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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 033 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 033 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2023-033
PUBLIÉ LE 10 MARS 2023 Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
l'environnement et de la forêt
43-2023-03-02-00003 - AP N°2023-058 agrément vidangeur CHAUSSE-TP (7
pages) Page 4
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2023-03-06-00004 - classement de la commission de sélection dans le
cadre des appels à projet pour la création de FJT sur les territoires du velay,
la fayette et de la jeune Loire (3 pages) Page 12
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et des risques naturels
43-2023-03-02-00002 - Arrêté composition CDAC (4 pages) Page 16
43-2023-03-06-00001 - habilitation analyse impact (2 pages) Page 21
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2023-03-07-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2023-14 du 7 mars
2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition
sportive pédestre dénommée « Trail du Grand Velay 2023 » le dimanche
12 mars 2023 (4 pages) Page 24
43-2023-03-08-00001 - Arrêté des signaleurs pour la manifestation sportive
"LOST" qui aura lieu le samedi 11 mars sur la commune du Pertuis (4 pages) Page 29
43-2023-03-22-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2023-9 du 22 février
2023 portant renouvellement de la dénomination de commune touristique
aux communes de Blesle, Lavaudieu et Vieille-Brioude (2 pages) Page 34
43-2023-03-03-00001 - Arrêté préfectoral n° 2023-11 du 3 mars 2023
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2023-1 fixant le calendrier des appels à la
générosité publique modifié le 28 février 2023 pour l'année 2023 sur le
département de la Haute-Loire (6 pages) Page 37
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et de
l'environnement
43-2023-03-10-00001 - Arrêté N º BCTE / 2023 – 34 en date du 10 mars 2023
portant renouvellement d’agrément au niveau départemental de
l’association pour ma préservation des paysages exceptionnels du Mezenc.
(2 pages) Page 44
43-2023-03-06-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre du projet d’extension des zones
d’activités économiques de « La Borie- Chavanon » et « Le Mazel » sur la
commune de Monistrol-sur-Loire (3 pages) Page 47
2 43-2023-03-06-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre du projet d’extension des zones
d’activités économiques de « Chanibeau » et « Les Pins » sur la
commune de Sainte-Sigolène (3 pages) Page 51
3 42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2023-03-02-00003
AP N°2023-058 agrément vidangeur
CHAUSSE-TP
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-03-02-00003 - AP N°2023-058 agrément vidangeur CHAUSSE-TP 4 PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT-SEF N° 2023-058 EN DATE DU 02 MARS 2023 PORTANT AGRÉMENT A LA SOCIÉTÉ CHAUSSE TP ASSAINISSEMENT AU TITRE DE L’ARRÊTÉ DU 7 SEPTEMBRE 2009 DÉFINISSANT LES MODALITÉS D’AGRÉMENT DES PERSONNES RÉALISANT LES VIDANGES ET PRENANT EN CHARGE LE TRANSPORT ET L’ÉLIMINATION DES MATIÈRES EXTRAITES DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE LA COMMUNE DE SAUGUES
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application des articles R-211-25 à 45 du Code de l'Environnement ;
VU l’arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 Kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU l’arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
DDT – 13, rue des Moulins
Tél. : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr
1/7
Direction
Départementale
des Territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-03-02-00003 - AP N°2023-058 agrément vidangeur CHAUSSE-TP 5 VU l'arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté préfectoral DDT – SPE n° 2012 – 162 du 4 avril 2012 portant agrément de la société « Entreprise CHAUSSE DIDIER» au titre de l’arrêté du 07 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU le récépissé de déclaration en date du 3 avril 2009 validant, pour le bourg de la commune de SAUGUES, la construction et le rejet de la station de traitement des eaux usées qui peut recevoir les matières de vidange ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT–SEF–2014-156 en date du 19 mars 2014 fixant les prescriptions applicables aux systèmes de collecte et de traitement des eaux usées de SAUGUES - Le Bourg - 0443234S0009, au bénéfice de la commune de SAUGUES ;
VU la convention en date du 29 septembre 2021 liant le demandeur, CHAUSSE TP ASSAINISSEMENT et la commune de SAUGUES pour l’élimination des matières de vidange à la station de traitement des eaux usées de SAUGUES - Le Bourg ;
VU le dossier de demande d’agrément daté du 21 février 2023 présenté par CHAUSSE Didier domicilié Moulin de Couleau 43170 SAUGUES ;
VU l’arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2022-52 en date du 26 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Christophe MERLIN directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire par intérim ;
VU l’arrêté 2022-039 du 13 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction départementale des Territoires ;
CONSIDERANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
CONSIDERANT que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange ;
CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
article 1er : Abrogation de l’arrêté DDT – SPE n° 2012 – 162
Est abrogé, l’arrêté préfectoral DDT – SPE n° 2012 – 162 du 4 avril 2012 portant agrément de l’« Entreprise CHAUSSE Didier» au titre de l’arrêté du 07 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif. Agrément n° 43-2012-001.
2/7
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-03-02-00003 - AP N°2023-058 agrément vidangeur CHAUSSE-TP 6 article 2 : Objet de l'arrêté
Il est donné agrément à la société CHAUSSE TP ASSAINISSEMENT, domicilié Le Moulin de Couleau 43170 SAUGUES numéro SIRET : 817 630 262 00019 , pour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le n° 43-2023 -001.
La quantité annuelle maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 800 m3.
article 3 : Description de l'activité
La société CHAUSSE TP ASSAINISSEMENT assurera la collecte des matières de vidange ainsi que le transport et l'élimination conformément aux dispositions contenues dans la demande d'agrément.
La filière d’élimination validée par le présent agrément est la suivante : dépotage dans la station d’épuration de SAUGUES – Le Bourg,
Transport :
On entend par transport, l'opération consistant à acheminer les matières de vidanges de leur lieu de production vers le lieu d'élimination.
Élimination
On entend par élimination, l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidanges dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
article 4 : Durée de l’autorisation
L'agrément est donné pour une durée de 10 (dix) ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Cet agrément pourra éventuellement être modifié ou prorogé dans les conditions définies aux articles 10 et 11 du présent arrêté.
article 5 : Dispositions générales
Lorsqu’il est fait référence à l'activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des documents à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention « Agréé par l’État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture».
article 6 : Modalités d’élimination des matières de vidange
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
article 7 : Suivi de l'activité
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
3/7
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-03-02-00003 - AP N°2023-058 agrément vidangeur CHAUSSE-TP 7 À cet effet, un bordereau de suivi sera établi. Il comportera les informations suivantes : un numéro de bordereau,
la désignation (nom et adresse...) de la personne agréée,
le numéro départemental d'agrément,
la date de fin de validité d'agrément,
l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation), les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange, les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée,
les coordonnées de l'installation vidangée,
la date de réalisation de la vidange,
la désignation des sous-produits vidangés,
la quantité des matières vidangées,
le lieu d'élimination des matières de vidange.
Collecte
On entend par collecte, l'opération consistant à extraire les matières de vidanges des installations d'assainissement non collectif.
Matières de vidange
On entend par matières de vidange, les matières extraites des fosses septiques, des fosses toutes eaux et des bacs dégraisseurs.
