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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 25 decembre 2022
Document publié le Lundi 24 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 25 decembre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DREAI Orritania
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 25 – DÉCEMBRE 2022
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2022
PREFECTURE
DPPPAT
DDFIP 11
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr SOMMAIRE
PREFECTURE
DPPPAT
Arrêté préfectoral autorisant la société EPPLN à construire et exploiter une
canalisation de transport d'éthanol DN 250 au sein de l'ensemble de
canalisations de transport d'hydrocarbures dénommée "Ensemble 2" situé
entre le poste de déchargement des navires quai D2 et le terminal terrestre
situé dans la Darse 2 du port industriel de Port-la-Nouvelle en vue d'assurer l'alimentation du dépôt pétrolier EPPLN à Port-la-Nouvelle ..................................................1
Arrêté préfectoral n° 11-DREAL-2022-11178 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Labastide d'Anjou .....................................................9
Arrêté préfectoral n° 11-DREAL-2022-11-266 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Port-la-Nouvelle .......................................................24
Arrêté préfectoral n° 11-DREAL-2022-11206 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques sur la commune de Limoux .................................................................29
Arrêté préfectoral n° 11-DREAL-2022-11225 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Mas-Saintes-Puelles...................................................35
Arrêté préfectoral n° 11-DREAL-2022-11434 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Villepinte ...................................................................43
DDFIP 11
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction
départementale des finances publiques de l'Aude ...................................................................48 Direction régionale de l'environnement,
E pa de l'aménagement et du logement PREFET d'Occitanie DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 11-DREAL-2022-11-266 instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Port-La-Nouvelle
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 6555-16, R. 555-30, R 555-301 et KR. 555-
31 ;
Vu le Code de l'urbanisme notamment ses articles L101-2, L132-1, L132-2, L151-1 et suivants, L153-60,
L161-1 et suivants, L163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles KR. 122-22 et KR. 123-46 ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualité de sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral N° Dreal-2021-11-266 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures de diamètre
DN 400 dénommée « canalisation portuaire sea-line 16 pouces » exploitée par EPPLN SAS sur le
territoire de la Commune de Port la Nouvelle en date du 5 juillet 2021;
Vu la demande d'autorisation présentée par la Société EPPLN SAS sise 1193 avenue Adolphe Turrel
11210 PORT-LA-NOUVELLE, de construire et d'exploiter Une canalisation de transport d'éthanol DN 250,
au sein de l'ensemble 2 dans le terminal pétrolier qu'elle exploite à Port-la-Nouvelle adressée le 17 juin
2021 et complétée et modifiée le 17 février 2022 et le dossier joint ;
Vu le rapport de recevabilité du dossier de demande d'autorisation susvisé établi en date du 5 mai
2022 par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie ;
Vu les avis et les observations formulés dans le cadre de la consultation des maires et des services à
laquelle il a été procédé le 13 juin 2022, dans le cadre de l'instruction administrative réglementaire
durant deux mois ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean BRINGER CS 20001
11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tel. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr
1 Vu l'absence de remarques ou observations formulées où d'oppositions au projet à l'issue de la
consultation des services administratifs et des collectivités territoriales ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie, en date du 27 octobre 2022;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de l'Aude, le 5 décembre 2022;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 autorisant la société EPPLN SAS, de construire et
d'exploiter une canalisation de transport d'éthanol DN 250, au sein de l'ensemble 2 dans le terminal
pétrolier à Port-la-Nouvelle dans le département de l'Aude ;
Vu les études des dangers des ensembles 2, 3 et 4 révision 1 du 15 février 2019 transmises le 18 mars
2019, constituant la révision quinquennale de l'étude des dangers des canalisations de transport en
service avant la présente modification, en application des dispositions prévues par l'article 28 de
l'arrêté du 5 mars 2014 modifié et par l'article R 554-46 du code de l'environnement, et l'étude des
dangers actualisée de l'ensemble 2 dans le cadre de la demande de changement de produit
transporté (éthanol) adressé le 17 février 2022 ;
Considérant que selon l'article L 55516 du Code de l'environnement, les canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet
d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des
dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant qu'il convient d'instituer ces servitudes relatives aux canalisations du terminal pétrolier
exploité par EPPLN SAS, et d'actualiser l'arrêté de servitude d'utilité publique N° DREAL 2021-11-266
pris en date du 5 juillet 2021 instituant de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de
l'urbanisation autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures de diamètre DN400
dénommée « canalisation portuaire sea-line 16 pouces » exploitée par EPPLN SAS sur le territoire de
la commune de Port la Nouvelle ;
Considérant que selon l'article R. 555-30 b du Code de l'environnement pris en application du
troisième alinéa de l'article L. 5556, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres
sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en
service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,
menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude,
ARRETE:
ARTICLE 1
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
p2/7
2 NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e _ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
° Distances S.U.P.: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les
limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux
font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Port-La-Nouvelle Code INSEE : 11266
CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
Transporteur : EPPLN SAS : 1193 Avenue Adolphe Turrel 11210 Port-La-Nouvelle
Canalisations de transport d'hydrocarbures Commune impactée par les servitudes | | |
Ensemble 1,2,3, 4 et terminal pétrolier Port-La-Nouvelle
Ouvrages traversant la commune : Ensemble 1 (Sea-line: 16 pouces )
| Nom de la canalisa- | PMS | DN |Longueur dans! Implanta- Distances S.U.P. | tion (bar) la commune tion (en mètres de part et d'autre de la ca-
(en mètres) nalisation) |
SUP1 | SUP2 SUP3 (PEL phéno- (PEL du | (ELS du phé- mène dange-| phéno- nomène reux de réfé-| mène dan- | dangereux
rence majo- | gereux de de réfé-
rant sans référence | rence réduit
mobilité) | réduit avec | avec mobili-
mobilité | té [note1])
| (rupture [note1]) |
70mm)
(brèche
12mm) (brèche
12mm)
| — | = = —_ | Installation annexe 10 400 7 mètres | Aérien 118 39 35 terminal PO [note 2]
Canalisation portuaire 10 400 1074 mètres Enterrée 18 15 10 16 pouces | | sea-line |
Canalisation portuaire 10 400 2306 mètres | Subaqua- 118 | 20 20 16 pouces tique en-
sea-line souillé sur 150 m
et posée
sur le fond | | |
[note1] Distances estimées avec prise en compte de la mobilité des personnes uniquement sur le tracé courant enterré.
[note2] distance du phénomène dangereux des tronçons enterrés adjacents sans prise en compte de la mobili- té des personnes.
p3/7
3 Ensemble 1 : Canalisation portuaire : PO-P1 à compter du raccordement au terminal P1
|
DN | Longueur dans Implanta- | Distances S.U.P. | Nom de la canalisa- PMS tion (bar) la commune tion (en mètres de part et d'autre de la ca- | (en mètres) nalisation) |
SUP1 SUP2 SUP3
(PEL phéno- | (PELdu | (ELS du | mène dange-, phéno- phéno- reux de réfé- | mène dan- | mène dan-
rence majo- | gereux de | gereux de |
rant sans référence | référence
mobilité) | réduit avec réduit |
mobilité | avec mobi-
(rupture [note1)]) lité
70mm) [note1])
(brèche
12mm) (brèche
| 12mm)
| |__| | Canalisation portuaire 10 400 1230 mètres Enterrée 129 | 15 10 PO P1 | = RS SE À aa —— _ — | Canalisation portuaire | 10 | 400 177 mètres | Aérien sur | 129 42 39 PO P1 | | Quai pipe- | | rack L [note1] Distances estimées avec prise en compte de la mobilité des personnes uniquement sur le tracé courant enterré. [note2] distance du phénomène dangereux des tronçons enterrés adjacents.
