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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20211217 036
Document publié le Vendredi 17 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20211217 036)
Thèmes du document : Industrie, Entrepreneuriat et startup, Consommateurs,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 10/12/21
PÔLE ÉCONOMIQUE DE LEMPDES : CONVENTION DE PORTAGE POUR L'ACQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉES AC 37, AC 120, AC 127, AC 128, AD 117,AD 108, AD 125 PAR L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER SMAF AUVERGNE
DÉLIBÉRATION N°DEL20211217_036
Commission principale : 2 COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 17 décembre 2021 à 08 H15 à la Maison des Sports, Place des Bughes à Clermont-Ferrand
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, François CARMIER, Richard BERT, Cécile AUDET, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christophe BERTUCAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Magali GALLAIS, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Chantal LELIÈVRE, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Jean-Paul CORMERAIS, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Julie DUVERT, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Flavien NEUVY pouvoir à Jocelyne CHALUS
Sylvain CASILDAS pouvoir à Sylvie DOMERGUE
Laurent GANET pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Eric GRENET pouvoir à François CARMIER
Grégory BERNARD pouvoir à Cécile AUDET
Christine PEROL BEYSSI pouvoir à Christophe BERTUCAT
Dominique ADENOT pouvoir à Christophe BERTUCAT
Dominique BRIAT pouvoir à Sondès EL HAFIDHI
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX
Samir EL BAKKALI pouvoir à Magali GALLAIS
Luc LEVI ALVARES pouvoir à Patrick NÉHÉMIE
Sylvie VIEIRA DI NALLO pouvoir à Aline FAYE
Fabienne VOUTE pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Estelle BRUANT pouvoir à Nicolas BONNET
Cécile LAPORTE pouvoir à Julien BONY
Claude AUBERT pouvoir à Jacqueline BOLIS
Marie DAVID pouvoir à Chantal LAVAL
Eric FAIDY pouvoir à Julie DUVERT
Stanislas RENIÉ pouvoir à Julie DUVERT
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Wendy LAFAYE, Nathalie CARDONA, Lucie MIZOULE, Hélène VEILHAN, Jean-Pierre BRENAS, Catherine PINET-TALLON, Christine BIGOURET, Fatima BISMIR
N°DEL20211217_036
1/9
Direction Accompagnement des entreprises / 6955
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 17 DÉCEMBRE 2021 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
57
Conseillers
représentés :
19
Total votants :
49 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE du 30 novembre 2021
BUREAU du 3 décembre 2021
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 17 décembre 2021
Direction Accompagnement des entreprises / 6955
Valérie BENIERE
PÔLE ÉCONOMIQUE DE LEMPDES : CONVENTION DE PORTAGE POUR L'ACQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉES AC 37, AC 120, AC 127, AC 128, AD 117,AD 108, AD 125 PAR L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER SMAF AUVERGNE
Conformément aux dispositions des articles L 324-1 et suivants du code de l’urbanisme, aux statuts de
l’Etablissement, l’Etablissement Public Foncier Smaf Auvergne est compétent pour réaliser, pour son compte,
pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en
vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L 221-1 et L 221-2 du code de
l’urbanisme ou de la réalisation d’actions et opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 dudit code.
Dans le but de mettre en oeuvre le plan guide de l'étude de requalification, le conseil métropolitain
sollicite l'EPF Smaf Auvergne pour qu'il assure l'acquisition et le portage foncier des parcelles cadastrées AC 37,
AC 120, AC 127, AC 128, AD 117, AD 108, AD 125 situées sur le pôle économique de Lempdes.
Une convention de portage qui fixe les conditions particulières de l’opération doit être conclue entre la
métropole et l’EPF Smaf Auvergne après approbation de ces acquisitions par le conseil d’administration de
l’Etablissement.
A cet effet, il est donc proposé au conseil métropolitain de solliciter pour ce projet un portage par l’EPF
Smaf Auvergne qui sera ainsi chargé de procéder aux négociations, d’acquérir, de gérer transitoirement et de
rétrocéder les biens correspondants à la collectivité ou toute personne publique désigné par elle.
Ces acquisitions seront réalisées sur la base d'une évaluation de la valeur vénale de ces immeubles réalisée
par le service du domaine ou à défaut par l’Observatoire foncier de l’EPF Smaf Auvergne.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• de confier l'acquisition et le portage foncier des parcelles cadastrées AC 37, AC 120, AC 127, AC 128, AD 117, AD 108, AD 125 situées sur le pôle économique de Lempdes à l’EPF Smaf Auvergne ; ces acquisitions servant à mettre en oeuvre le plan guide de la requalification,
• d’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de portage et tout document s’y
rapportant.
