Compte-Rendu - COMPTE RENDU

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU Document publié le Lundi 26 février 2018 par la commune de Saint-Jean. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Démocratie, 1

Conseil Municipal

Lundi 26 février 2018 – 18h00

Compte Rendu (Conformément à l’article L 2121.25 du CGCT)

L’an deux mille dix-huit, le vingt-six février à dix-huit heures s’est réuni le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean, dûment convoqué le vingt février deux mille dix-huit, sous la présidence de Marie Dominique VEZIAN, Maire.

Présents : Madame le Maire, Mesdames et Messieurs Gérard BAPT, Céline MORETTO, Bruno ESPIC, Chantal ARRAULT, Michel FRANCES, Gérard MASSAT, Marie-Christine PICARD, Claude BRANA, Philippe COUZI, Claude COUREAU, Thérèse VIU, Olivier ESCANDE, Hélène REGIS, Gérard GALONIER, Gilles DESTIGNY, Josiane LATAPIE, Virginie RIELLO, Maguy GRIJALVO, Nicole PATIES, Mathieu BOSQUE, Odette SOUPEZ, Franck CHRISTMANN, Patrick DURANDET, Marianne MIKHAILOFF, Frédéric SOL, Christine LE FLAHAT, Catherine FLORES .

Absents Représentés : Mme Patricia BRU représentée par Mme Josiane LATAPIE, M. Gérard TAMALET représenté par M. Philippe COUZI, Mme Céline BOULIN représentée par M. Bruno ESPIC, M. Pierre SAULNIER représenté par Franck CHRISTMANN.

Absents excusés : M. Paul DILANGU, Mme Céline MORETTO (jusqu’à l’affaire n°4 inclue)

Secrétaire de Séance : M. Olivier ESCANDE

*****

Désignation d’un secrétaire de séance

Comme au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire (art. L 2121-15). A l’issue de chaque séance, le procès-verbal est dressé par le secrétaire de séance. Pour cette séance, il s’agit de M. Olivier ESCANDE.

*****

1 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2017

Le compte rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2017 est adopté à l’unanimité.2

*****

2 – DECISIONS PRISES PAR DELEGATION (Conformément à l’article L 2122.22 du CGCT et à la délibération du 29 mars 2014, modifiée le 4 juillet 2016)

- En date du 12 décembre 2017 :

o Marché de maîtrise d’œuvre – Réaménagement et rénovation du site Alex-Jany

- En date du 19 décembre 2017 :

o Construction bibliothèque et ludothèque-Espace Jeunes et Seniors-espaces publics - Avenant n°1 au lot n°1 – terrassements, VRD, fontaine

- Avenant n°3 au lot n°7 – électricité

- Avenants n°1 et 2 au lot n°8 – chauffage, ventilation, plomberie

- Avenant n°1 au lot n°9 – plâtrerie, faux plafond

- Avenant n°2 au lot n°14 – ascenseur

- En date du 20 décembre 2017 :

o Fournitures administratives, scolaires et de loisirs créatifs

- En date du 3 janvier 2018 :

o Fourniture et paramétrage de postes clients d’un espace public numérique

- En date du 16 janvier 2018 :

o Marché de services de télécommunication et infrastructure téléphonie IP

- En date du 17 janvier 2018 :

o Construction bibliothèque et ludothèque-Espace Jeunes et Seniors-espaces publics - Avenant n°1 au lot n°6 – serrurerie

- Avenants n°1 et 2 au lot n°10 – menuiserie bois

- En date du 29 janvier 2018 :

o Convention vacances loisirs passée avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute Garonne

*****

3 – ADMINISTRATION GENERALE

Affaire n°1 : Renouvellement de la Commission d’appel d’offres

Rapporteur : Madame le Maire

L’article L. 1411-5 II du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que pour une commune de 3 500 habitants et plus, la Commission d'Appel d'Offres est élue par le Conseil municipal et composée de la manière suivante :

o par le Maire, Président, ou son représentant,

o 5 membres du Conseil municipal élus par l'assemblée à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

o et en nombre égal à celui des membres titulaires, des suppléants, dans les mêmes conditions.

L'élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste (cette dernière peut comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir).

Par délibération en date du 24 avril 2014, le Conseil municipal avait élu la Commission d’Appel d’Offres.3

Suite à l’impossibilité de pourvoir au remplacement d’un membre titulaire, il est proposé au Conseil municipal de procéder au renouvellement de la Commission d’Appel d’Offres, par l’élection de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.

Madame le Maire fait appel à candidature.

Sont candidats titulaires :

o MM. : Gérard GALONIER, Michel FRANCES, Bruno ESPIC, Olivier ESCANDE, Pierre SAULNIER.

Et suppléants :

o MM. : Gérard TAMALET, Gérard MASSAT, et MMES Josiane LATAPIE, Hélène REGIS, Christine LE FLAHAT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code des marchés publics, et notamment l'article 22;

VU le Code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT que suite à l’impossibilité de pourvoir au remplacement d’un membre titulaire, il convient de désigner les membres de la commission d'appel d'offres pour la durée du mandat;

CONSIDÉRANT qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de5 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

CONSIDÉRANT qu'il convient de précéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires;

PREND ACTE que la présidence de la commission d'appel d'offres revient à Madame le Maire,

DONNE MANDAT de mener à bien les consultations donnant lieu à appels d’offres en matière de travaux, fournitures et services à la commission ad hoc, à laquelle sont proclamés élus les membres titulaires :

o MM. : Gérard GALONIER, Michel FRANCES, Bruno ESPIC, Olivier ESCANDE, Pierre SAULNIER

sont proclamés élus les membres suppléants :

o MM. : Gérard TAMALET, Gérard MASSAT, et MMES Josiane LATAPIE, Hélène REGIS, Christine LE FLAHAT

DONNE POUVOIR à sa Présidente de signer tous actes administratifs relatifs à cette opération et prendre toutes dispositions pour la mise en œuvre de la présente délibération.