Ouvrages traversant la commune : Ensemble 2
| Nom de la canalisa- PMS | DN | Longueur dans | Implanta- Distances S.U.P. | tion (bar) la commune tion (en mètres de part et d'autre de la ca- | (en mètres) nalisation)
| | SUP1 | SUP2 | SUP3 (PEL phéno- (PEL du | (ELS du phé-
mène dange-| phéno- | nomène
reux de réfé-| mène dan- | dangereux
rence majo- | gereux de de réfé-
rant sans | référence | rence réduit
mobilité) | réduit avec | avec mobili-
mobilité té
(rupture
70mm) (brèche (brèche
12mm) 12mm)
Feu de
nappe Feu de Feu de
nappe nappe
() (*)
| | | L_ Section 21 Conduites situées entre quai D2 et T1 |
GO | 10 | 300 218 Aérien | 112 42 | æ p__ | EE 4
E EMHV 10 200 | 214 Aérien NA | NA NA | _— | — — +
| SP95 10 | 250 218 Aérien 146 42 39 : —_ | Ethanol | 10 | 250 | 220 | Aérien 105 40 | 37 | 1 l SP98 | 10 250 214 | Aérien 146 42 | 39
p4/7
4 Section Interconnexion PS conduites comprises en T1/T2/T7
| 10 | 250 55 aérien | 112 | 42 39 EMHV 10 200 | 60 | Aérien NA NA NA SP95 | 10 | 250 | 55 | Aérien | 146 42 39 Ethanol | 10 | 250 55 Aérien | 105 40 37 SP98 10 200 I 60 Aérien 146 | 42 | 39 Section 2.2 Ethanol T1/T7
Ethanol | 10 | 250 . 3,3 Aérien | 105 40 | 37
Ethanol | 10 | 200 43 Aérien 105 40 37 — - —
Ethanol 10 |: 80 | 32 Aérien 105 40 37
{#) scénario réduit jet enflammé pour l'éthanol
Ouvrages traversant la commune : Ensemble 3
Nom de la canalisa- | PMS | DN Longueur dans Implanta- | Distances S.U.P. tion (bar) la commune tion (en mètres de part et d'autre de la ca- (en mètres) nalisation)
| SUP1 | SUP2 SUP3 (PEL phéno- |! (PELdu |(ELS du phé-
mène dange- phéno- nomène
reux de réfé-, mène dan- | dangereux
rence majo- | gereux de de réfé- |
rant sans référence | rence réduit
mobilité) | réduit avec | avec mobili-
mobilité té
(rupture
70mm) (brèche (brèche
12mm) 12mm)
Feu de
nappe Feu de Feu de
nappe nappe
Sections situées entre Terminal et Dépot Epplin 2
GO 8 200 | 20 aérien 108 39 35
GO 8 | 200 | 692 enterré | 103 15 10
Ouvrages traversant la commune : Ensemble 4
Nom de la canalisa- | PMS | DN Longueur dans Iimplanta- | Distances S.U.P. tion (bar) la commune tion (en mètres de part et d'autre de la ca- (en mètres) nalisation)
SUP1 | SUP2 SUP3 | (PEL phéno- |! (PEL du |(ELS du phé-
mène dange-| phéno- nomène
reux de réfé-| mène dan- : dangereux
rence majo- | gereux de de réfé-
rant sans référence | rence réduit
mobilité) | réduit avec | avec mobili-
mobilité té
(rupture
70mm) (brèche (brèche
12mm) 12mm)
Feu de
nappe
p5/7
5 U | | Feu de | Feu de | nappe nappe |
| |
Section située entre quai D2 et Terminal |
Go 8 | 250 | 193 | Aérien | 116 | 39 35
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune:
Ï
Nom de l'installation Distances S.U.P. (en mètres
à partir de l'installation)
SUP1(*) |SUP2 SUP3
installation Annexe terminal PO 129 42 39
[note 2]
installation Annexe terminal P1 129 42 39
[note 2]
[note2] distance du phénomène dangereux des tronçons enterrés adjacents sans prise en compte de la mobili-
té des personnes.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette der-
nière :
Néant.
ARTICLE 2
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes,
en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du
transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de
l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de
compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
p6/7
6 ARTICLE 3
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
ARTICLE 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme de la
commune de Port-La-Nouvelle conformément aux articles L151-43, L153-60, L161-1 et L163-10 du
code de l'urbanisme.
ARTICLE 5
En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de l'Aude et adressé au maire de la
commune de Port-La-Nouvelle.
ARTICLE 6
Les dispositions de l'arrêté préfectoral N° DREAL 2021-11-266 pris en date du 5 juillet 2021 instituant
de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation autour de la canalisation de
transport d'hydrocarbures de diamètre DN 400 dénommée « canalisation portuaire sea-line 16
pouces exploitée par EPPLN SAS sur le territoire de la commune de Port la Nouvelle sont annulées
et remplacées par les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 7
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale ou par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui
l'a pris.
ARTICLE 8
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, le président de l'établissement public de
coopération Intercommunale compétent en matière d'urbanisme, le maire de la commune de Port-
La-Nouvelle, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, le Directeur Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, la présidente de la Région
Occitanie Pyrénées Méditerranée en tant qu'autorité gestionnaire du domaine public maritime
portuaire définie par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au
Directeur Général de EPPLN SAS.
Carcassonne, le À À de tome AOà 2
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
F4 ”
LE 10" ss -
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la
Préfecture de l'Aude et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi
que dans l'établissement public compétent en matière d'urbanisme ou la mairie de la commune concernée.
p7/7
7 INSNI9VIAN34 3Q NS Î | ] Wu 000 T 00S 0
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2...
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Æ 5 de l'aménagement et du logement PREFET d'Occitanie
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la société EPPLN à construire et exploiter une canalisation de transport d'éthanol DN 250 au sein de l’ensemble de canalisations de transport
d'hydrocarbures dénommée «Ensemble 2 » situé entre le poste de déchargement
des navires quai D2 et le terminal terrestre situé dans la Darse 2 du port industriel de Port La Nouvelle en vue d'assurer l'alimentation du dépôt pétrolier EPPLN à Port La Nouvelle.
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les livres 1 et Il et les chapitres IV et V du titre V du livre
V;
Vu le code de l'énergie, chapitre Il du titre ll du livre IV;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualité de sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V
du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DREAL/DE/DMMC-11-2018-005 du 24 octobre 2018 portant autorisation
unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n°
2014-619 du 12 juin 2014 concernant le projet d'extension du port de Port-La-Nouvelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 1935 autorisant la COMPAGNIE GENERALE DE STOCKAGE à
installer et exploiter un dépôt d'hydrocarbures à Port-la-Nouvelle ;
Vu les récépissés de changement d'exploitant délivrés par le préfet de l'Aude, les 24 avril 1937 11
avril 1939, 20 mars 1969, 28 novembre 1991 respectivement à la COMPAGNIE NARBONNAISE DES
PETROLES, aux établissements BIMIE et Fils, à la COMPAGNIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION TOTAL
et TOTAL RAFFINAGE DISTRIBUTION SA pour l'exploitant du dépôt pétrolier de PORT-LA-
NOUVELLE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 1992 actualisant les prescriptions d'exploitations applicables
au dépôt d'hydrocarbures exploités par TOTAL RAFFINAGE DISTRIBUTION à Port-la-Nouvelle ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean BRINGER CS 20001
11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tel. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr 9 Vu les arrêtés préfectoraux du 15 février 1962, 8 août 1962, 19 novembre 1963, 10 janvier 1964, 1
mars 1967, 24 juillet 1968, 5 novembre 1969 autorisant la société GAZOLINE et CARBURANTS du
SUD OUEST à installer et exploiter un dépôt d'hydrocarbures sur la commune de Port-la-Nouvelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 1960 autorisant la société ESSO STANDARD (Courbevoie) à
installer et exploiter Un dépôt d'hydrocarbures dans l'enceinte du dépôt GAZOLINE et
CARBURANTS du SUD OUEST et les arrêtés préfectoraux du 15 février 1962, 26 mars 1965, 21 juillet
1970 et du 14 mars 1972 autorisant l'installation et l'exploitation de nouveaux réservoirs dans
l'enceinte du dépôt de PORT-LA-NOUVELLE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 1990 autorisant l'extension des installations exploitées par la
société ESSO SAF à PORT-LA-NOUVELLE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 1999 autorisant la société SA RHONE ALPES MEDITERRANEE
(SARAM) à se substituer à la société ESSO pour l'exploitation du dépôt de PORT-LA-NOUVELLE ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 21 juin 1999, 3 décembre 2001 actualisant les prescriptions
d'exploitation du dépôt pétrolier de PORT-LA-NOUVELLE ;
Vu la déclaration de changement d'exploitant transmise à la préfecture de l'Aude le 29 septembre
2005 par la société TOTAL ;
Vu le Plan de Prévention des Risques technologiques approuvé par arrêté préfectoral N°2014308-
014 du 19 novembre 2014 autour des sites des établissements Foselev Logistique, EPPLN, Antargaz
et Frangaz sur la commune de Port la Nouvelle ;
Vu la convention d'occupation temporaire signée en date du 19 février 2021 entre la CCi de l'Aude,
la Région Occitanie et la société EPPLAN ;
Vu la demande d'autorisation et le dossier joint à cette demande adressée par la Société EPPLN SAS
sise 1193 avenue Adolphe Turrel, 11210, PORT-LA-NOUVELLE, de construire et d'exploiter une
canalisation de transport d'éthanol DN 250 dans le cadre d'un changement de produit, au sein de
l'ensemble de canalisations de transport d'hydrocarbures, dénommé «Ensemble 2», à Port-la-
Nouvelle , adressée le 17 juin 2021 et complétée le 17 février 2022 ;
Vu le rapport de recevabilité du dossier de demande d'autorisation susvisé établi en date du 5 mai
