Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del2025 57 cvt ccpmb maintenance informatq
Déliberation - del2025 58 annexe cvt composteurs
unknown - del2025 003 annexe 2 cvt abreuvoir rollaz
Déliberation - del2025 071 annexe cvt valorisation roue de la rol
Déliberation - del2025 130 annexe avenant a la cvt ufoval pour 20
unknown - del2025 146 annexe 2 centre village cvt amenagt to
Acte - del2023 129 annexe cvt transmission electronq des
Acte - del2025 146 annexe 1 centre village cvt amenagt to
Déliberation - del2025 56 annexe cvt passages vtt
Déliberation - del2025 093 annexe cvt objectifs o.t.
Arrêté - del2025 57 annexe cvt ccpmb maintenance informatq
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Arrêté - del2025 57 annexe cvt ccpmb maintenance informatq)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Industrie,
CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES
MUTUALISES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
PAYS DU MONT-BLANC ET LA COMMUNE DES
CONTAMINES MONTJOIE RELATIVE A DE LA MAINTENANCE
INFORMATIQUE
Entre d'une part,
La Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc représentée par son président habilité à signer la présente convention par décision du bureau n°2025/026 du bureau communautaire du 31 mars 2025,
Et d'autre part,
La Commune des Contamines Montjoie représentée par son maire en exercice, habilité à signer la présente convention par la délibération n°2025-xxx du conseil municipal du xxx 2025.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et, notamment, son article L.5214-16-1 ;
Considérant que ce type de convention de prestations de services entre commune et EPCI peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence (CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06) ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Préambule : intérêt de la convention :
La communauté de Communes dispose en interne d’un service informatique pour gérer l’ensemble de ses compétences. La commune des Contamines Montjoie ne dispose pas de moyens humains en interne et souhaiterait en tant que besoin avoir recours à de l’expertise informatique pour sécuriser et faire évoluer son fonctionnement. Le recours à la mutualisation de moyens humains est de nature à optimiser les services.
La présente convention fixe les modalités de cette prestation de service.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Dans le cadre d’une bonne gestion du fonctionnement de ses services, la Commune des Contamines Montjoie confie à la communauté de communes par la présente convention la maintenance et le suivi des équipements informatiques.
La mise à disposition des moyens humains et matériels est consentie dans les conditions précisées dans les articles ci-après.
ARTICLE 2 : Périmètre de l’intervention
L’intervention porte sur des prestations de maintenance du parc informatique : dépannage matériel, assistance aux utilisateurs, entretien réseau, conseils et accompagnement au développement du parc. Elle ne concerne pas la téléphonie ni l’impression. Aucun contrat de la Commune ne sera transféré à la Communauté.
Les services de la CCPMB et de la commune s’engagent à collaborer étroitement afin de garantir un fonctionnement optimal du service.
En cas de difficultés rencontrées par l’une ou l’autre des parties dans l’exécution des missions citées ci-dessus, la CCPMB et la commune sont chargées de trouver des solutions communes afin d’éviter tout dysfonctionnement du service.
ARTICLE 3: Obligations des parties
Obligations de la Commune La Commune s’engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l’entrée en vigueur de la convention, l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des contrats à venir et à régler sans délai le coût des prestations réalisées. La commune s’engage à adhérer aux recommandations de la communauté de communes en termes de bonnes pratiques d’usage du système d’information.
Obligations de la Communauté de communes
Pendant la durée du contrat, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées et fournit à la commune les comptes rendus d’activités. La Communauté s’engage à contracter les polices d’assurance nécessaires à couvrir les activités accomplies dans le cadre de la présente convention
ARTICLE 4 : Modalités d’exécution
La présente convention est un cadre permettant de confier l’exécution de ce service à la Communauté. Chaque prestation de services est une prestation de service exonérée de règle de concurrence et de publicité, et donnera lieu à signature d’une commande d’intervention par la commune par un système de tickets d’intervention ou mails. Le prix en sera indiqué à chaque fois en retour sur la base d’une estimation du coût réel de la prestation. Une réunion conjointe entre les deux collectivités aura lieu au moins une fois par an, pour faire le point sur la gestion du service.
Les agents du service informatique, seront chargés de la réalisation des tâches précitées et pourront être amenés à se déplacer et à conseiller l’acquisition de matériel pour la bonne exécution de la mission. Ils continueront à percevoir leur rémunération par la communauté de communes.
Si la communauté de communes souhaite réorganiser ses services, elle notifiera sous 30 jours, par tout moyen écrit, à la commune toute information utile à la compréhension de la nouvelle organisation. Le cas échéant, la communauté de communes précisera les personnes en charge de la réalisation des prestations en vertu de la présente convention, sans qu’un avenant aux présentes soit nécessaire, dès lors que les volumes financiers globaux correspondant au coût global restent les mêmes.
ARTICLE 5 : Responsabilité
La mission de prestations de services informatiques pour la commune des Contamines Montjoie assurée par le service informatique de la communauté de communes relèvera de la responsabilité de la commune des Contamines Montjoie qui en assumera les éventuelles conséquences dommageables. La CCPMB ne verra pas sa responsabilité engagée si les dommages résultent de la force majeure ou des carences, erreurs, fautes imputables à la commune de Contamines Montjoie.
ARTICLE 6 : Biens matériels
Les biens, fournitures et services mis à disposition de la commune des Contamines Montjoie par la communauté de communes restent acquis, gérés et amortis par cette dernière
Les biens, fournitures et services acquis par la commune des Contamines Montjoie restent gérés et amortis par cette dernière. ARTICLE 7 : Rémunération de la prestation
La prestation sera facturée selon le taux horaire de 35 €/agent, intégrant le coût des agents et les différents frais généraux nécessaires pour assurer les services rendus. Un bilan analytique du coût du service sera produit.
Ces tarifs pourront être révisés annuellement au 1er janvier sur proposition de la communauté de communes et après accord de la commune des Contamines Montjoie et sur présentation du détail analytique.
Les commandes de prestations externes sont réalisées sur proposition des services de la CCPMB mais avec validation du Maire et directement par la commune des Contamines sur ses crédits.
ARTICLE 8 : Conditions de règlement
Le règlement sera réalisé sur présentation d’un titre de recettes exécutoire au comptable assignataire présentant un état récapitulatif, en une ou deux fois par an.
ARTICLE 9: Entrée en vigueur et durée de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er avril 2025 pour une durée d’un an renouvelable de deux fois un an par accord exprès entre les parties.
ARTICLE 10 : Résiliation de la convention
D’un commun accord, les parties pourront décider de résilier la présente convention au cours de son exécution.
En outre, la commune des Contamines Montjoie ou la CCPMB pourront résilier unilatéralement la présente convention au cours de son exécution avant le terme fixé à l’article 9, moyennant un préavis de 3 mois.
ARTICLE 11 : Juridiction compétente en cas de litige – Election de domicile
Les parties s’engagent rechercher une solution amiable en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention.
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble.
Pour l’exécution des présentes dispositions, et notamment pour la signification de tout acte, les parties élisent domicile à l’adresse figurant en tête des présentes.
FAIT à PASSY, le ………....………
Pour la Communauté de Communes
Pays du Mont-Blanc,
Le Président
Jean-Marc PEILLEX
Pour la Commune de Contamines Montjoie,
Le Maire
François BARBIER