Déliberation - 1FUSION DELIB 2 a 3

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Déliberation - 1FUSION DELIB 2 a 3 Document publié le Vendredi 7 août 2020 par la commune d'Angoulême. Lien du pdf (Déliberation - 1FUSION DELIB 2 a 3)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Dossier de type : ACTES // Actes CCAS

Bordereau de signature

Aides exceptionnelles en nature et en espèces

Signataire Date Annotation

Application Webdelib

CCAS, Appli

Webdelib CCAS

30/06/2023 Action : Visa

Anne-Laure

WILLAUMEZ [ADJ*],

Vice Présidence du

CCAS

03/07/2023

Action : Signature

Certificat au nom de Anne-Laure

WILLAUMEZ ( Vice-Présidente , COMMUNE D'ANGOULEME) ,

émis par Certinomis - AA et Agents, valide du 07 août 2020 à

15:31 au 07 août 2023 à 15:31.

Appli Webdelib

CCAS Action : Fin de circuitC E N T R E C O M M U N A L D ' A C T I O N

S O C I A L E D ' A N G O U L E M E

E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S

AIDES EXCEPTIONNELLES EN NATURE ET EN ESPÈCES

DE230629_2

Rapporteure : Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-

GUILLEMETEAU

Conseil d'Administration du 29/06/2023

L'an deux mille vingt trois, le vingt neuf juin à 18 h 30, le Conseil d’Administration, présidé par Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, a été réuni au CCAS.

Date de convocation : 23 juin 2023

Membres présents :

Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandrine JOUINEAU - Mme Michèle FAYE - Mme Josiane EPAUD - Mme Sabine BERTHEAS - Monsieur Claude AUGRAS - Monsieur Philippe MONJARRET

Membre(s) ayant donné procuration :

M. Xavier BONNEFONT à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU

Membre(s) absent(s) excusé(s)s :

Mme Martine PINVILLE - Mme Maryse DALLET - Mme Alexandra ROUGEREAU

Secrétaire de séance : Bénédicte RICARDC E N T R E C O M M U N A L D ' A C T I O N S O C I A L E D ' A N G O U L E M E

AIDES EXCEPTIONNELLES EN NATURE ET EN ESPÈCES

Gestion Administration Prospective

1272

CONSEIL D'ADMINISTRATION

29/06/2023

DE230629_

2

Conformément aux articles R123-21 et R123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles, il est rendu compte des décisions prises en matière d’aides en espèces et en nature :

- par le Président ou la Vice-Présidente en vertu des délégations qu’ils ont reçues du Conseil d’Administration par délibération n°3 du 30 juin 2020 (référence DE200630_3) ;

- par la Commission des aides exceptionnelles en vertu de la délégation qu’elle a reçue du Conseil d’Administration par délibérations n°3 et n°4 du 28 octobre 2021 (références DE211028_3 et DE211028_4).

Ce compte-rendu est complété par une information sur l’aide au financement de la carte de bus STGA pour les seniors (délibération n°11 du 10 décembre 2019 référence DE191210_11) pour la période en question.DU 01/03/23 AU 31/03/23

OBJET DE L'AIDE

(EN EUROS)

ACCOMPAGNEM

ENT SOCIAL CHRS

AUTONOMIE

SENIORS PRE

Aide alimentaire 2 230,00 €

Accompagnement à

l’insertion socio-

professionnelle

630,00 €

Violences conjugales 1 168,80 €

Réussite éducative

Accès à la santé et aux

soins pour tous 272,00 €

Aides au logement 3 278,55 €

Autonomie-vulnérabilité

pour les personnes en

situation de handicap ou

pour les personnes âgées

Aides en faveur du lien

social

Solidarité pour évènements

exceptionnels ou accidents

de la vie

500,00 €

Aide d’urgence

TOTAUX

Du 01/03/23 au 31/03/23 6 910,55 € 1 168,80 € 1 378,86 € 0,00 €

TOTAUX

Du 01/03/22 au 31/03/22 3 363,22 € 702,60 € 1 353,62 € 400,00 €

TOTAL GENERAL

Du 01/03/23 au 31/03/23 9 458,21 €

CUMULS

Du 01/01/23 au 31/03/23 14 704,32 € 3 691,40 € 14 002,24 € 0,00 €

CUMUL GENERAL

Du 01/01/23 au 31/03/23 32 397,96 €

BUDGET VOTÉ 14 000,00 €

TAUX DE RÉALISATION 26,37 %DU 01/04/23 AU 30/04/23

OBJET DE L'AIDE

(EN EUROS)

ACCOMPAGNEM

ENT SOCIAL CHRS

AUTONOMIE

SENIORS PRE

Aide alimentaire 1 230,00 €

Accompagnement à

l’insertion socio-

professionnelle

83,20 €

Violences conjugales 1 062,80 €

Réussite éducative

Accès à la santé et aux

soins pour tous

Aides au logement 1 984,76 €

Autonomie-vulnérabilité

pour les personnes en

situation de handicap ou

pour les personnes âgées

Aides en faveur du lien

social

Solidarité pour évènements

exceptionnels ou accidents

de la vie

Aide d’urgence

TOTAUX

Du 01/04/23 au 30/04/23 3 297,96 € 1 062,80 € 557,10 € 0,00 €

TOTAUX

Du 01/04/22 au 30/04/22 4 015,90 € 1 004,80 € 0,00 € 394,00 €

TOTAL GENERAL

Du 01/04/23 au 30/04/23 4 917,86 €

CUMULS

Du 01/01/23 au 30/04/23 18 002,28 € 4 754,20 € 14 559,34 € 0,00 €

CUMUL GENERAL

Du 01/01/23 au 30/04/23 37 315,82 €

BUDGET VOTÉ 14 000,00 €

TAUX DE RÉALISATION 33,96 %DU 01/05/23 AU 31/05/23

OBJET DE L'AIDE

(EN EUROS)

ACCOMPAGNEM

ENT SOCIAL CHRS

AUTONOMIE

SENIORS PRE

Aide alimentaire 1 660,00 €

Accompagnement à

l’insertion socio-

professionnelle

19,60 €

Violences conjugales 1 386,40 €

Réussite éducative 814,00 €

Accès à la santé et aux

soins pour tous

Aides au logement 2 900,24 €

Autonomie-vulnérabilité

pour les personnes en

situation de handicap ou

pour les personnes âgées

Aides en faveur du lien

social

Solidarité pour évènements

exceptionnels ou accidents

de la vie

1 000,00 €

Aide d’urgence

TOTAUX

Du 01/05/23 AU 31/05/23 5 579,84 € 1 386,40 € 0,00 € 814,00 €

TOTAUX

Du 01/05/22 AU 31/05/22 4 892,24 € 1 049,90 € 2 034,48 € 0,00 €

TOTAL GENERAL

Du 01/05/23 AU 31/05/23 7 780,24 €

CUMULS

Du 01/01/23 au 31/05/23 23 582,12 € 6 140,60 € 14 559,34 € 814,00 €

CUMUL GENERAL

Du 01/01/23 au 31/05/23 45 096,06 €

BUDGET VOTÉ 88 000,00 € 14 000,00 € 16 730,00 € 3 000,00 €

TAUX DE RÉALISATION 26,80 % 43,86 % 87,03 % 27,13 %

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration décident, d'adopter les propositions du rapporteur.

Vote(s) pour : 8Fait et délibéré au conseil d’administration

le dit jour 29/06/2023

Pour extrait conforme

P/le Président et par délégation

la Vice Présidente

#signature#

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA).

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Poitiers par courrier ou par télérecours citoyens (www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de M. le Président du CCAS si un recours gracieux a été préalablement exercé.Dossier de type : ACTES // Actes CCAS

Bordereau de signature

Mise à jour du règlement des aides sociales facultatives et de la

domiciliation

Signataire Date Annotation

Application Webdelib

CCAS, Appli

Webdelib CCAS

30/06/2023 Action : Visa

Anne-Laure

WILLAUMEZ [ADJ*],

Vice Présidence du

CCAS

03/07/2023

Action : Signature

Certificat au nom de Anne-Laure

WILLAUMEZ ( Vice-Présidente , COMMUNE D'ANGOULEME) ,

émis par Certinomis - AA et Agents, valide du 07 août 2020 à

15:31 au 07 août 2023 à 15:31.