2022 par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie ;
Vu le courrier de notification du 10 juin 2022 adressé au pétitionnaire informant de la recevabilité
du dossier de demande d'autorisation susvisé ;
Vu les avis et les observations formulés dans le cadre de la consultation des maires et des services à
laquelle il a été procédé le 13 juin 2022 durant deux mois, dans le cadre de l'instruction
administrative réglementaire ;
Vu le mail du pétitionnaire EPPLN en date du 09 septembre 2022 prenant actes des décisions
favorables de la Région Occitanie et de la DRAC et en l'absence d'autres observations émises lors
de la consultation ;
Vu l'étude des dangers des ensembles 2, 3 et 4 révision 1 du 15 février 2019 transmise le 18 mars
2019, constituant la révision quinquennale de l'étude des dangers des canalisations de transport en
service avant la présente modification, en application des dispositions prévues par l'article 28 de
l'arrêté du 5 mars 2014 modifié et par l'article R 554-46 du code de l'environnement ;
- p2/15
10 Vu le rapport et les propositions de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Occitanie en date du 27 octobre 2022;
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques lors de sa séance du 5 décembre 2022 ;
Considérant que la société EPPLN SAS dispose des capacités techniques et financières à même de
lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du
code de l'environnement et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état et, le cas
échéant, au démantèlement de la canalisation conformément aux dispositions de l'article L.555-13
du même code ;
Considérant que la « canalisation Ethanol», objet de la demande d'autorisation et d'exploiter,
anciennement dédiée au transport de fioul domestique (FOD) est modifiée et que l'étude des
dangers du dossier de demande d'autorisation, relative à cette modification est jugée acceptable,
et que l'analyse de risques et des effets dominos est conforme aux prescriptions de l'article 10 de
l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 ainsi que vis-à-vis de la méthodologie du guide GESIP 2008/01
« étude de danger d’une canalisation de transport » ;
Considérant que le changement de produit transporté reste notable et substantiel au regard des
dispositions prévues par l'article R 555-25 du code de l'environnement et qu'il est nécessaire
d'encadrer cette modification par l'actualisation des prescriptions d'exploitation, applicables à
l'ancienne canalisation de transport de FOD, présente au sein de l'ensemble 2 du terminal pétrolier
exploité par EPPLN ;
Considérant qu'il convient de tenir compte de l’actualisation quinquennale de l'étude des dangers
(version du 15 février 2019) portant sur l'ensemble 2, 3 et 4, transmise le 18 mars 2019, notamment
au regard de l'instauration des servitudes d'utilité publique pour la maîtrise du risque autour des
canalisations existantes, et que cette étude réglementaire a été actualisée le 17 juin 2021 et le 17
février 2022, en prenant en compte le projet de changement d'affectation pour le transport
d'éthanol, que cette étude a reçu un avis du pole de compétence « Canalisations » de la DREAL
AURA en date du 21 avril 2022 proposant de prendre acte de l'étude des dangers de l'exploitant et
des compléments qu'il a apportés ;
Considérant que les différentes consultations auxquelles il a été procédé tout au long de fa
procédure d'instruction de la demande d'autorisation de construire et d'exploiter sollicitée n'ont
pas conduit à mettre en évidence d'opposition au projet ;
Considérant que les engagements pris par EPPLN permettent de limiter l'impact du projet sur la
ressource en eau et les milieux aquatiques ;
Considérant que les travaux de pose de la canalisation de transport s'effectue en aérien dans le
contexte spécifique de l'accès réglementé du terminal pétrolier situé au sein du port industriel de
Port la Nouvelle et bénéficiant d’une autorisation d'occupation temporaire délivrée le 19 février
2021 par le gestionnaire du port ;
Considérant que les engagements relatifs à la réduction des risques, pris par EPPLN permettent de
prévenir les dangers ou inconvénients des ouvrages au regard des intérêts visés à l'article L.554-5 du
code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
- p3/15
11 TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1° : Objet et bénéficiaire de l'autorisation
Est autorisée la construction et l'exploitation, par la société Entrepot Petrolier de Port la Nouvelle
SAS (EPPLN SAS), dont le siège social est situé, 1193, Avenue Adolphe Turrel, 11210, Port-La-Nouvelle,
d'une canalisation DN 250 pour le transport d'éthanol, entre le Poste de déchargement des navires
Quai D2 et le terminal terrestre EPPLN, dénommé Terminal pétrolier, situé entre la Darse 2 et
l'avenue précitée, du port de Port-La-Nouvelle, conformément :
+ au dossier de demande d'autorisation transmis le 17 juin 2021 et complété le 17 février 2022
° aux engagements pris par EPPLN SAS suite à la consultation administrative,
* au tracé reporté sur la carte à l'échelle 1/25000°"° figurant en annexe du présent arrêté, et
sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, au sein de l'ensemble de
canalisation de transport d'hydrocarbures dénommé ensemble 2
+ à l'étude des dangers des ensembles 2,34 révision 1 du 15 février 2019 transmise le 18 mars
2019, constituant la révision quinquennale de l'étude des dangers des canalisations de
transport en service avant la présente modification,
La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient
nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés au présent article et des éventuelles
autorisations nécessaires pour l'occupation du domaine public.
ARTICLE 2 : Description des ouvrages
La canalisation « Ethanol » est exploitée dans le cadre du contexte des canalisations existantes au
sein de l'ensemble 2 reliant la darse pétrolière au terminal pétrolier, en proximité des autres
ensembles 3 et 4 qui ne font pas l'objet de modifications.
La canalisation de FOD est modifiée et reste exploitée, entre les vannes T2 et T7 au sein du terminal
pétrolier, via Un raccordement au sea-line (ensemble 1).
Ensemble 2 entre | Ensemble 2 | vannes T2 et T7 Ensemble 3 Ensemble 4
Produits | Ethanol rénepotsts GO | exFoD) SP9S | SP98 | EMHV FOD | Bases gazole
Longueur (m) | 243 248 240 250 | 240 | 55 | 712 | 193 FES = | —} L =
. 8 | | Volume utile (mr) | 469 12,8 13,9 10,3 17 28 | 23,4 616
_ D | | L 1000 (depuis le sea-line) par interconnexion | Débit maximum _... RS | | (mèJh) | 800 pour EMHV et GO (depuis D2) Impossible 700 850
| 600 pour SP 95, SP 98, Ethanol (depuis D2) (Péeonnerte)
Pression maximale
de service 10 10 8 8
e : 1966 Parties Date de mise en 1973-1974 Remis à neuf en 2010 sauf . |
Ptvise | 2022 Ethanol (segment 2.2) Remis à neuf en 2010 TRES 2002 et 2008
DN250
: , DN300 | DN200 | DN250 : DN200 Diamètre nominal | DN250 DN80 DN250 DN200 DN250 DN200 DN250
273 |
Extérieur (mm) Sen 2191 273 2181 273 | ’ 90 |
12 P265GH ; P235GH ;
Nuances acier | P265GH (EN 10216-2) A106GrA P265GH
LE , 10 D 10 | LE ES : | | Épaisseur rominale 125 125 12,5 10 5,9 | 6,3 | Li LA | _— FT — - —— — ——————— T — — — + ———— | Pression épreuve | |
initiale (bar) 30 80 12 10,5 Section 21 (entre les vannes Appontement et T1) Aérien (200m ) et en caniveau béton non comblé sur 20 m |
2rCISRAGUT de Section 2.2 (entre les vannes T1, T2 et T7) Enterré entre 0,45-1,8
se (m) Aérien (60 m) dont un passage sous ponçeau non comblé sur 28 m {699 m) aérien
Ps environ. aérien 45 m Section 2.2 ethanol (entre les vannes T1 et T7)
aérien et passage sous ponçeau sur 33 m
. . - Peinture | Peinture Brai de houille re .
Revêtement Finition anti-corrosion Peinture (p. aériennes) HINHQN Enr corrosion
Température (°C) | Ambiante de service
La canalisation DN80 est une conduite d'aspiration assimilable à un accessoire .
Les ensembles de canalisations sont situés sur la commune de Port-La-Nouvelle. Ils relient les
dépôts EPPLN 1 et EPPLN 2 à la darse pétrolière (notamment quai D2 et D4) via le terminal pétrolier
L'ensemble 2 comporte deux sections successives, dénommées section 21 et 2.2 comportant cinq
canalisations « mono-produit » délimitées :
° pour les canalisations SP95 - SP98 - GO - EMHV
° d'une part par la vanne manuelle (manifold appontement) à clapet anti-retour au quai
de dépotage D2 et par la vanne motorisée d'isolement commande à distance avec
retour de position et équipée d'un clapet anti-retour au terminal terrestre (T1, T2)
o et d'autre part, de la vanne d'isolement motorisée du terminal terrestre T1 à la vanne
manuelle d'entrée dans le dépôt d'EPPLN 1 (T7).
° Pour la canalisation Éthanol
eo d'une part par la vanne manuelle (manifold appontement) à clapet anti-retour au quai
de dépotage D2 et la vanne d'isolement commandable à distance avec retour de
position équipée d’un clapet anti -retour au terminal terrestre (T1, T2)
o et d'autre part, de la vanne d'isolement du terminal terrestre T1 à la vanne manuelle
d'entrée dans le dépôt d'EPPLN 1 (T7).
+ Pour l’interconnexion entre les ensembles 1 et 2
°o un manifold d'interconnexion entre l'ensemble 1 (Sea-line) et l'ensemble 2 par vannes à
brides. Ces vannes sont fermées hors réception.
e Pour l’ensemble 3, les canalisations sont limitées :
o d'une part par les vannes de la gare sea-line (T2) jusqu'aux vannes du regard C,
o et d'autre part, par ces mêmes vannes du regard C jusqu'aux vannes d'entrée au dépôt
de EPPLN 2
° Pour l'ensemble 4, les canalisations sont limitées
o par les vannes (manifold appontement) du quai de dépotage D2
° parles vannes d'isolement au terminal terrestre.
