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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0854 0729 ECO)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Données personnelles,
1
CONVENTION
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre
La Communauté de Communes de Forez-Est,
Loire Forez agglomération
et
FACE LOIRE
Action « Stage collectif pour des élèves de 3ème »
Dans le cadre de l’appel à projets 2026 de l’Entente pour
l’insertion et l’Emploi sur le bassin Loire Centre 2
Entre
La Communauté de communes de Forez-Est,
Etablissement Public de Coopération Intercommunale, personne morale de
droit public située dans le Département de la Loire, ayant son siège social à
Feurs (Loire) 6 place Paul Larue 42110 Feurs, dont le numéro de SIREN est 200
065 894 00301,
Représentée par son Président, M. Pierre VERICEL, dument habilité en vertu de
la délibération n°2026.021.15.04 du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes de Forez-Est en date du 15 avril 2026,
Ci-après dénommée « CC Forez-Est »,
Loire Forez agglomération,
Etablissement Public de Coopération Intercommunale, personne morale de
droit public située dans le Département de la Loire, ayant son siège social situé
au 17 Boulevard de la Préfecture – CS 30211- 42605 Montbrison, dont le numéro
de N° SIRET est 200 065 886 00018,
Représentée par Monsieur Thierry DEVILLE, Conseiller communautaire délégué
à la politique de l’Emploi, la Formation et l’Insertion dûment autorisé par
délibération du Conseil Communautaire du 7 avril 2026 et suivant l’arrêté
n°2026ARR0900,
Ci-après dénommée « LFA »,
Et
Face Loire,
Ayant son siège social au sein du bâtiment « Le Point du milieu » au 20 rue de
la Presse 42 000 Saint Etienne, représenté par son Président, David BALDINI ci-
après désignée par « FACE LOIRE », d’autre part.
PREAMBULE
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article
L.5221-1,
Vu les statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est,
Vu les statuts de Loire Forez agglomération et sa compétence en matière de
développement économique, et sa compétence optionnelle relative aux
actions sociales d’intérêt communautaire,
Vu la création en avril 2024 de l’Entente intercommunale pour l’Insertion et
l’Emploi sur le bassin Loire centre, entre la Communauté de communes Forez
Est et Loire Forez agglomération, visant à mettre en œuvre une politique 3
partagée en matière d’actions locales d’insertion pour compléter l’offre de
services de droit commun avec mise en commun des moyens financiers dans
le cadre d’un appel à projets afin de favoriser l’accès, le retour et le maintien
dans l’emploi des habitants prioritairement non accompagnés en étant ouvert
également à l’ensemble des publics inscrits dans une dynamique d’accès à
l’emploi et/ou de recherche d’orientation.
Considérant l’appel à projets 2026 de l’Entente pour l’Insertion et l’Emploi sur le
bassin Loire Centre.
Considérant les statuts de Face Loire, joints à la convention.
Considérant que l’action de Face Loire « Stage collectif pour des élèves de
3ème » a été validée par le COPIL de l’Entente pour l’Insertion et l’Emploi du 19
mai 2026, dans le cadre de l’appel à projet 2026.
Considérant que cette action participe à la mise en œuvre d’actions
répondant aux enjeux des axes stratégiques cités ci-dessus.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention de
FACE LOIRE pour le pilotage et la mise en œuvre de son action « Stage collectif
de 3ème » dans le cadre de l’appel à projet 2026 de l’Entente pour l’Insertion et
l’Emploi sur le bassin Loire Centre.
Cette action se déroulera en 2 sessions entre le 9 juillet 2026 et le 28 février 2027
décembre 2026 sous un format d’une semaine de stage en entreprise (1 côté
Loire Forez agglomération et 1 côté
Chaque session s’adresse à un groupe de 12 collégiens. Un minimum de 8
participants est attendu pour un démarrage de chaque session, au risque de
se voir annulée et donc subventionnée de moitié.
Cette action va permettre de :
• Lutter le décrochage scolaire et toutes les formes de discriminations.
• Repérer tous les talents et développer l'accompagnement de parcours
de réussite du collège à l'enseignement supérieur.
• Créer des opportunités concrètes pour l'insertion professionnelle et
l'inclusion sociale et citoyenne.
• Les objectifs spécifiques incluent :
• Transmettre une vision positive du monde de l’entreprise aux collégiens-
Intégrer toute la diversité des métiers dans le cadre d'une orientation
choisie,
• Encourager la mixité dans les professions et valoriser les perspectives
d'évolution de carrière, 4
• Ouvrir des perspectives concrètes d'insertion professionnelle et
d'inclusion sociale et citoyenne,
• Faire connaître les entreprises et le territoire par un programme d'actions
innovant, porté par les acteurs économiques.
