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Arrêté - N°2022.ARR .104 21 Cours Gambetta La Halle aux Serveurs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2022.ARR .104 21 Cours Gambetta La Halle aux Serveurs)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2022.ARR.104
Seine et Marne AH
CANTON Liberté-Egalité-Fraternité
COULOMMIERS oi
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
COULOMMIERS
La Halle aux Saveurs :
21 Cours Gambetta
Nous, Laurence PICARD, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 - L2212.1 à
L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 2131-1
et suivants, L 2212-1 et suivants, L2213-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 113-2, L 115-1, L 116-1 à L 116-8,R
116-1 à R 116-2, L 141-2, R 141-14,
Vu le Nouveau Code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R 610.5 ;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.325-14, R.411-21-1, R 411-26 et R 412-29 à
412-33, R412-51, R417-9, R417-10 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 03/140 en date du 2 juin 2003 portant adoption d’un
règlement communal de voirie relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,
Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 portant application du règlement communal de voirie
relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,
Vu lParrêté n°P13/55 du 21 février 2013 portant sur l’installation d’une terrasse au droit du 16
Place du Marché,
Vu la délibération n°2022-DEL-009 en date du 07 février 2022, portant sur l’occupation du
domaine public des établissements attributaires d’une terrasse, :
Vu le règlement portant sur l’occupation du domaine public des établissements attributaires d’une
terrasse annexé à la délibération,
Considérant la nécessité d'améliorer les abords de certains commerces,
Considérant la demande de terrasse établie le 15/11/2022 par Monsieur Vitry Fabien, pour
l’établissement « La Halle aux Saveurs » au droit du 21 Cours Gambetta.
Considérant que l’installation de tables et chaises sur le trottoir, doit être réglementée et peut
présenter une gêne et un danger pour les piétons, il y a lieu de les réglementer :
ARRETONS
Accusé de réception en préfecture
Article 1 : l’arrêté antérieur P13/163 pris dans le cadre de l’implanthfioil nai té-tridsse sur le domaine public est abrogé. Date de réception préfecture : 01/12/2022 Article 2 : Le pétitionnaire est autorisé à installer des tables et chaises sur une surface de 6m2, au droit du 21 Cours Gambetta, le long de l’établissement. La durée de validité de cet arrêté est de 2 ans à compter de sa signature par Madame Le Maire.
Article 3: Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions définies par la Mairie de Coulommiers sous peine de résiliation :
a. Son emprise de terrasse devra respecter l’implantation définie, Il est impératif de laisser une largeur suffisante (1.50m) pour les piétons ainsi que les personnes à
mobilité réduite.
b. Conception de la terrasse, Il ne devra établir aucun dispositif, n'utiliser aucun matériau susceptible de compromettre la sécurité ou la salubrité publique. Il est
interdit de percer ou de réaliser des scellements dans les enrobés. Il faut privilégier des dispositifs auto-stables, lestés.
c. Entretien de la terrasse, les matériaux susceptibles d’être cassés, usés, fragilisés, sont remplacés sans préavis. En l’absence d’entretien et sur mise en demeure de la municipalité, l’autorisation de terrasse sera retirée.
d. Balayage, lavage, ramassage des détritus, le pétitionnaire assurera ce nettoyage à chaque fin de service. Le pétitionnaire a l'obligation d’entretien journalier de l'emplacement concédé
e. La conception de la terrasse ne devra pas gêner le libre écoulement des eaux de la voirie et plus particulièrement l’écoulement dans le fil d’eau du caniveau.
Article 4 : Pendant les heures de fermeture, tables, guéridons, chaises et tout autre matériel, ne devront pas demeurer sur la voie publique. Le pétitionnaire a obligation de restituer les emplacements en cas de non-installation de la terrasse.
Aïticle 5 : Le pétitionnaire devra se soumettre, sans qu'aucune indemnité ne lui soit versée, aux interdictions ponctuelles d'occuper l'emplacement lorsqu'il y a nécessité pour la ville ou pour un concessionnaire du réseau public d'en disposer en cas de manifestations diverses ou d’urgence.
Article 6 : Les commerçants demeurent seuls responsables des dommages causés aux personnes et
aux biens qui seraient la conséquence directe ou indirecte de leur installation. A ce titre, il devra prendre une assurance complémentaire pour cette terrasse.
Atticle 7: Tout commerce arrêtant ou connaissant un changement de propriétaire devra en
informer la Direction des Services Techniques par courrier.
Article 8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
Article 9 : Le Maire autorise les forces de police à faire enlever tous les véhicules en infraction au présent arrêté ainsi que la mise en fourrière, en référence aux articles R417-9, R417-10, R412-S1 du Code de la Route, R116-2 du Code de la Voirie Routière.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Coulommiers, le 30 novembre 2022
Madame le Maire,
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20221201-2022-ARR-104-AR
Date de télétransmission : 01/12/2022
Date fe réception préfecture : 01/12/2022
PUBLIE LE : 03
DEC 2997