Les périmètres de chacune des canalisations de transport intègrent les différents accessoires de
sécurité des ouvrages (système de sécurité, instrumentation, vannes de coupures, protection
cathodique, ....)
- p5/15
13 ARTICLE 3 : Produits transportés et volumes de transfert
Les canalisations de l'ensemble 2 transportent des hydrocarbures liquides inflammables de catégories
B et C: essences sans plomb (SP 95 & 98), gazole (GO), fioul (FOD), des Esters Méthyliques d'Huile
Végétale (EMHV) avec une PMS de 10 bar et un débit de 1000 m3/h via le terminal depuis l'ensemble 1
(sea-line), 800 m3/h pour EMHV et GO et 600M3/h pour SP95, SP98 et de l'éthanol depuis le quai D2
avec une PMS de 10 bar
Les canalisations de l'ensemble 3 transportent des hydrocarbures liquides inflammables de catégories
C : gazole avec une PMS de 8 bar et un débit de 700 m3/h.
Les canalisations de l'ensemble 4 transportent des hydrocarbures liquides inflammables de catégories
C : gazole avec une PMS de 8 bar et un débit de 850 m3/h.
En phase de repos, les ouvrages sont remplis en produits et isolés par fermeture des vannes de
sectionnement. |
Le fonctionnement du transit s'effectue dans les deux sens (chargement-déchargement des dépôts). Le
volume global de transit annuel prévisionnel par famille de produit est de :
D RRAUIE Projection des Produits réceptionnés en M°
Ensemble 2021 Projection (*)
GO 1 1 102 048 1 000 000
SP 95 2 173 113 200 000
SP98 2 44 345 35 000
EMHV 2 17 850 30 000
ETHANOL 2 24 102 75 000
TOTAL DES VOLUMES 1 361 458 1 340 000
(*) projection à 10 ans
ARTICLE 4 : Caractéristiques des ouvrages
41 Dispositions constructives de la canalisation d'éthanol
La canalisation anciennement affectée au transfert de FOD est modifiée pour permettre le
transfert d'Éthanol. La section existante située entre la vanne T2 reliant l'interconnexion du sea-line
au dépêt EPPLN (Vanne T7) est conservée et modifiée pour poursuivre l'alimentation en FOD (GO
déclassé) du dépôt par le sea-line dans le cadre de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 5 juillet
2021.
Les canalisations « Éthanol » et FOD modifiées sont conçues selon les dispositions constructives
suivantes :
| Canalisation Ethanol Canalisation Ethanol Canalisation FOD T2 T7 Section 21 (D2/T1) Section 2.2 (T1/T7) interconnexion
Diamètre DN 250 DN 250 (273)
nominal (273) DN200 (219) DN 250 (273)
(extérieur) DN80 (90)
PMS 10 bar relatif 10 bar relatif 10 bar relatif
- p6/15
14 — —————
Débit
h :
RE 600 m°/h | 600 m°/h 1 000 m°/h
| maximum |
Volume 0177 m° utile | 111 m° 1,43 m° 3,5 m° | | 0156 m3 | | Nuance de Conception Conception Conception l'acier | P265GH selon Norme EN |! PG256H selon Norme EN PG256H selon Norme EN
| 10216-2 | 10216-2 10216-2 |
| tion 10
Épaisseur er B TT 6,35 mm rh n RE 1 GSS rm | 3,2 mm
Mode | s | : | x : Tube soudés bout à bout et | Tube soudés bout à bout et Assemblag | Tube soudés bout à bout . ne . as 4 | par bridage aux extrémités | par bridage aux extrémités
(des vannes
Appontement à Ti)
dans le sens chargement
Aérien sur 25 m
en caniveau béton non
Profondeur é LE : = comblé sur 20 m Aérien et passage sous Aérien et passage sous minimale e
On Aérien sur 175 m ponceau sur 33 m ponceau sur 28 m
P total : 220m surface projetée : 60,9m°
Tronçon aérien posé sur
structure existante
béton /charpente acier | JET TS [ — _ —=— |
Revêtemen Tubes aériens : Tubes aériens : revêtement | Tubes aériens : revêtement
texterne revêtement galvanisé galvanisé galvanisé
| Vanne manuelle (manifold |
| appontement) à clapet Vanne d'isolement du anti-retour au quai de terminal terrestre T1 Vanne d'isolement " # D? # . 4 1 + L = SÉGETS dépotage équipée d'un clapet anti motorisée T2 et la vanne | et retour manuelle T2 ments . Vanne motorisée et et Vanne manuelle d'entrée au | Vanne manuelle Dépôt (T7) |
dépôt de EPPLN1(T7). |
|
d'isolement équipée d'un
clapet anti -retour au
terminal terrestre (T1, T2).
Les ouvrages autorisés respectent les dispositions spécifiques de sécurité suivantes dimensionnées
conformément au guide GESIP 2008.02 « Mesures compensatoires de sécurité » en vigueur.
4.2 Accessoires de la canalisation :
Le transporteur équipe ses ouvrages afin d'assurer une surveillance constante des paramètres
d'exploitation décrivant l'état (repos, transfert) de la conduite, basée sur des mesures de pression
(capteurs de pression), de débit (débitmètre) et de température et avec indicateurs de niveau des
bacs de réception. Ces capteurs sont régulièrement contrôlés afin de vérifier leur fiabilité par
-p7/15
15 contrôle métrologique. Le transporteur doit disposer d’un stock de capteurs de secours afin de
réduire les temps de panne au maximum. En cas de panne d’instrument, les opérations de transfert
sont suspendues et le transporteur met l'ouvrage en sécurité selon les modalités définies dans ses
procédures d'exploitation. Selon les anomalies détectées, les opérations d'exploitation pourront
reprendre en mode manuel avec présence humaine renforcée aux points clés conformément aux
procédures décrites par le PSM de l'exploitant.
TITRE Ii : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 5 : Construction des ouvrages
51 Construction et mise en service
La construction et la mise en service de la canalisation Éthanol s'effectuent conformément aux
dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé dit «arrêté multi-fluide»
ainsi QU :
au dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter et ses compléments,
e à l'étude des dangers des ouvrages ref E1149HC version 4 adressé à la Dreal, le 17 février
2022
e aux dispositions techniques et organisationnelles prévues au livre V, titre V, chapitre IV du
code de l'environnement relatives à la gestion des travaux à proximité des ouvrages,
e au programme de surveillance et de maintenance (PSM) prévu à l'article R.554-48 du code
de l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention (PSI) prévu à l'article R.554-47
du même code,
e aux dispositions fixées par les codes de construction, normes en vigueur et les guides
professionnels du Groupe d'Étude de Sécurité des Industries Pétrolières et Chimiques
(GESIP) mentionnés dans l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Toute modification dans les caractéristiques de l'ouvrage est, préalablement à sa réalisation, portée
à la connaissance du préfet de l'Aude conformément aux dispositions de l'article R.555-24 du code
de l'environnement.
5.2 Objectifs généraux à respecter en vue de limiter les impacts et les
risques
Le transporteur prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction, la mise
en service des ouvrages pour :
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la
réduction des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques
ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des
dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la
salubrité publique, la navigation, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de
l'environnement, des milieux aquatiques et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de
l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments
du patrimoine archéologique.
- la protection des milieux naturels en veillant au respect de l'implantation de l'ouvrage dédié
à l'activité industrielle définie dans son dossier de demande d'autorisation.
- p8/15
16 Les ouvrages sont construits et exploités de façon à ce que leur fonctionnement ne puisse être à
l'origine de bruit transmis par voie aérienne ou solidienne, ou de vibrations mécaniques
susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer des nuisances
pour celui-ci.
ARTICLE 6 : Prescriptions spécifiques relatives à la conduite du chantier de
construction
Le transporteur informe de l'ouverture du chantier au moins huit jours à l'avance la DREAL
Occitanie, ainsi que l'autorité en charge de la police portuaire (DML). Il précise l’ensemble des
mesures particulières d'information sur les risques que présente cette phase de construction, les
modalités de communication et d’information à faire remonter au transporteur afin d'assurer la
sécurité des opérations.
TITRE 111 PRESCRIPTIONS D'EXPLOITATION
Article 7 Contrôle et surveillance des opérations déchargement :
71 Contrôle durant les transferts :
Les opérations de transfert ne peuvent être accomplies qu'aux conditions décrites par une
procédure de transfert définie par le transporteur, et visée par le Plan de Surveillance Maintenance
(PSM).
Cette procédure impose à minima les points de contrôles suivants :
e les liaisons radio entre le dépôt et le navire sont fonctionnelles et les systèmes d'urgence
sont opérationnels (balise Stop pumping, système de détection de fuite),
+ les vannes de sectionnement sont contrôlées à chaque opération de transfert
° une surveillance, de la pression et du débit, est assurée en permanence en respect des
conditions d'exploitation (PMS, débit);
e une recherche de fuites éventuelles sur les vannes et les brides du terminal terrestre est
effectuée par ronde d’un opérateur EPPLN au terminal terrestre selon une fréquence définie
par la procédure déchargement établie dans le cadre de l'application du PSM,
° une vérification des quantités réceptionnées au dépôt, en début et fin d'opération (avec
vérification des volumes annoncés par le navire avant l'opération).
