Procès Verbal - proces verbal cm n32

Documents similaires

Procès Verbal - proces verbal cm n42

Procès Verbal - proces verbal cm n54

Procès Verbal - proces verbal cm n53

Procès Verbal - proces verbal cm n41

Procès Verbal - proces verbal cm n55

Procès Verbal - proces verbal cm n40

Procès Verbal - proces verbal cm n60

Procès Verbal - proces verbal cm n58

Procès Verbal - proces verbal cm n36

Procès Verbal - proces verbal cm n48

Procès Verbal - proces verbal cm n32 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune d'Épinac. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm n32)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque, CONSEIL MUNICIPAL N°32

SEANCE DU 13 AVRIL 2023

Présents : MM. NICOLAS, LOBET, MME COMBARET, M. DUFOUR, MME DENIZOT, M. PUIRAVEAU, MME FOURNIER, MM. LANCIAU,

MERLN (des points 1 à 6), MMES ROLLIN-JOBERT, EGEA, MM. MARGUERON, PREVOTAT

Représentés : MME DUMONT représentée par MME DENIZOT.

MME DUPREY représentée par M. PREVOTAT.

M. MERLIN représenté par M. DUFOUR {des points n°7 à 13)

Absents : MMES CHASSIER, VOURIOT-THUZET, MM. CELESTIN, LALLEMAND.

Secrétaire de Séance : M. DUFOUR.

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil

Municipal, sous la présidence de Monsieur Jean François NICOLAS, Maire.

Rappel de l’ordre du jour

1. Procès-verbal de la séance précédente 8. Finances locales : SYDESL : acceptation d'un chiffrage

2. Actes accomplis par le Maire dans le cadre de la 9. Domaine et patrimoine : vente du bâtiment 5 rue Emile

délégation L. 2121-22 du CGCT Zola

3. Finances locales: communication de l'état annuel des 10. Personnel communal : suppression d'un poste

indemnités des élus d'adjoint technique et création d'un poste d'adjoint

4. Finances locales : Indemnités de fonction du maire et des technique principal 2ème classe

adjoints 11. Politique de la ville : convention de partenariat avec Eco CO2 dans le cadre du programme MOBY pour la 5. Finances locales : provisions pour créances

définition d’un projet d’écomobilité scolaire

6. Finances locales : vote des taxes locales 12. Questions et communications diverses

7. Finances locales : budget principal : budget primitif 2023

Procès-verbal de la séance précédente :

Adopté à l’unanimité

Actes accomplis par le Maire dans le cadre de la délégation L. 2121-22 du CGCT :

Période 16 mars au 12 avril 2023 :

Décision n°8 du 13 mars 2023 : Souscription une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d'Epargne de Bourgogne- Franche-

Comté à hauteur de 250 000 €

Décision n°9 du 27 mars 2023 : Fixation du montant de la redevance pour occupation du domaine public routier et non routier

par les réseaux et ouvrages de télécommunication d'Orange.

Décision n°10 du 6 avril 2023 : Passation d'une convention avec l'association « Epinac Entre En Scène».

Décision n°11 du 6 avril 2023 : Passation d'une convention avec l’association « Musée de la mine».

Décision n°12 du 6 avril 2023 : Passation d'une convention avec l'association « Coup de pouce».

Décision n°13 du 6 avril 2023 : Passation d'une convention avec les associations « Coup de pouce» et « les Ateliers Nomades ».

1/6Communication de l’état annuel des indemnités des élus

Dans une volonté de transparence, la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a institué une nouvelle obligation

à destination des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre. Ils doivent produire chaque année un état présentant

l’ensemble des indemnités reçues par les élus siégeant dans leur conseil. Cet état est présenté chaque année aux élus municipaux

et communautaires avant l’examen du budget, donc avant le 15 avril. L’état a été transmis au conseil le 6 avril 2023.

Finances locales_: Indemnités de fonction du maire et des adjoints

Dans un souci d'économie budgétaire, Monsieur le maire propose que les indemnités des élus soient revues à la baisse et

propose de fixer le montant des indemnités comme suit à compter du 1° mai prochain :

- Le maire : 14,5 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (+ indemnité majorée de l’ancien chef-lieu de canton),

- Les adjoints : 12,5 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

- Les conseillers délégués : 1,67 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

Toujours dans un souci d'économie budgétaire, Monsieur le maire propose également que le nombre de délégation aux conseillers

soit réduite. Après échanges entre les membres du conseil, il est décidé que seuls deux élus conserveront leur délégation.

