Compte-Rendu - 20 09 23 Compte Rendu cm

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Compte-Rendu - 20 09 23 Compte Rendu cm Document publié le Mercredi 23 septembre 2020 par la commune de Toufflers. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20 09 23 Compte Rendu cm)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, Page 1 sur 6

Séance du 23 septembre 2020

L’an deux mille vingt, le vingt-trois septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de TOUFFLERS s’est tenu, à huis-clos, espace culturel La Chênaie, 32 rue de Lys, sous la Présidence de Monsieur Alain GONCE, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi, le 16 septembre 2020.

Nombre de conseillers en exercice : 27

Présents à l’ouverture de la séance et jusqu’à 20h30 : 27

Présents à partir de 20h30 : 22

Présents :

GONCE Alain, TIBERGHIEN Patrick, WAMBECQ Edith, BRENOT Georges, DETRE Marc, LARZUL Jérôme, MURTEIRA José, DOVERGNE Jean-François, BAHAUX Isabelle, BOUCHEZ Delphine, HALLAERT Christophe, WARTEL Marie, LECLERCQ Isabelle, DE CLERCQ Sylvie, SOUFFLET Mélanie, DERONE Stéphanie, LAURIDANT Christelle, BOUKERCHA Kamel, LOOF Sandrine, CASTELEYN Philippe, CONTRAIN Marie, Didier LEBBRECHT, LEFEBVRE Pascal*, DELATTRE Réjane*, WRIGHT Barbara*, HAINAUT Gilles* et DA SILVA David*.

*LEFEBVRE Pascal, DELATTRE Réjane, WRIGHT Barbara, HAINAUT Gilles et DA SILVA David ont quitté la séance à 20h30 avant l’ouverture des débats.

Désignation du secrétaire de séance : Mélanie SOUFFLET.

Le procès-verbal de la séance du 24 juin 2020 est adopté sans remarques. Avant de procéder à l’examen des délibérations inscrites à l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle que le contexte sanitaire l’a contraint à organiser la séance de conseil municipal, espace culturel La Chênaie, à huis-clos. Puis, il invite Eric VANNESTE à prendre la parole pour expliquer à l’assemblée les raisons de sa démission du conseil municipal. Des raisons personnelles et de santé l’ont amenées à prendre cette décision, en aucun cas, Monsieur le Maire ne l’a pas poussé dehors.

Informations diverses

Annulation des animations pour cause de Covid-19 et sur revendications de la Préfecture : les Allumoirs, la nuit des bibliothèques et le banquet des aînés. Un feu d’artifice est envisagé en fin d’année.

Monsieur le Maire annonce au conseil qu’une seconde session du club de loisirs a été mise en place depuis la rentrée.

Un agent a envoyé ses remerciements au conseil pour le maintien à 100% des rémunérations de l’ensemble du personnel municipal pendant l’état d’urgence sanitaire ainsi que des remerciements formulés par l’association Moto Evasion pour le versement de la subvention municipale. Monsieur le Maire déplore qu’elle soit la seule, cette année encore, a remercié la municipalité.

Concernant la Commission Communale des Impôts Directs, en plus du Maire, membre de droit de la CCID, Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques a choisi pour titulaires : TIBERGHIEN Patrick, WAMBECQ Edith, LARZUL Jérôme, BAHAUX Isabelle, DELEMME Jean-Luc, PLUQUET Eric et pour suppléants : DETRE Marc, BRENOT Georges, WARTEL Marie, LECLERCQ Isabelle, QUENTIN Richard, DELECLUSE Philippe.

Monsieur le Maire demande au conseil si ce dernier l’autorise à passer une délibération en fin de séance en vue de permettre la concrétisation du projet de rachat de la friterie « Les Eoliennes ». Monsieur Tiberghien prend la parole et indique que des documents notariés étant parvenus en mairie que très récemment, cette délibération n’a pu être envoyée avec l’ordre du jour. Aucune opposition n’est manifestée dans l’assemblée.

Enfin, il informe le conseil qu’un courrier émanant de la Préfecture en date du 17 septembre lui demande de constituer au plus tard le 16 octobre 2020, la commission de contrôle des listes électorales. Celle-ci doit être composée de 3 titulaires et de 3 suppléants de la liste « Ensemble Pour Agir » et de 2 titulaires et 2 suppléants de la liste « Encore Plus pour Toufflers ». Ces membres ne doivent pas disposer de délégations. A l’issue de la séance, Marie CONTRAIN, Isabelle LECLERCQ et Sylvie DE CLERCQ se proposent en tant que membres titulaires et Christelle LAURIDANT, Didier LEBBRECHT, et Philippe CASTELEYN, membres suppléants pour la majorité municipale.

