Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0871 0708 EC
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0113 0127 EC
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0853 0729 EC
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0854 0729 EC
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD849 0727 FON
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0411 0422 EC
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0879 0804 EC
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0159 0210 EC
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025CD0996 0924 EC
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025CD1275 1127 EC
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0878 0727 ECO
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0878 0727 ECO)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Travail et emploi, Justice et droit,
….
FOREZ-EST gr bi communauté
de COMMUNES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Agglo
042-200065886-20260804-2026CD0878-CC|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/08/2026
Publication : 17/08/2026
| <
KL
Animo}Phère Médiatio Par l'animal
1
CONVENTION
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre
La Communauté de Communes de Forez-Est, Loire
Forez agglomération
et
Animosphère
Action « Reprendre les rênes vers l’emploi »
Dans le cadre de l’appel à projets 2026 de l’Entente pour l’insertion
et l’Emploi sur le bassin Loire Centre 2
Entre
La Communauté de communes de Forez-Est,
Etablissement Public de Coopération Intercommunale, personne morale de droit
public située dans le Département de la Loire, ayant son siège social à Feurs (Loire) 6
place Paul Larue 42110 Feurs, dont le numéro de SIREN est 200 065 894 00301,
Représentée par son Président, M. Pierre VERICEL, dument habilité en vertu de la
délibération n°2026.021.15.04 du Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes de Forez-Est en date du 15 avril 2026,
Ci-après dénommée « CC Forez-Est »,
Loire Forez agglomération,
Etablissement Public de Coopération Intercommunale, personne morale de droit
public située dans le Département de la Loire, ayant son siège social situé au 17
Boulevard de la Préfecture – CS 30211- 42605 Montbrison, dont le numéro de N° SIRET
est 200 065 886 00018,
Représentée par Monsieur Thierry DEVILLE, Conseiller communautaire délégué à la
politique de l’Emploi, la Formation et l’Insertion dûment autorisé par délibération du
Conseil Communautaire du 7 avril 2026 et suivant l’arrêté n°2026ARR0900,
Ci-après dénommée « LFA »,
Et
Animosphère,
Ayant son siège social au 500 route de Chalain d'Uzore 42130 Marcilly-le-Chatel,
représenté par sa Directrice Coline DE TAILLANDIER, ci-après désignée par «
Animosphère », d’autre part.
PREAMBULE
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L.5221-1,
Vu les statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est,
Vu les statuts de Loire Forez agglomération et sa compétence en matière de
développement économique, et sa compétence optionnelle relative aux actions
sociales d’intérêt communautaire,
Vu la création en avril 2024 de l’Entente intercommunale pour l’Insertion et l’Emploi
sur le bassin Loire centre, entre la Communauté de communes Forez Est et Loire Forez
agglomération, visant à mettre en œuvre une politique partagée en matière
d’actions locales d’insertion pour compléter l’offre de services de droit commun avec
mise en commun des moyens financiers dans le cadre d’un appel à projets afin de
favoriser l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des habitants prioritairement 3
non accompagnés en étant ouvert également à l’ensemble des publics inscrits dans
une dynamique d’accès à l’emploi et/ou de recherche d’orientation.
Considérant l’appel à projets 2026 de l’Entente pour l’Insertion et l’Emploi sur le bassin
Loire Centre.
Considérant les statuts d’Animosphère, joints à la convention.
Considérant que l’action d’Animosphère « Reprendre les rênes vers l’emploi » a été
validée par le COPIL de l’Entente pour l’Insertion et l’Emploi du 19 mai 2026, dans le
cadre de l’appel à projet 2026.
Considérant que cette action participe à la mise en œuvre d’actions répondant aux
enjeux des axes stratégiques cités ci-dessus.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention
d’Animosphère pour le pilotage et la mise en œuvre de son action « Reprendre les
rênes vers l’emploi » dans le cadre de l’appel à projet 2026 de l’Entente pour l’Insertion
et l’Emploi sur le bassin Loire Centre.
Cette action se déroulera en 2 sessions entre le 9 juillet 2026 et le 31 décembre 2026
sous un format de 2 cycles de trois ateliers de 2h s’appuyant sur la médiation avec le
cheval afin de favoriser le développement de compétences psychosociales et
relationnelles transférables au monde du travail.
Chaque cycle s’adresse à un groupe de 6 participants. Un minimum de 4 participants
est attendu pour un démarrage de chaque session, au risque de se voir annulée et
donc subventionnée de moitié.
