Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 25 decembre 202
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 17 decembre 2
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 17 juillet 2022
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 04 decembre 202
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 05 decembre 201
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 13 decembre 202
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 17 juin 2022
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 decembre 202
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 17 novembre 202
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 06 decembre 201
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 17 decembre 2022
Document publié le Lundi 24 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 17 decembre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité 20 DECEMBRE 2022
DDETSPP
—SPSE
DDTM
—MAJSP
DRAAF OCCITANIE
—SRFOB
PREFECTURE
—CABINET/SIDEPC
—DPPPAT/BEAT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 17 - DECEMBRE 2022
PUBLIÉ LE 20 DECEMBRE 2022 SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2022-371 du 20 décembre 2022
portant retrait de l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Mme DUPUY
épouse COSTE Nadine (changement de lieu d’activité professionnelle)…………..1
DDTM
MAJSP
Arrêté préfectoral n° DDTM-MAJSP-2022-18 du 16 décembre 2022
portant subdélégation de signature à certains agents de la direction
départementale des territoires et de la mer de l’Aude……………………………...3
DRAFF OCCITANIE
SRFOB
Arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 portant approbation du document
d’Aménagement de la forêt communale d’ALBIERES pour la période
2021-2040 avec application du 2° de l’article L122-7 du code forestier…………20
Arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 portant approbation du document
d’Aménagement de la forêt des Auzils pour la période 2020-2039 avec
application du 2° de l’article L122-7 du code forestier…………………………...22
Arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 portant approbation du document
d’Aménagement de la forêt communale de CARCASSONNE pour la période 2021-2040 avec application du 2° de l’article L122-7 du code forestier…………24
Arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 portant approbation du document
d’Aménagement de la forêt communale de MISSEGRE pour la période
2022-2041 avec application du 2° de l’article L122-7 du code forestier…………26
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2022-12-01-01 du 1er décembre 2022 portant
agrément départemental de formation aux premiers secours de la délégation interdépartementale de la Société Nationale de Sauvetage en Mer des Pyrénées et de l’Aude (S.N.S.M.)…………………………………………………………...28
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 portant habilitation pour réaliser
l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de
commerce :
- M. Emmanuel FORLINI, gérant de la SARL ELLIE
à BALAGNY-sur-THERAIN……………………………………………………31 PRÉFET Direction Départementale DE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
pe et de la Protection des Populations
Fraternité
Service Politiques Sociales Emploi
Dossier suivi par : Valérie DAGUET
Téléphone : 04.34.42.90.27
Courriel : valerie.daguet@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2022-371
Portant retrait de l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Mme DUPUY épouse COSTE Nadine (changement de lieu d'activité professionnelle) ;
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles n° L.472-1 et L.472-1-1, R.472-6 ;
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
l'arrêté préfectoral n°2012291-0004 du 22 octobre 2012 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Mme DUPUY épouse COSTE Nadine ;
l'arrêté préfectoral n°2013015-0002 du 13 janvier 2013 annulant et remplaçant l'arrêté n°2012291-0004 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Mme DUPUY épouse COSTE Nadine ;
l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-PS-2018-017 modifiant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) du département de l'AUDE ;
Considérant la demande de retrait d'agrément du département de l'Aude effectuée par Mme COSTE Nadine en date du 06 septembre 2022;
Considérant l'absence de mesures de Mme COSTE Nadine dans le département de l'Aude et son souhait de changer de lieu d'activité professionnelle et de conserver uniquement les mesures attribuées dans le département des Yvelines dans lequel elle possède un second agrément;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Cité administrative place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE Cedex 09 Tél. : 04 34 42 91 00
www.aude.qouv.fr
1 ARRETE
Article 1°:
L'agrément accordé le 13 janvier 2013 à Madame DUPUY épouse COSTE Nadine, domiciliée BP 20087 78503 SARTROUVILLE CEDEX, pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre de la tutelle ou de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, dans le ressort des tribunaux d'instance du département de l'Aude (Narbonne, Carcassonne) lui est retiré à compter du 01 janvier 2023.
Article 2:
Ce retrait d'agrément vaut retrait sur la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort des tribunaux d'instance susmentionnés.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Aude, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa notification par courrier mais également par l'application informatique Télérecours
(http://wwwtelerecours.fr).
Article 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Article 5:
Une copie du présent arrêté sera notifiée à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Carcassonne et aux juridictions intéressées ainsi qu'à Mme COSTE Nadine.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 2 6 dec. AZ
Pour le Préfet,
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation. La cheffe de l'unité protection des publics
les plus vulnérables dla DDETSPP,
2 EM Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° DDTM-MAJSP-2022-18
portant subdélégation de signature à certains agents de la
direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude
Le Directeur,
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code forestier ;
VU le code de la commande publique
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’État ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code de la fonction publique ;
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des impôts ;
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1416 ; R1416 à R 1416-21 relatifs au Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU le code du patrimoine, et notamment son article L524-8 relatif à la redevance d'archéologie préventive ;
VU le livre des procédures fiscales ;
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 1/17 3 VU Particle R. 620-1 du Code de l’urbanisme qui autorise le Directeur départemental des territoires et de la
mer à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions et notamment son article 34 :
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations
financières et aux transferts de compétences entre l’État et les collectivités locales et notamment ses articles
23à27;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée par la loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 relative au
droit des citoyens dans leur relation avec l’administration ;
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du
recrutement dans la fonction publique notamment son article 17 ;
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive notamment son article
9, paragraphes I et III ;
VU la loi n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et
d'investissements publics et privés, modifiant les conditions de fonctionnement des services
archéologiques ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction
publique ;
VU la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
VU la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des
conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et
portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l’Aude 2/17 4 VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des
transports et du logement ;
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat ;
VU le décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l’organisation et aux emplois de
direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
VU le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des
ponts, des eaux et des forêts ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de
la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M Thierry BONNIER en qualité de préfet de
l’Aude ;
VU le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande
publique et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la
commande publique ;
VU l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules
d’intervention urgente ;
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2005 attribuant des compétences en matière maritime et de
navigation à certains services déconcentrés ;
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 3/17 5 VU l’arrêté interministériel du 17 juillet 2006 pris pour l’application de l’article 104-IV de la loi n° 2004-
809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles ;
VU Parrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels
du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
à certaines périodes ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 décembre 2019 nommant M. Vincent
CLIGNIEZ, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude ;
VU larrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 3 janvier 2020 nommant Mme Nathalie
CLARENC, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires et
de la mer de l’Aude ;
VU la convention en date du 23 février 2015 relative à la délégation de certaines tâches de l'autorité de
gestion du programme de développement rural à la DDTM 11 pour la période de programmation 2014-
2020, et ses avenants n° 1 en date du 13 avril 2015 et n°2 en date du 1er octobre 2015 ;
VU la circulaire ministérielle du 18 février 1998 relative aux procédures de recensement, de modification et
de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TPB) ;
VU la circulaire interministérielle du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique
et au déroulement de la procédure d’engagement de l’État pour les marchés d’ingénierie ;
VU la circulaire IDCK0920444C, du ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales du 1er
septembre 2009, relative au contrôle de légalité en matière d'urbanisme ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 septembre 2012 à la délégation de signature des préfets ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-11-4229 du 15 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes
nationales au conseil général de l’Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour le département de l’Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-017 du 12 mars 2021 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Aude ;
VU l’arrêté ministériel n°U14723520304282 du 1* septembre 2021 portant prise en charge et affectation
avec changement de l’autorité de gestion de Mme ALIX Véronique appelée à exercer en tant que référente
SGCD auprès de la DDTM ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude ;
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l’Aude 4/17 6 DECIDE:
ARTICLE 1 :
Conformément aux dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre
2021 portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ, la présente subdélégation, ne s’applique pas
aux courriers circulaires adressés aux maires ;
aux courriers adressés aux membres du gouvernement, aux parlementaires ;
aux courriers adressés au président du Conseil départemental et au président du Conseil régional ;
aux courriers adressés aux préfets de département, aux préfets de région, et de zone ;
aux décisions relevant d’avis divergents ;
aux conventions liant l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; aux saisines des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes ; aux décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ; VNNYNVNNNNY
Les exclusions relevant de l’ordonnancement comptable, aux fonctions du pouvoir adjudicateur et à la
commande publique sont détaillées dans les sections idoines définies ci-après.
Ces dispositions demeurent de la compétence de l’autorité préfectorale.
Sont également exclus du champ de la subdélégation les courriers adressés aux élus à l’exception des
correspondances nécessaires à l’instruction d’un dossier.
