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unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0853 0729 ECO Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0853 0729 ECO)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Travail et emploi, 1

CONVENTION

D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

Entre

La Communauté de Communes de Forez-Est, Loire

Forez agglomération

et

LibertéSens

Actions :

 « Retrouver envie, confiance et motivation : « Ton énergie, ta

force, ton succès »,

 « Accompagner à la construction du projet professionnel : de

l’exploration à la confrontation terrain « Accompagnement sur

mesure pour des projets qui réussissent ».

Dans le cadre de l’appel à projets 2026 de l’Entente pour l’insertion et l’Emploi sur le bassin Loire Centre2

Entre

La Communauté de communes de Forez-Est,

Etablissement Public de Coopération Intercommunale, personne morale de droit public située dans le Département de la Loire, ayant son siège social à Feurs (Loire) 6 place Paul Larue 42110 Feurs, dont le numéro de SIREN est 200 065 894 00301, Représentée par son Président, M. Pierre VERICEL, dument habilité en vertu de la délibération n°2026.021.15.04 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Forez-Est en date du 15 avril 2026,

Ci-après dénommée « CC Forez-Est »,

Loire Forez agglomération,

Etablissement Public de Coopération Intercommunale, personne morale de droit public située dans le Département de la Loire, ayant son siège social situé au 17 Boulevard de la Préfecture – CS 30211- 42605 Montbrison, dont le numéro de N° SIRET est 200 065 886 00018, Représentée par Monsieur Thierry DEVILLE, Conseiller communautaire délégué à la politique de l’Emploi, la Formation et l’Insertion dûment autorisé par délibération du Conseil Communautaire du 7 avril 2026 et suivant l’arrêté n°2026ARR0900, Ci-après dénommée « LFA »,

Et

LibertéSens,

Ayant son siège social au 247 Chemin de Fontalun 42450 SURY LE COMTAL, représentée par sa dirigeante, Amandine BARLET, ci-après désignée par « LibertéSens », d’autre part.

PREAMBULE

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L.5221-1,

Vu les statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est,

Vu les statuts de Loire Forez agglomération et sa compétence en matière de développement économique, et sa compétence optionnelle relative aux actions sociales d’intérêt communautaire,

Vu la création en avril 2024 de l’Entente intercommunale pour l’Insertion et l’Emploi sur le bassin Loire centre, entre la Communauté de communes Forez Est et Loire Forez agglomération, visant à mettre en œuvre une politique partagée en matière d’actions locales d’insertion pour compléter l’offre de services de droit commun avec mise en commun des moyens financiers dans le cadre d’un appel à projets afin de favoriser l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des habitants prioritairement non accompagnés en étant ouvert également à l’ensemble des publics inscrits dans une dynamique d’accès à l’emploi et/ou de recherche d’orientation.

Considérant l’appel à projets 2026 de l’Entente pour l’Insertion et l’Emploi sur le bassin Loire Centre.

Considérant les statuts de LibertéSens, joints à la convention.3

Considérant que les actions de LibertéSens : « Retrouver envie, confiance et motivation : « Ton énergie, ta force, ton succès » et « Accompagner à la construction du projet professionnel : de l’exploration à la confrontation terrain « Accompagnement sur mesure pour des projets qui réussissent » ont été validées par le COPIL de l’Entente pour l’Insertion et l’Emploi du 19 mai 2026, dans le cadre de l’appel à projet 2026.

Considérant que ces actions participent à la mise en œuvre d’actions répondant aux enjeux des axes stratégiques cités ci-dessus.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention de LibertéSens pour le pilotage et la mise en œuvre de ses actions « « Retrouver envie, confiance et motivation : « Ton énergie, ta force, ton succès »», et « Accompagner à la construction du projet professionnel : de l’exploration à la confrontation terrain « Accompagnement sur mesure pour des projets qui réussissent » », dans le cadre de l’appel à projet 2026 de l’Entente pour l’Insertion et l’Emploi sur le bassin Loire Centre.