Il sera établi pour chaque vidange par la personne agréée trois volets : - un volet signé par le propriétaire et la personne agréée,
- deux volets signés par le propriétaire, la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
article 8 : Bilan d'activité
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au service Environnement et Forêt, Unité Eau et Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires avant le 1er avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité.
Ce bilan comporte :
les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes,
les quantités de matière dirigées vers les filières d'élimination, un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant 10 (dix) années.
4/7
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-03-02-00003 - AP N°2023-058 agrément vidangeur CHAUSSE-TP 8 article 9 : Contrôles
Le préfet peut faire procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément, ainsi que le respect des obligations du demandeur au titre du présent arrêté.
Ces contrôles peuvent être inopinés.
Le préfet peut confier une mission de suivi et d'expertise de l'activité de vidange, de transport et d'élimination des matières de vidange à l'organisme indépendant, créé conformément à l'article 18 de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié par l’arrêté du 15 septembre 2020 qui fixe les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
article 10 : Modification de l'agrément
Le demandeur porte à la connaissance du préfet toute modification ou projet de modification d'un des éléments de la demande initiale, en particulier lorsqu'il s'agit de la modification de la filière de traitement. La personne agréée qui sollicite cette modification pourra poursuivre son activité dans les conditions définies dans l'arrêté initial, jusqu'à la prise d'une nouvelle décision préfectorale.
article 11 : Renouvellement de l'agrément
L'agrément pourra être renouvelé pour une nouvelle période de 10 (dix) ans à la demande expresse du titulaire de l'agrément. La demande de renouvellement d'agrément est transmise au préfet au moins 6 (six) mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande de renouvellement sera accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009. Elle est instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Lorsque les clauses édictées ci-dessus (respect des délais et composition du dossier déposé) sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément aux dispositions de l'article 12 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
article 12 : Retrait, modification ou suspension de l'agrément à l'initiative du préfet
12-1 : suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet, après mise en demeure restée
sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et
technologiques dans les cas suivants:
- faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle, - manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément, - non respect des éléments déclarés et repris dans l'article 3 «description de l'activité» du présent arrêté.
5/7
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-03-02-00003 - AP N°2023-058 agrément vidangeur CHAUSSE-TP 9 En cas de retrait de l'agrément, le demandeur ne peut prétendre à un nouvel agrément dans
les 6 (six) mois à compter de la notification de la décision de retrait.
12-2: suspension de l'agrément
Le préfet peut suspendre l'agrément ou réduire son champ de validité dans les cas suivants:
la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée,
manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en
cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément,
non-respect des éléments déclarés et repris dans l'article 3 «description de l'activité» du présent arrêté.
La période de suspension ou de restriction ne peut excéder 2 (deux) mois.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les
activités mentionnées dans le présent arrêté. Il est tenu de prendre toute disposition pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune
nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
article 13 : Autres réglementations
Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et
autorisations administratives requises par d’autres réglementations.
La personne agrée devra, notamment :
- demander, auprès de la préfecture, et obtenir l'autorisation de transporter des
matières de vidange,
- renouveler, avec la commune de Saugues ses conventions à chaque expiration de
celles-ci.
article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-
Loire.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la HAUTE-LOIRE http://www.haute-loire.pref.gouv.fr pendant une durée d’au moins 6 mois.
6/7
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-03-02-00003 - AP N°2023-058 agrément vidangeur CHAUSSE-TP 10 article 16 - Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires, et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires par
intérim et par délégation,
Pour le chef du service Environnement-Forêt,
L’adjointe,
signé
Myriam BERNARD
Voies et délais de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site Internet « www.telerecours.fr ».
7/7
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-03-02-00003 - AP N°2023-058 agrément vidangeur CHAUSSE-TP 11 43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2023-03-06-00004
classement de la commission de sélection dans
le cadre des appels à projet pour la création de
FJT sur les territoires du velay, la fayette et de la
jeune Loire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-03-06-00004 - classement de la commission de sélection dans le cadre des appels à projet pour la création de FJT sur les 12 PRÉFET Direction départementale
DE HAUTE-LOIRE de l'emploi, du travail, des solidarités Liberté . .
Égalité et de la protection des populations Fraternité
ARRETE N° DDETSPP/2023/042 EN DATE DU 7 6 MARS 2023
Portant avis de classement de la commission de sélection
dans le cadre des appels à projet pour la création de FJT (foyer de jeunes travailleurs) sur les territoires du Velay, de Lafayette et de la Jeune Loire.
Le Préfet de la Haute-Loire,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L 312-1, L 313-1-1 relatifs à la procédure d'appel à projet, L 3131 et L 313-3 relatifs aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations et les articles R 313-1 et R313-10-2 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°206-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ; Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 modifié relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ; Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/2022/045 du 24 mars 2022 fixant la composition de la commission de sélection des appels à projet en matière de création de FJT ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/2022/042 du 24 mars 2022 portant avis d'appel à projet pour la création d'un foyer de jeunes travailleurs de 75 places sur le territoire du Velay ; Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/2022/043 du 24 mars 2022 portant avis d'appel à projet pour la création d'un foyer de jeunes travailleurs de 15 places sur le territoire Lafayette ; Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/2022/044 du 24 mars 2022 portant avis d'appel à projet pour la création d'un foyer de jeunes travailleurs de 20 places sur le territoire de la Jeune Loire; Vu la circulaire n°DGS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projet et autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'avis de la commission de sélection dans le cadre des trois appels à projet de création de Foyer jeunes travailleurs est annexé au présent arrêté sous la forme d'un classement. Cet avis est consultatif. La décision d'autorisation des places relève de l'autorité du préfet de la Haute-Loire.
ARTICLE 2: M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Loire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
NU — Antoine PLANQUETTE
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-03-06-00004 - classement de la commission de sélection dans le cadre des appels à projet pour la création de FJT sur les 13 ti Direction départementale DE HAUTE-LOIRE de l'emploi, du travail, des solidarités
Libé et de la protection des populations Fraternité
Annexe à l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/2023/042 portant avis de classement de la commission de sélection dans le cadre des trois appels à projet FJT
Objet : création d'un FJT sur le territoire du Velay : 60 places en collectif et 15 en diffus 2022-DDETSPP/FJT-01
Un dossier de candidature a été reçu à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
L'examen du dossier a été assuré par la commission de sélection du 22 février 2023.
Numéro 1: l'association le Consulat, dont le siège est situé au 22 rue du consulat, 43 000 LE PUY EN VELAY, pour le projet de création d’un FIT au Puy en Velay, 60 places en collectif et 15 en diffus sur les années 2023/2025.
Avis favorable à l'unanimité des membres, sous réserve de la délivrance des agréments CCH qui permettront d'exercer l'activité, s'appuyant sur les principaux éléments suivants : - un projet qui vient consolider l'expérience de la structure existante,
- un site, une localisation, une architecture et des logements de qualité, - une offre de logement à plusieurs niveaux qui s'inscrit dans une démarche de parcours résidentiel, - une candidature qui répond aux attendus de l'AAP,
- une évolution dans la réflexion,
- un accompagnement qui inclut l'insertion professionnelle,
- un partenariat établi avec les acteurs du territoire mais qui mérite à être développé, - une nouvelle offre de service à travers le diffus qui reste à travailler,
- un équilibre financier fragile,
- une équipe de professionnels à étoffer,
- une volonté d'avancer sur le projet en lien avec les partenaires institutionnels. Les membres de la commission expriment à l'association tout leur soutien dans la concrétisation du projet.
