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Document publié le Jeudi 26 juillet 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 22 Modification+statutaire+du+SCOT+du+Born)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Exploration spatiale,
DEPARTEMENT
DES LANDES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES GRANDS LACS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
2016-1124
Nbres de Conseillers en exercice : 36
Nbre de présents : 25 (du point n° 1 au point n° 2.3) – 26 (du point n° 3.1 au point n° 12)
Nbre de votants : 32 (du point n° 1 au point n° 2.3) – 33 (du point n° 3.1 au point n° 12)
Date de convocation et d’affichage : 23/03/2016
Secrétaire de séance : BUCAMP Frédéric
L’an deux mille seize, le trente-et-un mars à 20h30
Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au centre administratif de Parentis-en-Born, sous la présidence de Monsieur DUDON Alain, Président.
Présents : Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme BLOUIN Anne, Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. BUCAMP Frédéric, M. DELOUZE Alain, M. DEMANE Kamel, M. DIAZ Manuel, M. DORVILLE Patrick, M. DUDON Alain, Mme LARREZET Hélène, Mme DOUSTE Françoise (du point n° 3.1 au point n° 12), M. VILLENAVE Vincent, Mme CASSAGNE Patricia, M. CHAUVIN Mickaël, Mme BENHEBRI Béatrice, M. ERNANDORENA Christian, M. LAVIELLE Raymond, M. LOUPIT Jean-Jacques, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine, M. LAINÉ Fabien, M. RAMEAU Thierry, M. RODRIGUEZ David, M. CASTAGNEDE Vincent, Mme DUBOIS Françoise, M. DUCOM Marc
Procurations : Mme POULAIN Marielle donne procuration à Mme LARREZET Hélène, Mme TROQUIER Marie-Cécile donne procuration à M. DIAZ Manuel, M. FOSSE Bertrand donne procuration à M. DEMANE Kamel, Mme PELTIER Virginie donne procuration à M. DELOUZE Alain, Mme LARROUY Claude donne procuration à M. LAVIELLE Raymond, Mme NADAU Marie-Françoise donne procuration à M. ERNANDORENA Christian, Mme MIREMONT Raphaëlle donne procuration à M. RODRIGUEZ David
Absents et excusés : M. PIORKOWSKI Bruno, Mme NAYACH Laure, Mme DOUSTE Françoise (du point n° 1 au point n° 2.3), M. SOULES Eric
Décision de l’assemblée :
Document exécutoire à compter du : 1/04/16
Votants : 33 Transmis en Préfecture le : 11/04/16 Pour : 33 Affiché le :
Contre : à Parentis en Born, le
Abstention :
Le Président,
Alain DUDON Sujet n° 22 : Modification statutaire du SCOT du Born
Vu l’article L 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs aux syndicats mixtes composés d'établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux modifications statutaires ;
Vu l’article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales portant les conditions de majorité qualifiée nécessaire à la modification statutaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2012 portant création du Syndicat Mixte SCOT du BORN ;
Vu la délibération du comité syndical SCOT du Born du 12 février 2013 approuvant la dernière version des statuts du Syndicat Mixte SCOT du Born ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 aout 2013 portant modification des statuts du Syndicat Mixte SCOT du Born ;
Vu la délibération du Comité Syndical SCOT du Born du 29 mars 2016 portant nouvelle modification des statuts du syndicat Mixte ;
Monsieur le président expose :
La convention de mise à disposition des services entre le Pays Landes Nature Côte d’Argent et le SM SCOT du BORN est arrivée à échéance le 20 novembre 2015. Elle incluait le suivi comptable et budgétaire du SM SCOT du BORN par un agent de catégorie C pour 0,1 ETP.
Le Syndicat Mixte du SCOT du Born bénéficie de la convention de mise à disposition de services rendus par la communauté de communes des Grands Lacs (CCGL) dont le Directeur assure déjà le pilotage technique de la démarche d’élaboration du SCOT.
Il est proposé que la CCGL puisse également assurer le suivi comptable et budgétaire du SM SCOT du BORN. Afin d’assurer l’efficacité de ce suivi budgétaire et comptable, le comité syndical SCOT du Born, réuni le 29 mars 2016 a délibéré pour modifier les statuts du Syndicat Mixte comme suit :
Article 3 « Siège »
Rédaction actuelle : Le siège du Syndicat mixte est fixé à Mimizan.
Rédaction proposée : « Le siège du Syndicat Mixte est fixé à Parentis-en-Born »
Article 10 « Désignation du Receveur »
Rédaction actuelle : « Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par le Trésorier
Principal de Mimizan ».
Proposition : suppression de l’article
La désignation du receveur se fera en conséquence de la modification de l’article 3 et relève de la
décision de la Direction Départementale des Finances Publiques.
Les deux communautés de communes membres disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération pour se prononcer à ce sujet.
M. le président propose à l’assemblée :
- de valider les modifications statutaires proposées
- d’adopter les nouveaux statuts annexés à la présente délibération
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
De valider les modifications statutaires proposées
D’adopter les nouveaux statuts annexés
D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
Pour copie conforme, le 1er avril 2016
Le Président,
Alain DUDON