Ces 2 actions ont pour objectifs :

- « Retrouver envie, confiance et motivation : « Ton énergie, ta force, ton succès » » :

Session de temps collectifs et individuels pour 6 personnes inscrites dans une dynamique de recherche d’emploi qui habitent sur les territoires de l’Entente pour l’Insertion et l’Emploi (réparties en 2 sous-groupes), pour :

 D’apprendre à mieux se connaître et d’identifier ses tendances comportementales

 De prendre conscience et dépasser ses points de blocages et de stress pour retrouver un emploi

 De favoriser la confiance et l’estime de soi

 De retrouver l’envie et la motivation

 D’améliorer son bien-être « physique et mental »

- « Accompagner à la construction du projet professionnel : de l’exploration à la confrontation terrain « Accompagnement sur mesure pour des projets qui réussissent » » :

Session de temps individuels pour 6 personnes inscrites dans une dynamique de recherche d’emploi qui habitent sur les territoires de l’Entente pour l’Insertion et l’Emploi, pour :

 D’explorer des pistes de projet professionnel prenant en compte ses différentes contraintes (familiales, financières, matérielles, géographiques...) et problématiques de santé (si existantes)

 De construire et mettre en place un projet professionnel en phase avec son profil, ses intérêts professionnels

 De se sentir valorisé et de prendre confiance en soi

 De se sentir accompagné, coaché, pris par la main dans la construction de son projet4

 De prendre conscience et lever les freins éventuels.

Un minimum de 4 participants est attendu pour un démarrage de chaque session, avec un risque d’annulation et donc de subvention de moitié si le volume de personne minimum n’est pas atteint.

Avant le démarrage de l’action :

- Un point à 3 (CCFE + LFa + Porteur de projet) devra être réalisé pour confirmer les prescriptions reçues,

- Si le nombre de prescriptions est supérieur aux places disponibles, il devra être organisé par le porteur de projet une commission de régulation tripartite pour la sélection des candidats à retenir sur l’action.

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DES PARTIES

Article 2.1 LibertéSens s’engage à :

- Mettre en œuvre les moyens matériels et humains nécessaires pour la réalisation des

actions exposées dans la présente convention et dont la description est en annexe 1.

Piloter et mettre en œuvre les actions afin de répondre à l’objectif : Consolider les

parcours vers l’emploi : sensibiliser, outiller, lever les freins, …

- De mettre en œuvre des outils d’évaluation, et de transmettre à la CC Forez-Est et à Loire Forez agglomération le bilan annuel écrit (annexe 2) reprenant tous les indicateurs permettant d’évaluer la pertinence, les effets et l’efficacité des projets(critères qualitatifs, quantitatifs et financiers)

- Désigner Madame Amandine BARLET comme interlocutrice privilégiée pour suivre le déroulement de cette action.

- Faire figurer le nom et le logo de la CC Forez-Est et de Loire Forez agglomération sur tous

supports de communication et d’information liés au projet soutenu.

- Informer la CC Forez-Est et Loire Forez agglomération des avancées du projet soutenu et

de la bonne gestion de son financement.

- Présenter le bilan des deux action 2026 au plus tard le 31 janvier 2027.

Article 2.2 Dans ce cadre, la CC Forez-Est et Loire Forez agglomération s’engagent à :

 Subventionner sur la durée de la présente convention :

 L’action « « Retrouver envie, confiance et motivation : « Ton énergie, ta force, ton succès » » dans le cadre de l’appel à projet 2026 de l’Entente pour l’Insertion et l’Emploi, à hauteur d’un montant total maximum de 5 700€, répartis comme suit : 3 800€ auprès de Loire Forez agglomération et 1 900€ auprès de la Communauté de communes de Forez-Est.

 L’action « Accompagner à la construction du projet professionnel : de l’exploration à la confrontation terrain « Accompagnement sur mesure pour des projets qui réussissent » » dans le cadre de l’appel à projet 2026 de l’Entente pour l’Insertion et l’Emploi, à hauteur d’un montant total maximum de 6 400€,5

répartis comme suit : 4 267€ auprès de Loire Forez agglomération et 2 133€ auprès de la Communauté de communes de Forez-Est.

La CC Forez-Est et Loire Forez agglomération se réservent le droit de ne pas payer la totalité des subventions au regard des bilans de réalisation des actions.

 Désigner Madame Myriam MATHIAS pour la CC Forez-Est, et Madame Fanny DUMAS pour Loire Forez agglomération comme interlocutrices privilégiées pour suivre le déroulement de cette action.

ARTICLE 3 - DURÉE DE LA CONVENTION

La convention prendra effet à partir de la date de signature et prendra fin au 31 décembre 2026. Elle est non renouvelable. La convention peut être modifiée par avenant, dans le respect de la réglementation.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE

Sous réserve d’une réalisation de l’action selon les conditions prévues :

 Pour l’action « « Retrouver envie, confiance et motivation : « Ton énergie, ta force, ton succès » » :

- La CC Forez-Est contribue financièrement à hauteur de : 1 900€ TTC en 2026 (soit 1/3 de la demande de subvention totale auprès de l’Entente pour l’Insertion et l’Emploi sur le bassin Loire Centre),

- Et Loire Forez Agglomération contribue financièrement à hauteur de 3 800€ TTC en 2026 (soit 2/3 de la demande de subvention auprès de l’Entente pour l’Insertion et l’Emploi sur le bassin Loire Centre) sur la ligne d’imputation comptable : DS11 65748 9empl 9ECO.