D_2020_230920_01 – Commissions Communales – Désignation d’un nouveau membre de la Commission Associations et Sports

Par délibération N° D_2020_24052020_04 du 24 Mai 2020, le conseil municipal a adopté les commissions municipales Aînés et Club de Loisirs, Associations/Sports, Economie Locale/Emploi/Commerces/Bureau des Services, Environnement /Zéro Déchets, Fêtes/Culture, Finances, Jeunesse/Ecoles/Restaurant Scolaire/Petite Enfance/Maison des Jeunes, Travaux/Voirie/Circulation/Maintenance. Considérant la démission de Monsieur Eric VANNESTE de son poste de Conseiller Municipal, il est nécessaire de procéder à une nouvelle désignation d’un membre de la Commission Associations et Sports pour le mandat 2020/2026. Monsieur le Maire propose au conseil, que Monsieur Didier LEBBRECHT,Page 2 sur 6

Conseiller Municipal intègre la commission Associations et Sports en remplacement de Monsieur Eric VANNESTE. Après en avoir délibéré, le Conseil approuve la proposition de Monsieur le Maire. Par 22 voix pour, 0 contre, 0 abstention

D_2020_230920_02 – Défense et Sécurité Civiles – Désignation d’un nouveau Correspondant

Monsieur le Maire rappelle que la délibération N° D_20202406_09 a désigné Eric VANNESTE, correspondant défense et

sécurité civiles pour le mandat 2020/2026.

Considérant la démission de Monsieur Eric VANNESTE de son poste de Conseiller Municipal, il est nécessaire de procéder

à une nouvelle désignation d’un correspondant défense et sécurité civiles pour le mandat 2020/2026.

Il vous est proposé la candidature de M. GONCE Alain, Maire.

Par 22 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

D_2020_230920_03 – Convention pour le Versement d’une Subvention Municipale pour l’Achat de Livres

Par délibérations du 27 Avril 2016 et du 23 Mai 2018, le Conseil Municipal a entériné l’engagement de la convention de partenariat avec l’Amicale Mixte des Anciens Elèves des Ecoles Publiques, afin de faire bénéficier les enfants Toufflersois de moins de 12 ans puis de moins de 18 ans, d’un abonnement annuel à la bibliothèque gérée par l’Amicale Mixte des Anciens Elèves des Ecoles Publiques, une subvention étant allouée à l’Amicale pour l’achat de livres pour les enfants de moins de 18 ans.

Le Maire propose au conseil municipal d’étendre ce dispositif à tous les Toufflersois, sans condition d’âge, au moyen d’une nouvelle convention, renouvelable par tacite reconduction, en vue d’allouer une subvention pour l’achat de livres de 10€ par inscription.

Les crédits correspondants à cette subvention seront prévus au Budget Primitif 2021. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve la proposition de Monsieur le Maire et l’autorise à signer la convention ayant pour objet le versement d’une subvention municipale pour l’achat de livres. Par 21 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention [Didier Lebbrecht]

D_2020_230920_04 – Service de Navette Municipale

Le Maire propose au Conseil Municipal de créer, à partir du mois d’octobre 2020, un service de navette municipale mis à la disposition des Toufflersois de plus de 50 ans.

Pour bénéficier de ce service de navette municipale, une adhésion d’un montant de 20 € sera à régler auprès de la mairie. Un règlement fixant les modalités d’inscription sera à signer par le bénéficiaire. Le bénéficiaire devra s’acquitter d’une carte de 10 trajets allers-retours auprès de la mairie au tarif de 30 €. Le bénéficiaire pourra être accompagné par une seule personne de son choix. Dans ce cas, 2 trajets seront décomptés de la carte du bénéficiaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve la proposition du Maire, Jérôme LARZUL précise que les trajets pour se rendre au Club de loisirs les lundis et jeudis après-midis seront gratuits. Les déplacements, à l’aide d’un véhicule électrique, s’effectueront sur les communes de Toufflers, Lannoy, Lys et Leers. Un rendez-vous devra être fixé au préalable en téléphonant à la mairie. Par 22 voix, 0 voix contre, 0 abstention

D_2020_230920_05 – Aménagement de l’Espace Culturel « La Chênaie » - Demande de Subvention CAF

Dans le cadre de l’aménagement de l’espace culturel « La Chênaie » qui accueillera le Relais d’Assistantes Maternelles, le Maire demande au Conseil Municipal, de l’autoriser à solliciter une subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales.

