Arrêté - N°2022.ARR .117 Cours Gambetta la Commanderie terrasse

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Arrêté - N°2022.ARR .117 Cours Gambetta la Commanderie terrasse Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Coulommiers. Lien du pdf (Arrêté - N°2022.ARR .117 Cours Gambetta la Commanderie terrasse)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Handicap et inclusivité, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2022.ARR.117 577 Seine et Marne AA RAR

CANTON Liberté-Egalité-Fraternité

COULOMMIERS FAEMS

COMMUNE ARRETE DU MAIRE

COULOMMIERS

LA COMMANDERIE :

TERRASSE

Nous, Laurence PICARD, Maire de la Ville de COULOMMIERS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 — L2212.1 à

L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 2131-1

et suivants, L 2212-1 et suivants, L2213-1 et suivants,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 113-2, L 115-1, L 116-1 à L 116-8,R

116-1 à R 116-2, L 141-2,R 141-14,

Vu le Nouveau Code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R 610.5 ;

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.325-14, R.411-21-1, R 411-26 et R 412-29 à

412-33, R412-51, R417-9, R417-10 ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 03/140 en date du 2 juin 2003 portant adoption d’un

règlement communal de voirie relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,

Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 portant application du règlement communal de voirie

relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,

Vu l'arrêté n°P13/55 du 21 février 2013 portant sur installation d’une terrasse au droit du 16

Place du Marché,

Vu la délibération n°2022-DEL-009 en date du 07 février 2022, portant sur l’occupation du

domaine public des établissements attributaires d’une terrasse,

Vu le règlement portant sur l’occupation du domaine public des établissements attributaires d’une

terrasse annexé à la délibération,

Considérant la nécessité d'améliorer les abords de certains commerces,

Considérant la demande de terrasse établie le 15/03/2022 par Monsieur Kader GUERINIK, pour

l'établissement « La Commanderie » au droit du 11 Cours Gambetta.

Considérant la proposition de la commune sur l’implantation de la future terrasse (voir plan,

terrasse en couleur magenta) acceptée par le demandeur en date du 23/11/2022,

Considérant que l’installation de tables et chaises sur le trottoir, doit être réglementée et peut

présenter une gêne et un danger pour les piétons, il y a lieu de les réglementer :

ARRETONS

Accusé de réception en préfecture

Article 1 : l'arrêté antérieur P13/57 pris dans le cadre de l’implantaRléh MBGRe Ale ErtAsSe sur « * £ Date de réception préfecture : 22/12/2022 le domaine public est abrogé.Article 2 : Le pétitionnaire est autorisé à installer des tables et chaises sur une surface de 32 m2, au droit du 11 Cours Gambetta (terrasse magenta), le long et face à son établissement. La durée de

validité de cet arrêté est de 2 ans à compter de sa signature par Madame Le Maire.

Article 3: Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions définies par la Mairie de Coulommiers sous peine de résiliation :

a. Son emprise de terrasse devra respecter l’implantation définie, Il est impératif-de laisser une largeur suffisante (1.50m) pour les piétons ainsi que les personnes à

mobilité réduite.

b. Conception de la terrasse, Il ne devra établir aucun dispositif, n'utiliser aucun matériau susceptible de compromettre la sécurité ou la salubrité publique. Il est interdit de percer ou de réaliser des scellements dans les enrobés. Il faut privilégier des dispositifs auto-stables, lestés.

€. Entretien de la terrasse, les matériaux susceptibles d’être cassés, usés, fragilisés,

sont remplacés sans préavis. En l’absence d’entretien et sur mise en demeure de la

municipalité, l’autorisation de terrasse sera retirée.

d. Balayage, lavage, ramassage des détritus, le pétitionnaire assurera ce nettoyage à chaque fin de service. Le pétitionnaire a l'obligation d’entretien journalier de l'emplacement concédé

e. La conception de la terrasse ne devra pas gêner le libre écoulement des eaux de la voirie et plus particulièrement l’écoulement dans le fil d’eau du caniveau.

Article 4 : Pendant les heures de fermeture, tables, guéridons, chaises et tout autre matériel, ne devront pas demeurer sur la voie publique. Le pétitionnaire a obligation de restituer les emplacements en cas de non-installation de la terrasse.

Atticle 5 : Le pétitionnaire devra se soumettre, sans qu'aucune indemnité ne lui soit versée, aux interdictions ponctuelles d'occuper l'emplacement lorsqu'il y a nécessité pour la ville ou pour un concessionnaire du réseau public d'en disposer en cas de manifestations diverses ou d’urgence.

Article 6 : Les commerçants demeurent seuls responsables des dommages causés aux personnes et aux biens qui seraient la conséquence directe ou indirecte de leur installation. A ce titre, il devra prendre une assurance complémentaire pour cette terrasse.

Article 7: Tout commerce arrêtant où connaissant un changement de propriétaire devra en informer la Direction des Services Techniques par courrier.

Article 8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.

Aïticle 9 : Le Maire autorise les forces de police à faire enlever tous les véhicules en infraction au présent arrêté ainsi que la mise en fourrière, en référence aux articles R417-9, R417-10, R412-51 du Code de la Route, R116-2 du Code de la Voirie Routière.

Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Coulommiers, le 19 décembre 2022

Madame le Maire,

Accusé de réception en préfecture

077217701317-20221222-2022-ARR-117-AR

Da de télétransmission : 22/12/2022

de réception préfecture : 22/12/2022

PUBLIELE: 2 2 DEC 2072