SUIVRE
9
1.3 PRINCIPES ANIMANT LA DEMARCHE
D’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Les PLU visés par la procédure d’évaluation environnementale sont soumis à un ni-
veau d’exigence supérieur en matière de prise en compte de l’environnement, se tra-
duisant notamment par l’élaboration d’un État Initial de l’Environnement (EIE) plus
approfondi, par l’analyse des incidences notables du PLU sur l’environnement, et par
la définition des mesures de suppression, réduction et compensation en cas d’inci-
dences négatives.
L’élaboration de l’évaluation environnementale repose sur les principes suivants :
- la proportionnalité de l’analyse des caractéristiques environnementales du
territoire, en fonction des enjeux environnementaux et socio-économiques
propres au territoire étudié et à la nature du projet d’urbanisme ;
- l’itérativité, consistant en une élaboration conjointe du document d’urba-
nisme et de l’évaluation environnementale ;
- l’objectivité, la sincérité et la transparence, consistant à produire une analyse
de l’environnement et une évaluation conforme à la réalité des incidences
probables du document d’urbanisme sur l’environnement ; par ailleurs, l’ana-
lyse doit faire apparaître des incidences clairement définies, dans un lan-
gage compréhensible. 10
2. RESUME NON TECHNIQUE 11
1.1 ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
1.1.1 MILIEU PHYSIQUE
Thématique Description
Géologie
Le territoire de Luriecq s’inscrit dans la carte géologique de Firminy,
dominée par les granites et migmatites du complexe du Velay. La zone
AUe est composée de granite monzonitique, avec une roche migmati-
tique au nord et anatectique au sud.
Topographie et relief
Le relief est incliné d’Ouest en Est, avec des variations d’altitude de
plus de 520 mètres. Les secteurs à forte déclivité sont boisés, tandis
que les pentes douces et plateaux sont agricoles. La zone AUe pré-
sente une pente Nord/Sud de 7% et Ouest/Est de 6%.
Hydrographie
Le territoire se situe dans le bassin versant de la Loire, avec plusieurs
cours d’eau comme la rivière Bonsonnet et le ruisseau de Chazols. La
zone AUe est proche de ces ruisseaux mais n’interfère pas directement
avec eux.
1.1.2 MILIEU NATUREL ET BIODIVERSITE
Thématique Description
Zonages environne-
mentaux
Luriecq comprend des zones naturelles d’intérêt écologique (ZNIEFF)
de type 1 et 2. La zone AUe est hors de la ZNIEFF de type 1 mais
concernée par la ZNIEFF de type 2.
Trame verte et bleue Le territoire est fragmenté par des structures bâties et des réseaux rou-
tiers. La trame verte et bleue est définie par des continuités écolo-
giques locales, départementales et régionales.
Résultats de terrain Aucun habitat ne présente d’enjeux particulier. Plusieurs espèces pro-
tégées sont présentes sur le site et plusieurs corridors de déplacement
de la faune traversent le site.
Aucune zone humide n’est présente sur le site.
1.1.3 LES RISQUES ET NUISANCES
Thématique Description
Risques naturels
Luriecq est en aléa sismique faible, avec des risques de mouvements
de terrain et de retrait-gonflement des argiles localisés. La commune
est également concernée par les feux de forêts et les inondations de
cave.
Aucun risque n’est recensé sur le secteur AUe. 12
Risques technologiques
La commune n'est pas soumise à un risque nucléaire. Elle comprend
des sites pollués (BASOL, BASIAS) et des installations classées pour
la protection de l'environnement (ICPE).
Nuisances environne-
mentales
La qualité de l'air est globalement bonne, mais des nuisances sonores
existent le long des routes départementales (RD498).
1.1.4 PAYSAGES ET PATRIMOINE
Thématique Description
Entités paysagères
Le territoire communal fait partie des paysages agraires et peut se dé-
composer en trois grandes unités paysagères : les plateaux étagés, le
versant boisé de la vallée du Bonsonnet et les sommets et coteaux.
Patrimoine remar-
quable
Deux édifices sont protégés au titre des Monuments Historiques : le
Dolmen de la Roche Cubertelle et l'église St-Irénée. La zone AUe se
situe dans le périmètre de protection de ces monuments.
Patrimoine archéolo-
gique
La Direction Régionale des Affaires Culturelles n’indique pas de site
archéologique recensé sur le territoire communal
1.1.5 LA RESSOURCE EN EAU
Thématique Description
Eau potable
La commune de Luriecq est concernée par plusieurs captages d’ali-
mentation en eau potable, les Marèches, les Combles, le Crozet, Cré-
pinge, Rumas et la Sagne et d’un forage sur le secteur Le Crozet, tous
concernés par une procédure de DUP.
Le réseau n’est pas déficitaire en eau potable, malgré les besoins en
interconnexions nécessaires afin de sécuriser l’alimentation.
Assainissement
L’assainissement collectif à Luriecq repose sur cinq stations d’épura-
tion d’une capacité totale de 1 050 EH alors que le nombre total d’ha-
bitants raccordés serait de 1060 (taux de raccordement de 83 %).
Le système d’assainissement des eaux usées de la commune de Lu-
riecq est conforme en équipements et présente une capacité limitée
pour répondre aux besoins présents du territoire.
Afin de répondre aux besoins futurs, le projet de renouvellement de la
station d’épuration Les Rivières est en cours, celle-ci devrait être mise
en fonctionnement en 2025.
Gestion des eaux plu-
viales
Un schéma directeur d’assainissement avec les 42 communes du ter-
ritoire ayant rejoint LFA en 2017 (dont la commune de Luriecq) est en
cours d’élaboration.
Aussi, la gestion des eaux pluviales sera règlementée à travers ce do-
cument et sera applicable aux projets envisagés sur ces communes 13
1.1.6 CLIMAT, AIR, ENERGIE
Thématique Description
TEPOS Loire Forez agglomération est labellisée “territoire à énergie positive pour la croissante verte” (TEPOS-CV) depuis 2016.
PCAET
Loire Forez agglomération, en lien avec la démarche TEPOS, a réalisé
un plan climat air énergie territorial (PCAET) intercommunal approuvé
en juin 2019. Ses actions ont notamment vocation à limiter les émis-
sions de gaz à effet de serre et la consommation d’énergie.
1.2 PRESENTATION DU PROJET
Le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Luriecq a été approuvé par déli-
bération du conseil communautaire de Loire Forez agglomération le 17 septembre
2019. Le document a depuis fait l’objet d’une mise à jour le 7 novembre 2019.
Lors de l’élaboration du PLU une zone à urbaniser non opérationnelle à vocation
économique (zone AUe) a été identifiée en continuité immédiate de la zone écono-
mique de La Chana (zone Ue). L’ouverture de cette zone était conditionnée à la réa-
lisation de travaux sur la station d’épuration.
Les travaux sur la station d’épuration étant désormais planifiés, la procédure de mo-
dification du PLU peut être lancée dès à présent, pour permettre de satisfaire dans
les meilleurs délais les demandes d’installation d’entreprises ou permettre le déve-
loppement d’activités déjà présentes sur le secteur.
Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLU met en
avant l’importance d’orienter le projet vers une consommation foncière plus raison-
née tout en répondant aux enjeux économiques communaux et intercommunaux.
C’est pour cela que la zone économique de la Chana a fait l’objet de deux zonages
distincts afin de temporiser le développement économique de cette zone.
L’évolution du PLU sur la zone AUe ne remet donc pas en cause les orientations du
PADD, respecte les conditions d’ouverture de cette zone et peut être réalisée par
modification du PLU, dans les conditions prévues par les articles L153-41 et sui-
vants du code de l'urbanisme. Cette procédure pourra également permettre de
mettre à jour les changements de destination. Une correction des erreurs maté-
rielles identifiées dans le règlement du PLU sera également réalisée, dans le but
d’améliorer la lisibilité du document et l’instruction des autorisations d’urbanisme. 14
1.3 IMPACTS DU PROJET ET MESURES
POUR EVITER, REDUIRE ET COMPENSER
Incidences poten-
tielles
Mesures ERC
MILIEU PHY-
SIQUE
Augmentation des
eaux ruisselées
(Zone AUe).
Perte d’espaces non
artificialisés
Développement de solutions de gestion des
EP à la parcelle.
MILIEU NATU-
REL
Perte de prairie
(habitat de chasse
pour la faune, enjeu
modéré), de haie (ha-
bitat de nidification,
enjeu fort) et de
friche/landes (habitat
de nidification, enjeu
fort).
Réduction de la fonc-
tionnalité des corri-
dors écologiques.
Intervention d’écologues avant démarrage
des opérations
OAP :
-Classer les haies au titre de l'article L.151-
23 du CU afin de la préserver et la faire ap-
paraître sur le règlement graphique afin de
conserver un bocage et un réseau de corri-
dors pour la faune.
-Classer la friche en N afin de conserver la
zone favorable à la nidification des espèces.
-En cas d’impossibilité, compenser en re-
plantant une haie de la même longueur à
proximité.
-Protéger les arbres identifiés comme des
abris pour le « Grand Paon de nuit »
-Préserver les lisières en interface avec les
espaces forestiers (Nord-Ouest).
-Apporter une vigilance concernant l’éclai-
rage nocturne.
ACTIVITE
AGRICOLE
Consommation d’es-
paces agricoles
La parcelle E767, d’une superficie de
6514m², est retirée de la zone AUe. 15
La zone ouverte à l’urbanisation représente
donc maintenant une surface de 1,5ha, ré-
duisant de 25% la surface initiale prévue.
PAYSAGE ET
PATRIMOINE
Mitage des paysages
agro-naturels par l’ex-
tension de la zone ar-
tisanale (AUe)
Le règlement de la zone AUe, article AUE11
inclut des prescriptions sur l’aspect exté-
rieur des bâtiments qui viendront encadrer
l’aspect paysager de la zone artisanale.
RESSOURCES
EN EAU
Hausse de la con-
sommation en eau
potable et en besoins
d’assainissement
Réhabilitation de la station d’épuration
avant la mise en service des nouvelles acti-
vités sur la zone d’activité de la Chana.
