Procès Verbal - Pv daffichage Conseil du 10 Avril 2024

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Procès Verbal - Pv daffichage Conseil du 10 Avril 2024 Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Saint-Victor-la-Coste. Lien du pdf (Procès Verbal - Pv daffichage Conseil du 10 Avril 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, PV d'affichage du Conseil Municipal du Mercredi 10

Avril 2024

Question 1 : Compte de gestion Budget communal 2023

Rapporteur : Jean PASSERIEUX

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur (le Maire). Il est proposé d'approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023 ce compte de gestion, visé et certifié conforme par le Maire, n'appelant ni observation ni réserve de Sa part sur la tenue des comptes.

Approuvé à l'unanimité

Question 2 : Compte administratif et affectation des résultats Budget communal 2023.

Rapporteur : Véronique HERBÉ

Le Compte administratif du budget communal

Maire, présente les résultats suivants :

pour l'année 2023, qui retrace la comptabilité du

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellés Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou

déficits excédents déficits excédents déficits

Résultats -52 549,71 3 150 636,95

reportés

Opérations 1 148 660,53 344 647,96 1311 437,48 1 991 254,75 2 460 098,01

de l'exercice

TOTAUX 1 201 210,24 344 647,96 1311 437,48 5141 891,70 | 2 460 098,01

Résultats de 856 562,28 3 830 454,22

clôture

Restes à 1 347 708,97 247 951,00 0 0 1 347 708,97

réaliser

TOTAUX 2 548 919,21 592 598,96 1 311 437,48 5 141 891,70

CUMULES

Résultats 1 956 320,25 3 830 454,22

définitifs

Il est proposé de voter et d'arrêter les résultats définitifs du compte administratif tels que résumés ci-dessus.

Résultats Virement à la Résultat Restes à Solde des Chiffres à

Compte section de exercice restes à prendre en

Administratif | fonctionnement 2023 réaliser 2023 | compte pour

2022 l'affectation

du résultat Investissement -52 549,71

54 844,62 -804 012,57 Dépenses 1 099 757,92 | 1 956 320,25

1 347 708,97

Recettes :

247 951,00 Fonctionnement | 3

150 636,95 679 817,27 0 3 830 454,22

Seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement de la section d'investissement).

Il est proposé d'affecter le résultat comme suit :

Excédent global cumulé au 31/12/2023 3 830 454,22 Affectation obligatoire :

À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP | 1956 320,25 (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068) 1 874 133,97

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) - 52 549,71

Pour mémoire : Résultat d'investissement reporté (ligne 001) 1 956 320,25

Total affecté au 1068

Déficit global cumulé au 31/12/2023 Déficit à reporter (ligne 002) Approuvé à l'unanimité Question 3 : Taux des taxes locales 2024 Rapporteur : Jean PASSERIEUX

Il est proposé cette année de ne pas modifier les taux des impôts locaux par rapport à 2024.

Il est proposé de voter les taux d'imposition des taxes directes locales suivants : Taxe d'habitation : 8,03 %

Taxe sur le foncier bâti : 42,15 %

Taxe sur le foncier non bâti : 83,04 %

Pour mémoire, évolution des taux d'imposition depuis 2023 :

Taux moyens Taux moyens

Taux communaux 2023 | communaux 2023

2023 au niveau au niveau

départemental national

Taxe d'habitation | 8,03 % 25,19 % 24,45

Taxe sur le foncier | 42,15 ë 0 bâti % 49,81 39,42 %

Taxe sur le foncier 83,04 70,61 % 50,82 %

non bâti Vo

Recettes fiscales prévisionnelles :

Bases Taux Recettes fiscales

prévisionnelles proposés prévisionnelles

2024 2024 2024

Taxe d'habitation 307 400 € 8,03 % 24 684 €

Taxe sur le foncier bâti 2 251 000 € 42,15 % 948 797 €

Taxe sur le foncier non 104 900 € 83,04 % 87 109 €

bâti

TOTAL 1 060 590 €

Approuvé à l'unanimité Question 4 : Budget primitif communal 2024

Rapporteurs : Véronique HERBÉ et Jean PASSERIEUX

Le budget de l'exercice 2024 s’élabore dans un contexte de profondes incertitudes quant à une éventuelle reprise économique au niveau

national. Les collectivités locales sont donc appelées à

mener leurs actions avec prudence. En effet, les dotations de l'Etat restent sensiblement identiques mais les charges courantes augmentent et il convient de maîtriser au mieux ces dépenses de fonctionnement tout en investissant

sur des opérations indispensables pour le bien —

être des saint victoraines et saint victorains.

