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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191220 036
Document publié le Vendredi 20 décembre 2019
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Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 13/12/19
REQUALIFICATION DU PARC LOGISTIQUE CLERMONT AUVERGNE ET DE LADOUX - AVENANT N°1 ET N°2 AUX CONVENTIONS DE MANDAT À LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE
DÉLIBÉRATION N° DEL20191220_036
Commission principale : 2 Développement économique
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 20 décembre 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Christine PEROL BEYSSI, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, François SAINT-ANDRÉ, Richard BERT, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Christophe BERTUCAT, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE- SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Martine FAUCHER, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
René VINZIO pouvoir à Martine FAUCHER
Flavien NEUVY pouvoir à Hervé PRONONCE
Laurent GANET pouvoir à Martine FAUCHER
Marianne SIMEON pouvoir à Didier LAVILLE
Saïd BARA pouvoir à Françoise NOUHEN
Marion CANALES pouvoir à Dominique BRIAT
Simon POURRET pouvoir à Dominique ADENOT
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Édith CANDELIER
Nicole PRIEUX pouvoir à Pierre MIQUEL
Monique POUILLE pouvoir à Agnès DESEMARD
Michel RENAUD pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO
Blandine GALLIOT pouvoir à François RAGE
Michel MIRAND pouvoir à Claude PRACROS
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Aline FAYE, Philippe BOHELAY, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Jean-Pierre LAVIGNE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Patricia GUILHOT, Grégory LÉPÉE
N° DEL20191220_036
1/14
Direction Accompagnement des entreprises / 5443
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 20 DÉCEMBRE 2019 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
67
Conseillers
représentés :
13
Total votants :
73 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, UNIVERSITÉ, RECHERCHE, INNOVATION, ATTRACTIVITÉ, EMPLOI du 28 novembre 2019 BUREAU du 6 décembre 2019
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 20 décembre 2019
Direction Accompagnement des entreprises / 5443
Valérie BENIERE
REQUALIFICATION DU PARC LOGISTIQUE CLERMONT AUVERGNE ET DE LADOUX - AVENANT N°1 ET N°2 AUX CONVENTIONS DE MANDAT À LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE
Lors du Conseil métropolitain du 30 mars 2018, il a été confié par mandat à la Société Publique Locale (SPL) la phase opérationnelle des requalifications d’anciennes zones d’activités dont celle du Parc Logistique Clermont Auvergne, située au nord de l’agglomération sur Cébazat et Gerzat et celle de Ladoux sur Cébazat .
Lors du Conseil métropolitain du 28 juin 2019, la convention de mandat relatif à la requalification du Parc Logistique a été prorogée de 6 mois afin d’affiner les études et de réfléchir à un autre mode de gestion de type concession avec étude des aspects juridico-financières.
Pour avancer sur cette analyse, il est demandé une nouvelle prorogation du mandat d’études et de travaux de 12 mois à compter du 28 décembre 2019 jusqu’au 31 décembre 2020.
Etant donné que les réflexions futures porteront à la fois sur la requalification du Parc Logistique et celle de Ladoux, il est proposé de faire un unique mandat dénommé : “Mandat d’études et de travaux pour les ZAE du parc Logistique et de Ladoux “. Aussi, la mise en place d’un mandat unique suppose la suppression du mandat d’études et de travaux sur Ladoux .
La prorogation s’exécutera dans les mêmes conditions économiques inscrites dans les conventions de mandats initiales, validées par le Conseil métropolitain du 30 mars 2018. A savoir que pour la rémunération de la SPL, le pourcentage de rémunération sur les dépenses engagées restera le même soit 5%. Néanmoins, dans le présent avenant, il est proposé des compléments de prix pour assurer des prestations complémentaires qui n’auraient pas été prévues initialement.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d’approuver les deux avenants aux conventions de mandat portant sur le projet de requalification du Parc Logistique Clermont Auvergne et de Ladoux confiés à la Société Publique Locale. Par ces deux avenants, il est proposé de proroger le mandat relatif au Parc Logistique pour 12 mois supplémentaires, de supprimer le mandat sur Ladoux pour intégrer ce périmètre d’etudes et de travaux dans celui du Parc Logistique et de modifier l’intitulé du mandat initial du Parc Logistique de la manière suivante : “mandat d’études et de travaux pour les ZAE du Parc Logistique et de Ladoux”.