1.4 COMPATIBILITE DU PROJET AVEC
LES DOCUMENTS CADRES
La modification du PLU de Luriecq est compatible avec :
• Le SRADDET Auvergne Rhône Alpes
• Le SDAGE Loire Bretagne
• Le SAGE Loire en Rhône Alpes
• Le PCAET Loire Forez Agglomération
1.5 INCIDENCES SUR LES ZONES N2000
La commune de Luriecq est située à plus de 10 Km de toutes les zones N2000 avoi-
sinantes. Le projet n’a donc pas d’impact sur ces zones.
1.6 INDICATEURS DE SUIVI
Théma-
tique
Indicateurs pro-
posés Source Etat 0
Fré-
quence
de suivi
Objectif
Préserva-
tion de la
ressource
en eau
Quantité d’eau
potable consom-
mée par hab.
Rapport sur le
prix et la qualité
du service
78,84m3/abonné
au 31/12/2022
Tous les
ans
Diminu-
tion de la
consom-
mation
par habi-
tant
Conformité du re-
jet de la STEP
Rapport sur le
prix et la qualité
du service
STEP Les rivières
non conforme en
performance
Tous les
ans
Confor-
mité de la
STEP
Air, Cli-
mat, éner-
gie
Consommation
énergétique glo-
bale et par sec-
teurs (transports,
résidentiel…)
ORCAE
LFA
2582 GW/h en
2022.
931 GW/H résiden-
tiel
314 GW/H Tertiaire
504 GW/H Indus-
trie
721 GW/H Trans-
ports routiers
Tous les 5
ans
Diminu-
tion de la
consom-
mation
Émissions de
GES globales et
par secteurs
ORCAE
LFA
648 Kt CO2 en
2022
Tous les 3
ans
Diminu-
tion des
émissions
de Ges
Milieu na-
turel Surface artificiali-
sée et type d’es-
pace consommé
Service urba-
nisme
Tous les 2
ans
Confor-
mité avec
le ZAN et
le Scot
Sud Loire
Milieu
agricole
Surface artificia-
lisée Portail de l’artificialisation
Entre 2011 et 2023
: 8,5 ha Tous les 2
ans
Confor-
mité avec
le ZAN et
le Scot
Sud Loire 17
Déchets
Evolution de la
production glo-
bale de déchets
générés (en
kg/habitant)
Rapport sur le prix et la
qualité du service
588Kg par an par
habitant en 2023
Tous les
ans
Diminu-
tion de la
quantité
de déchet
par per-
sonne
Evolution du taux
de valorisation
des déchets
Rapport sur le prix et la
qualité du service
Valorisation ma-
tière en
Réemploi - 0,8%
Valorisation ma-
tière en
Recyclage - 49,8%
Valorisation éner-
gétique - 5,1%
Tous les
ans
Augmen-
tation de
la quantité
de déchet
valorisée.
3. ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNE-
MENT 1 500 m 750
19
1.1 MILIEU PHYSIQUE
1.1.1 GEOLOGIE
Le territoire de Luriecq s’inscrit dans la carte géologique de Firminy, qui recouvre la
bordure orientale des Monts du Forez, la partie méridionale du bassin tertiaire du
Forez et l’extrémité occidentale du bassin houiller de Saint‐Etienne. Cette région est
dominée géologiquement par les granites et les migmatites de l’imposant et vaste
complexe du Velay.
Au niveau de la zone Aue, le sol est composé d’une formation de type Granite mon-
zonitique.
La zone est séparée en deux :
Au nord, une roche migmatitique du Velay
Au sud, une roche anatectique du Velay Forez géologie
EM Alluvions actuelles et subactuelles : limons, sables, graviers et galets
UM Cônes de déjection torrentiel
EM Dôme migmatitique du Velay (300 Ma Stéphanien) : Granite à biotite hétérogène
EM Dôme migmatitique du Velay (300Ma Stéphanien). Granite monzonitique de grain variable, à biotite et cordiérite : granite du Forez (Roches plutoniques et métamorphiques)
EM Leucogranite de grain fin à deux micas, intrusif dans les granites du Forez et péri-Forez (280-300 Ma)
OM Unités inférieures des gneiss : Dôme anatecique du Velay-Forez : Migmatites plus ou moins anateciques aux dépens de leptynites à biotite ou de gneiss alumineux
20
Figure 1: Géologie sur la commune de Luriecq, zones AUe et Changements de destination et zoom sur
la zone AUe
1.1.2 TOPOGRAPHIE ET RELIEF
Le relief du territoire se caractérise par une inclinaison globale d’Ouest en Est. Le
territoire se situe aux prémices des Monts du Forez, situés plus à l’Ouest. Il se ca-
ractérise par un étagement en plateau avec des variations d’altitude entre la partie
Ouest et la partie Est de plus de 520 mètres. La topographie du territoire présente
plusieurs sucs qui sont des sommets généralement entourés de boisements. Ils
sont surtout présents en partie Est (Suc Gros, Suc de Châtelard, Montengout, …).
Les secteurs où la déclivité est la plus importante sont largement occupés par des
boisements, alors que les pentes plus douces et les plateaux sont occupés par des
terres agricoles.
Le territoire a été largement entaillé de façon Ouest‐Est par différents cours d’eau
ayant creusés plusieurs vallons aux pentes souvent très marquées. Ces cours d’eau
sont souvent très encaissés et donc peu perceptibles dans le paysage communal.
La partie Ouest du territoire est celle qui présente les altitudes les plus importantes,
secteur de Montpéroux, avec les pentes les plus fortes. Depuis cette partie Nord‐
Ouest du territoire, des points de vue remarquables sont offerts, entre les masses
boisées, par cette topographie, en direction du Bourg de Luriecq et de façon plus
lointaine de la plaine du Forez.
Ce secteur, fortement accidenté, est peu occupé par la présence humaine, seul
quelques hameaux de petite envergure s’y sont installés. 21
En partie centrale, le relief reste accidenté avec des pentes assez marquées mais
moins fortes qu’en partie Ouest. Cela a permis l’implantation de la majorité des sec-
teurs urbanisés de la commune.
C’est en partie Est que les altitudes sont les moins importantes, avec 488 m sur le
secteur de Thuillière.
Le relief du territoire permet des points de vue lointains (vers la plaine du Forez no-
tamment, les communes voisines, …) mais aussi des points de vue entre secteurs
urbanisés de la commune.
Figure 2: Vue depuis la Gare vers le Bourg - PLU rapport de présentation
Figure 3: Vue depuis le cimetière vers le Bourg - PLU rapport de présentation: Le relief
Altitudes :
Supérieur à 1100 m
Entre 1000 et 1100 m
Entre 900 à 1000 m
Entre 800 et 900 m
C_] Entre 700 et 800 m
Entre 600 et 700 m
C_] Entre 500 et 600 m
= Inférieur à 500 m
Boisements
_— (Cours d'eau
Voies
3" Bâti
1123 m
LesÆrables
LUF ge]ES
Réalités Burues. à 6h
725
720
715 Altitude
(m)
710
50 100
Distance (m)
Distance totale : 220 m
Dénivelé positif : 5,04 m
Dénivelé négatif : -11,23 m
Pente moyenne : 7 %
Plus forte pente : 48 %
150 200
22
Figure 4: Relief sur la commune de Luriecq - PLU rapport de présentation
Au niveau de la zone Aue, les altimétries vont de 725 mètres au Nord jusqu’à 710
mètres environ au Sud de la parcelle. Une pente Nord/Sud d’environ 7% est donc
présente.
Le profil Ouest/Est lui décroit de 725m à 718m, avec une pente moyenne de 6%. Altitude
(m)
730
725
720
715
0 50 100
Distance (m)
Distance totale : 133 m
Dénivelé positif : O m
Dénivelé négatif : -8,36 m
Pente moyenne : 6 %
Plus forte pente : 18 %
23
Figure 5: profil altimétrique Nord/Sud zone AUe - Géoportail
Figure 6: profil altimétrique Ouest/Est zone AUe - Géoportail 24
1.1.3 HYDROGRAPHIE
Le territoire de Luriecq se situe dans le bassin versant de la Loire. Plusieurs cours
d’eau prennent leur source ou traversent le territoire communal pour se jeter dans
des affluents du fleuve Loire.
Les deux principaux cours d’eau sur le territoire communal sont la rivière Bonsonnet
et le ruisseau de Chazols, prenant tout deux leur source sur la commune.
Trois autres cours d’eau traversent ou constituent une limite communale : le ruis-
seau de Laval, le ruisseau de Valinches et la rivière Remeyat.
D’une façon générale, les cours restent peu visibles dans le paysage communal pour
deux principales raisons : leur encaissement et le foisonnement de la végétation les
bordant.
D’après le SDAGE Seine-Normandie, la commune de Luriecq est traversée par une
masse d’eau souterraine, Bassin versant de la Loire Forézienne (FRGG048), dont
l’état chimique et quantitatif est bon.
Au niveau de la zone Aue, aucun cours n’interfère directement avec le secteur. Deux
ruisseaux sont relativement proches du secteur :
-A 250m au nord, le ruisseau de Chazols
-Au sud, à 230m environ, le Bonsonnet
Le ruisseau de Chazols prend sa source en partie centrale du territoire, lieu‐dit
Chazols, puis s‘écoule de façon Nord‐Est. Il constitue une partie de la limite com-
munale Nord‐Est avec la commune de Périgneux. Il s’écoule pendant près de 4 km
avant de se jeter dans le ruisseau de Valinches plus au Nord.
Il reste assez discret dans le paysage communal puisqu’il est assez éloigné des
principaux secteurs urbanisés et des principales voies de communication.
Selon le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027, son état écologique est bon et son état
chimique indéterminé.
Le Bonsonnet, aussi appelé le Petit Bonson, est le principal cours d’eau sur le terri-
toire communal. Il prend sa source au Sud‐Ouest de la commune, à proximité de
la commune de Saint-Bonnet-le-Château.
Il serpente d’Ouest en Est durant près de 10 km avant de se jeter dans le ruisseau
de Bonson sur la commune de Périgneux qui se jettera quant à lui dans la Loire sur
la commune de Bonson.
En contrehaut de celui-ci se situe le dolmen de Roche-Cubertelle. 25
Selon le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027, son état écologique est mauvais et son
état chimique est bon. commune
état écologique
— Bon
—— Mauvais
Google Satellite
commune
état chimique
—— Bon état
sans information
Google Satellite
26
Figure 7: Etat écologique des cours d'eau à Luriecq, zones AUe et Changements de destination
Figure 8: Etat chimique des cours d'eau à Luriecq, zones AUe et Changements de destination 27
1.2 MILIEU NATUREL ET BIODIVERSITE
1.2.1 ZONAGES ENVIRONNEMENTAUX
Grâce à sa forte biodiversité, Luriecq participe à un type de zonage environnemental
:
Zonage national d’inventaire : deux zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique
et floristique de type 1 et une ZNIEFF de type 2 :
- ZNIEFF I : Bocage de Triols et Fils
- ZNIEFF I : Ruisseaux de Laval et de la Thuillière.
- ZNIEFF II : Monts du Forez
La zone AUe se localise hors de la ZNIEFF de type 1 « bocage de Triols et Fils »,
celle-ci se localise tout de même à proximité dans la mesure où le point de la zone
AUE le plus proche du périmètre de la ZNIEFF de type 1 est distant de 230 mètres.
Cette zone est toutefois concernée dans sa quasi-intégralité par la ZNIEFF de type
2.
Concernant les bâtiments pouvant changer de destination :
- Le changement de destination pour la création de logement dans le hameau Triols
est situé dans les deux types de ZNIEFF (Bocage de Triols et Fils et Monts du Forez).
- Les deux bâtiments localisés dans le hameau Le Crozet sont uniquement dans le
périmètre de la ZNIEFF de type 2.
- Le bâtiment pouvant changer de destination sur le secteur Le Bouchet au sud de
la commune n’est pas concerné par une ZNIEFF. 2:
commune
Patrimoine naturel
D znieffi
21 znieff2
Google Satellite
28
Figure 9: ZNIEFF sur la commune de Luriecq et aux alentours
Figure 10: ZOOM ZNIEFF II "Monts du Forez» sur la zone AUe ACT El
structures de fragmentation infranchissables
rs PORTER ET LR TR MIT
MAT OO INRA LT LL)
structures de fragmentation franchissabhét
CITE ET ET DE TS Eee 1)
données Rera 2009
CLONES ERUTEUS POCTSCRT 1
grande faune, chercuail, sale t
J
(
È
5
29
1.2.2 LA TRAME VERTE ET BLEUE
Fragmentation : une enveloppe urbaine très étalée et un territoire fragmenté
Bien que l’enveloppe urbaine de Luriecq soit très étalée et répartie en de nombreux
hameaux tandis que peu dense, le degré de porosité écologique du territoire (le ra
port du vide au plein, du non artificiel à l’artificiel, du non urbanisé à l’urbanisé) de-
meure encore élevé mais très altéré par des structures de fragmentation :
- Les structures bâties et les tissus urbains, notamment les tissus pavillon-
naires dont les clôtures des propriétés sont le plus souvent infranchissables
- Les réseaux routiers primaires et secondaires, infrastructures linéaires,
certes, perméables, c’est à dire franchissables (carte TVB : fragmentation).
De plus, vis à vis de ces réseaux routiers primaires et secondaires franchissables,
dans le cadre du déplacement de la faune, des points de conflit peuvent s’établir
correspondant à des collisions ou écrasements. C’est ainsi que non seulement la
fragmentation réduit la dispersion écologique et génétique mais génère également
une augmentation du taux de mortalité directe.
Figure 11: Fragmentation de la TVB sur la commune de Luriecq - PLU rapport de présentation 30
TVB définie : une description spatiale et objective de la biodiversité la plus riche
La TVB de Luriecq est donc définie sous la forme de continuités écologiques et d’élé-
ments d’échelle supérieure suivant une approche Trans scalaire ascendante, c’est‐
à‐dire en partant de la biodiversité spatiale la plus riche de la commune considérée
au travers des échelles spatiales :
- locale: continuités écologiques de la vallée du Bonsonnet au sens large.
- départementale: continuité avec les « cœurs-verts » du Scot Sud Loire ;
- régionale: schéma régional d’aménagement, de développement durable et
d’égalité des territoires de la région Auvergne-Rhône-Alpes (SRADDET).
Continuités écologiques :
A Luriecq, le réseau de continuités écologiques se défini sous la forme de trois sous‐
trames déclinées en secteurs en plus de la sous‐trame aquatique/humide majeure
:
- bocagère : haies, bosquets linéaires et arbres isolés ;
- boisée : forêts mixtes.
Sous trame humide : une connectivité structurelle majeure :
Bien sûr, parce que Luriecq abrite de nombreuses et différentes zones humides :
zones humides de bas fond en tête de bassin versant, prairies humides, ripisylves,
bois rivulaires de cours d’eau, mare…, la sous‐trame aquatique/humide apparaît
primordiale. Elle présente des réservoirs de biodiversité et des « corridors » écolo-
giques aux différentes échelles spatiales. n TVB : sous-trame aquatique/humide
secteurs humides repérés dans le PLU (BE Réalités),a
EC LS ERP OGC ETC » Le
é ET TE D MESUREsale
È LE NTEr DE les ciütures d'e propriété ne sont pas fi \ 28 sont fifranchissables, notamment dans les tissus pavillonairés
" À. structures de ÉTUAUELTUEU RUSSES
M - réseaux routiers primaire et secondaire
» 0 É La
L
Ë;
Sondages RESROURE
Légende À
Aires d'études
— Site d'étude
Sondages pédologiques réalisés
® Non humide
31
Figure 12: Secteurs humides sur la commune de Luriecq - PLU rapport de présentation
Figure 13: Sondages pédologiques 2024 sur le site d'étude RETRO ET ES
CDD RE CSP UC CET UTC RUN: 7777703)
DATE CONS ETETTESS
LEE Se 1e 1]
struétures de fragmentation infranchessabèes
IL D'OR
nié CPC PTT PCR DENT RE PENER CPE !TICTEEN
structures de fragmentation franchéssæbles,
réseaux routiers prenaire et ;econdaire
F4 gs
_
H <
PAIE
UT
IE
32
Au niveau de la zone AUe : Les secteurs ont été prospectés à pied de manière à voir
les différentes composantes des sites, ceci dans le but d’évaluer les différents habi-
tats présents et leurs potentialités d’accueil d’espèces. Aucune espèce caractéris-
tique de zones humides n’a été observée.
Un passage fin octobre a été réalisé et cinq sondages pédologiques ont été effec-
tués. Aucun sondage n’est caractéristique de zone humide
Sous‐trame bocagère : de riches reliques bocagères à Triols et Nuriols :
La relique du bocage de Luriecq, spécialement dans deux secteurs : Triols et Nurols,
constituée de milieux ouverts (prairies de pâture et de fauche dont de nombreuses
humides) et enrichie d’éléments structurels d’origine anthropique de type haies et
arbres isolés, doit être préservée car d’une grande valeur écologique comme paysa-
gère. Les arbres isolés recensés sont d’essences locales (pas d’espèces d’ornement
telles que des thuyas ou d’autres résineux) présents dans les surfaces agricoles ou-
vertes (pas dans les surfaces artificialisées tels que des espaces verts, jardins des
tissus pavillonnaires… ni des haies entourant des propriétés…), participant de la di-
versité des milieux favorable à la biodiversité, notamment aux oiseaux tels que les
busards et insectes, en constituant un réseau de reposoirs, nichoirs, perchoirs, sites
de nourrissement… mais également des « corridors » écologiques pour ces mêmes
espèces.
Figure 14: Sous trame bocagère sur la commune de Luriecq - PLU rapport de présentation NETTETÉTR ET
secteurs boisés
sttctures de fragmentation mfranchissables
DETTa CET UE L LIST LI DIT :)
son péranchessles notament dens les essss pardionane
structures de fragmentation franchissables
réseaux routiers primaire et secondaire
33
Sous‐trame boisée : secteurs boisés :
Cette sous‐trame se caractérise par des bois non humides, plus particulièrement
des formations forestières de mélange de feuillus et de résineux endogènes non
réguliers tels que des boisements de pin sylvestre qui correspondent en partie aux
forêts des cartes de Cassini ainsi que des cartes d’état‐major. Ces forêts de feuil-
lus ne semblent pas traitées en futaies régulières ni en taillis simples, deux types de
peuplement reposant sur des coupes rases très préjudiciables à la biodiversité fo-
restière riche et ancienne ainsi qu’aux sols et à l’eau.
Ces bois regroupent par conséquent des réservoirs de biodiversité (en matière de
flore, de champignons et de faune tant invertébrés que vertébrés) mais également
des « corridors » écologiques facilitant le déplacement (ainsi que la dispersion) de
la faune et de la flore aux différentes échelles spatiales.
Figure 15: Sous trame boisée sur la commune de Luriecq - PLU rapport de présentation
Résultats terrain :
Le site est composé de prairies de fauche, d’une culture et d’une zone enfrichée en
cours de fermeture. Des haies sont présentes un peu tout autour des parcelles.
Habitats : Les prairies de fauche de basse altitude peuvent être rattachée à l’habitat
Natura 2000 6510 Prairies de fauche. Toutefois, en août les prairies étaient déjà
fauchées et les inventaires n’ont pas pu être suffisants. Aucun habitat ne présente
donc d’enjeu particulier. 34
Flore : Aucune flore protégée rare ou à enjeu local n’a été identifiée. Les espèces à
enjeu bibliographiques ne sont pas potentielles sur ce secteur. Aucun enjeu n’a été
identifié pour la flore. Seule des Vergerettes annuelles ont été observées concernant
les espèces exotiques envahissantes.
Faune : Le site est très favorable pour l’avifaune avec les haies pour les sites de
nidification et les prairies pour les zones de chasse. Des espèces bocagères sont
tout à fait propices ici : les Fauvettes, Mésanges, Pouillot, ou encore Bruants.
Deux rapaces ont été observés en chasse au-dessus du site : la Buse variable et le
Milan royal. Ce dernier est protégé au niveau national et européen. Considéré
comme en danger critique d’extinction, il présente un enjeu important. Dans la Loire,
il se porte mieux mais est toujours considéré comme relativement rare.
