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Déliberation - Delib 202409003 participation charges fonctionnement Chateaubernard
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Gensac-la-Pallue.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 202409003 participation charges fonctionnement Chateaubernard)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Famille,
COMMUNE DE GENSAC LA PALLUE (CHARENTE) Délibération n° 2024-09-003 CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2024 Extrait du registre des délibérations Conseillers en exercice : 16 Présents : 11 Pouvoirs : 3 Excusés : 3 Absents : 2 Non participé au vote : Votants : * voix pour : 14 * voix contre : 0 * abstention(s) : 0 Jeudi 28 novembre 2024, à 18h30, en vertu de la convocation du jeudi 21 novembre 2024, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Gensac la Pallue se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie sous la présidence de Monsieur Cédric DUPUY, Maire. Etaient présent({e)s : M. DUPUY Cédric, Maire, Mme ARNAUD Isabelle, Mme BOUETARD Sabrina, M. BOURGEOIS Vincent, M. DAGNAUD Christian, Mme DELESQUE Patricia, M. FAURIE Allain, M. MARAIS Alain, M. POISBELAUD Alain, M. RABY Philippe, Mme ROBERT Béatrice Etaient excusées : Mme DEHEEGER Virginie (donne pouvoir à BOUETARD Sabrina), Mme LEOMENT Adeline (donne pouvoir à M. DAGNAUD Christian), Mme PENOUTY Isabelle (donne pouvoir à M. DUPUY Cédric) Etaient absent{e)s : M. EICHERT Jean-Marie, Mme LAFORGE Julie A été nommée secrétaire : Madame DELESQUE Patricia 2024-09-003 PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ENFANTS RÉSIDANT à GENSAC LA PALLUE, SCOLARISÉS À CHÂTEAUBERNARD Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune de Châteaubernard a adressé une demande de participation forfaitaire aux charges de fonctionnement, pour l’année scolaire 2024/2025, des enfants de Gensac la Pallue fréquentant de plein droit ou à titre dérogatoire les écoles publiques de Châteaubernard. La participation demandée s'élève à 6 554 €. Monsieur le Maire rappelle que lorsqu'une commune de résidence a une capacité d'accueil dans ses établissements scolaires permettant la scolarisation des enfants concernés, elle n’est pas tenue de participer, sauf si le Maire de la commune de résidence, consulté par la commune d’accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune. Ainsi, une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation hors de son périmètre, d’un enfant résidant sur son territoire dans deux cas : - de plein droit lorsque les capacités des écoles de la commune de résidence ne permettent pas la scolarisation des enfants concernés (art. L-212-8 du code de l’éducation) - à titre dérogatoire dans l’un des cas suivants (art. L-212-8 al.4 et 5 et R.212-21 du code de l'éducation) : e Lorsque la commune de résidence dispose de capacités d'accueil, mais que son maire donne son accord à la scolarisation de l’enfant dans la commune d’accueil, e Lorsque les deux parents/tuteurs légaux travaillent et que l’école de leur commune de résidence n’assure pas la restauration et/ou la garde des enfants, AR Prefecture 016-211601505-20241128-202409003-DE Reçu le 05/12/2024 e Lorsque l’état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation régulière dans la commune d'accueil, e Lorsque l'enfant a un frère ou une sœur scolarisé(e) dans la commune d’accueil en application de l’un des critères visés ci-avant. Monsieur le Maire ajoute que le coût moyen départemental par élève est fixé à : e 1 166 € pour un élève élémentaire e 2 111€ pour un élève maternel Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés, autorise Monsieur le Maire à : - Verser cette participation de 6 554 € à la Commune de Châteaubernard. Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus, Pour copie conforme, le 05/12/2024 Le Maire, Cédric DUPUY Affiché le Transmis au contrôle de légalité AR Prefecture 016-211601505-20241128-202409003-DE Reçu le 05/12/2024 09/12/2024