La prorogation s’exécutera dans les mêmes conditions économiques inscrites dans les conventions de mandats initiales, validées par le Conseil métropolitain du 30 mars 2018. A savoir que pour la rémunération de la SPL, le pourcentage de rémunération sur les dépenses engagées restera le même soit 5%. Néanmoins, dans le présent avenant, il est proposé des compléments de prix pour assurer des prestations complémentaires qui n’auraient pas été prévues initialement.
d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer les dits avenants aux conventions de mandat,
N° DEL20191220_036
2/14
Direction Accompagnement des entreprises / 5443 de proposer l’inscription, au budget annexe de la Collectivité pour les opérations relatives au Parc Logistique des crédits de paiement nécessaires à la réalisation des dits mandats dans l’attente d’avoir défini le mode de gestion future.
TOTAL VOTANTS : 73 = 67 Conseillers Présents + 13 Représentés - 7 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 72 = Pour : 72 + Contre : 0
Abstention : 1
NPPV : M. CANALES, R. GARDES, H. PRONONCE, M. ALEDO, H. GISSELBRECHT, G. BERNARD et N. BONNET
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20191220_036
3/14
Direction Accompagnement des entreprises / 5443 ——
clermont
auvergne _ métropole SPL Clermont Auvergne Société Publique Locale
Projet de requalification
de la Zone d'Activités
de Ladoux
MANDAT D'ETUDES ET DE TRAVAUX
AVENANT N°1
N° DEL20191220_036
4/14
Direction Accompagnement des entreprises / 5443 ENTRE D’UNE PART
La Métropole de Clermont-Ferrand,
représentée par Monsieur Olivier BIANCHI, son Président, en vertu d'une délibération du
Conseil Métropolitain en date du 28 juin 2019,
et désignée dans ce qui suit par les mots « l'établissement public » ou «le Mandant »,
« Clermont Auvergne Métropole » ou « le Maître d'ouvrage »
ET D'AUTRE PART
La Société Publique Locale Clermont Auvergne,
dont le siège social est à Clermont-Ferrand, Parc Technologique de la Pardieu, 3 rue
Louis Rosier,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le
n°821 094 174,
Représentée par M. Rachid KANDER, son Directeur Général, en vertu des pouvoirs
délégués par le Conseil d'Administration par délibération 23 septembre 2016,
Et désignée dans ce qui suit par les mots «la SPL Clermont Auvergne » ou «le
Mandataire »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
N° DEL20191220_036
5/14
Direction Accompagnement des entreprises / 5443 RO RERO RSR D) SR ENTRE
Conformément aux dispositions prévues au Mandat d’études et de travaux de la ZAE de LADOUX, signé le
24 mai 2018 relatif au suivi des études de maîtrise d'œuvre et autres prestataires techniques, la passation et
l'exécution des marchés de travaux, les études et missions complémentaires, l'animation / concertation /
gouvernance, la mission foncière et la commercialisation des lots sur la zone objet du mandat et dans
l'attente de l'attribution d’une concession d'aménagement, il convient :
- au regard de la pertinence géographique avec la zone du Parc Logistique, dont le titulaire du
Mandat sur le même périmètre de mission est la SPL Clermont Auvergne d’une part,
- au regard de ce qui précède, de la pertinence de missionner un seul et même Maître d'œuvre, et
autres prestataires, sur une secteur géographique adjacent,
De regrouper les missions de Mandat d'Etudes et de Travaux en un seul et même contrat au sein du Mandat
d'Etudes et de Travaux de la ZAE PARC LOGISTIQUE renommé « Mandat d'études et de travaux pour les ZAE
du Parc Logistique et de Ladoux ».
Ledit mandat absorbant se terminera le 31 décembre 2020 à 23H59,
Le présent avenant a pour objet de fixer la fin du Mandat absorbé de la ZAE de LADOUX au 31 décembre
2019 à 23H59.
ARTICLE 2 — MODIFICATION DU CONTRAT
L'article 2 du Mandat est ainsi modifié :
« Le Mandant notifiera au Mandataire le contrat de mandat signé. Le contrat de mandat prendra effet à
compter de la réception de cette notification.
Le mandat expirera au 31.12. 2019 à 23H59 et un arrêté des comptes sera effectué à ladite date pour
connaître les montants intégrés au mandat de la ZAE du Parc Logistique.
