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Déliberation - 2025 05 006 Participation aux charges de fonctionnement des enfants de Gensac la Pallue scolarises a Cognac2024 2025
Document publié le Lundi 3 novembre 2025 par la commune de Gensac-la-Pallue.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 05 006 Participation aux charges de fonctionnement des enfants de Gensac la Pallue scolarises a Cognac2024 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Famille,
COMMUNE DE GENSAC LA PALLUE (CHARENTE)
Délibération n° 2025-05-006
CONSEIL MUNICIPAL DU 3 NOVEMBRE 2025
Extrait du registre des délibérations
Conseillers en exercice : 16
Présents : 12
Pouvoirs : 3
Excusés : 3
Absents : 1
Non participé au vote :
Votants :
* voix pour : 15
* voix contre : 0
* abstention(s) : 0
Lundi 3 novembre 2025, à 18h, en vertu de la convocation du lundi 27 octobre 2025, les membres
du Conseil Municipal de la Commune de Gensac la Pallue se sont réunis dans la salle du conseil de
la mairie sous la présidence de Monsieur Cédric DUPUY, Maire.
Etaient présent(e)s :
M. DUPUY Cédric, Maire, Mme BOUETARD Sabrina, M. BOURGEOIS Vincent, M. DAGNAUD
Christian, Mme DELESQUE Patricia, M. EICHERT Jean-Marie, M. FAURIE Allain, M. MARAIS Alain,
Mme MATHIAS Isabelle, Mme PENOUTY Isabelle, M. POISBELAUD Alain, Mme ROBERT Béatrice
Etaient excusé(e)s :
Mme DEHEEGER Virginie (donne pouvoir à Mme BOUETARD Sabrina), Mme LEOMENT Adeline (pouvoir à M. DUPUY Cédric), M. RABY Philippe (pouvoir à MATHIAS Isabelle)
Etaient absent{e)s : Mme LAFORGE Julie
A été nommé secrétaire : M. POISBELAUD Alain
2025-05-006 PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ENFANTS DE
GENSAC LA PALLUE, SCOLARISÉS À COGNAC - ANNÉE SCOLAIRE 2024/2025
Monsieur MARAIS Alain, adjoint aux finances, informe l’assemblée que la commune de Cognac a
adressé une convention pour la participation forfaitaire aux charges de fonctionnement pour
l’année scolaire 2024/2025 des enfants de Gensac la Pallue fréquentant de plein droit ou à titre
dérogatoire les écoles publiques de Cognac. La participation demandée s'élève à 947 €.
Monsieur MARAIS Alain, adjoint aux finances, rappelle que lorsqu'une commune de résidence a une
capacité d'accueil dans ses établissements scolaires permettant la scolarisation des enfants
concernés, elle n’est pas tenue de participer, sauf si le Maire de la commune de résidence, consulté
par la commune d’accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune.
AR Prefecture
016-211601505-20251103-2025_05_006-DE
Reçu le 26/11/2025 Également, une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation hors de son
périmètre, d’un enfant résidant sur son territoire dans deux cas :
- de plein droit lorsque les capacités des écoles de la commune de résidence ne permettent pas la
scolarisation des enfants concernés (art. L-212-8 du code de l'éducation)
- à titre dérogatoire dans l’un des cas suivants (art. L-212-8 al.4 et 5 et R.212-21 du code de
l'éducation) :
e Lorsque la commune de résidence dispose de capacités d'accueil, mais que son maire
donne son accord à la scolarisation de l'enfant dans la commune d'accueil,
e Lorsque les deux parents/tuteurs légaux travaillent et que l’école de leur commune de
résidence n’assure pas la restauration et/ou la garde des enfants,
e Lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation régulière dans la commune
d'accueil,
e Lorsque l'enfant a un frère ou une sœur scolarisé(e)s dans la commune d'accueil en
application de l’un des critères visés ci-avant.
Monsieur MARAIS Alain, adjoint aux finances, ajoute que par délibération n° 2025-48 du
20/03/2025, la ville de Cognac a fixé le montant de la participation forfaitaire à :
e 665 € pour un élève élémentaire
e 1702 € pour un élève maternel
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
autorise Monsieur le Maire à:
- Signer la convention à intervenir entre les communes de Cognac et de Gensac la Pallue permettant
de verser à la commune de Cognac la somme de 947 €.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour copie conforme, le 18/11/2025
Le Maire,
Cédric DUPUY
Affiché le
Transmis au contrôle de légalité
AR Prefecture
016-211601505-20251103-2025_05_006-DE
Reçu le 26/11/2025
27.11.2025