*****

Affaire n°2 : Renouvellement de la Commission de Délégation de Service Public Rapporteur : Madame le Maire

Dans le cadre de la procédure de Délégation de service public prévue aux articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est notamment prévu à l'article L. 1411-5 qu'une commission, dont la composition et le mode de constitution sont similaires à la commission d'appel d'offres, émette un avis sur les candidatures.

L’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit ainsi qu'une commission de délégation de service public, comprenant le Maire ou son représentant et cinq élus doit être créée

Par délibération en date du 24 avril 2014, le Conseil municipal avait procédé à la désignation des membres de la Commission de Délégation de Service Public.

Voix pour 31

Voix contre 0

Abstentions 04

Suite à l’impossibilité de pourvoir au remplacement d’un membre titulaire, il est proposé au Conseil municipal de procéder au renouvellement de la Commission de Délégation de Service Public, par l’élection de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.

Madame le Maire fait appel à candidature.

Sont candidats titulaires :

o MM. : Gérard GALONIER, Michel FRANCES, Bruno ESPIC, Céline MORETTO, Christine LE FLAHAT

Et suppléants :

o MM. : Gérard TAMALET, Gérard MASSAT, et MME Josiane LATAPIE, Olivier ESCANDE, Franck CHRISTMANN

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT que suite à l’impossibilité de pourvoir au remplacement d’un membre titulaire, il convient de désigner les membres de la commission de délégation de service public pour la durée du mandat;

CONSIDÉRANT qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 5 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

CONSIDÉRANT qu'il convient de précéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires;

PREND ACTE que la présidence de la commission de délégation de service public revient à Madame le Maire,

PROCLAME ELUS les membres titulaires :

o MM. : Gérard GALONIER, Michel FRANCES, Bruno ESPIC, Céline MORETTO, Christine LE FLAHAT

sont proclamés élus les membres suppléants :

o MM. : Gérard TAMALET, Gérard MASSAT, et MME Josiane LATAPIE, Olivier ESCANDE, Franck CHRISTMANN

DONNE POUVOIR à sa Présidente de signer tous actes administratifs relatifs à cette opération et prendre toutes dispositions pour la mise en œuvre de la présente délibération.

*****

Affaire n°3 : Modifications au sein de la commission communale d’accessibilité des personnes handicapées

Rapporteur : M. Claude COUREAU, Conseiller délégué

Par courrier en date du 25 septembre 2017, M. Philippe ECAROT a informé Madame le Maire de sa décision de démissionner de son mandat de conseiller municipal. Sa décision implique son retrait de la commission communale d’accessibilité des personnes handicapées dont il était membre.

Il est donc proposé au Conseil municipal de procéder à une modification au sein de la commission communale d’accessibilité des personnes handicapées afin de poursuivre les missions et les dossiers en cours :

- M. Frédéric SOL est proposé en remplacement de M. Philippe ECAROT,

- M. CHRISTMANN est proposé en remplacement de Mme Catherine FLORES

Voix pour 31

Voix contre 0

Abstentions 05

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, la proposition qui vient de lui être faite.

*****

Affaire n°4 : Renouvellement de la Commission consultative des services publics locaux Rapporteur : M. Gérard BAPT, Premier Adjoint

Par délibération en date du 24 avril 2014, le Conseil municipal avait procédé à la désignation des membres de la Commission consultative des services publics locaux créée par la loi d’orientation « Administration Territoriale de la République » du 6 février 1992, modifiée par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Suite à la démission d’un de ses membres, il est nécessaire de procéder au renouvellement de la Commission compétente en matière de services publics qui est composée de 6 élus.

Sont candidats :

M. Gérard GALONIER, M. Michel FRANCES, M. Bruno ESPIC, M. Olivier ESCANDE, M. Pierre SAULNIER, M. Patrick DURANDET

Sont élus à l’unanimité

M. Gérard GALONIER, M. Michel FRANCES, M. Bruno ESPIC, M. Olivier ESCANDE, M. Pierre SAULNIER, M. Patrick DURANDET

M. DURANDET souhaite avoir des précisions quant à la Commission Communale des Impôts Directs. Madame le Maire donne la parole à M. BERLUREAU, Directeur Général des Services qui explique que cette commission est composée de représentants de la population propriétaires sur la commune. La Commission est validée par la Direction Générale des Finances Publiques pour la durée du mandat. Elle n’est donc pas modifiable, car elle ne dépend pas d’une décision du Conseil municipal.

*****

4 – FINANCES

Affaire n°5 : Compte de Gestion 2017

Rapporteur : M. Bruno ESPIC, Adjoint aux Finances

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer;

Voix pour 31

Voix contre 0

Abstentions 0

Voix pour 31

Voix contre 0

Abstentions 06

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Il est proposé d’approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2017. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes

Le Conseil Municipal approuve, à la majorité, la similitude parfaite entre les montants arrêtés par le comptable public et ceux du compte administratif 2017 pour le budget principal de la commune.

Abstentions de Mmes MIKHAÏLOFF, LE FLAHAT, FLORES et de MM DURANDET et SOL

*****

Affaire n°6 : Compte Administratif 2017

Rapporteur : M. Bruno ESPIC, Adjoint aux Finances

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit adopter le Compte Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal doit adopter le Compte Administratif de la commune, au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Celui-ci se caractérise par l’inscription des opérations de fonctionnement et d’investissement réalisées par la commune pour l’année civile 2017 (1er janvier au 31 décembre).

Fonctionnement :

- Les dépenses totales de fonctionnement se sont élevées à 11 311 484,99 € ;

- Les recettes totales de fonctionnement à la somme de 11 357 283,24 € ;

- Report de l’exercice précédent : 1 186 330,56 €

Le résultat de clôture de la section de fonctionnement s’élève donc à 1 232 128,81 €. Investissement :

- Les dépenses totales d’investissement s’élèvent à 3 659 002,44 € ;

- Les recettes totales d’investissement à la somme de 3 239 707,98 € ;

- Report de l’exercice précédent : 3 629 946,93 €

- Le résultat de clôture de la section d’investissement s’élève donc à 3 210 652,47 €.