Par 22 voix, 0 voix contre, 0 abstention

D_2020_230920_06 – Création d’une Nouvelle Activité Sportive – Mur d’Escalade – Demande de Subvention FFME

Dans le cadre de la création d’une nouvelle activité sportive pratiquée au sein du complexe sportif, le Maire demande au Conseil Municipal, de l’autoriser à solliciter une subvention auprès de la Fédération Française Montagne Escalade pour la création d’un mur d’escalade. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, autorise le Maire à solliciter une subvention auprès de Fédération Française Montagne Escalade. Alain GONCE indique que cette activité d’escalade prévue dans la salle de tennis de table sera également proposée dans le cadre des centre aérés, des mercredis récréatifs et des écoles. Cette implantation nécessitera le remplacement du sol, de l’éclairage et du chauffage, investissements prévus également au profit du Tennis de Table. Par 22 voix, 0 voix contre, 0 abstention

D_2020_230920_07 – Création d’un Poste « Agent de Nettoyage et de Gestion des Repas au Restaurant Scolaire - PEC

Le dispositif du Parcours Emploi Compétences (PEC) a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. La mise en œuvre du PEC repose sur le triptyque emploi- formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public dePage 3 sur 6

l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat à hauteur de 45 % pour la région Hauts-de-France.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ces contrats bénéficient des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi. La durée hebdomadaire minimum afférente aux emplois est de 20 heures par semaine, la durée des contrats est de 12 mois, renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 24 mois maximum et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC, au prorata du temps de travail effectif. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal : ➢ de créer un emploi dans le cadre du Parcours Emploi Compétences dans les conditions suivantes : ▪ Contenu du poste : nettoyage et gestion des repas au restaurant scolaire ▪ Durée du contrat : 12 mois

▪ Durée hebdomadaire de travail : 23 heures

▪ Rémunération : SMIC au prorata du temps de travail effectif ➢ de l’autoriser à intervenir à la signature d’une convention avec Pôle Emploi et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

Le Conseil Municipal décide de créer un poste dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences dans les conditions précitées, autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

Jean-François DOVERGNE informe que 90% des maternels mangent au restaurant scolaire. Par 22 voix, 0 voix contre, 0 abstention

D_2020_230920_08 – Opérations de Débarrassage et de Nettoyage – Accord de Prise en Charge

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’Association Ensemble Autrement intervient dans le cadre d’opération de débarrassage et de nettoyage de logement de personnes. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de faire intervenir l’Association Ensemble Autrement dans un logement en vue de débarrasser l’ensemble des éléments et déchets accumulés et de nettoyer l’ensemble du logement, une fois le logement vidé. La facture détaillée récapitulant la prestation sera adressée à la mairie qui procèdera, auprès du bénéficiaire, au recouvrement des frais liés à ces opérations. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve la proposition de Monsieur le Maire, dit de procéder à l’ouverture de crédits au budget 2020 aux comptes 4541 pour la dépense et 4542 pour la recette. Edith WAMBECQ rappelle les interventions auprès du Préfet, du Procureur de la République, des services sociaux et de la famille.

Par 22 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

D_2020_230920_09 – Budget Primitif 2020 – Décision Modificative N° 1

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’une opération comptable que nous n’avions pu anticiper lors du vote du budget primitif 2020 doit se faire sur des crédits budgétaires qui n’ont pas été ouverts. En conséquence, le Maire propose au Conseil Municipal les modifications de crédits détaillées dans le tableau ci-dessous : Section de Fonctionnement Comptes Montants Dépenses 4541 3.020,00 € Recettes 4542 3.020,00 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve la proposition du Maire, dit de procéder à la modification des crédits ci-dessus détaillés pour l’exercice 2020.

Par 22 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

D_2020_230920_10 – Centre de Gestion FPT 59 – Convention d’Adhésion au Pôle Santé Sécurité au Travail

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°85-603 du 10 Juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu la délibération du 18 Février 2015 portant renouvellement de l’adhésion de la commune au service de médecine préventive proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (CDG FPT59). Après avoir pris connaissance du nouveau dispositif d’accompagnement des collectivités dans le domaine de la prévention.

