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Compte-Rendu - 27 juin 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sarremezan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 27 juin 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
Commune de Sarremezan - Procès-Verbal du Conseil Municipal - Séance du 5 juin 2026
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Commune de Sarremezan — 31350
Procès-Verbal du Conseil Municipal
SRE
Séance ordinaire du 5 juin 2026- 18h — Salle de réunion de la Mairie Date de convocation :
01/06/2026
Nombre de membres en fonction :
07
Nombre de membres présents :
07
Sous la présidence de :
Mme Catherine ENEL, Maire
Membres présents :
ENEL Catherine,
FAGE Aurélie,
LAMARQUE
Julie,
LAMOLLE
Ulysses,
LAURENT
Alain, MAYLIN Henri, TORRES Céline
Absent(s) excusé(s) Absent(s) non excusé(s)
:
/
Madame Céline TORRES est nommée secrétaire de séance. Madame la Maire ouvre la séance. Il'est ensuite procédé à l'examen des affaires inscrites à
l'ordre du jour.
Ordre du Jour
° __ Approbation du procès-verbal du dernier Conseil Municipal en date du 25/04/2026 +
Election du délégué et des 3 suppléants pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 et délibération
+
Délibération d'adhésion à l'Agence France Locale et garantie 2026
+ __ Délibération souscription d’un emprunt pour les travaux d'accessibilité et de sécurisation de la traversée
du
village
+
Désignation du représentant au sein de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT)
+
Questions diversesCommune de Sarremezan - Procès-Verbal du Conseil Municipal - Séance du 5 juin 2026
L. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25/04/2026 Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 avril 2026 est approuvé à l'unanimité. IL. Election du déléqué et des 3 suppléants pour l’élection des sénateurs du 27 septembre 2026 et délibération Suite aux
candidatures des délégué du
Conseil
Municipal
et des
3
suppléants en
vue de l'élection
des
sénateurs, il est procédé à l'élection et un Procès Verbal est rédigé. S'ensuit une délibération : Désignation des délégués et suppléants du conseil municipal en vue de l’élection des sénateurs Vu le code électoral, notamment les articles L.283 à L.293 et R.131
à R.148 relatifs à la désignation des
délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs ; Vu le décret portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
désigner
ses
délégués
et
suppléants
appelés
à
composer le collège électoral chargé de procéder à l'élection des sénateurs ; Considérant que le nombre de délégués et de suppléants à élire pour la commune de Sarremezan est fixé à 1 délégué et 3 suppléants ;
Il a été procédé à l'élection, au scrutin secret, des délégués et suppléants du conseil municipal.
A l'issue des opérations de vote, sont proclamés élus :
Délégué
titulaire
:
-Mme Catherine ENEL élue au 1° tour et a déclaré accepter le mandat. Délégués suppléants : -M. Alain LAURENT élu au 1° tour et a déclaré accepter le mandat. -M. Henri MAYLIN élu au 1° tour et a déclaré accepter le mandat. -Mme Aurélie FAGE élue au 1° tour et a déclaré accepter le mandat. Le Conseil Municipal PREND ACTE de l'élection des délégués et suppléants désignés pour représenter la commune au sein du collège électoral chargé de procéder à l'élection des sénateurs. DIT
qu’un
procès-verbal
sera
établi
et
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
conformément
aux
dispositions
réglementaires. OBSERVATIONS
:
Pas d'observation — Délibération approuvée à l'unanimité. Ill. Délibération d'adhésion à l’Agence France Locale et garantie 2026 Madame la Maire informe le conseil municipal que les demandes d'emprunts pour la réalisation des travaux d'accessibilité et de sécurisation de la traversée du village sont en cours. Une demande a
été réalisée auprès de l'Agence France Locale. Madame la Maire présente le groupe
Agence France Locale et explique qu'il est nécessaire de verser un apport en capital initial (AC/) pour devenir membre de ce Groupe Agence France Locale si cet organisme est retenu pour l'emprunt ; dans le cas contraire, cet apport ne sera pas versé à l'AFL. Vu l'article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales Vu le livre Il du code de commerce, Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et sonCommune de Sarremezan - Procès-Verbal du Conseil Municipal - Séance du 5 juin 2026
article D.1611-41
tel que modifié par le Décret n° 2025-820 ;
Vu les annexes à la présente délibération ; Entendu le rapport présenté par Mme la Maire ; Vu la note explicative de synthèse sur l'adhésion soumise à délibération visée à l'article D.
1611-41, 3°
du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l'article D.