 Pour l’action « Accompagner à la construction du projet professionnel : de l’exploration à la confrontation terrain « Accompagnement sur mesure pour des projets qui réussissent » » :

- La CC Forez-Est contribue financièrement à hauteur de : 2 134€ TTC en 2026 (soit 1/3 de la demande de subvention totale auprès de l’Entente pour l’Insertion et l’Emploi sur le bassin Loire Centre),

- - Et Loire Forez Agglomération contribue financièrement à hauteur de 4 266€ TTC en 2026 (soit 2/3 de la demande de subvention auprès de l’Entente pour l’Insertion et l’Emploi sur le bassin Loire Centre) sur la ligne d’imputation comptable : DS11 65748 9empl 9ECO.

Les contributions financières de la CC Forez-Est et de Loire Forez agglomération ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :

- L'inscription des crédits de paiement par délibération du conseil communautaire de la CC forez-Est et de Loire Forez agglomération ;

- Le respect par la SAS des obligations mentionnées aux articles 1er, 2 sans préjudice de l’application de l’article 11 ;

- La vérification par la CC Forez-Est et Loire Forez agglomération que le montant de la contribution n’excède pas le coût des actions, conformément à l’article 10.6

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE

Les modalités de versement de la contribution financière sont les suivantes :

- LibertéSens s’engage à déposer les factures sur le portail Chorus, plateforme nationale de dépôt des factures dématérialisées : Page d'accueil - Portail Chorus Pro (chorus- pro.gouv.fr) dont le tutoriel est disponible à l’adresse suivante : Tutoriels – Communauté Chorus Pro (chorus-pro.gouv.fr). Aucune facture ne sera prise en compte en dehors du portail Chorus Pro.

Pour chaque facture déposée sur Chorus (une pour chaque EPCI), le Numéro SIRET de la CC Forez-Est (SIRET CC Forez-Est : 200 065 894 00301) et celui de Loire Forez agglomération (SIRET Loire Forez agglomération : 200 065 886 00018) est requis afin de les identifier comme destinataire des factures.

La subvention sera versée en deux fois :

 Un acompte de 50% du montant de la subvention annuelle sera versé après signature de la présente convention par les trois parties :

 Soit pour l’action « « Retrouver envie, confiance et motivation : « Ton énergie, ta force, ton succès » » : 950€ TTC par la CC Forez Est et 1 900€ par Loire Forez agglomération pour 2026

 Soit pour l’action « Accompagner à la construction du projet professionnel : de l’exploration à la confrontation terrain « Accompagnement sur mesure pour des projets qui réussissent » » :

1 067€ TTC par la CC Forez Est et 2 133€ par Loire Forez agglomération pour 2026.

Le partenaire devra alors déposer 2 factures sur chorus (une pour chaque EPCI) correspondant à ces montants en précisant bien qu’il s’agit d’un acompte de la subvention 2026 en nommant précisément l’intitulé de son action sur celle-ci.  Le solde de la subvention annuelle :

- Soit pour l’action « « Retrouver envie, confiance et motivation : « Ton énergie, ta force, ton succès » » : 950€ TTC par la CC Forez Est et 1 900€ par Loire Forez agglomération pour 2026

- Soit pour l’action « Accompagner à la construction du projet professionnel : de l’exploration à la confrontation terrain « Accompagnement sur mesure pour des projets qui réussissent » » :

1 067€ TTC par la CC Forez Est et 2 133€ par Loire Forez agglomération pour 2026.

Ce solde sera versé sous réserve de la réalisation de l’action selon les conditions prévues et sur présentation des justificatifs listés à l’article 9.

Les éléments justificatifs sont à transmettre en amont par courriel à l’adresse emploi.insertion@forez-est.fr et economie@loireforez.fr, et après dépôt des factures sur chorus précisant le nom de l’action et qu’il s’agit du solde de la subvention 2026 (au plus tard le 31 janvier 2027).

Le montant de ces subventions n’est pas révisable à la hausse, même si le total des dépenses réellement justifiées dépasse le coût prévisionnel initial des projets. En revanche, ces subventions peuvent être revues à la baisse si les conditions de réalisation ne correspondent pas à ce qui était conventionné ; notamment si les justificatifs de7

dépenses ne permettent plus de respecter le montant de 80% maximum de subventionnement public. Une réduction correspondante pour s’appliquer au montant de chaque subvention des 2 EPCI pour maintenir ce cadre réglementaire.