Adopté à l'unanimité

Finances locales : provisions pour créances

Considérant que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des

collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la

règlementation. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, une provision doit être

constituée par délibération à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par les services de la

Direction Générale des Finances Publiques.

Suite aux échanges avec les Services Direction Générale des Finances Publiques il s'avère qu'il existe des indices de difficulté

de recouvrement pour des loyers, compte tenu de la situation financière du débiteur, la créance doit être constatée comme

douteuse. Aussi, Monsieur le maire propose de constituer une provision à hauteur de 4 000 € pour créances douteuses.

Adopté à l’unanimité

Finances locales : vote des taxes locales

Monsieur le maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les

allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus

que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants

depuis plus de deux ans.

Monsieur le maire propose au conseil municipal pour l’année 2023 de reconduire les taux des impôts locaux de l’année

précédente :

Année 2022 | Année 2023

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 45,27 % 45,27 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 52,59 % 52,59 %

Taxe d’habitation 18,40 %

Adopté à l’unanimité

2/6Finances locales : budget principal : budget primitif 2023

En préambule, Monsieur LOBET, 1° adjoint en charge des finances expose le contexte particulier du budget 2023 :

La hausse des coûts de l’énergie contraint les marges de manœuvres budgétaires et conduit à augmenter considérablement le

chapitre 011 « charges à caractère générale ». Entre 2021 et 2022, le coût du gaz a augmenté de 175 % et pour 2023, l'électricité augmentera quant à elle de 130 %. Sur ces deux postes de dépenses, il convient de prévoir une enveloppe de 240 000 €, soit une

augmentation d’environ 150 000 € par rapport à 2021.

La fermeture des salles et les efforts entrepris par les associations permettront de limiter la hausse, aussi le 1°’ adjoint tient à

remercier et à saluer l'ensemble des associations épinacoises pour la vigilance dont elles font preuve et les invite à continuer dans cette

voie afin de contenir le coût des énergies.

L'inflation impacte également le budget de fonctionnement et conduit également à augmenter le chapitre 011 (augmentation

des matériaux et différentes prestations).

Le budget ayant été établi sans augmentation des impôts locaux, il convient de réduire certaines lignes de dépenses et le 1°

adjoint propose ainsi au conseil de réduire, entre autres, le budget des subventions aux associations et les indemnités des élus.

Concernant les investissements, aucun nouvel emprunt ne sera souscrit et les principaux investissements 2023 sont la voirie,

l’espace sportif multigénérationnel, l'éclairage public et les études liées au programme Petites Villes de Demain.

Le budget primitif de la Commune 2023 est présenté avec reprise des résultats de l'exercice 2022 tel qu'il suit :

e FONCTIONNEMENT (Voté par chapitre) :

Dépenses : Chapitres Libellé Montant

011 Charges à caractère général 698 500,00

012 Charges de personnel et frais assimilés 490 000,00

014 Atténuations de produits 292 000,00

65 Autres charges de gestion courante 118 500,00

66 Charges financières 80 000,00

67 Charges exceptionnelles 4 000,00

68 Dotations provisions semi-budgétaires 4 000,00

022 Dépenses imprévues | 17 143,11

023 Virement à la section d'investissement 1 766 878,01

042 Opérat° d'ordre de transfert entre sect’ 6 548,57

TOTAL 3 477 569,69 €

Recettes : Chapitres Libellé Montant 013 Atténuation de charges 10 000,00 70 Produits des serv. du domaine et ventes 63 500,00 73 Impôts et taxes 1 150 661,00 74 Dotations et participations 724 982,00 75 Autres produits de gestion courante 40 000,00 042 Opérat° d'ordre de transfert entre sect” 10 000,00 002 Résultat reporté 1 478 426,58

_TOTAL 3 477 569,58 €

La section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et en recettes à 3 477 569,58 €.

