Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 278 publié le 28 octobre 2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 278 publié le 28 octobre 2021 Document publié le Jeudi 28 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 278 publié le 28 octobre 2021)Thèmes du document : Démocratie, Union Européenne, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2021-278

PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2021Sommaire

DAAF /

971-2021-10-27-00003 - Arrêté DAAF/SALIM du 27/10/21 prononçant la

fermeture urgente de l'activité de restauration Poncho Grill,sis le Helleux à

Sainte-Anne (5 pages) Page 3

PREFECTURE / BRGE

971-2021-10-27-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 27/10/2021 fixant le calendrier

de remise des documents de propagande pour le second tour des élections

partielles des conseillers départementaux des cantons 1,4 et 5 (3 pages) Page 9

2DAAF

971-2021-10-27-00003

Arrêté DAAF/SALIM du 27/10/21 prononçant la

fermeture urgente de l'activité de restauration

Poncho Grill,sis le Helleux à Sainte-Anne

DAAF - 971-2021-10-27-00003 - Arrêté DAAF/SALIM du 27/10/21 prononçant la fermeture urgente de l'activité de restauration Poncho Grill,sis le Helleux à Sainte-Anne 3PRÉFET , e

Int: ï DE LA RÉGION Direction de l'alimentation,

GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt

gai Service de l'alimentation Fraternité

Arrêté DAAFJSALIM du Ÿ 7 OÙT. 2021

prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration de l'établissement :

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

« Poncho Grill » sis le Helleux- 97180 Sainte-Anne

exploité par Mme ROSEAU Naïka

Siret : n° 503 967 440 00010

Le préfet de la région Guadeloupe,

| préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;

le règlement n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale :

le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 174/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JOUE du 14/11/2009) :

l'article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime qui autorise le préfet, en cas d'urgence, à fermer immédiatement tout ou partie d'un établissement ou l'arrêt immédiat d'une ou de ses activités jusqu'à résiliation des mesures permettant la réouverture de l'établissement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique ;

l'article L.232-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que lorsqu'un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale n'a pas respecté les obligations qui lui sont faites par les dispositions des articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, l'autorité administrative compétente peut ordonner, en utilisant notamment les information issues des procédures de traçabilité que l'exploitant est tenu de mettre à sa disposition, la destruction, le retrait, la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux du ou des lots de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux ou toute mesure qu'elle juge nécessaire ;

les dispositions des articles L121-1 et L1221 du code des relations entre le public et l'administration ;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :

l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché

DAAF - 971-2021-10-27-00003 - Arrêté DAAF/SALIM du 27/10/21 prononçant la fermeture urgente de l'activité de restauration Poncho Grill,sis le Helleux à Sainte-Anne 4Vu

Vu

Vu

Vu

des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;

l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;

l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1“ février 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;

l'arrêté préfectoral modificatif SG/BCI du 04 mars 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :

l'arrêté DAAF/Direction du 04 mars 2021 accordant subdélégation de signature à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;

Considérant qu'au cours de l'inspection effectuée le 26 octobre 2021, les services de contrôle officiel

ont constaté dans l'établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général

des lieux et installations ;

absence de connaissance des bonnes pratiques d'hygiène : non conformité au chapitre Il du

règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 :

absence de formation en matière d'hygiène: non-conformité à l'annexe Il chapitre XII du

règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;

maintenance des locaux et de certains équipements partiellement assurée (présence de

carreaux cassés dans la cuisine, les bouches d'évacuation d'eau ne sont pas recouvertes, le

capot du congélateur dans la cuisine est recouvert de rouille, présence d'épaisse couche de

givre dans les 3 congélateurs, le pourtour de la poignée de la porte de la chambre froide est

rouillé, la chambre froide est relevée à +15°c, le bloc froid de la chambre froide est totalement

pris en glace, l'armoire réfrigérée du poste grillade est en panne, les deux friteuses du poste

grillade sont grasses et collantes, le revêtement intérieur du micro-ondes du poste grillade se

décolle, présence en cuisine d'un caddy rouillé): non-conformité au règlement (CE) n°

