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Déliberation - del2025 071 annexe cvt valorisation roue de la rollaz
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Déliberation - del2025 071 annexe cvt valorisation roue de la rollaz)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs,
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
“Valorisation du patrimoine hydroélectrique :
roue du Téléphérique EDF de la ROLLAZ“
Entre la Commune des CONTAMINES-MONTJOIE,
EDF HYDRO ALPES en présence d’ASTERS-CEN74
Entre :
La commune des Contamines-Montjoie, représentée par M. François BARBIER, Maire, dûment habilité
à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2020.
Dénommée ci-après « LA COMMUNE » d’une part,
Et :
Electricité de France, Société Anonyme au capital de 2 084 809 296,50 €, dont le siège se trouve 22-30 avenue de Wagram, 75008 PARIS, FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 552 081 317, représentée par Monsieur Xavier HERVE, Directeur Gestion d’Actifs d’EDF Hydro Alpes, dûment habilité aux fins des présentes, et faisant élection de domicile 134 rue de l’Etang, 38950 Saint Martin le Vinoux,
Dénommée ci-après « EDF », d’autre part.
La commune des Contamines-Montjoie et EDF peuvent être désignées individuellement par « la
Partie » ou conjointement par « les Parties ».
En présence de l’Association Asters, Conservatoire d’espaces naturels de Haute-Savoie, association
dont le siège social est sis au 60 avenue de Novel, 74000 ANNECY, immatriculée sous le numéro SIRET
326 356 177 001 79, représentée par son Président Monsieur Emmanuel MICHAU,
Dénommée ci-après « Asters-CEN74 ».
EXPOSE :
Une convention de partenariat pour la transformation de l’ancienne gare de téléphérique EDF
inférieure de Tré-la-Tête en centre d’interprétation de la réserve naturelle valorisant le patrimoine
hydroélectrique a été signée entre la COMMUNE et EDF le 15/12/2021, en présence d’Asters-CEN74.
Cette convention a fait l’objet d’un avenant signé le 5/12/2022. Cette transformation a donné lieu à la
mise en place de Dômes Nature sur le site de la Gorge, valorisant le patrimoine naturel et
hydroélectrique de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie.
Lors de la remise en état du terrain de l’ancienne gare de téléphérique EDF en mai 2023, une roue
motrice de la ligne de téléporté “La ROLLAZ“ a été découverte dans les fondations du bâtiment par la
COMMUNE. Cet objet constitue un témoin du patrimoine industriel du site hydroélectrique de Tré-la-
Tête. 2
Cette roue, se trouvant dans un bon état de conservation - d’un diamètre d’un mètre quatre-vingt-dix
et d’un poids d’environ deux cent cinquante kilos - est stockée dans les ateliers municipaux de LA
COMMUNE en attente de la réalisation de l’opération décrite après.
La COMMUNE souhaite mettre en scène cet objet patrimonial dans le proche environnement des
dômes Nature, dont Asters-CEN74 est gestionnaire, à proximité du dôme dédié à l’eau, au glacier et à
l’hydroélectricité. La mise en valeur de cet objet passe donc par son installation sur un support solide
et durable, pointant la direction de la ligne aujourd’hui disparue, proche de l’emplacement de
l’ancienne gare de téléphérique. La COMMUNE s’est rapprochée d’EDF et d’Asters-CEN74 pour
promouvoir ce projet mettant en valeur le patrimoine hydroélectrique de la réserve naturelle
nationale des Contamines-Montjoie
Considérant ce qui précède, les parties se sont rapprochées, en présence d’Asters-CEN74, pour
convenir ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La convention de partenariat définit les modalités de mise en œuvre de l’opération de mise en valeur
de la roue du téléphérique de la Rollaz, entre les Parties, en présence d’Asters-CEN74, au titre du
patrimoine hydroélectrique de la COMMUNE.
Article 2 : Obligations des parties
2.1. Obligations de la COMMUNE
La COMMUNE s’engage à porter la réalisation de l’opération de mise en valeur de la roue du
téléphérique de la ROLLAZ et à la mener à son terme, sur le site de la Gorge, à proximité des Dômes
Nature, en particulier du Dôme dédié à l’eau, au glacier de Tré-la-Tête et à l’hydroélectricité. Cela
comprend plusieurs phases :
- conception du projet en associant EDF et Asters-CEN74, notamment le choix de l’emplacement de
l’installation et la rédaction du panneau explicatif,
- mise en œuvre de l’installation. Cette installation devra être “4 saisons“, protégée de la corrosion et
répondre aux exigences de sécurité par rapport au public. Le planning prévisionnel de réalisation
comprend une mise en place de la roue courant 2025. L’entretien et la maintenance de l’installation
est à la charge de la COMMUNE.
Suite à la mise en œuvre de l’installation de la roue de la ROLLAZ, la COMMUNE assumera l’entière
responsabilité de l’installation envers les tiers. EDF et Asters-CEN74 ne pourront être tenus
responsables de quelconque incident survenus avec l’installation.