TOTAL VOTANTS : 49 = 57 Conseillers Présents + 19 Représentés - 27 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 47 = Pour : 47 + Contre : 0
Abstention : 2
NPPV : Christine MANDON, Christine PEROL-BEYSSI, Richard BERT, Flavien NEUVY, Hervé PRONONCE, Louis GISCARD-D’ESTAING, Nicolas BONNET, Marion BARRAUD, Julien BONY, Jean-Christophe CERVANTES, Pierre SABATIER, Dominique BRIAT, Grégory BERNARD, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Anne-Laure STANISLAS, Rémi CHABRILLAT, Cécile LAPORTE, Cyril CINEUX, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Jérôme AUSLENDER, Bernard BARRASSON, Blandine GALLIOT, Jean-Paul CORMERAIS, Christine FAURE, Jean-Marc MORVAN et Marcel ALEDO
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Sylvain CASILDAS
N°DEL20211217_036
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Direction Accompagnement des entreprises / 6955 +
EPFavr clermont D D be auvergne
métropole
CONVENTION DE PORTAGE FONCIER
Entre Clermont Auvergne Métropole et l'EPF Auvergne
Projet de requalification de la zone d'activité de Lempdes
Entre
Clermont Auvergne Métropole
Représentée par son Président Monsieur Olivier Bianchi
Habilité à signer la présente convention en vertu d'une délibération du conseil
communautaire en date du …. demeurée ci-annexée:;
Dénommée ci-après «l'EPCI» d'une part,
Et
L'EPF Auvergne dont le siège est à CLERMONT FERRAND (63000), 65 Boulevard François
Mitterrand, représenté par Monsieur Jérémy MENDES en sa qualité de Directeur dudit
Etablissement habilité à signer la présente convention en vertu d'une délibération du
conseil d'administration en date du...
Dénommé ci-après «L'EPF Auvergne» d'autre part.
Il est exposé ce qui suit
Conformément aux dispositions des articles L 324-1 et suivants du code de l'urbanisme, aux
statuts de l'Etablissement, l'EPF Auvergne est compétent pour réaliser, pour son compte,
pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière
ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L
221-1 et L 221-2 du code de l'urbanisme ou de la réalisation d'actions et opérations
d'aménagement au sens de l'article L 300-1 dudit code.
Les activités de l'EPF Auvergne s'exercent dans le cadre d'un Programme Pluriannuel
d'intervention Foncières (PP) réalisé par tranches annuelles.
Aucune opération de l'EPF Auvergne ne peut être réalisée sans l'avis favorable de la
commune sur le territoire de laquelle l'opération est prévue.
(annexer la copie de l'avis de - délibération ou arrêté du Maire- à la convention si acquisition
pour un EPCI)
Convention de portage foncier
CA du
N°DEL20211217_036
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Direction Accompagnement des entreprises / 6955 +
Ë Pfuverer clermont rap se ve POP auvergne
métropole
Cette acquisition est destinée à requalifier la zone d'activité économique de Lempdes.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit,
Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'acquisition par voie amiable
de portage et de rétrocession par l'EPF Auvergne pour le compte de Clermont Auvergne
Métropole des immeubles situés sur le territoire de Lempdes, désignés ci-après.
Dans sa séance en date du , le Conseil d'administration de l'EPF Auvergne a donné son
accord pour procéder à l'acquisition amiable de quatre parcelles cadastrées AC 37, 120,
127, 128 et AD 108,117 et 125 sises sur la commune de Lempdes.
Il s'agit de quatre parcelles non bâties dont certaines sont occupées par un agriculteur.
Les parcelles AC 127 et 128 situées à l'Ouest de la zone sont concernées par la création du
barreau nécessaire à la requalification des espaces publics.
Les parcelles AC 37 et 120 situées au cœur de la zone sont nécessaires à la mutation et à la
densification de la zone d'activité.
Les parcelles AD 108,117 et 125 situées sur la pointe Est.
(photos à venir)
Prix d'acquisition
Conformément aux statuts de l'EPF Auvergne, cette acquisition sera réalisée par
l'Etablissement sur la base maximale d'une évaluation communiquée par le service des
Domaines.
Modalités d'intervention - gestion des biens
L'EPF Smaf Auvergne est propriétaire du bien pendant toute la période du portage
foncier jusqu'à sa rétrocession. || assure la sauvegarde et la sécurisation l'immeuble qu'il
acquiert mais il ne peut se substituer l'EPCI dans la réalisation de l'opération
d'aménagement qui justifie cette acquisition.
L'EPCI s'engage prévenir l'EPF Auvergne de toutes dégradations, occupations ou autres
incidents dont il aurait connaissance.
Convention de portage foncier
CA du
N°DEL20211217_036
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Direction Accompagnement des entreprises / 6955 +
Ë Pfuverer clermont ete, auvergne
métropole
Usage du bien et autorisation de travaux
Clermont Auvergne Métropole s'engage à ne pas faire usage du bien et à n'entreprendre
aucuns travaux sans y avoir été autorisée préalablement par l'EPF Auvergne.
Le bien peut être mis à disposition de l'EPCI par l'Etablissement par une convention
approuvée par une délibération du conseil communautaire. Cette convention définit les
conditions de mise à disposition du bien par l'Etablissement à l'EPCI.
Etat d'occupation du bien
Dans le cas où les biens sont occupés par des agriculteurs, ceux-ci seront évincés au jour
de la vente moyennant une indemnité d'éviction.