Aucun insecte à enjeu n’a été observé. Habitats naturels
Légende
Aires d'études
— Site d'étude
Géographie
C1 Commune Luriecq
— Cours d'eau
Habitats naturels
EN: Formations à Genêts
D Fourrés
EM Haies
|__| Prairie de fauche
bn Villes et villages
tn
Légende
Aires d'études
— Site d'étude
Géographie
C1 Commune Luriecq
— Cours d'eau
Enjeux
BB Fort
[7 Modéré
En Très faible
35
Figure 16: Habitats naturels présents sur la zone AUe
Figure 17: Enjeux écologiques sur le secteur AUe 36
1.3 LES RISQUES ET NUISANCES
La commune de Luriecq ne présente pas de Plan de Prévention des Risques naturels
(PPRn).
1.3.1 RISQUES NATURELS
1.3.1.1 Mouvements de terrain et sismicité
Un séisme est une vibration du sol transmise aux bâtiments, causée par une
fracture brutale des roches en profondeur créant des failles dans le sol et parfois en
surface.
Les décrets 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 ont modifié le zonage sis-
mique de la France la divisant en cinq zones de sismicité croissante en fonction de
la probabilité d’occurrence des séismes.
La commune de Luriecq est située en aléa faible.
Les mouvements de terrain sont des déplacements, plus ou moins brutaux,
du sol ou du sous-sol. Ils dépendent de la nature et de la disposition des couches
géologiques et leurs formes varient en fonction des mécanismes qui sont à leur ori-
gine : lents processus d’érosion et de dissolution ou ruptures et déformations bru-
tales. Leur origine peut être naturelle ou résulter d’activités humaines.
Il peut s’agir de glissements de terrain (déplacements généralement lents d’une
masse de terrain le long d’une surface de rupture), d’une chute de bloc et d’éboule-
ments (processus d’évolution naturelle des falaises et versants rocheux), d’affaisse-
ments et d’effondrements (liés à la présence de cavités souterraines), ou encore au
retrait-gonflement des sols argileux (lié aux variations de l’eau contenue dans les
sols).
Aucune cavité souterraine, ou risque de mouvements de terrain particulier n’est
identifié sur la commune de Luriecq.
1.3.1.2 alea retrait gonflement des argiles
Le BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières) a élaboré, à la demande
du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer, le
site internet argiles.fr permettant de consulter la carte des aléas argileux.
Les études ont démarré en 2004, la campagne s’est terminée en fin d’année 2010.
Les phénomènes de retrait‐gonflement proviennent principalement des variations Risques näturels
+. 2 PT Aléa retrait/gonflement des argiles
û 750 1 500 m bn Faible RE EM Hoyen
37
de volume des formations argileuses en fonction de leur teneur en eau. Elles pas-
sent de dures et cassantes en période sèche à plastiques et malléables en période
très humide, et s’accompagnent de variations de volume. Cela se traduit par des
mouvements de terrain affectant le bâti.
La commune de Luriecq est concernée par cet aléa considéré de moyen sur les sec-
teurs de Nurols jusqu’à Triols et de faible en partie Est du territoire et le long des
cours d’eau.
Ces aléas impliquent des dispositions et des précautions quant à la constructibilité.
Figure 18: Risque de retrait/Gonflement des argiles à Luriecq, zone AUe et changements de destination
1.3.1.3 feu de forêts
Les feux de forêts sont des sinistres qui se déclarent et se propagent dans des for-
mations, d'une surface minimale d'un hectare pouvant être des forêts : formations
végétales, organisées ou spontanées, dominées par des arbres et des arbustes,
d'essences forestières, d'âge divers et de densité variable ; des formations subfo-
restières : formations d'arbres feuillus ou de broussailles appelées maquis (forma-
tion végétale basse, fermée et dense, poussant sur des sols siliceux) ou garrigue
(formation végétale basse mais plutôt ouverte et poussant sur des sols calcaires). commune
Risques naturels
Obligation de débrousaillement
Google Satellite
38
L’importance du couvert végétal sur la commune justifie ce classement en com-
mune à risque feux de forêts. Le débroussaillement est le meilleur moyen de proté-
ger son habitation face à un incendie, et d’en limiter la propagation. Il s’agit d’une
obligation dans les espaces classés à risque d’incendies de forêt et de végétation
de 46 départements.
La commune de Luriecq est en grande partie concernée par des Obligations Légales
de Débroussaillement, la zone AUe est entièrement concernée.
Figure 19: Obligations légales de débroussaillement sur la commune de Luriecq
1.3.1.4 Le risque inondation
Une inondation est une submersion plus ou moins rapide d’une zone habituellement
hors d’eau. On distingue trois types d’inondation :
- L’inondation de plaine avec débordement du cours d’eau en dehors
de son lit mineur et/ou remontée de la nappe d’eau souterraine,
- L’inondation par ruissellement urbain liée à l’imperméabilisation des
sols en zone urbanisée,
- L’inondation par crue torrentielle, liée à des précipitations intenses.
La commune de Luriecq est potentiellement sujette à des risques liés aux remon-
tées de nappes et donc aux inondations de cave. Zones potentiellement sujettes aux débordements de nappe
0 70 00 a Zones potentiellement sujettes aux inondations de cave
LI Pas de débordement de nappe ni d'inondation de cave
39
Figure 20: Risque de remontées de nappes à Luriecq, zone AUe et changements de destination
1.3.1.5 Le radon
Le Radon fait partie des gaz dits « radioactifs ». Il est issu de la dégradation de l’ura-
nium et du radium naturellement présents dans le sol et les roches. En se désinté-
grant, il forme des particules solides, elles-mêmes radioactives, et qui peuvent se
fixer sur les aérosols de l’air. Leur inhalation entraîne leur dépôt le long des voies
respiratoires. L’IRSN (Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire) a classé les
communes selon 3 catégories.
La commune de Luriecq est classée en totalité avec un potentiel important. Cette
catégorie correspond aux zones localisées sur les formations géologiques présen-
tant les teneurs en uranium élevées. 40
1.3.3 RISQUES TECHNOLOGIQUES
Luriecq n’est pas soumis à un risque nucléaire puisqu’aucune installation nucléaire
n’est présente dans un rayon de 20 km.
1.3.3.1 Risques de pollution des sols, SIS et anciens sites industriels
Cette rubrique recense les différents sites qui accueillent ou ont accueilli dans le
passé des activités polluantes ou potentiellement polluantes. Différentes bases de
données fournissent les informations sur les Sites pollués ou potentiellement pol-
lués (BASOL), les Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) introduits par l’article
L.125-6 du code de l’environnement et les Anciens Sites Industriels et Activités de
Service (BASIAS).
SIS
Les SIS recensent les terrains où la pollution avérée du sol justifie, notamment en
cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et sa prise en compte
dans les projets d’aménagement.
Un site est connu sur la commune, il s’agit de la décharge d’Estivareilles en limite
communale sud.
BASOL
Les sites BASOL indiquent des sites et sols pollués ou potentiellement pollués ap-
pelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif.
Un site est connu sur la commune, il s’agit de la décharge d’Estivareilles en limite
communale sud.
BASIAS
Les sites BASIAS indiquent les anciens sites industriels et activités de services re-
censés à partir des archives disponibles, départementales et préfectorales.
Quatre sites sont listés dans la base de données BASIAS sur la commune de Lu-
riecq. 41
Deux sites BASIAS sont localisés à proximité de la zone AUe :
La décharge d’ordure ménagère et un site de réparation automobile et agricole.
Tableau 1: Liste des anciens sites industriels et activités de service sur la commune
de Luriecq. Source : Géorisques.
N°IDENTI-
FIANT NOM DU SITE
NOM(S)
USUEL(S)
DERNIERE
ADRESSE
COMMUNE
PRINCI-
PALE
ETAT D’OCCU-
PATION DU
SITE
RHA4204408 M le Maire de Lu- riecq
Décharge d’or-
dures ména-
gères
Lieu-dit
« Guéret de
Lay »
Luriecq Activité termi- née
RHA4204409 M. Gilles RI- CHARD
Réparation auto-
mobile et agri-
cole
Lieu-dit
« Les Ra-
meaux »
Luriecq Indéterminée
RHA4204410 Entreprise BRUN - DUPUY Carrière de gra- nite Lieu-dit « Les Rieux» Luriecq Activité termi- née
RHA4201913
Décharge d’or-
dures ména-
gères
Décharge d’or-
dures ména-
gères
Lieu-dit
« Sange
Croze »
Estivareilles Activité termi- née 42
1.3.3.2 Installations industrielles
Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de
provoquer des pollutions ou des nuisances, notamment pour la sécurité et la santé
des riverains est une installation classée pour la protection de l’environnement
(ICPE). Cette ICPE est classée dans une nomenclature afin de faire l’objet d’un suivi
et d’une autorisation par un décret de l’Etat en fonction de sa dangerosité.
La législation des installations classées vise à réduire les dangers ou inconvénients
que peuvent présenter les ICPE soit :
• pour la commodité du voisinage ;
• pour la santé, la sécurité, la salubrité publique ;
• pour l'agriculture ;
• pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages ;
• la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du
patrimoine archéologique.
Trois établissements sont considérés comme ICPE sur le territoire communal de
Luriecq
Tableau 2: ICPE sur la commune de Luriecq. Source : Géorisques.
NOM DU SITE COMMUNE PRINCIPALE ADRESSE DU SITE REGIME EN VI- GUEUR STATUT SEVESO
Richard Garage Luriecq Impasse des ra- meaux Autres régime Non renseigné
SOTHAF Société de
Textile du Haut Fo-
rez
Luriecq ZAC de Gravoux Enregistrement Non renseigné
GIRARD REMY Luriecq CHAMPVIEILLE Enregistrement Non renseigné commune
Risques technologiques
basol
e basias
@ ICPE
EM 51
Google Satellite
43
Figure 21: Risques technologiques sur la commune de Luriecq, zone AUe et changements de destina-
tions
1.3.3.3 Canalisations de matières dangereuses
Les canalisations de matières dangereuses concernent l’acheminement du gaz na-
turel, des produits pétroliers ou chimiques à destination de réseau de distribution,
d’autres ouvrages de transport, d’entreprises industrielles ou commerciales de sites
de stockage ou de chargement.
Aucune canalisation de ce type ne traverse la commune.