Ces subventions n’ont aucun caractère de tacite reconduction au-delà du 31 décembre 2026.

- La contribution financière sera créditée au compte de LibertéSens selon les procédures comptables en vigueur. Les ordonnateurs de la dépense sont le Président de la CC Forez- Est, et le Président de Loire Forez agglomération. Les comptables assignataires chargés du paiement sont Monsieur le Trésorier Principal de Feurs pour la CC Forez-Est et Monsieur le Trésorier Principal de Montbrison pour Loire Forez agglomération.

ARTICLE 6 – JUSTIFICATIFS

LibertéSens s’engage à fournir au plus tard au 31 janvier de l’année N+1, la demande de versement du solde de la subvention établie dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire, pour l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention, après avoir fourni l’ensemble des justificatifs précisés en article 2.1.

ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS

LibertéSens s’engage à communiquer sans délai à la CC Forez-Est et à Loire Forez agglomération la copie des déclarations de son statut, s’engage à informer de toute nouvelle déclaration enregistrée et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

Publicité des subventions : LibertéSens s’engage à utiliser les supports de communication avec le logo de la CC Forez-Est et de Loire Forez agglomération.

En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par LibertéSens, pour une raison quelconque, celle- ci doit en informer la CC Forez-Est et Loire Forez agglomération sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 8 - SANCTIONS

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par LibertéSens sans l’accord écrit de la CC Forez- Est et de Loire Forez agglomération, celles-ci peuvent respectivement exiger le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par LibertéSens et avoir préalablement entendu ses représentants. La CC Forez-Est et Loire Forez agglomération en informent LibertéSens par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9 - EVALUATION8

1 La résiliation du contrat pour motif d’intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est

un principe général de droit des contrats administratifs. Il fait l’objet d’une jurisprudence constante : Conseil d’Etat du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-Laval. Elle s’applique d’office sans qu’il y ait lieu de la mentionner.

LibertéSens s’engage à fournir un bilan écrit annuel des actions au plus tard le 31 janvier de l’année N+1 à l’aide du document bilan joint en annexe 2, accompagné des pièces justificatives attendues, afin d’établir une analyse qualitative, quantitative et financière de l’action sur chaque année.

La CC Forez-Est et Loire Forez agglomération procèdent, conjointement avec LibertéSens, à l’évaluation des conditions de réalisation des actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.

ARTICLE 10 - CONTROLE DE L'ADMINISTRATION

La CC Forez-Est et Loire Forez agglomération contrôlent, à l’issue de la convention, que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du service. Elles peuvent exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière.

Par ailleurs, un contrôle des 80 % de fonds publics sera effectué. Si ce seuil est dépassé, la contribution financière pourra être ajustée à la baisse pour respecter les règles applicables en matière de cumul des aides publiques.

ARTICLE 11 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse1.

ARTICLE 12 - RECOURS

En cas de désaccord persistant entre les parties, le tribunal administratif de Lyon sera le seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.

Article 13 - GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Pour les besoins du présent article et de l’annexe y afférant, les termes suivants « données personnelles», « délégué à la protection des données », « traiter/traitement », « responsable du traitement », « destinataire », « sous-traitant » et « transférer/transfert » ont la même signification que celle qui leur est donnée dans le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).9

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier le RGPD.

Au titre du Contrat, « LibertéSens » est ci-après un sous-traitant et la Communauté de communes de Forez-Est, (dénommée CC Forez-Est) et Loire Forez agglomération (dénommée LFA), sont des responsables de traitement conjoints ; En conséquence, ces dernières sont qualifiées ci-après de « responsable de traitement » ou « des 2 EPCI » sans distinction.

L’exécution des prestations de la présente convention nécessitant la collecte, l’utilisation, le partage, l’envoi, le stockage, l’interconnexion, l’archivage, la suppression ou toute autre forme de traitement de données personnelles réalisé par le sous-traitant pour le compte du responsable de traitement implique la répartition des responsabilités au regard des traitements de données entre le sous-traitant et le responsable du traitement conformément à l’article 28.3 du Règlement Général sur la Protection des Données.

Par ailleurs, la répartition précise des responsabilités entre le sous-traitant, et la CC Forez- Est et LFA, responsable du traitement est indiquée à l’Annexe 3 relative à la gestion des données personnelles ; y est aussi décrite la répartition des responsabilités en matière de protection des données personnelles entre les 2 EPCI, responsables de traitement conjoints.

