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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 04 decembre 2022
Document publié le Dimanche 4 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 04 decembre 2022)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Aménagement du territoire,
Ex PREFET DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité 05 DECEMBRE 2022
CENTRE HOSPITALIER de NARBONNE
DIRECTION
DDTM
—SAMT
—SEMA
—SUEDT/UFB
DREETS OCCITANIE 31
CABINET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 04 - DECEMBRE 2022
PUBLIÉ LE 05 DECEMBRE 2022 SOMMAIRE
CENTRE HOSPITALIER de NARBONNE
DIRECTION
Décision n° 83-22 du 29 novembre 2022 du directeur du Centre
Hospitalier de NARBONNE portant délégation de signature à
Mme Muriel DODERO à compter du vendredi 2 décembre 2022 au
matin jusqu’au vendredi 9 décembre 2022 au matin……………………………….1
DDTM
SAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAMT-2022-041 du 25 novembre 2022
portant autorisation d’installation d’une enseigne à LIMOUX :
- Mme Angèle MINGUELL, représentant la société ORPI Cathare
Immobilier………………………………………………………………………...3
SEMA
Arrêté préfectoral complémentaire n° DDTM-SEMA-2022-0065 du
28 novembre 2022 portant modification de l’autorisation d’exploiter l’usine hydroélectrique de HOMPS et de TOUROUZELLE et autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique………………………………………..5
SUEDT/UFB
Décision n° DDTM-SUEDT-UFB-2022-191 du 2 novembre 2022 portant
agrément du barème d’indemnisation des dégâts de sanglier et de grand
gibier soumis à plan de chasse : barème Maïs - Tournesol - Betterave -
Sorgho……………………………………………………………………………29
DREETS OCCITANIE 31
CABINET
Décision du 1 er décembre 2022 portant délégation de signature au titre
des pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du
travail et des solidarités Occitanie - Aude - à :
- Mme Hélène SIMON, directrice départementale de l’emploi, du travail et
des solidarités de la protection des populations de l’Aude……………………...31 Centre
Hospitalier
de Narbonne
M. Richard BARTHES, Directeur du Centre Hospitalier de Narbonne
DÉCISION N°83-22
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Narbonne,
— Vu le Code de la Santé Publique, notamment dans ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D.6143-35
relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement de santé ;
— Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
— Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
— Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
— Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 01 août 2017 portant nomination de
Richard BARTHES en qualité de Directeur du centre hospitalier de Narbonne ;
— Considérant l’organigramme de Direction Commune en vigueur au 1° janvier 2022 ;
DÉCIDE
Article 1 :
Pour les admissions et toute décision relative aux soins psychiatriques sans consentement (à la
demande d’un tiers ou du représentant de l’état), ainsi que les autorisations de sortie de courte
durée des patients admis sous le régime de soins en psychiatrie sur demande d’un tiers, la
délégation est donnée à :
- Madame Muriel DODERO
Tél standard : 04 68 42 60 00 Centre Hospitalier de Narbonne
www.ch-narbonne.fr Boulevard Docteur Lacroix
11100 Narbonne 1 Centre
Hospitalier
de Narbonne
des Corbières à {a Méditerranée
Article 2 :
La signature du délégataire est conforme au modèle ci-dessous.
Madame Muriel DODERO
Article 3 :
La présente décision prend effet à compter du vendredi 02 décembre 2022 au matin, jusqu’au vendredi 09 décembre 2022 au matin.
Article 4 :
La présente décision sera transmise à Madame la Trésorière Principale du Centre Hospitalier
de Narbonne.
La présente délégation est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Fait à Narbonne, le 29 novembre 2022,
À APAMOUE FHEISE <
Richard BARTHES RBON
Tél standard : 04 68 42 60 O0 Centre Hospitalier de Narbonne
www.ch-narbonne.fr Boulevard Docteur Lacroix
11100 Narbonne 2 E _ Direction Départementale des
PREFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAMT-2022- 041
portant autorisation d'installation d'une enseigne à LIMOUX
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R.581-65 :
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet de l’Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ :
Vu la demande d'autorisation préalable enregistrée sous le n° AP-011-206-22-0007, concernant le rempacement de dispositifs d’enseigne sur un immeuble sis 44, avenue Fabre d'Eglantine à LIMOUX déposée le 26/09/2022 par Madame Angèle MINGUELL, représentant la société ORPI Cathare Immobilier :
Vu l'accord de l'architecte des bâtiments de France en date du 21 octobre 2022 ;
Considérant que le projet d'installation d’une enseigne tel que défini dans la demande d'autorisation préalable est conforme aux dispositions du code de l'Environnement en ce qui concerne les enseignes (article R 581-58 à R 581-65) ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE :
ARTICLE 1
Le remplacement de dispositifs d'enseigne en façade sur l'immeuble sis 44, avenue Fabre d'Eglantine à LIMOUX, objet de la demande susvisée, est accordé.
3 ARTICLE 2
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui Sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 2S|U(19421,
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Aude
Préfecture de l'Aude
52, rue Jean Bringer CS 20001
11836 CARCASSONNE Cedex 9:
- Un recours hiérarchique, adressé à la ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Montpellier: 6, rue Pitot CS 99002 - 34063 MONTPELLIER Cedex 2
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d’exceptions prévus à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour l’aide juridique de 35 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de LIMOUX.
4 É Direction Départementale des PREFET épe
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n° DDTM-SEMA-2022-0065 portant modification de
Pautorisation d'exploiter l’usine hydroélectrique de Homps et de Tourouzelle et autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
Vu le règlement européen (CE) n°1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes :
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021, portant délégation de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, prise en application de la loi n° 2016-1691 du 21 avril 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales pour la rubrique 3.1.1.0. de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Vu l'arrêté modifié du Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant la
liste des cours d’eau en liste 1 et 2 de l’article L.214-17 du code de l'environnement :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée 2022-2027 arrêté le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le PLAn de GEstion des POissons Migrateurs (PLAGEPOMI) 2022-2027 du bassin Rhône- Méditerranée arrêté le 01 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin, après avis favorable du COGEPOMI du bassin prononcé le 27 janvier 2022 ;
5 Vu l'étude « Synthèse départementale des ouvrages de prélèvements constituant un obstacle à écoulement des eaux dans l'optique du relèvement général des débits réservés en 2014 » visant à définir une valeur de débits réservé pour les ouvrages concernés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-JS-2017-028 du 16 février 2017 identifiant les ouvrages devant faire l'objet d’une signalisation appropriée pour assurer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés dans le département de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-JS-2018-014 du 15 février 2018 portant approbation du plan de signalisation du seuil « Homps Tourouzelle » (n° ROE 36413), communes de Homps et de Tourouzelle, sur l'Aude, permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 octobre 1980 portant règlement d’eau et autorisation l'exploitation de l'usine hydro-électrique de Homps et de Tourouzelle sur le fleuve Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2002 portant modification du bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter l'usine hydro-électrique de Homps et de Tourouzelle sur le fleuve Aude (et modification des manœuvres de vannes) ;
Vu larrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0115 du 27 décembre 2016 portant transfert de l'autorisation d'exploiter l'usine hydro-électrique de Homps et de Tourouzelle sur le fleuve Aude ;
Vu la demande d'arrêté complémentaire d'autorisation instruit au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement pour les travaux de mise en conformité de la centrale hydro-électrique de Homps et de Tourouzelle au titre de la continuité écologique, déposée par la société Hydroélectrique du Hainaut, reçue le 17 septembre 2018 et enregistrée sous le numéro CASCADE 11-2018-00160 ;
Vu les compléments demandés les 21 juin 2019 et 26 octobre 2020, et apportés réciproquement les 23 juin 2020, 08 janvier 2021 et 21 janvier 2022 par la société Hydroélectrique du Hainaut au dossier de demande initialement déposé ;
Vu le dossier « Loi sur l'Eau » et le dossier « Travaux » (porté à connaissance), déposés par la société Hydroélectrique du Hainaut au titre de l'article L.181-9 du code de l’environnement, reçus le 12 août 2022, et instruits dans le cadre de la demande initiale d'autorisation pour la réalisation des travaux de mise en conformité de la centrale hydro-électrique de Homps et de Tourouzelle au titre de la continuité écologique, sur le fleuve Aude ;
Vu l'absence d'observation particulière de l'Agence Régionale de Santé Occitanie reçue le 09 septembre 2022 ;
Vu l'avis avec remarques du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports reçu 31 mai 2022 ;
Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité émis le 11 octobre 2022 ;
Vu l'avis favorable de la DDTM de l'Aude ;
Vu les remarques formulées, et prises en compte, par la société Hydroélectrique du Hainaut le 24 octobre 2022 sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis et transmis pour avis le 12 octobre 2022, conformément à l’article R.181-40 du code de l'environnement ;
Considérant que les ouvrages de la centrale hydro-électrique de Homps et de Tourouzelle, en maintenant une différence du niveau des eaux du fleuve Aude entre l'amont et l'aval font obstacle à la circulation des espèces piscicoles, que la passe-à-poissons existante n'est pas adaptée pour la montaison de l’Anguille, de l'Alose feinte et de la Lamproie Marine, et qu'il convient donc de rétablir cette circulation afin de répondre aux obligations fixées par l'article L.214-17 du code de l'environnement ;
2/24
6 Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique exécutés par la société Hydroélectrique du Hainaut, dans le cadre du présent arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2022-0065, permettent de rétablir la circulation piscicole et le transport sédimentaire, et contribuent au bon état des milieux naturels, conformément aux obligations fixées par l’article L.214-17 du code de l’environnement ;
Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique contribuent à la reconquête
des axes de vie des poissons migrateurs amphihalins, en compatibilité avec les objectifs et dispositions du SDAGE et du PLAGEPOMI ;
Considérant que le débit réservé fixé à 3,5 m°/s (soit 3 500 l/s) correspond au débit minimal à délivrer en permanence et directement à l'aval de la centrale hydroélectrique de Homps et de Tourouzelle afin de contribuer à garantir la vie aquatique et la résorption du déficit quantitatif constaté sur le bassin versant de l'Aude (conformément aux prescriptions définies à l’article L.214-18 du code de l'environnement) ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau :
Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique sont exécutés soit sur des terrains dont la société Hydroélectrique du Hainaut a la libre disposition, soit sur des terrains appartenant au Domaine Public Fluvial (DPF) ;
Sur proposition du chef de service de ia Direction Départementales des Territoires et de la Mer de l'Aude :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Autorisation de disposer de l'énergie
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 09 octobre 1980 (portant règlement d'eau et autorisant l'exploitation et l'occupation temporaire du Domaine Public Fluvial (DPF) de la centrale hydro- électrique de Homps et de Tourouzelle), et l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2002-3819 du 04 septembre 2002 (portant changement de permissionnaire et manœuvres de vannes pour l'exploitation de la centrale hydro-électrique de Homps et de Tourouzelle) sont modifiés pour être désormais rédigés de la manière suivante :
La société Hydroélectrique du Hainaut est autorisée dans les conditions du présent règlement à disposer de l'énergie de la rivière « Aude » pour la mise en jeu de deux usines hydro-électriques, l'une située sur la commune de Homps et l’autre sur la commune de Tourouzelle, département de l'Aude. L'entreprise a pour objet la production et la vente d'électricité.