Le transporteur assure l'enregistrement des paramètres de chaque transfert pendant une durée de
5 ans.
7.2 Arrêt des transferts (hors procédure d'urgence) et mise au repos des
canalisations
Une procédure spécifique est appliquée pour assurer la mise en arrêt des canalisations et le
contrôle de leur état après la fermeture des vannes de sectionnement après chaque transfert.
Cette procédure est définie en tenant compte des enseignements de l'étude des dangers et des
critères de conception qui s'appliquent aux ouvrages au regard des normes et guides GESIP (Groupe
d'Étude de Sécurité des Industries Pétrolières et Chimiques) en vigueur.
- p9/15
17 ARTICLE 8 : Prescriptions relatives à l'exploitation des ouvrages
81 Mesures compensatoires applicables à l'exploitation des ensembles de
canalisation
Le transporteur met en œuvre l'ensemble des mesures compensatoires établies dans le cadre de
son étude des dangers. Ces mesures sont encadrées par les critères prévus par le Guide GESIP Étude des dangers N° 2008-01 en vigueur ainsi que par l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié dit arrêté « multi-fluides » (AMF).
Il assure un contrôle régulier des mesures d'intégrité suivantes pour les conduites de tous les
ensembles, notamment:
e la conformité des produits transportés aux normes, vis-à-vis de leur teneur en eau,
+ des échantillons vérifiant la présence eau/sédiments sont réalisés à l'occasion de chaque
réception des navires,
+ la mise sous protection cathodique des ouvrages enterrés de l'ensemble 3 en tracé courant
et l'entretien des revêtements anti-corrosion des conduites aériennes,
° des rondes régulières de surveillance des canalisations aériennes, réalisées lors de chaque
dépotage navire,
e un contrôle visuel trimestriel pour détecter les points de corrosion de la tuyauterie et des
supports,
e Le remplacement des supports « à risque », identifiés comme non sûrs, dès que nécessaire,
e une mesure d'épaisseur, tous les 5 ans, tous les 10 m, selon les 4 points cardinaux et en
surveillance de dégradations constatées et en application des modalités fixées par le guide
exclusion GESIP 2022-03.
Ces mesures peuvent nécessiter d'être modifiées ou complétées, au regard des évolutions liées à
des changements des conditions d'exploitation ou d'environnement justifiant préalablement d'une
actualisation de l'étude des dangers de l'ouvrage dans le cadre des dispositions prévues par l'article
R-555-24 du Code de l'environnement ou dans le cadre du réexamen quinquennal de l'étude des
dangers.
8.2 Mesures de sécurité et de mitigation - performance de sectionnement et
de vidange
Mesure de fermeture des vannes de sectionnement des ouvrages:
Hors transfert, les canalisations restent maintenues en produits.
Le transporteur met en œuvre l'ensemble des dispositions nécessaires pour garantir qu'une
détection de fuite entraîne, l'enclenchement des mesures visant à fermer l'alimentation des
transferts réalisés par conduite.
Cette fermeture est obtenue par la mise en œuvre d'une mesure de sécurité dénommée
« fermeture des vannes de sectionnement » prévu par le PSM et le PSI. Cette mesure consiste en
l'enclenchement de la fermeture automatique des vannes d'isolement et de la fermeture des
vannes manuelles par les opérateurs durant les phases de transfert.
Cette mesure a une cinétique de mise en œuvre répondant aux hypothèses retenues dans l'étude
de dangers et doit répondre aux prescriptions du présent article. La fermeture des vannes est réglée
afin de supprimer les « coups de bélier ». La cinétique de cette mesure doit être vérifiée à une
fréquence définie dans le plan de surveillance et de maintenance et est maintenue dans le temps.
- p107/15
18 La vérification des critères de performance et leur maintien dans le temps sont intégrés au
programme de surveillance et de maintenance.
Ces performances doivent respecter à minima, les obligations introduites par l’article 17 de l'Arrêté multi-fluides du 5 mars 2014 modifiés.
Mesures de vidange de l'ouvrage vers le dépôt :
En cas de fuite détectée, le transporteur assure, après validation humaine, la mise en dépression des
canalisations, et aspire leur contenu vers une capacité de stockage de son dépôt apte à recevoir son
contenu nominal.
8.3 Programme de Surveillance et de Maintenance (PSM)
8.31 Prescriptions générales :
Le transporteur met en place les mesures, en conformité avec l'état de l'art et dont le coût n'est pas
disproportionné avec les bénéfices attendus, pour garantir l'intégrité de la canalisation, préserver la
sécurité et la santé des personnes, et assurer la protection de l'environnement.
Le transporteur établit le programme de surveillance et de maintenance (PSM) de la canalisation de
transport en respect des modalités prévues par l'article 18 de l'arrêté du 5 mars 2014 en vigueur. Ce
programme tient compte des singularités de la canalisation tout le long de son tracé. Le PSM
permet d'assurer un examen complet de la canalisation sur une période ne dépassant pas dix ans.
Le PSM et la détermination des méthodes de surveillance et d'inspection sont conformes aux règles
du ou des guides GESIP traitant de la Surveillance, Maintenance, Inspection et Réparations des
canalisations de transport, en vigueur.
Le programme de surveillance et de maintenance prévoit des opérations d'inspection puis
d'analyse portant sur :
e l'ensemble du tracé courant;
+ les installations annexes ;
+ les organes de sécurité ;
° les organes de sectionnement, et notamment ceux destinés à l'arrêt d'urgence ;
° les gares de racleurs, et notamment leurs dispositifs de fermeture ;
+ les points singuliers ;
° les sections passant sous le ponceau de l'avenue Adolphe Turrel;
+ le cas échéant, des mesures compensatoires mises en place suite aux conclusions de l'étude
de dangers.
I! prévoit également un essai au moins annuel des systèmes de sécurité et de sectionnement..
ll précise les modalités de suivi des cycles de pression subis par l'ouvrage (y compris le cas échéant
les coups de bélier).
Le programme de surveillance et de maintenance est mis à jour à tout moment par le transporteur
en respectant les objectifs réglementaires. Ces mises à jour sont communiquées au service chargé
du contrôle.
Sans préjudice des prescriptions reportées ci-après, le niveau de contrôle déployé est adapté à
l'état de l'ouvrage; le nombre, la nature et la fréquence des contrôles sont établis par le
- pl1/15
19 transporteur et sous sa responsabilité en fonction des modes de dégradation identifiés et des
résultats des contrôles.
Ce programme prévoit que les opérations d'inspection (directes ou indirectes) et d'analyse portant
sur les ensembles de canalisation, permettent la détection des défauts, des fissures longitudinales
et transversales et l'évaluation de leurs caractéristiques au regard de critères d'acceptabilité. Les
critères d'acceptabilité déterminent si le défaut relevé nécessite un changement de l'élément, une
réparation ou un suivi de son évolution. Le transporteur doit déterminer l'échéancier de travaux et
en justifier le caractère adapté du point de vue technique et économique.
Le transporteur justifie dans le programme de surveillance et de maintenance que la périodicité
d'inspection retenue est compatible avec la cinétique d'évolution des défauts précités, en tenant
compte :
des modes de dégradation redoutés,
des caractéristiques des matériaux utilisés et de la construction de la canalisation,
des conditions d'exploitation et notamment du cyclage en pression,
de l'efficience de la protection cathodique,
de la sensibilité des moyens de contrôle mis en œuvre,
des délais d'exploitation des résultats de ces moyens de contrôle,
+ des délais de réalisation des réparations nécessaires.
Le cas échéant, la justification est adaptée aux particularités de certaines parties des ensembles .
Tout défaut significatif révélé par le contrôle doit être porté à la connaissance du préfet ainsi qu'à
celle de l'autorité chargée du contrôle, sans délai.
Rapport annuel d'activité
Dans le cadre de l'application de l'article R.554-50 du Code de l'environnement, le transporteur
adresse chaque année au service chargé du contrôle, un rapport d'activité comportant notamment
le bilan de la mise en œuvre du programme de surveillance et de maintenance de la canalisation
(les actions réalisées, les écarts éventuels en les justifiant et modifiant éventuellement le contenu
des années futures, en gardant l'objectif de justifier de la réalisation de l'ensemble du programme
sur la durée réglementaire). 11 intègre un chapitre spécifique concernant les résultats obtenus sur
l'ensemble des contrôles, les investigations complémentaires prévues ainsi que les réparations
programmées.
8.3.2 Prescriptions particulières du PSM :
Protection cathodique : Les méthodes de surveillance et de suivi de la protection cathodique sont
conformes aux dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 - article 18 et aux normes
en vigueur. Le transporteur s'assure notamment de l'efficacité permanente de la protection
cathodique de ses ouvrages.
Le transporteur fait appel à un personnel formé et compétent, qu'il soit interne ou externe,
justifiant d'une compétence en protection cathodique, conformément à la norme NF EN 150 15257
Le transporteur s'assure des modalités d'interface entre le personnel interne et externe.