Une présentation du Compte administratif 2017 a été réalisée en séance.

Madame le Maire sortant, Monsieur Gérard BAPT, Premier Adjoint, préside le vote du Compte Administratif 2017.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à la majorité, le Compte Administratif 2017.

Abstentions de Mmes MIKHAÏLOFF, LE FLAHAT, FLORES, VIU et de MM DURANDET, SOL, COUZI, TAMALET

*****

Voix pour 27

Voix contre 0

Abstentions 5

Voix pour 23

Voix contre 0

Abstentions 87

Affaire n°7 : Débat d’Orientation Budgétaire (DOB)

Rapporteur : M. Bruno ESPIC, Adjoint aux Finances

Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) s’impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif.

Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la ville (analyse rétrospective).

L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi «NOTRe», publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer l'information des conseillers municipaux.

Aussi, dorénavant, le DOB s'effectue sur la base d'un rapport élaboré par le Maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l'évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

L'information est même renforcée dans les communes de plus de 10 000 habitants puisque le rapport d'orientations budgétaires (ROB) doit, en outre, comporter une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses (analyse prospective) et des effectifs ainsi que préciser notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel.

Le ROB n'est pas qu'un document interne : il doit être transmis au préfet de département et au président de l'EPCI dont la commune est membre mais aussi faire l'objet d'une publication.

Le budget primitif 2018 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population saint-jeannaise, tout en intégrant les contraintes liées au contexte économique difficile, aux orientations définies par le Gouvernement dans le cadre de la Loi de Finances pour 2018 et de la Loi de Programmation des Finances Publiques 2018 – 2022, ainsi qu’à la situation financière locale.

Le rapport joint en annexe a donc pour objet de fournir les éléments utiles à la réflexion en vue du vote du budget 2018.

Une présentation a été faite en séance.

M. ESPIC remercie M. BERLUREAU pour la présentation explicite et claire du Rapport d’Orientation Budgétaire et rappelle à l’assemblée que la commune n’est pratiquement pas endettée (220 000 €). En 2020, si aucun emprunt supplémentaire n’est effectué, la commune ne sera pas endettée de plus d’un euro.

Intervention de M. DURANDET :

Merci pour cette présentation du Rapport d'Orientations Budgétaires, très éclairante pour celui qui veut bien se pencher sur les chiffres. Nous apportons ici notre vision de la situation financière de notre commune.

1- Constats

Comme vous l'avez dit, de gros chantiers sont nécessaires pour les Saint-Jeannais : fin de la construction des Granges, rénovation du complexe Alex Jany, rénovation ou reconstruction de l'école du Centre, transfert du centre de Loisirs, accessibilité PMR, participation à la rénovation de la piscine de L'Union, etc...

Du coup nos réserves financières d'Investissement vont baisser d'année en année et à ce rythme, pourraient être épuisées d'ici la fin du mandat actuel.

De plus, hors événement exceptionnel ou subvention, ces réserves financières ne peuvent se reconstituer que de 2 façons: - soit par un transfert d'une partie du résultat net du budget de Fonctionnement vers le budget d'Investissement (fonctionnement vertueux et normal),

- soit par l'emprunt. Pour rappel, l'emprunt génère de nouvelles dépenses de fonctionnement (remboursement des intérêts), ce qui vient encore plus compliquer la situation sur ce budget.8

Problème: le résultat de notre budget de Fonctionnement ne permet quasiment plus de transfert vers le budget d'Investissement. Car notre épargne nette (différence entre recettes et dépenses de Fonctionnement):

 est faible (en 2017, seulement 383K€ sur un total de 9,344M€, soit seulement 4%),

 est en baisse constante depuis plusieurs années (rappelez-vous: 1,5M€ en 2013!)

 et n'existe que grâce aux impôts supplémentaires et non pas aux baisses des dépenses.

Dit autrement, la commune a de moins en moins de moyens et ils ne sont plus à la hauteur de ses besoins ou ambitions.

D'un côté, hors événement exceptionnel, nous avons des recettes en baisse (-1% en 2017 et -2% depuis le début du mandat). Les seules recettes en hausse sont les recettes fiscales suite à votre décision d'augmenter les impôts locaux de 5% l'an dernier et les recettes issues des mutations de logement (recettes non maîtrisables par la commune).

De l'autre côté, les dépenses sont-elles en augmentation (+2,7% en 2017), notamment celles concernant la masse salariale car les décisions ne sont pas prises au niveau local mais au niveau national, et nous les subissons. Depuis le début de ce mandat, la commune a bien lancé des actions d'économies de fonctionnement sur d'autres postes (fournitures, organisation...), notamment suite à nos alertes sur le sujet et la réalisation d'un audit de fonctionnement. Les premiers résultats se font voir dans les postes «Charges à caractère général» et «Autres charges gestion courante». Nous nous en réjouissons. Mais ces gains ne jouent que sur 1/3 des dépenses (hors masse salariale) et sont malheureusement annulés par la hausse de la masse salariale!

LE CONSTAT EST SIMPLE: depuis le début de votre mandat, le poste principal de dépenses du budget de Fonctionnement ne baisse pas, est même en augmentation et est non maîtrisé.

Il s'agit de la masse salariale des salariés municipaux (fonctionnaires territoriaux, agents de droit privé et remplaçants). Ce poste budgétaire représente 67% du total du budget de Fonctionnement alors que la moyenne nationale de la strate est à 58%! Notre commune se retrouve dans les communes les plus dispendieuses sur ce sujet .... De plus, malgré nos alertes régulières depuis le début de ce mandat, le nombre de salariés municipaux ne baisse plus et est même en hausse en 2017 (196 salariés à comparer aux 193 de 2016). Alors que la moyenne nationale de la strate est de 182 salariés...