La Puissance Maximale Brute (PMB) des usines est fixée pour :
— l'usine hydro-électrique de Homps, en rive gauche, à 1 060 kiloWatts (dont 560 fondés en titre),
— l'usine hydro-électrique de Tourouzelle, en rive droite, à 982 kiloWatts (dont 613 fondés en titre).
L'autorisation est accordée pour une durée de 75 ans à compter de la date de l'arrêté préfectoral du 09 octobre 1980 portant règlement d'eau, et autorisant l'exploitation et l'occupation temporaire du Domaine Public Fluvial (DPF) de la centrale hydro-électrique de Homps et de Tourouzelle, soit jusqu'au 09 octobre 2055.
Tout fonctionnement en « éclusée » est interdit.
S/24
7 ARTICLE 2: Caractère précaire de l'autorisation
L'article 19 de l'arrêté préfectoral du 09 octobre 1980 (portant règlement d'eau et autorisant l'exploitation et l'occupation temporaire du Domaine Public Fluvial de la centrale hydro-électrique de Homps et de Tourouzelle) est modifié pour être désormais rédigé de la manière suivante :
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y étre préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 3 : Caractéristiques du barrage et de la section aménagée
Les articles 2 et 4 de l'arrêté préfectoral du 09 octobre 1980 (portant règlement d'eau et autorisant l'exploitation et l'occupation temporaire du Domaine Public Fluvial de la centrale hydro-électrique de Homps et de Tourouzelle) sont modifiés pour être désormais rédigés de la manière suivante :
Les eaux sont dérivées au moyen de deux prises d'eau (l'une en rive gauche et l’autre en rive droite) et d'un barrage situé à environ 400 mètres (m) à l’amont du pont de Puichéric, sur l'Aude. Elles sont restituées à la rivière à environ 300 m à l'aval.
Le barrage de prise, dérivant les eaux, a les caractéristiques suivantes :
— Type : barrage à 3 clapets (de 20 m de long chacun)
— Hauteur de chute brute : 4,90 m (en moyennes eaux)
— Cote de la crête des clapets : 38,66 m NGF (Nivellement Général de la France)
— Cote de la retenue autorisée : 38,66 m NGF
La gestion des clapets est réalisée par un automate de l'aménagement hydro-électrique. Pour autant, l'ouverture du clapet rive droite est priorisée. Ainsi, la gestion des clapets est réalisée de la manière suivante :
— lorsque le niveau de la retenue atteint + 8 cm (soit 27,25 mètres cubes par seconde), le clapet rive droite s'ouvre ;
— par la suite, le clapet du milieu et celui rive gauche sont ouverts en même temps, pour un débit de l'Aude d'environ 60 m/s.
Le barrage à clapets permet le maintien de la retenue amont, la régulation du plan d’eau à la cote de 38,66 m NGF, ainsi que l'évacuation des crues lorsque celles-ci se présentent.
Le barrage de Homps et de Tourouzelle est situé au sein de la retenue du seuil du Canet (maître d'ouvrage : ASA de Canet). Les niveaux d'eau en amont et en aval de l'aménagement de Homps et de Tourouzelle sont suivis en temps réel par l'intermédiaire de sondes de niveau installées à la centrale de Homps. La cote de la retenue normale du seuil du Canet est fixée à 33,10 m NGF
4/24
8 ARTICLE 4 : Caractéristiques de la prise d’eau
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 09 octobre 1980 (portant règlement d’eau et autorisant l'exploitation et l'occupation temporaire du Domaine Public Fluvial de la centrale hydro-électrique de Homps et de Tourouzelle) est modifié pour être désormais rédigé de la manière suivante :
La cote normale d'exploitation (CNE) de la retenue est fixée à 38,66 m NGF.
Le débit maximum prélevé et autorisé à la centrale de Homps et à celle de Tourouzelle est respectivement de 22 m‘/s et de 20,50 m“/s. Les données de fonctionnement font état en réalité d’un débit actuellement turbiné de 11 m/s pour chacune des deux centrales.
Le débit à maintenir dans la rivière immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé) ne devra pas être inférieur à 3,5 m“/s (3 500 l/s) ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à cette valeur.
Les valeurs retenues pour le débit maximal dérivé et le débit réservé seront affichées à l'entrée de la propriété de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
ARTICLE 5 : Débit réservé
Le débit à maintenir dans la rivière immédiatement en aval de la prise d’eau (débit réservé) ne devra pas être inférieur à 3 500 l/s (correspondant au 1/10: de la valeur du module interannuel), ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à cette valeur.
Le maintien de ce débit réservé doit être respecté en tout temps, dans la limite du débit entrant observé à l'amont de sa prise d'eau. Si le débit à l’amont immédiat de l'ouvrage est inférieur à 3 500 l/s, c'est l'intégralité de celui-ci qui est laissé au cours d’eau.
Afin d'augmenter l'attractivité de la passe à poissons (côté usine de Tourouzelle) pour lAlose feinte, la centrale hydro-électrique de Homps sera arrêtée annuellement sur la période préférentielle de montaison de l’espèce (migration), soit du 15 avril au 30 juin.
Le contrôle du débit réservé sera réalisé via deux échelles limnimétriques l'une positionnée en rive droite, côté usine de Tourouzelle, et l'autre en rive gauche, côté Homps, lesquelles permettent de contrôler le niveau d'eau dans la retenue et le respect de la cote de la retenue normale.
L'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien du dispositif garantissant dans le lit du cours d’eau le maintien du débit réservé.
ARTICLE 6 : Répartition du débit réservé
Suite à la mise en place du projet et des nouveaux ouvrages de continuité écologique, le débit réservé de 3,5 m°/s est réparti de la manière suivante (à la CNE) :
* côté centrale de Tourouzelle :
0,750 m‘/s (soit 750 |/s) dans le dispositif de dévalaison
1,800 m°/s (soit 1 800 l/s) dans l'ouvrage de montaison (avec 1 m/s en débit d'entrée et 0,8 m°/s en débit d'attrait)
0,003 m°/s (soit 3 l/s) dans la passe à anguilles
° côté centrale de Homps :
0,950 m‘/s (soit 950 l/s) dans le dispositif de dévalaison
0,003 m‘/s (soit 3 l/s) dans la passe à anguilles
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit réservé seront affichées à la prise d'eau de façon permanente et lisible pour tous les usagers.
5/24
9 ARTICLE 7 : Dispositifs de contrôle des niveaux d’eau et débits
L'article 9 de l'arrêté préfectoral du 09 octobre 1980 (portant règlement d'eau et autorisant l'exploitation et l'occupation temporaire du Domaine Public Fluvial de la centrale hydro-électrique de Homps et de Tourouzelle) est modifié pour être désormais rédigé de la manière suivante :
4. L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'établir et d'entretenir à ses frais les repères et dispositifs destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présent arrêté, à savoir :
— une échelle limnimétrique, en rive droite (côté usine de Tourouzelle), positionnée au niveau du mur bajoyer du premier bassin de la passe à poisson (bassin amont), visible depuis la berge, permettant le contrôle de la cote normale d'exploitation (38,60 m NGF), du niveau d’eau dans la retenue et du débit réservé ;
— une échelle limnimétrique, en rive gauche (côté Homps), sur le génie-civil à l'entrée de la prise d'eau, afin de contrôler le respect du débit réservé.
Le zéro de l'échelle limnimétrique est calé sur la cote normale d'exploitation.
2. Les repères sont définitifs et invariables. IIS sont rattachés au Nivellement Général de la France (NGF). Ces repères doivent rester lisibles pour les agents du service chargé du contrôle et des services chargés de la police de l’eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d’impératifs de sécurité. L'exploitant est responsable de leur conservation.
ARTICLE 8 : Réduction de l'impact sur la continuité piscicole
Le présent arrêté autorise la société Hydroélectrique du Hainaut, ci-après dénommée le permissionnaire, à réaliser les modifications et les travaux consistant au rétablissement de la continuité écologique, tant au niveau du transport sédimentaire que de la circulation des espèces piscicoles, sur le fleuve Aude, au droit de la centrale hydroélectrique de Homps et de Tourouzelle (Référentiel des Obstacies à l'Écoulement n°ROE 36413), en respectant les prescriptions complémentaires des articles ci-dessous.
Les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par l'installation ainsi modifiée sont les suivantes :
Numéro Intitulé de la rubrique Régime applicable
| À l'exception des prélèvements faisant l'objet d’une convention
avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L.214-9,
ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement
1.31.0. total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de
l'article L.211-2, ont prévu l’abaissement des seuils :
Autorisation
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m‘h
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
2° Un obstacle à la continuité écologique :
3.1.1.0. . . . Autorisation a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l’amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation
6/24
10 Installations, ouvrages, travaux ou activités, conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur, à
3,1.2.0. l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à Déclaration la dérivation d'un cours d'eau :
1° sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
3.1.5.0. piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit Déclaration
majeur d'un cours d'eau, état de nature à détruire les frayères
de brochet :
2° Autre cas
L'article 8 de l'arrêté préfectoral du 09 octobre 1980 (portant règlement d'eau et autorisant l'exploitation et l'occupation temporaire du Domaine Public Fluvial de la centrale hydro-électrique de Homps et de Tourouzelle) est modifié pour être désormais rédigé de la manière suivante :
Article 8.1 : Principes régissant les ouvrages de continuité piscicole
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'assurer, tant à la montaison qu'à la dévalaison, le franchissement de l'ouvrage hydro-électrique de Homps et de Tourouzelle pour les espèces cibles suivantes : anguille européenne, alose feinte, lamproie marine et cyprinidés d'eau vive. À ce titre, il est tenu d'établir, d'entretenir et d'assurer le fonctionnement des différents dispositifs, y compris les réglages et ajustements nécessaires, tels que décrits dans le présent arrêté.