Objet : création d'un FIJT sur le territoire Lafayette : 10 places en collectif et 5 en diffus 2022-DDETSPP/FJT-02
Un dossier de candidature a été reçu à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
L'examen du dossier a été assuré par la commission de sélection du 22 février 2025.
L'association le Consulat a candidaté pour le projet de création d’un FJT sur le territoire Lafayette pour 10 places en collectif et 5 en diffus sur les années 2023/2025.
Avis défavorable à l'unanimité des membres.
Pas de classement.
Les membres de la commission expriment à l'association tous leurs encouragements pour travailler le développement du FJT sur le territoire Lafayette. Le partenariat avec les élus, les acteurs locaux restent à construire. La candidature est trop fragile à ce stade tant en termes d'ancrage territorial qu'en termes de projet bâtimentaire pour être classée.
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-03-06-00004 - classement de la commission de sélection dans le cadre des appels à projet pour la création de FJT sur les 14 Objet : création d'un FJT sur le territoire de la Jeune Loire : 10 places en collectif et 10 en diffus 2022-DDETSPP/FJT-03
Un dossier de candidature a été reçu à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
L'examen du dossier a été assuré par la commission de sélection du 22 février 2023.
L'association le Consulat a candidaté pour le projet de création d’un FJT sur le territoire de la Jeune Loire pour 10 places en collectif et 10 en diffus sur les années 2024/2026.
Avis défavorable à l’unanimité des membres.
Pas de classement.
Les membres de la commission expriment à l'association tous leurs encouragements pour travailler le développement du FJT sur le territoire de la Jeune Loire. Le partenariat avec les élus, les acteurs locaux restent à construite. La candidature est trop fragile à ce stade tant en termes d'ancrage territorial qu'en termes de projet bâtimentaire pour être classée.
Le Puy en Velay, le — 6 ant «ei
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
AN Antoine PLANQUETTE
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-03-06-00004 - classement de la commission de sélection dans le cadre des appels à projet pour la création de FJT sur les 15 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2023-03-02-00002
Arrêté composition CDAC
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-03-02-00002 - Arrêté composition CDAC 16 PRÉFET Direction
DE D one départementale Ep | des territoires Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20£a 006... EN DATE DU ... ” 2. MARS 2023
PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code de commerce, notamment ses articles L 751-1 à L 751-4 et R 751-1 à R 751-5 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de pourvoir au remplacement d'une personne qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, suite au départ de Madame Mathilde SIVRE, paysagiste conseil, par Monsieur Clément POUZET, paysagiste conseil ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La commission départementale d'aménagement commercial statue sur les demandes d'autorisation ou d'avis qui lui sont présentées en application du Code de commerce et notamment de ses
dispositions relatives à l'aménagement commercial.
ARTICLE 2 :
La commission départementale d'aménagement commercial est composée :
1° Des sept élus suivants :
a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
b}) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est
membre la commune d'implantation ou son représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale
mentionné à l’article L. 143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale
dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le
maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil
départemental ;
d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) Le président du conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental ;
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
1/3
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-03-02-00002 - Arrêté composition CDAC 17 2° De quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des
consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
3° De trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la Chambre de commerce et d'industrie, une désignée par la Chambre des métiers et de l'artisanat et une
désignée par la Chambre d'agriculture.
4° Lorsque la zone de chalandise dépasse les limites du département, la composition de la
commission est complétée par la désignation d’au moins un élu et une personne qualifiée de chaque
autre département concerné.
ARTICLE 3 :
Les représentants des maires, désignés en application de l'article 2 1° f, sont :
— M. Jean-Paul VIGOUROUX, maire de la commune de Polignac (titulaire),
— M. Gilles DELABRE, maire de la commune de Brives-Charensac (suppléant).
ARTICLE 4 :
Les représentants des intercommunalités, désignés en application de l’article 2 1° g, sont :
— M. Jean-Luc VACHELARD, président de la communauté de communes Brioude Sud Auvergne
(titulaire),
— M. Xavier DELPY, président de la communauté de communes Marches du Velay Rochebaron (suppléant).
ARTICLE 5 :
Le mandat des représentants des maires et des intercommunalités est de trois ans renouvelable une
fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
ARTICLE 6 :
Les personnalités qualifiées appelées à siéger à la commission départementale d'aménagement
commercial, en application de l’article 2 2°, sont :
En matière de consommation et de protection des consommateurs :
— M. Pierre PERDOUX, UFC-Que choisir Haute-Loire,
— M. Henri OLLIER, UFC-Que choisir Haute-Loire,
— M. Marcel VARENNE, CLCV Haute-Loire,
— Mme Dominique CHRETIEN, CLCV Haute-Loire,
En matière de développement durable et d'aménagement du territoire _:
— M. François FABRE, Nature Haute-Loire,
— M. Guy MIRAMAND, Réseau Écologie Nature Haute-Loire (REN 43),
— M. Éric ANDRON, architecte conseil,
— M. Clément POUZET paysagiste conseil
ARTICLE 7 :
Les personnalités qualifiées, représentant le tissu économique et désignées par les chambres
consulaires, en application l'article 2 3°, sont :
pour la Chambre de commerce et d'industrie :
— M. Louis-Pierre DESCOURS (titulaire)
— Mme Corinne MAGNE-CANTERI (suppléante)
2/3
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-03-02-00002 - Arrêté composition CDAC 18 pour la Chambre des métiers et de l'artisanat
— M. Serge VIDAL (titulaire)
— M. Patrick VALLAT (suppléant)
pour la Chambre d'agriculture
— M. Anthony FAYOLLE (titulaire) .
ARTICLE 8 :
Le mandat des personnes qualifiées est de trois ans renouvelable. Il prend fin si elles perdent la
qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de
déménagement hors des frontières du département.
ARTICLE 9 : |
L'arrêté préfectoral N° 2020-060 du 14 octobre 2020 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Haute-Loire est abrogé.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des territoires
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Loire.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Antoine PLANQUETTE
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-03-02-00002 - Arrêté composition CDAC 19 43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-03-02-00002 - Arrêté composition CDAC 20 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2023-03-06-00001
habilitation analyse impact
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-03-06-00001 - habilitation analyse impact 21 PRÉFET Direction
DE DAUTEOIRE départementale
Égalit | des territoires Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°.20%3.-.00%.. EN DATE DU 7.6. MARS 2023. PORTANT HABILITATION POUR RÉALISER L’ANALYSE D'IMPACT MENTIONNÉE AU Il! DE L'ARTICLE L 752-6 DU CODE DE COMMERCE
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et suivants :
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric
ÉTIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire :
VU les dispositions de la loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique et notamment l’article 166 ;
VU le décret N° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale et notamment l’article 5 ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce :
VU la demande d’habilitation déposée par la société ELLIE en date du 14 février 2023 ;
CONSIDÉRANT le dossier fourni par le demandeur :
SUR la proposition du directeur départemental des Territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1° Monsieur FORLINI Emmanuel
de la société ELLIE, représentée par Monsieur FORLINI Emmanuel, sise 17 place Gabriel Péri —
60250 Balagny-sur-Thérain, est habilité pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L
752-6 du code de commerce à compter de ce jour.