Considérant que la participation à ce dispositif participe au bon fonctionnement des services de la commune, Vu les conditions de la convention d’adhésion aux services de prévention du Cdg59, Pôle Santé Sécurité au Travail. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion relative aux services de prévention du Cdg59 Pôle Santé, Sécurité au Travail pour une durée de 3 ans, renouvelable tacitement pour la même durée. Par 22 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

D_2020_230920_11 – Règlement Intérieur du Conseil Municipal – Retrait de la délibération N° D_2020_24062020_35 du 24 juin 2020 et Adoption du Nouveau Règlement Intérieur

Vu la demande de Monsieur le Préfet, adressée par courrier en date du 20 Août 2020, à retirer la délibérationPage 4 sur 6

D_2020_24062020_35 du 24 Juin 2020 et à en adopter une nouvelle. Le Maire propose au conseil :

1. le retrait de la délibération D_2020_24062020_35 du 24 Juin 2020

2. l’adoption d’une nouvelle délibération comme suit :

Vu l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales qui rend obligatoire pour les communes de 1 000 habitants et plus l’adoption d’un règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. Le Code Général des Collectivités Territoriales définit les dispositions législatives et réglementaires minimales, régissant les aspects essentiels du fonctionnement des conseil Municipaux. Conformément à la législation, il vous est par conséquent proposé d’adopter le règlement du conseil Municipal ci- après qui, par sa clarté et sa simplicité, n’a pas pour objet de constituer un carcan réglementaire rigide : au contraire, il permet après rappel des dispositions prévues par la loi, d’apporter les compléments indispensables pour nous donner au plan pratique un cadre de travail rationnel et par conséquent assurer le fonctionnement régulier et démocratique de nos institutions municipales. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Par 22 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

D_2020_230920_12 – Délégations du Conseil Municipal au Maire – Retrait de la délibération N° D_2020_24062020_05 du 24 juin 2020 et Adoption d’une nouvelle délibération

Vu la demande de Monsieur le Préfet, adressée par courrier en date du 31 Juillet 2020, à retirer la délibération D_2020_24062020_05 du 24 Juin 2020 et à en adopter une nouvelle. Le Maire propose au conseil :

1. le retrait de la délibération D_2020_24062020_05 du 24 Juin 2020

2. l’adoption d’une nouvelle délibération comme suit :

Le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L. 2122-22 autorise le conseil municipal à déléguer au Maire, en tout ou partie et pour la durée du mandat les attributions précisées ci-après :

1° Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Fixer, dans tous les cas et pour un montant unitaire maximum de 1000€ par année civile, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal.

3° Procéder, dans tous les cas, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans ;

6° Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 € ;

11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° Fixer, dans les limites de l’estimation du Domaine, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14° Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15° Exercer, au nom de la commune et dans tous les cas, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans la limite des crédits budgétaires ;

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, quel qu’en soit l’objet, devant toutes juridictions, en première instance, en appel et en cassation, et transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 € maximum par année civile ;

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans tous les cas à l’exclusion de celles concernant les accidents incluant des personnes ;

18° Donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° Signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une ZAC et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;Page 5 sur 6

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal fixé à 300.000 € par année civile (Trois cent mille euros) ;

21° Exercer ou déléguer, au nom de la commune et dans tous les cas, le droit de préemption défini par l’article L. 214- 1 du code de l’urbanisme ;

22° Exercer, au nom de la commune et dans tous les cas, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ;

23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° Exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° Exercer au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi N°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.

AUTORISE M. Patrick TIBERGHIEN, adjoint, à exercer les délégations confiées au maire durant l’absence ou l’empêchement de ce dernier. Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. Considérant l’utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances de conseil municipal, il est demandé au conseil municipal d’approuver les délégations du conseil municipal au Maire au titre de l’article L 2122-22 du CGCT et autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions et à signer tous arrêtés, actes, conventions, contrats et documents de toute nature relatif à cette question ; Par 22 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

D_2020_230920_13 – Régularisations de Sur-Amortissements sur Année Antérieure – Exercice 2020

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la trésorerie lui demande de régulariser des sur-amortissements datant de 2013. A ce jour, les comptes 2031 et 28031 présentent les soldes suivants : • 2031 Débit : 1.080,00 €

• 28031 Débit : 8.501,18 €

Il convient de régulariser la situation sur l'exercice 2020. L'erreur est neutre sur le résultat de l'exercice courant. A cette fin, le conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) propose la correction des erreurs sur exercices antérieurs en situation nette, c'est-à-dire au sein du passif de haut de bilan (sans passage par le compte de résultat-section de fonctionnement). Ces opérations de régularisations en situation nette sont des opérations non budgétaires. Le Maire propose au conseil d’apporter les corrections suivantes :