Appli Webdelib

CCAS Action : Fin de circuitC E N T R E C O M M U N A L D ' A C T I O N

S O C I A L E D ' A N G O U L E M E

E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S

MISE À JOUR DU RÈGLEMENT DES AIDES SOCIALES FACULTATIVES ET DE LA DOMICILIATION

DE230629_3

Rapporteure : Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-

GUILLEMETEAU

Conseil d'Administration du 29/06/2023

L'an deux mille vingt trois, le vingt neuf juin à 18 h 30, le Conseil d’Administration, présidé par Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, a été réuni au CCAS.

Date de convocation : 23 juin 2023

Membres présents :

Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandrine JOUINEAU - Mme Michèle FAYE - Mme Josiane EPAUD - Mme Sabine BERTHEAS - Monsieur Claude AUGRAS - Monsieur Philippe MONJARRET

Membre(s) ayant donné procuration :

M. Xavier BONNEFONT à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU

Membre(s) absent(s) excusé(s)s :

Mme Martine PINVILLE - Mme Maryse DALLET - Mme Alexandra ROUGEREAU

Secrétaire de séance : Bénédicte RICARDC E N T R E C O M M U N A L D ' A C T I O N S O C I A L E D ' A N G O U L E M E

MISE À JOUR DU RÈGLEMENT DES AIDES SOCIALES FACULTATIVES ET DE LA DOMICILIATION

Gestion Administration Prospective

1273

CONSEIL D'ADMINISTRATION

29/06/2023

DE230629_

3

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Angoulême développe une politique en faveur des personnes les plus démunies notamment au travers de ses aides sociales facultatives.

Aux termes de l’article L 123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), « le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables », sous forme d’aides financières (secours, chèques d’accompagnement personnalisé) et d’actions de prévention ou encore en faveur du lien social (repas des Seniors, …).

Le champ de l’aide facultative se caractérise par l’absence de réglementation, notamment sur les critères et conditions d’accès aux dispositifs mis en place d’où une grande souplesse et autonomie du CCAS en la matière.

Dans ce cadre, le CCAS a défini un règlement des aides sociales facultatives et de la domiciliation, le 28 octobre 2021, modifié le 30 septembre 2022, dans une triple démarche :

• Adapter les aides aux besoins actuels et émergents de tous les habitants de la commune avec la création de 10 fiches-actions :

- L’aide alimentaire ;

- L’accompagnement à l’insertion socio-professionnelle ;

- Les violences conjugales ;

- La réussite éducative ;

- L’accès à la santé et aux soins pour tous ;

- Les aides au logement ;

- L’autonomie–vulnérabilité pour les personnes en situation de handicap ou pour les personnes âgées ;

- Les aides en faveur du lien social ;

- La solidarité pour tous ;

- L’aide d’urgence.

• Améliorer la lisibilité du règlement des aides sociales facultatives à la fois pour les habitants et pour les professionnels avec un document unique organisé en 10 orientations ;

• Favoriser l’articulation des différents dispositifs de soutien aux habitants afin de renforcer les complémentarités et les synergies territoriales.

Suite aux situations spécifiques, abordées lors des dernières commissions, il est envisagé :- de rehausser le montant du « reste à vivre » stipulé dans le barème hebdomadaire pour l’octroi d’aide alimentaire. Eu égard à l’inflation (5,2 % en 2022 puis 6,9 % en 2023), l’écart entre les ressources et les dépenses nécessaires se réduit. Le nouveau montant du reste à vivre est envisagé à hauteur de 9€ maximum.

- d’admettre l’octroi exceptionnel d’aide sociale facultative, aux enfants de parents sans titre de séjour, inscrits dans un parcours du Programme de Réussite Éducative.

- de diversifier les fournisseurs d’électroménager, tout en priorisant la structure ENVIE16.

C’est la raison pour laquelle il est proposé les ajouts et modifications suivants :

- La fiche-action n°1 aide alimentaire : modification du montant du reste à vivre compte tenu de l’augmentation du coût de la vie, soit 9€.

- La fiche-action n°4 Réussite éducative : l’aide peut être attribuée « A tous les enfants de 2 ans jusqu'à 16 ans y compris les enfants scolarisés dans les écoles angoumoisines des quartiers prioritaires, dont les parents sont sans titre de séjour.

- La fiche-action n°6 aides au logement : « Pour l’électroménager, un devis à ENVIE 16 sera demandé en priorité et, à défaut, deux autres devis auprès d’autres enseignes ».

Sur la base de tous ces éléments, les membres du Conseil d’Administration sont invités à :

- Autoriser les modifications et ajouts au règlement des aides sociales facultatives et de domiciliation voté par délibération du Conseil d’Administration du 30 septembre 2022 ; - Approuver le règlement des aides sociales facultatives et de domiciliation, mis à jour, joint à la présente délibération ;

- Approuver son application à compter du 1er juillet 2023 ;

- Autoriser le Président ou en cas d’empêchement son représentant à savoir, la Vice-Présidente, à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration décident, d'adopter les propositions du rapporteur.

Vote(s) pour : 8Fait et délibéré au conseil d’administration

le dit jour 29/06/2023

Pour extrait conforme

P/le Président et par délégation

la Vice Présidente

#signature#

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA).

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Poitiers par courrier ou par télérecours citoyens (www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de M. le Président du CCAS si un recours gracieux a été préalablement exercé.Règlement

des

aides sociales facultatives

et de domiciliation

Pour une solidarité pour toutes et tous

Délibération du Conseil d’Administration du 29 juin 2023

Page 1 sur 34SOMMAIRE

A – Aides sociales facultatives..........................................................5

I.Dispositions générales de l’aide sociale facultative............................................5

1.1 Définition et caractéristiques de l’aide sociale facultative......................................5

1.2 Principes généraux de l’aide sociale facultative......................................................5

1.3 Droits et garanties des usagers.....................................................................................5

1.3.1 Secret professionnel ...................................................................................5

1.3.2 Droit d’accès aux dossiers ........................................................................6

1.4 Voies de recours ............................................................................................................7

II. Admission à l’aide sociale facultative..................................................................7

2.1 Conditions de résidence................................................................................................7

2.2 Conditions de nationalité ou de titre de séjour..........................................................7

2.3 Composition familiale....................................................................................................8

2.4 Conditions d’âge............................................................................................................8

2.5 Conditions de subsidiarité..............................................................................................8

2.6 Conditions de ressources...............................................................................................8

III. Modalités d’attribution de l’aide sociale facultative........................................8

3.1 Instruction de la demande ...........................................................................................8

3.2 Composition de la Commission des aides exceptionnelles.....................................9

3.3 Missions de la Commission des aides exceptionnelles..............................................9

3.4 Examen de la demande...............................................................................................9

3.5 Les différentes décisions..............................................................................................10

3.6 Traitement de la décision............................................................................................10

3.7 Communication de la décision..................................................................................11

3.8 Aide d’urgence.............................................................................................................11

3.9 Voies et délais de recours...........................................................................................11

3.9.1 Recours gracieux.......................................................................................11

3.9.2 Recours contentieux.................................................................................12

IV. Dispositif de l’aide sociale facultative..............................................................12

4.1 Objectifs.........................................................................................................................12

4.2 Types d’aides.................................................................................................................12

Page 2 sur 34B. Domiciliation.............................................................................................23

I. Le principe de domiciliation..............................................................................................23

1.1 Rappel des textes applicables...................................................................................23

1.2 Définition........................................................................................................................23

II. Le champ d'application de la domiciliation..................................................................23

2.1 Le public concerné par le dispositif de domiciliation du droit commun.............23

2.2 Les cas particuliers.......................................................................................................24

2.2.1 Les « gens du voyage ».................................................................................................24

2.2.2 Les personnes en situation irrégulière sur le territoire français.................................24

2.2.3 Les personnes détenues...............................................................................................25

2.2.4 Les personnes sous régime de protection.................................................................25

2.2.5 Les personnes hospitalisées..........................................................................................25

III. Les conditions de la domiciliation...................................................................................25

3.1 La condition d'âge.......................................................................................................26

3.2 La notion de lien suffisant avec la commune..........................................................26

IV. La procédure applicable en matière de domiciliation..............................................26

4.1 Le formulaire de demande d'élection de domicile................................................26

4.2 L'entretien préalable à la décision de domiciliation...............................................27

4.3 La liste des documents à fournir.................................................................................27

4.4 La remise de l'attestation de domicile et des autres documents.........................27

4.5 La durée de l’élection de domicile...........................................................................28

V. La gestion du courrier........................................................................................................28

5.1 Les recommandés........................................................................................................28

5.2 Les horaires....................................................................................................................28

5.3 Les procurations............................................................................................................29

VI. La confidentialité..............................................................................................................29

VII. Les obligations..................................................................................................................29

VIII. Le refus ou la résiliation de la domiciliation.................................................................30

8.1 Le refus...........................................................................................................................30

8.2 La résiliation...................................................................................................................31

IX. Les sanctions......................................................................................................................31

9.1 Le principe.....................................................................................................................31

9.2 Les comportements sanctionnables..........................................................................31

9.3 La motivation.................................................................................................................32

9.4 La poursuite de son droit à domiciliation..................................................................32

X. Situations complexes.........................................................................................................32

Annexes...................................................................................................................................33

Page 3 sur 34La Ville d’Angoulême, à travers son Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), s’est toujours mobilisée pour accompagner les Angoumoisins et Angoumoisines en situation de fragilités. Le visage de la précarité étant multiple ( besoins fondamentaux, impayés, difficultés d’accès aux soins, aux formations…), elle peut concerner chacun d’entre nous dans son parcours de vie.