Les stages collectifs se déroulent sur une semaine de 30 h d'activité, dans une
entreprise accueillante. Chaque entreprise mobilisée pour un stage adapte
son programme en fonction des disponibilités des collaborateurs, ses
contraintes fonctionnelles, en respectant le décompte suivant :
- Une dizaine d'heures ''entreprise'' incluant des visites, présentation des
métiers/formations, simulation d'entretien,
- Une dizaine d'heures ''FACE Loire'' incluant des activités de découverte des
codes en entreprise et de son fonctionnement, de mixité professionnelle, ...
- Une dizaine d'heures à travailler sur un défi lancé par l'entreprise et présenté
en fin de semaine devant un jury constitué de collaborateurs d'entreprise,
d'administrateurs de FACE Loire, d'élus, de représentants de l'éducation
nationale. Une vraie préparation à l'oral de brevet. Ce temps de travail permet
aux jeunes d'être acteur de leur stage.
Le stage est encadré dans l'entreprise, toute la semaine par une équipe de
collaborateurs de FACE Loire. Les missions consistent en l'animation d'ateliers,
l'encadrement des interventions ponctuelles des salariés volontaires, le respect
des règles de sécurité de l'entreprise, la gestion administrative et logistique liée
au stage.
La réussite des stages repose sur un travail important en amont du prestataire
auprès des différents acteurs afin que ceux-ci soient ludiques, intéressants, que
l'effectif soit complet et le travail rendu par les jeunes de qualité. Pour cela,
Face Loire devra mettre tout en œuvre pour que l'engagement du collège
(son principal interlocuteur) comme de l'entreprise soient sans failles. Face Loire
accompagne dans la préparation (rencontre des élèves et des familles pour
les collèges, organisation des interventions et préparation des collaborateurs
dans les entreprises, si besoin) afin que chaque acteur soit le plus à l'aise durant
le stage. Chaque stage est clôturé par un temps convivial regroupant toutes
les parties prenantes de la semaine.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DES PARTIES
Article 2.1 Face Loire s’engage à :
- Mettre en œuvre les moyens matériels et humains nécessaires pour la
réalisation de l’action exposée dans la présente convention et dont la
description est en annexe 1.
- Piloter et mettre en œuvre l’action afin de répondre à l’objectif : Consolider
les parcours vers l’emploi : sensibiliser, outiller, lever les freins, … 5
- De mettre en œuvre des outils d’évaluation, et de transmettre à la CC
Forez-Est et à Loire Forez agglomération le bilan annuel écrit (annexe 2)
reprenant tous les indicateurs permettant d’évaluer la pertinence, les effets
et l’efficacité du Projet (critères qualitatifs, quantitatifs et financiers)
- Désigner Madame Julie RABUT comme interlocutrice privilégiée pour suivre
le déroulement de cette action.
- Faire figurer le nom et le logo de la CC Forez-Est et de Loire Forez
agglomération sur tous supports de communication et d’information liés au
projet soutenu.
- Informer la CC Forez-Est et Loire Forez agglomération des avancées du
projet soutenu et de la bonne gestion de son financement.
- Présenter le bilan de l’action 2026 au plus tard le 28 février 2027.
Article 2.2 Dans ce cadre, la CC Forez-Est et Loire Forez agglomération
s’engagent à :
- Subventionner sur la durée de la présente convention, l’action « Stage
collectif pour des élèves de 3ème » dans le cadre de l’appel à projet 2026
de l’Entente pour l’Insertion et l’Emploi, à hauteur d’un montant total
maximum de 4 800€, répartis comme suit : 3 200€ auprès de Loire Forez
agglomération et 1 600€ auprès de la Communauté de communes de
Forez-Est.
La CC Forez-Est et Loire Forez agglomération se réservent le droit de ne pas
payer la totalité de la subvention au regard du bilan de réalisation de
l’action.
- Désigner Madame Myriam MATHIAS pour la CC Forez-Est, et Madame Fanny
DUMAS pour Loire Forez agglomération comme interlocutrices privilégiées
pour suivre le déroulement de cette action.