ARTICLE 2 : |
Le numéro de l'habilitation est : 2023-001. Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même
titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins — CS 60350 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 05 84 00 — Télécopie : 04 71 05 83 03
Courriel : ddt@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
1/2
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-03-06-00001 - habilitation analyse impact 22 ARTICLE 3 :
Toute modification de l'extrait Kbis, ou tout autre document assimilé ou équivalent, de l’auteur de la
demande, de la pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la demande, conduit à
la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en Préfecture.
ARTICLE 4 :
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est
valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Loire.
ARTICLE 5 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R 752-6-1.
ARTICLE 6 : |
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Fr murs PS ds dé de ml
ADENTE PLSHCURETTE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-03-06-00001 - habilitation analyse impact 23 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-03-07-00001
Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2023-14 du 7 mars
2023 portant agrément des signaleurs mis en
place lors de la compétition sportive pédestre
dénommée « Trail du Grand Velay 2023 »
le dimanche 12 mars 2023
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-07-00001 -
Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2023-14 du 7 mars 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive 24 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2023-14 du 7 mars 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée « Trail du Grand Velay 2023 » le dimanche 12 mars 2023
Le préfet de la Haute-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R. 414-3-1, et R. 416.19 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles A. 331.3, A. 331-9, A. 331-40 ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2021-13 du 9 février 2021 portant organisation de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu L’arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2022-95 en date du 19 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Eric PLASSERAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu le récépissé de déclaration n°2023-11 du 7 mars 2023 délivré à Madame Amélie Borie,
représentante de l’association "Velay Athlétisme", organisatrice de la compétition sportive
pédestre «Trail du Grand Velay 2023 » qui doit se dérouler le dimanche 12 mars 2023 en
totalité sur des voies ouvertes à la circulation publique de Haute-Loire ;
Vu la liste des signaleurs transmise par l’organisateur ;
Considérant les mesures de circulation édictées par les différents gestionnaires des voiries concernées
au travers des arrêtés pris par chacun, et ce afin de garantir la sécurité des coureurs et du public,
comme des usagers de la route ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
6 avenue du Général de Gaulle
Tél. : 04 71 09 43 43
www.haute-loire.gouv.fr
1/4
Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation
et des élections
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-07-00001 -
Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2023-14 du 7 mars 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive 25 A R R Ê T E
Article 1er :
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaler aux usagers de la route la compétition sportive pédestre dénommée « Trail du Grand Velay 2023 » qui doit se dérouler le dimanche 12 mars 2023 en totalité sur des voies ouvertes à la circulation publique de Haute-Loire.
Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avant le départ des coureurs.
Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles de loin par les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ils devront également être aptes à réagir sans délai si les circonstances l’imposent.
Article 2 :
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ont mission d’informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l’épreuve.
Ils doivent être identifiables à leur tenue définie à l’article A. 331-9 du code du sport. Ils doivent porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R. 416-19 du code de la route). Ces gilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible, accompagnée éventuellement d’une mention relative à leur identification, voire de la publicité.
Les signaleurs doivent être à même de produire dans de brefs délais une copie du présent arrêté. Ils devront tous disposer d’un moyen de communication. Le fonctionnement des moyens téléphoniques devra impérativement être vérifié au préalable.
Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d’injonction, à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l’officier de police ou de gendarmerie le plus proche, présent sur la course.
Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d’un panneau K.10 dès lors qu’ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute visibilité mentionné à l’article R. 416-19 du code de la route. Pour ce faire, les signaleurs utilisent les gestes réglementaires nécessaires à l’arrêt et à la remise en circulation des véhicules.
Article 3 :
Conformément à l’article A. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurs sont situés à un point fixe, ils doivent utiliser :
• des piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 à face avant rouge symbole sens interdit, et face arrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non,
• des barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par exemple un signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.
Aux termes de l’article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balais d’un panneau du même type signalant la fin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
S’agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d’une signalisation lumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-07-00001 -
Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2023-14 du 7 mars 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive 26 Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l’article A. 331-41 du code du sport.
Article 4 :
Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre les mesures de circulation édictées en vertu des articles R. 411-30, R. 411-31 et R. 414-3-1 du code de la route à l’occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la sécurité
publique de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera annexé au récépissé de
déclaration de la manifestation sportive.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 7 mars 2023
Pour le préfet, et par délégation
le directeur de la citoyenneté et de la légalité
signé
Eric PLASSERAUD
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Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internet www.telerecours.fr ».
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-07-00001 -
Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2023-14 du 7 mars 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive 27 Annexe 1 : liste des signaleurs agréés
NOMS Prénom
BALEYDIER Robert
BORIE Gaetan
BORIE (née GAILLARD) Amélie
CHABANEL (née FARIGOULE) Laurence
CHEILLETZ Xavier
CHEILLETZ Alice Marie
DUBOIS Serge
FEMINIER Coralie
FOUGERAS (née PAJERAS) Karine
GODCHAUX (née FAURE) Cécile
LEVET Christel
MALARTRE Franck
MALARTRE (née DOS SANTOS) Catherine
MERLE Xavier
MICHAUD Camille
ROBERT Joël
ROBERT (née PONT) Christelle
ROMARY Vincent
VERILHAC Michel
VISSAC Philippe
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-07-00001 -
Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2023-14 du 7 mars 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive 28 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-03-08-00001
Arrêté des signaleurs pour la manifestation
sportive "LOST" qui aura lieu le samedi 11 mars
sur la commune du Pertuis
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-08-00001 - Arrêté des signaleurs pour la manifestation sportive "LOST" qui aura lieu le samedi 11 mars sur la commune du Pertuis 29 E Direction PRÉFET . L
DE HAUTE-LOIRE de la citoyenneté Libé et de la légalité galité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE N° 2023-12 EN DATE DU 6 MARS 2023 PORTANT AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVE DÉNOMMÉE «LOST» LE SAMEDI 11 MARS 2023, SUR LA COMMUNE DE LE PERTUIS
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R, 414-3-1, et
R. 416.19 ;
VU le code du sport, notamment ses articles À. 331.3, À. 331-9, A. 331-40 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2021-13 du 9 février 2021 portant
organisation de la préfecture de Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2022-95 en date du 19 décembre 2022 portant
délégation de signature à M. Eric PLASSERAUD, en qualité de Directeur de la Citoyenneté
et de la Légalité à la Préfecture de Haute-Loire ;
VU le récépissé de déclaration n° du 01/2023 pris par Monsieur le Maire du Pertuis délivré à
M. Jacques DANTHONY, président du Comité départemental de course d'orientation de
Haute-Loire, concernant la compétition sportive dénommée «LOST» qui doit se dérouler le
samedi 11 mars 2023 sur la commune de Le Pertuis.
VU la liste des signaleurs transmise par l'organisateur :
CONSIDÉRANT les mesures de circulation édictées par les différents gestionnaires des voiries concernées au travers des arrêtés pris par chacun, et ce afin de garantir la sécurité des coureurs et du public, comme des usagers de la route ;
Bureau de la réglementation et des élections
6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAY
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-08-00001 - Arrêté des signaleurs pour la manifestation sportive "LOST" qui aura lieu le samedi 11 mars sur la commune du Pertuis 30 CONSIDÉRANT les mesures de sécurité mise en œuvre par l'organisateur de la manifestation ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
article 1er :
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaler aux
usagers de la route la compétition sportive dénommée «LOST» qui doit se dérouler le samedi
11 mars 2023 sur la commune de Le Pertuis.
Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avant le départ des coureurs.
Les signaleurs.devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles de loin par les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ils devront également être aptes à réagir sans délai si les circonstances l'imposent.
article 2
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ont mission d'informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à
l'épreuve. .
ls doivent être identifiables à leur tenue définie à l’article À. 331-9 du code du sport. Ils
doivent porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R. 416-19 du
code de la route). Ces gilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible,
accompagnée éventuellement d’une mention relative à leur identification, voire de la
publicité.
Les signaleurs doivent être à même de produire dans de brefs délais une copie du présent
arrêté. Ils devront tous disposer d’un moyen de communication. Le fonctionnement des
moyens téléphoniques devra impérativement être vérifié au préalable.
Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire. |Is ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d'injonction, à
l'égard des usagers qui né respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre
compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l’officier de police
ou de gendarmerie le plus proche, présent sur la course.
Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d'un
panneau K.10 dès lors qu'ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute
visibilité mentionné à l’article ‘R.416.19 du code de la route. Pour ce faire, les signaleurs
utilisent les gestes réglementaires nécessaires à l'arrêt et à la remise en circulation des
véhicules.
Conformément à l’article A. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurs sont situés à un
point fixe, ils doivent utiliser :
° des piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 à face avant rouge symbole sens
interdit, et face arrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir si
la route est libre ou non,
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-08-00001 - Arrêté des signaleurs pour la manifestation sportive "LOST" qui aura lieu le samedi 11 mars sur la commune du Pertuis 31 ° des barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractère
temporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par exemple
un signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.
Aux termes de l’article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balais d'un panneau du même type signalant la fin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
S'agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d'une
signalisation lumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l'arrêté
du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l’article À. 331-41 du code du sport.
article 4
Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre les
mesures de circulation édictées en vertu des articles R. 411.30, R. 411-31 et R. 414-3-1 du
code de la route à l’occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4*"° classe.
article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la directrice départementale de la
sécurité publique de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de
Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera annexé au récépissé de déclaration de la manifestation sportive.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 8 mars 2023
Le préfet, et par délégation,
le direct
Eric PLASSERAUD
Voies et délais de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internet. www.telerecours.fr ».
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-08-00001 - Arrêté des signaleurs pour la manifestation sportive "LOST" qui aura lieu le samedi 11 mars sur la commune du Pertuis 32 Annexe 1 : liste des signaleurs agréés
= TARDY Olivier
BOURRIN jean Baptiste
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-08-00001 - Arrêté des signaleurs pour la manifestation sportive "LOST" qui aura lieu le samedi 11 mars sur la commune du Pertuis 33 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-03-22-00001
Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2023-9 du 22
février 2023 portant renouvellement de la
dénomination de commune touristique aux
communes de Blesle, Lavaudieu et Vieille-Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-22-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2023-9 du 22 février 2023 portant renouvellement de la dénomination de commune touristique aux communes de Blesle, Lavaudieu et Vieille-Brioude 34 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2023-9 du 22 février 2023 portant renouvellement de la dénomination de commune touristique aux communes de Blesle, Lavaudieu et Vieille-Brioude
Le préfet de la Haute-Loire
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L. 133-11, L.133-12, L. 134-3, R. 133-32 et suivants ;
Vu le code général des collectivités locales, notamment ses articles L. 2333-26 et L. 2334-7 ;
Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire
Vu l’arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1 et 2 ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2010 relatif à la signalétique des communes touristiques et stations
classées de tourisme ;
Vu l’arrêté du 10 juin 2011 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes
touristiques et aux stations classées de tourisme ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2019 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
Vu la circulaire du 3 septembre 2009 relative aux communes touristiques et aux stations
classées mentionnées dans le code du tourisme ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2021-13 du 9 février 2021 portant organisation de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SG/coordination 2022-40 en date du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE, secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire ;
Vu le dossier de demande de reclassement de Blesle, Lavaudieu et Vieille-Brioude en commune touristique déposé le 27 octobre 2022 en préfecture par la Communauté de Communes Brioude Sud Auvergne ;
Vu la délibération n° DEL081_2022 du conseil communautaire de la communauté de communes Brioude Sud Auvergne réuni le 27 septembre 2022, sollicitant la demande de reclassement de Blesle, Lavaudieu et Vieille-Brioude en commune touristique ;
6 avenue du Général de Gaulle
Tél. : 04 71 09 43 43
www.haute-loire.gouv.fr
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Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-22-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2023-9 du 22 février 2023 portant renouvellement de la dénomination de commune touristique aux communes de Blesle, Lavaudieu et Vieille-Brioude 35 Considérant que l’instruction de la demande de reclassement des 3 communes en "commune touristique", était conditionnée au renouvellement du classement de l’office de tourisme intercommunal Brioude Sud Auvergne ;
Considérant que l’office de tourisme intercommunal Brioude Sud Auvergne a été classé en catégorie II par arrêté préfectoral DCL-BRÉ n° 2023-8 du 15 février 2023, et que le dossier est aujourd’hui déclaré complet ;
Considérant qu’au vu des informations figurant dans le dossier déposé, les communes de Blesle, Lavaudieu et Vieille-Brioude respectent les dispositions de l’article R. 1333-32 susvisé du code du tourisme, et remplissent toujours actuellement les conditions pour être dénommées "commune touristique" ;
SUR proposition du secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les communes de Blesle, Lavaudieu et Vieille-Brioude sont reclassées « commune touristique » pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :
A l’expiration de ce délai, une nouvelle demande devra être déposée selon les mêmes modalités dans les formes prévues aux articles R. 133-32 et suivants du code du tourisme.
Article 3 :
Le présent arrêté fera l’objet d’une parution au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4 :
Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la préfecture de Haute-Loire.
Article 5 :
Toute modification notoire des critères éxigés, et sur lesquels se fondent le présent classement, devra être signalé par écrit au préfet de la Haute-Loire.
