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unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2025 251 Finances Remboursementbache VSB postMarque
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2025 251 Finances Remboursementbache VSB postMarque)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
Séance du 20 novembre 2025
Délibération n°2025-251
Objet : Finances – Remboursement bâche – Commune de Vendeuvre-sur-Barse.
Secrétaire de séance : TOURNEMEULLE Christophe
Nombre membres :
En exercice : 54 Présents : 41 Votants : 49 Absents/ excusés : 5
Date convocation : 14/11/2025 Date de l’affichage : 14/11/2025
Le Conseil communautaire, légalement convoqué le vendredi 14 novembre 2025, s’est réuni en salle Joseph Altenbach 10140 Vendeuvre-sur-Barse le jeudi 20 novembre 2025 à 18h00, sous la présidence de Mme Marielle CHEVALLIER.
Présents : CHEVALLIER M. - BARBIER J. - BELTRAMELLI B. - BERTRAND A. - BIDEAUX N. - BRETON S. - CHAPELIER C. - CHAPOTEL C. - CHENET A. - COLLINET C. - CORDELLE A. - DANISKAN B. - DEBUF C. - DE MARGERIE D. - DEMATONS P. - DESCHARMES D. - DRAPPIER C. - DUTHEIL D. - GOBIN H. - GOUVERNET JC. - GUILBAUD L. - HUARD L. - JOBARD P. - JUBERTIE C. - KEPA N. - KLEIN P. - LEFRANC C. - LEHMANN P. - LEITZ B. - LIEVRE P. - MAILLET G. - MOCQUART A. - PASCAUD A. - RIVET V. - THOMAS L. - TOURNEMEULLE C. - TOURNEMEULLE R. - CAILLE F. - DAUNAY M. - MARTIN V.
Excusés : BLOUQUIN P. représenté par CAILLE F. - CERVANTES J. - CHAPELLIER JM. - CORDIER D. - DESIMPEL F. - FELS F. - MANDELLI C. - PIETREMONT JM. représenté par DAUNAY M. - VINCENT T. représenté par MARTIN V.
Pouvoirs : CARRIC L. à GOBIN H. - FRISON P. à PASCAUD A. - GUICHARD JP. à BRETON S. - HUGOT P. à BERTRAND A. - JORRY JB. à RIVET V. - MATRION F. à BELTRAMELLI B. - MICHAUT D. à DESCHARMES D. - ROSSETTI C. à GOUVERNET JC.
La Présidente indique aux membres du Conseil de communauté que le 20 juin 2025, la commune de Vendeuvre-sur-Barse a bénéficié du prêt de la scène mobile, appartenant à la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines, pour l’organisation de la fête de la musique dans le parc du château de la commune.
Durant la nuit du 20 au 21 juin, la bâche qui constituait le fond de la scène a été coupée à deux endroits différents à la suite d’un acte de vandalisme.
Un dépôt de plainte a été déposé à la Gendarmerie le 27 juin 2025. La commune de Vendeuvre-sur- Barse n’ayant commis aucune faute s’agissant d’un acte de vandalisme d’une tierce personne, la compagnie d’assurances n’a pas pu prendre en charge cette réparation dont le montant s’élève à 1 548,00 € TTC.
La bâche appartenant à la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines, la commune de Vendeuvre-sur-Barse doit lui rembourser le coût de cette réparation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le rapporteur entendu,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré,
A l’unanimité : 49 ;
MANDATE Madame la Présidente ou son représentant d’appeler la somme due auprès de la commune de Vendeuvre-sur-Barse pour un montant de 1 548,00 € TTC,
MANDATE Madame la Présidente ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 21/11/2025 à 17h58
Réference de l'AR : 010-200066892-20251120-2025_251-DE
Publié le 21/11/2025 ; Affiché le 21/11/2025 ; Rendu exécutoire le 21/11/2025 Suite de la délibération 2025-251
(Page 2 sur 2)
AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document correspondant,
PRÉCISE que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet :
- D’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51 036 Châlons- en-Champagne Cedex ; tél. : 03.26.66.86.87 ; fax : 03.26.21.01.87 ; courriel : greffe.ta- chalons-en-champagne@juradm.fr, site internet http://chalons-en-champagne.tribunal- administratif.fr) (R.421-1 du Code de justice administrative).
- Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative),
- Ou d’un recours gracieux et/ou d’une demande préalable auprès des services de la Communauté de communes. L’interlocuteur sera Madame Marielle CHEVALLIER, Présidente de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines, Domaine Saint Victor, 10 200 Soulaines Dhuys.
« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »
[[[signature1]]] Marielle CHEVALLIER
2025.11.21 17:42:44 +0100
Ref:9899037-14923123-1-D
Signature numérique
la Présidente