852/2004 du 29 avril 2004 : article 1, chapitre Il et chapitre V de l'annexe II :

absence de système de protection contre les nuisibles (local cuisine ouvert sur l'extérieur,

présence de nombreuses mouches se posant sur les denrées alimentaires) : non-conformité au

règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe II, chapitre l article 2 point c);

absence de tenue de travail complète pour le personnel manipulant les denrées: non

conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 chapitre VIII ;

entreposage de denrées dans des conditions favorisant les contaminations croisées (le produit

d'entretien est sur le plan de travail, absence de sectorisation dans l'armoire réfrigérée de la

cuisine, absence de protection ou de datation sur les denrées en cours de stockage, des boites

de conserve sont conservées ouvertes dans l'armoire réfrigérée) : non conformité au règlement

(CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : chapitre IX de l'annexe Il ;

absence de maîtrise des températures des produits élaborés et en stockage (les denrées

alimentaires d'origine animale en attente de cuisson sont relevées à +19°c en sortie de

chambre froide et stockées à température ambiante avant cuisson, présence de denrées à

DLC dépassées : 8 flans au chocolat au 16/08, 1 paquet de Roquefort au 27/08, 1 bombe de

chantilly au 08/09) : non-conformité au point 6, chapitre IX et au point 2.d) du chapitre | de

l'annexe H du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;

absence de thermomètre de contrôle des températures des enceintes de froid: non-

conformité au point 6, chapitre IX et au point 2.d) du chapitre | de l'annexe Il du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;

nettoyage insuffisant des locaux et des équipements (les murs et le plafond du poste grillade

DAAF - 971-2021-10-27-00003 - Arrêté DAAF/SALIM du 27/10/21 prononçant la fermeture urgente de l'activité de restauration Poncho Grill,sis le Helleux à Sainte-Anne 5sont noirs de suie, les filtres des hottes sont recouverts d'une épaisse couche de graisse

noirâtre s'écoulant sur les postes de cuisson, présence d'éléments sous les équipements du

poste grillade: bouteilles vides, pots en plastique): non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe Il chapitres 1, II, IH, V, IX et X ;

«absence de dispositif hygiénique de lavage et de séchage des mains dans la zone grillade et la

zone cuisine: non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004: annexe Il chapitre |, 4);

+ absence de dispositif permettant de maintenir les denrées dans des conditions de

températures réglementaires en cuisine (les cuisses de poulet en attente de service sont

relevées à +36°%c et les ribbs à +54°c): non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe Il, chapitre lil, point 2.8) ;

+ présence d'équipements en bois, difficiles d'entretien (l'office et la zone de stockage sont

recouverts de lambris) : non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : point 1.f) chapitre ll de l'annexe || ;

+ absence d'affichage à l'attention des consommateurs des informations réglementaires : non-

conformité aux décrets du 17 décembre 2002 et 2015-447 du 17 avril 2015 ;

+ absence de déclaration de votre activité de restauration : non conformité au règlement (CE)

n° 852/2004 du 29 avril 2004 : article 6 :

e absence de conservation de la traçabilité de l'ensemble des denrées utilisées dans la

fabrication des plats : non-conformité au règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 (points 1 et 2 de l’article 18).

Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure à l'absence de maîtrise sanitaire qui

conduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs et notamment pour les raisons suivantes :

° risque de processus infectieux: contamination, prolifération ou persistance des agents

(bactéries, virus, …) susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires ;

° risque d'intoxication chimique: contamination des denrées par des produits chimiques

dangereux suite à des erreurs de manipulation ou à des denrées contaminées en entrée .

Considérant qu'en raison de l'urgence justifiée par la forte probabilité d'apparition imminente d'un

incident alimentaire, la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue

par le code des relations entre le public et l'administration (articles L1204 et suivant}, n'est pas envisageable ;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

ARRÊTE

Article 1er - L'activité de restauration de l'établissement « Poncho Grill », sis Le Helleux - 97180 Sainte-

Anne, exploité par Mme ROSEAU Naïka, est fermée à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.

Article 2 - L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de

la DAAF de la Guadeloupe, de la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la

suite de l'inspection réalisée dans cet établissement.

DAAF - 971-2021-10-27-00003 - Arrêté DAAF/SALIM du 27/10/21 prononçant la fermeture urgente de l'activité de restauration Poncho Grill,sis le Helleux à Sainte-Anne 6Notamment :

* mettre en place les bonnes pratiques d'hygiène basées par exemple sur les guides de bonnes

pratiques d'hygiène du restaurateur ;

+ réaliser une formation aux bonnes pratiques d'hygiène et nous faire parvenir copie de l'attestation ;

e mettre en conformité les locaux afin de remédier aux non conformités suivantes :

présence de carreaux cassés dans la cuisine,

2 bouches d'évacuation d'eau non recouvertes,

présence en cuisine d'un caddy rouillé ;