SECTION 1 : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
ARTICLE2 :
A l’exclusion des dispositions énumérées à l’article 1, subdélégation de signature est donnée aux chefs de
service, désignés ci-après, dans le cadre de leurs attributions respectives :
Vanessa FOURATIER Service de l’économie agricole et du développement rural (SEADR)
En cas d'absence ou d'empêchement subdélégation est donnée à l'adjoint : Bernard BOYER
A-— Administration Générale | 1) Personnel :
LA.L.01 ; LA.1.07 ; LA.I.14 ; 1.A.1.22 ; 1.A.1.25 :
2) Organisation et fonctionnement du service :
1.A.2.05 ; |
|
J- Agriculture et espaces naturels |2) En matière d'aménagement rural
1-J-2-1 Aménagement foncier (Livre [ nouveau, titre II du Code Rural) :
1.J.2.1.01 ; 1.J.2.1.02 ;
3) En matière de production agricole :
|1-J-3-1 Arrêtés préfectoraux
11J.3.1.01 ; 1.J.3.1.02 ; 1.J.3.1.03 ; 1.J.3.1.04 ; 1.7.3.1.05 : 1.7.3.1.06 ; 1.7.3.1.07 :
|
1-J-3-2 Autres actes administratifs ou décisions individuelles
1.J.3.2.01 ; 1.J.3.2.02 ; 1.J.3.2.03 ; 1.J.3.2.04 ; 1.7.3.2.05 ; 1.7.3.2.06 ; 1.J.3.2.07 ;
1.1.3.2.08 ; 1.7.3.2.09 ; 1.7.3.2.10 ;
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 5/17 7 Jean-Louis BURAIS Service de l’eau et des milieux aquatiques (SEMA)
Chef du service par intérim
À Administration Générale 1) Personnel : 1A.I.01 ; 1 07 ; LA.I.14 ; L.A.1.22 ; 1.A.1.25 :
2) Organisation et fonctionnement du service :
1.A.2.05 ;
C - Environnement 1) Milieu physique : eau et milieux aquatiques :
1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d’eau non domaniaux :
LC.I.1.01 ;
LC.I.1.02 instruction à l’exclusion de la décision d’autorisation ;
instruction à l'exclusion de la décision d’autorisation ;
1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :
1
1
1
6) Pêche en eaux douces et gestion piscicole
1.C.6.01 ; 1.C.6.02 ;
7) Assainissement non collectif
LC.7.01
Ghislaine BRODIEZ Service de l’urbanisme, de l’environnement et du développement des territoires
(SUEDT)
Cheffe de service par intérim
A Administration Générale 1) Personnel :
LA.L.01 ; LA.L.07 ; LA.1.14 ; 1.A.1.22 ; 1.A.1.25 :
2) Organisation et fonctionnement du service :
1.A.2.05 ;
C - Environnement 2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
1-C-2-1 - Protection du cadre de vie :
1.C.2.1.02 ;
3) Protection de la nature :
1.C.3.01 ; 1.C.3.02 ; 1.C.3.03 ; 1.C.3.04 ;
4) Chasse et destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts :
1.C.4.01 ; 1.C.4.02 : 1.C.4.03 ; 1.C.4.04 ; 1.C.4.05 ; 1.C.4.06 ; 1.C.4.07 ; 1.C.4.08 ;
1.C.4.09 ; 1.C.4.10 ; 1.C.A.11 ; 12 ;
LCA.14 ; 1.C.4.15 ; 1.C.4.16 ; 1.C.4.17 ; 1.C.4.18 ; 1.C.4.19 ; 1.C.4.20 ; 1.C.4.21;
Grands prédateurs
1.C.4.22 à l'exclusion des autorisations de tirs ;
5) Établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée :
1.C.5.01 ; 1.C.5.02 ;
1) Instruction des actes d’urbanisme de compétence de l’État :
LE.1.01 ; LE.L.02 ; LE.L.03 ; LE.L.04; LE.LO0S ;
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l’Aude 6/17 8 E - Aménagement foncier et
urbanisme 2) Décisions des actes d'urbanisme de compétence de l’État : LE.2.01 ;
4) Avis conformes en matière d’application du droit des sols :
LE.4.01 ; LE.4.02 ; 1.E.4.03 ;
6) Procédures d'urbanisme :
L.E.6.01 ; LE.6.04 ; LE.6.06 ;
F-— Transports
1) Transports terrestres - transports routiers
LEF.1.04 ;
J- Agriculture et espaces naturels
1) Forêt et d'environnement :
1-J-1-1 Forêts
LJ.1.1.01 ; 1J.1.1.02 ; LJ.1.1.03 ; L.J.1.1.04 ; 1.J.1.1.05 ;
1.J.1.1.06 à l'exclusion de la décision ;
07 à l’exclusion de la décision ;
1.08 ; 1.1.1.1.09 ; L.J.1.1.10 ; LJ.I.LII ; LIILL12; LJ.1.1,13 ; LI.L.1.14;
1.15 ; 1LJ. 16;,1.J.1.1.17 ;
2) En matière d'aménagement rural
11-J-2-3 Études préalables pour les projets susceptibles d’avoir des conséquences
|négatives importantes sur l’économie agricole :
1.J.2.3.01 ; 1.J.2.3.02 ;
Thierry SABATHIER Service de prévention des risques et de la sécurité routière (SPRISR)
En cas d'absence ou d'empêchement subdélégation est donnée à l'adjoint : Eric SIDORSKI
A Administration Générale 1) Personnel :
|LA.LOI ; LA.1.07 ; LA.L.I4 ; LA.1.22 ; LA.1.25 :
|2) Organisation et fonctionnement du service :
|LA.2.05 ;
B — Routes, circulation routière et| 1) Exploitation des routes et autoroutes :
autoroutière 1.B.1.01; 1.B.1.02 ; 1.B.1.03 ; LB.L.04 ; LB.L0S ; 1.B.1.06 ; 1.B.1.07 ; 1.B.1.08 1.B.1.09 ; 1.B.1.10 ; 1.B.1.11 ; 1.B.1.12 ; 1.B.1.13 ; 1.B.1.14 ; LB.LIS ; LB.L16
2) Éducation routière :
1.B.2.01 ; 1.B.2.02 ; 1.B.2.03 ; 1.B.2.04 ;
3) Contrôle automatisé :
1B.3.01 :
€ — Environnement 2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
1-C-2-3- Prévention des risques
F-— Transports 1) Transports terrestres — transports routiers
1F.1.02 ; LE.1.03 ;
2) Chemin de fer d’intérêt général
LE.2.01 ; LF.2.02 ;
Nolvenn DANIEL Service de l’habitat et bâtiment durables (SHBD)
En cas d'absence ou d'empêchement subdélégation est donnée à l'adjointe : Christine MARSILLE
|A Administration Générale 1) Personnel :
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 7/17 9 ÎLA.LOI ; LA.I.07; LALIA ; LA.122; LA.12$ :
D — Ville et Habitat
2) Organisation et fonctionnement du service :
L.A.2.05 ;
2) Accessibilité du cadre bâti :
LD.2.01; 1.D.2.02 ; 1.D.2.03 ;
3) Abattement de la taxe foncière :
1.D.3.01 ;
5) Agrément préalable à la construction de logements locatifs :
1.D.5.01 ;
7) Logement insalubre ou présentant un risque de sécurité :
1.D.7.01 ; 1 02 ; 1.D.7.03 ;
10) Amélioration des logements locatifs sociaux :
1.D.10.01 ; 1.D.10.02 ; 1.D.10.04 ; 1.D.10.05 ;
Sylvie LASSALLE
Yannick GUILHOU
Chefs de service par intérim selon
A- Administration Générale |
C — Environnement
E — Aménagement foncier et
l'urbanisme
1- Mer et littoral
Service aménagement mer et territoires (SAMT)
leurs attributions respectives
1) Personnel :
LA.L.O1 ; L. .1.07 ; LA.LIA ; L.A.1.22 ; LA.1.25 :
2) Organisation et fonctionnement du service :
1.A.2.05 ;
2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
1-C-2-1 - Protection du cadre de vie :
1.C.2.1.01 à l’exclusion de la décision ;
1) Instruction des actes d’urbanisme de compétence de l’État :
LE.L.01 ; LE.1.02 ; LE.1.03 ; LE.L.04 ; LE.1.05 ;
2) Décisions des actes d’urbanisme de compétence de l'État :
LE.2.01 ;
3) Contrôle de la conformité des travaux réalisés après décision prise par le Préfet
ou par délégation préfectoral :
LE.3.01 ; LE.3.02 ; LE.3.03 ; L.E.3.04 ; L.E.3.05 ;
4) Avis conformes en matière d’application du droit des sols :
LE4.01 ; LE.4.02 ; LE.4.03 ;
5) Dérogation :
LE.S.01 ;
6) Procédures d'urbanisme :
LE.6.01 ; L.E.6.04 ; LE.6.05 ;
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l’Aude 8/17 10 Fabien DALL'OCCHIO Unité des systèmes d’ information géographique (USIG)
