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unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2024 210 Actifs Videoprotection VSB postMarque
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2024 210 Actifs Videoprotection VSB postMarque)
Thèmes du document : Banque, Industrie, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
Séance du 28 novembre 2024
Délibération n°2024-210
Objet : Actifs – Vidéoprotection – Commune de Vendeuvre-sur-Barse.
Secrétaire de séance : TOURNEMEULLE Christophe.
Nombre membres :
En exercice : 55 Présents : 42 Votants : 52 Absents/ excusés : 3
Date convocation : 22/11/2024 Date de l’affichage : 22/11/2024
Le Conseil communautaire, légalement convoqué le vendredi 22 novembre 2024, s’est réuni en Salle des sociétés à Vendeuvre-sur-Barse le jeudi 28 novembre 2024 à 19h00, sous la présidence de M. Philippe DALLEMAGNE.
Présents : DALLEMAGNE Ph. - BIDEAUX N. - BLOUQUIN P. - BRETON S. - CARRIC L. - CERVANTES J. - CHAPELIER C. - CHENET A. - CHEVALLIER M. - COLLINET C. - CORDIER D. - DANISKAN B. - DE MARGERIE D. - DEMATONS P. - DESCHARMES D. - DUTHEIL D. - FELS F. - GOBIN H. - GOUVERNET JC. - GUILBAUD L. - HUARD L. - HUGOT P. - JOBARD P. - JUBERTIE C. - KEPA N. - KLEIN P. - LEFRANC C. - LEHMANN P. - LEITZ B. - MAILLET G. - MATRION F. - MOCQUART A. - PASCAUD A. - RIVET V. - ROSSETTI C. - THOMAS L. - TOURNEMEULLE C. - TOURNEMEULLE R. - DAUNAY M. - JOLY F. - JORRY JB. - MARTIN V.
Excusés : CHAPELLIER JM. - COLLEMICHE R. représenté par JORRY JB. - CORDELLE A. - DESIMPEL F. - MICHAUT D. représenté par JOLY F. - PIETREMONT JM. représenté par DAUNAY M. - VINCENT T. représenté par MARTIN V.
Pouvoirs : BARBIER J. à HUARD L. - BELTRAMELLI B. à MATRION F. - BERTRAND A. à TOURNEMEULLE R. - BRUNET S. à CHEVALLIER M. - CHAPOTEL C. à BIDEAUX N. - DEBUF C. à GOUVERNET JC. - DRAPPIER C. à TOURNEMEULLE C. - FRISON P. à PASCAUD A. - LIEVRE P. à COLLINET C. - MANDELLI C. à DALLEMAGNE Ph.
Le Président rappelle aux conseillers communautaires l’arrêté n°DCL2-BCCL2023208-0002 en date du 27 juillet 2023, notamment son article 2 : « L’exercice de la compétence supplémentaire « acquisition, installation et entretien de dispositifs de vidéoprotection », qui est transféré à la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines.
Le Président précise qu’il convient donc de transférer les biens faisant l’objet de cette compétence actuellement dans l’actif de la commune de Vendeuvre-sur-Barse à la Communauté de communes.
Il est proposé aux conseillers communautaires de transférer les biens suivants à la Communauté de communes :
Dépenses :
Actif Article Montant Tiers Valeur achat
Montant
amorti
commune
Valeur
résiduelle
R2/2023 204182 19 004,46 € SDEA 19 004,46 € 7 548,99 € 11 455,47 €
R2/2018 21534 1 255,97 € ENEDIS 1 255,97 € 1 255,97 €
M665/2019 2158 16 198,98 € INEO INFRACOM 16 198,98 € 16 198,98 €
R1/2019 21534 1 235,52 € ENEDIS 1 235,52 € 1 235,52 €
M732/2022 2183 1 035,60 € INEO INFRACOM 1 035,60 € 1 035,60 €
M750/2023 2158 63 483,24 € INEO INFRACOM 63 483,24 € 63 483,24 €
M765/2023 2158 3 234,00 € INEO INFRACOM 3 234,00 € 3 234,00 €
105 447,77 € 7 548,99 € 97 898,78 €
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 29/11/2024 à 17h55
Réference de l'AR : 010-200066892-20241128-2024_210-DE
Publié le 29/11/2024 ; Affiché le 29/11/2024 ; Rendu exécutoire le 29/11/2024 Suite de la délibération 2024-210
(Page 2 sur 2)
Recettes :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération n°2023-013 du Conseil de communauté en date du 25 janvier 2023 portant actualisation du projet de territoire de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines en recensant notamment l’action de la mise en place d’un schéma communautaire de vidéoprotection, Vu la délibération n°2023-092 du Conseil de communauté en date du 27 avril 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines pour prendre en compte cette nouvelle compétence,
Vu l’arrêté préfectoral n°DCL2-BCCL2023208-0002 en date du 27 juillet 2023 portant transfert de la compétence « acquisition, installation et entretien de dispositifs de vidéoprotection » à la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines,
Considérant le dernier rapport de CLECT en date du 25 avril 2024, approuvé par la majorité qualifiée des Conseils municipaux du territoire communautaire,
Le rapporteur entendu,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
A l’unanimité : 52 ;
DECIDE d’intégrer dans son actif les biens faisant partie du présent état,
PRECISE que le présent état est non exhaustif et que d’autres biens faisant référence à la compétence « vidéoprotection » pourront être intégrés à l’actif de la collectivité,
MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant,
PRÉCISE que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet : - D’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51 036 Châlons- en-Champagne Cedex ; tél. : 03.26.66.86.87 ; fax : 03.26.21.01.87 ; courriel : greffe.ta- chalons-en-champagne@juradm.fr, site internet http://chalons-en-champagne.tribunal- administratif.fr) (R.421-1 du Code de justice administrative).
- Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative),
- Ou d’un recours gracieux et/ou d’une demande préalable auprès des services de la Communauté de communes. L’interlocuteur sera Monsieur Philippe DALLEMAGNE, Président de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines, Domaine Saint Victor, 10 200 Soulaines Dhuys.
« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »
Tiers Opération Montant Versé Année Titre
DETR 2022-129 22 761,08 € 21 161,08 € 2023 256
DETR 2021-161 14 394,00 € 4 318,20 € 2021 456
DETR 2021-161 3 283,58 € 2023 255
REGION 22P07194 15 261,63 € 15 261,63 € 2023 215
FIPDR BSIPA2021210-0001 14 394,00 € 14 394,00 € 2021 374
66 810,71 € 58 418,49 €
[[[signature1]]] PHILIPPE DALLEMAGNE
2024.11.29 17:46:07 +0100
Ref:7690690-11542424-1-D
Signature numérique
le Président