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Déliberation - d2024 004 mise en place de la prime pouvoir achat exceptionnelle
Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune de Pouilly-en-Auxois.
Lien du pdf (Déliberation - d2024 004 mise en place de la prime pouvoir achat exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 06/03/2024
Reçu en préfecture le 06/03/2024 S? L
Publié le 06/03/2024 O
ID : 021-212105019-20240124-D2024_004-DE
Département de la Côte-d'Or
Arrondissement de Beaune
Canton d’Armay-le-Duc
Commune de POUILLY-EN-AUXOIS
Séance du 24 janvier 2024
Délibération du conseil municipal n°2024-004
Le vingt-quatre janvier deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Pouilly-en-Auxois, s'est réuni en session otdinaire, sous la présidence de Monsieur Éric PIESVAUX, Maire. Date de la convocation : Le 4 janvier 2024
Étaient présents : M. Éric PIESVAUX — Mme Karine BASSARD — M. Stéphane ROUX — Mme Evelyne GAILLOT - M. Philippe CHAUCHOT - M. Yohann MORTTER-JEANNIN — M. Joseph COMPÉRAT — M. Jérémie BARDET — Mme Yvette CHAUCHEFOIN - M. Franck LALIGANT - M. Yves COURTOT
Étaient absents : Néant
Étaient excusés : Mme Nicole FILLON - Mme Emilie BLANQUART-BOLLENGIER — Mme Sabrina
MARKOWTAK — Mme Pauline CANARD
Pouvoir de :
Mme Nicole FILLON à Mme Evelyne GAILLOT
Mine Sabrina MARKOWIAK à M. Yohann MORTIER-JEANNIN
Mme Pauline CANARD à M. Eric PIESVAUX
Mme Emilie BLANQUART-BOLLENGIER à M. Jérémie BARDET
M. Yohann MORTIER-JEANNIN 2 été désigné secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice: 15
Nombre de conseillers présents : 11
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de suffrages possibles : 15
OBJET: MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L. 4, L.712-1, L.712-13,
L.713-2 et L.714-4 ;
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat
exceptionnelle pour certains agents ;
Vu la consultation de l’avis du comité social territorial ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d'instaurer la prime de pouvoir d'achat
forfaitaire exceptionnelle ;
Envoyé en préfecture le 06/03/2024
Reçu en préfecture le 06/03/2024
Publié le 06/03/2024
ID : 021-212105019-20240124-D2024_004-DE
S LOS Département de la Côte-d'Or
Arrondissement de Beaune
Canton d’Arnay-le-Duc
Commune de POUILLY-EN-AUXOIS
Séance du 24 janvier 2024
Délibération du conseil municipal n°2024-004
Considérant que les modalités d’attribution de cette prime sont les suivantes :
1. Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents
publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que
les assistants maternels et les assistants familiaux.
Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les
établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les
groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du
même code.
Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :
Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d'intérêt public avant le 1°" janvier 2023 ;
Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public
ou un groupement d'intérêt public au 30 juin 2023 ;
Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la
période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1°’ du décret n°2019-
133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.
Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :
2.
Les agents publics éligibles à la prime prévue au 1 de l’article 1°’ de la loi du 16 août
2022 (prime « partage de la valeur »),
Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les
employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l'éducation.
Les montants
Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :
Envoyé en préfecture le 06/03/2024
Reçu en préfecture le 06/03/2024 2
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ID : 021-212105019-20240124-D2024_004-DE
Département de la Côte-d’Or
Arrondissement de Beaune Canton d’Arnay-le-Duc
Commune de POUILLY-EN-AUXOIS
Séance du 24 janvier 2024
Délibération du conseil municipal n°2024-004
Rémunération brute perçue au | Montant maximum de la | Montant fixé par la
titre de la période courant du | prime de pouvoir d’achat fixé | collectivité ou
1°" juillet 2022 au 30 juin 2023 | par le décret l'établissement ou le
groupement
inférieure ou égale à 23 700€ | 800€ 800 €
Supérieure à 23700 € et | 700€ 700 €
inférieure ou égale à 27 300 €
Supérieure à 27300 € et | 600€ 600 €
inférieure ou égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et | 500€ 500 €
inférieure ou égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et | 400€ 400 €
inférieure ou égale à 32 280 €
Supérieure à 32 280 € et | 350€ 350 €
inférieure ou égale à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et | 300€ 300 €
inférieure ou égale à 39 000 €
Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions
à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d'emploi incomplète sur la
période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les modalités de versement
La prime est versée par la MAIRIE DE POUILLY EN AUXOIS qui emploie et rémunère l’agent au
30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au
cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui
emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30
juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée
pour correspondre à une année pleine.
La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement total effectué avant le 30 juin 2024.
L'attribution de la prime de pouvoir d'achat sera déterminée par l'autorité territoriale, pour
chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel.
La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par
l'agent, sauf la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de
la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les
militaires.
Envoyé en préfecture le 06/03/2024
Reçu en préfecture le 06/03/2024 S? L Dé pa ttement de la Côte-d’Or
Publié le 06/03/2024 O ”
ID : 021-212105019-20240124-D2024_004-DE Arrondissement de Beaune
Canton d’Arnay-le-Duc
Commune de POUILLY-EN-AUXOIS
Séance du 24 janvier 2024
Délibération du conseil municipal n°2024-004
Le Conseil Municipal, après avoit délibéré, décide à l'unanimité (15 voix) de :
1) D’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-
dessus ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par
chaque agent au titre de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle ;
3) D'’inscrire les crédits correspondants au budget ;
Fait, délibéré et signé en séance, le jour, mois et an susdits.
Pout exttait certifié conforme,
Le Secrétaire de Séance :
NL Yohann MORTITER-JEANNIN