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Arrêté - N°2025.ARR .110 21 Cours Gambetta La Halle aux Saveurs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2025.ARR .110 21 Cours Gambetta La Halle aux Saveurs)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2025.ARR.110
Seine et Marne LL
CANTON Liberté-Egalité-Fraternité
COULOMMIERS FR
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
COULOMMIERS
LA HALLE AUX SAVEURS :
21 COURS GAMBETTA
Nous, Laurence PICARD, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 — L2212.1 à
L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 2131-1
et suivants, L 2212-1 et suivants, L2213-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 113-2, L 115-1, L 116-1 à L 116-8, R
116-1 à R 116-2, L 141-2, R 141-14,
Vu le Nouveau Code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R 610.5 ;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.325-14, R.411-21-1, R 411-26 et R 412-29 à
412-33, R412-51, R417-9, R417-10 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 03/140 en date du 2 juin 2003 portant adoption d’un
règlement communal de voirie relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,
Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 portant application du règlement communal de voirie
relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine publie,
Vu l'arrêté n°P13/55 du 21 février 2013 portant sur l’installation d’une terrasse au droit du 16
Place du Marché,
Vu la délibération n°2022-DEL-009 en date du 07 février 2022, portant sur l'occupation du
domaine public des établissements attributaires d’une terrasse,
Vu le règlement portant sur l’occupation du domaine public des établissements attributaires d’une
terrasse annexé à la délibération,
Considérant la nécessité d’améliorer les abords de certains commerces,
Considérant la demande de renouvellement de terrasse établie le 11/12/2025 par la SAS MAVY,
pour létablissement « La Halle aux Saveurs » au droit du 21 Cours Gambetta.
Considérant que l’installation de tables et chaises sur le trottoir, doit être réglementée et peut
présenter une gêne et un danger pour les piétons, il y a lieu de les réglementer :
ARRETONS
Atticle 1 : Le pétitionnaire est autorisé à installer des tables et chaises sur une surface de 6m2, au
droit du 21 Cours Gambetta, le long de l’établissement. La durée de validité de cet arrêté est de le réception en préfecture : à o 4 1 4 D ar all 077-217701317-20251216-2025-ARR-110-AR 2 ans à compter de sa signature par Madame Le Maire. QT TS AIER
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Article 2: Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions définies par la Mairie de
Coulommiers sous peine de résiliation :
a. Son emprise de terrasse devra respecter l’implantation définie, Il est impératif-de
laisser une largeur suffisante (1.50m) pour les piétons ainsi que les personnes à
mobilité réduite.
b. Conception de la terrasse, Il ne devra établir aucun dispositif, n'utiliser aucun
matériau susceptible de compromettre la sécurité ou la salubrité publique. Il est
interdit de percer ou de réaliser des scellements dans les enrobés. Il faut privilégier
des dispositifs auto-stables, lestés,
c. Entretien de la terrasse, les matériaux susceptibles d’être cassés, usés, fragilisés, sont
remplacés sans préavis. En l’absence d’entretien et sur mise en demeure de la
municipalité, autorisation de terrasse sera retirée.
d. Balayage, lavage, ramassage des détritus, le pétitionnaire assurera ce nettoyage à
chaque fin de service. Le pétitionnaire a l'obligation d’entretien journalier de
l'emplacement concédé
e. La conception de la terrasse ne devra pas gêner le libre écoulement des eaux de la
voirie et plus particulièrement l’écoulement dans le fil d’eau du caniveau.
Article 3 : Pendant les heures de fermeture, tables, guéridons, chaises et tout autre matériel, ne
devront pas demeurer sur la voie publique. Le pétitionnaire a obligation de restituer les
emplacements en cas de non-installation de la terrasse.
Article 4 : Le pétitionnaire devra se soumettre, sans qu'aucune indemnité ne lui soit versée, aux
interdictions ponctuelles d'occuper l'emplacement lorsqu'il y a nécessité pour la ville ou pour un
concessionnaire du réseau public d'en disposer en cas de manifestations diverses ou d’urgence.
Article 5 : Les commerçants demeurent seuls responsables des dommages causés aux personnes et
aux biens qui seraient la conséquence directe ou indirecte de leur installation. À ce titre, il devra
prendre une assurance complémentaire pour cette terrasse.
Article 6: Tout commerce arrêtant ou connaissant un changement de propriétaire devra en
informer la Direction des Services Techniques par courrier.
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
Article 8 : Le Maire autorise les forces de police à faire enlever tous les véhicules en infraction au
présent arrêté ainsi que la mise en fourrière, en référence aux articles R417-9, R417-10, R412-51
du Code de la Route, R116-2 du Code de la Voirie Routière.
Atticle 9 : Madame la Directrice Générale des Services de la-Ville-de-Coulommiers, Madame le
Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la
police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20251216-2025-ARR-110-AR
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025