Ces fragilités peuvent aussi re-questionner la notion de cohésion sociale qui est une

des priorités de la majorité municipale. À travers les actions de solidarité, nous avons

la volonté de permettre à chaque citoyen(ne) de vivre dans les meilleures conditions

possibles et d’être accompagné(e), en cas de difficultés, notamment en matière

d’insertion socio-professionnelle.

Dans cet objectif, le nouveau règlement des aides sociales facultatives s’est

coconstruit avec tous les acteurs concernés : habitants, partenaires, travailleurs

sociaux et administrateurs du CCAS. Impulsée par la Vice-Présidente du CCAS,

Anne-Laure Willaumez-Guillemeteau , cette démarche s'inscrit autour de 3

principes :

- la lisibilité : ce règlement doit permettre à tous, professionnels et particuliers,

d’identifier les aides potentielles mais également de comprendre les conditions et les

modalités d’attribution. À ce titre, il permet de répondre, davantage, à l’ exigence

accrue des citoyens en matière de transparence.

- la complémentarité : ces aides n’ont pas vocation à se substituer à celles du droit

commun qui sont sollicitées en première intention. Elles visent à compléter les

dispositifs de solidarité dont certains répondent difficilement à l’ensemble des

besoins.

- une réponse adaptée aux besoins des habitants : adapter et ajuster la palette des

aides possibles, à partir de l’analyse des besoins, des évolutions socio-économiques

contribue à améliorer ce dispositif des aides sociales, proposé aux Angoumoisins et

Angoumoisines. Cette adaptation est, aujourd’hui plus que nécessaire, avec

l’impact de la crise sanitaire sur la vie quotidienne, dont les effets restent encore

difficilement évaluables mais qui sont déjà présents. Pour les prendre en compte, ce

règlement a été élargi aux jeunes de plus de 18 ans et aux familles.

À travers ces 3 principes, ce nouveau règlement vise à répondre aux enjeux

territoriaux, actuels et futurs, avec la possibilité de l’ajuster pour être au plus près des

besoins des habitants, dans un souci d’efficience.

Ce renforcement de l’offre de services reflète l’ambition et le dynamisme de la

politique sociale d’Angoulême, toujours plus engagée dans la lutte contre les

situations de précarité, d’exclusion, de vulnérabilité et d’isolement.

Xavier BONNEFONT

Maire d’Angoulême

Page 4 sur 34A – Aides sociales facultatives

I.Dispositions générales de l’aide sociale facultative

Le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Angoulême définit sa stratégie en matière de soutien à la population notamment à travers l’aide sociale facultative.

1.1 Définition et caractéristiques de l’aide sociale facultative

L’aide sociale facultative recouvre l’ensemble des prestations, en chèques accompagnement personnalisé (CAP), espèces ou en nature, remboursables ou non remboursables, accordées aux habitants et aux personnes domiciliées sur la commune.

Cette condition de résidence n’est pas appliquée pour l’aide d’urgence (fiche- action n°10) et les violences conjugales (fiche-action n°3), ni pour les demandeurs ayant le statut de personne déplacée.

Cette aide se caractérise par 3 éléments :

- La subsidiarité : elle intervient en dernier ressort, après que le demandeur ait épuisé toutes les autres possibilités d’aides légales ou extra-légales ; - Le caractère alimentaire : l’aide alimentaire constitue le fondement de la politique d’aide sociale ;

- La reconnaissance d’un besoin temporaire : cette aide répond à une difficulté

ponctuelle et ne constitue pas un complément de revenus.

1.2 Principes généraux de l’aide sociale facultative

L’aide sociale facultative est encadrée par 3 principes :

- La spécialité territoriale : le CCAS ne peut intervenir qu’au bénéfice des personnes résidant sur la Commune avec deux exceptions : l’aide d’urgence et les violences conjugales ;

- La spécialité matérielle : le CCAS ne peut intervenir que dans le cadre d’actions à caractère social ;

- L’égalité de traitement : toute personne placée dans une situation objectivement identique a droit à la même aide du CCAS.

1.3 Droits et garanties des usagers

Le CCAS d’Angoulême s’engage à respecter les droits des usagers et à leur garantir la confidentialité des informations les concernant.

Page 5 sur 341.3.1 Secret professionnel

Toute personne intervenant dans la procédure d’attribution des prestations d’aide sociale facultative est tenue au secret professionnel : agents d’accueil ou d’instruction, travailleurs sociaux, chefs de service et coordinatrices, direction, administrateurs, …

Ces dispositions sont complétées par la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires1 :

« Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal.

Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent ».

À noter cependant que sous certaines conditions, la loi peut imposer ou autoriser la révélation du secret2 notamment lorsque l’intérêt de la personne concernée est en jeu (exemple : une nécessité impérieuse de soins) ou encore lorsqu’une révélation peut intervenir dans l’intérêt supérieur de protection de la vie. Le professionnel pourrait voir ainsi sa responsabilité engagée pour non-assistance à personne en danger s’il refusait de révéler des informations si la vie d’un tiers était menacée.

Par ailleurs, le partage d’informations est autorisé entre professionnels, dès lors que les informations transmises se limitent aux informations indispensables à l’accompagnement des personnes, avec l’accord de la personne concernée. C’est la notion de « secret partagé ».

1.3.2 Droit d’accès aux dossiers

Le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs a été posé3. Ainsi, toute personne qui en fait la demande a le droit d’obtenir la communication de documents administratifs.

Aussi, le CCAS d’Angoulême est tenu, sous certaines conditions, de communiquer les documents administratifs qu’il détient aux personnes qui en font la demande. Toutefois, certains documents ne sont pas communicables, notamment du fait de leur caractère inachevé et préparatoire. De plus, ne sont communicables qu'au seul intéressé les documents administratifs :

- Dont la communication à d’autres porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matières commerciale et industrielle le concernant ;

- Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur lui en tant que personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ;

- Faisant apparaître son comportement, dès lors que la divulgation de son comportement pourrait lui porter préjudice ;

1Article 26 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires 2Article 226-13 du Code pénal

3Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, codifiée au livre III du Code des relations entre le public et l’administration

Page 6 sur 34- À caractère médical.

Dans le cadre d’une demande d’accès à un document administratif, il est possible que certaines mentions non communicables soient occultées avant communication.

L’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration :

- Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;

- Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et à titre gratuit ;

- Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ;

- Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu’à l’intéressé.

Le CCAS d’Angoulême :

- N’est pas tenu de faire droit aux demandes manifestement abusives, par leur volume ou leur fréquence ;

- Dispose d’un délai d’un mois pour répondre à la demande de communication d’un document administratif.

La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) peut être saisie en cas de refus de communication dans les deux mois suivant cette décision.

Le contentieux lié à la communication des documents administratifs relève de la compétence du Tribunal administratif de Poitiers.

1.4 Voies de recours

L’usager dispose de voies de recours détaillées dans le titre III - Modalités d’attribution de l’aide sociale facultative et la partie 9 - Voies de recours.

II. Admission à l’aide sociale facultative

2.1 Conditions de résidence

Le demandeur doit habiter ou être domicilié sur la commune d’Angoulême, depuis au moins 3 mois à compter de la date du dépôt du dossier.

Ce critère n’est pas appliqué à l’aide d’urgence, aux violences conjugales. Ce critère n’est pas appliqué aux demandeurs ayant le statut de personne déplacée.

2.2 Conditions de nationalité ou de titre de séjour

Le demandeur doit remplir les conditions de nationalité ou de titre de séjour sur le territoire français ou de renouvellement de titre de séjour.

Ce critère n’est pas appliqué à l’aide d’urgence et aux violences conjugales.

