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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 176 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 176 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Histoire et mémoire, Culture et patrimoine, Tourisme,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2020-176
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture
64-2020-12-03-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. CLARKE de
DROMANTIN, chef de l'UDAP (2 pages) Page 3
2 Préfecture
64-2020-12-03-004
Arrêté donnant délégation de signature à M. CLARKE de
DROMANTIN, chef de l'UDAP
arrêté de délégation de signature au chef de l'UDAP
Préfecture - 64-2020-12-03-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. CLARKE de DROMANTIN, chef de l'UDAP 3 PRÉFET _ DES PYRÉNÉES- Service de la coordination des
ATLANTIQUES politiques interministérielles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté donnant délégation de signature à M. CLARKE de DROMANTIN chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code du patrimoine ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut particulier du corps des architectes de l'Etat ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juillet 2020 portant affectation de M. Xavier CLARKE DE DROMANTIN, architecte et urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France, en qualité de chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Pyrénées-Atlantiques :
ARRETE
Article Premier: Délégation de signature est donnée à M. Xavier CLARKE de DROMANTIN, architecte urbaniste de l'État, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences, toutes correspondances et décisions dans les matières suivantes :
- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques pour des travaux ne
relevant pas d’une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement, en application de
l'article L.621-32 et de l’article R.621-96 du code du patrimoine ;
- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les travaux ne
relevant pas d’une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement, en application des
articles L632-1 et D632-1 du code du patrimoine :
- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R.341-10 du code de
l'environnement ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2 03/12/2020
Préfecture - 64-2020-12-03-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. CLARKE de DROMANTIN, chef de l'UDAP 4 - les courriers de saisine des maires, des présidents d'EPCI, dans le cadre des procédures de mise en œuvre
dés périmètres délimités des abords (PDA) en application de l’article R.621-93 du code du patrimoine et de
l’article R.132-2 du code de l'urbanisme ;
Article 2 : Sont exclus de la délégation :
- les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux
et généraux ;
- les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative ou arrêt d'activité d'un établissement :
- les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse.
Article 3: En cas d'absence de M. Xavier CLARKE de DROMANTIN, chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques, délégation est donnée à Mme Charlotte POCORULL.,
son adjointe, affectée à l'antenne de Bayonne, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit
la présente délégation de signature.
Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine devront être signés dans les conditions suivantes :
1 - dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR DELEGATION
LE CHEF DE L'UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ARCHITECTURE
ET DU PATRIMOINE
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d’une signature subdéléguée par le chef de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 5 : Il est mis fin à la subdélégation R75-2020-121 accordée par le DRAC Nouvelle-Aquitaine à M.
CLARKE de DROMANTIN, en date du 3 septembre 2020.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le chef de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 3 décembre 2020
Le Préfet, | SE
A PA Re
A Eric SPITZ
T7
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2 03/12/2020
Préfecture - 64-2020-12-03-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. CLARKE de DROMANTIN, chef de l'UDAP 5