L'arrêté des comptes de l'opération sera à date du 31.12.2019 et sera intégré en compte d'opération du
Mandat de la ZAE du Parc Logistique.
Les sommes seront intégrées selon leur ventilation en termes d’avances sur rémunération du mandataire et
d'avance sur les dépenses études et travaux.»
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS FINALES
Toutes les clauses et conditions du mandat, qui ne se trouvent ni modifiées, ni annulées, ni contredites
formellement par le présent avenant n°1 conservent leur pleine et entière application
Fait à Clermont-Ferrand, le
En double exemplaire
Signature du mandataire : Signature du mandant :
Rachid Kander, Directeur Général Olivier Bianchi, Président
CC : Auvergne de N° DEL20191220_036 6/14
Direction Accompagnement des entreprises / 5443 clermont AlIVEraNne SPL Clermont Auvergne
métropole Société Publique Locale
PROJET DE REQUALIFICATION DE LA ZONE
D’ACTIVITES DU PARC LOGISTIQUE CLERMONT
AUVERGNE
MANDAT D’ETUDES ET DE TRAVAUX
AVENANT N°2
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N° DEL20191220_036
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Direction Accompagnement des entreprises / 5443 ENTRE D’UNE PART
La Métropole de Clermont-Ferrand,
représentée par Monsieur Olivier BIANCHI, son Président, en vertu d’une délibération du Conseil
Métropolitain en date du 28 juin 2019,
et désignée dans ce qui suit par les mots « l'établissement public » ou «le Mandant », « Clermont
Auvergne Métropole » ou « le Maître d'ouvrage »
ET D'AUTRE PART
La Société Publique Locale Clermont Auvergne,
dont le siège social est à Clermont-Ferrand, Parc Technologique de la Pardieu, 3 rue Louis Rosier,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le n°821 094 174,
Représentée par M. Rachid KANDER, son Directeur Général, en vertu des pouvoirs délégués par le
Conseil d'Administration par délibération 23 septembre 2016,
Et désignée dans ce qui suit par les mots « la SPL Clermont Auvergne » ou « le Mandataire »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
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N° DEL20191220_036
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Direction Accompagnement des entreprises / 5443 ARTICLE 1 — OBJET DE L’AVENANT
Conformément aux dispositions prévues au Mandat d’études et de travaux signé le 24 mai 2018 relatif au
suivi des études de maîtrise d'œuvre et autres prestataires techniques, la passation et l'exécution des
marchés de travaux, les études et missions complémentaires, l'animation / concertation / gouvernance, la
mission foncière et la commercialisation des lots sur la zone objet du mandat et dans l’attente de l'attribution
d’une concession d'aménagement, il convient :
- au regard de la pertinence géographique avec la zone de LADOUX, dont le titulaire du Mandat sur le
même périmètre de mission est la SPL Clermont Auvergne d’une part,
- au regard de ce qui précède, de la pertinence de missionner un seul et même Maître d'œuvre, et
autres prestataires, sur un secteur géographique adjacent,
De regrouper les missions de Mandat d'Etudes et de Travaux de la ZAE de LADOUX en un seul et même contrat
au sein du Mandat d'Etudes et de Travaux de la ZAE PARC LOGISTIQUE renommé « Mandat d'études et de
travaux pour les ZAE du Parc Logistique et de Ladoux ».
En corollaire, ledit mandat se terminera le 31 décembre 2020 à 23H58.
Le présent avenant a pour objet :
- de prolonger le mandat du Parc Logistique sur une durée d'exécution de 1 an, soit jusqu’au 31
décembre 2020, et le rendre reconductible dans l’attente d’une concession ;
- d'inclure le périmètre de la zone de Ladoux au titre des missions sur un périmètre géographique
regroupé.
- d'ajouter les conditions exécutées du mandat de Ladoux au présent mandat Parc logistique,
- d'ajouter un prix unitaire jour pour toute prestation demandée par la Métropole qui ne serait pas
comprise dans le périmètre du mandat.
Il est précisé que le pourcentage de rémunération sur les dépenses engagées n’est pas modifié.
ARTICLE 2 — MODIFICATION DU CONTRAT
L'article 1.1 de la convention de mandat est modifié de la manière suivante :
« Dans le cadre de sa politique de restructuration des Zones d'Activités Economiques (ZAE), le Mandant
envisage de réaliser une opération d'aménagement : le Parc Logistique Clermont Auvergne.