Article 6 :
La signalétique de la dénomination de Blesle, Lavaudieu et Vieille-Brioude en commune touristique, doit être conforme au modèle fixé par l'arrêté du 16 septembre 2010, et respecter les spécifications techniques des panneaux signalant les communes touristiques.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, Monsieur le président de la Communauté de Communes Brioude Sud Auvergne à qui sera notifié cet acte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Le Puy-en-Velay, le 22 février 2023
Le préfet, par délégation,
le secrétaire général,
signé
Antoine PLANQUETTE
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Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-22-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2023-9 du 22 février 2023 portant renouvellement de la dénomination de commune touristique aux communes de Blesle, Lavaudieu et Vieille-Brioude 36 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-03-03-00001
Arrêté préfectoral n° 2023-11 du 3 mars 2023
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2023-1 fixant le
calendrier des appels à la générosité publique
modifié le 28 février 2023 pour l'année 2023 sur
le département de la Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-03-00001 - Arrêté préfectoral n° 2023-11 du 3 mars 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2023-1 fixant le calendrier des appels à la générosité publique modifié le 28 février 2023 pour l'année 2023 sur le département de la 37 Ex x Secrétariat Général
PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE HAUTE-LOIRE DEPMEESSQE ne Bureau de la réglementation
art et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 2023-11 DU 3 MARS 2023 MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023- FIXANT LE CALENDRIER DES APPELS À LA GÉNÉROSITÉ PUBLIQUE MODIFIÉ LE 28 FÉVRIER 2023 POUR L'ANNÉE 2023 SUR-LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
VU les articles L. 2212-2 et L. 2215 du code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 1°juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU la loi n°91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ; |
VU le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 8 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Antoine PLANQUETTE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2022-40 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral DLPCL B1 95-186 du 18 décembre 1995 réglementant les appels à la générosité publique ;
VU la circulaire n°INTA/A/99/00225/C portant application des dispositions de la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif ;
VU le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique modifiée le 28 février 2023 pour l'année 2023 transmis par le ministère de l'Intérieur ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Bureau de la réglementation et des élections
6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAY
Tél. : 04 71 09 43 43
www.haute-loire.gouv.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-03-00001 - Arrêté préfectoral n° 2023-11 du 3 mars 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2023-1 fixant le calendrier des appels à la générosité publique modifié le 28 février 2023 pour l'année 2023 sur le département de la 38 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Les quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département de la Haute-Loire.
ARTICLE 2 :
L'interdiction visée à l'article 1° n'est pas applicable aux organismes mentionnés et dates fixées dans le calendrier annuel des journées nationales d'appel à la générosité publique établi par le ministre de l'Intérieur, annexé au présent arrêté. De même, elle n'est pas applicable aux organismes ayant fait l'objet d'un arrêté municipal ou préfectoral d'autorisation.
ARTICLE 3 : -#
Les personnes habilitées àquêter en vertu de l'article 2 doivent porter, d'une façon ostensible, une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée. Elle doit être visée par le préfet.
ARTICLE 4 : |
Les organismes habilités à solliciter le public doivent souscrire les assurances nécessaires à la couverture pour toute la durée de la quête de l'ensemble des personnes chargées de procéder, sous leur égide, aux collectes sur la voie publique.
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral N°2023-1 en à date du 04/01/2023 fixant le calendrier des appels à la générosité publique pour l'année 2023 sur le département de la Haute-Loire, est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le sous-préfet de l'arrondissement d'Yssingeaux, la sous-préfète de l'arrondissement de Brioude, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, la directrice départementale de la sécurité publique, ainsi que les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, dé l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Antoine Planquette
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-03-00001 - Arrêté préfectoral n° 2023-11 du 3 mars 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2023-1 fixant le calendrier des appels à la générosité publique modifié le 28 février 2023 pour l'année 2023 sur le département de la 39 Calendrier des journées nationales de quêtes sur lavoie publique de l'année
2023
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Lundi 2 janvier au dimanche 5 février
Avec quête le 4 février
Campagne de solidarité
« L'école est un droit, les
vacances aussi »
La Jeunesse au plein air
Vendredi 27 janvier au dimanche 29 janvier
Avec quête tous les jours .
Journée mondiale des
lépreux
« Bâtir un monde
sans Lèpre »
Fondation Raoul Follereau
Vendredi 27 janvier au dimanche 29 janvier
Avec quête tous les jours
Journée mondiale des
lépreux
Œuvres hospitalières
françaises de l’ordre de
Malte
Lundi 13 mars au dimanche 19 mars
Avec quête les 18 et 19 mars
Semaine nationale de lutte
contre le cancer
Ligue Nationale Contre le
cancer
Lundi 13 mars au dimanche 19 mars
Avec quête tous les jours
Semaine nationale des
personnes handicapées
physiques (SNPH)
APF FRANCE HANDICAP
Dimanche 19 mars
Journée nationale du
souvenir et de
recueillement à la
mémoire des victimes Fonds de dotation du Bleuet
Avec quête civiles et militaires de la de France
q guerre d'Algérie et des
combats en Tunisie et au
Maroc
Sidaction multimédias SIDACTION
Lundi 13 mars au dimanche 2 avril
Avec quête tous les jours
2023
et
Animations régionales
Samedi 6 mai au dimanche 14 mai
Avec quête tous les jours
Collecte au profit des
projets de recherche sur la
maladie d’ Alzheimer et
les maladies apparentées
Fondation pour la Recherche
sur Alzheimer
Dimanche 7 mai au mardi 9 mai
Avec quête tous les jours
Commémoration de la
victoire du 8 mai 1945
Fonds de dotation du Bleuet
de France
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-03-00001 - Arrêté préfectoral n° 2023-11 du 3 mars 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2023-1 fixant le calendrier des appels à la générosité publique modifié le 28 février 2023 pour l'année 2023 sur le département de la 40 DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Lundi 15 mai au dimanche 21 mai
Avec quête tous les jours
Semaine nationale du
Refuge
(journées nationales
contre l’homophobie et
la transphobie)
Le Refuge
Samedi 3 juin au dimanche 4 juin
Avec quête tous les jours vs
Semaine nationale de la
famille
(Campagne en faveur de
la mère et l’enfant)
Union nationale des
associations familiales
UNAF
Lundi 29 mai au dimanche 11 juin
. Avec quête les 10 et 11 juin
> +
Aide au départ en
vacances des enfants et
des jeunes
Union Française des
Centres de Vacances et de
Loisirs (U.F.C.V.)
Samedi 3 juin au samedi 10 juin
Avec quêtes tous les jours
Journées nationales contre
la leucémie
Association Cent pour Sang
la Vie
Samedi 3 juin au dimanche 11 juin
Avec quête tous les jours
Journées nationales de la
Croix Rouge Française
La Croix Rouge
Française
Jeudi ler juin au vendredi 30 juin
Avec quête tous les jours
Journée mondiale de lutte
contre la SLA du 21 juin Association pour la
Recherche sur la Sclérose
_ Latérale Amyotrophique
Samedi 10 juin au dimanche 18 juin
Avec quête tous les jours
Journée mondiale de lutte
contre la faim Terre solidaire
Jeudi 13 juillet au vendredi 14 juillet
Avec quête tous les jours
Fête nationale Fondation Maréchal de Lattré
Jeudi 13 juillet au vendredi 14 juillet
Avec quête tous les jours
Fête nationale Fonds de dotation du
Bleuet de France
Samedi 16 septembre au dimanche 24 septembre
Avec quête tous les jours
Campagne nationale de.
sensibilisation du public
à la maladie
d'Alzheimer
(21 septembre journée
mondiale Alzheimer)
France Alzheimer
Samedi 30 septembre au dimanche 1 octobre
Avec quête tous les jours
Journées nationales des
aveugles et malvoyants
Confédération française pour
la promotion sociale des
aveugles et amblyopes
(CFPSAA)
Samedi 7 octobre au dimanche 8 octobre
Avec quête tous les jours
Journées nationales des
Œuvres Hospitalières
Françaises de l’Ordre de
Malte
Œuvres hospitalières
françaises de l’ordre de
Malte
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-03-00001 - Arrêté préfectoral n° 2023-11 du 3 mars 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2023-1 fixant le calendrier des appels à la générosité publique modifié le 28 février 2023 pour l'année 2023 sur le département de la 41 DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Lundi 9 octobre au dimanche 15 octobre
Avec quête tous les jours
Journées de solidarité des
associations de
VPU.N.A.P.E.I.
