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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 047 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 047 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2020-047
PUBLIÉ LE 14 MAI 2020 Sommaire
PREFECTURE
64-2020-05-13-004 - Arrêté autorisant le laboratoire BIOPYRENEES à réaliser le
prélèvement d'échantillons biologiques au parc des expositions de Pau dans le cadre du
covid-19 biopyrenees.odt (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE
64-2020-05-13-004
Arrêté autorisant le laboratoire BIOPYRENEES à réaliser
le prélèvement d'échantillons biologiques au parc des
expositions de Pau dans le cadre du covid-19
biopyrenees.odt
PREFECTURE - 64-2020-05-13-004 - Arrêté autorisant le laboratoire BIOPYRENEES à réaliser le prélèvement d'échantillons biologiques au parc des expositions de Pau dans le cadre du covid-19 biopyrenees.odt 3 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Évalité
Fraternité Arrêté autorisant le laboratoire BIOPYRENEES à réaliser le prélèvement d’échantillons biologiques
pour l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » au Parc des Expositions de Pau
n°64-2020-05-
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code la santé publique, notamment son article L. 3131-17;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de préfet des Pyrénées-Atlan- tiques ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du CO- VID-19 ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaire pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu la demande présentée par le laboratoire BIOPYRENEES ;
Vu l’avis de la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l’Agence Régionale de Santé ;
Considérant qu’en vertu de l’article 10-2 de l’arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d’organisa- tion et de fonctionnement du système de santé nécessaire pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, lorsque le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de “détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR” ne peut être réalisé, ni sur le site d'un laboratoire de biolo- gie médicale, ni dans un établissement de santé, ni au domicile du patient, le représentant de l'Etat dans le départe- ment est habilité à autoriser que cet examen soit réalisé dans tout lieu présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 :
Le Laboratoire BIOPYRENEES est autorisé à réaliser le prélèvement d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » au Parc des Expositions de Pau, 7 Boulevard Champetier de Ribes, 64000 Pau, dans les conditions suivantes :
•Le Laboratoire Biopyrénées s'engage à réaliser le dépistage de patients munis d'une ordonnance, symptomatiques ou asymptomatiques étiquetés "contact" selon les dispositions mises en œuvre au niveau national ;
PREFECTURE - 64-2020-05-13-004 - Arrêté autorisant le laboratoire BIOPYRENEES à réaliser le prélèvement d'échantillons biologiques au parc des expositions de Pau dans le cadre du covid-19 biopyrenees.odt 4 •Le dispositif est organisé selon un principe de "marche en avant" pour les voitures et prévoit l'accueil de piétons selon le même principe de circulation ;
•Le prélèvement est réalisé par des personnels formés et équipés. Le préleveur habilité doit notamment porter un masque protecteur type FFP2, une sur-blouse, des lunettes de protection ainsi qu'une protection complète de la che- velure ;
•Un système d'identification obligatoire du patient et du prélèvement associé, en amont du prélèvement, doit avoir été mis en place ;
•Le prélèvement doit être conditionné dans un triple emballage souple. S'il n'est pas acheminé directement au labo- ratoire, un stockage à + 4 degrés doit être mis en place pour assurer la conservation des échantillons ;
•Un circuit DASRI (Déchets d'activités de soins à risques infectieux) est organisé au sein du Parc des Expositions.
Article 2 :
La présente autorisation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’à la fin de l’état d’ur- gence, et tant que la situation sanitaire le justifie.
Le préfet peut retirer cette autorisation sans préavis lorsque la situation sanitaire ne la justifie plus, ou en cas de manquement constaté aux conditions d’octroi de l’autorisation, énoncées à l’article 1 du présent arrêté.
Article 3 :
Le Laboratoire BIOPYRENEES informe sans délai la délégation départementale de l’Agence régionale de santé de toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre de la présente autorisation, ainsi que de toute modification de l’organisation mise en place.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administra- tif de Pau, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de ces- sation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
Article 5 :
Le sous-préfet directeur de cabinet, la directrice départementale de l’Agence régionale de santé, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 13 mai 2020
le Préfet,
Eric SPITZ
PREFECTURE - 64-2020-05-13-004 - Arrêté autorisant le laboratoire BIOPYRENEES à réaliser le prélèvement d'échantillons biologiques au parc des expositions de Pau dans le cadre du covid-19 biopyrenees.odt 5