Adopté à l’unanimité

3/6e INVESTISSEMENT (Voté par programme) :

Dépenses :

Programmes / Libellé Montant Chapitres

051 Patrimoine administratif 127 288,00

052 Patrimoine locatif 3 000,00

053 Patrimoine sportif 10 000,00

10 Eclairage public 108 964,71

10002 Diverses acquisitions 188 000,00

10003 Ecoles 116 002,40

10006 Zone de loisirs 5 000,00

10008 Aménagement centre bourg 573 000,00

10009 Voirie 854 972,70

10011 Section de Dinay 4 000,00 11 Embellissement reboisement 46 039,83 13 Eaux pluviales 20 000,00 18 Friches industrielles 240 380,00 20 Salle des fêtes 15 622,48 16 Emprunts et dettes assimilées 290 000,00 020 Dépenses imprévues 64 426,58 040 Opérat° d'ordre transf. entre sect° 10 000,00 001 Solde d'exécution négatif reporté 192 224,12

TOTAL 2 868920,82€

Recettes :

Programmes

Î Libellé Montant

Chapitres

13 Subventions d'investissement 789 632,96

21 Immobilisations corporelles 7 600,00

16 Emprunts et dettes assimilées 00,00

10 Dotations fonds divers et réserves 289 261,28

_024 Produits de cessions d’immobilisations 9 000,00 021 Virement de la section de fonctionnement 1 766 878,01 040 Opérat” d'ordre de transfert entre les sections 6 548,57

TOTAL 2 868 920,82 €

La section d'investissement est équilibrée en dépenses et en recettes à 2 868 920,82 €.

Jean-Michel PREVOTAT explique au conseil sa réserve sur la mise en œuvre cette année de l’espace sportif multigénérationnel et préférerait un report d’une année dans la perspective d’un contexte plus favorable en 2024.

l'est indiqué que l'investissement ne sera lancé qu'après octroi d’un nombre suffisant de subventions d'une part et d'autre part

que certains programmes de subventions ne sont que temporaires car liés aux Jeux Olympiques 2024, en conséquence, un report

priverait la commune de ces subventions.

11 voix pour et 4 abstentions

Finances locales : SYDESL : acceptation d'un chiffrage

Dans le cadre du transfert de la compétence éclairage public, le SYDESL a chiffré le montant du forfait annuel 2023 pour les

travaux d'exploitation, d'entretien et de maintenance de l'éclairage public, il est demandé au conseil municipal de valider les

chiffrages de ces travaux s’élevant à environ 6 250,00 €.

Adopté à l'unanimité

4/6Domaine et patrimoine : vente du bâtiment 5 rue Emile Zola

Madame KHONDII Elham a adressé au conseil une proposition d’acquisition de l’ancien CEG et des terrains attenants situés

5 rue Emile Zola et situés sur les parcelles AB 242 et AB 49p - lots 3 ;9 ;11 ;12 ;16 ; 21 ; 22 ; 23.

Considérant que la proposition de Madame KHONDII est conforme à l’avis des domaines, il est proposé de vendre l’ensemble

foncier au prix de 40 000 €, les frais d’acte restant à la charge de l'acquéreur.

Monsieur le maire est autorisé à signer tous les documents se rapportant à la vente.

Adopté à l’unanimité

Personnel communal : suppression d'un poste d'adjoint technique et création d'un poste d'adijoint

technique principal 2ème classe

Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Vu l'avis favorable du comité social territorial du 30 mars 2023, et considérant la nécessité de supprimer un emploi d’adjoint

technique et de créer un poste d’adjoint technique principal 2" classe en raison de l’avancement en grade de l’agent

Monsieur le maire propose à l'assemblée :

- la suppression d’un emploi d’adjoint technique, permanent à temps complet, - la création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe, permanent, à temps complet.

Le tableau des emplois sera ainsi modifié à compter du 01/08/2023 :

e Filière : technique

e Cadre d'emplois : adjoint technique

e Grade : adjoint technique

e Ancien effectif : 4

e Nouvel effectif : 3

e Filière : technique

e Cadre d'emplois : adjoint technique

e Grade : adjoint technique principal 27° classe

e Ancien effectif: 1

e Nouvel effectif : 2

Adopté à l’unanimité

Politique de la ville : convention artenariat avec Eco CO ns le cadre du programme MOBY pour la gp * fon 7 définition d’un proi mo laire

Le programme Moby favorise l’utilisation des modes de transport actifs pour améliorer la sécurité routière aux abords des

établissements scolaires, réduire les émissions de GES et de polluants atmosphériques, apaiser l’espace public aux abords des

établissements et lutter contre la sédentarisation des enfants.

