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Déliberation - del2025 56 annexe cvt passages vtt
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Déliberation - del2025 56 annexe cvt passages vtt)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
HIMONTIJOIE
Envoyé en préfecture le 22/04/2025
Reçu en préfecture le 22/04/2025
Publié le S L O7
ID : 074-217400852-20250417-DEL2025056-DE
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CONVENTION DE PASSAGE POUR ITINERAIRES VTT
Par *********
Au profit de la COMMUNE des CONTAMINES-MONTJOIE
VU les articles L.2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil Municipal de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines de ses attributions,
VU la délibération ***** du Conseil Municipal du ******,
Entre :
***
D'autre part, dénommé le PROPRIETAIRE,
Et :
La Commune des CONTAMINES-MONTJOIE (74170), commune de Haute-Savoie, dont le numéro de SIREN est le 217.400.852, représentée par son maire Monsieur François BARBIER, agissant au nom et pour le compte de ladite collectivité, conformément à la délibération du 10 juillet 2020 ci-dessus mentionnée,
D'une part, dénommée la COMMUNE,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE UN – OBJET DE LA CONVENTION
Le PROPRIETAIRE autorise à titre gratuit la COMMUNE à aménager et entretenir un itinéraire de VTT traversant les parcelles ci-après désignées afin de favoriser la pratique de cette activité en milieu montagnard.
Désignation des parcelles mises à disposition :
Aux CONTAMINES-MONTJOIE (74170), lieudit *****,
Figurant ainsi au cadastre :
Section Numéro Lieudit Surface
ha a ca
La présente convention n’est pas un titre constitutif de servitude ou de droits susceptibles de grever la propriété privée. HIMONTIJOIE
Envoyé en préfecture le 22/04/2025
Reçu en préfecture le 22/04/2025
Publié le S LO é
ID : 074-217400852-20250417-DEL2025056-DE
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ARTICLE DEUX – TRACE DE L’ITINERAIRE
Un plan prévisionnel du tracé est annexé à la présente convention. Toutefois, ce tracé est susceptible d’être ajusté en fonction des contraintes du terrain ou des besoins du PROPRIETAIRE. Toute modification devra être validée conjointement sur place entre la COMMUNE et le PROPRIETAIRE avant sa mise en œuvre.
ARTICLE TROIS – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La COMMUNE s’engage à :
• Réaliser ou faire réaliser sous sa responsabilité et par le tiers de son choix les travaux d’aménagements, de balisage et d’entretien liés à la pratique du VTT ;
• Mettre en place un balisage adapté pour signaler l’itinéraire et en informer les usagers ; • Assurer l’entretien régulier du sentier et de ses aménagements afin de garantir sa praticabilité et la sécurité des pratiquants ;
• Installer des barrières adaptées aux endroits nécessaires pour éviter toute divagation des troupeaux en cas de présence d’animaux sur les parcelles concernées ;
• Informer les usagers de la présence éventuelle de troupeaux et de la nécessité de refermer les barrières après leur passage.
Si la réalisation du sentier VTT ou sa mise en sécurité nécessite l’abattage d’arbres, le bois sera laissé à la disposition du PROPRIETAIRE. Néanmoins toute intervention de coupe ou abattage de la COMMUNE est suspendue à l’évaluation et à l’autorisation préalable du PROPRIETAIRE.
La COMMUNE s’engage à ce que le déroulement desdits travaux ne cause aucun préjudice au PROPRIETAIRE.
De plus, dans les supports de communication que la COMMUNE mettra en place, elle veillera à rappeler les règles de bonne pratique savoir :
• Sentier réserver aux VTT,
• Ne pas s’écarter du chemin balisé,
• Ne pas jeter ses déchets,
• Respecter la propriété privée et les lieux d’élevage notamment en refermant les barrières après son passage.
ARTICLE QUATRE – ENGAGEMENTS DU PROPRIETAIRE
Le PROPRIETAIRE autorise le libre passage des pratiquants de VTT sur les parcelles susvisées sans contrepartie financière et accepte que la COMMUNE y installe les aménagements nécessaires. Il conserve la jouissance pleine et entière de ses terrains et peut en disposer librement sous réserve de ne pas entraver le bon usage de l’itinéraire défini.
Dans le cas où le PROPRIETAIRE viendrait à louer une parcelle sus désignée, il s’engage à prévenir le locataire des engagements pris à l’égard de la COMMUNE. HIMONTIJOIE
Envoyé en préfecture le 22/04/2025
Reçu en préfecture le 22/04/2025
Publié le S LOT
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Il donne son accord pour que, dans la mesure de leur compatibilité avec les activités d’exploitation et la jouissance normale de la propriété, des opérations de balisage, d’aménagement et d’entretien de l’itinéraire puisse être réalisés.
L’autorisation de passage donnée par le PROPRIETAIRE n’entraine pour lui aucune responsabilité financière et/ou matérielle vis-à-vis des aménagements et de l’entretien qui seront réalisés.
ARTICLE CINQ – RESPONSABILITE
La COMMUNE assure la responsabilité des aménagements réalisés et de l’entretien du tracé. Le PROPRIETAIRE ne saurait être tenu responsable des accidents ou dommages survenant aux usagers du fait de l’utilisation normale du sentier.
ARTICLE SIX - DUREE
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée à compter de sa signature. Elle est révocable par l’une ou l’autre des parties à tout moment sous réserve d’un préavis de six mois notifié par lettre recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE SEPT – EXECUTION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée à l’initiative de l’une des parties en cas de non- respect par l’une d’entre elles, de l’un quelconque de ses engagements tels que décrits ci-dessus. La partie pourra être mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de se conformer à ses engagements.
En cas de silence, la convention sera résiliée de pleins droits dans les six mois de la mise en demeure.
Les parties pourront convenir d’une modification des termes et des dispositions pratiques de la convention par avenant signé entre la COMMUNE et le PROPRIETAIRE. Par ailleurs, lors d’une vente, l’ACQUEREUR ne sera pas tenu de la convention. Cependant, le PROPRIETAIRE informera le nouveau PROPRIETAIRE de l’existence de la convention.
ARTICLE HUIT – LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être portée devant le Tribunal administratif de GRENOBLE.
Fait en deux exemplaires originaux aux CONTAMINES-MONTJOIE
Pour la COMMUNE
Le Maire
Monsieur François BARBIER
Le
Pour le PROPRIETAIRE Le HIMONTIJOIE
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