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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 151474)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Outre-mer,
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 17 décembre 2025
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du lundi 15 décembre 2025
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Gerard GAZAY - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Vincent LANGUILLE - Philippe LEANDRI - Éric LE DISSES - Arnaud MERCIER - Véronique MIQUELLY - André MOLINO - Roland MOUREN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Pascal CHAUVIN représenté par Patrick GHIGONETTO - David GALTIER représenté par Marion BAREILLE - Danielle MILON représentée par Roland GIBERTI - Pascal MONTECOT représenté par David YTIER.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Christian BURLE. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° TCM-062-19019/25/BM
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 17 décembre 2025
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
TCM-062-19019/25/BM
■ Approbation de l'exonération partielle des pénalités de retard à la société
Contenur dans le cadre de l'exécution de l'accord-cadre relatif à la fourniture et maintenance d'ascenseurs enterrés pour bacs roulants
151468
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille-Provence a notifié en date du 16 octobre 2023 à l’entreprise CONTENUR, l’accord-cadre n° Z230513F00 pour la réalisation de fournitures et de maintenances d’ascenseurs enterrés pour bacs roulants-lot 2- pour l’ensemble du territoire.
Parmi les bons de commande notifiés au mandataire, la Métropole Aix-Marseille-Provence a émis le bon de commande n° 24D1007867, le 14 octobre 2024 et l’a transmis le 18 octobre 2024 pour la fourniture et maintenance d’ascenseurs enterrés pour bacs roulants à réaliser avant le 17 novembre 2024 pour un montant de 9009,61 € TTC.
Conformément à l’article 2.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), cette prestation aurait dû être réalisée dans un délai de 30 jours à compter de la transmission du bon de commande.
Ce délai contractuel inscrit sur le bon de commande correspond au délai maximum de livraison inscrit sur les pièces du marché.
Cependant, du fait d’une défaillance organisationnelle de l’entreprise, cette prestation a été réalisée avec un retard de 384 jours pour le bon n° 24D1007867.
En application de l’article 5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), le non- respect du délai de livraison implique une pénalité P1 de 1/45ème du montant HT commandé par jour calendaires de retard.
De plus, il est indiqué dans le CCAP à l'article 5.2 que par dérogation à l'article 14.1.3. du CCAG fournitures courantes et services (FCS), les pénalités sont dues dès le 1er euro et que par dérogation à l'article 14.1.2. du CCAG fournitures courantes et services (FCS), les pénalités ne sont pas plafonnées.
Ainsi, il en résulte une pénalité de 17863,34 € (pas de TVA appliquée pour la pénalité de retard) pour le bon de commande n° 24D1007867 ce qui représente 198% du montant du bon.
Or, le montant maximum du marché est établi à l’article 3.1 du CCAP à 600 000 € HT.
En conséquence et au vu de ce que représente le montant de la pénalité par rapport au montant du bon de commande et du montant maximum de l’accord cadre et dans le souci de faire une application raisonnée des pénalités de retard, il est proposé de réduire cette dernière à hauteur maximale de 70 % HT du montant du bon de commande.
Au regard du montant maximal de l’accord cadre, du montant jugé excessif de la pénalité, cette dernière est arrêtée à 70 % du montant du bon de commande et se monte à 5255,60 € pour le bon commande n° 24D1007867.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Métropole Aix-Marseille-Provence
N° TCM-062-19019/25/BM
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 17 décembre 2025
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Le Code de la Commande Publique ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
• La réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée dans le journal officiel Sénat du 1er juin 2006 ;
• La délibération n° HN 001/8073/20/CM du Conseil du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
• L’accord cadre n° Z230513F00, notifié le 16 octobre 2023, relatif à la réalisation de fourniture et la maintenance d’ascenseurs pour bacs roulants -Lot 2- Ascenseurs enterrés pour bacs roulants avec un système de levage actionné par un système hydraulique installé au niveau des véhicules.
• Le bon de commande n° 24D1007867 transmis le 18 octobre 2024 à réaliser avant le 17 novembre 2024.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Qu’au regard de la date de service fait, une pénalité de retard doit être appliquée à l’encontre de la société Contenur ;
• Qu’en application des documents contractuels il en résulte un montant de pénalités excessif au vu du montant du bon de commande ;
• Qu’il est nécessaire de faire une application raisonnée de la pénalité de retard.
Délibère
Article 1 :
L’intégralité de la pénalité de retard appliquée au bon de commande n° 24D1007867 fait l’objet d’un titre de recette émis par la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur du montant suivant : 17863,34 euros (auquel la TVA n’est pas applicable) pour le bon de commande n° 24D1007867.
Concurremment, un mandat de remise gracieuse, au titre de cette même pénalité, est émis par la Métropole Aix-Marseille-Provence pour le montant spécifié ci-après : 12607,74 euros (auquel la TVA n’est pas applicable) pour le bon de commande n° 24D1007867.
Cela revient à appliquer, in fine, à la société Contenur une pénalité de retard, plafonnée à 70% du montant du bon de commande susvisé, laquelle est équivalente à : 5255,60 euros pour le bon commande n° 24D1007867. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° TCM-062-19019/25/BM
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 17 décembre 2025
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe « Prévention et Gestion des déchets », de l’exercice 2025, en section de fonctionnement : chapitre 65, nature 6577, fonction 7212.
Ces crédits relèvent de la politique « services collectifs », de la sous-politique « déchet » et du programme « pré-collecte et collecte » et seront exécutés par le service gestionnaire « 6SSMT ».
La recette correspondante sera constatée au budget annexe “Prévention et Gestion des déchets”, de l’exercice 2024, en section de fonctionnement : chapitre 75, nature 755, fonction 7212.
La recette relève de la politique “services collectifs”, de la sous-politique “déchets” et du programme « pré-collecte et collecte » et seront exécutés par le service gestionnaire « 6 SSMT ».
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué,
Propreté,
prévention et valorisation des déchets
Roland MOUREN