Page 7 sur 34Ce critère n’est pas appliqué aux demandeurs ayant le statut de personne déplacée.

Ce critère n’est pas appliqué aux enfants dont les parents sont sans titre de séjour, dans le cadre des aides proposées par le PRE.

2.3 Composition familiale

Le nombre de personnes au foyer correspond à l’ensemble des personnes effectivement présentes au sein du ménage, au moment de la demande.

2.4 Conditions d’âge

Le demandeur doit :

- Être âgé de plus de 18 ans ;

- Être mineur chef de famille ou émancipé.

2.5 Conditions de subsidiarité

Toute demande d’aide sociale facultative suppose que le demandeur ait fait valoir ses droits aux dispositifs légaux ou extra-légaux auxquels il peut prétendre ou qu’il ait entrepris des démarches dans ce sens.

Le CCAS d’Angoulême n’intervient que si la démarche d’ouverture de droits ait été engagée.

2.6 Conditions de ressources

L’attribution d’une aide sociale facultative répond à une situation financière difficile et à des conditions de ressources. Pour l’aide alimentaire (fiche-action n°1), les conditions de ressources doivent être inférieures ou égales à un reste à vivre de 9 €/jour/personne.

Le reste à vivre se calcule selon la formule suivante :

=(Ressources - Charges)/nombre de personnes habitant dans le foyer sauf pour les personnes hébergées chez des proches /nombre de jours dans le mois.

Les ressources et les charges sont évaluées au moment de la demande, en s’appuyant sur les pièces justificatives. Cependant, des situations exceptionnelles (départ précipité du domicile, rupture familiale, incendie, personnes hébergées ou sans domicile fixe…) peuvent expliquer l’absence de certains justificatifs.

III. Modalités d’attribution de l’aide sociale facultative

3.1 Instruction de la demande

Page 8 sur 34La demande est examinée par la Commission des aides exceptionnelles, instance émanant du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.

3.2 Composition de la Commission des aides exceptionnelles

La Commission est composée de 9 administrateurs :

- Le Président du CCAS ou son représentant, à savoir la Vice-Présidente membre de droit ;

- 4 membres titulaires et 4 membres suppléants élus à part égale entre les élus du Conseil Municipal et les membres nommés par M. Le Maire.

Le secrétariat de séance est assuré par la Direction. Par ailleurs, un agent du CCAS (chef de service, coordinatrice, travailleur social, secrétaire sociale…) peut l’assister dans ses missions (présentation du rapport social,...) sous sa responsabilité. Aucun n’a de voix délibérative.

Des experts peuvent être appelés à siéger à cette commission.

3.3 Missions de la Commission des aides exceptionnelles

Le rôle de la commission est :

- De prendre connaissance des aides octroyées dans le cadre de l’urgence ; - D’examiner les demandes d’aide sociale facultative ;

- De statuer sur ces demandes, conformément au présent règlement.

3.4 Examen de la demande

La Commission des aides exceptionnelles se réunit une fois par semaine, pour examiner, de façon anonyme, une demande d’aide. Aucun quorum n’est demandé pour tenir la séance.

Toute demande doit être transmise, avant le vendredi, à 12 heures. Elle doit comprendre une évaluation de la situation, un état budgétaire, une étude des droits (Annexe n° 1) ainsi que toutes les pièces justificatives (Annexe 2).

L’instruction d’une demande d’aide nécessite une évaluation de la situation qui va au-delà de l’analyse du budget. Ainsi, répondre uniquement aux conditions d’attribution peut être insuffisant pour obtenir une aide. Cette évaluation apporte les informations nécessaires à la Commission pour bien appréhender les motifs de la demande et l’inscription de cette aide dans un accompagnement ou un soutien ponctuel.

L’exposé de situation constitue un élément fondamental dans la prise de décision. Ainsi, cette aide à la décision doit comprendre au moins les éléments suivants : - L’identité du demandeur et ses coordonnées,

- La composition familiale,

- La situation de logement/d’hébergement et le parcours résidentiel, - La situation professionnelle et/ou le projet professionnel du demandeur et des membres composant le foyer en âge d’être en situation d’emploi, - La situation financière : dettes, budget réel,

Page 9 sur 34- La description de la problématique,

- Les préconisations en termes d’accompagnement ou de résolution du/des problème(s),

- L’aide demandée, son objectif et son cofinancement éventuel.

3.5 Les différentes décisions

Prise de façon collégiale, la décision peut être :

- L’octroi de l’aide demandée avec la possibilité de déroger au montant notamment pour respecter le principe d’égalité de traitement des usagers ; - L’ajournement pour demander un complément d’information(s) ou une pièce justificative manquante ;

- Le refus en raison de démarches non engagées, de la récurrence des demandes ou de ressources suffisantes, l’inadéquation de la demande par rapport aux besoins du demandeur, …

De plus la Commission des aides exceptionnelles peut :

- Donner un accord de principe notamment lorsque le référent de la demande identifie un besoin d’aide sur plusieurs mois consécutifs, cet accord ayant une validité de 3 mois consécutifs maximum.

Non renouvelable, cette aide pluri-mensuelle est comptabilisée comme 1 demande.

- Accorder des aides pour une durée qui peut aller jusqu’à l’ouverture des droits, cet accord étant spécifique aux victimes de violences conjugales (fiche action n°3).

- Déroger au présent règlement au regard de l’évaluation des situations exceptionnelles.

Par ailleurs, la Commission peut proposer, en complément de sa décision (accord, ajournement, refus) une réorientation vers un partenaire qui peut apporter une réponse plus adaptée aux besoins du demandeur. De fait, la commission ne se limite pas à évaluer et statuer mais s'inscrit pleinement comme instance ressource.

Dans le cadre des violences conjugales, au vu de la situation très particulière, par dérogation au présent règlement, le Président, la Vice-Présidente ou la Direction du CCAS peut prononcer l’admission à l’aide sociale facultative.

L’aide apportée est attribuée :

- de façon directe à l’usager, sous forme de chèque alimentaire et, à titre exceptionnel, d’espèces ;

- de façon indirecte à l’usager, par la prise en charge financière de l’hôtel et/ou des repas.

Cette demande d’aide est traitée instantanément. Elle fait l’objet de la même procédure d’information auprès de l’usager et de communication auprès des partenaires et du Conseil d’Administration du CCAS.

Par ailleurs, la décision fait l’objet d’un compte-rendu non nominatif communiqué à la Commission des aides exceptionnelles, en début de chaque mois.

3.6 Traitement de la décision

Un courrier de notification est transmis à l’intéressé, dans la semaine qui suit la réunion de la Commission des aides exceptionnelles.

Page 10 sur 34Pour l’aide alimentaire, l’usager est informé par téléphone (appel ou SMS) ou par messagerie électronique. Il dispose des délais de retrait suivants : - Pour l’urgence alimentaire : 2 jours ;

- Pour l’aide alimentaire : 4 jours.

Au-delà du délai imparti et sans un retour dûment justifié par l’intéressé, l’aide est considérée comme caduque.

Pour le paiement des factures, l’aide est versée directement au créancier, sur présentation de la facture non réglée ou d’un devis.

3.7 Communication de la décision

La décision est communiquée au référent de la demande et au créancier, pour le paiement d’une facture.

Par ailleurs, une copie est classée dans le dossier de l’usager.

Les décisions prises par la Commission ou par la Vice-Présidente font l’objet d’un compte-rendu non nominatif communiqué au Conseil d’Administration du CCAS.

3.8 Aide d’urgence

En cas d’urgence et par dérogation au présent règlement, le Président ou la Vice- Présidente ou la Direction du CCAS peut prononcer l’admission à l’aide sociale facultative.

L’urgence peut être définie comme une situation imprévue et dommageable exigeant une réponse immédiate pour subvenir aux besoins primaires : se nourrir et/ou accéder à un hébergement d’urgence avec une prise en charge du transport par le CCAS.

L’aide apportée est attribuée sous forme de chèque alimentaire ou encore de tickets de transport pour accéder aux mises à l’abri proposées par le 115.

Cette demande est traitée, sous 24 heures, à partir de la complétude du dossier. Elle fait l’objet de la même procédure d’information auprès de l’usager et de communication auprès des partenaires et du Conseil d’Administration du CCAS.

Par ailleurs, la décision fait l’objet d’un compte-rendu non nominatif communiqué à la Commission des aides exceptionnelles, lors de la session qui suit la prise de décision.

3.9 Voies et délais de recours

3.9.1 Recours gracieux

Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Président, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision.

Page 11 sur 34L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à une décision implicite de rejet4.