ARTICLE 3 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention prendra effet à partir de la date de signature et prendra fin au
28 février 2027. Elle est non renouvelable. La convention peut être modifiée par
avenant, dans le respect de la réglementation.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
Sous réserve d’une réalisation de l’action selon les conditions prévues :
- La CC Forez-Est contribue financièrement à hauteur de 1 600€ TTC en 2026
(soit 1/3 de la demande de subvention totale auprès de l’Entente pour
l’Insertion et l’Emploi sur le bassin Loire Centre),
- Et Loire Forez Agglomération contribue financièrement à hauteur de 3 200
€ TTC en 2026 (soit 2/3 de la demande de subvention auprès de l’Entente 6
pour l’Insertion et l’Emploi sur le bassin Loire Centre) sur la ligne d’imputation
comptable : DS11 65748 9empl 9ECO.
Les contributions financières de la CC Forez-Est et de Loire Forez agglomération
ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :
- L'inscription des crédits de paiement par délibération du conseil
communautaire de la CC forez-Est et de Loire Forez agglomération ;
- Le respect par la SAS des obligations mentionnées aux articles 1er, 2 sans
préjudice de l’application de l’article 11 ;
- La vérification par la CC Forez-Est et Loire Forez agglomération que le
montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action,
conformément à l’article 10.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
Les modalités de versement de la contribution financière sont les suivantes :
- Face Loire s’engage à déposer les factures sur le portail Chorus, plateforme
nationale de dépôt des factures dématérialisées : Page d'accueil - Portail
Chorus Pro (chorus-pro.gouv.fr) dont le tutoriel est disponible à l’adresse
suivante : Tutoriels – Communauté Chorus Pro (chorus-pro.gouv.fr). Aucune
facture ne sera prise en compte en dehors du portail Chorus Pro.
Pour chaque facture déposée sur Chorus (une pour chaque EPCI), le
Numéro SIRET de la CC Forez-Est (SIRET CC Forez-Est : 200 065 894 00301) et
celui de Loire Forez agglomération (SIRET Loire Forez agglomération : 200
065 886 00018) est requis afin de les identifier comme destinataire des
factures.
La subvention sera versée en deux fois :
▪ Un acompte de 50% du montant de la subvention annuelle sera versé
après signature de la présente convention par les trois parties (soit 800€
TTC par la CC Forez Est et 1 800€ par Loire Forez agglomération pour
2026.
Le partenaire devra alors déposer 2 factures sur chorus (une pour
chaque EPCI) correspondant à ces montants en précisant bien qu’il
s’agit d’un acompte de la subvention 2026 en nommant précisément
l’intitulé de son action sur celle-ci.
▪ Le solde de la subvention annuelle (soit 800€ pour la CC Forez-Est et 1
800€ pour Loire Forez agglomération pour 2026) sera versé sous réserve
de la réalisation de l’action selon les conditions prévues et sur
présentation des justificatifs listés à l’article 9.
Les éléments justificatifs sont à transmettre en amont par courriel à
l’adresse emploi.insertion@forez-est.fr et economie@loireforez.fr, et
après dépôt des factures sur chorus précisant le nom de l’action et 7
qu’il s’agit du solde de la subvention 2026 (au plus tard le 28 février
2027).
Le montant de cette subvention n’est pas révisable à la hausse, même si le
total des dépenses réellement justifiées dépasse le coût prévisionnel initial
des projets. En revanche, cette subvention peut être revue à la baisse si les
conditions de réalisation ne correspondent pas à ce qui était
conventionné ; notamment si les justificatifs de dépenses ne permettent
plus de respecter le montant de 80% maximum de subventionnement
public. Une réduction correspondante pour s’appliquer au montant de la
subvention des 2 EPCI pour maintenir ce cadre réglementaire.
Cette subvention n’a aucun caractère de tacite reconduction au-delà
du28 février 2027.
- La contribution financière sera créditée au compte de Face Loire selon les
procédures comptables en vigueur. Les ordonnateurs de la dépense sont le
Président de la CC Forez-Est, et le Président de Loire Forez agglomération.
Les comptables assignataires chargés du paiement sont Monsieur le
Trésorier Principal de Feurs pour la CC Forez-Est et Monsieur le Trésorier
Principal de Montbrison pour Loire Forez agglomération.
ARTICLE 6 – JUSTIFICATIFS
Face Loire s’engage à fournir au plus tard au 28 février 2027, la demande de
versement du solde de la subvention établie dans le respect des dispositions
du droit interne et du droit communautaire, pour l’emploi des fonds alloués
pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention, après
avoir fourni l’ensemble des justificatifs précisés en article 2.1.
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
Face Loire s’engage à communiquer sans délai à la CC Forez-Est et à Loire
Forez agglomération la copie des déclarations de son statut, s’engage à
informer de toute nouvelle déclaration enregistrée et fournit la copie de toute
nouvelle domiciliation bancaire.
