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unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0918 0901 ECO
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0918 0901 ECO)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
TT n. 042-200065886-20260901-2026CD0918-CC e
FOREZ pe x ; Accusé certifié exécutoire | es
be: Ÿ Réception par le préfet : 03/09/2026]
MMUN. = Publication : 04/09/2026
Agglo
CONVENTION
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre
La Communauté de Communes de Forez-Est, Loire
Forez agglomération
et
Le GRETA CFA Loire
Action « Remise à niveau tout public »
Dans le cadre de l'appel à projets 2026 de l'Entente pour l'insertion et
l'Emploi sur le bassin Loire Centre
EM REPUBLIQUE
FRANÇAISE Entre
La Communauté de communes de Forez-Est,
Etablissement Public de Coopération Intercommunale, personne morale de droit public
située dans le Département de la Loire, ayant son siège social à Feurs (Loire) 6 place Paul
Larue 42110 Feurs, dont le numéro de SIREN est 200 065 894 00301,
Représentée par son Président, M. Pierre VERICEL, dument habilité en vertu de la
délibération n°2026.021.15.04 du Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes de Forez-Est en date du 15 avril 2026,
Ci-après dénommée « CC Forez-Est »,
Loire Forez agglomération,
Etablissement Public de Coopération Intercommunale, personne morale de droit public située dans le Département de la Loire, ayant son siège social situé au 17 Boulevard de la
Préfecture — CS 30211- 42605 Montbrison, dont le numéro de N° SIRET est 200 065 886 00018,
Représentée par Monsieur Thierry DEVILLE, Conseiller communautaire délégué à la politique de l'Emploi, la Formation et l'Insertion dûment autorisé par délibération du
Conseil Communautaire du 7 avril 2026 et suivant l'arrêté n°2026ARR0900,
Ci-après dénommée « LFA »,
Et
Le GRETA CFA Loire,
Ayant son siège social au 41Bis Rue de la Jomayère 42 000 SAINT ETIENNE, représenté par
sa Présidente Madame Roseline CAMERLENGHI, ci-après désignée par « GRETA CFA Loire
», d'autre part.
PREAMBULE
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L.5221-1,
Vu les statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est,
Vu les statuts de Loire Forez agglomération et sa compétence en matière de développement économique, et sa compétence optionnelle relative aux actions sociales
d'intérêt communautaire,
VU la création en avril 2024 de l'Entente intercommunale pour l'insertion et l'Emploi sur le
bassin Loire centre, entre la Communauté de communes Forez Est et Loire Forez
agglomération, visant à mettre en œuvre une politique partagée en matière d'actions
locales d'insertion pour compléter l'offre de services de droit commun avec mise en
2 commun des moyens financiers dans le cadre d'un appel à projets afin de favoriser
l'accès, le retour et le maintien dans l'emploi des habitants prioritairement non
accompagnés en étant ouvert également à l'ensemble des publics inscrits dans une
dynamique d'accès à l'emploi et/ou de recherche d'orientation.
Considérant l'appel à projets 2026 de l'Entente pour l'insertion et l'Emploi sur le bassin Loire
Centre.
Considérant les statuts du Greta CFA Loire, joints à la convention.
Considérant que l'action du Greta CFA Loire « Remise à niveau tout public » a été validée par le COPIL de l'Entente pour l'Insertion et l'Emploi du 19 mai 2026, dans le cadre de
l'appel à projet 2026.
Considérant que cette action participe à la mise en œuvre d'actions répondant aux
enjeux des axes stratégiques cités ci-dessus.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention du Greta CFA Loire
pour le pilotage et la mise en œuvre de son action « Remise à niveau tout public » dans
le cadre de l'appel à projet 2026 de l'Entente pour l'Insertion et l'Emploi sur le bassin Loire
Centre.
Cette action est Un parcours de formation de remise à niveau pour 3 types de publics :
- Les demandeurs d'emplois inscrits ou non, ou/et jeunes, pour lesquels les bases de
français doivent être revues,
- Les demandeurs d'emplois inscrits ou non, ou/et jeunes arrivants avec des besoins de
FLE,
- Les demandeurs d'emplois, ou/et jeunes avec des besoins en bureautique.
Le parcours de 17 séances de 3h (51h) aura lieu entre le 9 juillet 2026 et le 31 décembre 2026 pour 12 personnes sur Montbrison {lycée de Beauregard) et Feurs (Lycée du Forez) ; Auxquelles pourront se rajouter 9h supplémentaire pour de la remise à niveau FLE » pour
des candidats avec un niveau A1/B2 et 9h supplémentaires.