Cette situation Mme le Maire et Mr l'Adjoint aux Finances, est bien sur le résultat de choix faits lors des mandats antérieurs, pendant des périodes moins contraintes financièrement. Malheureusement, vous n'avez pas agi au début de votre mandat ou pas anticipé sur ce sujet. Et les conséquences arrivent réellement pendant votre mandat.

Notre avis sur ce sujet, est que, sauf hypothétiques nouvelles ressources financières, nous ne pouvons continuer ainsi. Hors, étant bloqués dans «l'effet ciseaux», vous envisagez maintenant de recourir à l'emprunt pour terminer ce mandat. Cela s'appelle «une fuite en avant»!

A la fin de votre mandat, sans actions volontaristes de votre part, les finances communales seront dans le rouge et vos successeurs, quels qu'ils soient Mme le Maire et Mr l'Adjoint aux Finances, hériteront d'une situation financière sans aucune marge de manœuvre.

2- Propositions sur le budget de Fonctionnement

En premier, nous proposons donc de concentrer nos efforts de cette année, sur le principal poste de dépenses: la masse salariale.

Une réelle opportunité se présente des 2018 avec les départs en retraite prévus pour les 3 prochaines années. Ne laissez pas passer cette opportunité!

Bien sur une optimisation de la gestion RH sera nécessaire pour revoir l'organisation.

Et vraisemblablement, des embauches limitées resteront malgré tout nécessaires, en fonction des besoins nouveaux et pour rééquilibrer la pyramide des âges.

Ensuite, nous proposons prioritairement d'identifier et de réduire le coût de certains services communaux. Un état des lieux de ces services est à faire, en corrélant leur coût et leur utilisation.

Un choix devra être fait sur ces services communaux, pour de dégager des marges de manœuvre:  soit réduire leur activité9

 soit les supprimer

 soit les facturer à leur prix de revient.

Ces choix peuvent être faits soit par l'exécutif local soit par exemple, via un référendum participatif, en consultant nos concitoyens. De telles mesures sont bien sur difficiles à prendre mais elles seront d'autant plus comprises et acceptées par nos concitoyens s'ils participent à la décision.

3- Propositions sur le budget d'Investissement

Nous proposons de prioriser et de phaser dans le temps, les futurs grands projets de notre commune, pour tenir compte de nos ressources maintenant limitées.

De plus, nous ne sommes pas favorables à la souscription d'un emprunt qui viendrait compliquer encore plus l'équilibre du budget de Fonctionnement, sans actions préliminaires pour la réduction des dépenses. De plus, souscrire un emprunt à un an de la fin de votre mandat, n'est pas très fair-play pour vos successeurs qui vont hériter de la situation...

Enfin, nous devons intégrer dans tous les futurs travaux de construction ou rénovation des bâtiments communaux, des équipements permettant des économies d'énergie (panneaux solaires de production d’électricité par exemple) afin de baisser nos dépenses de fonctionnement et favoriser la transition énergétique.

Nous ne comprenons pas pourquoi ce choix n'a pas été fait pour le chantier des Granges...

Je vous remercie de nous avoir écoutés et espère que nos remarques et propositions seront suivies d'actions.

Madame le Maire souligne que chaque année est évoquée la masse salariale. C’est incontestablement un sujet de contrariété pour beaucoup de collectivités.

Notre personnel communal est certes vieillissant, mais cela ne concerne pas tous les agents. Néanmoins, nous avons également des pathologies invalidantes et il est nécessaire de remplacer les agents atteints de ces pathologies. Il est donc certain que la masse salariale est en augmentation malgré nos efforts pour ne pas remplacer notamment le personnel partant en retraite ou ne pas remplacer immédiatement le personnel absent. Cela entraine une charge de travail supplémentaire pour le personnel restant. Rien n’est facile, car on travaille sur de l’humain.

Madame le Maire réitère sa volonté de ne pas intervenir sur la masse salariale car ce personnel est nécessaire au fonctionnement d’un service public efficace et de qualité ce qui a toujours été la ligne directrice de la politique municipale. Des efforts considérables ont été faits concernant la masse salariale.

Madame MORETTO trouve intéressant les propositions de Monsieur DURANDET et notamment celle du référendum. Elle rappelle qu’un questionnaire avait été adressé aux utilisateurs du péri et de l’extrascolaire pour essayer d’être au plus près des besoins des utilisateurs de ce service. Elle assure à M. DURANDET que beaucoup de préconisations de l’audit ont été initiées et la gestion du personnel fait l’objet d’une attention particulière qui n’est pas facilitée par les longues maladies, dont les procédures sont longues, extrêmement rigides et laissant peu de marge de manœuvre. Un travail est réalisé avec l’ensemble du personnel pour tenter de mutualiser services et personnel (changement de planning, service au plateau à la cantine de Preissac limitant ainsi le personnel). Or, actuellement, on assiste aux derniers soubresauts d’un service public tel que beaucoup d’entre nous l’ont connu pour lequel l’accent était mis sur la facilité et la proximité; et il est dommage d’attendre la fin d’un service public pour constater qu’il fonctionnait et était de qualité.

Il nous faut donc apprendre à muter vers une politique de gestion qui parait antinomique avec certaines valeurs.

Monsieur ESPIC souligne qu’à ce jour, la municipalité a décidé de maintenir les services apportés à nos concitoyens. Cela représente une masse salariale importante, qui est pleinement assumée car ces services sont primordiaux pour les Saint-Jeannais.10

Nous sommes actuellement la commune de la Métropole la moins endettée. On peut s’endetter jusqu’à 10 ans de remboursement. Actuellement si nous empruntions 800 000 euros, nous serions à deux ans de capacité de remboursement.

La masse salariale sur les communes de même strate est moins importante. Certes, mais 50% des communes donnent en gestion à l’extérieur tout le périscolaire. Si nous sortions le périscolaire de notre fonctionnement, nous serions sans doute à 55 % de notre budget de fonctionnement pour la masse salariale.