Les ateliers se répartissent comme suit :
ATELIER 1 : RENCONTRE AVEC LE CHEVAL – Se poser et se reconnecter à ses sensations
Ce premier atelier permet aux participants de découvrir l’environnement et d’entrer
en contact avec le cheval. À travers des temps d’observation et d’interaction,
chacun est invité à identifier ses ressentis, à gérer ses émotions et à trouver sa place
au sein du groupe. Ce temps fait écho aux situations d’adaptation rencontrées lors
de l’arrivée dans un nouvel environnement professionnel.
ATELIER 2 : TRAVAIL DE GUIDANCE AVEC LE CHEVAL – Communication et coopération
Lors de cet atelier, les participants expérimentent la guidance du cheval dans
différents exercices simples. Cette mise en situation permet de travailler des
compétences essentielles telles que la communication, l’écoute, l’adaptabilité, la
coopération et l’affirmation de soi.
ATELIER 3 : TRAVAIL AVEC LE CHEVAL EN LIBERTE – Mobiliser ses ressources
Ce dernier atelier permet aux participants de mobiliser les compétences explorées
lors des séances précédentes. 4
L’interaction avec le cheval en liberté met en lumière l’importance de la posture, de
l’intention et de l’engagement dans la relation. Les participants peuvent ainsi
expérimenter l’impact de leur attitude et identifier leurs ressources, leurs forces et leurs
limites, dans une perspective de transfert vers le monde professionnel.
Les objectifs de cette activité de médiation équine sont :
• Favoriser le retour à l’emploi de personnes éloignées de l'emploi en renforçant
leurs compétences psychosociales (soft skills) et leur posture professionnelle.
• Développer la confiance en soi et la capacité à se projeter dans un emploi
(remobilisation).
• Améliorer la communication professionnelle et les interactions en milieu de
travail.
• Renforcer les compétences de coopération, d’adaptabilité et de gestion du
stress.
• Favoriser l’autonomie et la capacité à s’inscrire dans un parcours d’insertion
durable.
Avant le démarrage de l’action :
- Un point à 3 (CCFE + LFa + Porteur de projet) devra être réalisé pour confirmer
les prescriptions reçues,
- Si le nombre de prescriptions est supérieur aux places disponibles, il devra
être organisé par le porteur de projet une commission de régulation tripartite
pour la sélection des candidats à retenir sur l’action.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DES PARTIES
Article 2.1 Animosphère s’engage à :
- Mettre en œuvre les moyens matériels et humains nécessaires pour la réalisation
de l’action exposée dans la présente convention et dont la description est en
annexe 1.
- Piloter et mettre en œuvre l’action afin de répondre à l’objectif : Consolider les
parcours vers l’emploi : sensibiliser, outiller, lever les freins, …
- De mettre en œuvre des outils d’évaluation, et de transmettre à la CC Forez-Est et
à Loire Forez agglomération le bilan annuel écrit (annexe 2) reprenant tous les
indicateurs permettant d’évaluer la pertinence, les effets et l’efficacité du projet
(critères qualitatifs, quantitatifs et financiers)
- Désigner Madame Coline DE TAILLANDIER comme interlocutrice privilégiée pour
suivre le déroulement de cette action.
- Faire figurer le nom et le logo de la CC Forez-Est et de Loire Forez agglomération
sur tous supports de communication et d’information liés au projet soutenu.
- Informer la CC Forez-Est et Loire Forez agglomération des avancées du projet
soutenu et de la bonne gestion de son financement.
- Présenter le bilan de l’action 2026 au plus tard le 31 janvier 2027. 5
Article 2.2 Dans ce cadre, la CC Forez-Est et Loire Forez agglomération s’engagent à:
- Subventionner sur la durée de la présente convention, l’action « Reprendre les
rênes vers l’emploi » dans le cadre de l’appel à projet 2026 de l’Entente pour
l’Insertion et l’Emploi, à hauteur d’un montant total maximum de 3 475€, répartis
comme suit : 2 316€ auprès de Loire Forez agglomération et 1 159€ auprès de la
Communauté de communes de Forez-Est.
La CC Forez-Est et Loire Forez agglomération se réservent le droit de ne pas payer
la totalité de la subvention au regard du bilan de réalisation de l’action.
- Désigner Madame Myriam MATHIAS pour la CC Forez-Est, et Madame Fanny
DUMAS pour Loire Forez agglomération comme interlocutrices privilégiées pour
suivre le déroulement de cette action.