Etant donné que le parcours est conçu pour effectuer des entrées et sorties permanentes,
les objectifs seront adaptés en fonction de la date d'entrée dans le parcours de
formation.
A l'issue d'un parcours complet, les candidats positionnés sur cette «remise à niveau tout
public » auront la capacité de : + Rédiger des écrits professionnels clairs, cohérents et conformes aux règles fondamentales de la langue française (orthographe, grammaire ponctuation). e_ Structurer leurs phrases et leurs textes pour garantir une communication efficace et compréhensible.
e Adapter leur style et registre d'écriture en fonction des destinataires et des
contextes professionnels (courriers, mails, comptes rendus).
e Comprendre et appliquer avec autonomie les consignes dans l'exercice de leurs
missions
+ Améliorer leur confiance et leurs compétences rédactionnelles, facilitant ainsi leur
intégration et leur mobilité professionnelle.
Avant le démarrage de l'action :
- Un point à 3 (CCFE + LFa + Porteur de projet} devra être réalisé pour confirmer
les prescriptions reçues,
- Si le nombre de prescriptions est supérieur aux places disponibles, il devra être
organisé par le porteur de projet une commission de régulation tripartite pour la
sélection des candidats à retenir sur l'action.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DES PARTIES
Article 2.1 Le Greta CFA Loire s'engage à :
- Mettre en œuvre les moyens matériels et humains nécessaires pour la réalisation de
l'action exposée dans la présente convention et dont la description est en annexe 1.
Piloter et mettre en œuvre l'action afin de répondre à l'objectif: Consolider les
parcours vers l'emploi : sensibiliser, outiller, lever les freins, …
-_ De mettre en œuvre des outils d'évaluation, et de transmettre à la CC Forez-Est et à
Loire Forez agglomération le bilan annuel écrit (annexe 2] reprenant tousles indicateurs
permettant d'évaluer la pertinence, les effets et l'efficacité du projet (critères
qualitatifs, quantitatifs et financiers)
- Désigner Monsieur Patrick FRECON comme interlocuteur privilégié pour suivre le
déroulement de cette action.
-__ Faire figurer le nom et le logo de la CC Forez-Est et de Loire Forez agglomération sur
tous supports de communication et d'information liés au projet soutenu.
- Informer la CC Forez-Est et Loire Forez agglomération des avancées du projet soutenu
et de la bonne gestion de son financement.
-__ Présenter le bilan de l'action 2026 au plus tard le 31 janvier 2027.
Article 2.2 Dans ce cadre, la CC Forez-Est et Loire Forez agglomération s'engagent à : Subventionner sur la durée de la présente convention, l'action «Remise à niveau tout public » dans le cadre de l'appel à projet 2026 de l'Entente pour l'insertion et l'Emploi, à hauteur d'un montant total maximum de 7 801€, répartis comme suit : 5 200€ auprès de Loire Forez agglomération et 2 601€ auprès de la Communauté de communes de
Forez-Est.
La CC Forez-Est et Loire Forez agglomération se réservent le droit de ne pas payer la
totalité de la subvention au regard du bilan de réalisation de l'action. Désigner Madame Myriam MATHIAS pour la CC Forez-Est, et Madame Fanny DUMAS pour Loire Forez agglomération comme interlocutrices privilégiées pour suivre le déroulement de cette action.
ARTICLE 3 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention prendra effet à partir de la date de signature et prendra fin au 31
décembre 2026. Elle est non renouvelable. La convention peut être modifiée par avenant,
dans le respect de la réglementation.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
Sous réserve d'une réalisation de l'action selon les conditions prévues :
- La CC Forez-Est contribue financièrement à hauteur de 2 601€ TTC en 2026 {soit 1/3 de
la demande de subvention totale auprès de l'Entente pour l'insertion et l'Emploi sur le
bassin Loire Centre),
Et Loire Forez Agglomération contribue financièrement à hauteur de 5 200€ TTC en 2026
(soit 2/3 de la demande de subvention auprès de l'Entente pour l'Insertion et l'Emploi
sur le bassin Loire Centre) sur la ligne d'imputation comptable: DS11 65748 9empl
9ECO,
Les contributions financières de la CC Forez-Est et de Loire Forez agglomération ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :
-__ L'inscription des crédits de paiement par délibération du conseil communautaire de la
CC forez-Est et de Loire Forez agglomération ;
Le respect par la SAS des obligations mentionnées aux articles Ter, 2 sans préjudice de
l'application de l'article 11;
La vérification par la CC Forez-Est et Loire Forez agglomération que le montant de la
contribution n'excède pas le coût de l'action, conformément à l'article 10.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
Les modalités de versement de la contribution financière sont les suivantes : Le Greta CFA Loire s'engage à déposer les factures sur le portail Chorus, plateforme
nationale de dépôt des factures dématérialisées : Page d'accueil - Portail Chorus Pro (Chorus-pro.gouv.fr) dont le tutoriel est disponible à l'adresse suivante : Tutoriels — Communauté Chorus Pro (chorus-pro.gouv.fr}. Aucune facture ne sera prise en compte en dehors du portail Chorus Pro.