3.9.2 Recours contentieux

Un recours contentieux peut être introduit par le demandeur devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr

IV. Dispositif de l’aide sociale facultative

4.1 Objectifs

Les aides proposées visent :

- À remédier à une difficulté temporaire et à soutenir les ménages pour ne pas compromettre de façon irrémédiable leur équilibre budgétaire ; - À accompagner les personnes dans leur projet d’insertion socio-professionnelle ; - À soutenir les personnes victimes de violences conjugales ;

- À favoriser la réussite éducative ;

- À favoriser l’accès aux soins ;

- À compléter les dispositifs de maintien ou d’accès au logement ; - À permettre aux personnes âgées et handicapées de vivre à domicile dans des conditions satisfaisantes ;

- À développer le lien social ;

- À prendre en compte des situations exceptionnelles dans une logique de solidarité,

- À répondre à des situations d’urgence.

4.2 Types d’aides

Les aides proposées se répartissent en 10 fiches :

1) L’aide alimentaire ;

2) L’accompagnement à l’insertion socio-professionnelle ;

3) Les violences conjugales ;

4) La réussite éducative ;

5) L’accès à la santé et aux soins pour tous ;

6) Les aides au logement ;

7) L’autonomie–vulnérabilité pour les personnes en situation de handicap ou pour les personnes âgées ;

8) Les aides en faveur du lien social ;

9) La solidarité pour tous ;

10) L’aide d’urgence.

4Article R. 421-2 du code de justice administrative

Page 12 sur 34Fiche action n°1 : aide alimentaire

Objectifs Répondre à des difficultés ponctuelles de trésorerie rendant difficile l’achat de denrées alimentaires de premières nécessités.

Critères

d’attribution

- Conditions de résidence ;

- Conditions de nationalité ou de titre de séjour ;

- Composition familiale ;

- Conditions d’âge ;

- Conditions de subsidiarité,

- Reste à vivre par jour et par personne inférieur ou égal à 9 €

Reste à vivre

Le reste à vivre (RAV) se calcule selon la formule suivante :

= (Ressources - Charges)/nombre de personnes habitant dans le foyer sauf pour les personnes hébergées chez des proches /nombre de jours dans le mois.

Barème

hebdomadaire

Tranche 1 : RAV inférieur à 4,5 € Tranche 2 : RAV entre 4,6 € et 9 €

- 1 personne : 30 €

- 2 personnes : 50 €

- 1 personne : 20€

- 2 personnes : 40€

- Par pers. supplémentaire : + 5 €

Pour les foyers bénéficiaires ou pouvant bénéficier d’une aide alimentaire associative (épicerie sociale, …), une part de 5 € par personne est déduite du montant hebdomadaire.

Plafond d’aides - 4 demandes maximum par an.

Modalités

d’octroi

Octroi de chèques d’accompagnement personnalisé (CAP) et, à titre exceptionnel, versement d’une partie en espèces.

Possibilité de panachage

Page 13 sur 34Fiche-action n° 2 : accompagnement à l’insertion socio-professionnelle

Objectifs

Lever les freins à l’insertion socio-professionnelle en facilitant l’accès à la formation ou l’emploi par la prise en charge d’une partie des dépenses liées :

- À la mobilité,

- À la restauration,

- Aux équipements ou vêtements professionnels,

- Au paiement d’une formation,

- Aux frais de garde ou de restauration scolaire, …

Critères

d’attribution

- Conditions de résidence ;

- Conditions de nationalité ou de titre de séjour ;

- Composition familiale ;

- Conditions d’âge ;

- Conditions de subsidiarité.

Plafond

d’aides

- Maximum : 80 % de la dépense.

- Maximum : 2 aides par an.

Les fonds extra-légaux (Mission Locale, …) seront sollicités en priorité.

Au-delà de 500 €, un cofinancement est demandé.

Modalités

d’octroi

Paiement en direct aux prestataires, par mandat administratif, sur présentation d’une facture non réglée ou du devis.

Page 14 sur 34Fiche-action n° 3 : violences conjugales

Objectifs

Répondre à une absence ou une difficulté temporaire de ressources afin de pallier les besoins alimentaires et/ou de mobilité.

Répondre à une situation d’urgence de violences conjugales par la mise à l’abri à l’hôtel des personnes.

Critères

d’attribution

- Être hébergé (e) dans les dispositifs de violences conjugales ou d’insertion portés par le CCAS d’Angoulême ;

- Composition familiale ;

- Conditions d’âge ;

- Conditions de subsidiarité.

Plafond

d’aides

- Dispositif Violences Conjugales :

- Aide alimentaire :

 40 €/adulte/semaine,

 32 €/enfant/semaine.

- Aide à la mobilité : 12 tickets/semaine/personne (enfant ou adulte)

P  ossibilité, à partir de la 3e semaine de l’accompagnement social, de demander une prise en charge de l’abonnement mensuel

- Hébergement hôtelier : sans

- Restauration chez un prestataire : sans

- Dispositifs de Violences Conjugales et Insertion :

o Prêt Dépannage : maximum 100 € à rembourser en 1 seule

mensualité, dans un délai de 3 mois à compter de la

décision d’octroi du prêt.

Ce prêt est limité à 3 fois dans l’année.

Modalités

d’octroi

Octroi de chèques d’accompagnement personnalisé (CAP) et à titre exceptionnel, versement d’une partie en espèces.

Possibilité de panachage

Paiement direct aux prestataires, par mandat administratif, sur présentation d’une facture non réglée.

Page 15 sur 34Fiche-action n° 4 : réussite éducative

Objectifs

Réduire les inégalités sur les domaines suivants :

- Santé,

- Scolarité,

- Soutien à la parentalité,

- Social,

- Accès aux loisirs et à la culture,

- Éducatif.

Critères

d’attribution

Cette aide est destinée :

- Aux enfants de 2 ans jusqu'à 16 ans, y compris les enfants scolarisés dans les écoles angoumoisines, dont les parents sont sans titre de séjour.

- habitant un quartier prioritaire de la Ville d'Angoulême : Grande Garenne - Basseau, Bel Air Grand Font et Ma Campagne.

Plafond

d’aides Jusqu’à 100 % de la dépense en fonction du projet.

Modalités

d’octroi

Paiement en direct aux prestataires, par mandat administratif, sur présentation d’une facture non réglée ou d’un devis.

Page 16 sur 34Fiche-action n°5 : accès à la santé et aux soins pour tous

Objectifs

Permettre aux ménages, ayant des difficultés :

- De bénéficier d’une couverture complémentaire,

- De ne pas renoncer aux soins (frais dentaires ou optiques, appareillages auditifs ou dentaires, prestations d’ergothérapeute…).

Critères

d’attribution

- Conditions de résidence ;

- Conditions de nationalité ou de titre de séjour ;

- Composition familiale ;

- Conditions d’âge ;

- Conditions de subsidiarité.

Plafond

d’aides

- Maximum : 50 % de la dépense

- Maximum : 1 aide par an.

Les fonds extra-légaux (Assurance maladie, …) seront sollicités en priorité.

Au-delà de 400 €, un cofinancement est demandé.

Modalités

d’octroi

Paiement en direct aux prestataires, par mandat administratif, sur présentation d’une facture non réglée ou du devis.

Page 17 sur 34Fiche-action n°6 : aides au logement

Objectifs

- Permettre l’accès à un logement ou le maintien dans les lieux ;

- Répondre à des difficultés ponctuelles de paiement d’une facture (assurance, énergie, eau, entretien, nuisibles, mobilier de premières nécessités, électroménager, loyers, charges collectives...).

Critères

d’attribution

- Conditions de résidence ;

- Conditions de nationalité ou de titre de séjour ;

- Composition familiale ;

- Conditions d’âge ;

- Conditions de subsidiarité.

Plafond

d’aides

- Maximum : 50 % de la dépense.

- Maximum : 2 aides par an.

Les fonds extra-légaux (FSL/FSE, …) seront sollicités en priorité.

Pour l’électroménager, un devis à ENVIE 16 sera demandé en

priorité et, à défaut, deux autres devis auprès d’autres enseignes

Modalités

d’octroi

Paiement en direct aux prestataires, par mandat administratif, sur présentation d’une facture non réglée ou d’un devis.

Exceptions : CAP

Page 18 sur 34Fiche-action n° 7 : autonomie – vulnérabilité

Pour les personnes en situation de handicap ou pour les personnes âgées

Objectifs

Favoriser l’autonomie des personnes en situation de handicap (adultes ou enfants) ou personnes âgées en les accompagnant : - Dans l’adaptation de leur logement,

- Dans les actes de la vie quotidienne ou leur maintien à domicile (service d’aide à la personne, achat de matériel adapté, prestations d’ergothérapeute...).