° assurer la maintenance ou les réparations nécessaires des matériels et équipements suivants ou les remplacer :

capot du congélateur dans la cuisine recouvert de rouille,

présence d'épaisse couche de givre dans les 3 congélateurs,

pourtour de la poignée de la porte de la chambre froide rouillé,

bloc froid de la chambre froide totalement pris en glace,

armoire réfrigérée du poste grillade en panne,

deux friteuses du poste grillade grasses et collantes,

revêtement intérieur du micro-ondes du poste grillade se décollant ;

°__ installer un système de protection efficace contre les nuisibles du local de production :

° faire l'acquisition de tenues de travail complètes pour les employés manipulant les denrées ;

° assurer la protection des denrées contre les sources de pollutions (poussières, nuisibles,

matériaux contaminants...) ;

+ assurer la gestion des températures des denrées préparées et/ou en stockage avec

enregistrement de ces contrôles ;

+ faire l'acquisition de thermomètres de contrôle des températures en nombre suffisant;

* réaliser Un nettoyage approfondi et une désinfection efficace des locaux et des équipements :

+ rédiger un plan de nettoyage et désinfection des locaux et équipements: mode opératoire,

produits et matériel utilisés, fréquence ;

#

+ procéder à l'achat des équipements manquants: lave-mains à commande hygiénique,

distributeurs de savon bactéricide et de papier à usage unique et poubelle à commande hygiénique ;

+ éliminer ou rendre lisses et lavables les équipements en bois ;

+ __ procéder à l'affichage des informations réglementaires obligatoires relatives aux allergènes et

à l'origine des viandes bovines à l'attention des consommateurs :

+ déclarer l'activité de restauration auprès du service de l'alimentation de la DAAF;

*+ mettre en place un système de traçabilité (dates de fabrication, de décongélation) ;

° assurer la conservation de l'ensemble de la traçabilité des denrées utilisées dans la fabrication

des plats (étiquetage).

Article 3 - Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l’article L.237-2 du Code rural et de la pêche maritime et est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Article 4 - Le niveau d'hygiène de l'établissement « Poncho Grill» « À CORRIGER DE MANIÈRE URGENTE » sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur

l'application mobile « Alim'confiance » jusqu'au prochain contrôle ou pour une durée de un an maximum.

DAAF - 971-2021-10-27-00003 - Arrêté DAAF/SALIM du 27/10/21 prononçant la fermeture urgente de l'activité de restauration Poncho Grill,sis le Helleux à Sainte-Anne 7Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la

forêt, le maire de la commune de Sainte-Anne ou la gendarmerie de la commune de Sainte-Anne sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant

Mme ROSEAU Naïka.

7 OCT, 2021 Saint-Claude

PAG de Patate ©. sde la Forêt de la Guadeloupe

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours.fr"

Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.

DAAF - 971-2021-10-27-00003 - Arrêté DAAF/SALIM du 27/10/21 prononçant la fermeture urgente de l'activité de restauration Poncho Grill,sis le Helleux à Sainte-Anne 8PREFECTURE

971-2021-10-27-00005

Arrêté DCL/BRGE du 27/10/2021 fixant le

calendrier de remise des documents de

propagande pour le second tour des élections

partielles des conseillers départementaux des

cantons 1,4 et 5

PREFECTURE - 971-2021-10-27-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 27/10/2021 fixant le calendrier de remise des documents de propagande pour le second tour des élections partielles des conseillers départementaux des cantons 1,4 et 5 9E Secrétariat général PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA RÉGION _ ‘Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

GUADELOUPE

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté DCL/BRGE du 27 OCT. 2021 fixant le calendrier de

remise des documents de propagande pour le second tour des élections

partielles des conseillers départementaux des cantons 1, 4 et 5

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code électoral et notamment les articles L166, R.31 à R.34 ;

la loi n°2021191 du 22 février 2021 portant report de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;

le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Alexandre ROCHATTE) :

Le décret n°20201616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation des membres des

juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives :

l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1* septembre 2020 du préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe :

l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 16 septembre 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection partielle des conseillers départementaux des cantons n° 1, 4 et 5 dans le département de la Guadeloupe ;

l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 30 septembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 16 septembre 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection partielle des conseillers départementaux des cantons n° 1, 4 et 5 dans le département de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 septembre 2021 fixant les lieux, dates et heures limites de