8.4 Procédures d'urgence et d'intervention (PSI)
Conformément à l'article R.554-47 du code de l’environnement, le pétitionnaire met à jour son plan
de sécurité et d'intervention (PSI) et le transmet aux autorités publiques chargées des secours et au
service chargé du contrôle avant la mise en service de la canalisation Ethanol. Le PSI est établi
- p12/15
20 notamment en lien avec l’autorité portuaire pour assurer une parfaite intégration dans les scénarios
et objectifs de réponse du plan de lutte contre les pollutions du domaine portuaire du Port de Port- la-Nouvelle.
Dès la mise en service de la canalisation d'Éthanol, l'exploitant procède à un test de son PSI dans les 6 mois, en vue de valider l'adéquation des moyens techniques visant à contenir une éventuelle
pollution à l’intérieur de la darse portuaire. Par la suite, le transporteur réalise des tests réguliers de
son PSI dans le cadre des dispositions prévues par la réglementation canalisation sans que cela ne
fasse obstacle à d'autres réglementations qui pourraient fixer une fréquence d'exercice plus
rapprochée.
Le PSI définit les modalités d'organisation du transporteur et les moyens et méthodes qu'il prévoit
de mettre en œuvre, en cas d'accident survenant aux ouvrages, pour protéger le personnel, les
populations et l'environnement.
En cas de déversement accidentel d'hydrocarbures où tout type de dysfonctionnement, le PSI
définit les réponses opérationnelles et organisationnelles basées sur les scénarios accidentels et les
enjeux identifiés dans l'étude de dangers.
Le transporteur dispose des moyens humains et matériels en quantité et en capacités suffisantes
pour faire face à tout épandage de liquide inflammable. Ces moyens, constitués pour la partie
matérielle de barrages flottants, de véhicules et remorques pour transport de matériel et produits
absorbants, moyens de pompage et de stockage des liquides inflammables récupérés, lui sont
propres ou peuvent être complétés par des protocoles d'aide mutuelle, des conventions de droit
privé ou un accord préalablement établi avec les services d'incendie et de secours.
Le lieu de stockage des moyens matériels propres au transporteur est choisi de façon à limiter les
délais d'intervention et à rester accessible en cas d'accident en cours sur la zone des canalisations
ou du dépôt d'hydrocarbures au regard des enseignements des scénarios d'accident étudiés dans
les études des dangers.
Le transporteur met en œuvre les moyens nécessaires pour isoler et confiner un épandage
accidentel.
8.5 Système de gestion de la sécurité (SGS)
Le transporteur met en œuvre un système de gestion de la sécurité pour la canalisation portuaire
conformément à l’article 22 de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié. Le système de gestion de la sécurité
peut être intégré à celui de l'installation classée pour la protection de l'environnement établi en
application de l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs
dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler, du livre V du code de
l'environnement à laquelle la canalisation est nécessaire à son fonctionnement. Le système de
gestion de la sécurité est établi de manière à garantir le respect des dispositions prévues par l'étude
de dangers, le programme de surveillance et de maintenance et le plan de sécurité et
d'intervention et d'en assurer la cohérence.
ARTICLE 9 : Modalités de mise en service de la canalisation - Dossier de
construction
La mise en service des ouvrages se fait conformément aux dispositions de l'article R.554-45 du code
de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
- p13/15
21 Le dossier prévu à l’article R.554-45 du code de l'environnement est transmis au service en charge
du contrôle dans un délai minimum de quarante-cinq jours avant la date souhaitée pour la mise en
service de la canalisation. Ce dossier est constitué en conformité avec les exigences fixées par
l'article 13 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié. Il est complété avec les éléments suivants :
+ les pièces imposées par l'article 14 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié attestant
de la réalisation des épreuves réglementaires et que l’ensemble de l'ouvrage et de ses
équipements les ont subis avec succès.
+ les pièces démontrant que l'ouvrage respecte l'ensemble des mesures compensatoires
imposées par l'étude des dangers et les prescriptions complémentaires imposées par le
présent arrêté, applicables au moment de la mise en service
e une attestation de la communication des informations prévues à l'article R.554-7 du code
de l’environnement au guichet unique mentionné à l'article L.554-2 du même code.
ARTICLE 10 : Incidents ou accidents
Le transporteur est tenu de déclarer au préfet et au service en charge du contrôle de la canalisation
dans les meilleurs délais,les incidents y compris les accrochages sans fuite, ou accidents qui sont de
nature à porter une atteinte significative aux intérêts mentionnés à l’article L.554-5 du code de
l'environnement.
ARTICLE 11 : Validité de la présente autorisation
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée.
ARTICLE 12 : Changement d’exploitant
En cas de changement d'exploitant, l'autorisation pourra être transférée dans les conditions
prévues aux articles R.555-27 et R.554-54 du code de l'environnement.
ARTICLE 13 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montpellier, dans les conditions
énoncées à l'article R.554-61 du code de l’environnement :
° parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du code de
l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication ;
e par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa précédent.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet de l'Aude, à compter de la
mise en service de l'ouvrage autorisé par le présent arrêté, aux seules fins de contester l'insuffisance
ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des
dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.554-5 du code de l'environnement.
- p147/15
22 ARTICLE 14 : Notification et publicité
Conformément à l’article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est :
e publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l'Aude
pendant une durée minimale d'un an,
+ adressé au maire de la commune de Port-la-Nouvelle
Une copie du présent arrêté est notifiée au transporteur.
ARTICLE 15 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Aude / délégation mer et littoral, la présidente de la région Occitanie, le maire de
Port-la Nouvelle sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont
une copie leur sera adressée, ainsi qu'au président de la société EPPLN.
Carcassonne, le VA détenu A2
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
ts
| LA die ROESCH
CZ
- p15/15
23 E Direction régionale de l’environnement, PRÉFET T8" DE L'AUDE de l'aménagement et du logement Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°11-DREAL-2022-11178
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur
la commune de Labastide d'Anjou
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 55516, R.555-30, R.S55-30-1 et R.SSS-
31;
VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L101-2, L132-1, L132-2, L151-1 et suivants, L153-60,
L161-1 et suivants, L163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité
de préfet de l'Aude ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualité de sous- préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'étude de danger générique du transporteur TEREGA en date du 12 septembre 2019 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie, en date du 16 août 2022 ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et techno-
logiques de l'Aude, le 15 décembre 2022;
Considérant que selon l'article L 55516 du code de l'environnement, les canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institu- tion de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et
des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l'article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troi- sième alinéa de l'article L. 55516, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d‘explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean BRINGER CS 200071
11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tel. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr
24 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phéno-
mènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après,
conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte an-
nexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans là carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
* __ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
° _ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ __ Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les
limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré-
sentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Labastide d'Anjou Code INSEE : 11178
CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA
40, avenue de l'Europe
CS 20522
64010 PAU Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation | PMS | DN Longueur | Implantation Distances S.U.P. (bar) dans la com- (en mètres de part et mune d'autre de la canalisa- (en mètres) tion)
SUP1 |SUP2 |SUP3
11 - DN 050-080 ST GOBAIN | 66,2 | 80 756 | ENTERRE 20 5 5
TERREAL SEGALA L.A.
11 - DN 350 RENNEVILLE-MAS | 66,2 | 350 1657 ENTERRE 125 5 5
STE PUELLES SUD
11 - DN 025 GrDF LABASTIDE | 66,2 | 25 11 ENTERRE 15 5 5
D ANJOU
11 - DN 125 LABASTIDE D AN- | 66,2 | 125 3625 ENTERRE 35 5 5
JOU-REVEL
11 - DN 200 MAS STE PUELLES | 66,2 | 200 1294 ENTERRE 60 5 5
NORD-REVEL
11 - DN 100 LABASTIDE D AN-| 66,2 | 100 1059 ENTERRE 30 5 5
JOU-MAS STE PUELLES |
Arrêté n° T1-DREAL-2022-11178 - p 2/4
25 11- DN 150 ST ROME-LABAS- | 66,2 | 150 1117 ENTERRE 50 5 | 5 TIDE D ANJOU | Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Nom de làä canalisation PMS DN | Implantation | Distances S.U.P. (bar) (en mètres de part et d'autre de la canalisa-
tion)
SUP1 | SUP2 | SUP3
11 - DN 800 BARAIGNE-LAURABUC 80 800 ENTERRE 395 5 5
GAFETTE
11 - DN 800 SEYRE-BARAIGNE 80 800 |} ENTERRE | 395 5 5
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances S.U.P. (en mètres à partir de l'installation)
SUP1(*) |SUP2 |SUP3
PL-ST GOBAIN TERREAL SÉGALA LABASTIDE A. 20 | 6 |
RO-SEC.ST GOBAIN TERREAL SÉGALA LABASTID 20 6 6
PL-GRDF LABASTIDE D ANJOU 35 6 6
RO-SECURITE GRDF LABASTIDE D ANJOU 35 6 6
PS-LABASTIDE-D ANJOU 35 6 6
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l‘installation annexe, c'est elle qui
doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette der-
nière :
(Néant)
ARTICLE 2
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes,
en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-
rence maiorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordon- née à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en
cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mention- née au III de l’article R 5565-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5
mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé- rence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l’environnement :
Arrêté n° 11-DREAL-2022-11178 - p 3/4
26 L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 3
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l’article 2.