|A- Administration Générale | 1) Personnel :
| LALOL : L .1.07 ; 1.A.1.14 ; 1.A.1.22 ; 1.A.1.25:
2) Organisation et fonctionnement du service :
| L- Géomatique LL.01 ;
(Para BERTRAND Mission des affairesjuridiques et de suivi des procédures (MAJSP) En |
cas d'absence ou d'empêchement subdélégation est donnée à l'adjointe : Solène NEDELEC |
|A — Administration Générale 1) Personnel :
1.A.1.01 ; 1.A.1.07 ; LA.1.14 ; 1.A.1.22 ; 1.A.1.25 :
2) Organisation et fonctionnement du service :
1.A.2.05 ;
E — Aménagement foncier et 7) Contrôle de légalité au titre des procédures d’urbanisme :
urbanisme | E.7.01 ; LE.7.02 ;
K — Associations syndicales de | 1.K.01 uniquement les correspondances ;
propriétaires LK.03 ;
M - Contentieux [1.M.03 ; LM.0S ; |
ARTICLE3 :
A l’exclusion des dispositions énumérées à l’article 1, subdélégation est donnée aux agents ci-après dans le
cadre de leurs fonctions respectives :
Service de l’économie agricole et du développement rural (SEADR)
Agent Compétence
1.22 : Géraldine DEVEAU A - Administration Générale il 1) Personnel : LALI4 il 5
LA.I.01 pour la validation d'opportunité (Casper) ;
J- Agriculture et espaces naturels | 3) En matière de production agricole : 1-J-3-2 Autres actes administratifs ou décisions
individuelles
1.1.3.2.01 ; 1.7.3.2.06 ; 1.3.3.2.07 ; 1.7.3.2.08 ; 1.J.3.2.09 ;
E | 1332.10;
(Brice DOLADILLE |A Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.14 : 1.A.1.22 : LA. 1.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;
J- Agriculture et espaces naturels |3) En matière de production agricole :
1-J-3-2 Autres actes administratifs ou décisions
individuelles
1.7.3.2.09 ; 1.7.3.2.10 ;
Bernard BOYER A — Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.14 : 1.A.1.22 :
LA.I.01 pour la validation d'opportunité (Casper) ;
J- Agriculture et espaces naturels |3) En matière de production agricole :
1-1-3-2 Autres actes administratifs ou décisions
individuelles
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l’Aude 9/17 11 02 ; 1.1.3.2.03 ; 1.3.3.2.04 ; 1.)
Service de l’eau et des milieux aquatiques (SEMA)
| Agent Compétence
Eric BONNET A Administration Générale | 1) Personnel : LA.L.14 : 1.122: LA.LOI pour la validation d'opportunité (Casper) ;
C - Environnement 1) Milieu physique : eau et milieux aquatiques
1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d’eau
non domaniaux ;
LC.L.L.01 ; 1.C.1.1.02 ; 1.C.L.1.03 :
1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :
.2.01 ; 1.C.1.2.02 ;
Héloïse MOTHE A Administration Générale | 1) Personnel : LA.L.14 : LA.1.22 : LA.1.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;
C — Environnement | 1) Milieu physique : eau et milieux aquatiques
|1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d’eau
non domaniaux ;
1.C.I..01 ; 1.C.1.1.02 ; 1.C.1.1.03 ; L.C.1.1.04 ;
1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :
1.C.1.2.03 ;
6) Pêche en eaux douces et gestion piscicole
1.C.6.01 ;
7) Assainissement non collectif
1.C.7.01
Service de l’urbanisme, de l’environnement et dudéveloppement des territoires (SUEDT) [ —
Agent Compétence
Sophie GELLE [AT Administration Générale D Personnel: 1.A.1.14 : 1.A.1.22 : pour la validation d'opportunité (Casper) ;
Laurine BARTHES A Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.14 : 1.A.1.22 :
LA.I.OI pour la validation d'opportunité (Casper) ;
C— Environnement 3) Protection de la nature :
uniquement les correspondances ;
4) Chasse et destruction des animaux susceptibles
d’occasionner des dégâts :
LCA4.01; 1.C.4.02: 1C4.03; 1.C4.04; 1.C.A4.05;
1.C.4.06 ; 1.C.4.07 ; 1.C.4.08 ;
J- Agriculture et espaces naturels | 1) Forêt et d'environnement :
1-J-1-1 Forêts
LJ.1.1.01 ; 1.J.1.1.02 ; L.J.1.1.03 ; L.J.1.1.04 ;
7 à l'exclusion de la décision ;
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 10/17 12 Service de la prévention des risques et de la sécurité routière (SPRISR)
Agent
Isabelle BLAZY
Pierre-Jean L'HORSET |A - Administration Générale
Delphine GONZALEZ |A - Administration Générale
Julia PINEDA
E — Aménagement foncier et
urbanisme
|J- Agriculture et espaces naturels
E — Aménagement foncier et
urbanisme
nr Administration Générale
C — Environnement
3 - Agriculture et espaces naturels
1.1.2.3.01 ; 1
LILLLO8 : 1J.1.1.09: LIL1.10 : LIL1.11 :
4: LILLIS :
LIL: LLLLIT:
1) Personnel : 1.A.1.14 ; 1.A.1.22 :
1LA.1.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;
DR ucEon des actes d’urbanisme de compétence de!
l'État :
LE. LOI ; LE.1.02 ; LE.1.03 ; LE.1.04 ; LE.1.05 ;
6) Procédures d'urbanisme :
LE.6.01 ; LE.6.04 ; LE.6.06 ;
2) En matière d'aménagement rural
1-J-2-3 Études préalables pour les projets susceptibles
d’avoir des conséquences négatives importantes sur
l’économie agricole :
3.02 ; |
1) Personnel : LA.1.14 : 1.A.1.22 : a |
LA.I.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;
4) Avis conformes en matière d’application du droit des
sols :
LE.4.01 ; LE.4.02 ; LE.4.03 ;
1) Personnel : 1.A.1.14 : 1.A.1.22 :
LA.L.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;
3) Protection de la nature :
1.C.3.04 ;
4) Chasse et destruction des animaux susceptibles
d’occasionner des dégâts :
1.C.4.02 : 1.C4.03 ; 1C.4.04; 1C.4.05;
: 4.11 : 1.C.4.12 ;
1C.A4.15: 1.C.4.16: 1.C.4.17: 1.C4.18:
1CA419: 1.C.4.20 ; 1.C.4.21 :
1) Forêt et d'environnement :
1-J-1-1 Forêts
5 LILLO2; LI.L103; 1.7.1.1.04;
06 à l'exclusion de la décision ;
7 à l’exclusion de la décision ;
LI.L.L08 ; 1.J.1.1.09 ; 1J.1.1.10 ; LILI; 11.12 ; LJ.1.1.13 ; LJ.1.1.14 ; 1.3.1.1.15 ; 1.J.1.1.16
3 LIILH17 ;
Compétence
A — Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.14 : 1.A.1.22 :
| 1LA.1.01 pour la validation d’opportunité (Casper);
Claire-Océane LAHAROTTE | À - Administration Générale
Thomas JELIC A- Administration Générale
1) Personnel : 1.A.1.14 : 1.A.1.22 :
LA.L.O1 pour la validation d’opportunité (Casper) :
1) Personnel : 1.A.1.14 : 1.A.1.22 :
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 11/17 13 B — Routes, circulation routière
et autoroutière
Frédéric BORTOLOTTO | A — Administration Générale
B — Routes, circulation routière
| et autoroutière
Service de l’habitat et bâtiment durables (SHBD)
Agent Compétence
Christine MARSILLE |A — Administration Générale
D - Ville et Habitat
Olivier BENALIOUA A Administration Générale
D - Ville et Habitat
Delphine MONCHET |A Administration Générale
D - Ville et Habitat
LA.LOI pour la validation d'opportunité (Casper) :
1) Exploitation des routes et autoroutes :
1.B.1.01; 1.B.1.05; 1.B.1.07 ; 1.B.1.09 ; 1.B.1.10 ;
3) Contrôle automatisé :
1.B.3.01 :
1) Personnel : 1.A.1.14 .