Enfin, dans l’hypothèse où les parties seraient conduites à déterminer ensemble les moyens et finalités du traitement, les parties conviennent de préciser leur qualification dans un accord dédié.

Fait à Feurs, en trois exemplaires

Le : 22/07/2026

Pour LibertéSens,

La dirigeante

Amandine BARLET

Pour la CC Forez-Est,

le Président de la CC Forez-Est

Monsieur Pierre VERICEL

Pour Loire Forez Agglomération,

Le Conseiller communautaire délégué à

la politique de l’Emploi, la Formation

et l’Insertion

Monsieur Thierry DEVILLE1011

Annexe 1

Dossier de présentation des actions :

 « Retrouver envie, confiance et motivation : « Ton énergie, ta

force, ton succès » »

Et

 « Accompagner à la construction du projet professionnel : de l’exploration à la confrontation terrain « Accompagnement sur

mesure pour des projets qui réussissent » »121314151617181920212223242526272829303132

Annexe 2

Compte rendu technique d’opération

&

Questionnaire de satisfaction des participants33

Compte rendu technique d’opération

Maître d'ouvrage :

Responsable du projet :

Intitulé de l’action :

Calendrier (dates, durée) :

Contexte :

Descriptif précis de l’action mise en œuvre et rappel du calendrier :

(Pour les d’actions mises en œuvre dans le cadre d’une convention d’objectifs, bien faire le

lien avec la convention et les actions pour lesquelles elle a été signée)

Rappel des objectifs de l’action :

Partenaires associés au projet :34

📌 Bilan technique de l’action :

 Quantitatif :

Combien de personnes ont participé à l’action : ……………………

Nombre et origine des prescripteurs :

France Travail ……. Mission Locale ……. Département ……. Service Social ……

Cap Emploi …… Point Rencontre Emploi …… Relais Emploi Mobile ……

Structure SIAE ……. Autre (à préciser) ………………….

Profils et nombre de participants :

BRSA …… DELD < 24mois …… DELD > 24mois …… Public 16/25ans ……

Public non accompagné …… TH ……… Autre (à préciser) …………….

Provenance géographique et nombre de participants :

LFA ……. CCFE …….

 Qualitatif : selon les critères portés à la convention :

📌 Bilan global de fin d’action des participants (moyenne des résultats du questionnaire de satisfaction aux participants) :

Satisfaction

(Sur une échelle de 1 à 5 : 1 = très faible / 5 = très élevé) 1 2 3 4 5

L'action a-t-elle répondu aux attentes ? ○ ○ ○ ○ ○

Les contenus étaient-ils adaptés aux besoins ? ○ ○ ○ ○ ○

Les intervenants étaient-ils disponibles et à l'écoute ? ○ ○ ○ ○ ○

L'organisation de l'action était-elle satisfaisante ? ○ ○ ○ ○ ○

En quoi le projet est-il une réussite ? Quelles sont les actions qui répondent le mieux aux objectifs initiaux ?

Quels sont les points positifs et points à améliorer ?

Quelles ressources techniques a mobilisé l’action (emplois, bénévoles, temps d’élaboration, etc.)

Quelles perspectives et nouvelles actions peuvent être envisagées dans le futur ?35

Satisfaction

(Sur une échelle de 1 à 5 : 1 = très faible / 5 = très élevé) 1 2 3 4 5

Les participants recommanderaient-ils cette action à

d'autres personnes ? ○ ○ ○ ○ ○

Suites et perspectives des participants après l’action (mesure d'impact de l’action à 1 mois) :

 Depuis la participation des participants (nombre de personne / à détailler au cas par cas) :

 Réalisation

d’une ou

plusieurs

démarches

qui n’aurais

pas été

faites

auparavant

:

 Engagement

d’un projet

personnel

ou

professionn

el :

 Reprise

d’une

activité

(formation,

emploi,

bénévolat,

etc.) :36

 Développe

ment de

nouveaux

contacts ou

partenariats

:

 Sentiment

d’être

davantage

acteur de

son

parcours :

 Aucun

changemen

t notable

pour le

moment :

📌 Bilan financier de l’action :

(Dépenses, recettes, subventions par action et totaux)37

📌 Illustrations et communication :

Tous documents (photos, affiches, articles de presse etc.) attestant de la réalisation de l’ensemble des actions.