Le nombre d’agents de la collectivité : nous avons stagiairisé cette année 5 agents. La légère augmentation correspond aux 3 agents qui ont été reconnus en longue maladie en début d’année qui font toujours partie de nos effectifs et que nous continuons de rémunérer mais que nous avons été obligés de remplacer. Si nous voulons continuer à maintenir ces services, notre marge de progression relative au personnel est désormais inexistante. Cependant dans le contexte actuel d’un chômage fort, embaucher est un acte politique valorisant.

Nous ne pouvons pas non plus laisser dire à M. DURANDET que nous n’avons pas les moyens de nos ambitions. La commune a toujours eu un budget investissement beaucoup plus important que certaines communes.

M. COUZI souhaite connaitre de la part de M. DURANDET sur les 29 personnes qui sont à remplacer quelles sont celles que l’on, remplace et celles qu’on ne remplace pas. En d’autres termes, quels services maintient-on ?

M. DURANDET répond qu’il n’a pas le pouvoir de décider et qu’en tant qu’élu de l’opposition, son rôle est de faire des constats et des propositions.

Mme VIU souligne que le personnel, ce sont des humains et le débat de ce soir fait plutôt état de chiffres sans humains. La retraite passée de 60 ans à 62 ans pèse sur les épaules des agents à qui on en demande toujours plus.

M. BAPT estime que les propositions de M. DURANDET sont dans le droit fil de la pensée libérale. C’est-à-dire, la volonté de maitriser le budget en pointant les dépenses de personnel d’une part et les dépenses attenantes au Service Public d’autre part.

Les dépenses de personnel viennent d’être abordées avec la difficulté que nous avons d’assumer le traitement des agents en fonction de considérations qui nous échappent puisque les règles en sont fixées ailleurs qu’ici, par le gouvernement ou la loi de finances. Ensuite, enserré dans ce que certains considèrent comme un carcan mais qui est une réalité, le statut de la Fonction Publique Territoriale et qui fait que notamment les personnes qui sont en maladie continuent à être rémunérées longuement, malgré le fait qu’au bout d’un certain temps, la mutuelle, à laquelle nous participons prend en charge la moitié du traitement. Quant à supprimer un certain nombre d’élément du Service Public, M. BAPT est fier d’avoir apporté des éléments supplémentaires de service public local à Saint-Jean et que cette démarche ait été poursuivie durant le mandat de Madame VEZIAN. On peut effectivement supprimer certaines fonctions : le transport des personnes âgées organisé par notre service social et qui mobilise 1 à 2 agents plus des frais de fonctionnement. On peut supprimer des services qui ne sont pas régaliens : le service Prévention Jeunesse. On peut toujours comprimer les effectifs du Centre Social. On peut également restreindre le personnel administratif du Secteur Social. Mais les dépenses de personnel sont le leitmotiv de la pensée libérale.

M. BAPT souhaite rebondir sur les propos de M. DURANDET quand ce dernier évoque le danger d’emprunter. La chance qu’a notre commune, est que nous sommes pratiquement à dette zéro et donc que nous avons les capacités nécessaires pour emprunter.

En ce qui concerne les frais de fonctionnement, les dépenses réelles de fonctionnement par rapport à la population sont inférieures à Saint-Jean que dans la moyenne de la strate. Par contre, le produit des impositions directes, est inférieur à la moyenne de la strate. Le pourcentage des dépenses réelles de fonctionnement par rapport à la population est élevé concernant les dépenses de personnel, mais les recettes réelles de fonctionnement sont inférieures à la moyenne de la strate. Les dépenses réelles de fonctionnement sont à peine supérieures. Cela signifie que notre budget est très équilibré, avec des taux d’imposition directe qui sont inférieurs à ceux de communes de même strate.

Ce qui est à noter, c’est que la grande mesure qui a été annoncée avec la stabilisation de la DGF en 2018 par rapport à 2017 est compensée par le fait que nous serons pénalisés car nos dépenses de fonctionnement seront supérieures à la norme qui a été fixée par la loi de finances.11

Le Conseil municipal prend acte du déroulement du débat d’orientations budgétaires pour le budget 2018.

*****

Affaire n°8 : Admission en non-valeur

Rapporteur : M. Bruno ESPIC, Adjoint aux Finances

Par courrier explicatif en date du 4 janvier 2018, Monsieur le Trésorier de la commune propose d’admettre en non-valeur, conformément aux articles L 2121-17 et L 2121-29 du code général des collectivités territoriales, les titres joints à la présente délibération, pour un montant total de 110,40 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, d’admettre en non-valeur les titres présentés dont le montant total s’élève à 110.40 € et d’inscrire cette somme en dépense dans le budget de l’exercice en cours, compte 6541.

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5 – RESSOURCES HUMAINES

Affaire n°9 : Recrutement d’un agent administratif contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité Rapporteur : Madame le Maire

Il est nécessaire de procéder au recrutement d’un agent contractuel dans le grade des adjoints administratifs pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 6 mois (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) allant du 5 mars 2018 au 31 août 2018 inclus, pour exercer les fonctions « d’Assistant régie » à temps complet.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 347 du grade de recrutement. Les crédits seront inscrits au Budget 2018 de la commune.

L’exposé de Madame le Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à la majorité, le recrutement d’un agent administratif contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

M. DURANDET remarque que le recrutement d’un assistant-régie se fait pour un accroissement d’activité sur les mois de juillet et d’aout. Or, aucun spectacle n’est programmé durent la période estivale. Mme MORETTO explique qu’il s’agit de la régie péri et extrascolaire (et non culture) pour laquelle juillet et août sont des périodes d’activité.

Abstentions de Mmes MIKHAÏLOFF, LE FLAHAT, FLORES et de MM DURANDET, SOL

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Voix pour -

Voix contre -

Abstentions -

Voix pour 32

Voix contre 0

Abstentions 0

Voix pour 27

Voix contre 0

Abstentions 512

Affaire n°10 : Recrutement de deux agents techniques contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité Rapporteur : Madame le Maire

Il est nécessaire de procéder au recrutement d’un agent contractuel dans le grade des adjoints techniques principaux de 2ème classe pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 11 mois (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) allant du 1er mars 2018 au 31 janvier 2019 inclus. Cet agent assurera les fonctions de « Responsable informatique » à temps complet. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 430 du grade de recrutement.