ARTICLE 3 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention prendra effet à partir de la date de signature et prendra fin au 31
décembre 2026. Elle est non renouvelable. La convention peut être modifiée par
avenant, dans le respect de la réglementation.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
Sous réserve d’une réalisation de l’action selon les conditions prévues :
- La CC Forez-Est contribue financièrement à hauteur de 1 159€ TTC en 2026 (soit 1/3
de la demande de subvention totale auprès de l’Entente pour l’Insertion et l’Emploi
sur le bassin Loire Centre),
- Et Loire Forez Agglomération contribue financièrement à hauteur de 2 316 € TTC
en 2026 (soit 2/3 de la demande de subvention auprès de l’Entente pour l’Insertion
et l’Emploi sur le bassin Loire Centre) sur la ligne d’imputation comptable : DS11
65748 9empl 9ECO,
Les contributions financières de la CC Forez-Est et de Loire Forez agglomération ne
sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :
- L'inscription des crédits de paiement par délibération du conseil communautaire
de la CC forez-Est et de Loire Forez agglomération ;
- Le respect par la SAS des obligations mentionnées aux articles 1er, 2 sans préjudice
de l’application de l’article 11 ;
- La vérification par la CC Forez-Est et Loire Forez agglomération que le montant de
la contribution n’excède pas le coût de l’action, conformément à l’article 10.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
Les modalités de versement de la contribution financière sont les suivantes :
- Animosphère s’engage à déposer les factures sur le portail Chorus, plateforme
nationale de dépôt des factures dématérialisées : Page d'accueil - Portail Chorus 6
Pro (chorus-pro.gouv.fr) dont le tutoriel est disponible à l’adresse suivante : Tutoriels
– Communauté Chorus Pro (chorus-pro.gouv.fr). Aucune facture ne sera prise en
compte en dehors du portail Chorus Pro.
Pour chaque facture déposée sur Chorus (une pour chaque EPCI), le Numéro SIRET
de la CC Forez-Est (SIRET CC Forez-Est : 200 065 894 00301) et celui de Loire Forez
agglomération (SIRET Loire Forez agglomération : 200 065 886 00018) est requis afin
de les identifier comme destinataires des factures.
La subvention sera versée en deux fois :
§ Un acompte de 50% du montant de la subvention annuelle sera versé après
signature de la présente convention par les trois parties (soit 579,50€ TTC par
la CC Forez Est et 1 158€ par Loire Forez agglomération pour 2026.
Le partenaire devra alors déposer 2 factures sur chorus (une pour chaque
EPCI) correspondant à ces montants en précisant bien qu’il s’agit d’un
acompte de la subvention 2026 en nommant précisément l’intitulé de son
action sur celle-ci.
§ Le solde de la subvention annuelle (soit 579,50€ pour la CC Forez-Est et 1 158€
pour Loire Forez agglomération pour 2026) sera versé sous réserve de la
réalisation de l’action selon les conditions prévues et sur présentation des
justificatifs listés à l’article 9.
Les éléments justificatifs sont à transmettre en amont par courriel à l’adresse
emploi.insertion@forez-est.fr et economie@loireforez.fr, et après dépôt des
factures sur chorus précisant le nom de l’action et qu’il s’agit du solde de la
subvention 2026 (au plus tard le 31 janvier 2027).
Le montant de cette subvention n’est pas révisable à la hausse, même si le total
des dépenses réellement justifiées dépasse le coût prévisionnel initial des projets.
En revanche, cette subvention peut être revue à la baisse si les conditions de
réalisation ne correspondent pas à ce qui était conventionné ; notamment si les
justificatifs de dépenses ne permettent plus de respecter le montant de 80%
maximum de subventionnement public. Une réduction correspondante pour
s’appliquer au montant de la subvention des 2 EPCI pour maintenir ce cadre
réglementaire.
Cette subvention n’a aucun caractère de tacite reconduction au-delà du 31
décembre 2026.
- La contribution financière sera créditée au compte d’Animosphère selon les
procédures comptables en vigueur. Les ordonnateurs de la dépense sont le
Président de la CC Forez-Est, et le Président de Loire Forez agglomération. Les
comptables assignataires chargés du paiement sont Monsieur le Trésorier Principal
de Feurs pour la CC Forez-Est et Monsieur le Trésorier Principal de Montbrison pour
Loire Forez agglomération.
ARTICLE 6 – JUSTIFICATIFS 7
Animosphère s’engage à fournir au plus tard au 31 janvier de l’année N+1, la
demande de versement du solde de la subvention établie dans le respect des
dispositions du droit interne et du droit communautaire, pour l’emploi des fonds
alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention, après
avoir fourni l’ensemble des justificatifs précisés en article 2.1.
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
Animosphère s’engage à communiquer sans délai à la CC Forez-Est et à Loire Forez
agglomération la copie des déclarations de son statut, s’engage à informer de toute
nouvelle déclaration enregistrée et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation
bancaire.
Publicité des subventions : Animosphère s’engage à utiliser les supports de
communication avec le logo de la CC Forez-Est et de Loire Forez agglomération.