1611-41° du CGCT
figurant
en
Annexe
;
Après avoir constaté qu'elle respecte effectivement les critères mentionnés à l'article D.
1611- 41 du
code général des collectivités territoriales ; et Après en
avoir
délibéré
;
Le Conseil municipal décide :
1.
d'approuver l'adhésion de
la commune de Sarremezan à
l'Agence
France
Locale — Société
Territoriale
;
2.
d'approuver la souscription d'une participation au capital de l'Agence France Locale — Société Territoriale d'un montant global de 400 euros (l'AC!) de la commune de Sarremezan, établi sur la base des Comptes de l'exercice (2024) :
“
en incluant le budget principal : oui Recettes réelles de fonctionnement (2024) :
114 249 EUR
3.
d'autoriser l'inscription de la dépense correspondant au paiement de l'ACI au chapitre 26 [sec- tion Investissement] du budget de la commune de Sarremezan ;
4.
d'autoriser la Maire à
procéder au
paiement de cette
participation au capital de l'Agence France
Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes, étant entendu que pour chacun des exercices, le paiement pourra être accéléré : Paiement en 1
fois ;
Année 2026
400 Euros
5.
d'autoriser la Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le ver- sement des tranches d'apport en capital ;
6.
d'autoriser la Maire à signer l'acte d'adhésion au Pacte d'actionnaires ;
7.
d'autoriser la Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à
l'adhésion
et à la participation de la commune de Sarremezan à l'Agence France Locale — Société Territo- riale
;
8.
de
désigner Mme
Catherine
ENEL en
sa
qualité de
Maire,
et
Mme
Julie
LAMARQUE
en
sa
qualité de 1*® adjointe, en tant que représentants titulaire et suppléant de la commune de Sar- remezan à l'Assemblée générale de l'Agence France Locale - Société Territoriale ;
9.
d'autoriser le représentant titulaire de la commune de Sarremezan ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d'Administration,
présidence, vice-présidence,
membres titulaires
ou
suppléants des
éventuelles
commissions
d'appels d'offres,
Conseil
de
Surveillance,
Conseil d'Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incom-
patibles avec leurs attributions ;
10.
d'octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après « /a Garantie ») de la commune de Sarremezan
dans
les conditions
suivantes
aux titulaires
de
documents ou titres émis
par
l'Agence France Locale éligibles à la Garantie (les « Bénéficiaires ») :
+
le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2026 est égal au montant maximal
des
emprunts que
la
commune
de Sarremezan
est autorisé(e)
à
souscrire
pendant
l'année
2026,
+
la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la commune de Sarremezan pendant l'année 2026 auprès de l'Agence France Locale augmen- tée de 45 jours,
°
la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire,
par un représentant habilité d’un ou de
plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
e
_sila Garantie est appelée, la commune de Sarremezan s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;
+
__le nombre de Garanties octroyées par la Maire au titre de l’année 2026 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu'il figure dans l'engagement de garantie.Commune de Sarremezan - Procès-Verbal du Conseil Municipal - Séance du 5 juin 2026
11. d'autoriser la Maire ou son représentant, pendant l'année 2026, à signer le ou les engagements
de Garantie pris par la commune de Sarremezan, dans les conditions définies ci-dessus, con- formément au modèle présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe
;
12. d'autoriser la Maire à : i.
prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la commune de Sarremezan aux créanciers de l'Agence France Locale Bénéficiaires des Garanties ;
ii.
engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;
13. d'autoriser la Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
OBSERVATIONS: Pas d'observation — Délibération approuvée à l'unanimité. IV. Délibération souscription d’un emprunt pour les travaux d’accessibilité et de sécurisation de la traversée du village Madame la Maire informe le conseil municipal que cette délibération n'a pas lieu d'être car toutes les banques n'ont pas encore répondu à la demande de prêt. Pour le moment, des demandes ont été faites auprès de l'Agence France Locale, Collecticity, La Banque postale et Numairic (Caisse d'Epargne). Suite à discussion, le conseil municipal souhaite qu'une demande soit faite auprès du Crédit Agricole. Madame la Maire s'engage à
faire cette démarche.
V. Désignation du représentant au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) Pour rappel, la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour principale mission de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité. La Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges demande de désigner un représentant parmi les conseillers municipaux afin d'assister à ces commissions. Madame la Maire propose de participer aux CLECT. L'ensemble du Conseil Municipal accepte la proposition. VI. Questions diverses Il n'y a pas de questions diverses. La séance est levée à 19h30.
Procès-verbal arrêté le ZALen. 298 C.
La Maire,
La secrétaire,
Catherine ENEL
Aurélie FAGE