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Acte - 25R671 130525 Arrtemp ODP DON du Dang 6 JUIN
Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 25R671 130525 Arrtemp ODP DON du Dang 6 JUIN)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
COMMUNE DE MEYZIEU
REPUBLIQUE FRANCAISE
N25-R-67:
Liberté, Egalité, Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU MAIRE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC : AUTORISATION ACCORDÉE À L'ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- Les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière :
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière :
VU la demande d'autorisation d'occuper le domaine public, présentée le 5 mai 2025 par Madame Linda COMBET, Établissement Français du Sang (EFS) — 111, rue Elisée Reclus — Décines
Charpieu Cedex (69153).
ARRÊTE |
Article 1 : L'Établissement Français du Sang est autorisé à stationner un véhicule sur les quatre places de parking situées les plus au sud, devant la salle des fêtes, au niveau du 2
allée Joannes Gonon.
Cette autorisation est accordée pour le vendredi 6 juin 2025 de 13 heures à 21
heures.
Article 2 : Le titulaire veillera à laisser libre la place de parking réservée aux personnes à mobilité réduite (PMR) située à côté des 4 places de stationnement faisant l'objet de
la présente autorisation.
Article 3 : Conditions d'occupation :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle est Article 4 :
Article 5 :
personnelle et incessible.
Le titulaire est tenu de respecter l'emprise de l'autorisation accordée.
L'occupation du domaine public ne doit pas constituer une gêne pour le passage des
services d'entretien, des véhicules prioritaires et de secours.
L'occupation ne doit pas masquer la signalisation, ni gêner la visibilité des
automobilistes.
Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté.
l'est interdit de déverser des eaux souillées ou des hydrocarbures, ou autres déchets.
Le demandeur assume seul, tant envers la Ville, qu'envers les tiers et usagers, la
responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts ou préjudice quels qu'ils soient (matériel, corporels...) résultant directement ou indirectement de l'occupation du domaine public.
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-
respect par le permissionnaire des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Meyzieu, tous agents de la
force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux sur les mesures arrêtées devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Les requérants non représentés par un avocat disposent de la possibilité de saisir le tribunal administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur requête sur le site www.telerecours.fr .
Fait à Meyzieu, le {3 MA] 2095
Le maire, Æ HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité S'LO
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : GOY Carole
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte :
Objet:
Type de transaction :
Date de la décision:
Nature de l'acte :
Documents papiers complémentaires :
Classification matières/sous-matières :
Identifiant unique :
URL d'archivage :
Notification :
Fichiers contenus dans l'archive :
: a sa Ÿ
Fichier à Enveloppe métier
Nom métier :
ARR_2025_R_0671
Arrêté temporaire portant autorisation d'occuper Le
domaine public a des fins commerciales : autorisation
accordée à l'Etablissement Français du Sang
Transmission d'actes
2025-05-13 00:00:00+02
Actes réglementaires
NON
6.4.2 - Autres
069-216902825-20250513-ARR_2025_R 0671-AR
Non définie
Non notifiée
‘Type :
text/xmL
069-216902825-20250513-ARR_2025_R _0671-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire)
Nom original : 25-R-671.pdf
Nom métier :
application/pdf 399.6 Ko
99_AR-069-216902825-20250513-ARR_2025_R 0671-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
HR
Posté 13 mai 2025 à 12h26min47s
En attente de transmission
Transmis
Acquittement reçu
Date.
13 mai 2025 à 12h26min48s
13 mai 2025 à 12h26min48s
13 mai 2025 à 12h26min56s
. Message
Dépôt initial
Accepté par le TdT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par le MI Le 2025-05-13
Page 1