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Déliberation - D2024 02 Mise en place de la prime de pouvoir d achat exceptionnelle
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valdahon.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 16/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 16/01/2024
VILLE
DE
VALDAHON
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-| ©+?5
Département
du
Doubs
ID
: 025-212505788-20240111-D
2024
02-DE Berger
(CU
ETUL
= ( VARR#ON
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
Jeudi
11
janvier
2024
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 28
Le
Conseil
municipal,
convoqué
le 4
janvier
2024
s’est
réuni
à la
salle
d'Honneur
de
l'Hôtel
de
Ville
- 1 Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
25800
Valdahon,
sous
la
présidence
de
Mme
Sylvie
LE
HIR.
La
séance
est
ouverte
à 20h05
et
levée
à 20h55.
Etaient
présents
: Mme
Sylvie
LE
HIR,
M.
Pierre
BENOIT,
M.
Salih
KURT,
M.
Morgan
PERRIN,
Mme
Dominique
GUILLEUX,
Mme
Gaëlle
JOBERT,
M.
Bruno
DIRAND,
M.
Michel
PARRENIN,
M.
Didier
MOULIN,
M.
Noël
PERROT,
Mme
Martine
COLLETTE,
Mme
Colette
LOMBARD
(à
partir
du
point
5),
M.
Éric
GIRAUD,
M.
Bernard
ANDREZ,
Mme
Henriette
PROST-TOURNIER,
Mme
Patricia
LIME
VIEILLE,
M.
Guy
BRUCHON.
Etaient
absents
: Mme
Rachel
LORIN
CART-GRANDJEAN,
M.
Stéphane
LESCURE,
M.
Bernard
LAPOIRE,
Mme
Morgane
OUDOT,
Mme
Christiane
KONIG,
Mme
Josiane
CHAUVIN,
M.
Florent
MANZONI,
Mme
Marie-Hélène
BALLEE,
M.
Didier
DUMONT,
Mme
Agnès
MARGUET,
M.
Dominique
ROUX.
Secrétaire
de
séance
: M.
Bruno
DIRAND.
Procurations
de
vote
:
Mandant/Mandataire
: R.
LORIN
CART-GRANDJEAN/
P.
BENOIT
; S.
LESCURE/G.
JOBERT
; B.
LAPOIRE/D.
GUILLEUX
; C.
KONIG/S.
KURT
:
F.
MANZONH/M.
PERRIN
;
MH.
BALLEE/M.
PARRENIN
;
A.
MARGUET/B.
ANDREZ
;
D.
DUMONT/E.
DIRAND.
Mise
en
place
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial,
Les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
peuvent
instituer
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire.
Pour
être
éligibles
à la
prime,
les
agents
doivent
:
- avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
public
à une
date
d'effet
antérieure
au
1er
janvier
2023
;
- être
employés
et rémunérés
par
un
employeur
public
au
30
juin
2023
;
- avoir
perçu
une
rémunération
brute
ne
dépassant
pas
39.000
euros
sur
la période
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023
(soit
3.250
euros
en
moyenne
par
mois),
sachant
que
la garantie
individuelle
de
pouvoir
d'achat
(GIPA)
et
la rémunération
issue
des
heures
supplémentaires
défiscalisées
ne
sont
pas
à
prendre
en
compte.
La
prime
prévue
est
versée.
par
: : >!
- l'employeur
public
qui.
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023
;
- chaque
employeur
püblic,
lorsque-plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
l'agent
au
30
juin
2023.
L'organe
délibérant
de
la collectivité
détermine
le montant
de
la prime,
sans
toutefois
pouvoir
dépasser
des
plafonds,
fixés
en
fonction
d'un
barème
identique
à
celui
qui
s'applique
à
l'État
et
aux
employeurs
hospitaliers.
Les
montants
pouvant
être
alloués
varient
ainsi
de
800
euros
(pour
les
agents
dont
la
rémunération
est
d'au
plus
23.700
euros
sur
la
période
de
référence)
et 300
euros
(pour
les
agents
dont
la rémunération
est
comprise
entre
33.601
euros
et 39.000
euros).
Le
montant
de
la
prime
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
et
de
la
durée
d'emploi
sur
la
période
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023.
Cette
prime
est
cumulable
avec
toutes
primes
et
indemnités
perçues
par
l'agent.
Lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la totalité
de
la période
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023,
le
montant
de
la rémunération
brute
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la
rémunération
brute.
Délibération
n°
2024-02
Page
1 sur
2
Envoyé
en
préfecture
le 16/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 16/01/2024
Publié
le
ID
: 025-212505788-20240111-D
2024
02-DE
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
au
cours
de
la période
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023,
la rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
la collectivité,
l'établissement
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023,
corrigée
pour
correspondre
à
une
année
pleine.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et rémunèrent
simultanément
l'agent
au
30
juin
2023,
la rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
chaque
collectivité,
établissement,
corrigée
pour
correspondre
à une
année
pleine.
La
prime
sera
versée
en
une
fraction
avant
le 30
juin
2024.
Au
vu
de
ce
qui
précède
et
après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- Approuve
le versement
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
aux
agents
qui
remplissent
les
conditions
règlementaires
selon
le barème
suivant
:
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la période
courant
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023
Montant
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
Supérieure
à
23
700
€
et
inférieure
ou
égale
à
27
300
€
700
€
Supérieure
à
27
300
€
et
inférieure
ou
égale
à
29
160
€
600
€
Supérieure
à
29
160
€
et
inférieure
ou
égale
à
30
840
€
500
€
Supérieure
à
30
840
€
et
inférieure
ou
égale
à
32
280
€
400
€
Supérieure
à
32
280
€
et
inférieure
ou
égale
à
33
600
€
350
€
Supérieure
à
33
600
€
et
inférieure
ou
égale
à
39
000
€
300
€
- Donne
tous
pouvoirs
à Madame
le Maire
ou
son
représentant
pour
effectuer
les
démarches
nécessaires.
l'est
précisé
que
l'attribution
de
la prime
à chaque
agent
fait
l'objet
d'un
arrêté
individuel,
et
que
les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Rapport
adopté
à l'unanimité
:
Pour
extrait
conforme,
Pour
: 24
Le
Maire,
Contre
:0
Sylvie
LE
HIR
Abstention
: 0
Publié
sur
le site
de
la ville
de
Valdahon
le :
16/01/2024
Délibération
n°
2024-02
Page
2 sur
2