Le Parc Logistique Clermont Auvergne (PLCA) a été créé en 1996-1997 sous forme de Zone d'Aménagement
Concertée (ZAC) sur les communes de Cébazat et de Gerzat. Il est géré depuis en régie directe.
D'une superficie totale de 150 hectares, il héberge actuellement environ 40 entreprises soit 939 emplois.
Sa vocation est d'accueillir des activités de transport, logistique et para - logistique. Ce site est le seul dédié à
ce type d'activités sur l'agglomération clermontoise.
En termes d'équipements, il est à noter que le PLCA dispose de réseaux d'assainissements, de l'eau potable,
du gaz naturel, de l'électricité et est entièrement couvert par un réseau fibre optique, permettant ainsi à toutes
les entreprises de pouvoir bénéficier d'une couverture très haut — débit.
Afin de faire face à la montée du vandalisme, il dispose également d’un système de vidéo-protection sur le
domaine public.
A ce jour, seules deux tranches sur trois ont été aménagées, ce qui représente environ 100 hectares.
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N° DEL20191220_036
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Direction Accompagnement des entreprises / 5443 Le périmètre de la ZAC a été modifié par délibération du 10 février 2017 pour étendre le périmètre à l'Ouest
et au Nord Est (création d'un parking Poids Lourds) et le réduire au Sud Est (partie réservée au relogements
des gens du voyage).
Pour mémoire, ce site, à l'interface des deux agglomérations : Clermont et Riom, possède un atout
remarquable par sa position stratégique dans l’agglomération, à proximité immédiate des grands axes et
enfin par son échelle et son parcellaire exceptionnels, vaste espace économique qui permet de produire des
parcelles réservées à des grandes installations consommatrices d'espaces.
Un Avant-Projet a été réalisé, en 2015 par le cabinet d'étude INGEROP.
Une autorisation unique comportant l'étude d'impact, le dossier loi sur l'eau et la dérogation espèces
protégées est en cours.
Afin de permettre la réalisation des travaux, un dossier de réalisation modificatif a été approuvé par
délibération du 30 juin 2017.
Dans ces conditions, le mandant a décidé :
e par délibération en date du 14/10/2016 de mettre en œuvre ce projet d'aménagement, désigné ci- après par le terme « l'opération » dans le cadre des dispositions du code de l'urbanisme ;
e par délibération en date du 02/03/2018, de désigner la SPL Clermont Auvergne en qualité de
mandataire aux fins de lui confier la réalisation des études et travaux de l'opération d'aménagement,
en application des dispositions des articles L. 300-3 du Code de l'Urbanisme et 1984 du Code Civil.
En outre, Dans le cadre de sa politique de restructuration des Zones d'Activités Economiques (ZAE), le
Mandant envisage de réaliser sur la ZA de LADOUX, une opération d'aménagement destinée principalement
à requalifier ce secteur économique du territoire de la Métropole, notamment en articulation avec le
développement avec le centre de recherche Michelin « Urbalad ».
Pour mémoire, ce site, à l'interface des deux agglomérations : Clermont et Riom, possède un atout
remarquable par sa position stratégique dans l’agglomération, à proximité immédiate des grands axes et
enfin par son échelle et son parcellaire exceptionnels, vaste espace économique qui permet de produire des
parcelles réservées à des grandes installations consommatrices d'espaces.
Le SCOT l’a d’ailleurs identifié comme Pôle de Développement Stratégique.
Dans ce contexte, la nécessité d'organiser structurellement l’espace devient une évidence qui répond aux
objectifs impératifs du SCOT :
- Renforcer la lisibilité économique métropolitaine,
- _Imposer un aménagement qualificatif et durable,
- Inscrire le développement dans une logique de solidarité et de complémentarité du territoire.
Pour cela, les aménagements devront notamment prévoir :
- La recherche d’un haut niveau de qualité environnemental afin de s'orienter vers des espaces à la fois
denses et très bien intégrés en terme de qualité urbaine,
- La préservation des atouts paysagers et naturels du site, en particulier par le maintien d’une trame
paysagère et la création de liaisons routières et cyclables de bonnes qualités.
L’Avant-Projet, réalisé en 2015 par le cabinet d'étude INGEROP, répond à ces objectifs.