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris
dans l’exécution de la présente convention par Animosphère, pour une raison
quelconque, celle-ci doit en informer la CC Forez-Est et Loire Forez agglomération sans
délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif
des conditions d’exécution de la convention par Animosphère sans l’accord écrit de
la CC Forez-Est et de Loire Forez agglomération, celles-ci peuvent respectivement
exiger le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente
convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des
justificatifs présentés par Animosphère et avoir préalablement entendu ses
représentants. La CC Forez-Est et Loire Forez agglomération en informent
Animosphère par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 - EVALUATION
Animosphère s’engage à fournir un bilan écrit annuel de l’action au plus tard le 31
janvier de l’année N+1 à l’aide du document bilan joint en annexe 2, accompagné
des pièces justificatives attendues, afin d’établir une analyse qualitative, quantitative
et financière de l’action sur chaque année.
La CC Forez-Est et Loire Forez agglomération procèdent, conjointement avec
Animosphère, à l’évaluation des conditions de réalisation de l’action auquel elle a
apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
ARTICLE 10 - CONTROLE DE L'ADMINISTRATION 8
La CC Forez-Est et Loire Forez agglomération contrôlent, à l’issue de la convention,
que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du service.
Elles peuvent exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la
contribution financière.
Par ailleurs, un contrôle des 80 % de fonds publics sera effectué. Si ce seuil est dépassé,
la contribution financière pourra être ajustée à la baisse pour respecter les règles
applicables en matière de cumul des aides publiques.
ARTICLE 11 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans
préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de
deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception
valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée
infructueuse1.
ARTICLE 12 - RECOURS
En cas de désaccord persistant entre les parties, le tribunal administratif de Lyon sera
le seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution
de la présente convention.
Article 13 - GESTION DES DONNEES PERSONNELLES
Pour les besoins du présent article et de l’annexe y afférant, les termes suivants
« données personnelles », « délégué à la protection des données »,
« traiter/traitement », « responsable du traitement », « destinataire », « sous-traitant » et
« transférer/transfert » ont la même signification que celle qui leur est donnée dans le
Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données (le « RGPD »).
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la
règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère
personnel et en particulier le RGPD.
Au titre du Contrat, « Animosphère » est ci-après un sous-traitant et la Communauté
de communes de Forez-Est, (dénommée CC Forez-Est) et Loire Forez agglomération
(dénommée LFA), sont des responsables de traitement conjoints ; En conséquence,
1 La résiliation du contrat pour motif d’intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est
un principe général de droit des contrats administratifs. Il fait l’objet d’une jurisprudence constante : Conseil d’Etat du 2 mai 1958, aEaire commune de Magnac-Laval. Elle s’applique d’oEice sans qu’il y ait lieu de la mentionner. ces dernières sont qualifiées ci-après de «responsable de traitement » ou « des 2
EPCI » sans distinction.
L'exécution des prestations de la présente convention nécessitant la collecte,
l'utilisation, le partage, l'envoi, le stockage, l'interconnexion, l'archivage, la
suppression ou toute autre forme de traitement de données personnelles réalisé par
le sous-traitant pour le compte du responsable de traitement implique la répartition des responsabilités au regard des traitements de données entire le sous-traitant et le
responsable du traitement conformément à l'article 28.3 du Règlement Général sur la
Protection des Données.
Par ailleurs, la répartition précise des responsabilités entre le sous-traitant, et la CC
Forez-Est et LFA, responsable du traitement est indiquée à l'annexe 3 relative à la
gestion des données personnelles ; y est aussi décrite la répartition des responsabilités
en matière de protection des données personnelles entre les 2 EPCI, responsables de
traitement conjoints.
Enfin, dans l'hypothèse où les parties seraient conduites à déterminer ensemble les
moyens et finalités du traitement, les parties conviennent de préciser leur qualification
dans un accord dédié.
Fait à Feurs, en trois exemplaires
Le: #4 jeté Le.
Pour Animosphère,La Directrice
Coline DE TAILLANDIER
>
TION ANIMOSPHÈRE
500 route de Chalain Heu
ARCILLY LE C
42180 0 : 06 01 82 76 08 N° : W421008120
SIRET : 891 433 757 00012 - APE 8690 F
Pour la CC Forez-Est, Pour Loire Forez Agglomération, Le Président de la CC Forez-Est Le Conseiller communautaire
Monsieur Pierre VERICEL délégué à la politique de l'Emploi, la Formation et l'Insertion
Monsieur Thierry DEVILLE
Signé électroniquement le 04/08/2026
Le Président
Christophe BAZILE
<> —
mnt