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Déliberation - 67 del67 urbanisme accord paen tampon
Document publié le Mercredi 23 février 2005 par la commune de Saint-Paul-de-Varces.
Lien du pdf (Déliberation - 67 del67 urbanisme accord paen tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 038-213804362-20231116-231116_DEL67-DE
Délibération n°67/16112023
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
COMMUNE DE SAINT-PAUL DE VARCES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le seize novembre, le Conseil municipal de la commune
de Saint-Paul de Varces, dûment convoqué, s’est réuni
en séance publique à la Mairie à 19h00, sous la présidence
de Monsieur David RICHARD, Maire.
PRESENTS : D. RICHARD — J. BRAISAZ - V. CAZAUX — R. CONTARD - C. CURTET
- C. FATTORI — M. FOUILLE — L. GARNIER - C. ORIOL — M. SIBILLE
— G. SPIRHANZL- E. CARLIER — F, DIAZ — J.-C MICHAUD -— L.
PICHON — D. BONZY
EXCUSES : C. RODARY {pouvoir donné à C. CURTET)
ABSENTS :
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 17
Secrétaire de séance articie L 2121-15 du CGCT : Guillaume SPIRHANZL
Convocation du 11/11/2023
OBJET : URBANISME
PROTECTION ET MISE EN VALEUR DES ESPACES AGRICOLES ET NATURELS PERIURBAINS
(PAEN) DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL DE VARCES, CONSULTATION DU DEPARTEMENT DE L'ISÈRE POUR ACCORD DE LA COMMUNE SUR
LE PROJET DE PERIMETRE ET DE PROGRAMME
D’ACTIONS PAEN
Les articles L113-15 et suivants du Code de lurbanisme, issus de la loi
relative au Développement
des territoires Ruraux (DTR) du 23 février 2005, permettent aux départements d'exercer une compétence en matière de protection et de mise en valeur d'espaces agricoles et naturels périurbains.
Cette compétence offre la possibilité de créer des périmètres de protection et d'intervention
sur des espaces agricoles et naturels, identifiés comme tels dans les documents
d'urbanisme, et de les mettre en
valeur par l'intermédiaire d'un programme d'actions.
Un périmètre PAEN peut être instauré par le Département de l'isère avec l'accord
des communes concernées et des établissements
publics compétents en matière de document
d'urbanisme, et après avis de la Chambre d'agriculture et de l'établissement chargé du schéma de cohérence territoriale
(SCoT). Cette phase est ensuite suivie d’une enquête publique, avant
création par délibération du Conseil départemental. Le programme d'actions est également
Soumis à accord des communes et des établissements publics compétents puis validé par délibération du Conseil
départemental, mais n'est pas soumis à enquête publique.
Notre collectivité a participé à l'important travail partenarial pour la délimitation du périmètre
PAEN sur notre territoire et d'élaboration du programme d'actions. Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 038-213804362-20231116-231116_DEL67-DE
La définition des contours du projet de périmètre PAEN est la résultante des
ProposMTONS TAMES
par les acteurs associés dans la démarche, et notamment les agriculteurs
et la profession
agricole.
Le travail partenarial a ainsi permis d'élaborer un projet pour notre
territoire, visant à
sauvegarder les espaces agricoles et naturels de la périurbanisation, à
maintenir l'agriculture
et à préserver les ressources environnementales.
Le programme d'actions permettra aux acteurs locaux de mobiliser des outils
opérationnels
en fonction des problématiques locales (agricoles, foncières, environnementales). Les actions
du programme, qui sera animé par Grenoble Alpes Métropole, seront
soutenues par le
Département de l'Isère notamment, au titre de sa politique agricole et de
sa compétence
PAEN. Ce programme permettra au territoire de bénéficier également de
l'ingénierie et des
compétences des autres partenaires institutionnels compétents en matière
d'agriculture et
d'environnement, comme la Chambre d'agriculture, Grenoble Alpes Métropole ou le Parc
naturel régional du Vercors.
Prévu sur cinq années, le programme d'actions se décline en six axes :
- FONCIER, pour sécuriser la vocation du foncier agricole notamment
et travailler à la
restructuration et l'optimisation du parcellaire agricole et naturel,
- AGRICULTURE, pour faciliter l'installation et la transmission des exploitations, renforcer les
liens avec la profession, et faciliter les exploitations au quotidien (circulation
des engins, lutte
contre les ravageurs...),
- LIEN SOCIAL ET SOCIETAL, pour valoriser l'agriculture locale auprès des habitants, gérer
ja fréquentation et concilier les usages,
- FORET, pour travailler sur le parcellaire forestier très morcelé et améliorer
la gestion de
l'espace forestier,
. RESSOURCE EN EAU, pour conforter l'irrigation et sa gestion dans la plaine,
conserver les
zones humides et la qualité de l'eau des captages,
_ PATRIMOINE PAYSAGER ET NATUREL, pour initier au poursuivre la gestion
des espaces
naturels remarquables, en lien avec l'agriculture du territoire et œuvrer au maintien d'un cadre
de vie de qualité et préserver la biodiversité.
Pour la mise en œuvre de ce projet territorial, et en réponse au courrier de consultation
du
Président du Conseil départemental de l'Isère du 14 juin 2023, qui demande l'accord de notre
collectivité sur le périmètre et le programme d'actions PAEN sur notre territoire,
Monsieur le
Maire invite le Conseil municipal à se prononcer.
En ayant pris connaissance :
- des objectifs de la démarche PAEN,
- du programme d'actions établi sur notre territoire,
- et du projet de délimitation du périmètre PAEN de la commune de Saint-Paul
de
Varces, transmis par le Département de l'Isère,
Sur le rapport de Mme Cécile Curtet,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 142 voix pour, 1 contre et 4 abstentions : Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 038-213804362-20231116-231116_DEL67-DE
- DONNE son accord sur le programme d'actions et le périmètre de protection et de mise en valeur des espaces
agricoles et naturels périurbains (PAEN) établis sur notre commune et
tels qu’annexés à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et signé par les membres présents.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations et rendu exécutoire.
Le Maire,
David RICHARD
Le 16 novembre 2023
Détail des votes :
- Pour : D. RICHARD — J. BRAISAZ - V. CAZAUX — R. CONTARD -— C. CURTET — C. FATTORI M. FOUILLE — L. GARNIER -— C. ORIOL — M. SIBILLE — C. RODARY — G. SPIRHANZL
= Contre : D. BONZY
- Abstention : E. CARLIER —F. DIAZ — J.-C MICHAUD — L. PICHON