Le territoire communal est toutefois concerné en partie Sud par le passage de la
ligne électrique 63kV St‐Bonnet – St‐Just (ouvrages haute et très haute tension), cet
ouvrage part de la commune de La Tourette. Cela fait l’objet d’une servitude I4.
Cela implique certaines prescriptions à intégrer au règlement, et une consultation
de RTE pour toute demande de coupe, d’abattage d’arbres ou de taillis, de certificat
d’urbanisme, d’autorisation de lotir et de permis de construire (situés dans une
bande de 100 m de part et d’autre de l’axe), ainsi qu’un déclassement des espaces
boisés classés de 20 m de part et d’autre de la ligne présente sur la commune. commune
Servitudes
—— Ligne électrique
44
Figure 22: Ligne électrique sur la commune de Luriecq, zone AUe et changements de destinations
1.3.3.4 Plan communal de prévention des risques
Aucun Plan de Prévention des Risques technologique n’existe au niveau communal.
1.3.4 NUISANCES ENVIRONNEMENTALES
1.3.4.1 Qualité de l’air
Sources : atmo-auvergnerhonealpes.fr / SRADDET Rhône-Alpes / ORCAE AURA /
Agence Régional de la Santé (ARS)
Globalement, la commune de Luriecq dispose d’une qualité de l’air préservée. En
effet, les moyennes annuelles des particules fines ne dépassent pas les seuils four-
nis par l’OMS (organisme mondial de la santé) et les quantités en Dioxyde d’Azote
et Ozonne restent sous les seuils Oms également. Cartographies annuelles de concentrations de polluants dans l’air 2022
Dioxyde d'azote - NO:
Moyenne annuelle en pg/m°
Moyonne annuelle en pg-m?
o 20 30 80
Seuil OMS Valour Limite
Particules - PM10
Moyenne annuelle en pg/m°
Montre anne or pin ?
Seu CMS Valeur Limite
Ozone - O;
Nb de jours avec dépassement de 120 pg/m° sur 8h
Nombre de jours avec une moyenne sur 8h > 120 pg.m ?
(moyenne sur 3 ans)
0 5 10 15 20 50
Voleur cible pour La protection de La sante humaine
Particules - PM2.5
Moyenne annuelle en pg/m°
Moyenne annuelle en pg-m ?
0 EE 10 15 20 5 50
Seuil OMS Valeur Limite
45
Figure 23: ORCAE AURA - profil du territoire Loire Forez Agglomération
1.3.4.2 Nuisances sonores
Le bruit est un son qui produit une sensation auditive désagréable, gênante ou dan-
gereuse. Un bruit peut être caractérisé par sa fréquence (grave ou aiguë), son inten-
sité et sa durée.
Différents bruits sont présents dans notre environnement et peuvent avoir un im-
pact sur notre santé.
La lutte contre les nuisances sonores s’appuie sur la loi de 1992 de lutte contre le
bruit et sur la directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion Tableau de classement des infrastructures de transports terrestres et des largeurs maximales des secteurs affectés par le bruit
iveau sonore sonore de rgeur maximale des référence de eurs affectés par le bruit aeq(6n-22h) en |L,,.(22h-6h) nfrastructu part et d'autre de A dB(A infrastructure
> 81 > 76 1 m
6
5
46
du bruit dans l'environnement. Les dispositifs réglementaires prévoient notamment
la mise en œuvre d’actions de prévention pour la construction de nouvelles voies
terrestres ou de bâtiments situés à proximité des voies. Sont également prévues
des actions visant à limiter les nuisances dans les zones existantes affectées.
Dans chaque département, le préfet est chargé de recenser, puis de classer les in-
frastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques acous-
tiques et du trafic (articles L 571-10 et R 571-43 du code de l'environnement) pour
identifier les secteurs exposés à la nuisance sonore terrestre.
Le territoire communal est traversé par plusieurs routes départementales, qui jouent
un rôle d’écoulement du trafic, impliquant des règlementations spécifiques. Ainsi,
des marges de recul sont demandées par rapport à l’axe des routes départemen-
tales :
Luriecq et notamment la zone AUe est concernée par la RD498, de catégorie 3, les
secteurs de 100m de part et d’autre de cette voie sont donc affectés par le bruit. 47
1.4 PAYSAGES ET PATRIMOINE
1.4.1 LES ENTITES PAYSAGERES
A grande échelle, la commune s’inscrit dans un vaste ensemble qu’est le Forez, en-
semble qui revêt des aspects très différents, de la plaine alluviale aux Monts du Fo-
rez à l’Ouest.
Selon la cartographie régionale des paysages, le territoire communal fait partie des
paysages agraires. Les paysages agraires sont ceux que l’on assimile d’abord à des
espaces façonnés et gérés par l’activité agricole, habités visiblement par l’Homme
de façon permanente. L’activité humaine se traduit par la présence de champs cul-
tivés, de prairies clôturées, de constructions ou d’ensembles bâtis. Le mode d’as-
semblage de ces éléments constitue des structures paysagères complexes, qui
varient selon la géographie et l’histoire locale. L’identité de ces paysages est forte-
ment dépendante de l’activité agricole et parfois soumise à des dynamiques fortes
(évolution des pratiques agricoles, diffusion de l’urbanisation...).
Luriecq appartient à l’unité paysagère « Bassin du Lignon et vallon du Forez » (017‐
L) qui s’étend selon un axe Sud‐Sud‐Est – Nord‐Nord‐Ouest. La commune se trouve
en limite avec l’entité voisine du Plateau d’Usson et d’Estivareilles (019‐L).
Plus précisément, le territoire communal peut se décomposer en 3 grandes unités
paysagères :
‐ les plateaux étagés,
‐ le versant boisé de la vallée du Bonsonnet et les vallons associés au Remeyat
‐ les sommets et les coteaux dominant le territoire
Chaque unité présente une certaine homogénéité et cohérence tant en termes de
relief, d’ambiance, de végétation que d’occupation du sol. Entités paysagères |
Le versant boisé de la vallée du
CC) Bonsonnet et les vallons du
Remeyat
Les sommets et les coteaux
- dominant le territoire [___] Les plateaux étagés
PRESENT ep - an L A
Charbonnières
Faucer cils
48
Figure 24: Les entités paysagères sur la commune de Luriecq - PLU rapport de présentation 49
Au lieu de le zone AUe, les paysages sont plutôt dégagés avec des vues vers le Sud
et l’Est et les coteaux avoisinants.
Figure 25: Photos du site d'étude Aue 50
1.4.3 LE PATRIMOINE REMARQUABLE
1.4.3.1 Sites inscrits/ Sites classés
En France, environ 45 000 monuments historiques (MH) ont été recensés en 2018.
Parmi eux, certains sont « inscrits » (30 000 environ) et d’autres sont « classés »
(15 000 environ). Cette différenciation repose principalement le niveau de protec-
tion :
- Le classement au titre des monuments historiques est le niveau de protection
le plus élevé. Ce classement est réalisé au niveau national. Dans le cas où des
travaux devraient être réalisés, les MH classés nécessitent une procédure
unique à établir auprès de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Cultu-
relles). Une subvention de l’ordre de 30 à 40% peut-être apportée par l’Etat.
- L’inscription au titre des monuments historiques se fait quant à lui au niveau
régional. Il correspond à un édifice présentant un intérêt historique et/ou ar-
tistique nécessitant sa préservation. Dans le cas où des travaux devraient être
réalisés, les MH inscrits nécessitent une première demande auprès de la Mai-
rie puis un transfert de dossier à la DRAC. Les subventions sont cette fois-ci
de l’ordre de 15 à 20%.
A Luriecq, deux édifices sont protégés au titre des Monuments Historiques : Le Dol-
men de la Roche Cubertelle (classé) et l’église St-Irénée (classée) sont localisés sur
le territoire communal. De plus, une partie du territoire de la commune est impacté
par les abords du monument historique « Croix de Montorsier » (inscrite) localisé
sur la commune de La Tourette.
La zone AUE visant à être ouverte à l’urbanisation se localise dans son intégralité
dans le périmètre des 500 mètres du monument historique « Dolmen de la Roche
Cubertelle » (il est situé à 190 mètres de la zone AUe). Cette même zone se localise
pour partie seulement dans le périmètre des abords de l’église St-Irénée (420 mètres
séparent l’église du point le plus proche de la zone AUE).
Le bâtiment localisé dans le secteur Le Bouchet au sud de la commune est localisé
dans le périmètre (à 400 mètres) des abords du monument historique « croix de
Montorsier » situé sur la commune de La Tourette.
Les autres bâtiments identifiés comme pouvant faire l’objet d’un changement de
destination ne sont pas concernés par ces périmètres car ils sont situés à plus de
500 mètres de ces sites. communé
e Monument historique
Servitude
EL Périmètre de protection
Google Satellite
51
Figure 26: Périmètres de protection des monuments historiques sur la commune de Luriecq, zone AUe
et changements de destinations Me
OR
Le Crozet Nurols Borron
Calvaire cimetière Triols
52
1.4.3.2 Patrimoine non réglementé
Viennent compléter les éléments patrimoniaux classés et bâtis, les croix de mis-
sions. Elles se situent sur l’ensemble du territoire, dans le Bourg et différents ha-
meaux. A noter la présence d’un calvaire en contre-haut du cimetière.
Figure 27: Petit patrimoine de Luriecq - PLU rapport de présentation
1.4.4 PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE
La protection des éléments archéologiques relève d’une réglementation spécifique
régie par le code du patrimoine. Toutefois, en matière d’urbanisme, le code précise
que « lorsque la réalisation d'opérations d'archéologie préventive a été prescrite, les
travaux ne peuvent être entrepris avant l'achèvement de ces opérations » (art
L425‐11 du code de l’urbanisme).
La Direction Régionale des Affaires Culturelles n’indique pas de site archéologique
recensé sur le territoire communal (Atlas.patrimoine.culture.fr). commune
Servitude
I Zone de protection immédiate
EM Zone de protection rapprochée
Zone de protection éloignée
Google Satellite
53
1.5 LA RESSOURCE EN EAU
1.5.1 EAU POTABLE
La commune de Luriecq est concernée par plusieurs captages d’alimentation en eau
potable, les Marèches, les Combles, le Crozet, Crépinge, Rumas et la Sagne et d’un
forage sur le secteur Le Crozet, tous concernés par une procédure de DUP.