📋Questionnaire de satisfaction du

participant38

Nom de l'action : ___________________________________

Date : ____ / ____ / _______

📍1- Au démarrage de l’action

a. Besoins identifiés :

Évaluation initiale

(Sur une échelle de 1 à 5 : 1 = très faible / 5 = très élevé) 1 2 3 4 5

Je connais les dispositifs pouvant m'aider ○ ○ ○ ○ ○

Je me sens capable de réaliser mes démarches seul(e) ○ ○ ○ ○ ○

J'ai confiance dans mes capacités à atteindre mes

objectifs

○ ○ ○ ○ ○

Je sais identifier mes besoins prioritaires ○ ○ ○ ○ ○

Je dispose d'un réseau ou de ressources pour m'aider ○ ○ ○ ○ ○

b. Objectifs du participant :

Quels sont vos objectifs principaux ? (Cochez tout ce qui s'applique)

☐ Développer mes compétences

☐ Accéder à un emploi

☐ Construire un projet professionnel

☐ Renforcer mon autonomie

☐ Développer mon réseau

☐ Améliorer ma confiance en moi

☐ Réaliser des démarches administratives

☐ Autre : _______________________________

📍2- En fin d’action

a. Évolution du participant en fin de l’action :

Évolution constatée

(Sur une échelle de 1 à 5 : 1 = très faible / 5 = très élevé) 1 2 3 4 5

Je connais mieux les ressources et dispositifs

disponibles

○ ○ ○ ○ ○39

Je suis plus autonome dans mes démarches ○ ○ ○ ○ ○

J'ai davantage confiance en moi ○ ○ ○ ○ ○

Je suis capable de définir des objectifs réalistes ○ ○ ○ ○ ○

Je suis capable de mettre en œuvre un plan d'action ○ ○ ○ ○ ○

b. Principal changement à retenir grâce à la participation à cette action ? …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………

c. Niveau de satisfaction de l’action :

Évaluation de votre satisfaction

(Sur une échelle de 1 à 5 : 1 = très faible / 5 = très élevé) 1 2 3 4 5

Action dans son ensemble ○ ○ ○ ○ ○

Durée de l’action ○ ○ ○ ○ ○

Lieu de l’action ○ ○ ○ ○ ○

Qualité de l’intervenant ○ ○ ○ ○ ○

Outils techniques mobilisés par l’intervenant ○ ○ ○ ○ ○

d. Qu’avez-vous le plus apprécié pendant l’action ?

…………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………

e. Qu’avez-vous le moins apprécié pendant l’action ?

…………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………

f. Commentaire/Suggestions/Remarques :

……………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………

📍3 Mesure d'impact à 1 mois après la fin de l’action

 À remplir lors d’un contact téléphonique ou à la suite d’un mail avec le participant.40

a. Depuis votre participation à l’action :

☐ J'ai réalisé une ou plusieurs démarches que je n'aurais pas faites auparavant

…………………………………………………………………………………………

☐ J'ai engagé un projet personnel ou professionnel

…………………………………………………………………………………………

☐ J'ai repris une activité (formation, emploi, bénévolat, etc.)

…………………………………………………………………………………………

☐ J'ai développé de nouveaux contacts ou partenariats

…………………………………………………………………………………………

☐ Je me sens davantage acteur de mon parcours

…………………………………………………………………………………………

☐ Aucun changement notable pour le moment

…………………………………………………………………………………………

b. Auto-évaluation de la progression par rapport au début de l'action :

Progression ressentie

(Sur une échelle de 1 à 5 : 1 = très faible / 5 = très élevé) 1 2 3 4 5

Mes connaissances ont progressé ○ ○ ○ ○ ○

Mes compétences ont progressé ○ ○ ○ ○ ○

Mon autonomie a progressé ○ ○ ○ ○ ○

Ma confiance en moi a progressé ○ ○ ○ ○ ○

Ma capacité à atteindre mes objectifs a progressé ○ ○ ○ ○ ○

💡 Merci pour votre participation ! Votre avis compte et nous aide à améliorer nos actions.41

Annexe 3

Gestion des données personnelles42

Annexe 3 - Gestion des données personnelles

Le responsable de traitement et/ou le sous-traitant veille(nt) à ce que le présent accord soit mis à disposition des personnes concernées par tout moyen.

Responsable de traitement

conjoint

CC Forez-Est

Responsable de traitement

conjoint

LFA

Sous-traitant

Amandine BARLET -

LIBERTESENS

Sise 6 place Paul Larue 42110

FEURS, France

rgpd@ccfe.fr

Sise 17 boulevard de la

Préfecture

42605 MONTBRISON

dpd@loireforez.fr

Sise 247 Chemin de Fontalun

42450 SURY LE COMTAL

a.barlet@liberte-sens.com

A. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le présent paragraphe détermine les obligations, les devoirs, les rôles respectifs et les relations des responsables du traitement pour la conformité du traitement conjoint des données personnelles. Il s'applique à toutes les activités des responsables conjoints de traitement, ou des sous-traitants désignés par un responsable du traitement ou un autre, lors du traitement de données personnelles.