L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle sous réserve d'impératifs de sécurité.
Article 8.2 : Aménagements au niveau de la centrale de Tourouzelle
La passe à poissons existante en rive droite de la centrale de Tourouzelle est améliorée (en fonction des points problématiques issus du diagnostic et observés sur site) selon les modifications décrites ci-après.
Les caractéristiques techniques de la passe sont résumées dans le tableau suivant :
Type de passe Passe à bassins successifs avec échancrures alignées et fentes inclinées à 45
Débit d'entrée 1 m/s (1 000 l/s) à la cote normale d'exploitation (débit d'alimentation)
Débit d’attrait 0,80 m“/s (800 l/s) à la cote normale d'exploitation
Nombre de bassins 23 bassins
Dimension des bassins 1315 m de largeur et 3,90 m de longueur
| Nombre de chutes 23 chutes
Hauteur de chute 0,25 m (25 cm)
| maximale entre bassins |
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11 Caractéristiques des Largeur échancrure aval (équipée d'une vanne) : 1 m échancrures cote minimale vanne aval : 31,88 m NGF, avec chute imposée de 0,24 m Orifice de fond : non
Type de cloisons aval : vanne asservie aux niveaux d'eau
Cloisons intermédiaires | Fentes verticales (avec une largeur de fentes de 0,40 m)
Rugosité de fond | Plots de diamètre 0,20 m et de hauteur 0,27 m
La vanne située à laval (largeur 1 m, cote minimale de 31,88 m NGF) est asservie aux niveaux d’eau présents d'une part dans le bassin 22 et d'autre part, à l'aval de l'ouvrage grâce à la mise en place de sondes.
Le débit d’attrait de 0,80 m/s est pris derrière les grilles d'entrée d'eau de la centrale de Tourouzelle, par le biais d'une conduite de diamètre 45 cm (laquelle traverse le bajoyer puis longe le bâtiment usine en passant à côté de la passe à anguilles). La cote du fil d'eau amont est de 37,00 m NGF, La conduite s'oriente ensuite vers l'aval avec un angle permettant de rattraper le niveau de 32,10 m NGF, ou elle se déverse dans le bassin de dissipation accolé au bassin aval de la passe à poissons.
Le bassin de dissipation est positionné à l’aval de la conduite de débit d’attrait et accolé au bassin B22 de la passe à poissons. Il est dimensionné pour permettre une dissipation suffisante de l'énergie induite par le débit de 0,80 m“/s :
— fond plat à la cote 32,00 m NGF
— dimensions : 4 x 4 m pour une lame d'eau de 1,34 m à l’étiage (avec 4 rangées d'UPN de largeur 0,20 m et espacés de 0,15 m pour dissiper l'énergie)
— grilles entre bassin de dissipation et bassin B22 : 2 m de largeur et 2 cm pour les grilles entrefer.
Article 8.2.2 : Passe à anguilles
En rive droite de la centrale de Tourouzelle, la montaison des anguilles est assurée par une passe à anguilles composée d’un canal d'amenée et d'une rampe composée de deux volées séparées par un bassin de repos.
Les caractéristiques techniques de la passe à anguilles sont résumées dans le tableau suivant :
Caractéristiques du canal Le canal d'amenée permet d'alimenter la rampe à picots et d'amenée d'acheminer les anguilles vers le bief amont. L'entrée du canal d'amenée se situe en amont du pied du champ de grilles. Il longe la rive droite de la prise d'eau (côté berge).
Canal plat de 0,49 m de largeur, avec un radier positionné 0,20 m sous la cote de la retenue normale.
Type de rampe Rampe à picots de 0,025 m de hauteur (permettant aux anguilles de remonter du bief aval vers le canal d'amenée)
Déversoir semi-triangulaire | Largeur : 0,49 m et Pendage latéral : 20,17° (soit 36,7 %)
Dimensionnement :
| | Cote du plan d'eau amont | Lame d’eau | Débit rw
| 38,66 m NGF 0,08 m | 0,003 m/s |" =} =——
38,74 m NGF 0,16 m | 0,018 m°/s
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12 Rampe à anguilles Largeur : 0,49 m
Pendage latéral : 20,17°(soit 36,7 %)
Pendage longitudinal : 20,3 (soit 37 %)
Dimensionnement :
Cote du plan d'eau amont | Lame d'eau | Débit
EL 38,66 m NGF nn 0,022 m 0,003 m°/s
38,74 m NGF | 0,042 m 0,018 m°/s
Caractéristiques du bassin de Longueur : 1 m — Largeur: 0,49 m — Profondeur: 1 m repos
Le substrat de la partie amont de la rampe aval est prolongé dans le bassin de repos en présentant une pente longitudinale inversée. Les caractéristiques de ce prolongement sont 0,30 m de longueur et 37 % de pente.
Afin de s'assurer du noyage de l'aval de la rampe amont dans le bassin de repos, la cote haute de l'aval du bassin est rehaussée de 0,05 m par rapport à la cote haute de l'amont du bassin. L'extrémité aval de la rampe est positionnée à la cote 32,50 m NGF afin d'assurer un noyage permanent de l’ouvrage (la cote aval à l'étiage étant de 33,10 m NGF\.
Article 8.2.3 : Dispositif de dévalaison
Un dispositif spécifique pour assurer la dévalaison est mis en place pour améliorer la continuité piscicole au niveau de la centrale de Tourouzelle.
° Prise d’eau
Le champ de grilles a les caractéristiques suivantes :
Débit d'équipement 11 m°/s
Espacement entre barreaux L 20 mm (entrefer)
inclinaison | 30°
Largeur du champ de grilles 8,60 m
Hauteur de passage d'eau | 3,54 m
* Exutoires de dévalaison
L'ouvrage de dévalaison est dimensionné pour laisser transiter un débit de 0,75 m‘/s. Il comporte 2 exutoires en haut des grilles.
Il a les caractéristiques suivantes :
Exutoires 2 exutoires en haut des grilles
Largeur : 1,40 m et Hauteur d’eau : 0,70 m
Débit par exutoire 0,375 m/s
Vitesse 0,383 m/s
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13 L'exutoire amont est accolé au bajoyer situé à gauche des grilles, et l'exutoire aval à 1,50 m du bajoyer (côté berge). Une tôle est mise en place à l'extrémité supérieure du plan de grilles.
* Canal de dévalaison
Le canal de dévalaison, derrière les grilles, est composé d'un canal béton (avec une pente nulle et une géométrie de type évasé). Il est divisé en 2 parties
Il a les caractéristiques suivantes :
Canal de dévalaison Î1re partie du canal 2e partie du canal
Hauteur _ | 0,70 m | 0,70 m
Vitesse | 0,54 m/s | 0,54 m/s
Largeur 1m | 2m
La cote de fond du canal est de 37,96 m NGF.
La restriction métallique située dans le canal est de 1 m de large au droit de l'exutoire amont, puis sa largeur diminue de manière linéaire jusqu'à l'aplomb du bajoyer amont de l'exutoire aval.
* Seuil de contrôle
Le seuil de contrôle permettant de calibrer le débit de dévalaison est mis en place en aval du changement de direction.
il a les caractéristiques suivantes :
Débit 0,75 m/s
Largeur / Hauteur d'eau / Épaisseur 1m / 0,58 m ; 0,50 m
Cote 38,08 m NGF
Des rainures « batardeau » sont mises en place au niveau du seuil de contrôle afin qu'il soit réglable, et pour pouvoir mettre hors d'eau la goulotte de dévalaison qui se situe dans son prolongement.
° Goulotte de dévalaison en aval du seuil de contrôle
La goulotte de dévalaison longe le bâtiment usine afin de se rejeter à l'aval, à proximité des entrées piscicoles de l'ouvrage de montaison et de la passe à anguilles. Elle est divisée en 2 parties successives.
Elle a les caractéristiques suivantes :
Goulotte de dévalaison re partie, 2e partie, en aval immédiat du seuil de contrôle dans la continuité
Débit 0,75 m/s 0,75 m/s
Largeur / Longueur 1m / 19,50 m 1m /1425m
Hauteur d'eau 0,58 m 0,27 m
Pente Sans pente Environ 1 %
Cote 37,38 m NGF De 37,38 à 37,24 m NGF
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14 Vitesse 1,29 m/s 2,80 m/s
La seconde partie de goulotte est légèrement orientée afin que le jet de dévalaison ne vienne pas masquer l'entrée piscicole de la passe à poissons. Sa partie finale est évasée afin de décompacter le jet. Elle est de type « saut à ski » (plate et élargie par un angle arrondi 22,5° pour une largeur de 1,50 m à l'extrémité aval, à la cote 37,24 m NGF).
Le jet de la dévalaison a les caractéristiques suivantes à l'étiage :
— vitesse de l'écoulement : 2,80 m/s
— hauteur de chute : 4,15 m
— longueur du jet : environ 2,50 m
— tirant d’eau minimal de la fosse de réception : 1 mêtre.
Article 8.3 : Aménagements au niveau de la centrale de Homps
Article 8.3.1 : Passe à anguilles
En rive gauche, côté centrale de Homps, la montaison des anguilles est assurée par une passe à anguilles positionnée en berge et accolée à l'ouvrage de dévalaison qui longe l'usine. Elle est composée d’un canal d'amenée et d'une rampe composée de deux volées séparées par un bassin de repos.
Les caractéristiques techniques de la passe à anguilles sont résumées dans le tableau suivant :
Caractéristiques du canal Le canal d'amenée permet d'alimenter la rampe à picots et d'amenée d'acheminer les anguilles vers le bief amont. L'entrée piscicole aval est située dans le canal de fuite de la centrale de Homps.
Canal plat de 0,49 m de largeur, avec un radier positionné 0,20 m sous la cote de la retenue normale.