Débiteurs 28031 (auxiliarisé 201100041) Créditeurs 1068 pour 4.523,28 € Débiteurs 28031 (auxiliarisé 201100075) Créditeurs 1068 pour 3.817,64 € Débiteurs 28031 Créditeurs 1068 pour 160,26 € Alain GONCE précise que la somme de 1.080,00€ seront, quant à eux, amortis aux 31/12/2020, 31/12/2021 et 31/12/2022. Marie CONTRAIN explique que l’amortissement ne peut être supérieur au montant de l’achat. Par 22 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

D_2020_230920_14 – Ouvertures Dominicales des Commerces de Détail en 2021

Vu la loi N° 2015-990 du 6 Août 2015 portant sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "Loi Macron" ;

Vu la délibération-cadre du Conseil Métropolitain N° 17C0618 du 1er Juin 2017 actant la position de la Métropole Européenne de Lille (MEL) concernant les dérogations octroyées par le Maire au principe de repos dominical dans les commerces de détail pour les années 2018 à 2020 ;

Vu l'article N° L.3132-26 du code du travail modifié par la loi N° 2016-1088 du 08 Août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ; Vu la loi N ° 2020-290 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ; Vu la décision de la Métropole Européenne de Lille N° 20DD0450 du 12 Juin 2020 d’émettre un avis favorable à la sollicitation des Maires pour l’ouverture de l’ensemble de leurs commerces de détail un maximum de 12 dimanches en 2021 dans le respect d’un calendrier commun de 7 dates : les 2 premiers dimanches des soldes, le dimanche précédant la rentrée des classes et les 4 dimanches précédant les fêtes de Noël ; Le Conseil, après avoir délibéré, décide d'ajouter 5 dimanches au calendrier initial portant à 12 le nombre d'ouvertures dominicales des commerces de détail en 2021.

Alain GONCE rappelle qu’en raison de la proximité avec la Belgique et compte-tenu de la crise sanitaire, ces ouvertures le dimanche peuvent contribuer à rétablir le compte de résultat des commerçants. Par 22 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentionPage 6 sur 6

D_2020_230920_15 – CESSION DE LA PARCELLE AD 91

Monsieur le Maire expose que la ville de Toufflers est propriétaire de la parcelle AD 91 par acte établi chez Maître Mory, Notaire à Lannoy en date du 27 juillet 1988. Cette parcelle se situe entre le parking des Eoliennes et la parcelle AI 713 sur laquelle est édifiée la friterie dite des Eoliennes selon le plan annexé à la présente délibération. Afin de permettre la réalisation de la vente de la friterie installée sur les parcelles AI 713 et AD 91, le conseil municipal propose d’autoriser Monsieur le Maire à céder gratuitement la parcelle AD 91 au propriétaire actuel ou au futur propriétaire de la parcelle AI 713 afin d’y poursuivre l’activité économique de friterie. Cette autorisation de cession est conditionnée par la poursuite exclusive de cette activité de friterie. Les éventuels frais de recherche d’amiante et/ou de désamiantage seront à la charge de l’acquéreur.

Patrick TIBERGHIEN signale qu’il s’agit de régler une question en suspens depuis plusieurs années. La friterie installée sur les parcelles AI 713 et AD 91 est en vente par l’intermédiaire d’un avocat en Belgique qui gère les affaires de l’actuel propriétaire. Historiquement, une délibération de 1984 a autorisé le Maire à acquérir les parcelles AD 100 et AD 91 en vue d’y réaliser un parking poids lourds. L’acte notarié d’achat par la ville de Toufflers a été signé le 27 juillet 1988 chez Maître Mory à Lannoy. Suit un échange de parcelles entre les différents propriétaires. La parcelle AD 91 a été jointe à la parcelle AI 713 de façon à créer cette friterie et d’élargir le chemin de la Citadelle. Le 6 janvier 1993, un acte de vente est reçu chez Maître Mory pour la parcelle AI 713 mais pas la AD 91. Maître Duchange, notaire à Roubaix refuse donc à l’acheteur potentiel de la friterie de rédiger l’acte puisque l’AD 91 appartient toujours à la mairie. Par 22 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

L’ordre du jour est épuisé.

Monsieur le Maire déclare le Conseil clos et remercie les conseillers pour leur participation au Conseil.

Fait les an, mois et jour susdits.

Les délibérations ont été publiées conformément à la Loi.