Par conséquent, CC FOREZ EST et LFA, en tant que responsable de traitement s’engagent à :

- Fournir au Sous-traitant les données visées au paragraphe C ;

- Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous- traitant ;

- Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part du sous-traitant ;

- Informer les personnes concernées de leurs droits RGPD (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité et directive post-mortem), et répondre aux demandes d’exercice de droits, inclus celles reçues par le sous-traitant. Ces personnes pourront exercer leurs droits à l’égard et à l’encontre de chacun des 2 EPCI ; ces dernières s’accorderont mutuellement à cet effet afin de gérer la demande sans retard injustifié. Ainsi, le responsable de traitement désigné prend en charge la demande d’exercice des droits reçue ou transmise et à ce titre :

o Analyse et qualifie la demande ;

o Prépare la réponse et obtient le retour d'information de l'autre responsable conjoint ; fournit des réponses à l'exercice des droits de la personne concernée pour leur compte ; ils y répondent rapidement et efficacement.

- Lorsque l’un d’entre eux a connaissance d’une violation de données, d’en informer l’autre dans les meilleurs délais, idéalement dans les 24 heures. A cet effet, il désigne celui qui la notifie à l’autorité de contrôle ; ce dernier communique, lorsqu’une telle diffusion est requise, aux personnes concernées ladite violation de données conformément aux articles 34 du RGPD. - Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles en leur sein et en vertu du présent contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données personnelles ;

- Le traitement étant placé sous la responsabilité de l’une et de l’autre, à faire figurer dans leurs registres respectifs de traitement, celui-ci.

B. OBLIGATIONS DU SOUS-TRAITANT43

2 Commission Européenne

Amandine BARLET - LibertéSens s’engage, en tant que sous-traitant à présenter « des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de sorte que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits de la personne concernée » (article 28 dudit Règlement). En outre, il est autorisé à traiter pour le compte des 2 EPCI les données personnelles nécessaires à l’exécution du contrat ; les caractéristiques de ce traitement de données sont décrites au paragraphe C de l’annexe.

Plus précisément le titulaire, en tant que sous-traitant, s’engage à ce titre à :

1. Traiter les données personnelles pour le compte des 2 EPCI et pour les seules finalités, définies dans le contrat, qui font l’objet de la sous-traitance.

2. À communiquer sur les mesures techniques et organisationnelles appropriées qu’il a mis en place afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque pour les traitements confiés et à respecter les principes de protection des données dès la conception et par défaut. 3. À sous-traiter tout ou partie des prestations qui lui sont confiées, avec l’autorisation formelle et préalable des 2 EPCI, en tant que du responsable du traitement ; à ce titre, le sous-traitant « Amandine BARLET - LibertéSens » s’engage à recruter exclusivement des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes au titre de la protection des données personnelles ; 4. Traiter les données en accord avec les instructions documentées du responsable du traitement. 5. Ne pas transférer, ni laisser ses éventuels sous-traitants ultérieurs (sous-traitants de la convention) transférer les données personnelles hors de l’Union Européenne sans autorisation préalable et écrite des 2 EPCI ; il utilisera, une fois celle-ci obtenue, les garanties telles que les clauses contractuelles types de la CE 2.

6. Aider et conseiller, dans la mesure du possible les 2 EPCI à s’acquitter de leurs obligations de donner suite aux demandes d'exercice des droits qu’il reçoit, étant entendu qu’il revient à ces dernières d’y répondre (sauf si elles n’ont pas les moyens techniques de le faire) ; Lorsqu’une demande de droits est exercée auprès du sous-traitant, il l’adresse dès réception par courrier électronique, au moins à l’un des responsables de traitement conjoints, aux adresses suivantes : dpd@loireforez.fr et rgpd@ccfe.fr

7. Veiller à ce que le personnel, habilité et formé à traiter les données personnelles du contrat, s’engage à respecter la confidentialité.