LA.L.01 pour la validation d'opportunité (Casper) ;
2) Éducation routière :
1.B.2.01 ; 1.B.2.02 ; 1.B.2.03 : 1.B.2.04 ;
1) Personnel: LA.I.14 : LA.1.22:
1.A.1.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;
2) Accessibilité du cadre bâti :
1.D.2.01; 1.D.2.02 ; 1.D.2.03 ;
1) Personnel
LA.I.01 pour la vali tion d'opportunité (Casper) ;
5) Agrément préalable à la construction de
logements locatifs : |
1D.5.01 ;
10) Amélioration des logements locatifs sociaux :
LD.10.01 ; 1.D.10.02 ; 1.D.10.04 ; 1.D.10.05 ;
1) Personnel : 1.A.1.14 : L.A.1.22 :
LA.L.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;
3) Abattement de la taxe foncière :
1D.3.01 ;
7) Logement insalubre ou présentant un risque :
1.D.7.02 ; 1.D.7.03 ;
Service aménagement mer et territoires(SAMT)
1) Personnel : 1.A.1.14 : 1.A.1.22 :
1L.A.1.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;
LLOI ; LLOS ;
Agent Compétence
Yannick GUILHOU| A — Administration Générale
1 Mer et littoral
Chantal GRES A Administration Générale
E - Aménagement foncier et urbanisme
1) Personnel : L.A.L.14 ; 1.A.1.22 : |
LA.L.01 pour la validation d'opportunité (Casper) ;
6) Procédures d'urbanisme :
L.E.6.01 ;
Sylvie LASSALLE |A— Administration Générale
E - Aménagement foncier et urbanisme
1) Personnel : 1.A.1.14 : 1.A.1.22 :
LA.1.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;
1) Instruction des actes d’urbanisme de compétence
de l’État :
LE.L.01 ; LE.1.02 ; LE.1.03 ; LE.1.04 ; LE.LOS ;
2) Décisions des actes d’urbanisme de compétence de
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l’Aude 12/17 14 ta :
LE.2.01 ;
3) Contrôle de la conformité des travaux réalisés
après décision prise par le Préfet ou par délégation
préfectorale : |
LE.3.01 ; LE.3.02 ; LE.3.04 ; LE.3.05 ;
4) Avis conformes en matière d’application du droit
des sols : |
{LE4.01 ; LE.4.02 ; L.E.4.03 : |
ité de l’urbanisme
Article R.620-1 du code de l’urbanisme :
« Pour l'application de la présente partie du code de l'urbanisme, le directeur départemental des territoires ou, à
Mayotte, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut déléguer sa signature à ses
| subordonnés en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions. »
Subdélégation est donnée à : | Pour la signature des :
- états récapitulatifs de recettes ;
| Nathalie CLARENC - états récapitulatifs donnant lieu à décharge, réduction, restitution totale ou partielle Sylvie LASSALLE donnant lieu à une annulation totale ou partielle suite à des réclamations contentieuses ;
- états récapitulatifs résultant des procédures de contrôles et de sanctions en application |
des articles L.331-21 à L.331-23 du code de l’urbanisme ; |
- états récapitulatifs résultant des remises gracieuses en application de l’article L. 331-
28 du code de l’urbanisme ;
- états récapitulatifs de la redevance d’archéologie préventive (RAP) ;
- admissions en non valeur ;
[ SECTION 2 : COMPÉTENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
ARTICLE 4 :
Conformément à l’arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 portant délégation de
signature à M. Vincent CLIGNIEZ,
pour les BOP listés à l’article 3 de ce même arrêté ;
à l’exclusion des prérogatives du pouvoir adjudicateur définies à l’article 4 de ce même arrêté ;
dans la réserve des limites comptables fixées par les articles 5 et 6 de ce même arrêté ;
et à l’exception des protocoles destinés à régler à l’amiable les différends de toute nature ; AAA:
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et responsabilités, tout acte concernant leur(s) BOP métier relatif à :
+ à la gestion des crédits (autorisations d’engager et crédits de paiement) des programmes et
comptes spéciaux relevant de leurs compétences,
+ à la validation des engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pièces justificatives qui
les accompagnent,
+ aux bons et lettres de commande après réception de l’engagement juridique créé par le centre de
prestations comptables mutualisées,
Service Économie agricole et développement rural (SEADR)
Prénom et Nom Fonctions Nature
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 13/17 15 Vanessa FOURATIER Cheffe de service EJBC2 - MR
Bernard BOYER Adjoint à la Cheffe de service EJBC2 - MR
Chef d’unité investissement, développement rural, aides
conjoncturelles
Géraldine DEVEAU Cheffe de l'unité installations et droits des structures EJBCI - MR
Brice DOLADILLE Chef de l’Unité aides directes de la PAC EJBCI - MR
Service Eau et milieux aquatiques (SEMA)
Prénom et Nom Fonctions Nature
Jean-Louis BURAIS Adjoint au Chef de service, Chef de service par intérim EJBC2 - MR
Chef de l’unité mission, planification et politique de l’eau
Eric BONNET Chef de l’unité quantité des ouvrages hydrauliques EJBCI - MR
Héloïse MOTHE Cheffe de l’unité qualité des eaux et milieux aquatiques EJBCI -MR
Service urbanisme, environnement et développement des territoires (SUEDT)
Prénom et Nom Fonctions Nature
Ghislaine BRODIEZ Adjointe au chef de service, Cheffe de service par intérim EJBC2 - MR
Laurine BARTHES Cheffe de l’unité forêt biodiversité EJBCI - MR
Julia PINEDA Ajointe à la cheffe de l’unité forêt biodiversité EJBCI - MR
Service prévention des risques et sécurité routière (SPRISR)
Prénom et Nom Fonctions Nature
Thierry SABATHIER Chef de service EJBC2 - MR
Eric SIDORSKI Adjoint au chef de service EJBC2 - MR
Frédéric BORTOLOTTO Chef de l'unité Éducation routière EJBCI - MR
Isabelle BLAZY Cheffe de l’unité stratégie, résilience, mitigation EJBCI —-MR
Claire-Océane LAHAROTTE | Cheffe de l’unité prévention des risques naturels et technologiques EJBCI -MR
Thomas JELIC Chef de l’unité sécurité routière et ingénierie de crise EJBCI - MR
Véronique JOUIN Coordonnatrice de la sécurité routière EJBCI - MR
Chantal LEBRETON Adjointe à la Coordonnatrice de la sécurité routière EJBCI - MR
Service habitat et bâtiment durables (SHBD)
Prénom et Nom Fonctions Nature
Nolvenn DANIEL Cheffe de service EJBC2 -MR
Christine MARSILLE Cheffe de service adjointe EJBC2 - MR
Olivier BENALIOUA Chef par intérim de l’unité financement du logement et rénovation urbaine |EJBC1 - MR
Delphine MONCHET Cheffe de l’unité politiques locales de l’habitat EJBCI - MR
Service aménagement mer et territoires (SAMT)
Prénom et Nom Fonctions Nature
Sylvie LASSALLE Adjointe au Chef du service, Cheffe de service par intérim EJBC2 - MR
Yannick GUILHOU Adjoint littoral au chef du service, Chef de service par intérim EJBC2 - MR
Chef de l'unité littoral
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 14/17 16 Les domaines de compétence indiqués pour chaque agent subdélégataire dans le tableau ci-dessus renvoient
à la nomenclature du tableau ci-après :
CODE |NATURE DES SUBDELEGATIONS
EJBCI |Les engagements juridiques et les bons de commandes d’un montant < 10 000 € HT.
EJBC2 |Les engagements juridiques et les bons de commandes d’un montant < 50 000 € HT
MR Les propositions de mandatement, les opérations de recouvrement et l'émission des titres de perception
ARTICLE 5 :
Au vu notamment des dispositions du décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des
marchés publics par carte d’achat, et de l’instruction n° 05-025 MO-M9 du 21 avril 2005, dispose d’une
carte d’achat pour les besoins du service :
Vincent CLIGNIEZ Directeur départemental des territoires et de la mer
Nathalie CLARENC Directrice départementale adjointe des territoires et de la mer
ARTICLE 6 :
Au vu des dispositions prévues par le contrôle interne comptable, les agents ci-dessous sont habilités à
effectuer les mouvements informatiques de validation dans l’application comptable CHORUS , tous BOP
confondus.
