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Acte - 25R094 130125 Arrtemp ODP DON du Sang 21 FEVRIER 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 25R094 130125 Arrtemp ODP DON du Sang 21 FEVRIER 2025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
COMMUNE DE MEYZIEU
REPUBLIQUE FRANCAISE
N° 25-R-094
Liberté. Egalité, Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU MAIRE
| ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC : | AUTORISATION ACCORDÉE À L'ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- Les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière :
VU la demande d'autorisation d'occuper le domaine public, présentée par Madame Linda COMBET, Établissement Français du Sang (EFS) — 111, rue Elisée Reclus — Décines Charpieu Cedex (69153) et sa modification apportée dernièrement.
| ARRÊTE
Article 1 : L'Établissement Français du Sang est autorisé à stationner un véhicule sur les quatre
places de parking situées les plus au sud, devant la salle des fêtes, au niveau du 2
allée Joannes Gonon.
Cette autorisation est accordée pour le vendredi 21 février 2025 de 13 heures à
21 heures.
Article 2 : Le titulaire veillera à laisser libre la place de parking réservée aux personnes à
mobilité réduite (PMR) située à côté des 4 places de stationnement faisant l'objet de
la présente autorisation.
Article 3 : Conditions d'occupation :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle est Article 4 :
Article 5:
personnelle et incessible.
Le titulaire est tenu de respecter l'emprise de l'autorisation accordée.
L'occupation du domaine public ne doit pas constituer une gêne pour le passage des services d'entretien, des véhicules prioritaires et de secours.
L'occupation ne doit pas masquer la Signalisation, ni gêner la visibilité des
automobilistes.
Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté.
Il est interdit de déverser des eaux souillées ou des hydrocarbures, ou autres déchets.
Le demandeur assume seul, tant envers la Ville, qu'envers les tiers et usagers, la
responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts ou préjudice quels qu'ils soient (matériel, corporels...) résultant directement ou indirectement de l'occupation du
domaine public.
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non- respect par le permissionnaire des conditions précitées ou pour toute autre raison
d'intérêt général.
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Meyzieu, tous agents de la
force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux sur les mesures arrêtées devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Les requérants non représentés par un avocat disposent de la possibilité de saisir le tribunal administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur requête sur le
site www.telerecours.fr .
Fait à Meyzieu, le { 3 JAN, 2075
Le maire, 2 Fo ee TE IQICTE
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur: GOY Carole
Paramètres de [a transaction :
Numéro de l'acte : ARR_2025_R_094
Objet : Arrêté temporaire portant autorisation d'occuper le
domaine public : autorisation accordée à
l'Etablissement Français du Sang
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-01-13 00:00:00+01
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 6.4.2 - Autres
Identifiant unique : 069-216902825-2025011 3-ARR_ 2025 R_094-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
a
Fichier. $ FE Re a LR fe ae de né ns 2 s FIVE 5 _ Taille Le.
Enveloppe métier text/xml + tk
Nom métier :
069-216902825-20250113-ARR 2025 _R 094-AR-1-1 _0.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 400.6 Ko
Nom original: 25-R-094.pdf
Nom métier :
99_AR-069-216902825-20250113-ARR 2025_R_094-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat 2 Date à ; à & Message
Posté 13 janvier 2025 à 16h40min09s Dépôt initial
En attente de transmission 13 janvier 2025 à 16h40min10s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 13 janvier 2025 à 16h40min10s Transmis au MI
Acquittement reçu 13 janvier 2025 à 16h49min34s Reçu par le MI Le 2025-01-13
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