L'objectif est d'instaurer un changement de comportement durable en faveur des mobilités actives et participatives.

La commune d’EPINAC a répondu à l’Appel à Manifestation d'Intérêt lancé par Eco CO2 dans le cadre du programme Moby et a

été retenue.

Eco CO2 propose ainsi à la commune un accompagnement personnalisé pour la définition d’un projet d’écomobilité scolaire.

Monsieur le maire indique qu’afin de déterminer les modalités de l’accompagnement, il convient de passer une convention définissant

les objectifs, rôles et interventions de chaque partie.

Il présente aux membres du conseil la proposition de convention dont les points principaux sont les suivants :

L'accompagnement d'ECO CO2 comprend deux volets :

1. Un accompagnement personnalisé à la définition d’un projet d’écomobilité scolaire :

Cette prestation de 9 jours s’adapte aux besoins et à la maturité de chaque projet et territoire et peut comprendre :

- Un diagnostic, pour identifier les besoins du territoire et les établissements scolaires prioritaires ;

- Un accompagnement à la concertation et la mobilisation, pour assurer un projet partagé par l'ensemble des parties prenantes;

- Des apports de connaissances et d'outils méthodologiques, pour mener les projets et monter en compétences.

5/62. Une mise en réseau et du partage d'expériences :

Les collectivités auront la possibilité d'intégrer une communauté de collectivités engagées dans l’écomobilité scolaire et ainsi

bénéficier:

- De webinaires bimenstriels avec des apports de connaissances, des retours d'expériences de collectivités déjà engagées dans

l’écomobilité scolaire ;

-__ D'évènements présentiels locaux pour favoriser le partage de bonnes pratiques ;

-__ D'une boîte à outils collective.

Chaque partie aura le rôle suivant :

Eco CO2 s'engage à :

e Désigner une personne référente au sein d’Eco CO2 qui sera l'interlocuteur privilégié de la Collectivité ;

e Assurer la mission d'accompagnement définie en annexe 1 et de son bon fonctionnement;

e Mettre à disposition de la Collectivité les ressources définies pour le bon déroulé de la mission ;

e Intégrer la Collectivité à la communauté de collectivités engagées dans l’écomobilité scolaire.

La Collectivité s'engage à :

e Désigner une personne référente au sein de la Collectivité qui sera l’interlocuteur privilégié d’Eco CO2 ;

e Respecter les objectifs et le calendrier prévisionnel de la mission définis ensemble en annexe 2;

e Participer aux temps de travail prévus et assurer la préparation de ces temps de travail avec la personne référente chez Eco

CO2 ;

e Mettre à disposition d’Eco CO2 toute documentation et éléments qui seraient jugés intéressants pour le bon déroulement de

la mission d'accompagnement ;

Cet accompagnement est entièrement financé dans le cadre du programme Moby par les Certificats d'Economies d’Energie.

Aucun frais relatif à la mission ne sera à la charge de la Collectivité.

Monsieur LOBET sera le représentant de la commune dans le cadre de ce dossier.

Adopté à l’unanimité

Questions et communications diverses

+ Madame DENIZOT informe le conseil municipal :

© De la tenue Forum « Aidés-Aidants » le 26/04 matin à la salle des fêtes.

+ Monsieur NICOLAS fait part au conseil municipal :

o Dela rencontre avec le CPIE concernant la réhabilitation du Quartier de la Garenne le 12/04. Les prochaines réunions

avec le conseil sont fixées au 11 mai de 18h30 à 20h30 et le 22 juin de 18h30 à 19h30

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h58.

La Secrétaire de Séance, SRE D Le Maire, N\,

{ \ [3 Ex | #|

Martial DUFOUR ___ \ZTE LS C7 Jean-François NICOLAS

PTE NGre-7 ————— LA, DT

ÿ L

#

6/6