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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 36473 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 36473)Thèmes du document : Environnement, Outre-mer, Justice et droit, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 19 janvier 2023

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 31 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - Gerard GAZAY - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

François BERNARDINI représenté par Martial ALVAREZ - David GALTIER représenté par Didier PARAKIAN - Pascal MONTECOT représenté par Didier KHELFA.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Gérard BRAMOULLE - Roland GIBERTI - Éric LE DISSES - Didier REAULT.

Signé le 19 janvier 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-025-13212/23/BM

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

TCM-025-13212/23/BM

■ Approbation de l'Acte de cessation de la convention entre la Métropole Aix-

Marseille-Provence et l'organisme coordonnateur OCAD3E pour la collecte séparée des Déchets d'Equipement Electriques et Electroniques (DEEE) ménagers - Approbation d'une convention relative à la collecte des DEEE avec l'Ecoorganisme Ecologic

23269

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

En application du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques (D3E) et à l’élimination des déchets provenant de ces équipements, des éco-organismes ont été créés pour assurer l’enlèvement et la reprise pour réemploi, valorisation ou traitement, dans les conditions définies par le décret, de ces déchets faisant l’objet d’une collecte séparée.

La Directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 transposée en droit français par le décret 2014-928 du 19 août 2014, précise les différentes catégories de produits concernés et fixe des objectifs en matière de collecte et traitement de ces déchets.

Afin de satisfaire à l’ensemble des exigences règlementaires pour ces déchets, la Métropole Aix- Marseille-Provence a contractualisé avec l’organisme OCAD3E responsable de la coordination des Eco-organismes agréés pour la gestion de ces déchets. Une convention avec l’OCAD3E a été approuvée par délibération TCM 022-9564/21/BM du 18 février 2021.

La Métropole Aix-Marseille-Provence bénéficie gratuitement de l’enlèvement de ces déchets ainsi que de compensations financières aux coûts supportés pour la mise en place de modalités de pré- collecte permettant la séparation de ces produits selon leur catégorie. Des soutiens financiers en fonction des performances de collecte sont également versés à notre Etablissement.

L’OCAD3E bénéficiait d’un agrément de l’Etat en tant qu’organisme coordonnateur qui s’est terminé le 30 juin 2022. Le nouvel agrément accordé à cet organisme en date du 1er juillet 2022 n’intègre plus la contractualisation avec les collectivités territoriales et Etablissements Public. Celle-ci doit désormais être effectuée directement avec l’Eco-organisme agréé.

En conséquence, afin de continuer à bénéficier du dispositif existant, il convient de contractualiser directement avec l’Eco-organisme ECOLOGIC qui assurait jusqu’à présent, sous l’égide de l’organisme coordonnateur OCAD3E, la gestion technique de la filière pour notre Etablissement.

La nouvelle convention a pour objet de régir les relations juridiques, techniques et financières entre l’Eco-organisme ECOLOGIC et la Métropole Aix-Marseille-Provence qui développe un dispositif de Collecte séparée des DEEE. Elle représente l’unique lien contractuel entre ECOLOGIC et la Métropole pour la mise en œuvre des obligations qui pèsent sur les producteurs qui ont adhéré à l’un des éco-organismes. Ces obligations sont relatives à :

- La mise à disposition de matériel de pré-collecte.

- La compensation financière des coûts de pré-collecte séparée des DEEE assurée par la collectivité.

- L’enlèvement par l’éco-organisme des DEEE ainsi séparés.

- Le versement de soutiens financiers en fonction des performances de collecte. - La participation aux actions d’information des utilisateurs d’équipements électriques et électroniques ménagers.

Signé le 19 janvier 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-025-13212/23/BM

Il convient également de prendre acte par l’intermédiaire d’un acte de cessation, de la résiliation de la convention antérieure entre l’organisme coordonnateur OCAD3E et la Métropole Aix-Marseille- Provence. En effet celle-ci était conclue initialement jusqu’au 31 décembre 2026.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de l'Environnement, articles L.541-10-2 et R 543-179 à R 543-187 ;  La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;

 La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

 La directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques;  Le décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques (D3E) et à l’élimination des déchets provenant de ces équipements.

 La directive n° 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques;

 L’arrêté du 22 décembre 2021 du Ministère de la Transition Ecologique relatif à l’agrément de l’Eco-organisme ECOLOGIC ;

 La délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Qu’afin de continuer de bénéficier de la prise en charge opérationnelle des Déchets d'Equipements Electriques Electroniques ménagers (DEEE) et des soutiens financiers, il convient de conclure avec l’Eco-organisme ECOLOGIC une convention de collecte séparée des DEEE jusqu’à la fin de son agrément en cours.

Délibère

Signé le 19 janvier 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-025-13212/23/BM

Article 1 :

Sont approuvées la convention de collecte séparée des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) et ses annexes, ci-jointes, entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et l’Eco-organisme ECOLOGIC.

Article 2 :

Est approuvée l’Acte de cessation de la convention entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et l’organisme coordonnateur OCAD3E, conclue initialement jusqu’au 31 décembre 2026.

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer ce contrat et toutes les pièces relatives à ce dossier, et à prendre toutes dispositions concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

Article 4 :

Les recettes correspondantes seront constatées sur le budget annexe collecte et traitement des déchets métropolitain fonction 721, compte 74788.

Cette proposition mise aux voix est adoptée

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué,

Propreté,

prévention et valorisation des déchets

Roland MOUREN

Signé le 19 janvier 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023