Le budget de la commune s'équilibre en fonctionnement pour un montant total de 3 868 493,97 euros et en investissement pour

un montant de 5 504 464,22, soit un total de 9 372 958,19

euros.

l'est proposé d'approuver le budget primitif communal 2024.

Approuvé à l'unanimité

Question 5 : Prime pouvoir d'achat

Rapporteurs : Georges DANIEL

La prime de pouvoir d'achat (PPA) est Une prime exceptionnelle et forfaitaire créée en vue de soutenir le pouvoir d'achat des agents

publics percevant une rémunération annuelle brute

inférieure ou égale à 39 000€ (ce qui correspond à 3 250 € par mois en moyenne sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023).

Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023, entré en vigueur le 2 novembre 2023, institue cette prime pour certains agents dans la

fonction publique territoriale.

C'est l'assemblée délibérante de la collectivité, de l'établissement ou du groupement qui est compétente pour déterminer, par délibération,

les différents montants forfaitaires de la prime à

verser dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période de référence (Du 01/07/22 Montant maximum de la prime au 30/06/2023)

inférieure ou égale à 23 700 € 400,00 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350,00 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300,00 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure où égale à 30 840 € 250,00 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200,00 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175,00 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150,00 €

l'est précisé que cette prime sera versée sur les traitements de mai 2024. Les crédits pour verser cette prime aux agents concernés sont prévus au budget communal primitif 2024.

Le Comité Social Territorial a rendu un avis le 04 avril 2024.

Approuvé à l'unanimité (1 Abstention)Question 6 : Délégation du conseil municipal au Maire

Rapporteurs : Véronique HERBE

Aux termes de l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales, « le conseil

municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. » C'est donc d'une compétence

générale dont est investi le conseil municipal pour délibérer des affaires communales.

Toutefois, tant pour des raisons de rapidité et d'efficacité (le conseil municipal n'étant tenu de se

réunir qu'au moins une fois par trimestre) que pour des motifs de bonne administration (ne pas

alourdir inutilement les débats du conseil municipal avec des points

relevant de la gestion

quotidienne de la commune), le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain

nombre de ses pouvoirs.

Ces pouvoirs qui peuvent ainsi être délégués en tout ou partie par le conseil municipal au maire,

pour la durée de son mandat figurent à l'article L 2122-22 du CGCT.

Conformément à l'article L 2122-23, les maires ont la faculté de subdéléguer les attributions qui

leur sont confiées par délégation du conseil municipal, sauf disposition contraire de la délibération

du conseil municipal.

Une délibération avait été prise en ce sens en 9 juin 2020, néanmoins elle apparait incomplète, il

est donc proposé de la retirer et de la remplacer avec les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales

utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 2500 euros par droit unitaire, les tarifs

des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux

publics et, d'une manière

générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et

tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures

dématérialisées ;

° De procéder, dans la limite d'un montant annuel de 1.5 millions d'euros

à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques

de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de

l'article L. 1618-2 et

au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à

cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque

les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600

euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption

définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire

ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion

de

600 000 euros;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou

de défendre la commune dans les actions intentées contre elle,

dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers

dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants

et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents

dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite

de 10 000 euros par sinistres :

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par

un établissement public foncier local j

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa

de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les

conditions dans lesquelles un constructeur participe au

coût

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 euros par année civile ;

21° D'exercer où de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil Municipal, le droit de préemption défini par

l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini

aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de

déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles,

pour les opérations d’un montant inférieur à 600 000 euros :

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4

et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de

diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

à l'article L. 523-7 du même code à

24° D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de

l'adhésion aux associations dont elle est membre :

25° De demander à tout Organisme financeur, dans les conditions

fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions 7

26° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal,

au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives

à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens

municipaux ;

27° D'exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection

des occupants de locaux à usage d'habitation ;

28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement !

29° D'autoriser les mandats Spéciaux que les membres du conseil

municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs

fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus

à l'article L. 2123-18 du présent code.

Il est précisé que Madame le Maire devra rendre compte à son

conseil municipal des décisions que celle-ci prendra dans le cadre

de ses délégations.Approuvé à l'unanimité

Question 7 : Questions diverses

- Travaux RD 101

___ Travaux cantine et extension dortoirs

__ Élections européenne

___ Travaux espaces verts / ESAT

__ Film sur le patrimoine de la commune

Conseil municipal des jeunes / Visite Assemblée Nationale

Recrutement d'un agent contractuel au sein des services

techniques

Fin de séance à 22h40"

Le Maire, ,

léronique HERBE