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Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 23/05/2019
|
)
…
|D)
£
F
)
/\
|ll
Reçu
en
préfecture
le
23/05/2019
JT
DEF
V7
|
D
Affiché
le
ID
: 034-213402746-20190520-342019RECOMPOSI-DE
Département
de
l'Hérault
Mairie
de
Saint
Martin
de
Londres
34380
DELIBERATION du Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT
MARTIN
DE
LONDRES
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le
20
mai
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT
MARTIN
DE
LONDRES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Louis
RODIER,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
/ Présents
: 13
/ Votants
: 16
Présents
:
Jean-Louis
RODIER
- Michel
CARLIER
- Alain
PICARD
- Claude
LORY
- Gérard
BRUNEL
- Jacques
COLOMBANI
- Fabienne
ARBIEU
- Thierry
CARRIER
- Martine
BRINGUIER
-
Corinne
LEGROS
- Fabrice
CAPPEZ
- Amandine
NABAIS
- Michel
CROUSILLES.
Absents
:
Nicole
GRAZIOSO
excusée
a
donné
pouvoir
à
Fabienne
ARBIEU
-
Christian
CORNEE
excusé
a donné
pouvoir
à Amandine
NABAIS
- Didier
PEYTHIEU
excusé
a donné
pouvoir
à
M.
CROUSILLES
- Noëlle
LASALLE
-
Jacques
DOURAU
excusé
-
Frédérique
JOUVE
excusée.
Secrétaire
de
Séance
: Martine
BRINGUIER
N°
34/2019
: Recomposition
de
l’organe
délibérant
de
la
communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint-Loup
dans
la
perspective
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
2020. Le
Maire
expose :
Le
ministère
de
la cohésion
des territoires
et des
relations
avec
les collectivités
territoriales
a rappelé
dans
une
circulaire
parue
le 27
février
2019
les
dispositions
relatives
à la composition
des
conseils
communautaires/métropolitains
et
à
la
répartition
du
nombre
de
sièges
entre
les
communes
membres. Principes
généraux
:
Tous
les EPCI
à fiscalité
propre
seront
concernés
par
la recomposition
de
leur
organe
délibérant
en
2020.
Dans
chaque
EPCI à
fiscalité
propre,
un
arrêté
préfectoral
fixant
le nombre
et
la répartition
des
sièges
entre
les
communes
devra
être
pris
avant
le 31
octobre
2019,
quand
bien
même
certains
EPCI
choisiraient
de
conserver,
lorsque
cela
est possible,
la répartition
actuelle
des
sièges.
Les
communes
en
lien
avec
leur
intercommunalité
sont
appelées
à procéder
avant
le
31/08/2019,
par
accord
local,
à
la
détermination
du
nombre
et
de
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire
selon
les
dispositions
prévues
à l’article
L
5211-6-1
du
CGCT.
Cet
accord
doit
être
adopté
par
la
moitié
des
conseil
municipaux
regroupant
les
deux
tiers
de
la
population
totale
de
l’EPCI
ou
par
les
deux
tiers
des
conseils
municipaux
regroupant
la moitié
de
la population
totale
de
l'EPCI.
Cette
majorité
devra
également
comprendre
le conseil
municipal
de
la commune
dont
la population
est
la plus
nombreuse
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale
des
communes
membres. b)
Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2919
ou
en
préfecture
le 23/05/2019
5e
RSS
D..034-218402746-20100820-342)18RECOMPOSI-DE
Si
aucun
accord
n’a
été
conclu
avant
le
31/08/2019
suivant
les
cnrs
union
rétineoss
is
préfet
constate
la
composition
qui
résulte
du
droit
commun.
L’arrêté
préfectoral
fixant
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
entrera
en
vigueur
en
mars
2020.
Fixation
du
nombre
de
sièges
et
répartition
des
sièges
entre
les
communes
membres
de
PEPCI
à
fiscalité
propre :
Le
nombre
de
sièges
et leur répartition
peuvent
être
fixés
selon
deux
modalités
:
Soit
par
application
des
dispositions
de
droit
commun
prévues
du
II au
V
de
l’article
L
5211-6-1
du
CGCT.
Soit
par
accord
local
dans
les
conditions
prévues
au
I de
Particle
L
5211-6-1
du
CGCT
pour
les
communautés
de communes.
La
répartition
des
sièges
en
application
du
droit
commun
(règle
du
tableau)
En
labsence
de
tout
accord
local
valide
adopté
dans
les
délais
prévus
par
la
loi,
le
conseil
communautaire
sera
recomposé
sur
la
base
du
tableau
défini
au
III
de
l’article
L
5211-6-1
du
CGCT.