La zone AUe est entièrement comprise au sein du périmètre éloigné de protection
du captage de la rivière la Mare et son bief d’alimentation situé à Saint-Marcellin-en-
Forez.
Figure 28: Périmètres de protection des captages sur la commune d Luriecq, zone AUe et changements
de destinations
Depuis le 1er janvier 2020, Loire Forez agglomération a la compétence eau potable
sur les 87 communes de son territoire, dont Luriecq. La communauté d’aggloméra-
tion s’engage à sécuriser la ressource, garantir la qualité du réseau et de l’eau distri-
buée chez les usagers. 54
Le territoire de Loire Forez agglomération est découpé en trois services : Nord,
Centre et Sud et 6 secteurs géographiques.
Ressource quantitative
Une sécheresse 2022 sans précédent a eu des impacts sur le fonctionnement du
service eau potable. 36 camions citernes (capacité de 30 m³) ont été livrés pendant
cette sécheresse ce qui a permis d’approvisionner et de secourir 7 communes de
Loire Forez Agglomération et cela jusqu’en octobre, dont Luriecq.
21 autres communes ont été impactées par des niveaux de sources très bas où la
situation a été très tendue. Il a fallu ouvrir et créer en urgence des interconnexions
afin de secourir l’alimentation en eau potable.
Une attention particulière est donc à porter sur la ressource en eau potable.
La sécheresse de 2022 a fait prendre conscience de l’importance d’augmenter les
capacités de traitement de l’usine de Pleuvey afin de pouvoir sécuriser une plus
grande partie du territoire de Loire Forez agglomération et de mettre en place des
interconnexions afin de mieux desservir certaines parties du territoire (notamment
zone mi-montagne).
La partie eau potable gérée en régie par Loire Forez agglomération, dont Luriecq fait
partie, dessert environ 64 000 habitants (RPQS 2022). Le service public d’eau po-
table dessert 34 850 abonnés (Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux
redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domes-
tique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 78,84 m3/abonné
au 31/12/2022. (78,56 m3/abonné au 31/12/2021), la consommation est donc re-
lativement stable.
Les prélèvements en eau potable en 2021 s’élèvent à 2 055 980 m3, répartis comme
suit :
Ressource et implantation Volume prélevé durant l’exercice
2021 en m3
LA CHAMBONIE-Source Sagnes 2720
MOULIN JUQUEL-Barge 147 893
SAUVAIN-Molinve Basse 61 287
DEBATS-puits du Pras 9 875
ESTIVAREILLES-Bruchet inférieur 34 704 55
ST BONNET LE COURREAU-Champ Clé 1 80 983
GUMIERES-Captage de Grand Pré 12 015
LA CHAPELLE EN LAFAYE-Forage 2 42 763
L'HOPITAL SOUS ROCHEFORT-puits de l'Anzon 6 399
JEANSAGNIERE-La Chaise 2 5 675
CITRE A LA MARE-Crépinge les Fours 14 8841
SAIL SOUS COUZAN-Clairmatin Nord 74 898
ST GEORGES EN COUZAN-Molinvé 50 539
MAGNEUX-Forage Magneux F1 22 805
COTAYET-Boissenalée droite 140 090
VETRE-Arthaud 110 806
MONTARCHER-Forage F1 6 545
MONTBRISON-Vizezy 975 265
CHALMAZEL-La Pigne 1 52 367
TOTAL 1 987 370
En plus de cette production, 838 328m3 ont été achetés en 2021 et 1 703 212 en
2022. Cette augmentation s’explique par l’année de sécheresse en 2022. Production (V1): 2
028 968 m3
Importations
(V2):
1 703 212 m3
Bee nant
en distribution
(V4): 3 461 102
Exportations
(V3) : 271
(Op£- 110
Consommation
autorisée (V6) :
2 795 232 m3
Pertes (V5) :
665 870m3
Consommations
réelles (V7) : 2 747
442 m3
Consommations
estimées sans
comptage (v8) 12
260 m3
Volume de service (v9)
56
Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2022.
Les consommations autorisées (2 795 232m3) moins les consommations réelles
du territoire (2 747 447m3) et les consommations estimées sans comptage
(12 260m3) donnent un résultat net de 35 530m3. Ce qui correspond à la marge
annuelle du réseau en consommation. Le réseau n’est donc pas déficitaire en eau
potable, malgré les besoins en interconnexions nécessaires afin de sécurisé l’ali-
mentation.
Le rendement
A l’échelle de Loire Forez Agglomération, le rendement global est de 86%. Le rende-
ment minimum fixé par l’article L2224-7-1 du CGCT (Conseil Général des Collectivi-
tés territoriales) de 85% est donc atteint.
En revanche, sur la commune de Luriecq, le rendement se situe entre 40 et 60%,
avec un indice linéaire de pertes considéré comme médiocre.
Le renouvellement des conduites est une part importante des opérations à mener
au sein du schéma directeur eau potable, à Luriecq il est prévu le renouvèlement de
1 722ml pour un montant de 445 966€.
Qualité de l’eau
Le bilan des analyses réalisées en 2022 sur Loire Forez agglomération indique une
conformité microbiologique de 97,09% et une conformité physicochimique de 100%
ce qui témoigne d’une bonne qualité de l’eau potable sur le territoire. 57
1.5.2 ASSAINISSEMENT
La compétence assainissement collectif et les services liés portent sur la collecte
des eaux usées et des eaux pluviales, le transfert des eaux usées vers une unité de
traitement, le traitement et l’élimination des boues produites (traitement).
L’assainissement collectif à Luriecq repose sur cinq stations d’épuration de diffé-
rents systèmes :
STEP EH Charge
entrante
max
Filière Conformité
équipe-
ment
Confor-
mité per-
formance
Les rivières 750 Filtre a ro-
seaux
Oui Non
Fougerolles 120 45 Filtre a ro-
seaux
Oui Non
Le Crozet 30 15 Filtre à
sable
Oui Non
Fils 90 65 Filtre a ro-
seaux
Oui Non
Boron 60 Filtre a ro-
seaux
Oui Non
A Luriecq, la somme des capacités nominales des Step est au minimum de 1 050
EH alors que le nombre total d’habitants raccordés serait de 1060 (taux de raccor-
dement de 83 %).
Le système d’assainissement des eaux usées de la commune de Luriecq est con-
forme en équipements et présente une capacité limitée pour répondre aux besoins
présents du territoire.
Afin de répondre aux besoins futurs, le projet de renouvellement de la station d’épu-
ration Les Rivières est en cours, celle-ci devrait être mise en fonctionnement en
2025. Les travaux prévoient une réhabilitation complète de la station d’épuration. La
nouvelle installation sera de type boues activées faible charge d’une capacité de
1567 EH. En termes de planning, le marché de travaux vient d’être attribué (été 58
2024), le marché devrait être notifié mi-octobre et le démarrage des travaux devrait
débuter en mars 2025 pour une mise en service en mars 2026.
Cette future station se localise dans le secteur du bourg, à proximité de la zone AUE.
L’OAP visant à encadrer l’urbanisation de la zone AUE indique notamment que la
réalisation des constructions sur la zone AUE ne pourra pas avoir lieu tant que cette
station ne sera pas mise en fonctionnement.
Concernant les nouveaux bâtiments pouvant changer de destination il convient de
noter que deux d’entre eux visent à réaliser une extension de logements existant.
Les deux autres se localisent dans des hameaux à proximité immédiate des ré-
seaux.
1.5.3 LA GESTION DES EAUX PLUVIALES
Loire Forez agglomération est compétente en matière de gestion des eaux pluviales.
En s’étalant sur plus de 80 000 ha, le territoire de Loire Forez agglomération se dis-
tingue par des zones de plaine et des zones de moyenne montagne. Cette configu-
ration, ajoutée à une urbanisation croissante en plaine, peut entrainer un impact sur
la gestion des eaux pluviales (augmentation de l’imperméabilisation, augmentation
du ruissellement, mise en charge éventuelle des réseaux, dysfonctionnement des
stations d’épuration, inondations, …) avec des enjeux humains et matériels lors d’épi-
sodes orageux. Conscient des enjeux multiples que représente la gestion des eaux
pluviales, LFA est en train de mettre en place une stratégie de gestion des eaux plu-
viales à l’échelle de son territoire. En s’appuyant sur les prescriptions du SAGE Loire
en Rhône-Alpes, LFA s’est engagée dès 2014 pour une meilleure gestion des eaux
pluviales sur les projets individuels ou collectifs, privés ou publics, un guide de ges-
tion intégrée des eaux pluviales existe sur la communauté d’agglomération.
Un schéma directeur d’assainissement avec les 42 communes du territoire ayant
rejoint LFA en 2017 (dont la commune de Luriecq) est en cours d’élaboration.
Aussi, la gestion des eaux pluviales sera règlementée à travers ce document et sera
applicable aux projets envisagés sur ces communes.
Sur la zone AUe, un bassin de rétention aérien existe. 59
1.6 CLIMAT, AIR ET ENERGIE
1.6.1 TEPOS
Engagée en faveur de la transition énergétique et écologique, Loire Forez agglomé-
ration est labellisée “territoire à énergie positive pour la croissante verte” (TEPOS-
CV) depuis 2016.
Ce dispositif permet de soutenir les actions contribuant à :
- Atténuer les effets du changement climatique,
- Réduire les besoins en énergie et développer les énergies renouvelables lo-
cales,
- Faciliter l’implantation de filières vertes pour créer des emplois.
1.6.2 PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITO-
RIAL (PCAET)
Loire Forez agglomération, en lien avec la démarche TEPOS, a réalisé un plan climat
air énergie territorial (PCAET) intercommunal approuvé en juin 2019. Ses actions
ont notamment vocation à limiter les émissions de gaz à effet de serre et la con-
sommation d’énergie.