Vu

dépôt des déclarations de candidature pour les élections départementales partielles des 31 octobre et 7 novembre 2021 :

l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 06 octobre 2021 portant institution et composition de la commission de propagande pour les élections départementales partielles des 31 octobre et 7 novembre 2021 et fixant les modalités de dépôt de la propagande pour le 1% tour de scrutin ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

PREFECTURE - 971-2021-10-27-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 27/10/2021 fixant le calendrier de remise des documents de propagande pour le second tour des élections partielles des conseillers départementaux des cantons 1,4 et 5 10Arrête

Article 1” - A l'occasion du second tour des élections départementales partielles du 7 novembre 20217, les bulletins de vote et les circulaires imprimés. par les binômes de candidats ou leurs mandataires seront remis à la commission départementale de propagande, le mardi 02 novembre 2027 (jour chômé) de 8h30 à 13h00 et de 14h00 à 18h00.

Article 2 - Les binômes de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande devront remettre à la commission leur propagande en même temps que leur candidature à la salle Schoelcher, de la préfecture à BASSE-TERRE, les quantités de bulletins et circulaires suivantes :

| N°. | CANTONS | Nombre d'électeurs | Bulletins de vote | Ë Circulaires er

1 | ABYMES1 11720 25 784 12 306

4 BAIE-MAHAULT1 | 14297 31453 | 15 012 EE

5 BAIEMAHAULT2 | 17273 | 88000 | 18137

en contactant au préalable le numéro de portable des élections : 0690 33 06 66.

Si un binôme de candidats remet à la commission de propagande moins de circulaire ou de bulletins de vote que les quantités prévues ci-dessus, il doit proposer la répartition de ses circulaires et de ses bulletins de vote entre les électeurs et les bureaux de vote. Ne s'agissant que d'une proposition, la commission conserve le pouvoir de décision eu égard à ses contraintes d'organisation (art. R 34).

Article 3 -La commission de propagande assure le contrôle de conformité des documents électoraux dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :

| Nombre de bulletins de vote correspondant au moins

| au double des électeurs inscrits majoré de 10 %

Chaque bulletin étant :

Nombre de circulaires correspondant au moins à

celui des électeurs inscrits majoré de 5 #

chaque circulaire étant :

- conforme aux articles R. 27 et R. 29 du code

= T

- conforme aux articles R. 30, R. 110 et, R. 117-5 et L.

|52-3 et L191 du code électoral,

| - imprimé en une seule couleur sur papier blanc,

- d'un grammage de 70 gr au mètre carré,

- d'un format paysage 105mm x 148 mm (imprimés au

|format paysage),

- comporter les noms des deux membres du binôme

de candidats ordonnés dans l’ordre alphabétique,

|. l'ensemble étant regroupé par paquets de 500, et

par cartons qui ne peuvent peser chacun plus de 15kg.

électoral,

- d'un grammage de 70 gr au mètre carré,

- d’un format de 210 mm x 297mm,

- pouvant être imprimée recto-verso et ne pouvant

comprendre une juxtaposition des trois couleurs bleu-

blanc et rouge, sauf exception (art R.27 du code

électoral),

- l'ensemble étant regroupé par paquets de 500, et par |

carton qui ne peuvent peser chacun plus de 15kg.

Article 4 - Pourront être remboursés aux binômes de candidats du second tour, aux tarifs fixés par l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 7 mai 2021, une quantité maximale de bulletins de vote égale au double du nombre d'électeurs majoré de 10 % et Une quantité maximale de circulaires égale au nombre d'électeurs majoré de 5 %.

Article 5 - L'envoi par les services de La Poste des documents de propagande à tous les électeurs du département et la transmission aux maires des colis de bulletins de vote s'effectuera au plus tard le jeudi 4 novembre 2021 pour le second tour.

La commission de propagande est en droit de refuser l'envoi des documents électoraux, s'ils sont remis postérieurement à la date et à l'heure susvisées.

PREFECTURE - 971-2021-10-27-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 27/10/2021 fixant le calendrier de remise des documents de propagande pour le second tour des élections partielles des conseillers départementaux des cantons 1,4 et 5 11Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le président de la commission de propagande sont chargés chacun de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture et sur le site internet de la préfecture.

Basse-Terre, le 7? 7 (CT, 2021

Le Préfet, | :

Pour le préfet et par délégation,

É néral

Sébastien CAUWEL.

Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

PREFECTURE - 971-2021-10-27-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 27/10/2021 fixant le calendrier de remise des documents de propagande pour le second tour des élections partielles des conseillers départementaux des cantons 1,4 et 5 12