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Déliberation - 36 Convention dexploitation en abattage mecanise parcelle 2 avec lONF
Document publié le Vendredi 12 mai 2023 par la commune de Saint-Genest-Malifaux.
Lien du pdf (Déliberation - 36 Convention dexploitation en abattage mecanise parcelle 2 avec lONF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
COMMUNE DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GENEST-MALIFAUX SEANCE DU 12 MAI 2023 ______________________________________________________________
Code Postal : 42660 Délibération n° 2023-03-36 Téléphone : 04 77 51 20 01
Fax : 04 77 51 26 71
Date de la convocation : 5 mai 2023
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de procurations : 3
Votes : 20 Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0
Le douze mai deux-mil-vingt-trois à vingt-heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT- GENEST-MALIFAUX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Vincent DUCREUX, Maire de la commune.
Membres présents :
DUCREUX Vincent, ROCHETIN Pascale, TEYSSIER Michel, MANDON Geneviève, CHAVANA Jean Luc, THOUMY Denis, DUCHAMP Françoise, MERLE Evelyne, SANTIAGO François, FAURE Pascal, BASTY Jean Pierre, LAROIX Laurence, BESSON Hélène, EBOLI Laure, CROZET Hélène, LESCANNE Etienne, RAYMOND Jonathan.
Procurations : ROCHETTE Yvette procuration à ROCHETIN Pascale SEUX Christian procuration à CHAVANA Jean-Luc
ORIOL Jessica procuration à RAYMOND Jonathan
Absents excusés : BASTY Cécile, LARGERON Olivier, MASSARDIER Alexandre Secrétaire : CROZET Hélène
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : CONVENTION AVEC L’OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR L’EXPLOITATION EN ABATTAGE MECANISE DE LA PARCELLE n°2
Monsieur le maire rappelle les articles L 214-7 et L 214-8 du Code Forestier : • L'exploitation groupée des bois désigne l'opération par laquelle une collectivité ou personne morale propriétaire met les bois à disposition de l'ONF alors qu'ils sont encore sur pied, afin qu’ils soient vendus façonnés dans le cadre de ventes groupées (en particulier de contrats d’approvisionnement), l’ONF prenant alors la responsabilité de leur exploitation, en qualité de donneur d’ordre.
• Une vente groupée de bois désigne l'opération par laquelle l'ONF procède, dans un contrat de vente unique conclu en son nom, à la mise en vente de bois provenant de plusieurs propriétaires de forêt relevant du régime forestier et reverse ensuite à chaque propriétaire la part qui lui revient, déduction faite des frais de recouvrement-reversement (article D214-22) et, en cas d’exploitation groupée, des charges engagées par l’ONF pour l’exploitation des bois.
et expose qu’en conséquence, une convention dont le modèle était joint en annexe, doit être signée entre la commune et l’ONF en application de ces articles afin de définir les conditions particulières selon lesquelles le Propriétaire et l'ONF conviennent de mettre en œuvre une opération d'exploitation groupé.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE la convention et AUTORISE le maire à la signer.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS.
COPIE CERTIFIEE CONFORME.
A SAINT GENEST MALIFAUX, le 13 mai 2023.
Le Maire
Vincent DUCREUX