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Déliberation - del33 2025 urbanisme fort libre volutiontampon
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Saint-Paul-de-Varces.
Lien du pdf (Déliberation - del33 2025 urbanisme fort libre volutiontampon)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Environnement,
Envoyé en préfecture le 91/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le
Délibération n°33/2025 ID : 086-219804262-20250624-2025 33-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
COMMUNE DE SAINT-PAUL DE VARCES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre juin, le Conseil municipal de la commune de Saint- Paul de Varces, dûment convoqué, s'est réuni en séance publique à la Mairie à vingt heures, sous la présidence de Madame Cécile CURTET, Maire.
PRESENTS : C. CURTET, V. CAZAUX, J. BRAISAZ, M. SIBILLE, G.-C. VISCI, M. FOUILLE, L. GAUDE, S, VALLON, E. DAVID-CAVAZ, M.-F. ORTHOLAND, G. LAYDEVANT, R. CONTARD, V. UVIETTA, R. BOUVIER, D. FLEURY
EXCUSES : D. BALME (pouvoir à Valérie CAZAUX), D. METZGER (pouvoir à Joël BRAISAZ), T. LE FORESTIER (pouvoir à Marianne FOUILLE), C. SCORDEL (pouvoir à Renaud BOUVIER),
ABSENTS :
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19
Secrétaire de séance article L 2121-15 du CGCT : Sylvain VALLON Convocation du 19 juin 2025
OBJET : URBANISME
MISE EN LIBRE EVOLUTION DE PARCELLES FORESTIERES COMMUNALES
Vu la décision de l'Agence Territoriale de l'Isère de FPONF portant modification de l'aménagement de la forêt communale de SAINT-PAUL DE VARCES pour la période 2013- 2032 avec application du 2° de larticle L122-7 du Code Forestier en date du 02 octobre 2024 classant les parcelles 12, 21, HC1 et HC2 de la forêt communale de Saint-Paul de Varces en libre évolution afin d’être intégrées au réseau de Forêts en évolution naturelle (FRENE).
Monsieur Joël BRAISAZ précise que la gestion forestière est encadrée en France par le code
Forestier qui se fonde sur les principes de la gestion durable (on ne récolte que ce que la forêt
est capable de produire) et de la multifonctionnalité (la forêt permet de couvrir des besoins de
notre société en termes d'accueil du public, de protection de la ressource en eau, de protection contre les risques naturels et de développement de la biodiversité).
Les forestiers publics participent ainsi activement à des démarches permettant une approche
intégratrice de ces différentes dimensions environnementales.
Chaque forêt publique bénéficie d’un document de gestion durable, l'aménagement forestier, approuvé par l'Etat pour une durée de 20 ans en général, qui fixe les conditions d’une gestion durable de la ressource forestière et précise les dispositions particulières permettant la prise en compte de la biodiversité dans ces forêts.
L'une de ces mesures est appelée « Trame Turquoise ». Elle porte sur la poursuite de
l'installation d’un réseau cohérent de surfaces boisées en libre évolution en liaison avec la
trame vieux bois, la trame verte et la trame bleue. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le
La trame vieux bois est conçue comme la création de relais fd\5: 638 212804362.20240622 2025 33-0e forestière et à sa dispersion au sein de la trame verte.
La trame Turquoise a pour objectifs la création de relais favorables à la biodiversité forestière,
à proximité de la trame bleue, dans des habitats tels que les vieux arbres, les arbres à cavité et le bois mort qui sont riches en micro-habitats et qui sont autant de niches écologiques pour une faune et une flore très variées (invertébrés, champignons, oiseaux forestiers, chiroptères, reptiles et amphibiens...)
En Auvergne-Rhône Alpes, cette installation de surfaces en évolution naturelle constitue le
« réseau FRENE ».
Le 18 avril 2024, un accord de principe a été signé par la commune pour la mise en en libre évolution de parcelles forestières communales modifiant le document d'aménagement de la forêt communale établi par l'ONF en vertu des dispositions de l’article L212-3 du code forestier.
Les parcelles concernées sont les suivantes (référence de l’unité de gestion) :
Références de l'unité de gestion Surfaces
Références parcelles
12 19,7
21 41,4
HC1 ; 22
HC2 253,2
Les grandes lignes de ce projet sont les suivantes :
- La modification a pour objet de faire évoluer le classement de parcelles forestières en libre évolution pour la durée de l'aménagement en cours, pour les classer en libre évolution à long terme ;
- Ce changement de groupe n'induit pas de modification des unités de gestion, ni du programme d'actions ;
- L'objectif est de créer un réseau de parcelles en libre évolution, qui permettra une meilleure résilience de l'écosystème forestier. Ces parcelles sont intégrées au réseau
FRENE.
Sur le rapport de Monsieur Joël BRAISAZ,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- _ APPROUVE la proposition de modification de l'aménagement forestier 2013-2032 ; - APPROUVE la mise en libre évolution à long terme des parcelles 12, 21, HC1 et HC2
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et signé par les membres présents. Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations et rendu exécutoire.
Le Maire,
Cécile CURTET
Le 24 juin 2025
Détail des votes :
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : O