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Procès Verbal - PV daffichage du Conseil Municipal du mercredi 16 octobre 2024
Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune de Saint-Victor-la-Coste.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV daffichage du Conseil Municipal du mercredi 16 octobre 2024)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Assurance,
Procès-Verbal d'affichage du Conseil Municipal du
Mercredi 16 Octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le seize octobre, à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune
de Saint-Victor-la-Coste, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au
lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame
Véronique HERBÉ.
Étaient présents: Madame Véronique HERBÉ, Monsieur Georges DANIEL, Monsieur Jean
PASSERIEUX, Madame Joëlle COLLOCA, Monsieur Vincent PELAQUIÉ, Madame Sylvie DUCLOS,
Monsieur Antoine DE VITA, Monsieur Jean-Louis COGAN, Madame Jacqueline LINDER,
Madame Hélène BARATHIEU, Monsieur Jean ALBE, Monsieur Hervé PETITOT.
Procurations: Madame Nathalie BESSON à Monsieur Georges DANIEL, Madame Françoise
POCK à Madame Jacqueline LINDER, Monsieur Stéphane SOLER à Monsieur Jean PASSERIEUX,
Monsieur Alexandre PAZZI à Monsieur Vincent PELAQUIÉ, Madame Sandrine BERNARD à
Madame Joëlle COLLOCA, Monsieur Guillaume JOUVE à Monsieur Hervé PETITOT.
Absente non excusée : Madame Christelle POSTEL
Est désignée Secrétaire de séance, Madame Sophia CUOZZO, Directrice Générale des Services.
Question 0 : Approbation du Procès-Verbal du Conseil municipal du 25 juin 2024.
Rapporteur : Véronique HERBÉ
Il'est proposé d'approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 25 juin 2024.
Approuvé à l’unanimité
Question 1 : Cession de terrain à la commune à l'euro symbolique : Parcelles ZA n° 162, ZA
n° 185 et ZA n° 189
Rapporteur : Véronique HERBÉ
Par courrier en date du 25 novembre 2022, les Consorts MATHON ont proposé de céder à la
commune à l’euro symbolique les parcelles cadastrées suivantes :
- ZA n°162 lieu dit "Le Martinas" d'une superficie de 52a 55ca
- ZA n°185 lieu dit "Le Martinas" d'une superficie de 6a 56ca
- ZA n°189 lieu dit "Le Martinas" d'une superficie de 12a O2ca
Pour une superficie totale de 71a 13ca.
Il s'agit de parcelles de bois.
Il'est proposé de procéder à l'acquisition des parcelles ZA n° 162, ZA n° 185 et ZA n° 189 pour
une superficie totale de 71a 13 ca à l'euro symbolique et d'établir cette transaction par acte
administratif.
Approuvé à l'unanimité Question 2 : Acquisition d'un terrain suite à l'exercice du Droit de Préemption Urbain
Rapporteur : Véronique HERBÉ
Comme décidé lors de la séance du Conseil municipal en date du 25 juin dernier, la Commune
est sur le point d'acquérir par préemption le fond non-bâti cadastré Section AM n°62, sis rue
de la Clastre à Saint-Victor-la-Coste (30290) pour une contenance de 71 a 34 ca, pour un prix
de 525 000 euros.
La transaction devait se faire par acte administratif, néanmoins les vendeurs exigent de confier
l'acte à un Notaire compte tenu du coût de la vente.
Considérant la complexité de la plus-value à appliquer et considérant l'opportunité pour la
Commune d'acquérir ce terrain, il est proposé de confier la transaction à Maître Margaux
MARTINEZ, Notaire associée à l'étude Notaire en Cèze (Bagnols-sur-Cèze).
La délibération doit être reprise en ce sens.
Il est proposé de retirer et remplacer la délibération du 25 juin 2024 en indiquant le recours à
un Notaire pour la constitution de la transaction.
Approuvé à l’unanimité
Question 3 : Délibération autorisant le recrutement de deux agents contractuels sur des
emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire
d'activité.
Rapporteur : Véronique HERBÉ
Il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité au service technique concernant notamment le
nettoiement des bâtiments.
Il'est proposé de recruter :
- Un agent contractuel dans le grade d'agent technique pour faire face à un
accroissement temporaire d'activité pour une période allant du 2 septembre 2024
au 20 décembre 2024 inclus (soit 3 mois 1/2).
Cet agent assurera les fonctions d'agent de nettoiement à temps non complet pour une durée
hebdomadaire de 5,75h dans le service technique.
- Un agent contractuel dans le grade d'agent technique pour faire face à un
accroissement temporaire d'activité pour une période allant du 2 septembre 2024
au 20 décembre 2024 inclus (soit 3 mois 1/2) ;
Cet agent assurera les fonctions d'agent de nettoiement à temps non complet pour une durée
hebdomadaire de 16,25h dans le service technique.
Approuvé à l’unanimité Question 4: Approbation d'une convention de servitude entre la Commune et ENEDIS -
parcelle cadastrée AN n° 542.
Rapporteur : Véronique HERBÉ
Des travaux de raccordement ont été effectués en 2022 sur la parcelle AN n° 542 sise rue des
Vieux Lavoirs.
Afin de permettre le raccordement de cette installation de distribution d'électricité, la société
ENEDIS avait besoin d'établir, sur la parcelle communale AN n° 542 la pose d'un coffret ainsi
que de 40m linéaires de câble BTAS.
Ainsi, ENEDIS avait sollicité la constitution d'une servitude à titre réelle et perpétuelle sur la
parcelle AN n° 542 portant sur un droit de passage en tréfonds pour l'installation d'une
canalisation souterraine destinée à la distribution électrique.