Type de rampe Rampe à picots de 0,025 m de hauteur (permettant aux anguilles de remonter du bief aval vers le canal d'amenée)
Déversoir semi-triangulaire | Largeur : 0,49 m et Pendage latéral : 20,17° (soit 36,7 %)
Dimensionnement :
| Cote du plan d’eau amont Lame d’eau Lt | = Débit ru |
[ | 38,66mNGF 0,08 m | 0,003 m°/s
| 38,74 m NGF | 0,16 m | 0,018 m°/s
Rampe à anguilles Largeur : 0,49 m
Pendage latéral : 20,17° (soit 36,7 %)
Pendage longitudinal : 20,3° (37 %)
Dimensionnement :
Cote du plan d'eau amont Lame d’eau Fe Débit
L 38.66 m NGE 0,022 m _ 0,003 mè/s
38,74 m NGF 0,042 m 0,018 m°/s
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15 Caractéristiques du bassin de Longueur : 1 m — Largeur : 0,49 m — Profondeur : 1 m repos
Le substrat de la partie amont de la rampe aval est prolongé dans le bassin de repos en présentant une pente longitudinale inversée. Les caractéristiques de ce prolongement sont 0,30 m de longueur et 37 % de pente.
Afin de s'assurer du noyage de l'aval de la rampe amont dans le bassin de repos, la cote haute de l'aval du bassin est rehaussée de 0,05 m par rapport à la cote haute de l'amont du bassin. L'extrémité aval de la rampe est positionnée à la cote 32,50 m NGF afin d'assurer un noyage permanent de l'ouvrage (la cote aval à l’étiage étant de 33,10 m NGF).
Article 8.3.2 : Dispositifs de dévalaison
Un dispositif spécifique pour assurer la dévalaison est mis en place au niveau de la centrale de Homps pour améliorer la continuité piscicole.
° Prise d’eau
La prise d'eau a les caractéristiques suivantes :
Débit d'équipement 11 m/s
Espacement inter-barreaux | 20 mm (entrefer)
ne een : | 60°
| Largeur du champ de grilles | 9,62 m
Hauteur de pue d'eau | 4,93 m
La grille est ichtyocompatible avec un espacement barreaux de 2 cm et une inclinaison à 60°.
* Exutoire de dévalaison
L'ouvrage de dévalaison est alimenté par l'intermédiaire d’une échancrure mise en place dans son mur bajoyer, rive gauche.
Il a les caractéristiques suivantes :
Exutoire Positionné à proximité du champ de grilles, à la cote 37,66 m NGF
Dimensions : 1m*1m
Débit de l'exutaire 0,95 m°/s
Vitesse 0,95 m/s
L'ouvrage de dévalaison fait ensuite un angle de 90° pour se prolonger le long de l'usine. Les angles de changement de direction sont arrondis.
+ Seuil de contrôle
Un seuil de contrôle est implanté au sein de la partie amont de l'ouvrage de dévalaison, à l’aval du changement de direction.
Il a les caractéristiques suivantes :
Débit 0,95 m‘/s
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16 Largeur/ Épaisseur 1m / 0,50m
Hauteur d'eau 0,68 m
Cote 37,98 m NGF
Des rainures « batardeau » sont mises en place au niveau du seuil de contrôle afin qu'il soit réglable.
* Goulotte de dévalaison en aval du seuil de contrôle
La goulotte de dévalaison longe le bâtiment usine afin de se rejeter à l'aval dans le canal de fuite. Elle est divisée en 2 parties successives.
Elle a les caractéristiques suivantes :
Goulotte de dévalaison 1r partie, 2e partie, en aval immédiat du seuil de contrôle dans la continuité
Débit a | 0,95 m‘/s | 0,95 m°/s
Largeur/ Hauteur d'eau | 1m /0,68m 1m / 0,32m
Pente _ Sans pente | 1,00 %
Afin de limiter la perturbation de l'entrée piscicole de la passe à anguilles, l'extrémité aval de la dévalaison est biseautée et plane.
Le jet de la dévalaison a les caractéristiques suivantes à l'étiage :
— Vitesse de l'écoulement : 3,00 m/s
— Hauteur de chute : 4,25 m
— Longueur du jet : environ 2,80 m
— Tirant d'eau minimal de la fosse de réception : 1 mètre.
ARTICLE 9: Gestion du transit sédimentaire
La centrale hydro-électrique de Homps et de Tourouzelle est équipée de 3 clapets mobiles. La gestion des clapets, qui accompagne la variation des débits, permet le maintien du transit sédimentaire. Ainsi, leur abaissement en période de fortes eaux et en crue laisse libre le transit sédimentaire au droit du barrage. En période de hautes eaux, les clapets sont abaissés pour laisser librement s'écouler les eaux de l'Aude.
Dans un objectif d'amélioration de l'efficacité de l'évacuation des sédiments, le clapet du milieu est abaissé deux fois par an (chasses de transparence). Afin de ne pas abaisser le bief amont, l'ouverture totale du clapet n'est réalisée que lorsque le débit de l’Aude atteint 200 m‘s.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, tient à disposition du service de la police de l’eau, un registre mentionnant le nombre d'ouvertures des clapets, leur durée, les conditions de débit entrant pour chaque ouverture, afin de permettre une analyse du transit sédimentaire au niveau de l'ouvrage (afin de pouvoir proposer le cas échéant un réglage d'ouverture des clapets assurant une efficacité maximale d'évacuation des matériaux).
ARTICLE 10: Embarcations non motorisées
Le chemin de contournement est mis en place au niveau de l'aménagement de Tourouzelle, en rive droite.
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17 Il a les caractéristiques suivantes :
— un débarcadère est construit en amont du pied des grilles. Il comporte une partie plane avec une lame d'eau de 30 cm permettant aux personnes de sortir de leur embarcation et, une partie pentée pour rejoindre la partie haute de la berge et le nouveau chemin de contournement ;
— un embarcadère est positionné en aval de la centrale de Tourouzelle à proximité de l'entrée piscicole de la passe à poissons ;
— un chemin de contournement relie l'embarcadère et le débarcadère. Sa pente est adaptée à la topographie du site et il est équipé d'un substrat permettant de faire glisser les canoës.
Une signalétique est mise en place selon les plans de signalisation validés par le Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES).
L'utilisation du chemin de contournement par les pratiquants des sports d'eaux vives se fait sous leur entière responsabilité. Le titulaire de la présente autorisation ne peut être tenu pour responsable en cas d'accident.
ARTICLE 11 : Modalités de travaux
Article 11-1 : Période et déroulé des travaux
Les travaux seront réalisés sur une période d'environ 5 mois, centrés sur la période d'étiage. Les travaux dans le cours d’eau ne pourront pas débuter avant le début de la semaine 22 de l’année en cours afin d'impacter le moins possible la période de frai des espèces présentes (2° catégorie piscicole) et de l’Alose feinte (en migration), comprise entre le 01 avril et le 01 juillet.
Le chantier pourra démarrer à compter de la semaine 21, et devra être achevé avant la fin de la semaine 48. Les travaux en rivière pourront démarrer au début de la semaine 22 et devront être terminés avant la fin de la semaine 41.
Les zones de travaux en cours d'eau seront mises en assec avec des batardeaux en matériaux issus de la retenue (graves). L'altitude des batardeaux permettra de réaliser les travaux hors d’eau jusqu’à une crue d'ordre biennale. Les travaux de réfection des ouvrages seront faits avec des coffrages étanches pour limiter l’impact sur la faune aquatique locale. Si besoin, un dispositif de pompage sera mis en place pour l'assèchement des venues d’eau dans les zones mises en assec.
Les eaux de pompage transiteront dans un dispositif de décantation avant de rejoindre le cours d'eau. En outre, le cas échéant, un dispositif de filtre sera mis en place pour limiter le départ de fines et le colmatage du substrat à l'aval des zones de travaux. La zone de stockage du matériel et des engins de chantier pendant les nuits et les week-ends sera localisée hors zone inondable.
Afin de préserver les espèces aquatiques, le permissionnaire organise une pêche de sauvegarde au moment de la mise en place des batardeaux ainsi qu'après chaque épisode hydrologique ayant entraîné une surverse sur les batardeaux. Cette pêche doit être réalisée par un organisme compétent.
Cet arrêté d’autorisation complémentaire vaut arrêté de pêche de sauvetage au regard de l’article L.436-9 du code de l’environnement.
Pour les pêches de sauvegarde à réaliser au moment de la mise en place des batardeaux, le permissionnaire communiquera les modalités de réalisation et les dates précises de la pêche de sauvegarde 1 mois avant sa réalisation à l'Office Français de la Biodiversité, au service de la police de l’eau et à la Fédération de pêche.
Pour les pêches de sauvegarde à réaliser suite à une surverse sur les batardeaux, le permissionnaire communiquera les modalités de réalisation et les dates précises de la pêche de sauvegarde dans un délai raisonnable avant sa réalisation à l'Office Français de la Biodiversité, au service de la police de l’eau et à la Fédération de pêche.
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18 Concernant les matériaux extraits, dragués ou curés, les plus grossiers pourront être réutilisés sur site et laissés dans le cours d’eau en aval, et les matériaux fins et vaseux seront évacués du site.
Afin de permettre un accès au chantier, des travaux de débroussaillage et d'abattage de quelques arbres pourront avoir lieu mais l’évitement des arbres par les engins de chantier sera favorisé afin de préserver l'intérêt patrimonial de la ripisylve, et notamment l'enjeu de préservation des chiroptères et de leur habitat. Aussi, les coupes à blanc et le dessouchage sont à proscrire (sauf pour les cas de traitement d'espèces exotiques invasives avérées). Dans le cas d'un abattage inévitable, il est rappelé que celui-ci doit être accompagné de mesures visant la replantation effective de la ripisylve à partir d'espèces rivulaires locales.
Enfin, les travaux sont susceptibles de perturber la pratique du canoë kayak. C'est pourquoi le
dossier TRAVAUX transmis au service de la police de l’eau doit proposer, en accord avec le SDJES (service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports), un scénario permettant d'assurer la continuité de cette activité pendant toute la durée des travaux, avec la mise en place d'une signalisation adaptée pour la sécurité des pratiquants.
