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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 7990 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 7990)Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Environnement, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du vendredi 19 novembre 2021

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 23 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - Gérard BRAMOULLE - Christian BURLE - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gérard GAZAY - Philippe GINOUX - Didier KHELFA - Éric LE DISSES - Pascal MONTECOT - Véronique MIQUELLY - Didier PARAKIAN - Catherine PILA - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Roland MOUREN représenté par Pascal MONTECOT - Henri PONS représenté par Catherine PILA.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

François BERNARDINI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Roland GIBERTI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Sophie JOISSAINS - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Serge PEROTTINO.

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

URBA-011-10626/21/BM

■ Clôture de la convention de mandat relative à la réalisation des travaux de

restructuration et de modernisation du Marché d'Intérêt National des Arnavaux - Quitus de la mission confiée à la SPL Soleam et reddition des comptes

7982

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Par délibération DEV 006-125/12/CC, du 13 février 2012, le Bureau de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a approuvé la convention de mandat n°12/1135 entre la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et la SPL SOLEAM, relative à la réalisation des travaux de restructuration et de modernisation du MIN des ARNAVAUX. Cette convention a été notifiée le 5 mars 2012.

Le coût de ces missions se ventilait comme suit :

- Rémunération de la SPL SOLEAM : montant forfaitaire de 860.819,00 € TTC. - Dépense maximum de 28.638.730,00 € TTC, afin de couvrir l’ensemble des débours effectués d’ordre et pour le compte de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, par le mandataire.

Soit un coût maximum global de 29.499.549,00 € TTC.

Dans ce cadre, la SOLEAM, a commencé par réaliser la démolition de bâtiments et la construction des deux bâtiments du pôle logistique où sont installées les entreprises OPA et KISSAO / groupe KINOBE ainsi que de la déchetterie du MIN qui a été déplacée au sein du site.

Signé le 19 novembre 2021

Reçu en Contrôle de légalité le 25 novembre 2021Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-011-10626/21/BM

Cette première phase de travaux a permis de libérer dans les temps (fin 2015) les terrains du MIN nécessaires à la réalisation de la rocade L2.

Puis début 2017, la Métropole et la nouvelle gouvernance de la SOMIMAR se sont engagées dans un processus de transformation du MIN des ARNAVAUX permettant la diversification et la densification de ses filières.

Pour ce faire, l’avenant n°9 au contrat de concession a été adopté par le Conseil Métropolitain du 19 octobre 2017 pour poursuivre la démarche de restructuration.

Ainsi, au titre de cet avenant, il est revenu directement à la SOMIMAR de réaliser les travaux nécessaires dans les bâtiments qu'elle reprendra en application des conventions d'occupation de terrain conclues avec les entreprises.

La SOLEAM, a continué à conduire la part qu’elle avait engagée, à son terme. Il est à noter qu’un contentieux avec CDD et ADRET a généré des intérêts moratoires dont les montants sont de 3 099,24 € TTC et 1 764,37 € TTC qui ont été pris en charge dans le cadre du mandat.

La SPL SOLEAM a désormais achevé sa mission, pour laquelle elle sollicite le quitus de la part de la Métropole Aix-Marseille-Provence, venue aux droits de la Communauté Urbaine Aix Marseille Provence.

Dans ce cadre, elle a remis l’ensemble des études et des documents ayant trait aux missions effectuées, ainsi que l’ensemble des éléments financiers et justificatifs permettant la constatation de l’achèvement de la mission.

Le bilan de clôture de la convention du 16 septembre 2021, ci-joint, laisse apparaître un montant total des dépenses de 15.257.780,75 € TTC, comprenant :

Dépenses

dépenses remboursées par la MAMP 667 033,76 dépenses dont le remboursement n’a pas été

demandé 6 148

marchés remboursés par la MAMP 13 767 009,18 marchés dont le remboursement n’a pas été

demandé 9 768,86

ensemble des débours 14 449 959,80

rémunération forfaitaire 807 820,95

total des dépenses 15 257 780,75

D’autre part, le montant total des recettes s’élève à 15.508.621,40 € TTC se ventilant comme suit :

Recettes

avance 265 896,46

ensemble des recettes 14 434 042,94

produits financiers 861,05

rémunération forfaitaire 807 820,95

total des recettes 15 508 621,40

Il apparaît donc un solde en faveur de la Métropole s’élevant à 250.840,65 € TTC

Signé le 19 novembre 2021

Reçu en Contrôle de légalité le 25 novembre 2021Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-011-10626/21/BM

(15.508.621,40 € - 15.257.780,75 €).

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;  La convention n°73.053 du 18 décembre 1972 relative à la gestion du Marché d'Intérêt National de Marseille ;

 L'ordonnance n°67-808 du 22 septembre 1967 ;

 Le décret n° 77-833 du 13 juillet 1977 ;

 L’avenant 9 à la convention n°73.053 du 18 décembre 1972 relative à la gestion et à l’extension du Marché d’Intérêt National de Marseille, conclu par délibération URB 029- 2787/17/CM du 19 octobre 2017 ;

 La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 L’intérêt du service public que constitue le Marché d’Intérêt national de Marseille.  Que la mission confiée à la SPL SOLEAM a été menée à son terme.  Qu’il y a lieu de lui donner quitus pour sa mission et d’approuver la reddition des comptes.

Délibère

Article 1 :

Est donné quitus à la SPL SOLEAM de ses missions concernant le Marché d’Intérêt National de Marseille, de la Métropole Aix-Marseille-Provence, confiées dans le cadre de la convention de mandat n°12/1135.

Article 2 :

Est approuvée la reddition des comptes de l’opération ci-annexée, laissant apparaître un sold e en faveur de la Métropole Aix-Marseille-Provence, s’élevant à 250.840,65 euros TTC.

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer tous documents et pièces nécessaires à ce dossier.

Signé le 19 novembre 2021

Reçu en Contrôle de légalité le 25 novembre 2021Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-011-10626/21/BM

Article 4 :

La recette ci-dessus sera constatée au Budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence - Sous- politique : B330 – Nature 238 – Fonction 01.

Cette proposition mise aux voix est adoptée

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué,

Commande publique,

Transition énergétique,

Aménagement, SCOT et planification

Pascal MONTECOT

Signé le 19 novembre 2021

Reçu en Contrôle de légalité le 25 novembre 2021