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Déliberation - 29 Modification Reglement Operation Facades
Document publié le Mercredi 10 avril 2019 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 29 Modification Reglement Operation Facades)
Thèmes du document : Institutions publiques, Religion et laïcité, Exploration spatiale,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE
D'OLORON SAINTE-MARIE - PYRENEES-ATLANTIQUES
RRR
SÉANCE DU 10 AVRIL 2019
RER
Etaient présents :
M. Hervé LUCBEREILH, Maire, Président,
M. Daniel LACRAMPE, M. Gérard ROSENTHAL, Mme Maïlys DEL PIANTA, M. Pierre SERENA, M. Jean-Jacques DALL'ACQUA, Mme Rosine CARDON, Mme Denise MICHAUT, M. Clément SERVAT, Adjoints,
Mme Henriette BONNET, Mme Maïté POTIN, Mme Aracéli ETCHENIQUE, M. André LABARTHE, M. Michel ADAM,
Mme Leïla LE MOIGNIC-GOUSSIES, M. André VIGNOT, Mme Carine NAVARRO, M. David CORBIN, Mme Ing-On TORCAL, M. Philippe CIER,
M. Bernard UTHURRY, Mme Marie-Lyse GASTON, M. Jean-Etienne GAILLAT, Mme Aurélie GIRAUDON, M. Robert BAREILLE, Mme Anne BARBET, Conseillers Municipaux.
Etaient représentés :
Mme Dominique FOIX donne pouvoir à Mme Henriette BONNET.
M. Didier CASTERES donne pouvoir à M. Gérard ROSENTHAL. Mme Valérie SARTOLOU donne pouvoir à M. Michel ADAM.
Mme Patricia PROHASKA donne pouvoir à Mme Ing-On TORCAL.
M. Jean-Pierre ARANJO donne pouvoir à M. Bernard UTHURRY. M. Patrick MAILLET donne pouvoir à Mme Marie-Lyse GASTON.
Absent — non représenté :
M. Jacques NAYA.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 26
Nombre de votants : 32
Monsieur Didier CASTERES a été désigné Secrétaire de séance.
RERCR
29 - MODIFICATION DU REGLEMENT DE L'OPERATION FAÇADES
Monsieur Gérard ROSENTHAL expose que l'article 11 du règlement de l'opération
façades stipule que ce dernier pourra être modifié par délibération du conseil
municipal afin de prendre en compte les difficultés d'exécution et améliorer l'efficacité
du dispositif, sans effet rétroactif par rapport à la date d'arrivée des demandes
d'aides. A- Prise en compte de trompe l'œil
Sur un dossier de déclaration préalable, il a été proposé par le pétitionnaire de
recréer des trompes l'œil de menuiseries (fenêtres) sur d'anciennes baies occultées.
Ces trompes l'œil apparaissent sur des cartes postales anciennes. L'idée de ces
trompes l'œil a été suggérée et validée par l'Architecte des Bâtiments de France. Il
est proposé, dans le même esprit d'aide aux surcoûts engagés, d'aider à hauteur de
40 % du montant HT de ces travaux.
Les plafonnements sur des travaux globaux restent bien sûr inchangés.
Si cette disposition est acceptée, elle sera ajoutée aux annexes du règlement dans
les travaux pris en charge.
B- Prise en compte de réparation d'éléments patrimoniaux repérés dans les
fiches du Secteur Patrimonial Remarquable (corniches par exemple)
Il n'est pas prévu explicitement à ce jour d'aider à des réparations pour des éléments
patrimoniaux repérés dans les fiches du SPR, par exemple des corniches moulurées
remarquables ou encore, des éléments de pilastre. Or, ces réparations peuvent être
imposées pour de simples raisons de sécurité. Il peut donc être admis d'aider
ponctuellement à ces réparations.
Il est proposé donc de rajouter une aide spécifique à hauteur de 30 % du montant
H.T., en conservant les mêmes montants de plafonnement.
Ces dispositions seraient rajoutées dans le tableau des travaux subventionnables.
C- Validation par le Conseil Municipal de correction d'erreurs matérielles
concernant le repérage des bâtis d'intérêt architectural
Les immeubles éligibles sont repérés dans le plan de l'AVAP (valant Secteur
Patrimonial Remarquable). || se trouve qu'il a été constaté des erreurs ou omissions.
Lorsqu'il y a un doute, l'Architecte des Bâtiments de France est consulté. À ce jour,
trois cas ont été constatés et validés.
Il n'est bien entendu pas envisageable de modifier le document dans son entier à
chaque constatation. Il est donc proposé, après consultation et avis de l'Architecte
des Bâtiments de France, de soumettre tel ou tel cas au conseil Municipal afin de
permettre une opération façade sur un bâtiment non repéré comme bâti d'intérêt
architectural.
Il est proposé de rajouter à l'article 1.2 du règlement la phrase suivante :
- Toute erreur constatée de repérage d'un immeuble en bâti d'intérêt architectural
sera soumise pour avis à l'Architecte des Bâtiments de France, puis au Conseil
Municipal dans le seul but d'octroyer, ou non, une subvention à un immeuble qui n'y
aurait pas eu droit normalement ou encore, selon le cas, à un immeuble
subventionnable à tort. Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- APPROUVE le présent rapport,
- VALIDE ces modifications du règlement de l'opération façades.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 10 avril 2019.
Suivent les signatures.-
Le Maire,
AFFICHE LE 16/04/2019
ervé LUCBÉREILH !
Acte certifié exécutoire Fo
- Par publication ou notification le 1704/2019
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 1704/2019