Le permissionnaire transmet au service chargé de la police de l’eau un dossier de
déroulement des travaux (actualisé) au moins un mois avant leur démarrage, comprenant :
* les plans d'exécution, et un plan de chantier actualisé,
* la localisation des travaux et des installations de chantier,
* les accès et les points de traversée du cours d’eau,
* les modalités de réalisation des batardeaux et des rampes d'accès ainsi que la cote de submersion des batardeaux,
* les modalités d’abaissement du plan d’eau et les mesures mises en œuvre pour
limiter le départ de matériaux fins et le colmatage de la partie aval du cours d’eau {suivi des MES),
* les mesures mises en place pour limiter les risques de pollution accidentelle, de destruction des milieux aquatiques, et de prévention des inondations (bassin de décantation, stockage des matériels, plan de repli...),
* les mesures mises en œuvre pour éviter toute destruction de la faune ou de la flore,
° les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier,
* les mesures mises en œuvre pour permettre le maïntien de la pratique du canoë-kayak
(chemin de contournement ….), et une signalisation adaptée pendant le chantier,
* le calendrier de réalisation prévu actualisé.
Article 11-2 : Démarrage et suivi des travaux
Le permissionnaire informe le service instructeur de la police de l’eau de la DDTM, le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, la fédération de pêche, la fédération française de canoës kayak et les mairies de Homps et de Tourouzelle du démarrage des travaux au moins 1 mois avant leur démarrage effectif.
Une réunion sur site est organisée au moins quinze jours avant le démarrage des travaux. Le service de police de l'eau et l'Office Français de la Biodiversité sont tenus informé des dates de réunions de chantier.
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19 Le permissionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés. Ces comptes rendus sont transmis au service de police de l’eau et à l'Office Français de la Biodiversité.
Article 11-3: Prise en compte du risque inondation et du risque de pollution accidentelle
Le permissionnaire prend toutes les dispositions raisonnablement nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et du risque de crue. L'entreprise fait connaître aux mairies de Homps et de Tourouzelle ses périodes d'intervention et fournira les coordonnées du responsable des travaux pour qu'il puisse être averti en cas d’alerte crue.
En cas de montée des eaux, le chantier est immédiatement stoppé, le matériel et matériaux sont évacués hors zone inondable ou mis hors d’eau. Le permissionnaire prend toutes les mesures destinées à éviter la création d'embâcles à partir d'éléments du chantier, en cas de crue.
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais les maires des communes de Homps et de Tourouzelle, la DDTM (gestionnaire du domaine public fluvial) ainsi que l'Office Français de la Biodiversité et la Fédération de la Pêche.
Article 11-4 : Circulation des canoës pendant le chantier
Le chemin de contournement ne sera pas utilisable pendant toute la durée du chantier. Une signalisation adaptée est mise en place pour informer suffisamment en amont les pratiquants de sports nautiques et de cancës-kayaks de la présence du chantier, et pour les orienter vers une solution alternative.
Article 11-5 : Enlèvement des installations de chantier
Le permissionnaire procède, avant la remise en service de l'installation, à l'enlèvement complet des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets.
Les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet. Le permissionnaire transmettra préalablement au service police de l'eau le nom du site en question et ses coordonnées.
Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier, est remis dans son état antérieur
au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents sur site.
Article 11-6 : Déchets
Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ou ménagers, abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l'environnement, à la pollution des eaux ou de l'air, le permissionnaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation.
Article 11-7 : Vestiges archéologiques
Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au service régional de l'archéologie, conformément à l'article L. 531-14 du code du patrimoine.
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20 Article 11-8 : Récolement
Après réalisation des travaux, les plans de récolement, comprenant le génie civil et les lignes d'eaux, sont réalisés par un géomètre expert et rattachés au niveau NGF.
Au moins un mois avant la remise en service prévue de l'ouvrage, le permissionnaire transmet au
service instructeur ces plans de récoléement, à la réception desquels le service instructeur procède à un examen de conformité incluant une visite des installations (avant remise en service).
La remise en service de l'installation peut intervenir à l'issue du récolement, sauf s’il apparaît qu’elle n'est pas conforme aux dispositions du présent arrêté.
Le cas échéant, un récolement provisoire peut permettre une mise en service, le fonctionnement hydraulique étant vérifié a posteriori par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
ARTICLE 12: Entretien
L'« entretien » visé au présent article est réalisé en dehors des périodes de frai des poissons (conformément à l’arrêté préfectoral délimitant l'inventaire relatif aux frayères, 2013) et des poissons migrateurs. L’Aude étant classée, au niveau de la centrale, en 2° catégorie piscicole, la période du 01 avril au 01 juillet est à proscrire pour les travaux d’entretien, sauf dans les cas où l'urgence imposerait une intervention immédiate.
L'article 13 bis de l'arrêté préfectoral du 09 octobre 1980 (portant règlement d'eau et autorisant l'exploitation et l'occupation temporaire du Domaine Public Fluvial de la centrale hydro-électrique de Homps et de Tourouzelle) est modifié pour être désormais rédigé de la manière suivante :
Article 12-1 : Entretien de l’ouvrage et des dispositifs de franchissement piscicole
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière à respecter les cotes mentionnées dans le présent arrêté ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires. Il manœuvre également les ouvrages évacuateurs (clapets) à chaque fois que le Préfet de département l’ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de restitution du débit réservé immédiatement à l’aval de l'ouvrage, conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement.
Un fascicule d'entretien des dispositifs de franchissement piscicole à la montaison et à la dévalaison, et du chemin de contournement, ainsi que de la gestion du transport sédimentaire, est établi à l'attention de l'agent d'entretien, et tenu à la disposition des services de la police de l’eau. Il comprend notamment les périodes et fréquences d'entretien des différents dispositifs à réaliser.
Article 12-2 : Entretien de la retenue et des canaux
L'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d'entretenir la retenue et, le cas échéant, les canaux d'amenée d’eau aux turbines et les canaux de fuite.
Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l’eau sont évacués vers des sites habilités à les
recevoir.
Le service instructeur est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d'entretien et de leurs modalités de réalisation au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence imposerait une intervention immédiate.
Article 12-3 : Entretien du lit du cours d’eau
L'entretien, tel que défini aux articles L.215-14 et L.215-15 du code de l'environnement, des cours
d'eau domaniaux et de leurs dépendances est à la charge de la personne publique propriétaire du domaine public fluvial.
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21 Cependant, ce dernier n'est tenu qu'aux travaux d'entretien nécessaires au maintien de la capacité naturelle d'écoulement du cours d'eau. La protection des berges contre l'érosion est à la charge du riverain et le caractère domanial n'exonère pas les riverains de leurs obligations d'entretien des rives.
Ainsi toutes dispositions sont prises par le permissionnaire pour que le cours d’eau influencé par l'ouvrage fasse l'objet d’un entretien régulier, tout en maintenant son profil d'équilibre conformément aux articles L.215-14, L.215-15 et R.215-2 du code de l’environnement.
Le cours d'eau influencé par l'ouvrage correspond à l'amont du seuil sur toute la longueur en crête de la retenue ainsi qu'à l'aval du seuil jusqu'à la confluence entre le canal de fuite et le tronçon court- circuité. L'entretien consiste au retrait des embâcles et arbres dangereux ainsi que l'entretien de la végétation et des atterrissements localisés (notamment ceux situés dans le tronçon court-circuité et sur toute la longueur de la retenue). Le traitement des atterrissements se fait a minima tous les 3 ans, afin de favoriser une dynamique sédimentaire lors des crues morphogènes.
En outre, les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires sur le cours d’eau domanial où y trouvent intérêt peuvent être appelées à contribuer au financement de leur entretien. À défaut d'accord sur le montant de la participation mentionnée aux deux alinéas précédents, il est fait application des dispositions de l'article L.211-7 du code de l'environnement. De même, les propriétaires de moulins ou d'usines qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui trouvent intérêt aux travaux d'entretien ou de réparation des ouvrages de navigation, de levées, barrages, pertuis, écluses peuvent être appelés à contribuer à leur financement.
Les modalités d'interventions sont transmises sous la forme d'un « porté à connaissance » au moins 1 mois avant leur démarrage, et soumises à l'accord préalable du service de la police de l'eau de la DDTM de l'Aude, sauf dans les cas où l'urgence imposerait une intervention immédiate.
Article 12-4 : Entretien et préservation de la ripisylve du cours d’eau
L'entretien de la végétation doit prendre en compte l'intérêt patrimonial de la ripisylve, et notamment l'enjeu de préservation des chiroptères et de leur habitat. En effet, les ripisylves sénescentes présentent des caractéristiques essentielles pour les chauves-souris, à différents niveaux : gîtes de reproduction, de repos ou d’hibernation, alimentation (chasse) et abreuvement, corridors et déplacement, rencontres, etc. La grande majorité des chiroptères dépend de ces corridors écologiques végétalisés pour se déplacer. Ainsi, la tolérance admissible vis-à-vis des discontinuités éventuellement créées dans le linéaire boisé est une largeur de trouée inférieure à 10 mètres, car une largeur de 10 mètres est difficile à traverser pour les jeunes en apprentissage (et celle de 40 mètres impacte l’activité générale des chiroptères).
Les ripisylves sont potentiellement fréquentées toute l'année, aussi, leur « libre » évolution est la solution idéale. C'est pourquoi les coupes à blanc et le dessouchage sont à proscrire sauf pour le traitement d'espèces exotiques invasives avérées et dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate.
Si un abattage est inévitable, il est rappelé que celui-ci doit être fait entre septembre et octobre (sauf si l'urgence impose une intervention immédiate), c'est-à-dire entre l'émancipation des jeunes chiroptères et la tombée en léthargie, et être accompagné de mesures visant la replantation effective de la ripisylve à partir d'espèces rivulaires locales.
ARTICLE 13 : Manœuvre des ouvrages
Les articles 4, 10 et 12 de farrêté préfectoral du 09 octobre 1980 (portant règlement d'eau et autorisant l'exploitation et l'occupation temporaire du Domaine Public Fluvial de la centrale hydro- électrique de Homps et de Tourouzelle), et l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2002-3819 du 04 septembre 2002 (portant changement de permissionnaire et manœuvres de vannes pour l'exploitation de la centrale hydro-électrique de Homps et de Tourouzelle), sont modifiés pour &être désormais rédigés de la manière suivante :
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22 Article 13-1 : Ouvrages de décharge et de fuite
En dehors des périodes de crues, et dans la mesure du possible durant les périodes de crues, la
gestion des ouvrages est conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le niveau de la cote normale d'exploitation (CNE). Le permissionnaire sera tenu dans ce but de manœuvrer, en temps opportun, les ouvrages de décharge.