Cette servitude est consentie sur la base d'une indemnité de 40 euros.
Elle est traduite sous la forme d'une convention référencée DC25/04 1498 C.
Elle devra être entérinée par la conclusion d'un acte notarié dont les frais seront à la charge exclusive du demandeur.
Cette délibération concerne la régularisation de la servitude.
Il est proposé d'approuver le projet d'acte de constitution de la servitude de passage de
canalisation, d'autoriser Madame le Maire à signer la convention de servitude consentie à
ENEDIS et tous documents liés au présent dossier, de préciser que l'acte notarié sera signé par
Monsieur DANIEL Georges, er Adjoint dans l'ordre de son élection en vertu de l'article L.1311-
13 du Code Général des Collectivités territoriales, enfin de désigner Maître Sophie DOURLENT,
Notaire au sein de la SAS "Office Notarial Jean-Baptiste BBOREL, titulaire d'un Office Notarial
à la Résidence d'Orange (84100)
(Les frais notariés seront pris en charge par la société ENEDIS).
Approuvé à l’unanimité
Question 5 : Délibération portant octroi de la garantie à certains créanciers de l'Agence
France Locale : Année 2024
Rapporteur : Jean PASSERIEUX
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres,
collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-
après les Membres). Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié
par l’article 67 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie
locale et à la proximité de l’action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent
créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre Il du code
de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l’objet est de contribuer, par
l'intermédiaire d’une filiale, à leur financement. Cette société et sa filiation exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités
territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de
financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement
d'émissions de titres financiers, à l’exclusion de ressources directes de l’Etat ou de ressources
garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L.2252-1 à L.2252-5, L.3231-4, L.3231-5, L.4253-1,
L.4253-2 et L.5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements
publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite
de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette
garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
- l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;
- l'Agence France Locale-Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à
conseil d'administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et
au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des Membres (le Pacte),
la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est
conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au
bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (la Garantie).
La collectivité de Saint-Victor-la-Coste a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France
Locale le 16 octobre 2024.
L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir
les engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin
de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Il est proposé que la garantie de la commune de Saint-Victor-la-Coste soit octroyée dans les
conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale (les
bénéficiaires) :
- le montant maximal de la garantie pouvant être consenti pour l'année 2024 est égal
au montant maximum des emprunts que la commune de Saint-Victor-la-Coste est autorisée à
souscrire pendant l'année 2024,
- la durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long emprunt détenu
par la commune de Saint-Victor-la-Coste pendant l'année 2024 auprès de l'Agence France
Locale augmentée de 45 jours,
- la garantie peut être appelée par chaque bénéficiaire, par un représentant habilité
d'un ou de plusieurs bénéficiaires par la Société Territoriale ;
- si la garantie est appelée, la commune de Saint-Victor-la-Coste s'engage à s'acquitter
des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jour ouvré ;
- le nombre de garanties octroyées par Madame le Maire au titre de l'année 2024 sera
égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes
inscrites au budget de référence, et que le montant maximal de chaque garantie sera égal au
montant tel qu'il figure dans l'acte d'engagement ; Il est proposé d'autoriser Madame le Maire ou son représentant, pendant l'année 2024, à
signer le ou les engagements de garantie pris par la commune de Saint-Victor-la-Coste, dans
les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l'ensemble des
caractéristiques de la garantie et figurant en annexes.
Approuvé à l’unanimité
Présentation des décisions du Maire :
02/07/2024 Mise à disposition ponctuelle du terrain des oliviers/ Mariage civil Mme PEYROL et
Monsieur BRESSY (Redevance de 100 euros)
10/07/2024 Location d’un local à usage de garage individuel à Monsieur Xavier PUJADE-
LAURAINE (Loyer annuel de 100 euros)
09/08/2024 Mise à disposition ponctuelle du Terrain des Oliviers et du Site du Castellas pour
l'organisation d’un mariage (M. STANDEN et Mme MARTIN) Redevance de 1200
euros
27/08/2024 Demande de subvention à la région dans le cadre du dispositif « Manifestations
agricoles événementiels Sud de France » pour l'organisation communale de la « Fête
de la Chèvre » Demande de 1000 euros
27/08/2024 Fixation des tarifs des repas lors de la Fête de la Chèvre organisée par la municipalité
(20 euros adultes et 8 euros enfants)
11/09/2024 Indemnisation sinistre Rue du Pijol en date du 27 mai 2024
Sinistre effondrement mur de soutènement rue du pijol / Titre de 17 266.74 euros
près de l’assurance du véhicule qui a détérioré la chaussée.
Questions Diverses :
- _ Réponses aux questions diverses de Monsieur Guillaume JOUVE,
- Information du courrier de remerciement du Syndicat des Vins de LAUDUN pour l'attribution
de la Subvention + Information sur l'appellation obtenu de « Cru Laudun »,
- Inauguration des travaux aux écoles qui se déroulera le 19 octobre 2024,
- Semaine Bleue,
- Repas de fin d'année de nos Anciens le 15.12.2024,
-_ Opération brioches ADAPEI (Vente organisée le 21 octobre / Stand marché hebdomadaire)
- Téléthon,
- Point personnel mairie,
- CM,
- Retour sur la Fête de la Chèvre,
- _ Commémoration du 11 novembre 2024,
-__ Noël du personnel communal le 20 décembre 2024,
- __ Vœux du Maire le 11 Janvier 2025,
- Nuit de la lecture le 25 janvier 2025.
Fin de la séance à 21h46
Le Maire,
Véronique HERBÉ