« opérations brioches »
Union nationale des
associations de parents,
de personnes handicapées
mentales et leurs amis
U.N.A.PE..
Samedi 28 octobre au jeudi 2 novembre
Avec quête tous les jours
Journée nationale des
sépultures des « Morts
pour la France »
Le Souvenir Français
Mercredi 8 novembre au lundi 13 novembre
Avec quête tous les jours -
Campagne nationale du
Bleuet de France
(commémoration de
l'armistice de 1918):
‘Fonds de dotation du Bleuet
de France
Samedi 18 et dimanche 19 novembre
Avec quête tous les jours
Journées nationales du
Secours Catholique
Le Secours Catholique
Dimanche 12 novembre au dimanche 19 novembre
Avec quête les 12 et 19 novembre
Campagne nationale de
lutte contre les maladies
respiratoires (Campagne
nationale du Timbre)
FONDATION DU
SOUFFLE
Comité National contre les
maladies respiratoires
(CNMR)
Lundi 20 novembre au dimanche 3 décembre
Avec quête tous les jours
Journée mondiale de lutte
” contre le SIDA (1°
décembre) et Animations
SIDACTION
régionales
: ; | ne AFM-TELETHON s s Téléthon 2023 Vendredi 8 décembre au dimanche 17 décembre éléthon (ASSOCIATION
Avec quête tous les jours FRANÇAISE contre les
MYOPATHIES)
Terre solidaire
Samedi 9 décembre au dimanche 17 décembre
Avec quête tous les jours
Journée mondiale de lutte
contre la faim
Samedi 2 décembre au dimanche 24 décembre
Avec quête tous les jours
Collecte nationale des
marmites de l’Armée du
Salut
Armée du Salut
Samedi 11 mars
Avec quête
Journée des victimes
d’attentats terroristes
‘Fonds de dotation du
Bleuet de France
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-03-00001 - Arrêté préfectoral n° 2023-11 du 3 mars 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2023-1 fixant le calendrier des appels à la générosité publique modifié le 28 février 2023 pour l'année 2023 sur le département de la 42 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-03-00001 - Arrêté préfectoral n° 2023-11 du 3 mars 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2023-1 fixant le calendrier des appels à la générosité publique modifié le 28 février 2023 pour l'année 2023 sur le département de la 43 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-03-10-00001
Arrêté N º BCTE / 2023 – 34 en date du 10 mars
2023 portant renouvellement d’agrément au
niveau départemental de l’association pour ma
préservation des paysages exceptionnels du
Mezenc.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-10-00001 - Arrêté N º BCTE / 2023 – 34 en date du 10 mars 2023 portant renouvellement d’agrément au niveau départemental de l’association pour ma préservation des paysages exceptionnels du Mezenc. 44 Ex PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº BCTE/2023 – 34 EN DATE DU 10 MARS 2023 PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT AU NIVEAU DÉPARTEMENTAL DE L’ASSOCIATION POUR LA PRÉSERVATION DES PAYSAGES EXCEPTIONNELS DU MEZENC AU TITRE DE L’ARTICLE L 141-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 141-1 et suivants et R 141-2 à R 141-20;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU l’arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2022-40 en date du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Antoine PLANQUETTE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1 D4-78-115 en date du 26 juin 1978 portant agrément de l'association pour la préservation des paysages exceptionnels du Mézenc dans le cadre départemental ;
VU les arrêtés préfectoraux n°DIPPAL-B3/2013/80 du 3 mai 2013 et n° BCTE 2018/48 du 12 avril 2018 portant renouvellement d'agrément, au niveau départemental, de l'association pour la préservation des paysages exceptionnels du Mézenc, au titre de l’article L 141-1 du code de l’environnement ;
VU la demande d’agrément au niveau départemental, au titre de l’article L 141-1 du code de l’environnement, déposée le 10 octobre 2022 par M. Gilbert RICHAUD, président de l'association pour la préservation des paysages exceptionnels du Mézenc, dont le siège social est situé au Chemin des Dentellières - 43150 Les Estables;
VU les avis favorables émis par le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire le 26 octobre 2022, le procureur général près la Cour d'appel de Riom le 15 décembre 2022 et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne - Rhône-Alpes le 24 février 2023;
CONSIDÉRANT que l'association pour la préservation des paysages exceptionnels du Mezenc remplit les conditions prévues à l’article R141-2 du Code de l’environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire;
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
CS 40321
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tèl : 04 71 09 92 17
Courriel : www.haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-10-00001 - Arrêté N º BCTE / 2023 – 34 en date du 10 mars 2023 portant renouvellement d’agrément au niveau départemental de l’association pour ma préservation des paysages exceptionnels du Mezenc. 45 A R R E T E
ARTICLE 1- L'association pour la préservation des paysages exceptionnels du Mézenc dont le siège social est situé au Chemin des Dentellières - 43150 Les Estables est agréée au niveau départemental au titre de l’article L 141-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 2 – L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté. Il peut être renouvelé ,à l’issue de cette période, sur demande de l’association adressée au Préfet de la Haute-Loire 6 mois au moins avant la date d’expiration de la précédente décision.
ARTICLE 3 - L'association pour la préservation des paysages exceptionnels du Mézenc adressera chaque année au préfet de la Haute-Loire par voie postale ou électronique, les documents dont la liste est fixée par l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2011 susvisé.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - L'arrêté préfectoral n°BCTE 2018/48 du 12 avril 2018 est abrogé.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l'association pour la préservation des paysages exceptionnels du Mézenc et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 10 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Antoine PLANQUETTE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-10-00001 - Arrêté N º BCTE / 2023 – 34 en date du 10 mars 2023 portant renouvellement d’agrément au niveau départemental de l’association pour ma préservation des paysages exceptionnels du Mezenc. 46 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-03-06-00003
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre du projet
d’extension des zones d’activités économiques
de « La Borie- Chavanon » et « Le Mazel » sur la
commune de Monistrol-sur-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-06-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet d’extension des zones d’activités économiques de « La Borie- Chavanon » et « Le Mazel » sur la commune de 47 Ex PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral nº BCTE/2023- 35 en date du 6 mars 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de faire réaliser des études de faisabilité dans le cadre du projet d’extension des zones d’activités économiques de « La Borie- Chavanon » et « Le Mazel » sur la commune de Monistrol-sur-Loire
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code de justice administrative ;
VU les articles 322-1 à 322-3 du code pénal ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée par le décret n°65-201 du 12 mars 1965 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric Etienne en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du président de la République du 8 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Antoine Planquette en qualité de secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2022-40 en date du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Antoine Planquette, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU la demande présentée le 10 février 2023 par le Président de la Communauté de Communes Les Marches du Velay Rochebaron sollicitant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de faire réaliser des études de faisabilité pour le projet d’extension des zones d’activités économiques de « La Borie -Chavanon » et « Le Mazel » sur la commune de Monistrol-sur-Loire ;
VU le dossier produit à l’appui de la demande comportant un plan parcellaire de la zone d’étude et les références cadastrales des parcelles concernées.