8. En fonction de la nature du traitement et des informations dont il dispose, aider le responsable du traitement à garantir le respect des obligations de sécurité du traitement prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, et lui communiquer notamment, toutes les informations pour démontrer le respect de ces obligations, ainsi que pour permettre la réalisation d’audits en y contribuant ; 9. Notifier au responsable du traitement, par mail à dpd@loireforez.fr et/ou rgpd@ccfe.fr, toutes violations des données sous-traitées, dans les 24h après en avoir pris connaissance et joindre à cette notification toute documentation utile afin de lui permettre de la notifier à la CNIL ; 10. Tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte des 2 EPCI ;

11. Assister le responsable du traitement, si nécessaire, pour la réalisation d’analyses d’impact sur la protection des données (AIPD), ainsi que pour la consultation préalable de l’autorité de contrôle (CNIL) ;

12. Au terme ou à la résiliation du contrat et selon le choix des 2 EPCI, à détruire ou à renvoyer à l’agglomération ou à un sous-traitant qu’elle désigne les données personnelles confiées. Il en justifiera par écrit.

13. Au moment de la collecte des données, à fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement l’information relative aux traitements de données qu’il réalise. La formulation et le format de l’information (conforme aux articles 13 et 14 du RGPD) doivent être convenus avec les délégués à la protection des données des 2 EPCI avant la collecte des données. Des exemples de mentions d’information sont disponibles sur le site internet de la CNIL.

C. CARACTÉRISTIQUES DU TRAITEMENT44

Les caractéristiques des traitements de données personnelles effectués par le sous-traitant pour le compte du responsable du traitement, telles que l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, le type de données personnelles et les catégories de personnes concernées, sont détaillées ci-dessous. Dès lors, toute modification des spécificités du traitement telles que décrites devra donner lieu à l’établissement d’un avenant signé par les parties, en l’occurrence les 2 EPCI et le porteur de projet.

 Les catégories de personnes concernées sont :

- Toute personne à partir de 16 ans inscrite dans une dynamique d’accès à l’emploi qui habitent sur le territoire de Loire Forez agglomération et/ou de la communauté de communes de Forez-Est

- Professionnels des structures partenaires prescriptrices : France Travail, Mission Locale du Forez, Cap emploi, Département de la Loire, structure d’insertion par l’activité économiques du bassin Loire centre…

 Les catégories de données sont :

Pour les personnes à partir de 16 ans inscrite dans une dynamique d’accès à l’emploi qui habitent sur le territoire de Loire Forez agglomération et/ou de la communauté de communes de Forez-Est - Nom, prénom, date de naissance, -16 ans, 16/25 ans, coordonnées téléphoniques, adresse postale et électronique)

- Vie professionnelle : cv, scolarité, formation professionnelle, durée d’inscription comme demandeur d’emploi (-12 mois, + 24 mois)

- Informations d’ordre économique et financier (BRSA)

- Vie personnelle : détenteur permis B, détenteur BSR, bénéficiaire d’un véhicule - Données sensibles (données de santé ; RQTH)

Pour les professionnels des structures partenaires prescriptrices: France Travail, Mission Locale du Forez, Cap emploi, Département de la Loire, structure d’insertion par l’activité économiques du bassin Loire centre…

- Nom de la structure

- Nom/prénom du prescripteur et coordonnées téléphoniques/courriel

 La provenance des données utilisées

- Les données sont collectées directement auprès des personnes concernées ; - Les données sont transmises par le service de LFA et/ou de CC FOREZ EST ; - Les données sont transmises par les partenaires des 2 EPCI. : France Travail, Mission Locale du Forez, Cap emploi, Département de la Loire, structure d’insertion par l’activité économiques du bassin Loire centre…

 Les destinataires des données :

En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données : - Les services concernés des 2 EPCI, à savoir : la direction du développement économique de Loire Forez agglomération et la direction emploi et inclusion numérique de la CCFE - Les prestataires chargés de tout ou partie de la mise en œuvre du traitement ; - Les partenaires des 2 EPCI, à savoir : France Travail, Mission Locale du Forez, Cap emploi, Département de la Loire, structure d’insertion par l’activité économiques du bassin Loire centre…

- Les élus des partenaires

- Les élus des 2 EPCI45

 La ou les finalité(s) du traitement est/sont :

Exemples de traitements de données liés à une prestation de service :

- Réaliser une enquête publique auprès des usagers :

• Enquête via formulaire papier

• Enquête via démarchage téléphonique.

- Organiser et animer un évènement de concertation des citoyens :

• Gérer les inscriptions via un site internet (formulaire d’inscription) ; • Animer des séances de travail avec des citoyens intéressés (e-mail d’invitation, participation et contributions à un projet, fiche de présence, questionnaire de satisfaction, etc.).

 La durée du traitement de données :

- Les clauses s’appliquent pour la durée de la prestation impliquant le traitement de données à caractère personnel.

 Durée de conservation des données :

- Les données seront conservées pendant un an après la prestation de services