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Direction Accompagnement des entreprises / 5443 Dans ces conditions, le mandant a décidé :
” par délibération en date du 14/10/2016 de mettre en œuvre ce projet d'aménagement, désigné ci-
après par le terme « l'opération » dans le cadre des dispositions du code de l'urbanisme ;
Li par délibération en date du 15/12/2017, de désigner la SPL Clermont Auvergne en qualité de
mandataire aux fins de lui confier la réalisation des études et travaux de l'opération d'aménagement, en
application des dispositions des articles L. 300-3 du code de l'urbanisme et 1984 du code civil.
Les études réalisées depuis ont permis d'identifier qu'il était pertinent de regrouper la Maîtrise d'œuvre pour
les deux zones, Ladoux et Parc Logistique.
C’est pourquoi, il est souhaité par la Métropole de regrouper les deux missions confiées au même Mandataire,
en un seul et même contrat.
Le présent contrat a pour objet, en application des dispositions des articles L.300-3 du Code de l'Urbanisme
et 1984 et suivants du Code Civil, de confier à un tiers la représentation du Mandant pour l’accomplissement
en son nom et pour son compte de tous les actes juridiques nécessaires, dans la limite des attributions définies
ci-dessous, en vue de faire réaliser des études et travaux telles que définies ci-après.
Le présent Mandat s’intitulera « Mandat d’études et de travaux pour les ZAE du Parc Logistique et
de Ladoux»
L'article 2 de la convention de mandat est modifié de la manière suivante :
Le Mandant notifiera au Mandataire le contrat de mandat signé. Le contrat de mandat prendra effet à
compter de la date de réception de cette notification.
Le mandat expirera à l'achèvement de la mission du Mandataire qui interviendra dans les conditions prévues
à l’article 9 ci-dessous.
Le Mandataire s'engage à faire toute diligence pour faire réaliser par des tiers et pour présenter au Mandant
les études et travaux, dont ceux intégrés par l’Avenant n°2.
Le Mandat se termine à l'issue le 31.12.2020 à 23H59.
L'article 3 de la convention de mandat est modifié de la manière suivante :
« Concernant la ZAE du Parc Logistique :
Le montant des dépenses à engager sur la totalité de l'opération de la ZAE du Parc Logistique Clermont
Auvergne pour la réalisation des études et travaux et acquisitions foncières est évalué à 29 383 000 € HT
(délibération du 14/10/2016), répartis comme suit :
- _ ACQUISITIONS : 800 000 € HT
- _ TRAVAUX + ARCHEOLOGIE : 26 888 000 € HT
- HONORAIRES DE MAITRISE D'ŒUVRE : 1 645 000 € HT
- ETUDE FAISABILITÉ PARKING POIDS LOURDS : 50 000 € HT
Ces dépenses comprennent notamment :
1. les études de maîtrise d'œuvre
2. le coût des travaux de construction des ouvrages incluant notamment toutes les sommes dues
aux maîtres d'œuvre et entreprises à quelque titre que ce soit ;
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Direction Accompagnement des entreprises / 5443 3. le coût des assurances-construction, du contrôle technique et de toutes les polices dont le coût
est lié à la réalisation de l'ouvrage, à l'exception des assurances de responsabilité du Mandataire;
Le montant de l'assiette des dépenses sera susceptible d'être réévalué par le biais d'un avenant et avec
l'accord de la Métropole, en fonction des éléments transmis par le mandataire.
Concernant la ZAE de Ladoux :
Le montant des dépenses à engager par le Mandataire pour la réalisation des études et travaux est évalué à
9 255 500 € HT répartis comme suit :
- TRAVAUX : 8 650 000 € HT
- HONORAIRES de maîtrise d'œuvre : 605 500 € HT
Ces dépenses comprennent notamment :
1. les études techniques ;
2. le coût des travaux de construction de l'ouvrage incluant notamment toutes les sommes dues
aux maîtres d'œuvre et entreprises à quelque titre que ce soit; travaux concessionnaires ?
3. le coût des assurances-construction, du contrôle technique et de toutes les polices dont le coût
est lié à la réalisation de l'ouvrage, à l'exception des assurances de responsabilité du Mandataire ;
4. et, en général, les dépenses de toute nature se rattachant à l'acquisition, la vente de
parcelle, la passation des marchés, à l'exécution des travaux et aux opérations annexes nécessaires à
la réalisation des ouvrages, notamment : sondages, plans topographiques, arpentage, bornage, les
éventuels frais d'instance, d'avocat, d'expertise et indemnités ou charges de toute nature que le
Mandataire aurait supportés.