Le niveau de la retenue ne devra pas dépasser le niveau des plus hautes eaux, ni être inférieur au niveau minimal d'exploitation sauf en cas de travaux, chasses ou vidanges.
Lors des crues, les clapets jouent leur rôle d'évacuateur de crues et assurent le transit sédimentaire sur la quasi-totalité de la largeur de l'Aude.
Les ouvrages de fuite seront disposés de manière à écouler facilement toutes les eaux, que les ouvrages placés à l'amont peuvent débiter, et à ne provoquer aucune érosion à l’aval et à l'amont des ouvrages.
Article 13-2 : Chasse de dégravage
Les chasses de dégravage sont à réaliser de préférence en dehors de la période d'étiage, et en dehors de la période de reproduction (fraie) des poissons, et de celle de l’éclosion des œufs, soit en dehors de la période comprise entre le 1° avril et le 1” juillet (pour le classement de l'Aude en 2e catégorie piscicole), sauf dans les cas où l'urgence imposerait une intervention immédiate.
Pendant la période de reproduction (fraie) des poissons et pendant la période d'étiage, les manœuvres des clapets pour les chasses de dégravage sont soumises à l'accord préalable du service chargé de la police de l'eau, sauf dans les cas où l’urgence imposerait une intervention immédiate. Pour cela, le permissionnaire devra informer au moins 1 mois à l'avance le service chargé de la police de l'eau de la période prévue pour effectuer la chasse de dégravage, ainsi que les services de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et de la Fédération Départementale de Pêche.
Article 13-3 : Vidanges
Tout fonctionnement en « éclusée » est interdit.
Les vidanges sont à réaliser en dehors de la période d'étiage, et en dehors de la période de reproduction (fraie) des poissons, et de celle de l’éclosion des œufs, soit en dehors de la période comprise entre le 1° avril et le 1° juillet (pour le classement de l'Aude en 2e catégorie piscicole), sauf dans les cas où l'urgence imposeraïit une intervention immédiate.
Les manœuvres des clapets pour les vidanges sont soumises à l'accord préalable et validation du service chargé de la police de l'eau, sauf dans les cas où l’urgence imposerait une intervention immédiate. Ainsi, le permissionnaire devra informer au moins 2 mois à l'avance le service chargé de la police de l'eau de la période prévue pour effectuer la vidange, ainsi que les services de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et de la Fédération Départementale de Pêche.
Pour cela, il fournira les éléments relatifs au déroulement prévisionnel de l'opération, et notamment :
* la période envisagée pour la vidange,
° le protocole concernant les modalités d'abaissement et de relèvement du niveau d'eau permettant de garantir un lissage optimal et d'éviter au maximum tout à-coup hydraulique,
° le volume estimatif vidangé, et les variations de niveau d’eau,
* les précisions sur le protocole et les modalités prévues pour la gestion des matières en
suspension (MES) ; à savoir :
© dans le cas où la retenue fait l'objet de chasses régulières, ou a fait l'objet d'une chasse
au cours de l'année précédente l'opération de vidange projetée, et si la retenue ne présente pas de comblement significatif, l'exploitant effectuera à minima un suivi « visuel » de la turbidité toutes les 20 minutes lors de l'opération (afin de stopper ou d'ajuster la vitesse en cas de turbidité) ;
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23 © dans le cas contraire, si la retenue n'a pas fait l'objet de chasses régulières (notamment au cours de l’année précédente l'opération de vidange projetée) ou si la retenue présente un comblement significatif, alors l'exploitant programmera la vidange sur un pas de temps suffisamment long pour permettre :
© un suivi du paramètre « Matières En Suspension » (MES) dans les eaux
vidangées, en aval du seuil, et dont les valeurs à respecter sont définies à
l'article 19 de l'arrêté du 09 juin 2021 fixant les prescriptions techniques (à titre d'exemple : technique de type « rampe de filtration et entonnoir à filtration » avec contrôleur fixe de MES basé sur une technologie à ultrasons),
© et un suivi « visuel » de la turbidité toutes les 20 minutes,
* les incidences prévisionnelles sur les autres usages et le milieu aquatique, et le cas échéant,
les mesures correctives à mettre en œuvre,
° la réalisation d’une pêche de sauvetage de la faune piscicole doit être prévue préalablement
à l'opération de vidange.
Les manœuvres de vidange et de remplissage, ainsi que la vitesse d'abaissement et de remontée de la retenue seront lentes et progressives afin de ne pas créer d'effet de vague ni de départ massif de matières en suspension.
Le débit réservé devra être respecté en tout temps (à la vidange, comme au remplissage), et sera délivré à l'aval immédiat du seuil.
Le Préfet peut fixer par arrêté les prescriptions applicables à lopération ou, s’il estime que l'opération est de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L.214-18 du code de l’environnement, demander le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation.
ARTICLE 14 : Dispositions générales
Article 14.1 : Caducité de l’autorisation
Sauf cas de force majeure, ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque les ouvrages visés aux articles 5, 8 et 10 n'ont pas été mis en service dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.
Le délai de mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation.
Article 14.2 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d'exécution. Ils sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation ou aux plans d'exécution.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou des plans d'exécution doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions des articles R. 214-18 et R. 181-46 du code de l’environnement.
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24 Article 14.3 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 14.4 : Condition de renouvellement ou de prolongation de l'autorisation
L'article 20 de l'arrêté préfectoral du 09 octobre 1980 (portant règlement d'eau et autorisant l'exploitation et l'occupation temporaire du Domaine Public Fluvial de la centrale hydro-électrique de Homps et de Tourouzelle) est modifié pour être désormais rédigé de la manière suivante :
La centrale hydro-électrique de Homps et de Tourouzelle sur les communes de Homps et de Tourouzelle est concernée par l'application de l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques (occupation et utilisation privatives du domaine public), conformément aux articles L.2122-1 à L.2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement ou la prolongation, devra adresser au Préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R.181-49 du code de l’environnement.
Article 14.5 : Transfert de l'autorisation
L'article 17 de l'arrêté préfectorai du 09 octobre 1980 (portant règiement d'eau et autorisant l'exploitation et l'occupation temporaire du Domaine Public Fluvial de la centrale hydro-électrique de Homps et de Tourouzelle) est modifié pour être désormais rédigé de la manière suivante :
En application de l'article R.181.47 (III) du code de l’environnement, préalablement au transfert de l'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au Préfet.
Cette déclaration mentionne :
— S'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire,
— et s'il s’agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert. Le Préfet en donne acte où notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 14.6 : Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ans
L'article 19 de l'arrêté préfectoral du 09 octobre 1980 (portant règlement d'eau et autorisant l'exploitation et l'occupation temporaire du Domaine Public Fluvial de la centrale hydro-électrique de Homps et de Tourouzelle) est modifié pour être désormais rédigé de la manière suivante :
En application de l’article R.214-45 du code de l'environnement, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait l'objet d’une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
21/24
25 La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le Préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l’article L.211-1 du code de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le Préfet peut (l'exploitant ou le propriétaire entendu) considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 14.7 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le permissionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement ou la prolongation, conformément à l'article L.214-3-1 du code de l'environnement, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
ll en est de même si le permissionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.
Article 14.8 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. IIs pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14.9 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 15 : Occupation du domaine public
La présente autorisation vaut autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Fluvial sur le fleuve Aude dans l'emprise de la centrale hydro-électrique et celle des ouvrages, et ouvrages de franchissement, mentionnés dans le présent arrêté préfectoral, ainsi que pour les travaux lors de la phase chantier mentionnés dans le présent arrêté.
L'autorisation de maintenir les ouvrages est valable jusqu'à l'expiration du délai d'autorisation d'exploiter la centrale hydro-électrique mentionné dans le présent arrêté préfectoral. Elle cessera de plein droit à l'expiration de ce délai si elle n’est pas renouvelée ou prolongée par le service chargé de la gestion du domaine public fluvial, après demande du permissionnaire.
La centrale hydro-électrique de Homps et de Tourouzelle sur les communes de Homps et de Tourouzelle est concernée par l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques (occupation et utilisation privatives du domaine public), conformément aux articles L.2122-1 à L.2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 16 : Redevance domaniale
L'article 18 de l'arrêté préfectoral du 09 octobre 1980 (portant réglement d'eau et autorisant l'exploitation et l'occupation temporaire du Domaine Public Fluvial de la centrale hydro-électrique de Homps et de Tourouzelle) est modifié pour être désormais rédigé de la manière suivante :
Les redevances domaniales auxquelles l'exploitant de l'installation, ou à défaut le permissionnaire, est assujetti sont définies par le gestionnaire du domaine public fluvial. L'autorisation donne lieu, au profit du trésor public, à une redevance domaniale payable par terme annuel auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
22/24
26 En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L.2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il sait nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
En cas de révocation de l'autorisation et à partir du moment où celle-ci sera notifiée à l'intéressé la redevance cessera de courir mais les versements effectués demeureront acquis au Trésor et toute portion de redevance afférente au temps écoulé deviendra immédiatement exigible.
La redevance est révisable annuellement conformément à l'article R.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques par le service des Domaines, étant entendu que l'exploitant devra communiquer, chaque année, le chiffre d'affaires (CA), hors taxe de l’année précédente. Les tarifs révisés (indice TPO2 de l'INSEE) seront appliqués.
ARTICLE 17 : Articles abrogés
Les articles n° 1,2, 3, 4, 8, 9, 10, 12, 13bis, 15, 17, 18, 19 et 20 de l'arrêté préfectoral du 09 octobre 1980 (portant règlement d'eau et autorisant l'exploitation et l'accupation temporaire du Domaine Public Fluvial de la centrale hydro-électrique de Homps et de Tourouzelle) sont abrogés. Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 09 octobre 1980 restent inchangés.
Les articles n° 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 2002-3819 du 04 septembre 2002 portant changement de permissionnaire et manœuvres de vannes pour l'exploitation de la centrale hydro-électrique de Homps et de Tourouzelle sont abrogés.