CHORUS FORMULAIRE
Service Urbanisme, Environnement et Développement des | Carole GEURING (Saisie)
Territoires Annaïk QUEAU (Validation)
Ghislaine BRODIEZ (Validation)
Service Prévention des Risques et Sécurité Routière Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUT (Validation)
Véronique JOUIN (Validation)
Chantal LEBRETON (Validation)
Service Habitat et Bâtiment Durables Christel MALBRANQUE (Saisie)
Adrien SEVERAC (Saisie)
Michel SGIAROVELLO (Saisie)
Karine ALOZY (Saisie)
Nolvenn DANIEL (Validation)
Christine MARSILLE (Validation)
Olivier BENALIOUA (Validation)
Delphine MONCHET (Validation)
Service économie agricole et développement rural Vanessa FOURATIER (Validation)
Bernard BOYER (Validation)
Service aménagement mer et territoire Anne-Marie TONELLO (Validation)
CHORUS COEUR
Service aménagement mer et territoire Anne-Marie TONELLO (licence lourde)
Service Prévention des Risques et Sécurité Routière Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUT (licence lourde)
Chantal LEBRETON
Service Urbanisme, Environnement et Développement des | Annaïk QUEAU
Territoires
Service Habitat et Bâtiment Durables Olivier BENALIOUA
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 15/17 17 CHORUS ADS
Service aménagement mer et territoire Brigitte FERRANDO
Sylvie LASSALLE
CHORUS DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES
Direction Nathalie CLARENC (VH2)
Jeanine NOVELLO (VH2)
Service Urbanisme, Environnement et Développement des | Ghislaine BRODIEZ (VH1) + (CC-GV)
Territoires Annaïck QUEAU (GC-GV)
Thierry SABATHIER (VH1)
Service Prévention des Risques et Sécurité Routière Eric SIDORSKI (VHI)
Jean-Michel BLOQUET-ROUDAULT (GC-GV)
Véronique JOUIN (GC-GV)
Chantal LEBRETON (GC-GV)
Service Habitat et Bâtiment Durables Nolvenn DANIEL (VH1)
Christine MARSILLE (VH1)
Olivier BENALIOUA (VH1)
Delphine MONCHET (VH1)
Service de l'Économie Agricole et du Développement Rural | Vanessa FOURATIER (VHI)
Bernard BOYER (VHI)
Service Eaux et Milieux Aquatiques Jean-Louis BURAIS (VH1)
Eric BONNET (VHI)
Service Aménagement Mer et Territoire Sylvie LASSALLE (VH1)
Anne-Marie TONELLO (GC-GV)
Mission des Affaires Juridiques et du Suivi des Procédures Pascal BERTRAND (VHI)
Unité des Systèmes d'Information Géographique Fabien DALL'OCCHIO (VHI1)
Secrétariat général commun départemental Véronique ALIX (VH2)
En tant que référent du SGCD, placé sous l'autorité
onctionnelle du DDTM.
ARTICLE 7 :
Les affaires, faisant l’objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature, mais
qui présentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département, sont
soumises, par l’autorité délégataire, à l’appréciation et le cas échéant, à la décision personnelle du Préfet.
[SECTION 3 : COMPÉTENCE DE REPRÉSENTATION AUPRÈS DES JURIDICTIONS |
ARTICLE8 :
Conformément à l’article 7.03 de l’arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021
portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ, sont désignés pour représenter le Préfet les
agents :
Agents Compétences
Nathalie CLARENC 7.01 et 7.02
Pascal BERTRAND
Solène NEDELEC
Camille ANDREU
Annie BAYLE
Anne-Marie PERREAUX
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 16/17 18 SECTION 4 : DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE9 :
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :
«Pour le préfet, et par délégation, le . 4»
ARTICLE 10 :
La décision n°DDTM-MAJSP-2022-11 du 7 avril 2022 donnant subdélégation à certains agents de la
Direction départementale des territoires et de la mer de l’Aude est abrogée ;
ARTICLE 11 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision dans le délai
de deux mois à compter de sa publication, soit d’un recours contentieux formé devant le tribunal
administratif de Montpellier également dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le cas d’un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse de l’auteur de la décision (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours
gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s’effectue soit par courrier à
l'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier Cedex 2, soit par voie électronique à l’adresse
internet suivante https://citovens.telerecours.fr.
ARTICLE 12 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, M. le directeur départemental des finances publiques
et M. le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
1 6 DEC. 2022 Fait à Carcassonne, le
Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Ed
VincénCLIGNIEZ
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 17/17 19 PRÉFET
Direction
régionale
DE
LA
RÉGION
de
l’alimentation,
de
Fagriculture
et
de
la
forêt
OCCITANIE Liberté Égalité Fraternité Département
: AUDE
Forêt
communale
d'ALBIÈRES
Contenance
cadastrale
: 202,1074
ha
Surface
de
gestion
: 205,11
ha
(surface
issue
de
la
cartographie
numérique)
Révision
d'aménagement
: 2021-2040
Arrêté
préfectoral
portant
approbation
du
document
d'Aménagement
de
la
forêt
communale
d'Albières
pour
la
période
2021-2040
avec
application
du
2°
de
l'article
L122-7
du
code
forestier
Le
préfet
de
la
région
Occitanie,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
les
articles
L124-1,1°,
L212-1,
L212-2,
D212-1, D212-2, R212-3,
D212-5,2°,
D214-15,
et
D214-
16
du
Code
Forestier
;
VU
l'article
R212-4 du
Code
Forestier
:
VU
les
articles
L122-7,
L122-8,
R122-23
et
R122-24
du
Code
Forestier
;
VU
les
articles
L414-4
et
R414-19 du
Code
de
l'Environnement
;
VU
le
schéma
régional
d'aménagement
Zone
d'influence
atlantique
et
la
bordure
du
Massif
Central
de
la
région
Languedoc-Roussillon,
arrêté
en
date
du
18/07/2006
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
27/07/2006
réglant
l'aménagement
de
la
forêt
communale
d'ALBIÈRES
pour
la
période
2005
—
2019
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
d'ALBIÈRES
en
date
du
04/06/2021,
déposée
à
la
sous-
préfecture
de
Narbonne
le
09/06/2021,
donnant son
accord
au
projet
d'aménagement
forestier
qui
lui
a été
présenté,
et
demandant
le
bénéfice
des
articles
L122-7
et
L122-8
du code
forestier
au
titre
de
la
réglementation
Natura
2000
;
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2021-03-15-001
en
date
du
15
mars
2021
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Florent
GUHL,
directeur régional
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt ;
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2022-01-26-00003 en
date
du
26
janvier
2022
portant
subdélégation
à
certains
agents
de
la
direction
régionale
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
SUR
proposition
du
Directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture et
de
la
forêt
,
Arrête
:
Art.1®":
La
forêt
communale d'ALBIÈRES
(AUDE),
d’une
contenance
de
205,11
ha,
est affectée
prioritairement
à
la
fonction
de
production ligneuse
et
à
la
fonction
écologique,
tout
en
assurant
sa
fonction sociale
et
de
protection
physique,
dans
le
cadre
d'une
gestion
durable
multifonctionnelle.
122
20 Art.
2. :
Cette forêt comprend
une partie
boisée de 200,66
ha,
actuellement composée de pin
laricio
de
Corse
(29%),
feuillus
divers
(20%),
cèdre
de
l'Atlas
(15%),
chêne
pubescent
(10%),
pin
noir
d'Autriche (9%), sapin de Nordmann (6%), Hêtre (4%), pin sylvestre (4%), douglas (3%). Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 190,88 ha. Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le cèdre de l'Atlas (29,07 ha),
le pin noir d'Autriche (9,02 ha), le chêne pubes-
cent
(7,41
ha),
le
pin
sylvestre
(7,02
ha),
le douglas
(6,77
ha),
le
pin
laricio
de
Corse
(60,00
ha),
le
hêtre
(3,46
ha),
le
sapin
de
Nordmann
(12,39
ha),
les
feuillus
en
place
(55,74
ha).
Les
autres
es-
sences seront maintenues
comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagne-
ment. Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2021 — 2040) : - La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
+
Un groupe de futaie régulière d’une contenance totale de 190,88 ha, constitué :
"d'un sous-groupe de régénération, d'une contenance de 16,68 ha; “d'un sous-groupe d'amélioration, d'une contenance de 174,2 ha ;
*
Un
groupe
constitié
de
peuplements
hors
sylviculture
et/ou
terrains
non
boisés
hors
sylviculture, d'une contenance totale de 14,23 ha.
- L'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune d'ALBIERES de l'état de l'équilibre
sylvo-cynégétique
dans
la
forêt,
et
ce
dernier
mettra
en
oeuvre
toutes
les
mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ; -
Les
mesures
définies
par
les
consignes
nationales
de
gestion
visant
à
la
préservation
de
la
biodiversité
courante
(notamment
la
conservation
d'arbres
isolés
à cavités,
morts,
ou
sénescents)
ainsi
qu'à
la
préservation
des
sols
et
des
eaux
de
surface,
seront
systématiquement
mises
en
.