ARTICLE 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L151-43, L153-60, L161-1
et L163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l'Aude et adressé au maire de la com-
mune de Labastide d'Anjou.
ARTICLE 6
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpel-
lier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale ou par l'application informatique « Télére-
cours citoyens », accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui
l'a pris.
ARTICLE 7
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude, le président de la Communauté de Communes
Castelnaudary Lauragais Audois ou le maire de la commune de Labastide d'Anjou, le Directeur Dé-
partemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécu-
tion du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de la société
TEREGA.
Carcassonne, le Ab déom dre ART
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services
de la Préfecture de l'Aude et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent en matière d'urbanisme ou la mairie de la com-
mune concernée
Arrêté n° 11-DREAL-2022-11178 - p 4/4
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DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté préfectoral n°11-DREAL-2022-11206
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur
la commune de Limoux
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.5S55-
31;
VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L101-2, L132-1, L132-2, L151-1 et suivants, L153-60, L161-1 et suivants, L163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualité de sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'étude de danger générique du transporteur TEREGA en date du 12 septembre 2019 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie, en date du 16 août 2022;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et techno- logiques de l'Aude, le 15 décembre 2022;
Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institu- tion de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l'article R. 555-30 b du code de l'environnement pris en application du troi- sième alinéa de l'article L. 55516, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé OÙ la sécurité des personnes.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean BRINGER CS 20001
11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tel. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr
29 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 7
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phéno-
mènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après,
conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte an-
nexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
° __ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
° __ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
*__ Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les
limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré-
sentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Limoux Code INSEE : 11206
CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA
40, avenue de l'Europe
CS 20522
64010 PAU Cedex
Ouvrages traversant la commune :
—
Î
Nom de la canalisation | PMS | DN Longueur | Implantation Distances S.U.P. (bar) dans la com- (en mètres de part et mune d'autre de la canalisa- (en mètres) tion)
SUP1 |SUP2 |SUP3
11 - DN 100 MONIER MASSIA A | 66,2 | 100 1 ENTERRE 30 | 5 5 LIMOUX
11 - DN 100 GrDF LIMOUX2 66,2 | 100 20 ENTERRE 30 5
11 - DN 100 BRUGAIROLLES-LI- | 66,2 | 100 2983 ENTERRE 30
MOUX |
11 - DN 100 LIMOUX-COUIZA |! 66,2 | 100 2638 ENTERRE 30 | 5 |
11 - DN 100 MONIER MASSIA A! 66,2 | 100 534 ENTERRE | 30 5 | LIMOUX |
Arrêté n° 11-DREAL-2022-11206 - p2/4
30 Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
(Néant)
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation | Distances S.U.P. (en mètres à partir de l'installation)
SUP1(*) [SUP2 |SUP3
PL-MONIER MASSIA LIMOUX EL | 35 6 6 RO-SECU.MONIER MASSIA LIMOUX 35 | 6 L 6 PS-LIMOUX 35 6 |. 6 PS-LIMOUX, DEPART MASSIA 35 6 6 PL-GRDF LIMOUX-2 35 6 6 RO-SECURITE GRDF LIMOUX-2 35 6 6
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui
doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette der-
nière :
(Néant)
ARTICLE 2
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes,
en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé- rence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordon- née à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en
cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mention-
née au lil de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-
rence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Arrêté n° 11-DREAL-2022-11206 - p 3/4
31 ARTICLE 3
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
ARTICLE 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L151-43, L153-60, L161-1
et L163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l'Aude et adressé au maire de la com-
mune de Limoux.
ARTICLE 6
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpel-
lier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale ou par l'application informatique « Télére-
cours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui
l'a pris.
ARTICLE 7
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude, le président de la Communauté de Communes du
Limouxin ou le maire de la commune de Limoux, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de l'Aude, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occita-
nie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur
sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de la société TEREGA.
Carcassonne, le Al d£tmlre lo? 2
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture
Pr d
==
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services
de la Préfecture de l'Aude et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent en matière d'urbanisme ou la mairie de la com-
mune concernée
Arrêté n° 11-DREAL-202211206 - p 4/4
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34 + à Direction régionale de l’environnement, DE L'AUDE de l’aménagement et du logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 11-DREAL-2022-11225
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Mas-Saintes-Puelles
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 55516, R.555-30, R.555-30-1 et R.SS5-
31 ;
VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L101-2, L132-1, L132-2, L151-1 et suivants, L153-60,
L161-1 et suivants, L163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualité de sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'étude de danger générique du transporteur TEREGA en date du 12 septembre 2019 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie, en date du 16 août 2022 ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et techno- logiques de l'Aude, le 15 décembre 2022;
Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institu- tion de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l'article R. 555-30 b du code de l'environnement pris en application du troi-
sième alinéa de l’article L. 5556, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean BRINGER CS 20007
11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tel. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr
35 risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
OU la sécurité des personnes.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phéno-
mènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après,
conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte an-
nexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2
OU 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
° ___PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
* __ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les
limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré-
sentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Mas-Saintes-Puelles Code INSEE : 11225
CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA
40, avenue de l'Europe
CS 20522
64010 PAU Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS | DN | Longueur | Implantation Distances S.U.P.
(bar) dans la com- (en mètres de part et
mune d'autre de la canalisa-
(en mètres) tion)
SUP1T V|SUP2 |SUP3
11 - DN 100 MAS STE PUELLES | 66,2 | 100 3947 ENTERRE 30 5 5
NORD-LASBORDES
11 - DN 350 RENNEVILLE-MAS | 66,2 | 350 1909 ENTERRE 125 5 5
STE PUELLES SUD
11 - DN 150 MAS STE PUELLES |} 66,2 | 150 1227 ENTERRE 50 5 5
SUD-NORD
11 - DN 150 MAS STE PUELLES | 66,2 | 150 5426 ENTERRE 50 5 5
SUD-LAURABUC |
Arrêté n° 11-DREAL-2022-11225 - p 2/4
36 11 - DN 800 BARAIGNE-LAU- | 80 | 800 6407 | ENTERRE | 395 | 5 5 | RABUC GAFETTE
11 - DN 200 MAS STE PUELLES | 66,2 | 200 1020 ENTERRE 60 5 5 NORD-REVEL
11- DN 300 MAS STE PUELLES | 66,2 | 300 5370 ENTERRE | 100 5 5 SUD-LAURABUC
11 - DN 100 LABASTIDE D AN- | 66,2 | 100 945 ENTERRE 30 5 5 JOU-MAS STE PUELLES
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Nom de la canalisation | PMS DN Implantation | Distances S.U.P. (bar) | (en mètres de part et d'autre de la canalisa-
tion)
SUP1 | SUP2 | SUP3
11 - DN 800 SEYRE-BARAIGNE 80 800 ENTERRE 395 5 5
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances S.U.P. en mètres (à partir de l'installation)
SUP1(*) |[SUP2 |SUP3
PS-MAS STES-PUELLES SUD 35 6 6
PS-MAS STES-PUELLES NORD 35 6 6 1
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui
doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette der- nière :
(Néant)
ARTICLE 2
Conformément à l'article R. 5565-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes,
en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé- rence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordon- née à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mention- née au lil de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé- rence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l’environnement :
Arrêté n° 11-DREAL-2022-11225 - p 3/4
37 L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 3
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
ARTICLE 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L151-43, L153-60, L161-1
et L163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l'Aude et adressé au maire de la com-
mune de Mas-Saintes-Puelles.
ARTICLE 6
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpel-
lier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale ou par l'application informatique « Télére-
cours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a pris.
ARTICLE 7
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude, le président de la Communauté de Communes
Castelnaudary Lauragais Audois ou le maire de la commune de Mas-Saintes-Puelles, le Directeur Dé-
partemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécu- tion du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de la société
TEREGA.