ARTICLE 18 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 19 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux maires des communes de Homps et de Tourouzelle
Un extrait de la présente autorisation, énumérant les motifs qui ont fondé la decision ainsi que les principales prescriptions auquelles cette autorisation est soumise, sera affiché dans les mairies de Homps et de Tourouzelle pendant une durée minimale d'imois.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins 4 mois.
ARTICLE 20 : Délais et recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier : - soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, - soit par voie électronique sur le site https:/Avww.citoyens.telerecours.fr .
23/24
27 ARTICLE 21 : Exécution
La Secretaire Générale de la préfecture de l'Aude, le maire de la commune de Homps et le maire de la commune de Tourouzelle, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le directeur du service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, le chef du service départemental de l'Office Francais de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies de Homps et de Tourouzelle.
À Carcassonne, le 2 8 NOV. 2022
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer,
24/24
28 E
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
DECISION n° DDTM-SUEDT-UFB-2022-191
PORTANT AGRÉMENT DU BARÈME D'INDEMNISATION
DES DÉGÂTS DE SANGLIER ET DE GRAND GIBIER
SOUMIS À PLAN DE CHASSE
Barèmes MAIS - TOURNESOL - BETTERAVE - SORGHO
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) du 19 novembre 2022 a validé les barèmes suivants.
Avant propos :
Les cultures sous contrat seront indemnisées au prix du contrat.
Cultures maïs, tournesol, betterave, sorgho
Nature Prix
Tournesol 59,40 €/kg
Maïs grain 29,80 €/kg
Maïs enlisage 6,70 €/kg
Sorgho grain 25,00 €/kg
Barème locaux
Nature Prix au quintal
Blé tendre variété ancienne 70,00 €
Avoine Biologique
35,00 €
Triticale biologique 35,00 €
Blé tendre Biologique
41,00 €
Blé dur Biologique 55,00 €
Orge de brasserie biologique
| 40,00 €
Orge fourragère biologique 35,00 €
| Épeautre biologique | | 90,00 €
147 29 Soja bio 100,00 €
Mais bio
40,00 €
Tournesol bio 100,00 €
sarrasin bio
95,00 €
Pois Chiche 50,00 €
Pois chiche bio
95,00 €
Pois protéagineux bio 45,00 €
Lentilles vertes bio
150,00 €
Vesces graine semence fermière 60,00 €
Pommes de terre zone ADEPOPAS
0,70 € / KG
Pommes de terre bio zone ADEPOPAS 0,95 € / KG
Estives et parcours
Nature Prix
Estives et parcours 160,00 € /ha
Approuvé à Carcassonne le 02 novembre 2022
L'Adjointe au Chef du Service
Urbanisme, Environnement
et Dévelophement des Territoires UE
__ Ghislaine BRODIEZ
212
30 MINISTÈRE
|
Direction
régionale
FA CRT
de
l’économie
et de
l’emploi
EMPLOI
.
LE
EE
ET DE
L'INSERTION
du
travail
et des
solidarités
Libené
Occitanie
Égalité Fraternité
Décision
portant
délégation
de
signature
au
titre
des
pouvoirs
propres
du
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Occitanie
Aude
Le
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités
Occitanie
;
VU
le
code
du
travail
et
notamment
son
article
R8122-2
;
VU
le code
rural ;
VU
le décret
n°22
mars
2021
relatif aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'État
;
VU
le décret
n°
2020-1545
du
9 décembre
2020
relatif à
l'organisation
et aux
missions
des
Directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
;
VU
l'arrêté
du
22
mars
2021
nommant
Hélène
SIMON
en
qualité
de
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
et de
la
protection
des
populations
de
l'Aude
;
VU
l'arrêté
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la direction
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités ;
VU
l'arrêté
du
8
novembre
2022
nommant
Julien
TOGNOLA
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Occitanie
;
DÉCIDE
Article
1
: pour
le
département
de
l'Aude,
Julien
TOGNOLA
en
qualité
de
directeur
régional
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Occitanie
donne
délégation
à
Hélène
SIMON
en
qualité
de
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
la
protection
des
populations
de
l'Aude,
pour
signer
en
son
nom
les
actes
et
les
décisions
mentionnés
ci-dessous :
DÉCISIONS
[
DISPOSITIONS
1- Relations
du
travail
RUPTURE
Décisions
d'homologation
ou
de
refus
Articles
L1237-14
et R1237-3
CONVENTIONNELLE
d'homologation
des
conventions
de
rupture
du
du
code
du
travail.
contrat
de
travail
à durée
indéterminée
CONTRAT
À
DUREE
Dérogation
à l'interdiction
de
l'emploi
de
salariés |
Article
L1242-6
du
code
du
DETERMINEE
ET
titulaires
d’un
contrat
à
durée
déterminée
ou
des |
travail.
CONTRAT
DE
salariés
temporaires
pour
remplacer
un
salarié
TRAVAIL
dont
le contrat
de
travail
est
suspendu
à
la suite
TEMPORAIRE
d'un
conflit
de
travail.
GROUPEMENT
Décision
d'opposition
à
l'exercice
d'activité
d'un |
Articles
L1253-17
et
D1253-7
D'EMPLOYEURS
groupement
d'employeurs.
à
D1253-8
du
code
du
travail.
Décisions
accordant
où
refusant
ou
retirant
Articles
R1253-
19
à
R1253-
l'agrément
à
un
groupement
d'employeurs
et
29
du
code
du
travail.
demande
de
changement
de
convention
collective.
CONTRAT
Décision
de
suspension
du
contrat
Articles
L6225-4
et
R6225-9
D'APPRENTISSAGE
d'apprentissage
du
code
du
travail.
Décision
d'autorisation
ou
de
refus
de
reprise
de |
Article
L6225-5
du
code
du
l'exécution
du
contrat
d'apprentissage
travail.
31 Décision
d'interdiction
de
recrutement
de
nouveaux
apprentis
ou
de
jeunes
titulaires
d'un
contrat
d'insertion
en
alternance
Article
L6225-6
du
code
du
travail
Décision
mettant
fin
ou
refusant
de
mettre
fin
à
l'interdiction
de
recrutement
des
apprentis.
Article
R6225-11
du
code
du
travail
CONTRAT
DE
Retrait
du
bénéfice
de
l'exonération
des
Article
R6325-20
du
code
du
PROFESSIONNALISAT |
cotisations
patronales.
travail.
ION EGALITE
Opposition
à
la
mise
en
œuvre
d'un
plan
pour |
L.1143-8
et
D.
1143-6
du
code
PROFESSIONNELLE
l'égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les |
du
travail
hommes Appréciation
de
la conformité
d'un
accord
ou
d'un |
L.2242-9
et
R2242-9
à
plan
d'action
en
matière
d'égalité
professionnelle |
R.2242-11
du
code
du
travail
et
rescrit
à
la
demande
d'un
employeur
Observations
sur
les
mesures
déterminées
par |
L.1142-9
du
code
du
travail
décision
unilatérale
de
l'employeur
en
matière
de
correction
ou
de
rattrapage
salarial
des
écarts
de
rémunération
entre
les
femmes
et
les
hommes
Désignation
d'un
ou
plusieurs
référents
chargés |
D.1142-7
du
code
du
travail
d'accompagner
les
entreprises
de
50
à
250
salariés,
à
leur
demande,
pour
le
calcul
des
indicateurs
et
pour
la
définition
des
mesures
adéquates
et
pertinentes
de
correction.
INTERESSEMENT
ET
|
Décision
de
retrait ou
de
modification
des
Article
L3313-3
et
L.3345-2
et
PLAN
D'ÉPARGNE
dispositions
d’un
accord
d’intéressement,
de
D3345-1
et suivants
du
code
SALARIALE
participation
ou
d’un
règlement
d'épargne
du
travail.
salariale. Accusé
réception
du
dépôt
d'accord
ou
de
Article
R.3332-6,
D3313-4,
documents
D.3323-7
et D.3345-5
TRAVAILLEUR
A
Demande
de
contrôle
de
la
comptabilité
du
R.7413-2
DOMICILE
donneur
d'ouvrage
EMPLOI
Notification
en
matière
de
solidarité
financière
D.8254-7
D'ETRANGERS
SANS
|
du
donneur
d'ordre
TITRE
DE
TRAVAIL
Avis
à
l'OFII
sur
les
modalités
de
mise
en
œuvre |
D.8254-11
de
la contribution
spéciale
à
recouvrer
PRESTATION
DE
Décision
de
suspension
temporaire
de
PSI
Article
R1263-11-3
à
R1263-
SERVICE
11-5
et R1263-11-7
du
code
INTERNATIONALE
du
travail
Décision
de
fin
de
suspension
temporaire
de
Article
R1263-11-6
à
R1263-
PSI
11-7
du
code
du
travail
INTERDICTION
Décision
d'interdiction
temporaire
de
PSI
Article
L.
1263-3,
L.
1263-4-2,
TEMPORAIRE
DE
LA
PSI
R.
1263-11-1
et
suivants
INDEMNISATION
DES
Détermination
du
salaire
de
référence
des
Articles
R.5422-3
er
R.5422-4
TRAVAILEURS
travailleurs
migrants
du
code
du
travail
PRIVES
D'EMPLOI
CARTE
Appréciation
sur
l'application
à
la situation
d'un
|
L.8291-3
et R.8291-1-1
D'IDENTIFICATION
demandeur
des
dispositions
légales
et
Loi
n°2018-727
du
10/08/2018,
PROFESSIONNELLE
réglementaires
en
matière
de
déclaration
pour
la |
art.22
et
décret
2018-1227
du
DES
SALARIES
DU
BTP
délivrance
de
la carte
d'identification
professionnelle
des
salariés
du
BTP
24/12/2018,
art. 6
Il
TRANSACTION PENALE
Décision
de
proposer
une
transaction
pénale
à
l’auteur
d’une
infraction
relevée
par
procès-
verbal
L.8114-4
à
L.8114-7,
R.8114-3
à
R.8114-6
du
code
du
travail
L.719-11
Code
rural
2-
Durée
du
travail
DURÉES
MAXIMALES
DU
TRAVAIL
Décisions
accordant
ou
refusant
une
dérogation
à la durée
maximale
hebdomadaire
absolue
de
travail
Articles
L.3121-21
-
R.3121-
10
du
code
du
travail
Décisions
accordant
ou
refusant
une
dérogation
à
la durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
du
travail
jusqu'à
46
heures
Articles
L.3121-24
et
R.3121-
10
etR.3121-11
du
code
du
travail
32 Décisions
accordant
ou
refusant
une
dérogation
à la durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
du
travail
pour
un
secteur
d'activité
sur
le
plan
local,
départemental
ou
interdépartemental
Articles
L.3121-25
et
R.3121-
12etR.3121-14
Décisions
accordant
ou
refusant
une
dérogation
à la durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
du
travail
pour
un
employeur
qui
ne
relève
pas
des
décisions
prévues
aux
articles
R.3121-13
et
R.3121-14
Articles
L.