Critères

d’attribution

- Conditions de résidence ;

- Conditions de nationalité ou de titre de séjour ;

- Composition familiale ;

- Conditions d’âge ;

- Conditions de subsidiarité.

Plafond

d’aides

- Maximum : 50 % de la dépense.

- Maximum : 1 aide par an.

Les fonds extra-légaux (MDPH, CARSAT, …) seront sollicités en priorité.

Au-delà de 300 €, un cofinancement sera demandé.

Modalités

d’octroi

Paiement en direct aux prestataires, par mandat administratif, sur présentation d’une facture non réglée ou d’un devis.

Page 19 sur 34Fiche-action n° 8 : aides en faveur du lien social

Objectifs

Permettre aux habitants en situation de précarité d’accéder aux loisirs, à la culture, aux sports... afin :

- De les soutenir à la fois sur le plan matériel et psychologique par l’adhésion à des clubs de sport, à des activités aux centres socio-culturels, au conservatoire …

- De leur donner les moyens de participer à la vie locale,

- De favoriser l’exercice de leur citoyenneté culturelle.

Critères

d’attribution

- Conditions de résidence ;

- Conditions de nationalité ou de titre de séjour ;

- Composition familiale ;

- Conditions d’âge ;

- Conditions de subsidiarité.

Plafond

d’aides

- Maximum : 150 €/an.

- Maximum : 1 aide par an.

Les fonds extra-légaux (Comités d’entreprise,…) seront sollicités en priorité.

Modalités

d’octroi

Paiement en direct aux prestataires, par mandat administratif, sur présentation d’une facture non réglée ou d’un devis.

Page 20 sur 34Fiche-action n° 9 : solidarité pour évènements exceptionnels

ou accidents de la vie

Objectif

Soutenir les ménages pour faire face à des situations exceptionnelles et imprévues : incendie, décès, départ précipité du domicile ….

Critères

d’attribution

- Conditions de résidence ;

- Conditions de nationalité ou de titre de séjour ;

- Composition familiale ;

- Conditions d’âge ;

- Conditions de subsidiarité.

Plafond d’aide

Jusqu’à 500 € en fonction des circonstances exceptionnelles et sur proposition d’une évaluation sociale.

1 demande maximum/an

Pour les dépenses d’obsèques, sont exclus les frais liés au rapatriement. La prise en charge est limitée à 500 € maximum.

Les fonds extra-légaux (Comités d’entreprise,…) seront sollicités en priorité.

Modalités

d’octroi

Paiement en direct aux prestataires, par mandat administratif, sur présentation d’une facture non réglée ou d’un devis.

Page 21 sur 34Fiche-action n° 10 : aide d’urgence

Objectif

Répondre dans le cadre d’une situation d’urgence, à une demande d’aide alimentaire et/ou de transport pour la mise à l’abri par le 115 ;

L’urgence peut être définie comme une situation imprévue et dommageable exigeant une réponse immédiate pour subvenir aux besoins primaires : se nourrir et/ou accéder à un hébergement du 115 avec une prise en charge du transport par le CCAS.

Critères

d’attribution

- Composition familiale ;

- Conditions d’âge ;

- Conditions de subsidiarité.

Plafond

d’aides

- Aide alimentaire :

- Maximum : 2 aides par an.

o 1 personne : 20 €,

o 2 personnes : 30 €,

o Par personne supplémentaire : + 5 €

Pour les foyers bénéficiaires ou pouvant bénéficier d’une aide alimentaire associative (épicerie sociale, …), une part de 5 € par personne est déduite.

- Transport pour la mise à l’abri par le 115

o 6 tickets de bus par an

Modalités

d’octroi Octroi de CAP alimentaire et/ou de tickets de bus.

Page 22 sur 34B. Domiciliation

I. Le principe de domiciliation

1.1 Rappel des textes applicables

- Articles L.264-1 à L.264-10 du code de l'action sociale et des familles issus de la loi

n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (dite DALO)

modifiés par l'article 46 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au

logement et un urbanisme rénové (dite ALUR),

- Article 102 alinéa 2 du Code civil,

- Décrets n°2016-632, n°2016-633 et n°2016-641 du 19 mai 2016,

- Circulaire n°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des

personnes sans domicile stable,

- Arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles des formulaires de demande d'élection

de domicile et d'attestation de domicile.

1.2 Définition

La procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire d'avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux et de prétendre notamment au service des prestations sociales, légales, réglementaires et conventionnelles, à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridictionnelle(Art. L.264-1 CASF).

La domiciliation n'implique pas nécessairement un accompagnement social du demandeur.

II. Le champ d'application de la domiciliation

2.1 Le public concerné par le dispositif de domiciliation du droit commun

Cette notion désigne toute personne qui n'est pas en mesure de recevoir et de consulter son courrier de façon constante.

Sont ainsi considérées comme « sans domicile stable », les personnes dont l'habitat principal et permanent est constitué d'une résidence mobile, celles qui sont hébergées de façon très temporaire par des tiers, celles qui recourent sans continuité aux centres d'hébergement d'urgence, celles qui vivent en bidonville ou en squat et les personnes sans abri vivant dans la rue (instruction ministérielle N°DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016).

Page 23 sur 34L'opportunité ou la nécessité d'être domiciliée auprès d'un organisme domiciliaire est en premier lieu appréciée par la personne elle-même.

2.2 Les cas particuliers

2.2.1 Les « gens du voyage »

Pour les personnes désignées de par leur mode de vie comme « gens du voyage », il faut, comme pour les autres personnes, appliquer un critère matériel. À savoir, le fait d'être ou non sans domicile stable. (Circulaire N°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008).

Ainsi les personnes ayant un mode de vie sédentaire n'ont pas vocation à être domiciliées. Les personnes qui stationnent pour une durée de plusieurs mois sur des aires d'accueil non plus, dès lors que, là encore, elles peuvent y recevoir leur courrier.

Les gens du voyage doivent être rattachés à une commune au sens de la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes. Les personnes qui ne disposent ni d'un domicile ni de résidence fixe depuis plus de 6 mois et qui sollicitent un titre de circulation doivent choisir une commune de rattachement auprès de laquelle elles peuvent élire domicile pour le bénéfice de leurs droits et prestations.

Celles qui le souhaitent peuvent également élire domicile auprès d'un organisme domiciliaire d'une commune autre que leur commune de rattachement au sens de la loi de 1969, pour solliciter l'accès à leurs droits à l'exception de la délivrance d'un titre national d'identité, de l'inscription sur les listes électorales, et de l'aide juridique.

2.2.2 Les personnes en situation irrégulière sur le territoire français

Les ressortissants étrangers

L'attestation d'élection de domicile ne peut être délivrée aux personnes non ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou aux personnes ressortissantes, en situation irrégulière au regard de son titre de séjour.

Elles ne peuvent accéder au dispositif de domiciliation de droit commun sauf pour l'aide médicale de l’État, l'aide juridictionnelle (Art 3 alinéa 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique) ou l'exercice des droits civiques (Art. L264-2 du CASF).

Les personnes dites « demandeurs d'asile »

La domiciliation en vue d'effectuer une demande de droit d'asile constitue une simple faculté pour le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS). Par conséquent, le demandeur sera redirigé vers les associations spécialement agréées par la Préfecture qui seront en mesure de fournir un service dans ce cadre précis.

En revanche, une fois la demande d'asile enregistrée à la Préfecture, la demande de domiciliation doit entrer dans le dispositif de domiciliation du droit commun (pour les demandes d'Allocations temporaires d'attente ou de Couverture Maladie Universelle) (Art. L264-2 du CASF et circulaire du 25 février 2008). Page 24 sur 34Pour les personnes déboutées de la demande d'asile, elles restent domiciliées dans le cadre du droit commun, pour une période maximale d'un mois à compter de la notification de la décision de l'OFPRA ou de la CNDA, de même que les bénéficiaires de l'aide au retour volontaire (instruction ministérielle N°DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016).

2.2.3 Les personnes détenues

Concernant les personnes détenues et sans domicile stable, la loi pénitentiaire du 14 novembre 2009 leur ouvre la possibilité d'une domiciliation auprès de l'établissement pénitentiaire pour exercer leurs droits civiques, prétendre au bénéfice des aides légales et faciliter leurs démarches administratives et ce quelque soit la durée de la détention (Art 30 loi du 24 novembre 2009).