La COMMUNE s’engage en particulier :
- à associer EDF à l’ensemble des actions de communication et de promotion réalisées autour
de cette opération (opération presse, …),
- à citer le partenariat avec EDF dans toute communication à destination de la presse, à autoriser
EDF à valoriser l’opération dans sa communication interne et externe
- à affecter l’intégralité de la participation financière d’EDF visée à l’article 2 exclusivement à la
réalisation de l’opération et à justifier des dépenses en mettant à disposition sur demande le
bilan financier avec l’ensemble des factures concernées. 3
- à faire figurer l’identité visuelle d’EDF sur l’ensemble des supports réalisés pour la
communication autour de l’opération.
Les reproductions du logo d’EDF sur les supports de communication seront effectuées selon la
charte graphique ou les maquettes fournies par EDF. Avant toute publication, la COMMUNE devra
présenter un bon à tirer pour chaque document où apparaît le nom et le logo d’EDF dans le souci
du respect de sa charte graphique et de ses axes de communication. La COMMUNE s’engage à
faire valider puis à fournir à EDF tous les supports qui seront réalisés dans le cadre de la présente
convention. L’autorisation d’usage ainsi consentie le sera pour l’action de communication
considérée, à titre non exclusif et sans faculté de cession, apport ou sous-autorisation d’usage au
bénéfice d’un tiers, EDF demeurant propriétaire de l’intégralité des droits de propriété
intellectuelle correspondants.
2.2. Obligations d’EDF
En contrepartie des engagements de la COMMUNE, EDF s’engage à :
- verser une participation financière fixe, forfaitaire et non révisable de 3.000 € TTC (trois mille
euros TTC). Le règlement sera effectué par EDF dans un délai de 60 jours à compter de la
réception de l’avis des sommes à payer envoyé par le Service de Gestion Comptable de
Sallanches. L’avis des sommes à payer sera émis par la COMMUNE après la signature de la
présente convention et adressée à EDF, à l’adresse suivante : EDF Hydro Alpes, Monsieur
Xavier HERVE, Directeur Gestion d’Actifs, 134 rue de l’Etang, 38950 Saint Martin le Vinoux
- travailler avec la COMMUNE et Asters-CEN74 en vue de la réalisation de l’opération.
Article 3 : Suivi de la convention
Pour le suivi de la présente convention, les parties désignent comme interlocuteurs :
- pour EDF : Sandrine PIERLOT, déléguée territoriale, Tél : 06.68.53.82.65,
sandrine.pierlot@edf.fr
- pour la COMMUNE : Michel BELIN, adjoint aux finances et au patrimoine de la commune des
Contamines-Montjoie, Tél : 06.89.08.64.42., m.belin@mairie-lescontamines.com
Tout changement d’interlocuteur fera l’objet d’une information préalable à l’autre partie.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention est conclue à partir de la date de la signature jusqu’au 31/12/2025.
Article 5 : Non réalisation de l’opération
En cas de non-réalisation de l’opération, la présente convention sera résolue de plein droit et la
COMMUNE remboursera à EDF les sommes perçues.
Article 6 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des Parties de ses obligations, la présente convention pourra être
résiliée par la Partie s’estimant lésée, après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée
avec accusé de réception, restée sans effet pendant une période de 30 jours.
La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité au profit de la Partie fautive sauf le cas de l’article 5. 4
Article 7 : Litige
Les différents relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention qui ne pourraient
être résolus à l’amiable entre les Parties seront soumis aux tribunaux compétents.
Avant toute action en justice, la Partie s’estimant lésée devra adresser à l’autre Partie une lettre
recommandée avec accusé de réception faisant étant de son insatisfaction afin qu’elle ait la possibilité
de la contenter ou de proposer un accord amiable.
Toute action en justice ne pourra intervenir moins de 30 jours après envoi de la lettre recommandée
avec accusé de réception faisant état de l’insatisfaction.
Article 8 : Clause d’intégralité
La convention représente l’intégralité des accords existants entre les parties. La convention ne peut
être modifiée que par un avenant écrit et signé entre les Parties. Elle prévaut sur toute autre stipulation
de nature contractuelle antérieure, verbale ou écrite échangée entre les Parties.
Si l’une des clauses de la présente convention était contraire à l’ordre public, seule la clause en
question serait nulle, la convention demeurant valable pour le surplus.
Article 9 : Clause de tolérance
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas exercer un droit, ou de l’exercer partiellement, ou de
l’exercer tardivement, ne vaudra pas renonciation à ce droit et n’empêchera pas cette Partie d’exercer
ce droit à nouveau ou dans l’avenir ou d’exercer un autre droit.
Fait aux Contamines-Montjoie, le,
En trois exemplaires
EDF représentée par
Xavier HERVE
Directeur Gestion d’Actifs
La commune des Contamines-
Montjoie représentée par
François BARBIER, Maire
En présence d’Asters-CEN74
représentée par
Emmanuel MICHAU, Président