CONSIDÉRANT que des études foncières à vocation économique ont permis de cibler les principales zones d’activités de territoire communautaire susceptibles d’être concernées par des projets d’extension, parmi lesquelles, les zones d’activités économiques de « La Borie- Chavanon » et « Le Mazel » sur la commune de Monistrol-sur-Loire;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire
DCL/BCTE
6 avenue du Général de Gaulle - CS40321
43009 Le Puy-en-Velay Cedex
tel : 04 71 09 92 17
www.haute-loire.gouv.fr
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-06-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet d’extension des zones d’activités économiques de « La Borie- Chavanon » et « Le Mazel » sur la commune de 48 A R R E T E
-------------------
ARTICLE 1 - Les agents techniques de la Communauté de Communes Marches du Velay Rochebaron ainsi que les personnes à qui elle délègue ses droits notamment les bureaux d’études en charge des investigations pourront pénétrer dans les propriétés privées afin d’y exécuter, pour le compte de la Communauté de Commune Marches du Velay Rochebaron, les opérations de leur spécialité en vue des compléments d’études relatifs à la réalisation du projet d’extension des zones d’activités économiques de « La Borie- Chavanon » et « Le Mazel » sur le territoire des communes de Monistrol-sur-Loire.
ARTICLE 2 - L’autorisation prévue à l’article ci-dessus est valable sur le territoire de la commune de Monistrol-sur-Loire, conformément aux plans et à la liste des parcelles annexées, pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Cette autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’effet dans les 6 mois à compter de cette date.
ARTICLE 3 - L’introduction des agents de l’administration ou des particuliers à qui elle aura délégué ses droits n’est pas autorisée à l’intérieur des habitations. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien, connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal judiciaire.
ARTICLE 4 - Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou, qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
A la fin des opérations, tout dommage causé par les études sera réglé par la Communauté de Commune les Marches du Velay Rochebaron.
ARTICLE 5 - La destruction, la détérioration ou le déplacement de signaux, bornes et repères donneront lieu à l’application des dispositions du code pénal.
En outre, les dommages-intérêts, pouvant être dus éventuellement à la Communauté de Communes Marches du Velay Rochebaron, pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution d’éléments de signalisation, y compris celles afférentes aux opérations de géodésie, d’arpentage ou de nivellement qu’entraînera cette reconstitution.
Les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont chargés de rechercher les délits prévus au présent article, en application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943. Ils dresseront procès verbal des infractions constatées.
ARTICLE 6 – Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de Monistrol-sur-Loire
L’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées ne sera valable qu’à l’expiration d’un délai de dix jours après affichage dans la commune intéressée.
Les agents listés à l’article 1 et les particuliers auxquels les droits auront été délégués, seront munis d’une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-06-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet d’extension des zones d’activités économiques de « La Borie- Chavanon » et « Le Mazel » sur la commune de 49 ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal Administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, Monsieur le Président de la Communauté de Communes Marches du Velay Rochebaron, le maire de Monistrol-sur-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait au Puy-en-Velay, le 6 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Antoine PLANQUETTE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-06-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet d’extension des zones d’activités économiques de « La Borie- Chavanon » et « Le Mazel » sur la commune de 50 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-03-06-00002
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre du projet
d’extension des zones d’activités économiques
de « Chanibeau » et « Les Pins » sur la
commune de Sainte-Sigolène
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-06-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet d’extension des zones d’activités économiques de « Chanibeau » et « Les Pins » sur la commune de 51 Ex PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral nº BCTE/2023- 36 en date du 6 mars 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de faire réaliser des études de faisabilité dans le cadre du projet d’extension des zones d’activités économiques de « Chanibeau » et « Les Pins » sur la commune de Sainte-Sigolène
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code de justice administrative ;
VU les articles 322-1 à 322-3 du code pénal ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée par le décret n°65-201 du 12 mars 1965 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric Etienne en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du président de la République du 8 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Antoine Planquette en qualité de secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2022-40 en date du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Antoine Planquette, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU la demande présentée le 10 février 2023 par le Président de la Communauté de Communes Les Marches du Velay Rochebaron sollicitant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de faire réaliser des études de faisabilité pour le projet d’extension des zones d’activités économiques de « Chanibeau » et « Les Pins » sur la commune de Sainte-Sigolène ;
VU le dossier produit à l’appui de la demande comportant un plan parcellaire de la zone d’étude et les références cadastrales des parcelles concernées.
CONSIDÉRANT que des études foncières à vocation économique ont permis de cibler les principales zones d’activités de territoire communautaire susceptibles d’être concernées par des projets d’extension, parmi lesquelles, les zones d’activités économiques de « Chanibeau » et « Les Pins » sur la commune de Sainte-Sigolène ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire
DCL/BCTE
6 avenue du Général de Gaulle - CS40321
43009 Le Puy-en-Velay Cedex
tel : 04 71 09 92 17
www.haute-loire.gouv.fr
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-06-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet d’extension des zones d’activités économiques de « Chanibeau » et « Les Pins » sur la commune de 52 A R R E T E
-------------------
ARTICLE 1 - Les agents techniques de la Communauté de Communes Marches du Velay Rochebaron ainsi que les personnes à qui elle délègue ses droits notamment les bureaux d’études en charge des investigations pourront pénétrer dans les propriétés privées afin d’y exécuter, pour le compte de la Communauté de Commune Marches du Velay Rochebaron, les opérations de leur spécialité en vue des compléments d’études relatifs à la réalisation du projet d’extension des zones d’activités économiques « Chanibeau » et « Les Pins » sur la commune de Sainte-Sigolène.
ARTICLE 2 - L’autorisation prévue à l’article ci-dessus est valable sur le territoire de la commune de Sainte-Sigolène, conformément aux plans et à la liste des parcelles annexées, pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Cette autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’effet dans les 6 mois à compter de cette date.
ARTICLE 3 - L’introduction des agents de l’administration ou des particuliers à qui elle aura délégué ses droits n’est pas autorisée à l’intérieur des habitations. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien, connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal judiciaire.
ARTICLE 4 - Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou, qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
A la fin des opérations, tout dommage causé par les études sera réglé par la Communauté de Commune les Marches du Velay Rochebaron.
ARTICLE 5 - La destruction, la détérioration ou le déplacement de signaux, bornes et repères donneront lieu à l’application des dispositions du code pénal.
En outre, les dommages-intérêts, pouvant être dus éventuellement à la Communauté de Communes Marches du Velay Rochebaron, pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution d’éléments de signalisation, y compris celles afférentes aux opérations de géodésie, d’arpentage ou de nivellement qu’entraînera cette reconstitution.
Les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont chargés de rechercher les délits prévus au présent article, en application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943. Ils dresseront procès verbal des infractions constatées.
ARTICLE 6 – Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de Sainte-Sigolène L’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées ne sera valable qu’à l’expiration d’un délai de dix jours après affichage dans la commune intéressée.
Les agents listés à l’article 1 et les particuliers auxquels les droits auront été délégués, seront munis d’une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-06-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet d’extension des zones d’activités économiques de « Chanibeau » et « Les Pins » sur la commune de 53 ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal Administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, Monsieur le Président de la Communauté de Communes Marches du Velay Rochebaron, le maire de Sainte-Sigolène, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait au Puy-en-Velay, le 6 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Antoine PLANQUETTE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-03-06-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet d’extension des zones d’activités économiques de « Chanibeau » et « Les Pins » sur la commune de 54