Cependant, cette élection de domicile est subsidiaire et temporaire, elle n'intervient qu'en dernier ressort si la personne n'a pu être domiciliée par un organisme de droit commun, un CCAS ou une association agréée (circulaire du 1er février 2013 relative à la domiciliation en établissement pénitentiaire NOR : JUSK1240044C).

Si une personne, déjà domiciliée au CCAS, fait l'objet d'une détention durant le cours de cette mesure, elle devra en avertir ce dernier sous peine de radiation au bout de trois mois pour non retrait justifié du courrier ( Art. D.264-3 du CASF. Cf infra. VII. Les obligations).

2.2.4 Les personnes sous régime de protection

Concernant le majeur sous tutelle, il est domicilié chez son tuteur (Art 108-3 du Code civil).

Concernant les autres mesures de protection (curatelle ou mandat spécial), la domiciliation peut se faire auprès du CCAS selon la procédure de droit commun en accord avec la personne protégée.

2.2.5 Les personnes hospitalisées

Les personnes hospitalisées bénéficient du droit à la domiciliation.

Le CCAS s'engage, avec le service social de l'établissement de soins, à trouver des arrangements au cas par cas afin de permettre l'ouverture des droits (CMU et AME) à la personne hospitalisée et favoriser, par tout moyen, cette prise en charge.

La situation devra, dans la mesure du possible, être régularisée dès la fin de l'hospitalisation par un entretien sur les lieux de la domiciliation qui sera l'occasion de vérifier les données recueillies.

III. Les conditions de la domiciliation

3.1 La condition d'âge

Compte tenu de l’organisation de la prise en charge des mineurs, le CCAS ne pourra domicilier que des personnes majeures ou ayant obtenu leur émancipation. Les

Page 25 sur 34enfants mineurs doivent être rattachés à l’un des deux parents ou aux bénéficiaires de l’autorité parentale.

Un mineur seul qui formulera une demande pour son accès aux droits, à la couverture maladie ou aux autres prestations sociales, pourra se voir attribuer une attestation d'élection de domicile et sera réorienté par le CCAS vers le Conseil Départemental compétent en matière d'Aide Sociale à l'Enfance.

3.2 La notion de lien suffisant avec la commune

De par le principe de spécialité territoriale gouvernant l'intervention des CCAS, la domiciliation au CCAS sera conditionnée à un lien avec la commune pour le demandeur.

Seront considérées comme ayant un lien avec la commune, les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la commune à la date de la demande d’élection de domicile, indépendamment du statut ou du mode de résidence (Art.R.264-4 alinéa 1 du CASF issu du décret N°2016-632 du 19 mai 2016).

Les personnes ne remplissant pas la condition énoncée précédemment seront également considérées comme ayant un lien avec la commune dès lors qu'elles satisferont à une des conditions suivantes (Art R.264-4 alinéa 2 CASF issu du décret N°2016-632 du 19 mai 2016) :

- exercer une activité professionnelle dans la commune ,

- y bénéficier d'une action de réinsertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel ou avoir entrepris des démarches à cet effet ,

- présenter des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune , - exercer l'autorité parentale sur un enfant mineur scolarisé dans la commune.

Aucune présence minimale sur la commune ne peut être imposée dès lors que la personne justifie de son lien avec la commune au moment de la demande d'élection de domicile. En revanche, une personne itinérante de passage peut voir sa demande refusée (Circulaire N°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008).

Si lors de l’entretien administratif, des facteurs d’âge, de santé ou de vulnérabilité semblent la rendre nécessaire, il peut être procédé à une évaluation sociale, sur la base de laquelle il pourra être dérogé au critère de lien avec la commune.

IV. La procédure applicable en matière de domiciliation

4.1 Le formulaire de demande d'élection de domicile

Le CCAS recevant un formulaire de demande d'élection de domicile en accusera réception et y répondra dans un délai fixé à deux mois, le silence gardé à l'issu de ce délai ne vaut pas accord (Art. D.264-1 du CASF tel qu'institué par le décret n°2016- 641 du 19 mai 2016).

Le modèle de ce formulaire précise notamment l'identité du demandeur et de ses ayants droit, la date du dépôt de la demande ainsi que les nom et adresse de Page 26 sur 34l'organisme auprès duquel la demande a été effectuée (modèle fixé par arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaires de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile. Imprimé Cerfa n°15548*01).

4.2 L'entretien préalable à la décision de domiciliation

Toute demande de domiciliation ou de renouvellement est suivie d'un entretien avec un agent du CCAS afin de vérifier le lien avec la commune et d'informer l’intéressé sur ses droits et obligations.

La multi-domiciliation sera tolérée à la condition qu'elle soit réalisée en vue de prestations différentes.

4.3 La liste des documents à fournir

- Une pièce d'identité, extrait d'acte de naissance ou déclaration de perte de carte nationale d'identité, le cas échéant.

De plus afin de prouver le lien avec la commune, il est demandé d'apporter l'une des attestations suivantes :

- attestation/coordonnées des personnes qui vous hébergent,

- justificatifs de ressources : fiche de paye, contrat de travail, CAF ; ASSEDIC, CPAM ,

- attestation CMU ou CPAM ,

- inscription des enfants à l'école ou/et au centre de PMI ,

- livret de famille, preuve d'une attache familiale ,

- carte d'électeur ,

- attestation de dépôt de demande de logement ,

- tout autre document attestant de l'installation sur la commune.

4.4 La remise de l'attestation de domicile et des autres documents

A l'issue de l'entretien, il sera remis au bénéficiaire l'attestation d'élection de domicile en cas d'accord à la demande déposée (modèle fixé par arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaires de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile. Imprimé Cerfa n°15547*01). Ce document sert de justificatif de la domiciliation et permet aux personnes de prétendre à tout droit, prestation sociale ou d’accéder à un service essentiel garanti par la loi (Article L. 264-3 du CASF).

Il sera également remis au bénéficiaire l'original de son contrat passé avec le CCAS signé en deux exemplaires.

Le présent document sera consultable.

4.5 La durée de l’élection de domicile

La domiciliation a une durée de validité d'un an et est renouvelable de plein droit, après un nouvel entretien, si la personne remplit toujours les conditions de l’élection de domicile.

Page 27 sur 34V. La gestion du courrier

Le CCAS reçoit la correspondance des personnes domiciliées et leur met à disposition.

Tous les plis réceptionnés sont datés, enregistrés et rangés dans la pochette du domicilié, en attente de son passage qui sera acté par la signature du document prévu à cet effet.

Les organismes n'étant pas tenus de faire suivre la correspondance, les courriers ne seront pas renvoyés par le CCAS et ce, quelque soit la situation de l'usager (Circulaire N°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008).

En cas de non renouvellement ou de radiation de la domiciliation, le courrier du demandeur sera retourné à l'envoyeur avec la mention «NPAI » ( n'habite pas à l'adresse indiquée).

Seule exception, si l'usager voit sa domiciliation arrêtée car il possède une nouvelle adresse (nouvelle domiciliation dans un autre CCAS ou lorsqu'il accède à un domicile stable), le CCAS renverra le courrier à cette nouvelle adresse pendant un mois.

Aucune information ne sera transmise par téléphone pour des raisons de confidentialité.

Les colis ne seront pas acceptés.

5.1 Les recommandés

Seul , l'avis de passage du Recommandé est accepté par le CCAS, à charge pour la personne domiciliée d'aller chercher son courrier au bureau de poste sous 8 jours.

5.2 Les horaires

Le courrier sera retiré aux jours et horaires suivants :

Le lundi :

- 13h-17h

Du mardi au vendredi : (horaires des services).

- 9h-12h

- 13h-17h

5.3 Les procurations

En raison du principe de secret des correspondances et afin de protéger la personne domiciliée, les procurations doivent rester limitées aux cas, exceptionnels et justifiés, d'hospitalisation ou de détention.

La remise du courrier ne se fera que sur procuration écrite de la personne domiciliée assortie d'une copie de la carte nationale d'identité de la personne de confiance

Page 28 sur 34(ou autre document prouvant son identité) et d'un bulletin d'hospitalisation ou de détention.

VI. La confidentialité

Les informations recueillies par les services durant la durée de la mesure de domiciliation sont strictement confidentielles et protégées par le secret professionnel des employés, sauf divulgations nécessaires faites à des « tiers autorisés » en cas de mesures exceptionnelles déterminées et encadrées par la loi ( enquêtes judiciaires …)

Le courrier de chaque intéressé est également couvert par le secret postal (secret des correspondances couvert par les articles 226-15 et 432-9 du code pénal). Il est ainsi mis à disposition uniquement de l’intéressé, hors cas exceptionnel de procuration donnée pour les mesures d'hospitalisation ou de détention.