De plus, il est nécessaire de procéder au recrutement d’un agent contractuel dans le grade des adjoints techniques pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) allant du 9 avril 2018 au 8 avril 2019 inclus. Cet agent assurera les fonctions « d’Agent polyvalent chargé des installations plomberie, sanitaires et thermiques » à temps complet. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 352 du grade de recrutement.

La rémunération des agents sera calculée par référence à l’indice brut 352 du grade de recrutement. Les crédits seront inscrits au Budget 2018 de la commune.

L’exposé de Madame le Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à la majorité, le recrutement de deux agents administratifs contractuels sur des emplois non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

Abstentions de Mmes MIKHAÏLOFF, LE FLAHAT, FLORES et de MM DURANDET, SOL

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Affaire n°11 : Modification du temps de travail hebdomadaire de deux postes à temps non complet (tableau des effectifs joint)

Rapporteur : Madame le Maire

Suite à la réorganisation des plannings des agents du service Entretien et Restauration, il s’avère nécessaire de modifier la durée hebdomadaire du temps de travail de deux adjoints techniques territoriaux actuellement sur une quotité horaire hebdomadaire de 28h00. Leur nouveau poste nécessite un passage à 30h00 hebdomadaires.

Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la transformation des postes sus énoncés et d’adopter, en conséquence, le nouveau tableau des effectifs annexé à la présente.

Mme FLORES demande quelle raison justifie cette augmentation du nombre d’heures. Mme MORETTO répond qu’il s’agit d’éviter des recrutements et de favoriser l’aménagement de postes d’agents revenus de congés longue maladie.

L’exposé de Madame le Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, la transformation des postes sus-énoncés et adopte le nouveau tableau des effectifs.

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Voix pour 27

Voix contre 0

Abstentions 5

Voix pour 32

Voix contre 0

Abstentions 013

Affaire n°12 : Taux de promotion – Avancement de grade

Rapporteur : M. Gérard BAPT, Premier Adjoint

Madame le Maire informe :

- Que la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale modifie la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 49 ;

- Qu’il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du Comité Technique, de fixer le taux de promotion pouvant être appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour pouvoir bénéficier d’un avancement de grade ;

- Que ce taux peut varier de 0 à 100% et concerne tous les grades d’avancements à l’exception de ceux du cadre d’emplois des agents de police municipale,

- Que suite à la mise en place du Parcours Professionnel, Carrières et Rémunérations (PPCR), les grades ont été modifiés ;

Vu l’avis positif du Comité Technique réuni le 8 février 2018

Il est proposé au Conseil municipal de fixer le taux de promotion applicable, au sein de la collectivité, à l’ensemble des agents remplissant les conditions requises pour pouvoir bénéficier d’un avancement au grade supérieur à 100%. L’autorité territoriale reste libre de procéder ou non à l’inscription d’un agent promouvable sur le tableau annuel d’avancement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité le taux ainsi proposé.

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6 – URBANISME

Affaire n°13 : Bilan des cessions/acquisitions de l’année 2017

Rapporteur : Monsieur Michel FRANCES, Adjoint en charge de l’Urbanisme

Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2241-1 impose aux communes de dresser un bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières.

Ce bilan a pour objet d’apporter une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par la commune sur l’exercice 2017.

BILAN DES CESSIONS IMMOBILIERES 2017

Nature du bien Localisation Origine de

propriété

Identité de

l’acquéreur

Date de

l’Acte

Condition de

cession

Parcelles

AD 398 (00ha05a01ca)

AD 390 (00ha06a54ca)

AD 393 (00ha00a82ca)

AD 395 (00ha26a14ca)

33, avenue d’Albi commune PITCH

PROMOTION

SNC

14/12/2017 1 500 000 €

Voix pour 32

Voix contre 0

Abstentions 014

BILAN DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES 2017

Nature du bien Localisation Identité Cessionnaire Date de

l’Acte

Condition de

cession

Parcelles

AN 93 (00ha03a23ca)

5 avenue de la

Dancelle

Société BRIDGE 28/12/2017 1 €

AN 91 (00ha02a02ca)

AN 95 (00ha04a79ca)

AO 261 (00ha20a77ca)

9 Boulevard de

Ratalens

Gaubert

Gaubert

Société L’IMMOBILIERE

EUROPEENNE DES

MOUSQUETAIRES

28/12/2017

0.50 €

0.50 €

Le Conseil Municipal prend acte du bilan présenté ci-dessus.

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Affaire n°14 : Déclaration préalable au nom de la commune en vue de procéder à la rénovation des façades de l’école élémentaire de Preissac

Rapporteur : Monsieur Michel FRANCES, Adjoint en charge de l’Urbanisme

Un marché a été lancé afin de réaliser des travaux de ravalement de façades à l’école élémentaire de Preissac.

Dans le cadre de ces travaux, les façades de l’école Preissac vont être rénovées et conformément à l’article R. 421-17 du Code de l’urbanisme (Travaux de ravalement ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant), il y a lieu de déposer une déclaration préalable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré autorise, à l’unanimité, Madame le Maire : - à déposer le dossier de demande de déclaration préalable au nom de la commune, - à signer le formulaire de demande au nom et pour le compte de la commune et ce, en vue de réaliser des travaux de ravalement des façades de l’école élémentaire de Preissac, - à signer tout autre document relatif à cette affaire.

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7 – VIE ASSOCIATIVE

Affaire n°15 : Modification de la convention annuelle de mise à disposition de moyens municipaux aux associations

Rapporteur : Madame Chantal ARRAULT, Adjointe en charge de la Vie associative

Il est nécessaire de porter à la connaissance de tous les utilisateurs de salles ou équipements municipaux, les conditions relatives à la sécurité incendie. Aussi, la convention annuelle de mise à disposition de moyens municipaux, jointe à la présente note de synthèse, doit être modifiée.

