Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - N°2014 ARR 005 5 Cours Gambetta rampe acces pour l
Arrêté - N°P08.03 23 Cours Gambetta Emplacement parking PMR
Arrêté - N°P11.132 7 Cours Gambetta Places de Parking pour
Arrêté - N°P11.129 3 Cours Gambetta Places de parking pour
Arrêté - N°2022.ARR .117 Cours Gambetta la Commanderie terr
Arrêté - N°P11.128 18 et 20 Cours Gambetta Places de parkib
Arrêté - N°2025.ARR .106 11 Cours Gambetta renouvellement t
Arrêté - N°2022.ARR .104 21 Cours Gambetta La Halle aux Ser
Arrêté - N°2025.ARR .110 21 Cours Gambetta La Halle aux Sav
Arrêté - T26 264 Ville de Coulommiers Cours Gambetta emplac
Arrêté - N°2014.ARR .005 5 Cours Gambetta Rampe dacces pour les PMR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2014.ARR .005 5 Cours Gambetta Rampe dacces pour les PMR)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Banque,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2014,ARR.00$
Seine et Marne Le
CANTON Liberté-Egalité-Fraternité
COULOMMIERS bi)
COMMUNE ARRETE DU MAIRE COULOMMIERS
$ Cours Gambetta : rampe d'accès pour les PMR
PERMISSION DE VOIRIE
PETITIONNAIRE
Nom: CAISSE D'ÉPARGNE
Adresse : 26-28 rue Neuve Tolbiac, 75013 Paris
Références cadastrales : section Aw, parcelle n°71
n°5 Cours Gambetta
Nous, Franck RIESTER, Maire de la Ville de Coulommiers,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122.21 et L.2211.1 et
suivants,
VU le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L113.2, L115-1 à L1168, L.141-2 à
L.141.12, R.115-1 à R.1162 et R.141-12à R.141-22,
VU le Permis de Construire n° PC 077131-1400010 déposé le 29/01/2014,
Vu la demande de permission de voirie en date du 29/01/2014,
ARRETONS
ARTICLE 1: Le pétitionnaire, est autorisé à occuper le domaine public de la Ville de
COULOMMIERS pour la réalisation d'une rampe d'accès pour les personnes à mobilité réduite,
d'un escalier afin d'assurer la desserte des services de la caisse d'épargne.
Cet ouvrage sera conforme à la déclaration de travaux et à la demande d'occupation du domaine
public,
La réfection définitive de la voirie au droit de l'ouvrage sera réalisée par le pétitionnaire
conformément au règlement de voirie de la Ville de Coulommiers,
La permission prendra effet à la date de signature du présent arrêté.
La présente permission ne confère pas de droit réel sur le domaine public. Elle est délivrée à titre
personnel et dans le cadre d’une utilisation non commerciale,
Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des conditions techniques, réglementaires et de
sécurité en vigueur.
Le pétitionnaire fournira à la Ville de COULOMMIERS, au plus tard un mois après l'achèvement
de l'ouvrage, le plan de récolement de son ouvrage.
ARTICLES 2 : DUREE DE L’AUTORISATION
Cette permission de voirie est dite précaire et révocable conformément à l’article L113-2 du code de
la voirie routière.
12 € 243 ïi < . QYNOUE RCE
rt ARTICLE 3 : PARTAGE DES INSTALLATIONS
La présente permission de voirie ne dispense pas le pétitionnaire de solliciter les autorisations
légalement requises pour l'exécution des travaux sur les voies publiques et d’accomplir préalablement toutes les formalités prescrites par le décret n°2011-1241 du O5 octobre 2011 (DT- DICT).
ARTICLE 4 : RESPONSABILITE
Le pétitionnaire sera tenu responsable de tous les accidents pouvant survenir au droit ou sur cet
aménagement, à ce titre il en assurera l'entretien et souscrira une assurance spécifique dommage aux
tiers.
ARTICLE 5 : TRAVAUX ULTERIEURS SUR LE DOMAINE PUBLIC
Le déplacement ou la modification de la rampe rendue nécessaire par des travaux entrepris dans l'intérêt du dornaine occupé et conformes à sa destination, notamment : travaux de revêtement de
chaussée et de trottoirs, aménagement ou restructuration de la voirie, n’ouvre pas droit à indemnité.
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine public, touchant les emplacements mis à disposition et
conduisant soit à la suspension temporaire de l’utilisation, soit à leur déplacement définitif ou
provisoire, la Ville de COULOMMIERS avertira le pétitionnaire, avec un préavis de deux mois au
moins avant le début des travaux, en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce
préavis ne s'applique pas en cas de travaux d'urgence rendus nécessaires par la force majeure.
ARTICLE6 : SITUATION DES OUVRAGES EN FIN DE PERMISSION
Dans le cas d'abandon des ouvrages et dans tous les cas où l'autorisation prendra fin pour une cause
quelconque, les lieux devront être remis en état par le pétitionnaire.
A défaut d’être exécutés par pétitionnaire, les travaux de remise en état seront réalisés par le service
gestionnaire du domaine public. Dans ce cas, tous les frais directs et indirects résultant de ces travaux
devront être remboursés par pétitionnaire.
ARTICLE 7 : REDEVANCE
Sans Objet
ARTICLE 8 : La présente permission de voirie est délivrée sous réserve du droit des tiers et de la comptabilité de l'occupation demandée avec les prescriptions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 9: Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif - 43 rue du Général de Gaulle - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification.
Coulommiers, le 30 janvier 2014
Le Maire,
POUR LE MAIRE
L'ADJOINT D LÉ
PUBLIE LE: 4 3 FEV. 2014 Accusé dd réception en préfecture TER 7701317-20140130-2014-ARR-005-
Date dé télétransmission : 13/02/2014
Date de réception préfecture : 13/02/2014