Il propose un programme d’actions autour de 6 axes :
- Habitat : soutenir la rénovation thermique des bâtiments
- Mobilités : réduire les déplacements non contraints et développer des solu-
tions alternatives à l’usage seul de la voiture individuelle (autosolisme)
- Filière bois : revaloriser notre patrimoine forestier aux multiples atouts
- Solaire : développer le potentiel énergétique n°1 du territoire
- Agriculture et alimentation : aider le secteur agricole à s’adapter au change-
ment climatique pour répondre durablement aux besoins locaux
- Urbanisme : mettre en œuvre une politique d’urbanisme sobre en carbone
Par ailleurs, le territoire communal est aussi concerné par le plan de protection de
l’atmosphère (PPA) « Saint-Etienne – Loire Forez » institué sur l’ensemble des com-
munes des deux EPCI et approuvé le 4 avril 2023 par arrêté préfectoral. 60
4. PRESENTATION DU PROJET 61
1.1 LA MODIFICATION N°1 DU PLU
Le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Luriecq a été approuvé par déli-
bération du conseil communautaire de Loire Forez agglomération le 17 septembre
2019. Le document a depuis fait l’objet d’une mise à jour le 7 novembre 2019.
Lors de l’élaboration du PLU une zone à urbaniser non opérationnelle à vocation
économique (zone AUe) a été identifiée en continuité immédiate de la zone écono-
mique de La Chana (zone Ue). L’ouverture de cette zone était conditionnée à la réa-
lisation de travaux sur la station d’épuration.
Les travaux sur la station d’épuration étant désormais planifiés, la procédure de mo-
dification du PLU peut être lancée dès à présent, pour permettre de satisfaire dans
les meilleurs délais les demandes d’installation d’entreprises ou permettre le déve-
loppement d’activités déjà présentes sur le secteur.
Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLU met en
avant l’importance d’orienter le projet vers une consommation foncière plus raison-
née tout en répondant aux enjeux économiques communaux et intercommunaux.
C’est pour cela que la zone économique de la Chana a fait l’objet de deux zonages
distincts afin de temporiser le développement économique de cette zone.
L’évolution du PLU sur la zone AUe ne remet donc pas en cause les orientations du
PADD, respecte les conditions d’ouverture de cette zone et peut être réalisée par
modification du PLU, dans les conditions prévues par les articles L153-41 et sui-
vants du code de l'urbanisme. Cette procédure pourra également permettre de
mettre à jour les changements de destination. Une correction des erreurs maté-
rielles identifiées dans le règlement du PLU sera également réalisée, dans le but
d’améliorer la lisibilité du document et l’instruction des autorisations d’urbanisme.
1.1.1 OUVERTURE A L’URBANISATION DE LA
ZONE AUE
La présente modification du PLU a pour objectif d’ouvrir à l’urbanisation la zone AUe
et de créer une orientation d’aménagement et programmation (OAP), afin de per-
mettre l’extension de la zone d’activité de La Chana. L’ouverture à l’urbanisation de
cette zone implique la création d’un règlement propre à la zone AUe qui se distingue
désormais du règlement applicable à la zone AU. Le règlement de la zone UE est
également mis en cohérence avec les dispositions applicables à la zone AUe.
Pour procéder à la réalisation du règlement de cette zone AUE, la structure du règle-
ment de la zone UE a été reprise et adaptée. A cela s'ajoute de nouvelles dispositions y 2 E E 8
1 500 m 750
62
réglementaires qui ont été intégrées, en lien avec l’exercice de la compétence éco-
nomie par Loire Forez agglomération. Parmi ces nouvelles dispositions, il s’est avéré
nécessaire d’en intégrer quelques-unes au règlement de la zone UE pour assurer
une cohérence et une continuité entre ces deux zones. Parmi les ajouts, il convient
de préciser que plusieurs visent à améliorer la qualité environnementale et paysa-
gère de ces zones dédiées à l’implantation d’activités économiques.
L’ensemble des modifications est décrit au sein du rapport de présentation du projet
de modification n°1. La localisation de la zone AUe est repérée en rouge ci-dessous :
1.1.2 NOUVEAUX CHANGEMENTS DE DESTI-
NATIONS
Après 3 ans d’application du document d’urbanisme, une mise à jour des bâtiments
repérés comme pouvant faire l’objet de changements de destination s’avère néces-
saire.
La prise en compte du potentiel foncier des changements de destination est inscrite
dans le PADD. L’objectif étant d’éviter la formation de ruine et de maintenir une cer-
taine dynamique dans les hameaux historiques participant à l’identité du territoire. commune
PLU M5
@ Changement de destination
63
Le zonage sera modifié afin de prendre en compte les suppressions et ajouts des
changements de destination.
Les 3 nouveaux bâtiments identifiés comme pouvant changer de destination (pour
du logement) sont localisés ci-dessous :
1.1.3 CORRECTION D’ERREURS MATERIELLES
Cette modification permettra de corriger des erreurs matérielles soulevées dans le
règlement écrit lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme et de mettre à jour
les changements de destination identifiés au plan de zonage 64
5. IMPACTS DU PROJET ET ME-
SURES POUR EVITER, REDUIRE ET
COMPENSER . | 1
65
1.1 ANALYSE DES INCIDENCES DES
MODIFICATIONS
1.1.1 LES MODIFICATIONS SANS IMPACTS
SUR L’ENVIRONNEMENT
Certaines modifications présentes dans La modification n°1 du PLU de Luriecq se- ront sans impact sur l’environnement. En effet, il s’agit de corrections d’erreurs ma- térielles et de simplifications du règlement écrit pour en améliorer sa compréhension. Elles concernent les zones UB, UC, UH, 1AUb, 1AUc et 2AUc.
Il s’agit de la suppression de règles sur le dimensionnement des ouvertures et sur « les projets d’expressions contemporaines et innovantes”, trop complexe à appli- quer (les modifications complètes sont présentées dans le rapport de présentation de la modification n°1).
Parfois, ces zones interfèrent avec les périmètres de protection des monuments historiques présents à Luriecq (Dolmen de la Roche Cubertelle et l’église St-Irénée). Dans le cas d’une demande d’autorisation d’urbanisme, l’architecte des bâtiments de France est automatiquement consulté et pourra, si cela s’avère nécessaire et s’il le souhaite, continuer d’imposer un dimensionnement spécifique des ouvertures ou d’autres dispositions visant à préserver les paysages et les co-visibilités avec ces monuments.
La règle visant à ajouter une limite de hauteur pour les annexes en zones UH et 1AUb aura, elle, un impact positif sur l’intégration de ces constructions dans le paysage.
1.1.2 ANALYSE DE L’OAP DE LA CHANA
Le secteur de la Chana, en zone AUe (2ha) du PLU, fait l’objet d’une ouverture à l’ur- banisation pour permettre l’accueil d’activités économiques.
Plusieurs demandes d’installation pour des activités artisanales (menuiserie, ma- çonnerie…) (Voir Annexe 1) ont d’ores et déjà été transmises à la commune pour ce secteur. Leur développement étant aujourd’hui freiné par le manque de place. La localisation de ce secteur, proche de la RD498, la zone artisanale de la Chana offre une bonne accessibilité et visibilité pour les entreprises. La totalité de la surface comprise dans la zone UE est aujourd’hui entièrement commercialisée et accueille 66
ainsi 9 constructions et plusieurs aménagements publics nécessaires à la zone (voi- ries, bassin de rétention, etc.). Elle est donc considérée aujourd’hui comme une zone d’activités économiques arrivée à maturité et son extension s’avère nécessaire. La nécessité du développement de ce secteur est explicitée au sein du rapport de pré- sentation.
L’objectifs de cette OAP sera notamment de prévoir un développement cohérent avec le secteur économique existant et d’assurer son intégration paysagère notam- ment par la plantation de haies bocagères ou de cordons arbustifs. L’aménagement pourra soit se faire dans sa totalité ou par étapes sous réserve de rester compatibles avec le projet d’ensemble de l’OAP. Les nouvelles voiries devront se raccorder aux voies existantes dans la zone, sans que de nouveaux accès ne soient réalisés sur la route départementale au sud.
Par ailleurs, afin de ne pas altérer le développement futur de la zone économique, cette OAP doit conserver une certaine souplesse pour ne pas contraindre de ma- nière disproportionnée les volontés d’installation de porteurs de projets. A ce titre, il n’a pas été fait le choix de phaser l’ouverture des différents secteurs de l’OAP car les lots n’auront pas les mêmes surfaces ni les mêmes configurations et seront adap- tés à différents types de projets.
L’aménagement du secteur devra donc respecter à la fois les orientations écrites de l’OAP dans un principe de compatibilité et le règlement écrit dans une logique de conformité.
Les enjeux du site :
Synthèse de l’EIE - milieu physique / Occupation du sol Niveau d’enjeu
- Un secteur actuellement ouvert en cours d’enfrichement
- Aucun cours d’eau n’interfère avec le secteur
- La masse d’eau souterraine présente un bon état quantitatif et chimique - Le secteur présente un léger relief (6% de pente moyenne)
Faible
Sur le plan physique, l’urbanisation de la parcelle va entrainer une augmen- tation des ruissèlements. Compte tenu de la topographie du site, la question du ruis- sellement des eaux de pluie requerra la plus grande attention. Des dispositifs d’assainissement temporaire devront être mis en place durant les phases travaux (notamment terrassements et mouvements de terre).
Au niveau agricole, la zone AUe est concernée en partie par des parcelles repérées au RPG en tant que prairie permanente, totalisant une surface de 5 950m² environ, répartie en deux parcelles, l’une au sud d’environ 5 600m² et l’autre plus au nord-ouest, d’un peu plus de 200 m². Ces surfaces seront donc urbanisées au détri- ment de l’activité agricole. 67
Niveau d’incidence de la M1 – Occupation du
sol
notable
Figure 29: Localisation des espaces repérés au RPG - zone AUe
Aucun accès agricole ne sera supprimé, les engins pourrons se rendre sur l’en- semble agricole via un accès à l’Ouest, comme représenté ci-dessous. De plus, la parcelle se situe en limites de l’ensemble agricole local, aucune fragmentation n’est donc à prévoir. 68
Niveau d’incidence de la M1 – Activité agricole
Non notable
Synthèse de l’EIE – Paysage et Patrimoine Niveau d’enjeu
- Secteur entouré par un espace forestier au Nord et une zone résidentielle à l’Est.