Voix pour -

Voix contre -

Abstentions -

Voix pour 32

Voix contre 0

Abstentions 015

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les modifications de la convention annuelle de mise à disposition de moyens municipaux et autorise Madame le Maire à prendre toute mesure pour la mise en œuvre de la présente délibération.

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Affaire n°16 : Règlement intérieur applicable aux mises à disposition de salles municipales

Rapporteur : Madame Chantal ARRAULT, Adjointe en charge de la Vie associative

Il est nécessaire d’apporter des modifications au règlement relatif au fonctionnement des mises à dispositions de salles municipales, joint à la présente note de synthèse, afin de pouvoir apporter les précisions suivantes :

- la mise en place de la réservation de salles et/ou matériels en ligne via le portail WEB association GMA est dorénavant possible,

- Les responsabilités des occupants en termes de sécurité-incendie des salles mises à leur disposition sont précisées pour être en conformité avec les recommandations des services compétents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, le nouveau règlement intérieur applicable aux réservations de salles municipales.

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8 – CULTURE

Affaire n°17 : Adoption du règlement intérieur de la Médiathèque-Ludothèque Rapporteur : Madame Céline MORETTO, Adjointe en charge de l’Education

Afin de fixer les conditions de prêt, d’usage, de responsabilité des usagers, au sein de la Médiathèque- Ludothèque située dans le nouvel équipement « Les Granges », un règlement intérieur, joint à la présente note de synthèse, a été rédigé.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, le règlement intérieur de la Médiathèque-Ludothèque et autorise Madame le Maire à prendre toute mesure pour la mise en œuvre de la présente délibération.

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Voix pour 32

Voix contre 0

Abstentions 0

Voix pour 32

Voix contre 0

Abstentions 0

Voix pour 32

Voix contre 0

Abstentions 016

Affaire n°18 : Tarification des spectacles, animations et ateliers organisés par la Médiathèque et la Ludothèque ainsi que par le service Culture

Rapporteur : Madame Marie-Christine PICARD, Adjointe en charge de la Culture

Dans le cadre de l’ouverture des Granges, il est proposé de modifier les tarifs culturels de la manière suivante :

- Maintien des tarifs des spectacles dans une fourchette allant de 1€ à 35 €,

- Tarification de certaines animations et certains ateliers (écriture, plastiques, jeux,...) payants dans une fourchette allant de 1 € à 20 €,

- Gratuité pour les enfants et les professionnels des Établissements d’Accueil de Jeunes Enfants de Saint-Jean et les enfants seulement accompagnés par les assistantes maternelles de Saint-Jean, - Gratuité pour les usagers du Centre social,

- Tarification de 0.50 € par carte, en cas de perte et/ou de remplacement de carte d’usager à la Médiathèque et à la Ludothèque

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce, à la majorité, en faveur de cette proposition et autorise Madame le Maire à prendre toute mesure pour la mise en œuvre de la présente délibération.

Abstentions de Mmes MIKHAÏLOFF, LE FLAHAT, FLORES et de MM DURANDET, SOL

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Affaire n°19 : Tarifs applicables à la Médiathèque et à la Ludothèque municipales – tarif social

Rapporteur : Madame Marie-Christine PICARD, Adjointe en charge de la Culture

Par délibération en date du 3 juillet 2017, le Conseil municipal a adopté les nouveaux tarifs de la Médiathèque et de la Ludothèque municipales. Il est nécessaire d’ajouter la précision « tarif social » en intégrant les bénéficiaires des minima sociaux

Voix pour 27

Voix contre 0

Abstentions 517

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, se prononce, à la majorité, en faveur de ces nouveaux tarifs applicables à compter du 3 avril 2018.

Abstentions de Mmes MIKHAÏLOFF, LE FLAHAT, FLORES et de MM DURANDET, SOL

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8 – QUESTIONS DIVERSES

Information de Madame le Maire sur la question de la gestion de l’eau et de l’assainissement par Toulouse Métropole

Le contrat Eau et Assainissement liant Véolia et Toulouse vient à échéance en février 2020. Il en sera de même pour la plupart des contrats de Délégation de Service Public ainsi que des marchés de prestations des autres communes de la Métropole (Véolia et Suez pour Saint-Jean). Le Conseil de la Métropole a engagé une procédure qui peut conduire à déléguer à un opérateur privé la totalité des contrats Eau et assainissement des 37 communes de la Métropole pour une durée de 12 ans.

Le choix d’une gestion publique ou privée de l’eau et de l’assainissement ne peut passer d’un débat. L’eau est un bien commun indispensable à la vie ; la préservation de cette ressource si précieuse dans un

Structure Tarifs applicables

jusqu’au 31/08/2017

(adhésion annuelle)

Tarifs applicables à partir du

1er/09/2017 au 31/12/2018.

Puis dès le 1/01/2019 en adhésion

annuelle.

Bibliothèque 6€ famille Saint-Jean

12€ famille hors Saint-

Jean

Gratuité structures

Accès libre et gratuit aux 2 structures.

L’adhésion devient commune aux deux

structures et permet l’emprunt de tous les

documents (livres, jeux, documents sonores...).

Participation aux ateliers payants proposés par

les 2 structures sous réserve de l’acquittement de

l’adhésion annuelle.

Maintien de l’adhésion familiale (1 carte par

membre de la famille considérée au titre de

l’adresse du foyer).

