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Déliberation - AT 75 Attribution d'une prime exceptionnelle pouvoir d'achat
Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Voujeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - AT 75 Attribution d'une prime exceptionnelle pouvoir d'achat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le
ID : 025-212506323-20231206-DELIB752023-DE COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420)
DELIBERATION N° 75/2023
L'an deux mille vingt-trois, le 06 décembre, à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 1° décembre 2023, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, en Mairie Salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Madame
Martine VOIDEY.
Présents : MM. et MMES Martine VOIDEY — Corinne PETER — Julien BOURGEOIS - Maryline GINESTE —
François GHIELMINI — Joëlle PRETOT -— Daniel HAUGER - Jacques BEUCLER — Christine VILLECOURT -
Dominique POUX (arrivé à 18h30 ) — Sylvie ROSSIGNOL — Nadège ARNAUD - Guillaume FRENAY (arrivé
à 18h12) — Patrick DUCOMMUN - Philippe CHAMONAL — Corinne BOUET — Isabelle COURGEY - Simon
DECRAENE
Absents excusés : MM et MMES Arlette LAROYE - Aurélien BIERNE — Christian BEAUFILS — Colette
SANCEY - Christian-Thomas BURIEZ
Procurations :
- Madame Arlette LAROYE a donné pouvoir à Madame Martine VOIDEY
- Monsieur Aurélien BIERNE a donné pouvoir à Madame Maryline GINESTE
- Monsieur Christian BEAUFILS a donné pouvoir à Monsieur Jacques BEUCLER
- Monsieur Dominique POUX a donné pouvoir à Madame Joëlle PRETOT jusqu’à son arrivée à
18h30
- Madame Colette SANCEY a donné pouvoir à Monsieur François GHIELMINI
- Monsieur Christian-Thomas BURIEZ à donné pouvoir à Monsieur Julien BOURGEOIS
Secrétaire : Madame Maryline GINESTE
23 membres en exercice
16 membres présents, puis 17 à partir de 18h12 et 18 à partir de 18h30
Date de transmission au Bureau du Contrôle de légalité : O$/ Â e/2ols
Date de publication: © (1 A ZT
OBJET : Attribution d’une prime exceptionnelle pouvoir d'achat
Madame Martine VOIDEY rappelle le contexte d’inflation, avec ses incidences négatives sur le pouvoir d’achat des ménages.
L'Etat a décidé de l’attribution d’une prime exceptionnelle, dite « prime de pouvoir d’achat », aux agents de la Fonction publique d’Etat et hospitalière. Concernant le versement de cette prime aux agents de la Fonction publique territoriale, un décret paru le 31 octobre 2023 précise qu’elle est laissée à discrétion des collectivités.
Bien qu’il n’y ait donc aucune obligation pour la ville de Voujeaucourt, Madame Martine VOIDEY propose de verser cette prime exceptionnelle aux agents qui peuvent y prétendre.
Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
CET Publié le
ID : 025-212506323-20231206-DELIB752023-DE
Elle rappelle les conditions d’éligibilité :
- _ Être fonctionnaire titulaire ou stagiaire, ou contractuel de droit public ;
- Avoir été nommé ou recruté avant le 1° janvier 2023 ;
- Avoir perçu une rémunération inférieure ou égale à 39 G00 euros au titre de la période courant
du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 (de la rémunération brute prise en compte sont exclues la
prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et la rémunération issue des heures
supplémentaires défiscalisées).
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps
partiel) et de la durée d'emploi sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la ville au 30 juin 2023 qui remplissent les
conditions mentionnées ci-dessus et son attribution fera l’objet d’un arrêté individuel.
Ilest prévu que les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de chaque
agent sur la période de référence, dans la limite dés plafonds prévus.
x PT Montant brut Rémunération brute perçue maximum
au titre de la période courant de la prime de
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ns pouvoir d’achat
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € 700 €
et inférieure ou égale à 27 300 €
Supérieure à 27 300 € 600 €
et inférieure ou égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € 500 €
et inférieure ou égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € 400 €
et inférieure ou égale à 32 280 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou 350€
égale à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € 300 €
et inférieure ou égale à 39 000 €
La ville n’ayant pas d'obligation n’est pas tenue de se conformer au niveau retenu pour les agents de
l'Etat. L'organe délibérant a toute liberté pour déterminer le montant de la prime, en veillant à ne pas
dépasser les montants plafonds prévus, et à respecter une dégressivité de la prime en fonction du
niveau de salaire : sur proposition de la commission finances/moyens internes, il est proposé de fixer
le montant de la prime à un montant identique à celui que l’Etat a servi à ses agents.
Cette prime sera versée en une seule fois, avec la paie du mois de décembre 2023, les crédits étant
suffisants sur la ligne budgétaire prévue pour les salaires des agents.
Madame Martine VOIDEY demande au Conseil Municipal de retenir le principe d’une prime
exceptionnelle pouvoir d’achat, selon les modalités définies ci-dessus.
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
feu
Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le
ID : 025-212506323-20231206-DELIB752023-DE
L’exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, de l'attribution d’une prime
exceptionnelle de pouvoir d'achat aux agents de la collectivité qui sont éligibles, aux montants définis dans le tableau.
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : O0
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Martine VOIDEY