œuvre.
-
La
mise
en
œuvre
des
coupes
et
des
travaux
sylvicoles
et
infrastructures
au
titre
de
cet
aménagement
devra
prendre
en
compte
l'évolution
des
connaissances
et
de
la
réglementation,
notamment
en
matière
environnementale
et
de
prévention
des
risques
naturels
et
des
risques
d'incendies.
-
La
situation
foncière
de
la
forêt
sera
révisée
prioritairement
au
début
de
l'application
de
l'aménagement.
Art. 4. : Le document d'aménagement de la forêt communale d'ALBIÈRES, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier,
pour le programme de coupes et
de
travaux
sylvicoles,
à
l'exclusion
des
travaux
de
nature
des
travaux
exclus,
au
titre
de
la
régiementation
propre à
Natura 2000
relative
à
la ZSC
FR9101489
‘Vallée
de
l'Orbieu’
ainsi
qu'à
la
ZPS
FR9112028
‘Hautes
Corbières’,
instaurées
au
titre des
Directives
européennes
« Oiseaux »
et
«
Habitats
naturels
».
Art.
5. :
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
27/07/2006,
réglant
l'aménagement
de
la
forêt
communale
d'ALBIÈRES pour la période 2005 - 2019, est abrogé. Art.
6.
:
Le
Directeur
Régional
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture,
et
de
la
Forêt,
et
le
Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de FAUDE. Fait à Toulouse, le
1 6 DEC. 2022
Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et par délégation, Pie cheffe du service régional de la forêt et du bois
La
cheffe
de
l'unité
filière
et
territoires
Gwenaëlle BIZET
AT Céline
BONNEL
212
21 PRÉFET
Direction
régionale
DE
LA
RÉGION
de
l’alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
OCCITANIE Liberté Égalité Fraternité Département
: AUDE
Forêt
du
Conservatoire
du
littoral
de
AUZILS
Contenance
cadastrale
: 526,1567
ha
Surface
de
gestion
: 530,77
ha
(surface
issue
de
la
cartographie
numérique)
Révision
d'aménagement
: 2020-2039
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU SUR
Arrêté
préfectoral
portant
approbation
du
document d'Aménagement
de
la
forêt
des
Auzils
pour
la
période
2020-2039
avec
application
du
2°
de
l'article
L122-7
du
code
forestier
Le
préfet
de
la
région
Occitanie,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
les
articles
L124-1,1°,
L212-1,
L212-2,
D212-1,
D212-2,
R212-3,
D212-5,2°,
D214-15,
et
D214-
16
du
Code
Forestier
;
les
articles
L122-7,
L122-8,
R122-23
et
R122-24
du
Code
Forestier
;
les
articles
L341-1
et
R341-9
du
Code
de
l'Environnement
;
les
articles
L414-4
et
R414-19
du
Code
de
l'Environnement
;
l'autorisation
de
la
Ministre
de
l'environnement,
de
l'énergie
et
de
la
mer,
chargée
des
relations
internationales
sur
le
climat
en
date
du
13/10/2021
:
le
schéma
régional
d'aménagement
Méditerranée
basse
altitude
de
la
région
Languedoc-
Roussilon,
arrêté
en
date
du
11/07/2006
;
Parrêté
préfectoral
en
date
du
27/07/2006
réglant
l'aménagement
de
la
forêt
du
Conservatoire
du
littoral
de
AUZILS
pour
la
période
2005
—
2019;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
22/06/1988
réglant
la
protection
du
biotope
du
Vallon
de
la
Goutine
;
la
décision
de
la
directrice
du
Conservatoire
du
littoral
en
date
du
22/12/2020,
donnant son
accord
au
projet
d'aménagement
forestier
qui
lui
a
été présenté,
et
demandant
le
bénéfice
de
l'article
L122-7
du code
forestier
;
l'arrêté
préfectoral
R76-2021-03-15-001
en
date
du
15
mars
2021
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Florent
GUHIL,
directeur régional
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt ; l'arrêté
préfectoral
R76-2022-01-26-00003 en
date
du
26
janvier
2022
portant
subdélégation
à
certains
agents
de
la
direction
régionale
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
proposition
du
Directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt,
Arrête
:
Art.1°":
La
forêt
du
Conservatoire
du
littoral
des
AUZILS
(AUDE),
d'une
contenance de
530,77
ha,
est
affectée
prioritairement
à
la
fonction
de
production
ligneuse
et
à
la
fonction
écologique,
tout
en
assurant
sa
fonction
sociale
et
de
protection
physique,
dans
le
cadre
d'une
gestion
durable
multifonctionnelle.
122
22 Art.
2.
:
Cette
forêt
comprend
une
partie
boisée
de
447,83
ha,
actuellement
composée
de
pin
d'Alep
(83%),
pin
parasol
(pin
pignon)
(11%),
pin
eldarica
et
brutia
(4%),
autres
feuillus
(1%),
chêne
vert
(1%). Les peuplements
susceptibles
de
production tigneuse seront
traités
en
futaie irrégulière
sur
276,23
ha
et
en
attente
sans
traitement
défini
sur 42,91
ha.
Les
essences
principales
objectifs
qui
déterminent
sur
le
long
terme
les
grands
choix
de
gestion
de
ces
peuplements
seront
le
pin
d'Alep
(276,23
ha).
Les
autres
essences,
hormis
les
pins
eldarica
et
brutia,
seront
maintenues
comme
essences d'accompagnement.
Art.
3.
: Pendant une
durée
de 20
ans
(2020
-
2039)
:
La
forêt
sera
divisée
en
4
groupes de
gestion
:
"
Un
groupe
de
futaie
irrégulière,
d'une
contenance
totale
de
155,99
ha
;
"
Un
groupe
d'attente,
d'une
contenance
de
42,91
ha,
qui
sera
laissé
en
croissance
libre
sur
la
période
de
l'aménagement
;
“Un
groupe
d'ilots
de
vieillissement
traité
en
futaie
irrégulière,
d'une
contenance
totale
de
120,24
ha,
qui fera
l'objet
d’une
gestion
spécifique,
au
profit
de
la
biodiversité
:
"
Un
groupe
constitué
de
peuplements
hors
sylviculture
et
terrains
non
boisés
hors
sylviculture,
d'une
contenance
totale
de
211,63
ha.
©
L'Office
national
des
forêts
informera régulièrement
le
responsable
du
CONSERVATOIRE
DU
LITTORAL
de
l'état
de
l'équilibre
sylvo-cynégétique
dans
la
forêt,
et
ce
dernier
mettra
en
oeuvre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
son
maintien
ou
à
son
rétablissement
en
optimisant
et
suivant
la
capacité
d'accueil,
et
en
s'assurant
en
particulier
que
le
niveau
des
demandes
de
plans
de
chasse
concernant
la
forêt
est
adapté
à
l'évolution
des
populations
de
grand
gibier et
des
dégâts
constatés
sur
les
peuplements
;
©
Les
mesures
définies
par
les
consignes
nationales
de
gestion
visant
à
la
préservation
de
la
biodiversité
courante
(notamment
la
conservation
d'arbres
isolés
à
cavités,
morts,
ou
sénescents)
ainsi
qu'à
la
préservation
des
sols
et
des
eaux
de
surface,
seront
systématiquement
mises
en
œuvre.
æ
La
mise
en
œuvre
des
coupes
et
des
travaux
sylvicoles
et
infrastructures
au
titre
de
cet
aménagement
devra prendre
en
compte
l'évolution
des
connaissances
et
de
la
réglementation,
notamment
en
matière
environnementale
et
de
prévention
des
risques
naturels
et
des
risques
d'incendies.
©
La
situation
foncière
de
la
forêt
sera
révisée
prioritairement
au
début
de
l'application
de
l'aménagement.
Dans
le
cas
de
bien
non
délimités
(BND)
l'Office
national
des
forêts recueillera
l'accord
des
parties
préalablement
à
la
réalisation
des
coupes
et
travaux.
Art.
4.:
Le
document
d'aménagement
de
la
forêt
du
Conservatoire
du
littoral
de
AUZILS,
présentement
arrêté,
est
approuvé
par
application
du
2°
de
l'article
L122-7
du
code
forestier,
pour
le
programme
de
coupes
et
de
travaux
sylvicoles,
au
titre
de
:
-
La
règlementation
propre
à
Natura
2000
relative
à
la
ZSC
FR9101453
Massif
de
la
Clape,
instaurée
au
titre
de
la
Directive
européenne
«
Habitats
naturels
»
;
-
La
règlementation
propre
à
Natura
2000
relative
à
la
ZPS
FR9110080
Montagne de
la
Clape,
instaurée
au
titre
de
la
Directive
européenne
«
Oiseaux
»
;
-
La
rêglementation
propre
aux
sites
classés
pour
Le
Massif
de
la
Clape
et
la
Chapelle
des
Auzils
et
du
cimetière
marin
(décrets
ministériels
du
09/03/1973
et
du
12/01/1974).
