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Déliberation - deliberation 2025 51 participation 2025.2026 charges de fonctionnement des ecoles Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Verniolle. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2025 51 participation 2025.2026 charges de fonctionnement des ecoles)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

009-210903324-20250707-2025173-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 10/07/2025)

Publication : 10/07/2025

COMMUNE DE VERNIOLLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 JUILLET 2025

Délibération n°2025-51

Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice: | Date d’affichage de la convocation : conseil : 19 19 3 juillet 2025 TOTAL VOTANTS : 18 = 15 Conseillers présents + 3 Représentés - O Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 18 + Contre : 0 | Abstention : 0

Par suite d'une convocation en date du 3 juillet 2025, les membres composant le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à La mairie, place de la République à Verniolle Le lundi 7 juillet 2025 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,

ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, BERGES Sylvie, ROUBY Bernard, ROGGERO

Gérard, PAULY Geneviève, RAMOS Patrick, PERRON Sylvie, EYCHENNE Hervé, DUFRESSE Audrey, DEJEAN Aurélie, AUTHIE Nathalie, MUNOZ Cédric, TREFEL Jean-Marc, BIBENS Hubert, Lesquels forment La majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en Leur nom, donnés par Les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : Jérémy DUCAROUGE a donné pouvoir à Geneviève PAULY, MUNOZ Numen a donné pouvoir à Cédric MUNOZ, Emmanuelle SANCHEZ a donné pouvoir à Nathalie AUTHIÉ,

ABSENTE : LOZANO Karine,

ARRIVÉ EN COURS DE SEANCE : DUPUY Didier, à 18h46 (prend part aux délibérations n°2025-46 à n°2025-

56)

Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur Gérard ROGGERO est désigné pour remplir cette fonction. I

RAPPORT N°9 : DETERMINATION DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES DE RESIDENCE AUX CHARGES

DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES - ANNEE SCOLAIRE 2025/2026

Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Les communes ont la charge d’assurer Le fonctionnement des écoles publiques du 1er degré. Depuis La loi du 22 juillet 1983, dispositions codifiées à l’article L.212-8 du code de l'éducation, elles sont tenues de participer financièrement à la scolarisation des enfants dans les écoles publiques situées en dehors de leurs territoires dans certains cas énumérés ci-après :

1°) Commune qui ne dispose pas d’une capacité d'accueil suffisante

2°) Commune qui dispose d’une capacité d’accueil suffisante. Les conditions sont alors Les suivantes :

a) Le Maire a donné son accord à La scolarisation des élèves en dehors de sa commune.

b) L'inscription en dehors de la commune de résidence est justifiée par Les contraintes professionnelles

des parents dans le cas où la commune de résidence ne dispose pas de moyens nécessaires pour assurer La garde et la restauration des enfants.

Page 1 sur 3c) L'inscription en dehors de la commune de résidence est justifiée par des raisons médicales.

d) L'inscription en dehors de la commune de résidence est justifiée par Le fait qu’un frère ou une soeur est déjà inscrit dans un établissement scolaire situé en dehors de La commune.

Pour Le calcul de La contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette

commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen

par élève calculé sur La base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont Les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. La répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.

En raison du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, la délibération fixant Le montant

forfaitaire des charges de fonctionnement des écoles doit prendre effet à une date antérieure à celle de son entrée en vigueur.

Les dépenses d'investissement sont exclues du mécanisme de répartition obligatoire. Seules sont concernées Les dépenses de fonctionnement à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. Ces dépenses ont été précisées par la circulaire interministérielle du 25 août 1989 : elle vise notamment, les dépenses de personnel ATSEM, la rémunération des intervenants extérieurs, Les frais de fournitures scolaires, l'entretien, la location et la maintenance des matériels informatiques pédagogiques, la quote- part des services généraux de l'administration communale nécessaire au fonctionnement des écoles.

Ainsi, il vous est proposé d'arrêter Le montant de la participation par élève pour l'année scolaire

2025/2026 à 869,85€. Elle était de 881,40€ pour l’année scolaire 2024/2025.

Pour recouvrer cette participation, une convention doit être passée avec Les communes de résidence.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous

demander de bien vouloir :

- approuver Le montant de la participation des communes de résidence pour l'année scolaire 2025/2026

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Le code de l'éducation, notamment son article L.212-8,

- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que

la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil

municipal

CONSIDERANT :

- Que pour le calcul de La contribution de La commune de résidence, il est tenu compte des ressources de la commune de résidence, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans La commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble

des écoles publiques de la commune d’accueil,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour : 18 - Contre: 0 - Abstention : O0

Article 1°: La participation pour l’année scolaire 2025/2026 de la commune de résidence aux frais de

fonctionnement des écoles publiques de Verniolle est fixée à 869,85€ par élève.

Article 2 : Madame Le Maire ou l’Adjoint délégué est autorisé à signer Les conventions à intervenir avec Les

communes de résidence

Le Maire Le secrétaire de séance

Annie BOUBY Gérard ROGGERO

Page 2 sur 3Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication le

de sa notification le... ….€et de sa transmission en Préfecture Le

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

= A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale

- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai

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