VII. Les obligations

Les personnes domiciliées devront impérativement :

- retirer leur courrier, au moins tous les trois mois, sauf si cette absence de manifestation est justifiée par des raisons de santé ou de privation de liberté. À cette fin, l'organisme tient à jour un enregistrement des contacts avec l’intéressé (Art D.264-3 du CASF tel que modifié par le décret n°2016-641 du 19 mai 2016), - présenter une pièce attestant de leur identité à chaque passage afin de garantir le secret postal,

- signer l'attestation de passage,

- informer le CCAS de tout changement de situation,

- ne pas utiliser l'attestation à d'autres fins que celles autorisées, - ne pas utiliser ou donner une domiciliation afin d'installer une activité professionnelle ou commerciale,

- ne pas fournir de faux documents ou faire de fausses déclarations.

Pour rappel : La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations : article 441-1 et suivant du Code pénal, ainsi que quiconque utilise une fausse identité dans un acte authentique ou un document administratif destiné à l'autorité publique : article 433-19 du Code pénal.

L'attestation d'élection de domicile reposant sur du déclaratif, seule la responsabilité du demandeur, et non celle de l'organisme domiciliaire, pourra être engagée.

Les personnes domiciliées devront également respecter impérativement : - le présent règlement ainsi que le contrat avec le CCAS qui leur sera remis, - le personnel ainsi que les locaux,

- les horaires affichés,

- l'interdiction totale de fumer et de consommer de l'alcool dans les locaux.

Les animaux sont tolérés dans l'espace dédié à cet effet. Les chiens guides sont tolérés au sein des locaux.

Page 29 sur 34Les personnes accompagnées d'enfants mineurs sont seules responsables de leur surveillance.

Le CCAS décline toute responsabilité en cas de vol ou préjudice éventuel.

VIII. Le refus ou la résiliation de la domiciliation

8.1 Le refus

Le CCAS peut refuser une demande de domiciliation en l'absence de lien avec la commune.

Il doit dans ce cas motiver sa décision, la notifier à l’intéressé dans l'encart prévu à cet effet sur le document nommé « décision relative à la demande d'élection de domicile » (modèle fixé par arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaires de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile (Imprimé Cerfa n°15547*01).

Il précisera également la liste des organismes en mesure de l’accueillir dans « l'orientation proposée » ainsi que les voies de recours possibles à savoir un recours gracieux devant le président du CCAS et un recours contentieux devant le tribunal administratif (Art.264-4 du CASF et circulaire du 25 février 2008) voire un recours devant le Défenseur des droits.

Adresse du Président du CCAS :

CS 62503

1 rue Jean Jaurès

16025 Angoulème Cedex

Adresse du tribunal administratif de Poitiers :

15 Rue de Blossac,

86000 Poitiers

Adresse du défenseur des droits :

7 rue Saint-Florentin

75409 Paris Cedex 08

ou sur le site internet : www.defenseurdesdroits.fr

Le CCAS conservera une copie de cette notification, en cas de difficulté, pour la livrer à l’intéressé.

8.2 La résiliation

Le CCAS pourra mettre fin à la mesure de domiciliation de façon motivée lorsque l’intéressé:

- le demande,

- accède à un domicile stable ou à une autre domiciliation,

Page 30 sur 34- ne se manifeste plus physiquement au CCAS ou ne prend pas contact avec ce dernier au-delà d'un délai de trois mois, sauf mesures d'hospitalisation ou de détention (Art 264-5 du CASF).

IX. Les sanctions

9.1 Le principe

Sur proposition du chef de service et de la direction, le CCAS, tenu d'un devoir de protection envers ses salariés (Art.11 alinéa 3 loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et application des fonctionnaires) se réservera le droit d'évaluer la gravité de la faute qui pourra entraîner des sanctions graduées allant d'un avertissement à l'exclusion physique immédiate d'une période de six mois à un an, voire d'une poursuite judiciaire pour les faits pénaux énoncés ci -après.

Le dépôt systématique d'une plainte au nom de l'institution sera également effectué en cas d'infraction de quelque forme qu'elle soit entraînant une exclusion physique des locaux du CCAS.

9.2 Les comportements sanctionnables

La collectivité se doit de protéger les agents (Art. 11 alinéa 3 de la loi du 13 juillet 1983) contre :

- tout type d'atteintes volontaires à l’intégrité de la personne,

- toute forme de violences,

- les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont ils pourraient être victimes sans qu’une faute personnelle ne puisse leur être imputée.

Ce texte, n’ayant pas vocation à dresser une liste exhaustive des infractions , sera également étendu, entre autres, à :

- toute forme de détérioration et de vandalisme,

- toute détention et consommation d'alcool ou de tout type de psychotropes, - toute détention d'arme,

- vol,

- commerce et/ou recel d'objets.

En cas de récidive, les expulsions physiques temporaires verront leur durée être prolongée.

9.3 La motivation

Toute exclusion temporaire sera notifiée, expliquée à la personne et motivée en mentionnant le texte applicable (Art.11 alinéa 3 loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et application des fonctionnaires) ainsi que les faits à l'origine de la sanction.

Page 31 sur 349.4 La poursuite de son droit à domiciliation

Afin de ne pas mettre fin au droit à domiciliation pour la personne sanctionnée, cette dernière devra aller chercher son courrier à l’accueil de la Police municipale pendant la durée de son exclusion physique des locaux du CCAS.

X. Situations complexes

La commission donnera un avis consultatif sur les demandes de domiciliation dont le lien avec la commune n’est pas précisément identifié.

Ainsi la commission donnera un avis pour une prise de décision par le Président du CCAS, ou le cas échéant par la Vice-Présidente et débattra sur toute question relative à l’élection de domicile.

Page 32 sur 34Annexes

Annexe n° 1 : Étude des droits

Étude des droits

1. Organisme :

Référent de la demande :

- Nom :

- Prénom :

2. Demandeur :

- Nom :

- Prénom :

Étude des droits :

Droits Ouvert En cours Non concerné Observations

Allocation Logement

Allocations familiales

Allocation de soutien familial - ASF

Protection Universelle Maladie -

PUMA

Couverture Maladie Universelle

Complémentaire – CMU-C

Complémentaire Santé Solidarité -

CSS

Prime d’activité

Revenu de Solidarité Active - RSA

Garantie Jeunes

Allocation de Solidarité pour

Personnes Agées - ASPA

Allocation Adulte Handicapé -

AAH

Aide au Retour à l’Emploi (ARE)

Autres (A préciser)

Page 33 sur 34Annexe n° 2 : Pièces justificatives

État-civil :

 Carte d’identité ou titre de séjour du demandeur et du conjoint (e)  Carte d’identité ou acte de naissance ou titre de séjour/récépissé de titre de séjour de tous les membres du foyer

 Jugement de divorce ou justificatif de séparation

Justificatif de domicile :

 Facture de téléphonie ou d’énergie ou quittance de loyer (pour les locataires) de moins de 3 mois

 Pour les personnes hébergées, attestation d’hébergement avec un justificatif de domicile pour l’hébergeant et sa pièce d’identité ou de titre de séjour

Ressources :

 Justificatifs du dernier mois de ressources de tous les membres du foyer sauf pour les personnes hébergées : salaires, retraites principale et complémentaire, indemnités journalières, pôle emploi, …

 Notification des prestations familiales et sociales (CAF, MSA, …)

Dépenses :

 Pour les propriétaires : échéancier d’emprunt + charges de copropriété Pour les locataires, dernière quittance de loyer

 Dernier avis d’imposition ou de non-imposition

 Dernières factures : énergie, téléphonie, eau, assurances habitation et/ou voiture, cantine, accueils de loisirs, mutuelle, taxes d’habitation et/ou foncières, …. Pour les frais de téléphone et d’internet, une dépense maximum de 60 € est fixée. Ne sont prises en compte les primes de rentrée scolaire et pour les bénéficiaires de RSA, la prime de Noël.

 Justificatifs de toutes les dettes hors amendes

 Justificatifs de charges exceptionnelles

 Pour les personnes sans domicile fixe ou hébergées ne pouvant pas disposer des pièces justificatives et afin de ne pas les exclure du système d’aide, un forfait de 350 € de charges mensuelles est appliqué.

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