Art.
5.
:
Le
Directeur
Régional
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture,
et
de
la
Forêt,
et
le
Directeur
territorial
de
l'Office
national
des
forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du département
de
l'AUDE.
Fait
à Toulouse,
le
1 6
DEC.
2022
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Pour
le
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
et
par
délégation,
P/la
cheffe
du
service
régional
de
la
forêt
et
du
bois
La
cheffe
de
l’urite
filière
et
terriroires
Gwenaëlle
BIZET
Cr
es
Céline
BONNEL
2/2
23 PRÉFET
.
Direction
régionale
DE LA REGION
de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
OCCITANIE Liberté Égalité Fraternité Département
: AUDE
Forêt
communale
de
CARCASSONNE
Contenance
cadastrale
: 142,5929
ha
Surface de gestion : 144,80 ha (issue de la cartographie numérique) Révision d'aménagement : 2021-2040
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de
la
forêt
communale
de Carcassonne
pour
la
période
2021-2040
avec
application
du
2°
de
l'article
L122-7
du
code
forestier
Le
préfet
de
la
région
Occitanie,
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite,
VU
les
articles
L124-1,1°,
L212-1, L212-2,
D212-1, D212-2, R212-3,
D212-5,2°,
D214-15,
et
D214-
16 du Code Forestier ;
VU
l'articie
R212-4
du
Code
Forestier
;
VU
les
articles
L122-7, L122-8,
R122-23
et
R122-24
du
Code
Forestier
;
VU
les
articies
L341-1
et
R341-9
du
Code
de
l'environnement
;
VU
les
articles
L414-4
et
R414-19
du
Code
de
l’environnement
;
VU
l'autorisation
de
la
Ministre
de
l’environnement,
de
l'énergie
et
de
la
mer,
chargée
des
relations
internationales sur le climat en date du 15/04/2022 :
VU
le
schéma
régional
d'aménagement
Méditerranée
basse
altitude
de
la
région
Languedoc-
Roussillon,
arrêté
en
date
du
11/07/2006
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14/01/2000
réglant
l'aménagement
de
la
forêt
communale
de
CARCASSONNE
pour
la
période
1999
—
2013
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
CARCASSONNE
en
date
du
30/09/2021,
déposée
à
la
préfecture
de
l'Aude
le
07/10/2021,
donnant
son
accord
au
projet
d'aménagement
forestier
qui
lui
a
été
présenté,
et
demandant
le
bénéfice
des
articles
L122-7
et
L122-8
du
code
forestier
au
titre
des
réglementations
relatives
à
Natura
2000
et
aux
sites
classés
;
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2021-03-15-001
en
date
du
15
mars
2021
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Florent
GUHIL,
directeur régional
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt ;
VU
l'arrêté préfectoral R76-2022-01-26-00003 en date du 26 janvier 2022 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR
proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, Arrête
:
Art”:
La
forêt
communale
de
CARCASSONNE
(AUDE),
d'une
contenance
de
144,80
ha,
est
affectée prioritairement à la fonction sociale, de protection physique et à la fonction écologique, tout en
assurant
sa
fonction
de
production
ligneuse,
dans
le
cadre d'une
gestion
durable
multifonctionnelle.
172
24 Art.
2.
:
Cette
forêt
comprend
une
partie
boisée
de
111,85
ha,
actuellement
composée
de
pin
d'Alep
(36%),
pin
parasol
(pin
pignon) (26%),
chêne
vert
(9%),
chêne pubescent
(7%),
pin
maritime
(7%),
pin
noir
d'Autriche
(5%), autres
feuillus
(4%),
Cyprès
(3%),
pin
Eldarica (2%),
cèdre
de
l'Atlas
(1%).
Les
peuplements
susceptibles
de
production ligneuse seront
traités
en
futaie
régulière
sur 85,81
ha.
Les
essences
principales
objectifs
qui
déterminent
sur
le
long
terme
les
grands
choix
de
gestion
de
ces
peuplements
seront
le
pin
d'Alep
(75,20
ha),
le
chêne
pubescent
(7,63
ha),
le
chêne
vert
(2,98
ha).
Les
autres
essences, hormis
le
pin
pignon
et
le
pin
maritime,
considérés
comme
des essences de
transition,
seront
maintenues
comme
essences
objectif
associées
ou
comme
essences
d’accompa-
gnement. Art.
3.
:
Pendant
une
durée
de
20
ans
(2021
—
2040)
:
©
La
forêt
sera
divisée
en
2
groupes
de
gestion
:
“Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 85,81
ha ;
=
Un
groupe
constitué
de
peuplements
hors
sylviculture et de
terrains
non
boisés
hors
sylviculture,
d'une
contenance
totale
de
58,99
ha.
©
L'Office
national
des
forêts
informera
régulièrement
le
maire
de
la
commune
de
CARCASSONNE
de
l'état
de
l'équilibre
sylvo-cynégétique
dans
la
forêt,
et
ce
dernier
mettra
en
oeuvre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
son
maintien
ou
à
son
rétablissement
en
optimisant
et
suivant
la
capacité
d'accueil,
et
en
s'assurant
en
particulier
que
le
niveau
des
demandes
de
plans
de
chasse
concernant
la
forêt
est
adapté
à
l’évolution
des
populations
de
grand
gibier et
des dégâts constatés sur les peuplements.
æ
Les
mesures
définies
par
les
consignes
nationales
de
gestion
visant
à
la
préservation
de
la
biodiversité
courante
(notamment
la
conservation
d'arbres
isolés
à
cavités,
morts,
ou
sénescents)
ainsi
qu'à
la
préservation
des
sois
et
des
eaux
de
surface,
seront
systématiquement mises en œuvre.
æ
La
mise
en
œuvre
des
coupes
et
des
travaux
sylvicoies
et
infrastructures
au
titre
de
cet
aménagement
devra prendre
en
compte
l'évolution
des
connaissances
et
de
la
réglementation,
notamment
en
matière
environnementale
et
de
prévention
des
risques
naturels
et
des
risques
d'incendies.
©
La
situation
foncière
de
la
forêt
sera
révisée
prioritairement
au
début
de
l'application
de
l'aménagement.
Dans
le
cas
de
bien
non
délimités
(BND)
l'Office
national
des
forêts
recueillera
l'accord
des
parties
préalablement
à
la
réalisation
des
coupes
et
travaux.
Art.
4.
:
Le
document
d'aménagement
de
la
forêt
communale
de
CARCASSONNE,
présentement
arrêté,
est
approuvé
par
application
du
2°
de
l'article
L122-7
du
code
forestier,
pour
le
programme
de
coupes
et
de
travaux
sylvicoles,
au
titre
:
>
-de
la
réglementation
propre
à
Natura
2000
relative
à
la
ZPS
FR9112027
‘Corbières
Occidentales’, instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux ».
>
-de
la
réglementation
propre
aux
sites
classés
pour
l’Ensemble
formé
sur
la
commune
de
Carcassonne par les abords de la cité’ (arrêté ministériel : 20/07/1998).
Art. 5. :
L'arrêté préfectoral en date du
14/01/2000,
réglant l'aménagement de la forêt communale de
CARCASSONNE pour la période 1999 - 2013, est abrogé. Art.
6.
:
Le
Directeur
Régional
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture,
et
de
la
Forêt,
et
le
Directeur
territorial
de
l'Office
national
des
forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'AUDE.
Fait
à
Toulouse,
le
Pour
le
préfet et
par
délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture
et
de
la
forêt
et
par
délégation,
&/ la cheffe du service régional de la forêt et du bois
La
cheffe
de
|
É
|
filière
et
time
2e
Gwenaëlle BIZET
2/2
25 PRÉFET
.