3121-25
et
R.3121-
16
du
code
du
travail
Dans
le
secteur
agricole,
décisions
accordant
ou
refusant
une
dérogation
à
la durée
maximale
hebdomadaire
absolue
de
travail
concernant
les
entreprises
relevant
d'un
même
type
d'activités
dans
une
région
déterminée
Articles
L.3121-21
du
CT
et
R.713-11
du
code
rural
Dans
le
secteur
agricole,
décisions
accordant
ou
refusant
une
dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
du
travail
jusqu'à
46
heures
concernant
les
entreprises
relevant
d'un
même
type
d'activités
dans
une
région
déterminée
Articles
L.3121-24
du
CT
et
R.713-11
du
code
rural
Dans
le secteur
agricole,
décisions
accordant
ou
refusant
une
dérogation
à
la durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
de
travail
concernant
les
entreprises
relevant
d'un
même
type
d'activités
dans
une
région
déterminée
Articles
L.3121-25
du
CT
et
R.713-11
du
code
rural
Décisions
accordant
ou
refusant
l'autorisation
à
des
employeurs
du
secteur
agricole
de
dépasser
le
plafond
de
soixante
heures
mentionné
à
l'article
L.
3121-21
du
code
du
travail
Articles
L713-13
et
R.713-11
du
code
rural
RÉCUPÉRATION
DES
HEURES
PERDUES
Décision
relative
à
la
récupération
des
heures
perdues.
Article
R3122-7
du
code
du
travail
3-
Relations
collectives
du
travail
DEPOT
LEGAL
CONVENTIONS, ACCORDS COLLECTIFS
PLANS
D'ACTION,
CPRI
Récépissé
de
dépôt
des
conventions
et
accords
d'entreprise
ou
d'établissement
ainsi
que
des
plans
d'action,
et
de
leurs
avenants
et
annexes,
ainsi
que
des
conventions
de
branche
et
accords
professionnels
ou
interprofessionnels
agricoles,
et
autres
textes
soumis
au
dépôt
légal
L.2242-3,
L.2242-5,
L.4162-3,
D.2231-3,
D.2231-4
et D.2231-
8
du
code
du
travail
COMPTES
DES
ORGANISATIONS
Décision
de
communication
des
comptes
des
organisations
syndicales.
Article
D2135-8
du
code
du
travail.
SYNDICALES DÉLÉGUÉ
SYNDICAL
Décision
autorisant
où
refusant
la suppression
Articles
L2143-11
et
R2143-6
_
du
mandat
de
délégué
syndical.
du
code
du
travail.
REPRÉSENTANT
DE
Décision
autorisant
ou
refusant
la suppression
Article
L2142-1-2,
L2143-11
et
LA
SECTION
du
mandat
de
représentant
de
la
section
R2143-6
du
code
du
travail.
SYNDICALE
syndicale. Décision
fixant
le nombre
et
le
périmètre
des
Articles
L.2313-5
et
R.2313-2
établissements
distincts
pour
la mise
en
place
du
code
du
travail.
d'un
CSE
au
niveau
de
l'entreprise
Décision
fixant
le nombre
et le
périmètre
des
Articles
L.2313-8
et R
2313-5
établissements
distincts
pour
la
mise
en
place
du
code
du
travail.
INSTANCES
dun
ose
au
niveau
de
l'unité
économique
et
REPRESENTATIVES DU
PERSONNEL
Décision
de
répartition
du
personnel
dans
les
collèges
électoraux
et
de
répartition
des
sièges
entre
les
différentes
catégories
de
personnel
pour
la
mise
en
place
d'un
CSE
Articles
L.2314-13
et
R.2314-3
du
code
du
travail.
Décision
de
répartition
des
sièges
entre
les
différents
établissements
et les
différents
collèges
pour
la
mise
en
place
du
CSE
central
Articles
L.2316-8
et
R.2316-2
du
code
du
travail.
33 Décision
de
répartition
des
sièges
au
comité
de
groupe
entre
les
élus
des
différents
collèges
électoraux.
Articles
L2333-4
et
R2332-1
du
code
du
travail.
Décision
de
désignation
d'un
remplaçant
du
représentant
du
personnel
au
sein
du
comité
de
groupe.
Articles
L2333-6
et
R2332-1
du
code
du
travail.
Décision
d'autorisation
ou
de
refus
de
suppression
d'un
comité
d'entreprise
européen.
Articles
L2345-1
et R2345-1
du
code
du
travail.
4
- Santé
et sécurité
au
travail
MISE
EN
DEMEURE
Mise
en
demeure
de
prendre
des
mesures
pour
remédier
à une
situation
dangereuse
résultant
d'une
infraction
à
l'obligation
générale
de
santé
et de
sécurité.
Articles
L4721-1
et
R.4721-1
du
code
du
travail.
PLAN
DE
RÉALISATION
Avis
au
Tribunal
sur
le
plan
de
réalisation
des
mesures
de
prévention
adopté
par
l'entreprise
dans
le cadre
des
articles
L4741-11
et suivants
du
code
du
travail.
Article
L4741-11
du
code
du
travail.
VOIES
RESEAUX
DIVERS
(VRD)
Décisions
accordant
ou
refusant
des
dérogations
exceptionnelles
aux
prescriptions
techniques
applicables
avant
l'exécution
des
travaux
: voies
et
réseaux
divers.
Articles
R4533-6
et R4533-7
du
code
du
travail.
agricoles
TRAVAUX
Dérogation
autorisant
le recours
à des
salariés
|
Article
L1242-6
et D.
1242-5
DANGEREUX
en
CDD
ou
des
salariés
temporaires
pour
du
code
du
travail.
accomplir
des
travaux
particulièrement
Article
L4154-1
et
D4154-3
du
dangereux
qui
leur
sont
interdits.
code
du
travail.
Décision
de
retrait
de
la
décision
prise
en
Article
D4154-6
du
code
du
application
de
l'article
D4154-3
du
code
du
travail.
travail.
DOUCHES
ET
Décision
accordant
ou
refusant
une
dispense
à
|
Article
3 de
l’arrêté
du
23
juillet
TRAVAUX
l'obligation
de
mettre
des
douches
à disposition
|
1947
INSALUBRES
OU
des
travailleurs
SALISSANTS ALLAITEMENT
Décision
d'autorisation
ou
refus
d'autorisation
Article
R4152-17
du
code
du
de
dépasser
le
nombre
maximum
de
berceaux
travail
dans
un
local
d'allaitement.
JEUNES
Suspension
de
l'exécution
du
contrat
de
travail
|
Articles
L.4733-8,
R.4733-12
TRAVAILLEURS
ou
de
la convention
de
stage
d'un
jeune
âgé
de
|
et R.4733-14
du
code
du
moins
de
18
ans
en
cas
de
risque
sérieux
travail
d'atteinte
à
sa
santé,
sa
sécurité
ou
à
son
intégrité
physique
ou
morale
Autorisation
ou
refus
de
reprise
de
l'exécution
L.4733-9
du
contrat
de
travail
ou
de
la convention
de
stage
d'un
jeune
âgé
de
moins
de
18
ans
Interdiction
temporaire
de
recruter
ou
d'accueillir
|
L.4733-10
des
jeunes,
travailleurs
ou
stagiaires,
âgés
de
moins
de
18
ans
Réponse
à
la demande
d'un
organisme
L.124-8-1
et
R.124-12-1
du
d'accueil
ayant
pour
objet
de
connaître
les
Code
de
l'éducation
modalités
de
prise
en
compte
des
effectifs
servant
de
base
au
calcul
du
plafond
de
stagiaires
autorisés
HEBERGEMENT
Dérogation
collective
à certaines
règles
R.716-7,
R.716-11,
R.716-16-1
SAISONNIER
d'hébergement
des
travailleurs
saisonniers
du
Code
rural
ARRET
INTEMPERIES
Décision
déterminant
les
périodes
d'arrêts
saisonniers
de
travail
par
suite
d'intempéries
pour
les
entreprises
de
BTP.
Articles
D5424-7
à
D5424-10
du
code
du
travail.
Article
2
:
Délégation
est
donnée
à Hélène
SIMON
pour
les
recours
gracieux
formés
à l'encontre
des
décisions
mentionnées
à
l’article
1.
34 Article
3
:
Hélène
SIMON
pourra
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
et
relevant
du
corps
de
l'inspection
du
travail
pour
signer
les
actes
relatifs
aux
décisions
de
l'article
1
pour
lesquelles
elle
a
elle-même
reçu
délégation,
à
l'exception
:
-
des
décisions
statuant
sur
les
recours
gracieux
contre
les
décisions
du
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
-
des
suspensions
et
des
interdictions
en
matière
de
prestations
de
services
internationales,
-
des
mises
en
demeure
de
prendre
des
mesures
pour
remédier
à
une
situation
dangereuse
résultant
d'une
infraction
à
l'obligation
générale
de
santé
et de
sécurité.
Ces
subdélégations
de
signature
seront
prises,
au
nom
du
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
par
des
décisions
de
subdélégation
qui
devront
être
transmises
au
préfet
du
département
de
l'Aude
aux
fins
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
4
:
La
décision
relative
à
la délégation
de
signature
pour
les
pouvoirs
propres
du
2
mai
2022
est
abrogée
à
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
présente
décision.
Article
5 :
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Aude.
Toulouse,
le
1°
décembre
2022
Le
Directeur
régional
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Occitanie, re
Julien
TOGNOLA
35