Pour chaque facture déposée sur Chorus (une pour chaque EPCI), le Numéro SIRET de
la CC Forez-Est (SIRET CC Forez-Est : 200 065 894 00301) et celui de Loire Forez
agglomération (SIRET Loire Forez agglomération : 200 065 886 00018) est requis afin de les identifier comme destinataire des factures.
La subvention sera versée en deux fois:
“ Un acompte de 50% du montant de la subvention annuelle sera versé après
signature de la présente convention par les trois parties {soit 1 300,50€ TTC par la
CC Forez Est et 2 600€ par Loire Forez agglomération pour 2026.
Le partenaire devra alors déposer 2 factures sur chorus [une pour chaque EPCI)
correspondant à ces montants en précisant bien qu'il s'agit d'un acompte de la
subvention 2026 en nommant précisément l'intitulé de son action sur celle-ci.
" Le solde de la subvention annuelle {soit 1 300,50€ pour la CC Forez-Est et 2 600€ pour Loire Forez agglomération pour 2026) sera versé sous réserve de la réalisation de l'action selon les conditions prévues et sur présentation des justificatifs listés à
l'article 9.
Les éléments justificatifs sont à transmettre en amont par courriel à l'adresse emploi.insertion@forez-est.fr et economie@loireforez.fr, et après dépôt des factures sur chorus précisant le nom de l'action et qu'il s'agit du solde de la subvention 2026 {au plus tard le 31 janvier 2027).
Le montant de cette subvention n'est pas révisable à la hausse, même si le total des
dépenses réellement justifiées dépasse le coût prévisionnel initial des projets. En
revanche, cette subvention peut être revue à la baisse si les conditions de réalisation
ne correspondent pas à ce qui était conventionné ; notamment si les justificatifs de dépenses ne permettent plus de respecter le montant de 80% maximum de subventionnement public. Une réduction correspondante pour s'appliquer au montant de la subvention des 2 EPCI pour maintenir ce cadre réglementaire.
Cette subvention n'a aucun caractère de tacite reconduction au-delà du 31
décembre 2026.
La contribution financière sera créditée au compte du Greta CFA Loire selon les
procédures comptables en vigueur. Les ordonnateurs de la dépense sont le Président
de la CC Forez-Est, et le Président de Loire Forez agglomération. Les comptables
assignataires chargés du paiement sont Monsieur le Trésorier Principal de Feurs pour la
CC Forez-Est et Monsieur le Trésorier Principal de Montbrison pour Loire Forez
agglomération. ARTICLE 6 — JUSTIFICATIFS
Le Greta CFA Loire s'engage à fournir au plus tard au 31 janvier de l'année N+1, la
demande de versement du solde de la subvention établie dans le respect des dispositions
du droit interne et du droit communautaire, pour l'emploi des fonds alloués pour
l'exécution des obligations prévues dans la présente convention, après avoir fourni l'ensemble des justificatifs précisés en article 2.1.
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
Le Greta CFA Loire s'engage à communiquer sans délai à la CC Forez-Est et à Loire Forez agglomération la copie des déclarations de son statut, s'engage à informer de toute nouvelle déclaration enregistrée et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation
bancaire.