- Site légèrement en hauteur par rapport au centre de Luriecq
- Site situé dans le périmètre des 500 mètres du monument historique « Dolmen de la Roche Cubertelle »
- Non concerné par des éléments de petit patrimoine
Modéré
En termes d’insertion paysagère, l’entièreté de la zone AUe est située dans le périmètre de protection du « Dolmen de la Roche Cubertelle ». L’ABF devra être consulté pour tous les permis de construire déposés. De plus, le règlement de la zone AUe, article AUE11 inclut des prescriptions sur l’aspect extérieur des bâtiments qui viendront encadrer l’aspect paysager de la zone artisanale. L’impact paysager sera donc limité.
Niveau d’incidence de la M1 – paysage et patrimoine
Non notable
Synthèse de l’EIE – Milieu naturel et biodiversité Niveau d’enjeu
- Secteur concerné par une ZNIEFF II et à proximité d’une ZNIEFF I - Aucun habitat ne présente d’enjeux particulier
- Plusieurs espèces protégées sont présentes sur le site
- Plusieurs corridors de déplacement de la faune traversent le site
- Aucune zone humide n’est présente sur le site
Mini-
mum
Maxi-
mal
Modéré Fort
Concernant les aspects liés au patrimoine naturel, les résultats de l’inspec- tion du terrain par un écologue indiquent que des enjeux sont présents sur le site. Les incidences brutes de l’aménagement des parcelles concernent la perte de prai- rie (habitat de chasse pour la faune, enjeu modéré), de haie (habitat de nidification, enjeu fort) et de friche/landes (habitat de nidification, enjeu fort). (Voir Annexe 2). [|
liea
Nouvelle voirie à prévoir en accroche des voiries extistantes A
Aire de retournement
Lien moce doux à prévoir pour raccorder la zone
aux arrêts de transports en commun le long de la RD
Bande végétalisée à créer ou à maintenir
{cordon arbustif ou haie boccagère )
Haïe végetale existante à renforcer
Accès aux parcelles agricoles à maintenir
2
69
Mesure proposée :
-Classer les haies au titre de l'article L.151-23 du CU afin de la préserver et la faire apparaître sur le règlement graphique afin de conserver un bocage et un réseau de corridors pour la faune.
-Classer la friche en N afin de conserver la zone favorable à la nidification des espèces.
-En cas d’impossibilité, compenser en replantant une haie de la même lon- gueur à proximité.
Figure 30: OAP zone économique de la Chana - Modification n°1 du PLU de Luriecq – proposition de
mesures
Niveau d’incidence de la M1 – milieu naturel et biodi-
versité
Non notable (si mesures mises en place) 70
Synthèse de l’EIE – Ressource en eau Niveau d’en- jeu
- Eau potable pompée dans la nappe alluviale de la Loire forézienne à travers plusieurs sites de captage ;
- Des problématiques d’accès à l’eau potable en été 2022 et des travaux d’interconnexion des réseaux en cours ;
- Un projet de renouvellement de la station d’épuration Les Rivières en cours, pour une mise en fonctionnement en 2025. La nouvelle
installation sera de type boues activées faible charge d’une capacité de 1567 EH
Moyen
Enfin, la réalisation des constructions est conditionnée à la mise en fonctionnement de la station d’épuration. Les travaux prévoient une réhabilitation complète de la sta- tion d’épuration de Luriecq. La nouvelle installation sera de type boues activées faible charge d’une capacité de 1567 EH. En termes de planning, le démarrage des travaux devrait débuter en mars 2025 pour une mise en service en mars 2026.
L’approbation de la modification du PLU de Luriecq devrait arriver en juin 2025. Le temps de la mise en place des procédures de permis de construire et des travaux de construction, les entreprises de l’extension de la zone d’activité ne seront pas en activité avant la mise en service de la nouvelle STEP.
Ainsi, aucun impact sur l’assainissement n’est à prévoir.
Niveau d’incidence de la M1 – ressource en eau
Non notable 71
1.1.3 ANALYSE DES MODIFICATIONS DU
REGLEMENT ECRIT
Les modifications évoquées dans la partie 1.2.1 ci-dessus ne sont pas reprises ici.
Modification du règlement écrit de la zone Ue :
Pour procéder à la réalisation du règlement de la zone AUe, la structure du règlement de la zone UE a été reprise et adaptée. A cela s'ajoute de nouvelles dispositions ré- glementaires qui ont été intégrées, en lien avec l’exercice de la compétence écono- mie par Loire Forez agglomération. Parmi ces nouvelles dispositions, il s’est avéré nécessaire d’en intégrer quelques-unes au règlement de la zone UE pour assurer une cohérence et une continuité entre ces deux zones. Parmi les ajouts, plusieurs visent à améliorer la qualité environnementale et paysagère de ces zones dédiées à l’implantation d’activités économiques.
Les modifications du règlement de cette zonage ayant un impact sur l’environne- ment sont développées ci-dessous :
• Ajout de conditions concernant les autorisations des entrepôts, bureaux, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (UE 1 et UE2).
Ces occupations du sol sont par principe interdites sauf exceptions mentionnées dans l’article Ue2. Cela permet de limiter les activités qui se verraient contraire à la vocation première de cette zone (zone d’activité économique rurale de taille limitée). En effet, les commerces de type showroom ou magasin d’usine sont autorisés à condition de mettre en valeur la production d'une activité industrielle ou artisanale existante sur site et limités à 200m² et 30% de la SDP1 et d’emprise au sol du bâti- ment.
Dans le même objectif, les entrepôts et commerces de gros sont désormais limités à 1000m² d’emprise au sol, les bureaux doivent être liés à une activité de production sur le site.
Globalement, ces modifications auront un effet positif sur l’environnement du sec- teur en limitant la surface et les conditions d’installation des activités.
1 Surface de Plancher 72
• Interdiction des panneaux photovoltaïques au sol (UE 2)
L’interdiction des panneaux photovoltaïque au sol sur cette zone permet de préser- ver le foncier pour les activités et d’éviter une sur consommation d’espace. D’autant plus que ces panneaux peuvent être installés en toiture.
Cette règle a un impact positif sur l’environnement en limitant la consommation d’espace.
• Ajustement des dispositions liées aux aspects extérieurs (UE 11 et AUE 11)
Pour les constructions et les clôtures, les couleurs vives, le noir, le blanc et les con- trastes sont interdits, là où le document en vigueur précise simplement que les cou- leurs sont “obligatoirement mates”. Cela vient préciser les conditions d’insertion paysagère de cette zone et aura donc un impact positif sur l’environnement de la zone.
Le rehaussement de la limite de hauteur des clôtures de 1m à 1,80m pourrait im- pacter le paysage, cependant la limite de la partie maçonnée à 1m et l’encourage- ment à leur végétalisation viendra limiter ces impacts sur le paysage.
Remarque : Attention à la règlementation des enseignes dans ces articles. Ce n’est pas légal, c’est le code de l’environnement qui gère ce domaine (RLP).
Ces modifications auront globalement un impact neutre à légèrement positif sur l’intégration paysagère des constructions dans cette zone.
• Précisions pour la conception des espaces de stationnement (UE 12)
Il sera indiqué que les stationnements seront réalisés de préférence avec de maté- riaux perméables et ceux collectif devront bénéficier d’un traitement paysager de qualité et seront plantés avec au minimum un arbre pour 6 places de stationnement.
Ces précisions auront un impact positif en permettant une meilleure infiltration des eaux sur le secteur, ce qui viendra limiter le risque de ruissèlement et donc d’inon- dation. Le traitement paysager et les obligations de plantations seront bénéfiques, dans une certaine mesure, pour améliorer la qualité de l’air.
• Renforcement de la qualité paysagère des espaces libres (UE 13 et AUE 13)
Il est ajouté dans l’article que “les stockages doivent être masqués par des végétaux”.
Cette modification permettra une meilleure intégration paysagère de ces éléments. Egout de toiture | a Acrotère
1
73
Règlement écrit de la zone AUe :
Le règlement de cette zone, fortement basé sur celui de la zone Ue voisine, possède toutefois quelques différences, dont certaines modifie les impacts environnemen- taux possibles. Elles sont développées ci-dessous :
• Distinction relative aux surfaces de certaines activités autorisées sous con- ditions (AUe 2)
Le règlement de la zone AUe est plus restrictif que celui de la zone Ue concernant la surface des commerces de types showrooms et Les industries, les entrepôts et les commerces de gros.
Cela a impact positif sur la consommation d’espace.
• Encadrement des accès (AUe 3)
L’interdiction des nouveaux accès sur la départementale aura un impact positif en termes de sécurité routière en empêchant les éventuelles collisions entre les véhi- cules lourds sortant de la zone économique et les véhicules circulant, parfois rapi- dement sur la départementale.
• Différenciation de prise en compte de la hauteur maximale (AUe 10)
La hauteur en zone Aue est limitée à 10m à l’égout ou à l’acrotère et celle de la zone
Ue 10m au faitage. La hauteur est donc plus permissive au sein de la zone AUe.
Figure 31: Extrait du règlement de la zone AUe - PLU de Luriecq
Une hauteur plus importante peut impacter le paysage. 74
Comme vu précédemment, le règlement de la zone AUe impose des mesures d’in-
tégration paysagère pour les bâtiments, venant limiter cet impact. (AUE 11) 75
1.1.4 ANALYSE DES AJOUTS DE BATIMENTS
SUSCEPTIBLES DE CHANGER DE DESTINATION
Du fait de l’arrivée de nouveaux projets, de nouveaux changements de destination
ont été identifiés (deux créations et deux extensions).
Ces bâtiments se localisent au cœur de hameaux ou tout du moins au centre d’un
groupement de bâtiments. Cette situation renforce d’autant plus l’intérêt de leur ré-
habilitation au regard de leur proximité immédiate avec des habitations qui pour-
raient être impactées par la dégradation de ces bâtiments. Cela permet également
de ne pas générer de consommation foncière supplémentaire et d’assurer leur rac-
cordement aux différents réseaux.
Aucune installation agricole n’est située à proximité de ces bâtiments, leur change-
ment des destinations n’impactera donc pas l’activité agricole sur la commune. 76
77
Figure 32: Localisation des nouveaux changements de destination, vue aérienne.
Les nouveaux bâtiments identifiés ont tous une certaine qualité architecturale (vieilles pierres) qui justifie le changement de destination afin de préserver et valori- ser ce patrimoine communal.