Direction
régionale
DE LA RÉGION
de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
OCCITANIE Liberté Égalité Fraternité Département : AUDE
,
Forêt communale de MISSÈGRE Contenance cadastrale : 107,6312 ha Surface
de
gestion
: 107,63
ha
Révision d'aménagement : 2022-2041
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Missègre
pour la période 2022-2041
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite,
VU
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214- 16 du Code Forestier ;
VU
les articies L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU
les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU
le schéma régional d'aménagement Zone d'influence atlantique et bordure du
massif central,
arrêté en date du 18/07/2006 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
24/08/2005
réglant
l'aménagement de
la
forêt
communale
de
MISSÈGRE pour la période 2005 - 2019 :
VU
la délibération de la commune de MISSÈGRE en date du
15/02/2022, déposée à la sous-
préfecture de LIMOUX le 15/03/2022, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation relative à NATURA 2000 ;
VU
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation le 25/05/2022 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2021-03-15-001
en
date
du
15
mars
2021
donnant
délégation
de
signature à Monsieur Florent GUHL, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU
l'arrêté préfectoral R76-2022-01-26-00003 en date du 26 janvier 2022 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR
proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, Arrête
:
Art.1® : La forêt communale de MISSÈGRE (AUDE), d'une contenance de 107,63 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à
la fonction écologique,
tout en assurant sa
fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
1/2
26 Art. 2. :
Cette forêt comprend
une partie boisée de
69,52 ha,
actuellement composée de
Hêtre
(36
%),
Pin laricio (23 %)}, Cèdre de l'atlas (20 %),
Douglas (13 %), Chêne pubescent (6 %) et Epicéa (2
D).Les
peuplements
susceptibles
de
production
ligneuse
seront
traités
en
Futaie
irrégulière
(dont
conversion en futaie irrégulière sur 65.32 ha). Les essences
principales
objectifs
qui
déterminent sur le
long terme les grands choix de
gestion de
ces
peuplements
seront
le
hêtre
(39,37
ha),
le
pin
noir
d'Autriche
(12,84
ha),
le
cèdre
de
l'atlas
(9,15 ha) et le douglas (3,96 ha).
Les autres essences,
hormis l’épicéa et le pin laricio, seront mainte-
nues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement. Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2022 - 2041): -
La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion : +
__3 groupes de futaie irrégulière, d’une contenance totale de 65,32 ha dont : “
41,18 ha seront parcourus par une ou deux coupes (irrégulier-coupe),
“7,34 ha seront parcourus par une coupe conditionnée à
l'acquisition de la régénération de
hêtre, garante du bon renouvellement du peuplement (irrégulier-coupe conditionnelle),
"
16,80 ha seront laissés au repos (irrégulier-repos),
+
1
groupe
constitué de
peuplements
hors sylviculture et terrains non
boisés hors sylviculture,
d'une contenance totale de 42,31
ha.
-
l'Office
national des forêts informera régulièrement le
maire de la commune de MISSÈGRE de
l'état
de
l'équilibre
sylvo-cynégétique
dans
la
forêt,
et
ce
dernier
mettra
en
oeuvre
toutes
les
mesures nécessaires à son maintien ou à son
rétablissement en optimisant et suivant la capacité
d'accueil,
et
en
s'assurant
en
particulier
que
le
niveau
des
demandes
de
plans
de
chasse
concernant
la
forêt
est
adapté
à
l'évolution
des
populations
de
grand
gibier
et
des
dégâts
constatés sur les peuplements ;
-
les
mesures
définies
par
les
consignes
nationales
de
gestion
visant
à
la
préservation
de
la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités,
morts, ou sénescents)
ainsi
qu’à
la
préservation
des
sols
et
des
eaux
de
surface,
seront
systématiquement
mises
en
œuvre.
Art. 4. : Le document d'aménagement de la forêt communale de MISSÈGRE, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier,
pour le programme de coupes
et de travaux sylvicoles, au titre : -
de
la
réglementation
propre
à
Natura
2000
relative
à
la
ZPS
FR9112028
Hautes
Corbières,
instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux ».
Art. 5. :
L'arrêté
préfectoral en date du 24/08/2005,
réglant l'aménagement de la forêt communale de
MISSÈGRE pour la période 2005 - 2019, est abrogé. Art.
6.
:
Le
Directeur
Régional
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture,
et
de
la
Forêt,
et
le
Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude. Fait à Toulouse, le
{ 6 DEC, 202?
Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et par délégation, F/ La cheffe du service régional de la forêt et du bois
La cheffe de l'unité filière et territoires IT
Gwenaëlle
BIZET
Céline
BONNEL
212
27 PRÉFET Cabinet du préfet
DE L'AUDE Direction des sécurités
pl Service interministériel de défense et de protection civiles
Fraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2022-12-01-01
portant agrément départemental de formation aux premiers secours de la
délégation interdépartementale de la Société Nationale de Sauvetage en Mer
des Pyrénées et de l'Aude (S.N.S.M)
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs de
premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément
pour les formations aux premiers secours ;
VU le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 et notamment son article 8, portant diverses
mesures au secourisme ;
VU le décret du 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Joëlle GRAS en qualité de sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude :
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national des
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours
civiques de niveau 1 » ;
VU l'arrêté ministériel du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national des
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en
équipe de niveau 1»;
VU l'arrêté ministériel du 14 novembre 2007 modifié, fixant le référentiel national des
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en
équipe de niveau 2 »;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2022-044 du 22 juillet 2022 donnant délégation de
signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
C4 68 10 27 O0
Mél : aude gouvfr
52, Rue Jean BRINGER 1
11836 CARCASSONNE Cedex 09
28 VU la demande présentée par la délégation interdépartementale de la Société Nationale
de Sauvetage en Mer des Pyrénées et de l'Aude (S.N.S.M.) représentée par monsieur Daniel
ARMISEN délégué pour le département de l'Aude ;
SUR proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La délégation interdépartementale de la Société Nationale de Sauvetage en Mer des
Pyrénées et de l'Aude (S.N.S.M.) - chez M. Christian SALOM - 23 rue de la Sarallère - 11130
SIGEAN, est reconnue et agréée au niveau départemental pour assurer, aux bénévoles des
stations S.N.S.M, les formations aux premiers secours suivantes du département :
> Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) ;
> Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
> Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;
ainsi que les sessions de formation continue et réglementaire prévues.
Sous réserve du renouvellement de son affiliation annuelle auprès de la société nationale
de sauvetage en mer.
ARTICLE 2 :
L'équipe pédagogique permanente est composée de :
- M. Mathieu CHADELAS (formateur) ;
- M. Jean-Philippe MONTSERRAT(formateur) ;
- Mme Solange LORIENT (médecin et formatrice).
ARTICLE 3:
La délégation interdépartementale de la Société Nationale de Sauvetage en Mer des
Pyrénées et de l'Aude (S.N.S.M.) devra se conformer aux dispositions de l'arrêté du 08 juillet
1992 susvisé et notamment aux articles 15 et 16 qui précisent les conditions à respecter pour
conserver cet agrément.
ARTICLE 4 :
Cet agrément est délivré pour une durée de 2 ans.
04 68 10 27 00
Mél : aude gouv.fr
52, Rue Jean BRINGER 2
11836 CARCASSONNE Cedex 09
29 Il appartiendra au responsable de l'organisme agréé de solliciter le renouvellement de
l'agrément sous réserve des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formation.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 6 :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7:
La sous-préfète, directrice de cabinet, le délégué pour le département de l'Aude de la délégation interdépartementale de la Société Nationale de Sauvetage en Mer des Pyrénées
et de l'Aude (S.N.S.M.) sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 1°’ décembre 2022
Thierry BONNI
04 68 10 27 00
Mél : aude,gouvfr
52, Rue Jean BRINGER 3
11836 CARCASSONNE Cedex 09
30 En
PRÉFET Secrétariat général
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du pilotage des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement
et de l'aménagement du territoire
Arrêté préfectoral portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - SARL ELLIE
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 et
suivants et A.752-1;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l’article L752-6 du code de commerce ;
VU la demande d'habilitation de la SARL ELLIE représentée par M. Emmanuel
FORLINI reçue le 22 novembre 2022 à la préfecture et déclarée complète;
VU l’ensemble des pièces du dossier de demande;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de
l'Aude ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
La SARL ELLIE, sise au 17 place Gabriel Péri 60250 BALAGNY SUR THERAIN et
représentée par M. Emmanuel FORLINI, gérant, est habilitée à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L.752-6 du code de
commerce.
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél : 04 68 10 2817
pref-cdacTi@aude.gouv.fr
31 ARTICLE 2 :
Le numéro d’habilitation est le : n°HA135/11/2022/12.
ARTICLE 3 :
Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans sans renouvellement
tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
ARTICLE 4:
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.
752-6-1.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le
tribunal administratif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot -
CS 99002 - 34063 Montpellier Cedex 02, soit par voie dématérialisée, via
l'application Télérecours Citoyen https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai
de 2 mois à compter de la notification ou de la publication.
ARTICLE 6:
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
» cz
Carcassonne, le 43 décomhre ©
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
P—
ES 7
€ ROESCH
32