Publicité des subventions : Le Greta CFA Loire s'engage à utiliser les supports de communication avec le logo de la CC Forez-Est et de Loire Forez agglomération.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par Le Greta CFA Loire, pour Une raison quelconque, celle-ci doit en informer la CC Forez-Est et Loire Forez agglomération sans
délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des
conditions d'exécution de la convention par Le Greta CFA Loire sans l'accord écrit de la
CC Forez-Est et de Loire Forez agglomération, celles-ci peuvent respectivement exiger le
versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention,
diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs
présentés par Le Greta CFA Loire et avoir préalablement entendu ses représentants. La
CC Forez-Est et Loire Forez agglomération en informent Le Greta CFA Loire par lettre
recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 - EVALUATION
Le Greta CFA Loire s'engage à fournir Un bilan écrit annuel de l'action au plus tard le 31 janvier de l’année N+1 à l'aide du document bilan joint en annexe 2, accompagné des pièces justificatives attendues, afin d'établir une analyse qualitative, quantitative et
financière de l'action sur chaque année. La CC Forez-Est et Loire Forez agglomération procèdent, conjointement avec Le Greta
CFA Loire, à l'évaluation des conditions de réalisation de l'action auquel elle a apporté
son CONCOUrs sUr Un plan quantitatif comme qualitatif.
ARTICLE 10 - CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
La CC Forez-Est et Loire Forez agglomération contrôlent, à l'issue de la convention, que la
contribution financière n'excède pasle coût de la mise en œuvre du service. Elles peuvent
exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière.
Par ailleurs, un contrôle des 80 % de fonds publics sera effectué. Si ce seuil est dépassé, la
contribution financière pourra être ajustée à la baisse pourrespecterles règles applicables
en matière de cumul des aides publiques.
ARTICLE 11 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans
préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuset.
ARTICLE 12 - RECOURS
En cas de désaccord persistant entre les parties, le tribunal administratif de Lyon sera le
seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la
présente convention.
Article 13 - GESTION DES DONNEES PERSONNELLES
Pour les besoins du présent article et de l'annexe y afférant, les termes suivants « données
personnelles, «délégué à la protection des données», «traiter/traitement », «responsable du traitement », « destinataire », « sous-traitant » et « transférer/transfert » ont la même signification que celle qui leur est donnée dans le Règlement Européen 2016/679
‘La résiliation du contrat pour motif d'intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un
principe général de droit des contrats administrätifs. IL fait l’objet d’une jurisprudence constante :
Conseil d'Etat du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-Laval. Elle s'applique d'office sans qu’ily
ait lieu de la mentionner.
8 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [le & RGPD »).
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la
règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel
et en particulier le RGPD.
AU titre du Contrat, « GRETA CFA Loire » est ci-après un sous-traitant et la Communauté de
communes de Forez-Est, (dénommée CC Forez-Est) et Loire Forez agglomération (dénommée LFA), sont des responsables de traitement conjoints : En conséquence, ces dernières sont qualifiées ci-après de «responsable de traitement » ou « des 2 EPCI » sans
distinction.
L'exécution des prestations de la présente convention nécessitant la collecte, l'utilisation, le partage, l'envoi, le stockage, l'interconnexion, l'archivage, la suppression ou toute autre forme de traitement de données personnelles réalisé par le sous-traitant pour le compte du responsable de traitement implique la répartition des responsabilités au regard des traitements de données entre le sous-traitant et le responsable du traitement conformément à l'article 28.3 du Règlement Général sur la Protection des Données.
Par ailleurs, la répartition précise des responsabilités entre le sous-traitant, et la CC Forez- Est et LFA, responsable du traitement est indiquée à l'Annexe 3 relative à la gestion des données personnelles ; y est aussi décrite la répartition des responsabilités en matière de protection des données personnelles entre les 2 EPCI, responsables de traitement
conjoints.
Enfin, dans l'hypothèse où les parties seraient conduites à déterminer ensemble les moyens et finalités du traitement, les parties conviennent de préciser leur qualification
dans un accord dédié.
Fait à Feurs, en trois exemplaires
Le : 27/08/2026 Pour Le GRETA CFA Loire,
La Présidente
Roseline CAMERLENGHI
" Signature
Rosel Ine numérique de
Roseline
CAM ER CAMERLENGHI
Date : 2026.08.28
E NG H 08:55:00 +02'00"
Pour la CC Forez-Est,
le Président de la CC Forez-Est
Monsieur VERICEL
Commurlakhé de Communes
10 FEURS
Pour Loire Forez Agglomération,
Le Conseiller communautaire
délégué à la politique de l'Emploi, la
Formation et l'Insertion
Monsieur Thierry DEVILLE
Signé électroniquement le 01/09/2026
Par délégation, pour le président,
col 1 communautaire délégué en charge de l'empioi
l'insertion et la formation
Thierry DEVILLE
10