Tarifs :

- 15 € adhésion pour familles Saint-Jean et

assistantes maternelles agréées

- 25 € adhésion pour familles ou structures

hors Saint-Jean

- Gratuité pour les structures Saint-Jean

- Application du tarif social pour les

bénéficiaires des minima sociaux, les

demandeurs d’emploi et étudiants, sur

présentation de justificatif :

- 5 € Saint-Jean

- 10 € hors Saint-Jean

Ludothèque 20€ famille Saint-Jean et

assistante maternelle

agréée

30€ famille hors Saint-

Jean

40€ structures

Voix pour 27

Voix contre 0

Abstentions 518

contexte de changement climatique, la garantie de son accès à tous et à toutes et la qualité du traitement nécessitent un contrôle de la puissance publique. La décision de déléguer la gestion engagerait la Métropole pour plusieurs mandats électoraux. L’enjeu de l’Eau n’est pas un simple enjeu technique mais u choix politique fondamental. Plusieurs communes souhaitent une gestion publique de l’Eau et de l’assainissement à travers la création d’une régie publique. C’est pourquoi, à l’initiative de la commune de L’Union, un débat contradictoire est programmé à une date que nous vous communiquerons rapidement. Je vous invite donc tous à participer à ce débat auquel notre commune s’associe.

Question de M. DURANDET

Mme le Maire, Mmes et Mrs les conseillers municipaux,

Nous posons une question sur les projets d'aménagements routiers du périmètre de Toulouse- Métropole.

Nous avons appris le 18 janvier dernier, dans un grand journal régional, l'existence du Projet d'Aménagements Routiers Métropolitains (PARM), sous pilotage de Toulouse-Métropole. Les communes de la Métropole ont apporté leur contribution à ce PARM : pas moins de 300 à 400 projets recensés par les représentants des 37 communes, à la suite de plusieurs réunions (une centaine dixit le journal).

Cela concerne aussi bien les projets structurants (extension ou construction de rocades, Boulevards Urbains, voiries Lineo...) que les projets avec une portée plus limitée, de type communal ou intercommunal.

Le budget nécessaire est estimé à environ 1,5 à 2 milliards d'euros.

Sauf erreur de notre part, aucune communication n'a été faite par la Majorité sur ce Projet et pendant les réunions de recensement des besoins communaux.

Du coup, nous nous posons quelques questions :

 Pouvez-vous lister les propositions de Saint-Jean que vous avez portées pour ce PARM ?  Est-il normal et sain que l'opposition n'ait pas été associée à ces réflexions, au moins au niveau communal?

Pour ce qui concerne la vie de nos concitoyens dans la Métropole, nous demandons une meilleure prise en compte des représentants de l'opposition dans la démarche et les travaux communaux.

Le Président de Toulouse Métropole a proposé, en mai 2107, l’élaboration d’un Plan d’Aménagement Routier Métropolitain (PARM), bâti collectivement avec l'ensemble des maires. Ce programme devrait permettre de constater les besoins des territoires en matière de voirie, de prioriser et d'organiser dans le temps les réponses à apporter en fonction du développement de la Métropole, et en prenant en compte les moyens qui pourrons être dégagés, à l’horizon 2020 – 2026.

Il s’agit de n’inscrire dans ce projet que les voies nouvelles ou celles nécessitant un recalibrage ou des aménagements de grande envergure, à cet horizon.

Au regard de la situation de la voirie de Saint-Jean, nous avons demandé d’inscrire la réalisation de la voie de contournement de la zone du Cassé II, le long de l’A68, faisant l’objet d’un emplacement réservé au PLUi-H futur. Cette voie permettra un accès direct entre le rond-point du Flotis et le chemin de Montrabé, détournant ainsi le flux de transit du chemin de Bessayre et permettant un accès direct vers Rouffiac-Tolosan.

Aucun autre projet de la commune ne rentrait dans le cahier des charges du PARM.

Les chiffres que vous annoncés sont en effet les estimations si tous les projets proposés par les communes étaient retenus, hors ouvrages d’art puisque ces derniers représentent 14 Mds€. Le coût de la voie demandée est estimé à 1,8 M€.

De plus, Toulouse Métropole a inscrit :

- La mise en sécurité de la RD 888, avec un budget estimé à 3 M€, dont nous ne connaissons pas la teneur,

- L’aménagement du chemin de Bessayre, dans le cadre de l’OAP à venir, pour un coût estimé à 3,2 M€.19

A ce jour, le PARM n’a pas été arrêté et les réflexions se poursuivent.

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Question de Mme VIU

Quelle est la situation des lotissements Clair matin 1 et 2 qui fait qu'il ne peut y avoir la réfection des trottoirs ?

Une très grande partie des voiries et des trottoirs des lotissements Clair matin 1 et 2 ne font pas partie du domaine public communal.

Tant que les voies des lotissements ne sont pas transférées dans la voirie publique communale après, après enquête publique préalable, alors qu’elles sont ouvertes à la circulation publique, elles sont réputées appartenir à chaque propriétaire pour la portion de leur lot qui longe la voie jusqu’à l’axe de l’emprise, les autres propriétaires bénéficient d’une servitude de passage dont l’exercice est réglementé par le cahier des charges du lotissement, ou appartiennent à l’association syndicale des Propriétaires des lots du lotissement.

Dans tous les cas, l’entretien n’incombe pas à la commune. La gestion de cet entretien et les règles de servitude et de circulation sont en principe assurées par l’association syndicale obligatoire pour les lotissements de plus de cinq lots.

Néanmoins, depuis 2013, la commune demande à Toulouse Métropole l’intégration des voiries et des trottoirs de ces lotissements dans le domaine public. Et vous me l’avez déjà entendu dire, la question de l’intégration des voiries par Toulouse Métropole est un sujet qui dérange car toutes les communes ont de nombreuse demande en ce sens, et que seules quelques-unes sont servies.

Notre insistance et nos relances permanentes ont fini par « payer » puisque par délibération du bureau en date du 30 novembre 2017, il a été décidé l’ouverture d'une enquête publique pour classement d'office des voies du Lotissement ''Clair Matin''.

J’attends des éléments d’informations complémentaires de la part du président Moudenc que j’ai relancé afin de pouvoir informer sur les modalités de cette enquête publique (date et délais) avant de pouvoir demandé la réalisation des travaux que je juge indispensable.

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Aucune autre question n’étant évoquée, la séance est clôturée à 20h20.

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