Aussi,
les
éléments
pris
en
compte
pour
définir
la
répartition
des
sièges
en
application
du
droit
commun
sont
les
suivantes
:
Les
sièges
correspondant
à
la
strate
démographique
de
la
communauté
sont
répartis
entre
ses
communes
membres
à la
représentation
proportionnelle
à la
plus
forte
moyenne
en
fonction
de
leur
population
municipale
(en
l’occurrence
les
chiffres
de
la
population
municipale
entrés
en
vigueur
au
1%
janvier
2019
et
authentifiés
par
le
décret
n°2018-1328
du
28/12/2018).
À
l'issue
de
cette
répartition,
les
communes
n’ayant
obtenu
aucun
siège
se
voient
attribuer
un
siège
de
manière
forfaitaire
afin
d’assurer
leur
représentation
de
l’ensemble
des
communes
membres
au
sein
de
l’EPCI.
Aucune
commune
ne
peut
obtenir
plus
de
la
moitié
des
sièges
au
sein
de
l’organe
délibérant.
Le
nombre
de
conseillers
communautaires
d’une
commune
ne
peut
être
supérieur
au
nombre
de
ses
conseillers
municipaux.
Si
le
nombre
de
sièges
attribués
de
droit
aux
communes
n’ayant
pu
recevoir
de
siège
à
la
proportionnelle,
représente
plus
de
30
%
des
sièges
répartis,
un
nombre
de
sièges
supplémentaires
correspondant
à
10%
du
nombre
total
de
sièges
déjà
répartis
est
distribué
à
la
représentation
proportionnelle
à la
plus
forte
moyenne.
La
répartition
des
sièges
en
fonction
d’un
accord
local
La
loi
n°2015-264
du
9
mars
2015
autorisant
l’accord
local
de
répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire,
adoptée
suite
aux
effets
de
la
QPC
du
20
juin
2014
« Commune
de
Salbris
»,
permet
aux
communes
de
conclure
un
accord
local
de
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires. Différentes
décisions
du
Conseil
constitutionnel
et
Conseil
d’Etat
des
sièges
sont
venues
éclaircir
les
dispositions
relatives
aux
accords
locaux.
Le
conseil
constitutionnel
a précisé
que
la
répartition
des
sièges
doit
respecter
un
principe
général
de
proportionnalité
par
rapport
à la
population
de
chaque
commune
membre
de
l’'EPCI. /
;
Envoyé
en
préfecture
le 23/05/2019
|
)l
_
|
| |
) L
|
) /\
|
Reçu en préfecture le 23/05/2019
) |
}/\
Affiché le ID
: 084-213402746-20190520-342019RECOMPOSI-DE
Aussi,
au
sein
des
communautés
de
communes,
les
accords
locäux-uorverit
TESPECIET
1ES
CIITÈTES
suivants
:
Le
nombre
total
de
sièges
répartis
entre
les
communes
ne
peut
excéder
de
plus
de
25
%
la
répartition
des
sièges
obtenue
en
fonction
de
la
population
(tableau)
à
laquelle
s’ajoutent
les
attributions
forfaitaires
d’un
siège
aux
communes
qui
n’ont
bénéficié
d’aucun
siège
dans
le
cadre
de
la
répartition
proportionnelle.
A
noter,
les
10
%
de
sièges
supplémentaires
accordés
lorsque
le
nombre
de
sièges
« forfaitaires
» répartis
excède
30
%
du
total
ne
sont
pas
pris
en
compte.
Les
sièges
répartis
en
fonction
de
la
population
municipale
de
chaque
commune
telle
qu’elle
est
authentifiée
par
le
plus
récent
décret.
Chaque
commune
doit
disposer
d’au
moins
un
siège.
Aucune
commune
ne
peut
disposer
de
plus
de
la
moitié
des
sièges.
La
représentation
de
chaque
commune
au
sein
du
conseil
communautaire
ne
peut
être
supérieure
ou
inférieure
de
plus
de
20%
par
rapport
à
son
poids
démographique
dans
une
communauté
de
communes,
hormis
lorsque
l’accord
attribue
deux
sièges
à une
commune
pour
laquelle
la
répartition
proportionnelle
à la
plus
forte
moyenne
conduit
à l’attribution
d’un
seul
siège.
Cette
disposition
a
été
précisée
par
le
Conseil
constitutionnel
dans
sa
décision
n°2015-711
DC
du
5 mars
2015.
Le
respect
strict
de
ces
critères
peut
conduire
à ce
que
pour
un
EPCI
donné
aucun
accord
local
ne
soit
possible.
Dans
cette
hypothèse,
les
communes
n’ont
pas
à délibérer
avant
fin
août
2019.