Le montant de l'assiette des dépenses sera susceptible d'être réévalué par le biais d'un avenant et avec
l'accord de la Métropole, en fonction des éléments transmis par le mandataire.
L'article 7.1 de la convention de mandat est modifié de la manière suivante :
7.1 Montant de la rémunération du Mandataire
La rémunération du mandataire est fixée par application d'un prix forfaitaire et l'application des prix unitaires
suivants en fonction des quantités commandées par le mandant.
Le paiement concernant la rémunération par taux de rémunération, s'effectuera au fur et à mesure de la
production des situations des montants engagés par le Mandant sur lesquelles est assise la rémunération
1. Prix forfaitaires :
TACHES Taux de Montant des études REMUNERATION HT
rémunération et travaux
1. Point technique, administratif et Montant forfaitaire sur la financier de l'opération base de 60 jours*600 € soit : 36 000 €
2. Suivi des études de maîtrise
d'œuvre
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Direction Accompagnement des entreprises / 5443 eue 5 % des 29 383 000 EHT 1 469 150 € 3. Passation et exécution des sommes
marchés de travaux . Parc Logistique Parc Logistique engagées par le
4 Etudes et missions mandataire 9 255 500€ HT 462 775€
complémentaires LADOUX LADOUX
5. Animation / concertation / (Rémunération variable en gouvernance fonction des sommes engagées par le
mandataire pour le compte
du mandant)
TOTAL 1 967 925€
Montant HT : ......................................... 1 967 925 €
Montant TVA (20%) : 393 585 €
Montant TTC : ...................................... 2 361 510 €
2. Prix unitaires :
TACHES Prix unitaire
1. Mission foncière 1 500 € par acquisitions
2. Commercialisation 1 700 € par acte authentique de vente,
1 000 € par promesse de vente conclue sous seing privé,
500 € par acte ou promesse non réalisée à la suite de l'abandon du projet
3. Prestations non
comprises au Mandat 600 € HT / jour
L'article 7.3 de la convention de mandat est modifié de la manière suivante :
« 7.3 Avance
Le contrat fait l'objet d'une avance.
Toutes les avances versées au titre du mandat de la ZAE de LADOUX, sont reprises au crédit de la présente
convention.
L'’avance sur rémunération sur cette zone a été d'un montant de 20% de la rémunération du mandataire assise
sur 555 330 € TTC, soit 111 066 € TTC.
L'avance sur rémunération de la zone du Parc Logistique a été d'un montant forfaitaire de 36 000 € TTC.
A défaut de précisions ci-avant, l'avance, cumulée sera résorbée au prorata du montant des prestations
réalisées dès que ce montant atteindra 65 % du montant du contrat selon la formule suivante :
Montant de la résorption = Montant de l'avance x (% avancement des prestations- 65)/100.
La résorption de l'avance s'effectuera, sur chaque demande d'acompte, par prélèvement sur les sommes dues e'! AlanAatairn «
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Direction Accompagnement des entreprises / 5443 ARTICLE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Le Mandat de la ZAE de LADOUX se terminera le 31.12.2019 et un arrêté des comptes sera établi à ladite date
pour connaître les montants à intégrer au mandat de la ZAE du Parc Logistique.
L'arrêté provisoire au 12.11.2019 est de 661 044,00 £ à intégrer au Mandat de la ZAE du Parc Logistique et
toutes sommes versées au titre du Mandat de LADOUX ne donneront lieu à restitution.
La ventilation des sommes entre avance sur rémunération du mandataire, et avances sur les dépenses
d'études et de travaux sera intégrée comme telle au compte du Mandat de la ZAE du Parc Logistique
absorbant.
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS FINALES
Toutes les clauses et conditions du mandat, qui ne se trouvent ni modifiées, ni annulées, ni
contredites formellement par le présent avenant n°2 conservent leur pleine et entière application.
Fait à Clermont-Ferrand, le
En double exemplaire
Signature du mandataire : Signature du mandant :
Rachid Kander, Directeur Général Olivier Bianchi, Président
de la SPL Clermont Auvergne de Clermont Auvergne Métropole
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N° DEL20191220_036
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Direction Accompagnement des entreprises / 5443