Carcassonne, le Âb détombue. Âor2
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services
de la Préfecture de l'Aude et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent en matière d'urbanisme ou la mairie de la com-
mune concernée
Arrêté n° 11-DREAL-2022-11225 - p 4/4
38 : TdNS
Se
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SesnolaBuepsaieneu 3p1odsuen 2p suonesijeuessep Anojneanbijqnd 3}]hn,pSepnyauss 39 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses / Cros 39-27 Mas-Saintes-Puelles » AanCr ” % - prier | fa LE 4 ” 1 8 L po 4 {a. tar aies ‘ .Ê-en. | Lwrrretey 7? ‘ ve, .Le 5. . \ > N'A3 *.#, DATE ra »* y FE 4 nl \LU :A Et =” 4 de fn à — 2 +») Vi v le ne ; d Se bus = Se euages : nu > & dot à, Ju + x Pno | DA à MY ,, LÉ Vs LÉ e eArrot f Te \ D.# sur ts ” ee 4 rm? Da, j | ue (e Ze Lane & ) SP |af = pa Ï “ « f So #2 j ma Dé ... | »”! 4# ‘V — mm" | dd des Races 7%, “4nn. LE ” # Æ d —— Mnsatet \4 s : ? / hteeties, À Ve F $ L* tt, " A7 - / / à = è Fotrérombe .Te / nn > on sat; WW ne âne N \ D se à dt } Peguileu : ns ,à ; . La. p Ka # Borde has ANT, Lartm \ M, , | v Fontui 40 D" #»
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Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°11-DREAL-2022-11434
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur
la commune de Villepinte
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-
31 ;
VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L101-2, L132-1, L132-2, L151-1 et suivants, L153-60,
L161-1 et suivants, L163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et KR. 123-46 ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualité de sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'étude de danger générique du transporteur TEREGA en date du 12 septembre 2019 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie, en date du 16 août 2022;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et techno-
logiques de l'Aude, le 15 décembre 2022;
Considérant que selon l'article L 55516 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institu-
tion de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et
des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l'article R. 555-30 b du code de l'environnement pris en application du troi- sième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés
par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
Préfecture de l'Aude
52 rue jean BRINGER CS 20001
11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tel. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr
43 risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phéno-
mènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après,
conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte an-
nexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2
OU 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
°___PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
° __ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les
limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré-
sentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune: Villepinte Code INSEE : 11434
CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA
40, avenue de l'Europe
CS 20522
64010 PAU Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS | DN Longueur Implantation | Distances S.U.P. (bar) dans la com- (en mètres de part et mune d'autre de la canalisa- (en mètres) tion)
SUP1 |(SUP2 |SUP3
11 - DN 100 LASBORDES-MON- | 66,2 | 100 2640 ENTERRE 30 5 5
TREAL NORD | |
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
(Néant)
Arrêté n° 11-DREAL-2022-11434 - p 2 / 4
44 Installations annexes situées sur la commune :
(Néant)
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette der-
nière :
(Néant)
ARTICLE 2
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes,
en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé- rence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à Un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordon- née à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mention- née au Ill de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé- rence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 3
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
ARTICLE 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L151-43, L153-60, L161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l'Aude et adressé au maire de la com- mune de Villepinte.
Arrêté n° 11-DREAL-2022-11434 - p 3 / 4
45 ARTICLE 6
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpel- lier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale ou par l'application informatique « Télére- cours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a pris.
ARTICLE 7
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude, le président de la Communauté de Communes Piège Lauragais Malepère ou le maire de la commune de Villepinte, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de la société TEREGA.
Carcassonne, le A dét@m£Le AOA à
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Pré-
fecture de l'Aude et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi
que dans l'établissement public compétent en matière d'urbanisme ou la mairie de la commune concernée
Arrêté n° 11-DREAL-2022-11434 - p 4 / 4
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DIRECTION DEPARTEMENTALE Carcassonne, le 26 décembre 2022
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE
Place Gaston Jourdanne
CS 80001
11833 CARCASSONNE CEDEX 9
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques de l’Aude
Le directeur départemental des Finances publiques de l'Aude,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n’DPPPAT-BCI-2022-066 en date du 26 décembre 2022 portant délégation de
signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction
départementale des Finances publiques de l'Aude ;
Arrête :
Article 1 : Les services de la direction départementale des Finances publiques de l'Aude recencés dans le
tableau ci-joint sont ouverts au public selon les horaires définis dans ledit tableau.
Article 2: Le présent arrêté prend effet le 26 décembre 2022. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des Finances pub Æ de l'Aude,
David PESSAROSSI
Administrateur général! des Finances Aubliques
48 ANNUAIRE DES SERVICES DDFIP AUDE
Centres des Finances Publiques de Carcassonne
Nom du Service E-mail Téléphone Adresse du Site Horaires
SIP Carcassonne
04.68.77.44.44
SPFE Aude
SIE Carcassonne
Pôle Unifié de Contrôle Carcassonne
PCRP Aude
SDIF Aude
Pôle de Recouvrement Spécialisé
Brigade de Contrôle et de Recherche
Nom du Service E-mail Téléphone Adresse du Site Horaires
SGC Carcassonne 04.68.10.21.60
Trésorerie Ets Hospitaliers 04.68.10.26.50
Paierie Départementale 04.34.42.70.40
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude
Cité Administrative – Place Gaston Jourdanne
Service direction
CS 80001
11833 Carcassonne Cedex 9
Balf : ddfip11@dgfip.finances.gouv.fr
sip.carcassonne@dgfip.finances.gouv.fr
Cité Administrative
Place Gaston Jourdanne
CS 90001
11807 Carcassonne Cedex
Réception du public :
Lundi à vendredi : 8h30-12h30
Fermeture : Tous les après-midi
Réception au guichet et sur RDV
spfe.aude@dgfip.finances.gouv.fr
Réception du public :
Lundi à vendredi : 8h30-12h00
Fermeture : Tous les après-midi
Réception exclusivement sur RDV
sie.carcassonne@dgfip.finances.gouv.fr
Réception du public :
Lundi à vendredi : 8h30-12h30
Fermeture : Tous les après-midi
Réception exclusivement sur RDV
puc.carcassonne@dgfip.finances.gouv.fr
ddfip11-pcrp-carcassonne@dgfip.finances.gouv.fr
pelp.aude@dgfip.finances.gouv.fr -
ptgc.aude@dgfip.finances.gouv.fr -
sdif.aude.pelh.carcassonne@dgfip.finances.gouv.fr
prs.aude@dgfip.finances.gouv.fr
bcr.carcassonne@dgfip.finances.gouv.fr
sgc.carcassonne@dgfip.finances.gouv.fr
90, avenue Pierre Sémard
CS 10072
11890 Carcassonne Cedex 9 Réception du public : Lundi à vendredi : 8h30-12h00
Réception au guichet et sur RDV
Fermeture : Tous les après-midi
Sauf le lundi 13h30 à 16h00
(accueil sur RDV exclusif)
t011041@dgfip.finances.gouv.fr
90, avenue Pierre Sémard
CS 90071
11890 Carcassonne Cedex 9
t011090@dgfip.finances.gouv.fr
90, avenue Pierre Sémard
CS 10072
11890 Carcassonne Cedex 9 49 Centre des Finances Publiques de Narbonne
Nom du Service E-mail Téléphone Adresse du Site Horaires
SIP Narbonne 04.68.32.11.93
SGC Narbonne 04.68.32.12.10
Trésorerie Hospitalière du Narbonnais 04.68.90.24.88
SPFE Aude – Antenne Narbonne 04.68.32.80.02
SIE Narbonne 04.68.32.11.93
Pôle Unifié de Contrôle Narbonne 04.68.32.80.42
PCRP Aude 04.68.32.87.31
SDIF Aude – Antenne Narbonne 04.68.32.11.93
sip.narbonne@dgfip.finances.gouv.fr
4, avenue du Maréchal Juin
B.P. 814
11109 Narbonne Cedex Réception du public :
Lundi à vendredi : 8h30-12h30
Fermeture : Tous les après-midi
Réception au guichet et sur RDV sgc.narbonne@dgfip.finances.gouv.fr
4, avenue du Maréchal Juin
B.P. 814 – CS 50811
11109 Narbonne Cedex
t011057@dgfip.finances.gouv.fr
4, avenue du Maréchal Juin
B.P. 814 – CS 10816
11109 Narbonne Cedex
Réception du public :
Lundi à vendredi : 8h30-12h30
Fermeture : Tous les après-midi
Réception exclusivement sur RDV
spfe.aude@dgfip.finances.gouv.fr
4, avenue du Maréchal Juin
B.P. 814
11109 Narbonne Cedex
Réception du public :
Lundi à vendredi : 8h30-12h00
Fermeture : Tous les après-midi
Réception exclusivement sur RDV
sie.narbonne@dgfip.finances.gouv.fr
Réception du public :
Lundi à vendredi : 8h30-12h30
Fermeture : Tous les après-midi
Réception exclusivement sur RDV
puc.narbonne@dgfip.finances.gouv.fr
ddfip11-pcrp-carcassonne@dgfip.finances.gouv.fr
sdif.aude.pelh.narbonne@dgfip.finances.gouv.fr
ANNUAIRE DES SERVICES DDFIP AUDE
50 ANNUAIRE DES SERVICES DDFIP AUDE
Centre des Finances Publiques de Limoux
Nom du Service E-mail Téléphone Adresse du Site Horaires
SIP Limoux 04.68.74.62.00
Antenne SIE Carcassonne 04.69.77.44.44
SGC Limoux 04.68.31.02.24
sip.limoux@dgfip.finances.gouv.fr
Place du Général Leclerc
B.P. 102
11304 Limoux Cedex
Réception du public :
Lundi à vendredi : 8h30-12h00
et le lundi, mardi et jeudi de 13h30à 16h00
Réception au guichet et sur RDV
Fermeture : Mercredi et vendredi après-midi
sie.carcassonne@dgfip.finances.gouv.fr
sgc.limoux@dgfip.finances.gouv.fr 4, Place du Général Leclerc 11300 Limoux
Réception du public :
Lundi à vendredi : 8h30-12h00
et le lundi, mardi et jeudi de 13h30à 16h00
Réception au guichet et sur RDV
Fermeture : Mercredi et vendredi après-midi
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