Entretien et sécurisation des biens
Tous les travaux que les services de l'EPF Auvergne jugeront nécessaires pour garantir la
santé, la salubrité et la sécurité des biens, des personnes et de l'environnement, ceux
permettant d'éviter son occupation illégale ainsi que tous les travaux de mise aux normes
et de sécurisation conformément aux dispositions légales en vigueur seront engagés par
l'Etablissement après avoir fait l'objet d'une information à l'EPCI.
En cas de désaccord écrit l'EPCI, le bien sera :
- rétrocédé à l'EPCI par l'EPF Auvergne
- ou fera l'objet d'une convention transférant son gardiennage à l'EPCI.
En cas d'urgence (accidents, dégradations, vandalisme, squat...) les travaux nécessaires
pour garantir la santé, la salubrité et la sécurité des biens, des personnes et de
l'environnement seront engagés par l'EPF Auvergne sans délai ni autorisation de l'EPCI.
Travaux préparatoires au projet
Tous les travaux et études nécessaires au projet de l'EPCI ayant justifié l'acquisition ne
seront entrepris par l'EPF Auvergne qu'après avoir été autorisés par le représentant légal
de l'EPCI (démolition, études de sols, dépollution, désamiantage,.……..… ).
Convention de portage foncier
CA du
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Ë Pfuverer clermont ue te auvergne
métropole
Conditions particulières
La réalisation des travaux de requalification de la zone d'activité économique est
prévue en plusieurs phases. Afin d'anticiper les aménagements et conformément au
projet indiqué ci-dessus, Monsieur le Président :
-__est autorisé à signer une convention de gardiennage transitoire des biens en
vue de pouvoir disposer du bien, lorsque Clermont Auvergne Métropole en
fera la demande :
- et s'engage à racheter lesdits biens, dès réception du prix de revient établi par
l'Etablissement Public Foncier Auvergne. Le solde dû (hors TVA payable en une seule échéance au moment de la cession) pourra faire l'objet d'un étalement sur la période de portage restant à courir.
Durée et modalités de portage
L'EPCI s'engage à faire face aux entières conséquences financières entrainées par
l'intervention de l'EPF Auvergne et au remboursement, notamment :
- par anticipation la valeur du stock par annuité constante sur 10 ans.
La première phase de remboursement interviendra à partir de l'année suivant la signature
de l'acte d'acquisition jusqu'à la revente selon les modalités fixées par le Conseil
d'administration de l'Etablissement.
La valeur du stock comprend: le prix d'acquisition, les frais de notaire estimés, les
indemnités et commissions d'agence éventuelles, ainsi que toute autre dépense de travaux
engagés pour l'entretien, la sauvegarde et la sécurisation du bien, et plus généralement
toute dépense qui ne serait pas intégrée dans le bilan de gestion.
- au règlement annuel des frais de portage, soit 1,5 % sur le capital restant dû.
- au remboursement annuel de la taxe foncière liée à la propriété du bien.
- au remboursement de toute dépense supportée par l'EPF Auvergne au titre des
frais annexes non stockés qui font l'objet d'un bilan de gestion adressé annuellement à
l'EPCI accompagné d'un récapitulatif des éléments financiers de l'opération.
Convention de portage foncier
CA du
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Direction Accompagnement des entreprises / 6955 +
Ë Pfuverer clermont Vs ee 2 art auvergne
métropole
Modalités de rétrocession
À tout moment, l'EPCI peut demander la rétrocession du bien.
L'EPCI s'engage à racheter le (ou les) immeuble(s), objet(s) de la présente convention, avant
l'affectation définitive au projet d'urbanisme défini dans l'exposé de la présente convention
et au plus tard aux termes de la durée de portage définie précédemment.
A sa demande par voie de délibération, l'EPCI peut autoriser que le bien soit racheté pour
la mise en œuvre du projet par l'une des personnes morales visées dans les statuts de
l'Etablissement
La rétrocession du bien s'opère par acte notarié ou par acte administratif au prix
d'acquisition initial diminué des annuités déjà versées, augmenté de frais annexes et des
frais de portage calculés au prorata de la durée effective du portage.
Résiliation de la convention
En cas d'inexécution d'une des obligations contractuelles de l'une ou l'autre partie, la
présente convention sera résiliée de plein droit par l'autre partie cocontractante à
l'expiration d'un délai de quatre mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé
de réception valant mise en demeure.
En cas de résiliation, l'EPF Auvergne pourra exiger la rétrocession immédiate à l'EPCI du ou
des biens, objet(s) de la présente convention par courrier recommandé valant mise en
demeure d'acquérir.
Date d'effet de la convention
La convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties et se termine le
jour où l'ensemble des conditions concernant le portage foncier de l'opération est clôturé.
Toute modification à la présente convention fera l'objet d'un avenant signé par les parties
cocontractantes.
Convention de portage foncier
CA du
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Direction Accompagnement des entreprises / 6955 +
Ë Pfavr clermont auvergne vos projets de territoire
métropole
Fait à en deux originaux
L'EPF Auvergne Clermont Auvergne Métropole
Jérémy MENDES Olivier BIANCHI
Convention de portage foncier
CA du
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Direction Accompagnement des entreprises / 6955 PLAN DE SITUATION
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