Le
Maire
explique
que
ce
sujet
a
été
discuté
en
bureau
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint
Loup.
Les
deux
solutions
suivantes
sont
proposées :
CCGPSL
Répartition
des
sièges
au
conseil
de
communauté
après
les élections
2020 Propositions
après
municipales
2020
Population
épartiti
municipale
Répartition
Répartition
ns
Communes
=
LE
actuelle
E
Accord
du
1er
janvier | 2014/2016
après
(accord
local)
Es
local
1
2019
municipales
2020
Saint
Gély
du
Fesc
9814
7
10.00%
10
16.13%
12
17.65%
11
16.42%
Saint
Clément
de
Rivière
4830
5
7.14%
5
8.06%
6
8.82%
5
7.46%
Saint
Mathieu
de Tréviers
4739
5
7.14%
5
8.06%
6
8.82%
5
7.46%
Teyran
4
607
4
5.71%
5
8.06%
6
8.82%
5.
7.46%
Saint
Martin
de
Londres
2720
3
4.29%
3
4.84%
5
4.41%
3
448%
Vailhauquès
2575
3
4.29%
3
4.84%
3
4.41%
2
2.99%
Les
Matelles
2015
3
4.29%
2
3.23%
2
2.94%
2
2.99%
Assas
1510
3
4.29%
1
1.61%
2
2.94%
2
2.99%
Claret
1509
2
2.86%
1
1.61%
1
1.47%
2
2.99%
Combaillaux
1438
2
2.86%
1
1.61%
1
1.47%
2
2.99%
Viols
le
Fort
1203
2
2.86%
1
1.61%
1
1.47%
2
2.99%
Saint
Bauzille
de
Montmel
1012
2
2.86%
1
1.61%
1
1.47%
2
2.99%
Sainte
Croix
de
Quintillargues
881
2
2.86%
1
1.61%
1
1.47%
À
1.49%
Valflaunès
759
2
2.86%
1
1.61%
1
1.47%
1
1.49%
Saint
Jean
de
Cornies
713
2
2.86%
1
1.61%
1
1.47%
Tr
1.49%
Mas
de
Londres
658
1
1.43%
1
1.61%
1
1.47%
1
1.49%
Saint
Vincent
de
Barbeyrargues
639
2
2.86%
1
1.61%
1
1.47%
1
1.49%
Lauret
595
2
2.86%
1
1.61%
1
1.47%
SE
1.49%
Vacquières
593
1
1.43%
1
1.61%
1
1.47%
T
1.49%
Guzargues
516
1
1.43%
1
1.61%
1
1.47%
1
1.49%
Saint
Jean
de
Cuculles
475
1
1.43%
1
1.61%
1
1.47%
1
1.49%
Notre
Dame
de
Londres
480
1
1.43%
1
1.61%
1
1.47%
1
1.49%
Le Triadou
392
1
1.43%
1
1.61%
1
1.47%
€
1.49%
Sauteyrargues
405
1
1.43%
1
1.61%
1
1.47%
1
1.49%
Saint
Hilaire
de
Beauvoir
403
1
1.43%
1
1.61%
1
1.47%
1
1.49%
Causse
dela
Selle
379
4
1.43%
1
1.61%
1
1.47%
1
1.49%
Fontanès
344
1
1.43%
1
1.61%
1
1.47%
L
1.49%
Buzignargues
323
1
1.43%
1
1.61%
1
1.47%
L
1.49%
Murles
302
1
1.43%
1
1.61%
1
1.47%
1
1.49%
Viols
en
Laval
196
1
1.43%
1
1.61%
1
1.47%
1
1.49%
Saint
Jean
de
Buèges
191
1
1.43%
1
1.61%
1
1.47%
1
1.49%
Cazevieille
184
1
1.43%
1
1.61%
1
1.47%
T
1.49%
Rouet
62
1
1.43%
1
1.61%
1
1.47%
L
1.49%
Ferrières
les
Verreries
52
1
1.43%
1
1.61%
1
1.47%
1
1.49%
Pégairolles
de
Buèges
46
1
1.43%
1
1.61%
1
1.47%
1
1.49%
Saint
André
de
Buèges
40
À
1.43%
1
1.61%
1
1.47%
1
1.49%
TOTAL
47
600
70
62
68
67 Envoyé
en
préfecture
le 23/05/2019
Reçu
en
préfecture
le
23/05/2019
ID,
:034-213402746-20190520-342019RECOMPOSI-DE
S
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
approuve
à la
m
en
application
du
droit
commun
(12
voix
pour,
2
abstentions,
2 voix
pour
la
répartition
des
sièges
en
fonction
d’un
accord
local)
Le
Maire,
Jean-Louis
RODIER