Publicité des subventions : Face Loire s’engage à utiliser les supports de
communication avec le logo de la CC Forez-Est et de Loire Forez
agglomération.
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de
retard pris dans l’exécution de la présente convention par Face Loire, pour une
raison quelconque, celle-ci doit en informer la CC Forez-Est et Loire Forez
agglomération sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception. 8
ARTICLE 8 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard
significatif des conditions d’exécution de la convention par Face Loire sans
l’accord écrit de la CC Forez-Est et de Loire Forez agglomération, celles-ci
peuvent respectivement exiger le versement de tout ou partie des sommes
déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le
montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par Face
Loire et avoir préalablement entendu ses représentants. La CC Forez-Est et Loire
Forez agglomération en informent Face Loire par lettre recommandée avec
accusé de réception.
ARTICLE 9 - EVALUATION
Face Loire s’engage à fournir un bilan écrit annuel de l’action au plus tard le
28 février 2027à l’aide du document bilan joint en annexe 2, accompagné des
pièces justificatives attendues, afin d’établir une analyse qualitative,
quantitative et financière de l’action sur chaque année.
La CC Forez-Est et Loire Forez agglomération procèdent, conjointement avec
Face Loire, à l’évaluation des conditions de réalisation de l’action auquel elle
a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
ARTICLE 10 - CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
La CC Forez-Est et Loire Forez agglomération contrôlent, à l’issue de la
convention, que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en
œuvre du service. Elles peuvent exiger le remboursement de la quote-part
équivalente de la contribution financière.
Par ailleurs, un contrôle des 80 % de fonds publics sera effectué. Si ce seuil est
dépassé, la contribution financière pourra être ajustée à la baisse pour
respecter les règles applicables en matière de cumul des aides publiques.
ARTICLE 11 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant
de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre
partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à
l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée 9
avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations contractuelles et restée infructueuse1.
ARTICLE 12 - RECOURS
En cas de désaccord persistant entre les parties, le tribunal administratif de
Lyon sera le seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation
ou à l’exécution de la présente convention.
Article 13 - GESTION DES DONNEES PERSONNELLES
Pour les besoins du présent article et de l’annexe y afférant, les termes suivants
« données personnelles», « délégué à la protection des données »,
« traiter/traitement », « responsable du traitement », « destinataire », « sous-
traitant » et « transférer/transfert » ont la même signification que celle qui leur
est donnée dans le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à
respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données
à caractère personnel et en particulier le RGPD.
Au titre du Contrat, « Face Loire » est ci-après un sous-traitant et la
Communauté de communes de Forez-Est, (dénommée CC Forez-Est) et Loire
Forez agglomération (dénommée LFA), sont des responsables de traitement
conjoints ; En conséquence, ces dernières sont qualifiées ci-après de
« responsable de traitement » ou « des 2 EPCI » sans distinction.
L’exécution des prestations de la présente convention nécessitant la collecte,
l’utilisation, le partage, l’envoi, le stockage, l’interconnexion, l’archivage, la
suppression ou toute autre forme de traitement de données personnelles
réalisé par le sous-traitant pour le compte du responsable de traitement
implique la répartition des responsabilités au regard des traitements de
données entre le sous-traitant et le responsable du traitement conformément
à l’article 28.3 du Règlement Général sur la Protection des Données.
Par ailleurs, la répartition précise des responsabilités entre le sous-traitant, et la
CC Forez-Est et LFA, responsable du traitement est indiquée à l’Annexe 3
1 La résiliation du contrat pour motif d’intérêt général ouvrant par ailleurs droit à
indemnité est un principe général de droit des contrats administratifs. Il fait l’objet d’une jurisprudence constante : Conseil d’Etat du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac- Laval. Elle s’applique d’office sans qu’il y ait lieu de la mentionner. 10
relative à la gestion des données personnelles ; y est aussi décrite la répartition
des responsabilités en matière de protection des données personnelles entre
les 2 EPCI, responsables de traitement conjoints.
Enfin, dans l’hypothèse où les parties seraient conduites à déterminer ensemble
les moyens et finalités du traitement, les parties conviennent de préciser leur
qualification dans un accord dédié.
Fait à Feurs, en trois exemplaires
Le : 27/07/2026
Pour FACE LOIRE,
Le Président
David BALDINI
Pour la CC Forez-Est,
le Président de la CC Forez-Est
Monsieur Pierre VERICEL
Pour Loire Forez Agglomération,
Le Conseiller communautaire
délégué à la politique de l’Emploi, la
Formation et l’Insertion
Monsieur Thierry DEVILLE